Article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement : Discussion générale
debate, 09/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Émilie Guerel.
Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi constitutionnelle complétant l’article bk1erek de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. Composé d’un article unique, ce projet de loi constitutionnelle a pour but d’inscrire au premier alinéa de l’article bk1erek de la Constitution le principe selon lequel la France garantit la préservation de la biodiversité et de l’environnement, et lutte contre le dérèglement climatique. Il reprend, en termes quasiment identiques, une proposition issue du rapport du 21 juin 2020 de la Convention citoyenne pour le climat.
En avril 2019, le Président de la République a en effet annoncé la constitution d’une Convention citoyenne pour le climat. Expérience démocratique inédite en France, cette Convention citoyenne, composée de 150 Françaises et Français tirés au sort, a eu pour ambition de relever le défi climatique en partant des attentes des Français en matière de transition écologique et de participation à la décision publique. Elle a permis de donner la parole aux citoyennes et aux citoyens pour accélérer la lutte contre le changement climatique.
À l’issue de neuf mois de travaux, 149 propositions ont été retenues et, lors de la session du 21 juin 2020, 81 % des membres de la Convention se sont prononcés en faveur de celle consistant à modifier l’article bk1erek de la Constitution afin de renforcer la responsabilité de la France en matière environnementale ; par ailleurs, 85 % d’entre eux se sont déclarés favorables au projet d’un référendum constituant.
Le 14 décembre 2020, le Président de la République les a reçus et, à cette occasion, il s’est engagé à mettre en œuvre cette proposition phare, fruit de leur travail collectif. Il a alors proposé aux Françaises et aux Français de réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin d’y inscrire avec force l’engagement du pays en faveur de l’environnement et de la lutte 2342contre le réchauffement climatique et s’est engagé à leur soumettre par référendum le projet de loi constitutionnelle selon les modalités définies à l’article 89 de la Constitution.
Si la charte de l’environnement mentionnée dans le préambule de la Constitution a déjà permis de faire entrer l’enjeu environnemental dans le bloc de constitutionnalité, il apparaît aujourd’hui indispensable de renforcer la responsabilité de la France en matière environnementale, en introduisant un principe d’action positif, applicable et opposable aux pouvoirs publics nationaux et locaux. Ces derniers devront garantir la préservation de la biodiversité et de l’environnement et lutter contre le dérèglement climatique. Cette mention dans notre Constitution a pour objet et pour effet de hisser l’objectif à valeur constitutionnelle de préservation de l’environnement au rang de principe à valeur constitutionnelle.
Cette élévation rééquilibrera, sans lui porter préjudice, la nécessaire conciliation de la protection de l’environnement avec les principes constitutionnels. Elle complétera aussi utilement la charte de l’environnement en traitant de la question du dérèglement climatique. Ainsi, après la proclamation libérale dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 des droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, et la reconnaissance dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 des droits économiques et sociaux, cette réforme vise à entériner dans notre loi fondamentale la dimension écologique de notre contrat social.
La Constitution française a été rédigée à une période où les problèmes environnementaux n’avaient pas encore été parfaitement identifiés. De ce fait, elle ne comporte pas de dispositions spécifiques à l’environnement, contrairement aux deux tiers des constitutions des États membres de l’Union européenne, adaptées ou révisées par la suite. En effet, plus de 150 constitutions dans le monde comportent des dispositions relatives à l’environnement : c’est le cas des constitutions de la Suisse, de l’Italie, de l’Espagne, ou encore de la loi fondamentale allemande.
J’ai entendu les réserves exprimées par certains de mes collègues lors de l’examen du texte en commission des lois, notamment au sujet de l’utilisation du verbe « garantir », du principe de non-régression ou encore de la notion de dérèglement climatique. Dans le prolongement des travaux de la commission, les débats en séance publique permettront, j’en suis convaincue, de lever quelques doutes légitimes et d’apporter d’utiles éclairages. En la matière, je sais pouvoir compter sur les lumières de M. le ministre et de MM. les rapporteurs.
Le caractère prioritaire de la cause environnementale, l’un des enjeux, si ce n’est l’enjeu le plus fondamental auquel l’humanité est aujourd’hui confrontée, justifie qu’elle figure en bonne place dans l’article bk1erek de la Constitution, où sont posés les principes et valeurs qui organisent notre vivre-ensemble. Telles sont les raisons pour lesquelles les députés du groupe La République en marche apporteront leur concours plein et entier à cette réforme constitutionnelle. Mes chers collègues, cette révision constitutionnelle est un acte fondateur. Le moment est venu de le concrétiser et nous y sommes prêts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le projet de loi constitutionnelle qui nous est proposé vise à ajouter au premier alinéa de l’article bk1erek de la Constitution l’idée que la France garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. D’après l’exposé des motifs, ce projet de loi, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, apporterait une force particulière à ce combat.
