Article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement : Présentation
debate, 09/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai l’honneur de vous présenter ce soir le projet de révision constitutionnelle complétant l’article bk1erek de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. Ce projet, vous le savez, est l’aboutissement des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, exercice de démocratie participative sans précédent dans notre pays. 150 Françaises et Français tirés au sort ont présenté des mesures ambitieuses, qui se concrétiseront pour la plupart dans le projet de loi « Climat et résilience », défendu par ma collègue Barbara Pompili et dont vous aurez l’occasion de débattre dans les semaines à venir.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr qu’on va débattre !
M. Éric Dupond-Moretti : Parmi les 149 mesures qu’ils ont présentées, ces citoyens ont proposé de rehausser la place de l’environnement dans la Constitution…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout est déjà clair !
M. Éric Dupond-Moretti : …en inscrivant le principe de sa préservation à l’article bk1erek. Le Président de la République a donc pris l’engagement de soumettre cette proposition au Parlement, pour qu’elle fasse in fine l’objet d’un référendum.
Le projet qui vous est présenté en est donc la traduction concrète, car cet engagement est également celui du Gouvernement et de la majorité. Je tiens d’ailleurs à saluer la détermination du rapporteur, Pieyre-Alexandre Anglade, du rapporteur pour avis, Christophe Arend, et de la députée Émilie Guerel, afin que ce projet de révision constitutionnelle aboutisse tout en restant fidèle à la proposition des conventionnels.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Drôle de terme !
M. Éric Dupond-Moretti : Le projet comporte une proposition unique, reprise de celle émise par la Convention citoyenne et qui a pour objet d’inscrire à l’article bk1erek de la Constitution le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Il poursuit ainsi deux objectifs essentiels : d’une part, rehausser la place de la protection de l’environnement dans notre loi fondamentale ; d’autre part, inscrire un véritable principe d’action des pouvoirs publics en faveur de l’environnement.
Ce faisant, le Gouvernement n’entend pas traiter autre chose que la préservation de l’environnement. J’irai même plus loin : ce projet de loi constitutionnelle est entièrement et uniquement consacré à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat consistant à réviser l’article bk1erek de la Constitution.
Je comprends bien que certains d’entre vous souhaitent profiter de nos débats pour évoquer d’autres sujets…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y en a d’autres, en effet !
M. Éric Dupond-Moretti : …qui sont des sujets d’intérêt, et je n’ignore pas non plus que, concernant certains de ces autres points, des amendements reprennent des propositions de modification de la Constitution que la majorité avait d’ailleurs déjà adoptées.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ou qu’elle a tenté d’adopter !
M. Éric Dupond-Moretti : Mais il ne s’agit pas ici de reprendre les travaux de la révision de 2018 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Tant mieux !
M. Éric Dupond-Moretti : La question environnementale et sa place dans notre Constitution sont suffisamment importantes pour que l’on y consacre nos travaux de manière exclusive.
Par ce projet de révision constitutionnelle, le Gouvernement entend d’abord rehausser la protection de l’environnement au cœur de nos principes constitutionnels. Comme vous le savez, notre loi fondamentale n’est pas sans connaître de la protection de l’environnement : elle est inscrite dans la charte de l’environnement, elle-même résultant de la loi constitutionnelle de bk1erek mars 2005.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Merci Chirac !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La charte est donc suffisante, pas besoin d’aller plus loin !
M. Éric Dupond-Moretti : La charte, mentionnée dans le préambule de notre Constitution, fait donc pleinement partie du bloc de constitutionnalité auquel le Conseil constitutionnel se réfère pour exercer son contrôle. Celui-ci, par sa jurisprudence récente et en particulier par deux décisions de 2020, a également contribué à renforcer les principes qui y sont exprimés.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout est déjà là, donc !
M. Éric Dupond-Moretti : Néanmoins, l’ambition du Gouvernement est de renforcer encore notre arsenal constitutionnel relatif à la protection de l’environnement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ceinture et bretelles !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Monsieur Plus !
