Lutte contre les inégalités mondiales : Explications de vote
debate, 02/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Libertés et territoires.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur un projet de loi de programmation de l’aide française au développement des États les plus pauvres, je tenais à rappeler que la grandeur d’un pays, en particulier du nôtre, se mesure en premier lieu à sa générosité envers ceux qui n’ont pas eu la chance de suivre la même trajectoire. Comment être heureux, environné d’une telle misère ? Notre pays revendiquant un universalisme qui a tant apporté au monde entier se devrait de compter parmi les plus engagés dans ce domaine.
Or cela n’a jamais été le cas. À l’assemblée générale des Nations unies, en 1970, nous nous étions engagés à consacrer à cette aide 0,7 % de notre richesse nationale : nous sommes encore très loin de cet objectif. Si nous faisons les comptes, ce sont en tout 200 milliards supplémentaires qui auraient dû être ainsi versés ; je vous laisse imaginer ce qu’une telle somme aurait permis d’accomplir. La lutte contre les inégalités mondiales constitue avant tout un devoir pour tout État développé ; pour le nôtre plus encore, puisque nous entretenons des liens étroits, presque filiaux, avec beaucoup de pays très pauvres, en particulier au sud de la Méditerranée. Nous avons transmis notre langue, notre culture, souvent nos institutions, notre religion même, à des centaines de millions de personnes qui aujourd’hui pensent, parlent, souffrent en français. Lutter contre les inégalités mondiales n’est que justice à l’égard de pays que nous avons occupés et auxquels nous n’avons pas apporté que les vertus de la civilisation, sans compter la dette climatique due à nos émissions de gaz à effet de serre. Enfin, s’il ne devait rester que cet argument, sans espérer tarir le flux de l’immigration – pari aussi vain que sot de ceux qui croient pouvoir interdire aux hommes de se déplacer –, il est impératif, pour le stabiliser, de favoriser le développement des pays à la fois les plus pauvres et les plus proches de nous.
Ce projet de loi était très attendu. Le Gouvernement a fait des promesses ambitieuses ; la crise du covid-19, qui affecte fortement les populations les plus vulnérables, rend cette aide particulièrement cruciale. Notre groupe a donc tenté de rendre ce texte le plus ambitieux possible : à ce titre, je salue la qualité du travail collectif réalisé à l’occasion de son examen. Le Gouvernement et le rapporteur se sont montrés à l’écoute, permettant ainsi des avancées. Nous tenons également à remercier les ONG de leur aide précieuse et de leurs combats quotidiens. Parmi les aspects positifs de ce projet de loi, nous nous réjouissons de l’augmentation du montant global de l’aide au développement, le Gouvernement ayant fini par accepter d’inclure dans le texte notre engagement d’y consacrer 0,7 % du produit industriel brut – PIB – en 2025, même si la formule retenue n’est guère contraignante juridiquement. Nous saluons l’inscription dans le corps du texte, et non plus en annexe, des grands objectifs de l’aide publique au développement – APD – : c’était l’une de nos requêtes. Nous sommes satisfaits que le Gouvernement ait entendu les demandes visant à un contrôle plus démocratique de l’aide ; des parlementaires, mais aussi des représentants de la société civile et des ONG, apporteront désormais un autre regard au sein des conseils d’administration de l’Agence française de développement, l’AFD, et d’Expertise France. La création d’une commission indépendante d’évaluation permettra, elle aussi, une plus grande transparence.
Toutefois, malgré ces avancées, nous émettons toujours des réserves. Si le montant global alloué à l’APD augmente, cette augmentation résulte en majeure partie de dépenses qui ne correspondent pas au cœur de sa mission : prise en charge des réfugiés sur le territoire national, gratuité des études supérieures en France pour les ressortissants de certains pays lointains, ou encore remises de dettes dont nous désapprouvons non le principe, mais le fait qu’elles portent sur des dettes qui couraient depuis longtemps et n’auraient d’ailleurs jamais dû être comptabilisées en APD. Par ailleurs, le corps du texte manque toujours d’objectifs chiffrés et contraignants. Enfin, nous l’avons souvent dit : c’est une chose singulière qu’une future loi de programmation qui ne s’étend que sur une année, jusqu’en 2022.
Nous reconnaissons cependant que la trajectoire de l’APD est positive, et nous saluons les avancées obtenues lors de l’examen du texte, qui donneront des marges de manœuvre aux acteurs de terrain. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires, dans sa grande majorité, soutiendra ce projet de loi. (M. le rapporteur et M. le président de la commission des affaires étrangères applaudissent.)
M. Hervé Berville (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les débats suscités par le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales furent intenses et d’une grande richesse : en commission, 160 amendements, 2129sur presque 600, ont été adoptés ; en séance publique, 140 sur 500. Nous constatons ce résultat de la volonté du rapporteur et du Gouvernement de permettre à l’Assemblée nationale d’améliorer le texte le plus possible, en y associant tous les bancs de notre hémicycle.