Avant toute chose, je souhaite rappeler que le groupe Les Républicains et la droite dans son ensemble n’ont pas à rougir de leurs efforts pour verdir la France.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tant s’en faut !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le premier ministère de l’environnement date de Georges Pompidou ; la charte de l’environnement, massivement citée par la majorité, date de Jacques Chirac. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça fait un moment !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quant au Grenelle de l’environnement, qui fut suivi de deux lois, on le doit à Nicolas Sarkozy. Nous n’avons aucun problème, ni pour défendre l’environnement, ni pour recourir au référendum…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est dans notre ADN, le référendum !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …car nous estimons que consulter le peuple est un devoir et que nous ne devons pas nous mettre entre le peuple et la loi.
Cela dit, agir pour l’environnement, c’est prendre des mesures concrètes, et non pas cocher une case symbolique pour préparer la présidentielle de 2022 en vous attirant les bonnes grâces d’un électorat jeune ou écologiste.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Excellent !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je sais que le Président de la République a pris des engagements auprès de ceux que vous appelez « les conventionnels » – jouant sur la référence illustre à la Convention nationale de 1792 –, mais je vous rappelle que la Convention citoyenne n’est pas le Sacré Collège du Vatican et que, par conséquent, même si le Président de la République s’est engagé à reprendre « sans filtre » ses propositions, il y a tout de même un filtre, à savoir nous, l’Assemblée nationale : nous n’avons pas de compétences liées et nous entendons bien débattre de ces propositions.
M. Pierre Cordier et : Mme Émilie Bonnivard. Très bien !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous rappelle également qu’une constitution a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement d’un État, et pas les politiques qu’on entend mener. Pour nous, cette proposition est inutile car, comme le dit le Conseil d’État, le principe de protection de l’environnement occupe déjà la plus haute place dans la hiérarchie des normes – avec, d’ailleurs, un contrôle de plus en plus poussé.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On peut se demander quel pourrait bien être l’apport de ce projet de loi et, à moins que le juge constitutionnel ne cherche à faire une interprétation encore plus contraignante du principe de protection de l’environnement, nous n’y voyons qu’un artifice de communication – il suffit pour s’en convaincre de relire l’article 6 de la charte de l’environnement.
On va me répondre : « Oui, mais le symbole est important ». Comme disait l’écrivain américain Jim Carroll, « les gestes symboliques, ça donne bonne conscience, mais ça n’est nourrissant pour personne. » C’est toute la différence entre la politique et la peinture : le symbole en peinture ça donne Klimt, en politique ça donne Kafka ! L’argument consistant à dire qu’en plaçant ce principe à l’article bk1erek de la Constitution on en fait un symbole important n’est pas recevable sur le plan juridique. Ainsi, vous qui relevez du titre VIII de la 2343Constitution, monsieur le garde des sceaux, vous n’êtes pas moins important que les traités de commerce qui apparaissent au titre VI !
Il faut aller au-delà de ce caractère symbolique et prendre en compte les risques qu’induit ce projet – nous allons appliquer le principe de précaution, monsieur le ministre. Le Conseil d’État a relevé qu’« en prévoyant que la France ’’garantit’’ la préservation de la biodiversité et de l’environnement », nous nous imposerions une « quasi-obligation de résultat », avec des conséquences en termes de judiciarisation. « Garantir », cela veut dire assumer sa responsabilité à l’égard de quelqu’un. Malheureusement, vous ne précisez pas dans le texte à qui vous offrez cette garantie.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très juste !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pourtant, vous aimez citer le préambule de la Constitution de 1946, qui utilise « garantir » avec une préposition : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Ici, vous ne garantissez pas quelque chose à quelqu’un, vous semblez viser un résultat : la France ne serait pas capable de garantir l’indemnisation des victimes du covid mais elle se donne pour objectif de garantir la préservation de l’environnement. Nous allons être confrontés à une explosion des contentieux !