M. Éric Dupond-Moretti : Tout d’abord, l’inscription de la préservation de l’environnement à l’article bk1erek de notre Constitution présente une valeur symbolique forte, voulue par les membres de la Convention citoyenne. Ce principe figurera désormais au cœur des grands principes qui guident notre République, et un tel positionnement dans la Constitution marque la volonté de toute la nation de placer le combat contre le dérèglement climatique au cœur de notre action ; cela donnera une nouvelle impulsion à notre engagement.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On va venir à vélo à l’Assemblée !
M. Éric Dupond-Moretti : Je tiens à préciser – nous aurons l’occasion d’y revenir – que rehaussement ne signifie pas hiérarchie entre les principes constitutionnels.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non, mais conciliation quand même !
M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement n’entend pas introduire d’échelle de valeurs entre les principes constitutionnels. Demain – comme hier –, ils seront tous de valeur égale, et c’est d’ailleurs pour ce motif que le Président de la République a décidé de ne pas donner une suite favorable à la proposition de modification du préambule de la Constitution qui avait été présentée par la Convention citoyenne pour le climat. L’objectif est en réalité de donner plus de poids à la protection de l’environnement, tout en la conciliant avec les autres principes à valeur constitutionnelle que nous connaissons. Cette force nouvelle que nous lui conférerons trouvera sa traduction en premier lieu dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Je tiens également à préciser qu’il ne s’agit pas davantage de créer un principe constitutionnel de non-régression des lois en matière d’environnement. Un tel principe existe dans la loi et c’est heureux ; néanmoins, par l’effet de cliquet qu’il engendre, il nous semble potentiellement dangereux de lui donner une valeur constitutionnelle, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, définir ce qui constitue ou non une régression peut être infiniment subjectif et sujet à interprétation.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Éric Dupond-Moretti : Ensuite, il nous paraît essentiel de permettre au législateur de continuer à concilier la protection de l’environnement avec d’autres droits et libertés constitutionnellement garantis. La crise sanitaire actuelle démontre la nécessité de concilier exigences sanitaires et exigences économiques ; or donner une valeur constitutionnelle au principe de non-régression reviendrait finalement à placer de manière générale et absolue les considérations environnementales au-dessus de toutes les autres, qu’elles soient économiques, sociales ou même sanitaires. Cela ne me semble pas raisonnable.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une plaidoirie !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous pourrez requérir tout à l’heure, monsieur le député. Deuxièmement, ce projet poursuit l’objectif d’instaurer un principe d’action des pouvoirs publics, nationaux comme locaux, en faveur de l’environnement et de la lutte contre le dérèglement climatique. Le Gouvernement entend insuffler la préoccupation environnementale dans chaque politique publique : elle doit innerver son action tant au niveau national qu’international.
Dans cette optique, le présent projet prévoit que les pouvoirs publics doivent garantir la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutter contre le dérèglement climatique. Nous aurons l’occasion de revenir largement sur l’emploi de ces deux verbes lors de la discussion des amendements…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comme le Conseil d’État !
M. Éric Dupond-Moretti : …puisque nombreux sont ceux qui proposent de les remplacer par d’autres verbes à connotation moins engageante. Nous sommes évidemment ici au cœur du sujet de cette réforme. Le Gouvernement a bien pris acte des avertissements adressés, notamment par le Conseil d’État…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Avertissement, c’est le mot !
M. Éric Dupond-Moretti : …quant à l’emploi de ces termes et à leurs conséquences potentielles sur les conditions de mise en jeu de sa responsabilité. N’en déplaise à certains, le Gouvernement fait néanmoins le choix assumé…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : D’aller dans le mur !
M. Éric Dupond-Moretti : …d’une ambition forte en faveur de l’environnement, qui doit se traduire sans équivoque dans notre texte fondateur.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti : L’emploi du verbe « garantir », qui marque la force de cet engagement, n’est toutefois pas une innovation dans notre Constitution : l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Si le Conseil constitutionnel n’en a pas tiré une obligation de résultat pour l’État,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sur certains sujets, si !
