Article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement : Article unique
debate, 09/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je tenais à m’exprimer sur l’article unique compte tenu de son importance. Je vais volontairement me situer en dehors des stratégies politiques qui ont pu être dénoncées ici ou là. À ce propos, s’il est vrai, monsieur Aubert, que je n’ai pas voté la charte de l’environnement, et je le regrette, c’est parce que je n’étais pas députée. Mais je peux dire que cet article reprend presque mot pour mot le texte d’un amendement – le bknoek 2198 – que notre groupe avait alors déposé et qui était ainsi rédigé : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, et lutte contre les changements climatiques. » La seule évolution par rapport à notre amendement, c’est la substitution du mot « dérèglement » au mot « changement ». Je conçois que ce terme soit plus approprié. La majorité montre par cet article qu’elle a changé d’avis, d’autres peuvent faire de même, mais je constate que cela n’a pas été notre cas, que la convention citoyenne a été dans notre sens et qu’elle nous donne raison.
Je tenais à dire également que la protection de l’environnement n’est pas un défi parmi d’autres. Le risque est grand que la Terre devienne invivable à l’horizon 2050 et il est donc existentiel pour la sécurité nationale. Nous nous approchons du point de non-retour. La perte de la biodiversité, sous-entendue dans le projet de loi, est le problème principal à traiter dans la lutte pour la protection de la planète, auquel s’ajoute la nécessité de la préservation de l’environnement.
Enfin, je rappelle que la jeunesse a manifesté au niveau mondial pour contester le manque d’actions efficaces contre le dérèglement climatique, et que ce sont les jeunes qui devront en subir les conséquences et tenter de réparer ce qui ne sera pas réparable si nous n’agissons pas maintenant. Ils ont compris qu’ils se trouvaient face à une tâche irréalisable si la République n’agit pas tout de suite et ne garantit pas l’application de politiques adaptées. (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : L’objet de cet article unique devrait conduire à se poser deux questions principales, celle du référentiel dans le cadre duquel on en discute et celle de la capacité de l’homme, en l’occurrence en France, à agir sur les différentes composantes mentionnées dans cet article, c’est-à-dire à agir sur le dérèglement climatique et sur la biodiversité. Il faut se poser la question du référentiel pour ne pas oublier que l’environnement sans humanité n’aurait aucun sens, sachant que ce référentiel est bien évidemment anthropocentré puisque les hommes font la loi pour les hommes, pour leur protection, mais qu’il est nécessaire pour réfléchir à plus grand que soi autour de nous.
L’homme, depuis son apparition jusqu’à son aboutissement comme homo sapiens sapiens, est le fruit d’une longue évolution de la vie depuis peut-être plus d’un milliard d’années, et cette mise en perspective montre qu’il est plutôt petit en ce qui concerne ses pouvoirs sur son environnement et finalement assez faible à l’aune des risques telluriques, contre lesquels il n’investit pas beaucoup, et faible pour prévenir des crises sanitaires, comme celle que nous vivons, qui concernent pourtant directement son organisme. L’activité humaine industrielle et post-industrielle a bien sûr une action délétère sur l’environnement, et il faut se saisir de ce problème. Néanmoins, il convient de se poser en toute humilité la question de la place de l’humain dans la vie elle-même et donc de l’ampleur de ses moyens d’action.
C’est pourquoi je souhaite substituer aux trois notions mentionnées dans cet article, peut-être trop précises, celle de nature d’une part, et celle de culture d’autre part, parce que la protection de la nature implique le respect de la vie sous toutes ses formes et, également l’acceptation de notre finitude, et que la culture démontre que nous ne sommes pas qu’une vie animale puisqu’elle permet à l’homme de s’extraire de sa condition, de créer, de se projeter en dehors de lui-même et donc de faire mieux en protégeant ses congénères. C’est une vision beaucoup plus holistique de l’humanité que celle que propose cet article.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à plusieurs amendements identiques, bknosek 70, 120, 144, 258, 320, 365 et 406, tendant à supprimer l’article unique.