Avec une vingtaine d’amendements adoptés ou satisfaits, tant en commission qu’en séance publique, les députés communistes et membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine saluent la prise en compte de plusieurs de leurs propositions : l’insertion du thème du commerce équitable, l’ajout d’un indicateur alternatif au PIB, comme l’indice de développement humain, ou encore la mention de la préservation de l’espace humanitaire, issu de l’excellent rapport de nos collègues Moetai Brotherson et Jean François Mbaye. Nous avons pu nous faire entendre, même si nous regrettons, par exemple, que n’ait pas été adopté notre amendement portant sur le scandale de l’extraterritorialité du droit américain. Il s’agissait de permettre aux victimes de cette ingérence intolérable, tel le peuple cubain, d’échapper à la double peine que sont l’asphyxie par les États-Unis et l’impossibilité de bénéficier sur place d’une aide au développement ou d’une coopération technique de la part d’autres pays. Nous déplorons également l’absence de solutions qui auraient permis aux autorités organisatrices de transport pratiquant la gratuité des transports en commun de mobiliser 1 % de leur investissement en vue de projets de coopération dans ce secteur.
Je regrette en outre que subsistent deux problèmes majeurs, parce que ce texte, rédigé en 2018, n’a pas véritablement été mis à jour : d’une part, la programmation financière de l’APD porte sur la période 2020-2022 ; d’autre part, le cadre de partenariat global reprend les conclusions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement qui s’est réuni en 2018.
S’agissant du volet budgétaire, mon collègue Jean-Paul Lecoq, que je remercie de son travail en commission puis en séance, vous a fait observer à de multiples reprises que ce projet de loi ne programmait rien du tout. Il aurait suffi, comme il vous le proposait, de retrancher du titre les mots « de programmation » pour que nous nous rapprochions de la vérité. Certes, ce texte crée un corpus de réflexions politiques et de principes d’action autour des questions de développement solidaire, mais, je le répète, il ne détermine pas de programmation financière.
Les députés de notre groupe regrettent qu’aucun objectif n’ait été traduit en chiffres absolus, pas même celui de 0,7 % du RNB, le revenu national brut, consacré à l’APD d’ici à 2025. Son origine – la résolution 2626 de l’Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 1970 – n’est d’ailleurs pas rappelée non plus. Ces précisions auraient pourtant résolu un problème que Jean-Paul Lecoq signalait dès 2017 : quand on raisonne sur des pourcentages, il suffit, à budget constant, que le PIB s’effondre pour que le ratio augmente. Encore une fois, il faut donc des objectifs à long terme et chiffrés dans l’absolu : les députés communistes avaient suggéré que, d’ici à 2025, l’APD soit portée à 18 milliards d’euros, dont 8,1 milliards pour la mission budgétaire « Aide publique au développement ». Cette proposition autorisait des perspectives chiffrées, à long terme, pour les acteurs qui travaillent avec l’État, qui font au quotidien un travail extraordinaire et dont nous saluons le courage, l’engagement, la détermination.
Le second problème majeur concerne la valeur juridique du cadre de partenariat global, qui n’est pas à la hauteur de nos attentes. Le Conseil d’État recommande, par souci de clarté, de ne pas faire figurer un tel texte dans le corps du projet de loi.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il aurait pourtant été bon de lui donner plus de poids. Nous n’oserions pas supposer que cette quasi-absence de contrainte juridique pourrait expliquer la générosité dont le Gouvernement a fait preuve lors de la discussion de ce texte ; cela, nous ne le pensons pas.
Je le répète, le fait que les projections financières n’aillent pas au-delà de 2022 et le statut de ce cadre de partenariat global empêcheront les députés communistes de voter le projet de loi. Mais puisque des efforts ont été faits, au cours de nos discussions, en vue d’écouter et d’intégrer dans leur diversité les propositions des députés, nous ne nous opposerons pas à son adoption. En somme, vous l’aurez compris, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Hervé Berville (Renaissance) : Et la pauvreté, monsieur Chassaigne ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour le groupe La République en marche.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Nous avons démontré ensemble que lorsqu’il s’agit de lutter contre les inégalités mondiales, la représentation nationale et les acteurs du développement savent parler d’une seule voix – d’une voix forte, solidaire et ambitieuse. Fruit d’un vaste travail de co-construction avec la société civile, les diasporas, les collectivités territoriales et, encore une fois, tous les acteurs du développement, ce projet de loi fait de la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales l’objectif central de notre politique de développement, visant à aider les pays les plus vulnérables, notamment africains. Telle est ma fierté ; telle devrait être notre fierté, mes chers collègues : entendre résonner au-delà de ces murs l’écho de ce que nous avons produit, des solutions que nous avons élaborées, à nous tous. L’adoption du texte ne marquera pas une victoire de la majorité, ni un renoncement des oppositions : elle sera l’expression de ce que notre législature, dans son ensemble, souhaite signifier, alors que le monde souffre et a besoin d’espoir.
Cette fierté, je la nourris à l’égard de notre pays, qui maintient le cap qu’il s’était lui-même fixé en matière de solidarité internationale, persistance d’autant plus admirable à l’heure où la crise sanitaire incite au repli sur soi. Je la nourris devant mes collègues de la commission des affaires étrangères, qui, forte de sa diversité, a fourni un travail remarquable : sous la férule de Jean-Louis Bourlanges, nous nous sommes montrés à la hauteur des exigences de notre regrettée présidente, Marielle de Sarnez, dont l’action et le leadership ont posé les fondations de notre réussite collective. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Je suis fier de vous avoir accompagné, monsieur le rapporteur – cher Hervé Berville –, avec ma collègue Valérie Thomas, dans la construction de ce texte ; l’expérience, la maîtrise et l’ouverture dont vous avez fait preuve durant nos débats vous honorent. Enfin, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, monsieur le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie – chers Jean-Yves Le Drian et Jean-Baptiste Lemoyne –, la 2130représentation nationale, dans toutes ses composantes, est consciente que votre implication personnelle, aux côtés du chef de l’État, fut décisive pour la réussite de nos travaux.