M. Éric Dupond-Moretti : …les conséquences de l’emploi de ce verbe ne sont pourtant pas neutres. Telle est bien la volonté du Gouvernement, parfaitement conscient des conséquences que cela pourra avoir sur l’engagement de sa responsabilité en matière environnementale. Si, dès aujourd’hui, l’État peut voir sa responsabilité 2339engagée en matière environnementale, le présent projet de loi constitutionnelle consacre encore davantage cette responsabilité des pouvoirs publics : en élevant la protection de l’environnement au rang de garantie constitutionnelle, il pourrait créer une quasi-obligation de résultat pour les pouvoirs publics.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une crainte fondée !
M. Éric Dupond-Moretti : Mais, à l’heure où nous assistons à la sixième extinction de masse des espèces vivantes – une extinction due pour la première fois à l’action humaine –, il est important que notre loi fondamentale traduise le choix de la nation de mener ce combat contre le dérèglement climatique. C’est le combat de notre siècle.
Désormais, c’est à vous qu’il revient de débattre de ce projet qui, s’il est adopté par les deux chambres dans les mêmes termes, sera ensuite soumis aux Français par la voie du référendum, conformément à l’engagement du Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Un engagement tenu, ça change !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : J’ai l’honneur de vous présenter un texte qui, pour notre génération et les générations futures, revêt une importance primordiale : graver dans le marbre de la Constitution notre engagement et donc notre responsabilité en faveur de l’environnement. Nous proposons d’inscrire dans l’article bk1erek de la Constitution que la France garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique.
Cette réforme prolonge deux précédentes révisions constitutionnelles ayant trait à l’environnement : celle de 2005 consacrait la charte de l’environnement ; celle de 2008 élargissait la possibilité de recours au référendum sur les enjeux environnementaux, et transformait le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental.
Plus ambitieuse que les révisions antérieures, elle suit aussi une procédure différente et inédite, puisqu’elle résulte du travail de la Convention citoyenne pour le climat et que son texte, s’il est adopté en termes identiques par les deux assemblées, sera soumis à référendum.
En quoi cette réforme est-elle plus ambitieuse que les précédentes ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On se le demande !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Elle consacre la préservation de l’environnement – ce qui inclut la protection de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique – comme un principe constitutionnel plein et entier. L’article bk1erek de la Constitution étant celui qui proclame les grands principes et les valeurs de notre République, nous affirmons donc que la France n’est pas seulement une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, mais qu’elle fait de la préservation de l’environnement un pilier de son identité.
L’ambition de notre réforme ne se borne pas aux déclarations de principe, car la formulation du texte et très précise, comme l’a rappelé le garde des sceaux. Les termes choisis ne sont pas neutres : garantir et lutter sont des verbes d’action qui obligent. À l’avenir, ils sont destinés à irriguer toute l’action publique, nationale et locale. À mon avis, il est nécessaire de les conserver : sans un principe constitutionnel fort, affirmant clairement que l’objectif environnemental est un fondement de l’action de la France, nous passerons à côté de l’essentiel. Au regard de l’urgence climatique, qui peut croire que l’on n’a pas besoin d’une obligation de résultat et d’action ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Exactement !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Permettez-moi d’insister sur le fait qu’une formulation trop peu engageante réduirait la portée de cette réforme à un rôle essentiellement symbolique. Personne ici, je le sais, ne souhaite voir la France se soustraire à l’obligation d’agir quand il y va de l’avenir de ses enfants, de ses citoyens et de notre planète.
Tout en étant dans la continuité de la charte de l’environnement, cette réforme la complète notamment par l’introduction de la notion de dérèglement climatique, phénomène auquel il convient de remédier dans une urgence absolue. Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure de la charte à l’Assemblée nationale, avait d’ailleurs lancé un défi au constituant lorsqu’elle disait : « Loin d’apporter une solution définitive intégrale et préfabriquée, la charte de l’environnement inaugure un vaste mouvement politique et lance un défi juridique. » Il est plus que temps de prendre acte de ce mouvement et de répondre à ce défi.