Soulignons en outre que garantir dans la Constitution un résultat ne signifie pas qu’on en obtienne un, bien au contraire. Nous pensons que le principe de précaution a déjà largement affecté la recherche et l’innovation. Là est le vrai débat : il s’agit de garantir le développement économique et la croissance dans le respect de nos engagements environnementaux. Au terme « garantir », il faut préférer celui de « préserver », comme le suggère le Conseil d’État lui-même. Il a la même portée symbolique tout en étant beaucoup plus protecteur. Ajoutons que certaines personnes, très engagées dans la cause environnementale, estiment qu’avec cette rédaction vous risquez de revenir en arrière par rapport à l’article 2 de la charte.
Ce projet de loi comporte trop d’incertitudes par rapport à l’objectif visé. Je comprends qu’il soit important pour vous de remporter les élections présidentielles de 2022, mais il ne faudrait pas que ce soit au détriment de la Constitution et de l’écologie. Une réforme constitutionnelle n’a rien d’anodin. Le rapporteur Pieyre-Alexandre Anglade affirmait tout à l’heure que nous allions inscrire ce principe dans le marbre de la Constitution. Sachez, chers collègues, que, si le marbre est une pierre noble qui séduit par sa beauté et sa robustesse, elle est aussi fragile. Elle supporte mal les produits acides et sa sensibilité aux agressions diverses doit être compensée par des opérations régulières de ponçage. Nous vous invitons donc à poncer votre texte : allez de la garantie à la préservation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut préférer le ponçage aux poncifs !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, me permettez-vous de rendre tout d’abord hommage à Vanik Berberian, dont nous venons d’apprendre le décès ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie, madame.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Président de l’Association des maires ruraux de France, maire de Gargilesse-Dampierre depuis 2008, Vanik Berberian a été l’inspirateur du grand débat national ainsi que de l’agenda rural. C’était un passionné, un défenseur d’une ruralité positive, résolument tournée vers l’avenir. Toutes mes pensées vont à ses proches et à tous ceux qui ont eu la chance de travailler avec lui. C’est une grande perte que notre famille politique subit aujourd’hui.
J’en viens au texte qui nous occupe. Il résulte d’un engagement du Président de la République devant la Convention citoyenne pour le climat : inscrire à l’article bk1erek de la Constitution que la République « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Il s’agit donc de compléter les principes suivants : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ». Si le projet de loi constitutionnelle est adopté dans des termes identiques dans les deux chambres, cette modification sera soumise au référendum, comme le Président de la République s’y est engagé.
Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leurs grandes inquiétudes face aux dérèglements climatiques et à la destruction de l’environnement ainsi que leurs aspirations à un changement profond en faveur de la préservation de notre planète. Pour répondre à cette double attente, a été mise en place une Convention citoyenne pour le climat, composée de 150 Françaises et Français tirés au sort en vue de proposer des mesures ambitieuses de réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre, dans un esprit de justice sociale. Pour la première fois, un panel de citoyennes et de citoyens français est directement impliqué dans la rédaction de la loi.
Alors que notre planète vit sa sixième extinction de masse, et pour la première fois du seul fait de l’activité humaine, il est plus que temps de prendre cet enjeu à bras-le-corps et de trouver des solutions pour garantir l’avenir de l’humanité. Le dernier rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement a souligné, en décembre dernier, que, cinq ans après, les objectifs de l’accord de Paris n’étaient toujours pas respectés par les États. Finissons-en avec les discours qui ne sont pas suivis d’effet. Il ne nous reste que peu d’années avant que la situation ne devienne irrémédiable. Cela fait plus de quarante ans que tous les spécialistes de l’environnement prédisent ce que nous vivons aujourd’hui. Après les avoir moqués, nous les avons entendus et écoutés : à nous d’agir désormais.
C’est le sens du texte que nous examinons et je m’en réjouis ainsi que l’ensemble des députés du groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Cette modification constitutionnelle ambitieuse nous permet de fixer un cap ; elle est fidèle et même identique au texte des conventionnels. Avec ce projet de loi, la France montre une fois de plus son ambition en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique. Au-delà de nos territoires, c’est bien au niveau européen et international que la poursuite de ces engagements sera essentielle. Si la France ne peut prétendre réussir seule cette transition écologique, elle peut en être le fer de lance sur de nombreux sujets. Les députés démocrates seront bien au rendez-vous donné par le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur les débats en commission, que j’ai trouvés, pour ma part, frustrants. Une question fondamentale en ressort néanmoins, monsieur le garde des sceaux : comment expliquer que le Gouvernement demande aux parlementaires de se pencher sur une réforme constitutionnelle, sans leur donner le droit de toucher à une 2344seule virgule du texte qui leur est soumis ? Voyez-vous, je m’interroge sur l’interprétation assez rigide que le Gouvernement fait de cette proposition de la Convention citoyenne. Les autres propositions que celle-ci a émises ne connaîtront d’ailleurs pas toutes semblable sort. Certaines seront écartées par le Gouvernement ou les jokers présidentiels, dans le cadre du projet de loi « Climat et résilience », dont discute la commission spéciale en ce moment.