Parmi les avancées actées dès l’examen du projet de loi en commission, je retiendrai le renforcement sensible des ambitions françaises en matière d’action humanitaire, dans une période d’instabilité grandissante. Le continuum entre humanitaire et développement doit pouvoir répondre aux besoins des populations les plus vulnérables. Ce faisant – cela a été souligné par M. Chassaigne –, nous avons donné corps aux recommandations du travail que j’ai mené avec notre collègue Moetai Brotherson, ce dont je ne peux que me réjouir. Je retiendrai également l’inscription dans le texte du souci partagé de préserver la mobilité étudiante en provenance des pays les plus pauvres. Ces jeunes sont des acteurs à part entière du développement de leur pays. À cet égard, je tiens néanmoins à dire que la hausse de leurs frais d’inscription suscite encore des interrogations légitimes de la part de la représentation nationale. Je retiendrai enfin la volonté d’associer davantage l’ensemble des parties prenantes locales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, chers collègues, respectons l’orateur.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Je retiendrai enfin la volonté d’associer davantage l’ensemble des parties prenantes locales, notamment les parlementaires de nos pays partenaires, à l’élaboration des politiques de développement. Nous avons co-construit cette loi en commission mais aussi en séance publique, conformément aux engagements que nous avions pris – ministre, rapporteur et députés de la majorité – d’associer tous les bancs de l’Assemblée. Force est de considérer que les résultats ont été au rendez-vous ; je pense notamment à l’intégration d’une cible complémentaire à l’objectif de consacrer 0,7 % de notre revenu national brut à l’APD, trajectoire ambitieuse vers laquelle notre pays devra désormais tendre sans relâche d’ici à 2025. Je pense également à la problématique du produit de cession des biens mal acquis, qui bénéficiera désormais en toute transparence aux populations spoliées. À cet égard, je tiens à saluer le dispositif issu du travail conjoint entre les députés et le Gouvernement. Je citerai aussi le sujet de la création d’états civils fiables, permettant à chaque individu qui voit le jour sur cette planète de bénéficier d’une identité – un droit fondamental, qui est à l’origine de tous les autres. Citons enfin l’introduction de thématiques fondamentales, comme la promotion du commerce équitable, qui lie la question de la croissance à celle du partage, ou encore la lutte que nous devons mener sans relâche contre l’esclavage et le travail forcé.
Mes chers collègues, avec plus de 200 amendements adoptés en commission et en séance publique, il ne me semble pas exagéré de dire que nous avons tous pu, sur chacun des bancs de notre hémicycle, apporter notre pierre à l’édifice législatif que nous sommes sur le point de voter. Je terminerai donc en vous disant ma fierté d’appartenir au groupe parlementaire La République en marche qui, après s’être tant investi dans ce projet de loi…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il n’était pas le seul !
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : …après l’avoir tant enrichi, votera évidemment en sa faveur. J’ajoute enfin que je suis fier de notre assemblée qui, dans toutes ses composantes, a démontré la remarquable qualité de son travail en faveur de cette belle cause qu’est la solidarité internationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe Les Républicains.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : S’il y a bien un mot qui a fait l’unanimité sur nos bancs, y compris au sein de la majorité, c’est bien le mot « enfin » : ce texte, nous l’attendions toutes et tous, comme l’ensemble des acteurs de l’aide publique au développement.
Au cours de la dernière décennie, le monde a fait face à de multiples bouleversements qui ont conduit chacun et chacune d’entre nous à repenser la vision qu’il en avait. La pandémie de covid-19, les premiers effets du réchauffement climatique, la crise du multilatéralisme, les questions démographiques, l’insécurité et l’instabilité inter- et intra-étatiques, le terrorisme, la multiplication des États faillis, les nombreuses crises liées au problème des migrants et des réfugiés, l’inégal accès à l’eau, aux soins, à l’énergie, à l’éducation, tous ces enjeux mettent en lumière la souffrance des populations. L’adaptation et le renforcement de notre aide publique au développement étaient devenus indispensables pour que nous puissions participer significativement à la construction de l’avenir de ces populations. En 2017, le Président de la République s’est montré ambitieux pour l’aide publique au développement, pour ses priorités thématiques et géographiques ainsi que pour leurs déclinaisons budgétaires, en se donnant pour but de consacrer en 2022 0,55 % de notre RNB à l’APD. Nous y sommes et nous saluons l’effort accompli par le Gouvernement, même si celui-ci doit se donner pour objectif d’atteindre 0,7 %.
L’équilibre entre le multilatéral et le bilatéral demeure imparfait. Seul un renforcement de l’aide bilatérale, qui est en cours, permettra à notre pays de jouer un rôle central, un rôle d’influence auprès des pays que nous considérons comme prioritaires. Nous avons étudié de nombreux amendements concernant le cadre de partenariat global, mais celui-ci n’est qu’un catalogue exhaustif de toutes les valeurs et des actions pouvant être menées dans le cadre du développement solidaire, et qu’il ne définit pas de véritable stratégie ni de priorités.