Pour être ambitieuse, cette réforme n’en est pas moins équilibrée. J’ai entendu les craintes, les doutes et les hésitations, mais les choses sont désormais claires : en inscrivant ces principes à l’article bk1erek de la Constitution, cette réforme n’instaure aucune hiérarchie entre les normes constitutionnelles. Ainsi que le garde des sceaux l’a rappelé, le Président de la République s’est d’ailleurs opposé à une formulation qui puisse instaurer une forme de hiérarchisation des principes constitutionnels. Le juge continuera donc à concilier les principes de la Constitution entre eux, qu’il s’agisse de la protection de l’environnement, de la liberté d’entreprendre ou du droit de propriété.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On verra, on verra !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Le présent texte est unique, disais-je, car il suit une procédure inédite dans l’histoire de notre République. Il est le fruit des travaux menés par la Convention citoyenne sur le climat, créée en 2019 à l’initiative du Président de la République, à la suite du grand débat national. Parmi les 149 propositions de la convention, le Président de la République a souhaité que la plus emblématique d’entre elles, la modification de l’article bk1erek de la Constitution, fasse l’objet d’un référendum. Ce texte, s’il est adopté en termes identiques par les deux assemblées, sera donc soumis à la validation directe de tous les Français.
M. Alain David (Parti socialiste) : On n’y est pas encore !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Il participe de notre volonté de construire une démocratie délibérative qui ne s’oppose pas à la démocratie parlementaire, mais la complète et l’enrichit. Je tiens à appeler votre attention sur le fait que le texte reprend volontairement, quasiment mot pour mot, celui proposé par la Convention citoyenne pour le climat. La commission des lois – tout comme celle du développement durable et de l’aménagement du territoire – s’est abstenue d’en amender le contenu, prouvant qu’elle mesure parfaitement le caractère décisif du moment que nous vivons.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Donc, on n’a pas le choix !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : L’enjeu est tel que j’espère de tout cœur que nous saurons parvenir à un consensus avec nos collègues sénateurs. Si nous y parvenons, il sera possible de recourir au référendum, ce qui n’a été fait que trois fois dans le cadre d’une révision constitutionnelle : en 1962 pour l’élection au suffrage universel du Président de la République ; en 1969 pour la réforme du Sénat et la régionalisation ; et en 2000 pour le passage au quinquennat. Nous pourrons alors nous réjouir du fait que la France est un pays d’avant-garde en matière démocratique, dont la capacité d’innovation politique ne se dément pas.
S’agissant de ce projet de référendum, notre conviction est claire : nous voulons que cette modification de la Constitution soit tranchée par les Français. Le vote populaire par référendum obligera chacun à faire savoir sa position sur l’environnement et le climat. Dans la mesure où cette proposition vient des citoyens de la Convention, la légitimité finale de la réforme ne peut venir que du peuple lui-même, et donc du référendum.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous n’allez pas être déçus !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Nous avons besoin de ce grand débat sur l’environnement et le climat, le référendum en sera l’occasion.
À l’origine de l’accord de Paris sur le climat en 2015, la France doit continuer à être à la pointe de ce combat. Le calendrier parlementaire témoigne du fait que l’environnement et le climat sont une priorité du Président de la République et de notre majorité depuis le début du quinquennat, tant en France que sur la scène internationale. La France est en effet à la tête de la bataille pour le climat en Europe. Si nous allons au bout de ce processus, notre pays sera le premier État européen et l’un des premiers pays au monde à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans sa loi fondamentale. C’est une innovation absolument considérable.
Depuis 2017, sous l’impulsion ou avec le soutien de notre pays, plusieurs batailles d’importance ont été menées et remportées : la Banque européenne d’investissement est devenue la Banque du climat, chargée de son financement ; la neutralité climatique en 2050, défendue initialement par trois pays dont la France, est devenue un objectif européen à long terme ; le pacte vert européen continue son déploiement avec le soutien de la France. Dans notre pays, le glas des énergies fossiles a sonné : nous avons acté la fin de l’utilisation du charbon d’ici à 2022 ; nous avons été le premier pays à empêcher l’exploration – et à terme, l’exploitation – des hydrocarbures. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : On écoute l’orateur, chers collègues.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Faut-il aussi rappeler que nous avons réglé nombre de dossiers problématiques, ce qui nous a notamment conduits à l’abandon, l’arrêt ou le rejet de plusieurs projets : l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, EuropaCity, le terminal 4 de l’aéroport de Roissy, la montagne d’or en Guyane.