Permettez-moi de contester la pudeur excessive dont votre gouvernement fait preuve, monsieur le ministre, au sujet de cette réforme constitutionnelle. Les membres de la Convention citoyenne, avec lesquels nous avons échangé à de nombreuses reprises, ont formulé un souhait et proposé des mesures destinées, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. S’ils ont avancé une proposition de réforme constitutionnelle, jamais ils n’ont affirmé que celle-ci ne pouvait être retravaillée ou complétée avant d’être soumise au peuple français. Pourquoi refuser à la représentation nationale, aux représentants du peuple, c’est-à-dire à l’un des pouvoirs constitués, la possibilité de participer activement à cette révision constitutionnelle ?
Le Président vous met, monsieur le garde des sceaux, dans une situation délicate, compte tenu des délais extrêmement courts dont vous disposez pour faire aboutir cette réforme constitutionnelle. Notre constitution est parfois considérée comme rigide, car toute modification est soumise à des procédures spécifiques : l’approbation par référendum ou l’adoption par les deux chambres réunies en Congrès, à la majorité qualifiée. Cette réforme pourra difficilement arriver à son terme avant l’échéance de 2022. Est-ce une manière de prendre à témoin la population, de mettre la pression sur le Sénat pour lui faire endosser la responsabilité politique d’une réforme constitutionnelle ratée ou inaboutie avant un scrutin de 2022 périlleux, ou tout simplement une manière de faire de l’affichage sur la question environnementale, à l’heure où les déceptions s’accumulent et où le vernis s’écaille de plus en plus ?
Le groupe Socialistes et apparentés continuera, pour sa part, à défendre les propositions qu’il porte depuis de nombreuses années, dont certaines ont déjà été émises dans le cadre de la réforme constitutionnelle avortée de 2018. Protéger réellement l’environnement, c’est donner demain les moyens aux juges de réaliser un véritable arbitrage entre la préservation de l’habitabilité de notre terre et les libertés individuelles qui, détournées de leur visée universelle, profitent à quelques-uns au détriment de notre environnement commun.
Certaines notions fondamentales ayant contribué autrefois à l’émancipation des hommes face à l’arbitraire peuvent aujourd’hui se retourner contre l’intérêt général. Qu’elles aient eu pour but la lutte contre le changement climatique, contre l’évasion fiscale ou contre l’accaparement des terres, beaucoup de réformes ont été vidées de leur substance ou avortées, ces dernières années, à la suite d’avis du Conseil d’État et de décisions du Conseil constitutionnel rendus au nom de la défense des droits de propriété et de la liberté des entreprises.
Bien sûr, le Conseil constitutionnel a pu aussi faire preuve d’initiative en matière de protection de l’environnement et du vivant. Ainsi, dans une décision rendue le 31 janvier 2020, il a reconnu pour la première fois que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constituait un objectif de valeur constitutionnelle susceptible de justifier des atteintes à la liberté d’entreprendre. De la même manière, le 3 février dernier, le tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour ne pas avoir tenu ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, malheureusement !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Si une obligation de moyens semble se dégager de cette jurisprudence, l’obligation de résultat est encore loin d’être garantie.
Pour armer le juge face aux dérives de la liberté d’entreprise et du droit de propriété, nous avons fait des propositions concrètes et équilibrées, qui permettront réellement de protéger notre maison commune : inscription du principe d’amélioration constante de l’environnement pour que les générations futures puissent habiter dans un monde vivable ; création d’un Défenseur de l’environnement, sur le modèle du Défenseur des droits, pour veiller à la préservation de l’environnement ; mention des limites planétaires et du crime d’écocide ; instauration d’un principe d’évaluation des projets et propositions de loi pour attester que les réformes envisagées vont dans le sens d’une amélioration de la préservation de l’environnement.
Compte tenu du manque d’ouverture dont ont fait preuve le Gouvernement et la majorité durant les débats en commission, nous nous permettrons de défendre à nouveau ces propositions.
Nous sommes favorables à ce texte, mais déçus par la réforme constitutionnelle que vous nous proposez. Nous voulons mieux protéger notre environnement, quand bien même ce texte est incomplet et lacunaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.