Enfin, ce texte permet de répondre aux exigences de transparence. Au sein de cet hémicycle, des parlementaires ont régulièrement alerté sur la complexité de l’APD française qui ne permet ni au Parlement ni à la société civile d’avoir accès à des informations exploitables. L’indispensable transparence, prévue par l’article 2, offrira à ceux qui le souhaitent des données relatives aux montants engagés, aux crédits dépensés, aux stratégies développées, à l’équilibre entre le multilatéral et le bilatéral, au montant des aides budgétaires et des effacements de dettes, ainsi qu’à l’équilibre entre les dons et les prêts. Les Français sont en droit de connaître et d’évaluer notre politique de solidarité avec les populations les plus touchées par la pauvreté. (M. Meyer Habib applaudit.)
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils doivent pouvoir s’assurer que les moyens donnés par la France ne sont pas détournés par la corruption. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Au même titre, ils ne comprennent pas que les pays que nous soutenons, où nos soldats meurent, refusent d’admettre sur leur territoire leurs ressortissants renvoyés par la France pour cause d’immigration illégale.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Absolument !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les pistes que vous avez soulevées, monsieur le ministre, concernant la suspension des aides budgétaires ou des visas diplomatiques, vont dans le bon sens.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il faut aller plus loin !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La transparence nous permettra aussi d’évaluer l’efficacité et l’impact de notre politique sur le terrain. En ce sens, la commission d’évaluation définie à l’article 9 permettra un meilleur suivi de nos actions. Elle ne sera efficace qu’à condition d’être totalement indépendante, selon le modèle britannique, ce qui semble être aussi votre priorité, monsieur le ministre.
C’est notre rôle de protéger les enfants de l’obscurantisme, de défendre l’égalité entre les femmes et les hommes, de permettre l’éducation notamment des filles, de garantir un égal accès aux soins à ces peuples, de leur offrir une assistance face aux dérèglements climatiques dans lesquels nous avons indéniablement une responsabilité, de les protéger face à des gouvernements corrompus et de les accompagner sur la voie du développement économique. La population du Nigeria va par exemple doubler d’ici à 2050, pour atteindre plus de 400 millions d’habitants, et, sur 20 millions de jeunes Africains qui arrivent chaque année sur le marché de l’emploi, seuls 2 ou 3 millions trouvent du travail. C’est ce qui nourrit les conflits, le terrorisme et les flux migratoires. Saluons en cet instant, monsieur le ministre, les efforts de notre armée pour la paix en Afrique. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
N’oublions jamais, comme l’a déclaré Harry Truman en 1949, que la pauvreté des États constitue un handicap tant pour eux que pour les régions les plus prospères. Le présent projet de loi répond, en l’état actuel, à nos demandes incontournables d’une transparence et d’une évaluation qui faisaient tant défaut hier. Aujourd’hui, il est marqué par le rassemblement puisque monsieur le ministre, cher rapporteur, vous avez su écouter les députés. Plusieurs amendements de notre groupe ont été adoptés. Nos priorités ont été entendues et partagées ; c’est pourquoi le groupe Les Républicains votera le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je voudrais commencer, si vous le permettez, par partager ma très grande tristesse. Ce projet de loi est en effet orphelin : il est orphelin de Marielle de Sarnez, avec laquelle nous aurions tellement voulu partager ce moment et qui a tellement contribué à la réussite de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
Ce projet de loi, c’est une promesse tenue. C’est un très grand espoir pour des millions de citoyens dans le monde. C’est le retour de la France en tant que grande nation de la lutte contre les inégalités et la pauvreté dans le monde. C’est aussi une réussite collective, tous groupes parlementaires confondus. Il y a quelques mois, dans cet hémicycle, nous votions les crédits de la mission « Aide publique au développement », qui étaient en augmentation pour la quatrième année consécutive et devaient passer de 0,37 % à 0,55 % du revenu national brut en 2022. Aujourd’hui, nous nous apprêtons à aller encore plus loin en plaçant cette trajectoire à 0,7 % du RNB en 2025.
Sur le fond, grâce à la définition claire des zones géographiques et des secteurs prioritaires, le texte va rendre notre stratégie plus lisible et lui permettra d’avoir un plus grand impact. Nous nous félicitons notamment que les États du Sahel fassent partie des dix-neuf pays identifiés comme prioritaires. Grâce au débat parlementaire annuel, introduit à l’article 2, nous rendons notre stratégie plus transparente et surtout, nous nous donnons toutes les chances de mieux en mesurer l’efficacité. Il s’agit là aussi d’une promesse collectivement tenue.
Enfin, nous nous félicitons du rôle toujours plus important que l’AFD aura à jouer dans la mise en œuvre de notre politique d’aide au développement.
Pour sa part, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a réussi à partager un nombre important de convictions – d’abord, celle de la mobilité, dans le droit fil du discours du 28 novembre 2017 du Président de la République prononcé à l’université Joseph Ki-Zerbo de Ouagadougou. Emmanuel Macron avait insisté pour que l’influence internationale de la France serve davantage à la jeunesse et à l’éducation pour tous, et plaidé pour la mobilité des étudiants, des jeunes et des talents.