Parlons aussi des plans de relance. L’ONU classe le plan de relance européen, pour lequel notre pays s’est battu, au deuxième rang des plans les plus favorables au climat dans le monde, tandis que celui de la France arrive en troisième position.
Si nous pouvons évidemment être fiers de l’action menée par la France depuis plusieurs années, nous ne saurions nous en contenter. Notre détermination à aller encore plus loin pour gagner la bataille de l’urgence climatique est totale car vitale pour les générations futures et pour la nôtre. À ceux qui n’en sont pas convaincus, notre jeunesse, si malmenée par la crise mais si courageuse, lucide et volontaire, qui force notre admiration, sait crier son exigence.
Au fil des auditions d’experts, menées avec mon collègue Christophe Arend et les parlementaires participant à nos travaux, nous avons pu mesurer avec quelle intensité notre maison brûle, comme le disait le président Chirac. Certains experts estiment qu’en France, d’ici à la fin du bkXXIeek siècle, la température moyenne augmentera d’environ 4 degrés, voire de 6 degrés dans les pires scénarios. L’appauvrissement de notre biodiversité n’est hélas plus une menace : près d’un million d’espèces animales et végétales sont déjà sur le point de s’éteindre. Ne parlons pas de la pollution de l’air, de l’eau et des océans. La dégradation globale de l’environnement est plus rapide que prévue. Or, ce que l’homme a engendré comme désastreux déséquilibres, il a le devoir d’y mettre rapidement un terme.
Les conséquences de ces méfaits anthropiques sont déjà lourdes. Sous peu, elles seront gravissimes et auront un impact sur de nombreux champs de notre vie, car le dérèglement climatique n’a pas pour seul effet d’augmenter la température moyenne, il contribue déjà pour beaucoup à l’appauvrissement, aux famines, aux flux migratoires et aux conflits. Il y a deux semaines, le Conseil de sécurité des Nations unies s’est d’ailleurs réuni pour aborder les conséquences du dérèglement climatique sur la sécurité internationale et l’intensification des conflits.
Il faut donc l’admettre : le temps de la prise de conscience, celui de la charte de l’environnement, est aujourd’hui révolu, et celui de l’action immédiate est venu. Ne passons pas pour de mauvaises raisons à côté de ce texte qui consacre l’engagement écologique de notre nation et dont la portée est immense.
Soyons, avec courage, à la hauteur de l’enjeu, en dépassant certains clivages et en travaillant de concert pour le mener ensemble au référendum. Œuvrons pour que les Français puissent s’exprimer sur cette question qui engage leur avenir et montrons ainsi que la France peut être le premier État européen à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans sa loi fondamentale.
Nous allons débattre et nous aurons des désaccords, mais la seule question qui vaille est la suivante : la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, ainsi que la lutte contre le dérèglement climatique, sont-elles des priorités de la France ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : On est pour, c’est sûr !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Pour notre part, nous répondons par l’affirmative.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est dommage que Barbara Pompili ne soit pas là !
M. Christophe Arend (Renaissance) : C’est en responsabilité que je vous présente les conclusions pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article bk1erek de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. Sixième extinction de masse, anthropocène, ce sont là des expressions qui ont de quoi nous inquiéter. Nous avions déjà travaillé sur ces enjeux 2341en 2018, en regrettant cependant de ne pouvoir aboutir. Nous saluons donc le fait que la Convention citoyenne pour le climat en ait fait une priorité, dont le Président de la République s’est pleinement saisi.