Très attachés à cette vision, nous avons porté et fait adopter des amendements qui rappellent cette priorité au sein du cadre de partenariat global. À l’avenir, l’aide publique au développement doit faire progresser la mobilité internationale vers et à partir de la France. Favoriser et organiser les mobilités, c’est faire reculer les inégalités mondiales. C’est vrai quand un Français apporte des compétences particulières dans un pays qui n’en dispose pas ; c’est vrai quand un étranger peut se former en France pour mettre ensuite à profit son expertise dans son pays ; mais c’est vrai aussi lorsqu’un étranger vient en France partager une expertise singulière, à l’image de Babou, un berger malien qui vient chaque année au centre-ville de Mulhouse pour nous montrer comment réintroduire l’élevage de moutons en milieu urbain. Ce qui est vrai pour Babou l’est aussi pour des milliers de jeunes entrepreneurs africains régulièrement primés. (M. M’Jid El Guerrab applaudit.)
Notre groupe a aussi souligné l’importance et la place des enfants, en faisant voter la défense des droits de l’enfant comme principe de notre politique d’aide au développement, et en rappelant l’importance de la lutte contre les mutilations sexuelles, l’exploitation d’enfants soldats ou l’absence d’état civil. Rappelons que les inégalités commencent et se creusent dès l’enfance, et qu’aucune politique d’aide au développement sincère ne peut l’ignorer.
Enfin, je salue le consensus auquel nous avons abouti sur la question des biens mal acquis. L’ensemble des députés de la majorité a porté une mesure qui a du sens : désormais, lorsqu’un dignitaire détournera de l’argent public de son pays et se verra condamné en France, ses biens et ses avoirs saisis par la justice seront directement affectés aux populations spoliées, par le biais de l’aide publique au développement.
Ce texte constitue un changement de dimension au service d’une nouvelle ambition. Je me souviens encore des doutes qui s’étaient largement exprimés sur ces bancs en 2017 quand vous interveniez pour la première fois, monsieur le ministre, sur ces questions. Aujourd’hui, l’engagement du Président de la République va être tenu, là où ses prédécesseurs avaient renoncé. Nous nous félicitons de voir réaffirmer que la politique française de développement devient un marqueur fort de notre influence et de notre reconnaissance internationale. Soyons aussi fiers de revendiquer publiquement que dans un monde de plus en plus injuste, qui souffre, la France a compris collectivement et solidairement que l’aide aux plus faibles réclame les moyens des plus forts. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce texte, vous l’avez compris, et je vous confirme qu’il le fera à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Il était temps, mais nous y sommes enfin : ce texte important et tant attendu a été débattu, alors que le monde traverse une crise sans précédent et que notre aide est plus que jamais pressante et primordiale. Je tiens à remercier le rapporteur pour le travail qu’il a accompli et pour la qualité des débats que nous avons eus. Les discussions avec le Gouvernement ont également permis d’avancer sur des sujets chers au groupe Socialistes et apparentés, et qui ont trouvé leur place dans ce texte.
Je pense à l’enregistrement des naissances et à l’accès à un état civil fiable qui, en entrant dans le droit positif français, engagent la France à agir. (Applaudissementssur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes Demet Agir ens.)
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Très bonne mesure !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Je pense aussi au devoir de vigilance des entreprises et des bailleurs de fonds, à la lutte contre l’accaparement du foncier, à la promotion et au soutien de la Grande muraille verte, à la lutte contre le travail forcé, à la défense du concept d’une seule santé mondiale, à l’introduction de la notion de commerce équitable ou encore au renforcement de la coopération culturelle en Méditerranée et à l’encadrement de l’exportation de nos déchets.
Ces propositions que nous avons faites, et que nous avons contribué à intégrer au texte grâce à nos amendements, sont, pour la majorité d’entre elles, inscrites dans le cadre de partenariat global. Là est notre première déception. En effet, force est de constater que nous n’avons aucune certitude quant à la portée juridique réelle de ce texte, au sein duquel sont rassemblés les éléments essentiels de la politique de développement promue par la France. C’est un vrai regret car ce projet de loi, enrichi par l’ensemble des groupes, contient une vision et un projet pertinent fondé sur un véritable partenariat avec les pays bénéficiaires et les organisations de la société civile.
On peut se réjouir des avancées relatives à la transparence de l’aide publique au développement et à l’information du Parlement, comme à la représentativité de celui-ci au sein des instances. Cependant, nous aurions aimé aller plus loin dans le contrôle, la lisibilité et l’accès aux données relatives à l’aide publique au développement, et nous n’avons pas été entendus sur ce point. Cela dit, nous avons collectivement fait un grand pas sur la question de la restitution des biens mal acquis, même si le dispositif doit encore être affiné pour que nous soyons assurés que les sommes recouvrées ne reviennent pas aux corrupteurs. Enfin, nous avons inséré les droits de l’enfant et des adolescents au sein de ce texte, dont ils doivent évidemment être les principaux bénéficiaires : cela était impératif.
En revanche, les objectifs affichés en matière d’égalité femmes-hommes restent décevants, tout comme l’absence de volonté de cibler notre aide en pourcentage et en volume vers les pays les moins avancés. Si la France s’est fixé une liste de dix-neuf pays prioritaires, il aurait été pertinent de se donner des objectifs clairs et précis en termes de volume et de nature des aides. Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus, mais il est effarant de constater que, parmi les dix premiers bénéficiaires de notre aide publique au développement, on ne trouve qu’un seul pays de la liste des pays prioritaires : actuellement, les principaux bénéficiaires de notre aide sont la Turquie, l’Inde et la Colombie.
Il en va de même en matière de prêts et de dons, et de ciblage de l’aide multilatérale et bilatérale : les objectifs auraient pu être plus clairs et plus volontaristes en faveur des dons et du bilatéralisme. Enfin, le terme « programmation » ne convient pas pour désigner un texte qui, renonçant à établir une trajectoire sur cinq ans, se borne à retenir une échéance électorale, sans aucune assurance, ni en pourcentage ni en volume, que notre aide puisse se poursuivre.
Le texte dispose que la France s’efforcera de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2025. Cette affirmation inscrite en séance manque cruellement d’ambition comme de volontarisme, et laisse planer un doute sur la volonté réelle du Gouvernement d’atteindre cet objectif. Surtout, elle prive les acteurs du développement de toute prévisibilité, ce que nous regrettons.
« Tant que la pauvreté, l’injustice et les inégalités flagrantes persisteront dans le monde, nul ne pourra prendre de repos », disait le sage Nelson Mandela. Avec ce texte, dont nous déplorons quelques imperfections et quelques insuffisances, nous avançons malgré tout pour permettre à la France d’agir plus efficacement contre l’injustice et les inégalités. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés votera le projet de loi. (Applaudissementssur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LaREM, LR, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aina Kuric, pour le groupe Agir ensemble.
Mme Aina Kuric (Renaissance) : Enfin, nous en arrivons au terme de l’examen d’un projet de loi très attendu et que nous nous apprêtons à voter avec enthousiasme car, avec ce texte, la France démontre son ambition dans la lutte contre les inégalités mondiales. Elle le fait en témoignant une attention particulière aux pays les plus vulnérables et en ciblant dix-neuf pays prioritaires, dont dix-huit situés en Afrique, qui ne disposent pas des mêmes ressources que les autres pour faire face à la crise tout en poursuivant leur transition vers des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables.
Ce texte renforce les moyens et renouvelle les partenariats. Notre groupe salue le choix de donner une place toute particulière aux objectifs de développement durable – ODD – définis dans le cadre de l’agenda 2030 adopté en septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies.
Messieurs les ministres, vous connaissez mon attachement à cette question…
M. Jean-Yves Le Drian : Oui !
Mme Aina Kuric (Renaissance) : …et, si tous nos amendements n’ont pas été retenus – je pense notamment à ceux qui visaient à intégrer des indicateurs dans la commission nationale de coopération –, nous saluons évidemment l’ambition caractérisant les objectifs de développement durable, en particulier le dix-septième, qui précise que la grande ambition des ODD est fondée sur la coopération et des partenariats mondiaux solides. C’est ce dix-septième objectif qui permettra la réalisation des seize premiers, cruciaux dans notre stratégie de développement.
Je tiens à remercier Jean-Yves Le Drian et Jean-Baptiste Lemoyne, ainsi que le rapporteur, pour leur écoute et pour la volonté de co-construction dont ils ont constamment fait preuve lors de nos débats en commission…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de silence, je vous prie. Respectons l’oratrice !
Mme Aina Kuric (Renaissance) : …et en séance, ainsi que nos collègues sur tous les bancs, avec qui nous avons su nous retrouver pour défendre les intérêts de notre pays, mais aussi des intérêts des plus vulnérables, ainsi que les droits humains, en particulier les droits des enfants, que je me réjouis de voir inscrits dans la loi. Pour tout cela, merci, chers collègues ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Bravo !
Mme Aina Kuric (Renaissance) : Il en résulte un texte enrichi par des propositions concrètes, mais surtout nécessaires. Le groupe Agir ensemble a répondu présent en faisant adopter une vingtaine d’amendements. Ce travail collectif, salué par les précédents orateurs, a permis de clarifier la question des biens mal acquis, en particulier le sort des fonds confisqués par la justice française lors d’une condamnation pénale dans le cadre d’une affaire de corruption internationale, d’introduire le dispositif de 1 % logement au titre de la solidarité internationale en autorisant les bailleurs sociaux français à financer des actions de coopération et de solidarité internationale, ou encore de concrétiser les propositions du rapport sur la problématique des enfants sans identité en faisant de l’enregistrement des naissances une priorité de notre aide au développement – j’en profite pour remercier le groupe Socialistes et apparentés, qui va nous donner l’occasion d’en débattre demain dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Agir ens.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Merci les socialistes ! Ça fait cinq ans qu’on ne leur a pas dit merci !
Mme Aina Kuric (Renaissance) : Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble félicite le Gouvernement et l’Assemblée nationale d’avoir construit ensemble ce projet de loi, que, bien évidemment, il votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Avant de commencer, permettez-moi d’avoir à mon tour une pensée émue pour notre présidente Marielle de Sarnez, que nous aimions tellement et qui nous manque tellement. (Applaudissementssur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
Parce qu’elle exacerbe des inégalités déjà existantes, la crise sanitaire, économique et sociale liée à la pandémie a un impact considérable sur les progrès importants réalisés au cours des dernières années en matière de développement. Un choc mondial d’une telle ampleur contribue à nous faire prendre conscience de l’interconnexion de nos sociétés et de nos économies, et de la nécessité de la solidarité avec les pays les plus fragiles.