Au-delà du symbole, inscrire cet objectif dans la Constitution, dans notre loi fondamentale, est un geste fort, témoignant de la volonté de l’ensemble de la communauté nationale de garantir la préservation de l’environnement. Cette prise de conscience et cette envie d’action vont bien au-delà de la seule volonté de la puissance publique, et il faut s’en réjouir.
La formulation proposée par le Gouvernement répond au mieux aux aspirations exprimées par les citoyens tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat. Chacun des mots retenus – je pense notamment à « environnement », « diversité biologique » et « dérèglement climatique » – a son importance et son utilité, d’une part en étant plus précis, d’autre part en rehaussant l’importance de chacune de ces notions, sans pour autant établir de hiérarchie des normes constitutionnelles.
Ce texte permet d’aller plus loin que ce que permet la seule charte de l’environnement. L’article unique ne pose pas de difficulté juridique majeure, il constitue au contraire un apport significatif et équilibré : en introduisant une obligation de moyens renforcée, le législateur et le pouvoir réglementaire devront développer un réflexe environnemental. Il en résultera, par exemple, des exigences beaucoup plus fortes en termes d’études d’impact ou de mesures compensatoires, dès lors qu’une atteinte à l’environnement serait avérée.
Si notre loi fondamentale dicte les principes généraux, des mesures législatives et réglementaires complémentaires sont indissociables de cette révision pour fixer concrètement les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Le juge disposera ainsi d’une vision plus précise que celle de la charte de l’environnement de 2005. Il pourra exploiter tout son potentiel, il aura également la possibilité de sanctionner l’inaction des pouvoirs publics dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité – QPC –, et il pourrait même sanctionner une loi ancienne devenue incompatible avec le nouveau cadre juridique.
Enfin, cette révision constitutionnelle constituera une avancée juridique en faveur de la protection de l’environnement au sens large, tout en offrant la possibilité d’une réponse équilibrée, dans l’hypothèse où plusieurs principes ou objectifs à valeur constitutionnelle seraient mis en balance. On peut notamment penser à l’équilibre à trouver entre la poursuite d’un objectif environnemental et le champ du droit de la propriété ou de la liberté d’entreprendre.
Avant de conclure, je souhaite souligner que la méthode de révision constitutionnelle choisie, à savoir le référendum après accord du Sénat, est conforme au souhait exprimé par la Convention citoyenne pour le climat. Affirmer cela, ce n’est en aucune façon substituer notre travail de législateur à la réflexion de 150 citoyens tirés au sort…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’encadrer fortement !
M. Christophe Arend (Renaissance) : Au contraire, notre travail est complémentaire et porteur d’espoir. Ce référendum permettra de prolonger la prise de conscience de toutes les composantes de notre nation et de nous unir pour relever ensemble un défi fondamental, celui de garantir la viabilité de notre planète pour les générations futures, bien au-delà des clivages politiques et des intérêts parfois divergents qui animent notre démocratie. La révision de notre loi fondamentale n’est pas une fin en soi, et nous devons nous en réjouir. Les discussions que suscitera ce référendum permettront d’amplifier dans le débat public les problématiques environnementales de diversité biologique et de dérèglement climatique.
Le texte proposé par le Gouvernement est conforme aux aspirations de la Convention citoyenne pour le climat, il répond de façon satisfaisante et équilibrée au but recherché. Le travail réalisé en commission a montré qu’il n’était ni utile ni souhaitable de modifier cette proposition. Cette révision constitutionnelle atteindra son plein potentiel si et seulement si elle vient à être complétée par des mesures législatives et réglementaires définissant des objectifs quantifiables et les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Cette révision constituera donc une véritable injonction à l’action, en précisant et en améliorant le droit. Elle se traduira par un renforcement de toute la hiérarchie des normes, dans le respect d’un nécessaire équilibre avec les autres principes et objectifs à valeur constitutionnelle.
Mes chers collègues, pour finir, permettez-moi de remercier l’ensemble des députés de la commission du développement durable et de la commission des lois qui se sont investis dans la première phase des travaux, ainsi que les administrateurs de notre institution qui, comme à leur habitude, ont fait preuve d’une implication exemplaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)