La représentation nationale peut être fière de renforcer l’efficacité de l’action de la France dans ce domaine en la dotant de moyens financiers, mais aussi de moyens d’évaluation et de contrôle, ce qui permettra de mieux évaluer l’impact de cette action et de renforcer une transparence indispensable quant à l’utilisation des moyens engagés.
Plusieurs députés du groupe GDR : Remettez votre masque !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Je vais le remettre, même si je suis vacciné ! (M. Meyer Habib remet son masque en place.)
Plusieurs députés du groupe GDR : Où avez-vous été vacciné ?
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : En Israël, chers collègues. J’espère que, pour vous, ce n’est pas un mot tabou.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, ne nous égarons pas ! Poursuivez, monsieur Habib.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ne te laisse pas perturber, Meyer !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Pour mieux évaluer l’impact de l’action de la France et renforcer ainsi l’indispensable transparence quant à l’utilisation des moyens engagés, ce projet de loi prévoit la création d’une commission indépendante d’évaluation – à cet égard, nous souhaitons saluer les évolutions de l’article 9. La remise au Parlement par cette commission d’un rapport annuel faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations, ainsi que la création d’une base de données ouverte, seront par ailleurs des outils non négligeables dans le suivi des politiques d’aide au développement.
En ce qui concerne les dispositions budgétaires de cette loi de programmation, nous nous sommes interrogés à juste titre sur la période dédiée. En effet, les effets du projet de loi censé s’appliquer sur la période 2020-2025 étaient naturellement circonscrits à la fin du quinquennat, donc en 2022. Nous avons souhaité renforcer le contrôle du Parlement au-delà de cette échéance. Compte tenu de son rôle en matière budgétaire, c’est au Parlement qu’il revient de détailler, d’approuver et d’évaluer tout objectif et toute trajectoire de cette nature. Nous saluons donc l’adoption de l’amendement de bon sens tendant à renforcer le contrôle du Parlement en instaurant un vote pour la période de programmation 2022-2025.
Toujours dans le domaine financier, mais sous un autre angle, nous nous félicitons de l’adoption d’un autre amendement visant à transférer les recettes issues des biens mal acquis à l’Agence française de développement. Cela concerne les biens qui n’auraient pu être restitués par la voie de l’entraide judiciaire ou au titre de l’indemnisation des parties civiles, comme le préconise le rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », que nos collègues Jean-Luc Warsmann, du groupe UDI-I, et Laurent Saint-Martin, ont remis aux ministres de la justice, de l’intérieur et de l’action et des comptes publics en novembre 2019.
Cela me conduit à évoquer la nécessité d’une transparence totale, principe fondamental qui doit guider la solidarité internationale et auquel mon groupe et moi-même sommes particulièrement attachés. Dans cette optique, nous devons parvenir à un meilleur traçage des financements de l’AFD en limitant ses missions à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État. Il n’est pas acceptable que, comme cela a été le cas ces dernières années, l’AFD apporte son soutien financier à des initiatives qui ne semblent liées que de très loin au développement et qui usent des fonds qui leur sont alloués à des fins politiques obscures, voire à des fins de corruptions, comme l’a dit Bérangère Poletti, des fins qui vont parfois même à l’encontre des intérêts de la France. Je pense par exemple à l’Association France Palestine Solidarité – AFPS –, qui appelle au boycott des produits israéliens en violation de la loi… (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Puissent nos collègues d’extrême gauche souffrir de m’entendre encore quelques instants…
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Non ! Ça suffit !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : On pourrait également citer le centre socioculturel Al Bustan, qui a des liens étroits avec le Front populaire de libération de la Palestine – FPLP –, organisation terroriste, responsable notamment de l’attentat de la rue Copernic. J’ai déposé plusieurs amendements visant à mettre fin à cette situation.
Aussi ne puis-je que rappeler l’importance des objectifs d’efficacité et de redevabilité inscrits dans le projet de loi, qui se traduisent notamment par l’instauration d’un suivi annuel des décaissements en dons et en prêts et par l’intégration des opérations d’annulation de dettes dans le document de politique transversale.
Par ailleurs, la représentation pluraliste des parlementaires au conseil d’administration de l’AFD est une excellente nouvelle.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : J’en arrive à mon dernier point : le partenariat que nous avons noué en termes de politique migratoire, sujet essentiel sur lequel il est nécessaire de poursuivre nos discussions. Nous sommes tout à fait enclins à renforcer notre aide au développement, surtout en cette période de crise sanitaire et économique. C’est l’honneur de la France que d’être au quatrième rang mondial dans ce domaine et de continuer à intensifier cette dynamique. Toutefois, il faut impérativement conditionner cette aide à la coopération pleine et entière des pays partenaires : ils doivent accueillir leurs ressortissants lorsque ceux-ci ne sont pas admis en France ! (« Le temps ! » sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, cher collègue.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Ajoutons que cette coopération doit être effectuée dans un cadre européen.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure…
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : J’ai été longuement interrompu, madame la présidente.
Dans le cadre d’une logique partenariale avec les pays ayant accès à l’aide publique au développement, un haut degré de coopération dans la maîtrise de l’immigration s’impose. Cela suppose de la part de certains États une capacité à gérer leurs frontières, à combattre les réseaux de passeurs…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Habib !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : …ou encore à moderniser leur état civil. (Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Clémentine Autain interpelle Mme la présidente en lui montrant l’horloge.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci ; il faut vraiment conclure.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Je salue les avancées majeures de ce texte qui renforce l’objectif d’efficacité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : C’est terminé, monsieur Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Le groupe UDI-I votera en sa faveur. Mais je tiens à vous redire, madame la présidente, que j’ai été interrompu à plusieurs reprises. Ce n’est pas normal ! (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas répondre !
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Par son manque d’ambition, cette loi trébuche sur la grande marche de la lutte contre les inégalités.
Comme je l’ai dit en commission puis lors de la discussion générale, il y a d’abord une faute originelle dans son titre même, puisqu’il ne s’agit en aucun cas d’une loi de programmation. Elle n’offre en effet aucune garantie au-delà de 2022, alors que le propre de l’aide publique au développement est de permettre à nos partenaires d’avancer sur des échéances de court et moyen terme. On ne saurait remplir les objectifs du Millénaire pour le développement avec un programme qui s’arrête à l’année suivante, à moins de considérer que l’on peut franchir un cours d’eau en se laissant porter par le courant.
Cette loi comporte également un défaut de sincérité. Nous aurions souhaité davantage de clarté. Il aurait fallu, par exemple, que les annulations de dettes, les frais d’accueil des réfugiés, les activités de PROPARCO soient définitivement exclus des postes de dépenses comptabilisés dans l’aide publique au développement. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’entre 2017 et 2019, sur les 1,2 milliard d’euros d’augmentation affichée de l’APD, seuls 112 millions d’euros constituaient des financements nouveaux.
M. Hervé Berville (Renaissance) : C’est faux !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous attendions de cette loi qu’elle vienne clarifier ces règles de calcul pour éviter que le seuil de 0,7 % du revenu national brut soit toujours aussi facilement atteint par des jeux comptables.
Je redis ici que nous ne nous satisfaisons pas des termes que vous utilisez pour vous engager sur l’objectif des 0,7 % : « s’efforcer d’atteindre ». Cette formule épouse celle employée il y a une cinquantaine d’années au siège de l’ONU, avec le succès que l’on connaît.
Cette loi pèche encore en matière de transparence.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Bref, tout va mal ! Tout est nul !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Cet enjeu pourtant tout à fait décisif constitue un angle mort du texte. L’opacité de certains financements publics est bien réelle. Nous savons qu’une part substantielle des financements de PROPARCO transite par des paradis fiscaux. La massification du recours au secteur privé doit nous alerter, parce qu’elle dénature l’objet même de l’aide publique au développement. Mes chers collègues, les intérêts des entreprises ne correspondent pas à l’intérêt commun et il existe aujourd’hui, vous le savez, une déviation très dangereuse, une dénaturation de l’aide publique au développement par le biais d’une privatisation. La mise en examen pour corruption de M. Bolloré, dont le groupe, à travers certaines filiales, a pu bénéficier de retombées d’investissements de PROPARCO en Afrique, est un rappel parmi d’autres de cette situation.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Bolloré ne fait pas d’aide au développement !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Enfin, l’écart entre les objectifs inscrits dans ce texte et la politique menée par le Gouvernement doit nous alerter. D’un côté, le Gouvernement nous invite à voter un texte dont les grandes ambitions peuvent être louables ; de l’autre, il négocie des traités de libre-échange et mène des politiques qui, au fond, contredisent totalement les principes de ce texte. C’est donc la question de la cohérence entre les paroles et les actes qui se pose.
Le projet de loi ne manque pas de belles intentions, mais elles sont malheureusement souvent reléguées dans les pages d’annexes. Nous avons pointé cette absence de normativité, soulignant notamment le fait que les objectifs de l’aide publique au développement n’étaient pas suffisamment sacralisés. Nous redoutons donc que la stratégie d’aide au développement finisse par n’être qu’une vitrine, un village Potemkine.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence : respectez l’oratrice !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Prenons un exemple, celui des vaccins, enjeu crucial à l’heure de la pandémie. Comment se fait-il, monsieur le ministre, que nous soyons aujourd’hui appelés à voter un texte qui se donne pour objectif « l’accès de tous à des produits et des services essentiels de santé abordables, en particulier aux vaccins », alors que dans les faits, la France est atone face aux initiatives allant en ce sens défendues au sein de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC ? (Mme Marie-George Buffet applaudit.) Est-ce parce que nous nous soumettons aux États-Unis que nous refusons de soutenir l’Inde et l’Afrique du Sud lorsque ces pays demandent de suspendre les droits de propriété intellectuelle sur les vaccins et les médicaments durant la pandémie ? La cohérence, mes chers collègues, elle est là, elle devrait être là : dans la lutte contre le réchauffement climatique, dans la lutte contre les inégalités mondiales, dans la lutte contre la corruption ! Sans cette cohérence, nous serons condamnés à observer, impuissants, les vagues du néolibéralisme recouvrir sans cesse ce que nous croyons gravé dans le marbre alors que ce n’est écrit que sur du sable. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Hervé Berville (Renaissance) : Lâcheté !