Je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public sur cette série d’amendements.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article unique a pour objet d’inscrire à l’article bk1erek de la Constitution le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission : « S’agissant de l’inscription de la protection de l’environnement au cœur de nos principes constitutionnels, je rappelle que notre loi fondamentale comporte d’ores et déjà des dispositions relatives à la préservation de l’environnement. Ce principe est inscrit dans la charte de l’environnement, issue de la loi constitutionnelle du bk1erek mars 2005. Mentionnée dans le préambule de la Constitution, elle fait pleinement partie du bloc de constitutionnalité. De surcroît, le Conseil constitutionnel, par deux décisions récentes, a conféré une importance accrue à la protection de l’environnement promue par la charte. » Vous avez également ajouté : « L’inscription de la préservation de l’environnement à l’article bk1erek de la Constitution présente une valeur symbolique forte, voulue par les membres de la convention citoyenne pour le climat. »
Certes, en politique, chacun en conviendra ici, les symboles sont importants mais ils ne peuvent prévaloir sur les risques juridiques qui découlent de votre rédaction et de votre volonté de « garantir », le mot est important, la préservation de l’environnement qui, selon le Conseil d’État dans son avis du 14 janvier dernier, « imposerait aux pouvoirs publics une quasi-obligation de résultat dont les conséquences sur leur 2369action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles que celles […] résultant de l’article 2 de la charte de l’environnement ».
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 120.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La révision constitutionnelle du bk1erek mars 2005 a déjà donné valeur constitutionnelle à la charte de l’environnement. Si la défense de l’environnement est importante par respect pour les générations futures, une telle modification de la Constitution de la bkVeek République aboutirait à une forme de paralysie de notre pays, menaçant l’esprit d’initiative et d’entreprise de nos concitoyens. Cet amendement, monsieur le garde des sceaux, propose par conséquent de supprimer purement et simplement cet article aucunement nécessaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 144.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas contre l’idée de se fixer des ambitions et je ne pense pas qu’il s’agisse de sujets mineurs – ils sont bel et bien essentiels –, mais je m’oppose à cet article car une constitution est un cadre qui doit permettre de légiférer et d’organiser la répartition des pouvoirs entre les différentes institutions. Je citerai notre ancienne collègue Marie-Françoise Bechtel qui, récemment, dans une tribune parue dans Le Monde, indiquait que « la Constitution est une forme, le moule si l’on veut de l’action publique, mais sûrement pas un programme de gouvernement ». Or nous sommes en train de nous fixer un programme de gouvernement. Certains diraient que nous rédigeons un communiqué. Non, la Constitution n’est pas faite pour cela.
De plus, nous sommes dans une situation paradoxale : en renforçant cet aspect de la Constitution, nous nous censurons pour demain. Si nous votons le texte, nous l’imposerons à nos futurs collègues qui pourraient être, sur cette base, très vraisemblablement censurés par le Conseil constitutionnel. Or le propre de l’action politique, c’est de pouvoir agir. Il y a trop de freins à l’action politique, trop de freins à la réforme et nous sommes en train de les multiplier. Nos concitoyens sont très critiques à notre égard parce qu’ils considèrent que nous n’avons pas de prise sur les choses. Or bien souvent nous nous privons nous-mêmes d’une autorité et nous censurons notre propre action politique. Pour ces raisons, je considère que cette disposition n’est pas pertinente.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 258.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Monsieur le garde des sceaux, je vous ai écouté attentivement à la radio ce matin : vous avez osé déclarer que le localisme prôné par Marine Le Pen et le Rassemblement national revenait à préconiser l’autarcie, le repli sur soi et, in fine, relevait du racisme.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Ce qu’elle propose est déjà prévu par la loi !
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Au-delà du fait que ces arguments sont franchement aussi absurdes que ringards, le Haut conseil pour le climat reconnaît lui-même que 50 % des émissions de gaz à effet de serre de la France sont liées aux importations.
Plus que jamais, le localisme est une nécessité pour lutter contre le dérèglement climatique. C’est l’idéologie mondialiste et libre-échangiste que vous défendez qui nuit gravement à la planète et à l’environnement. D’une certaine façon, le projet de loi est d’ailleurs la preuve que vous vous moquez de l’écologie. Vous nous proposez d’inscrire la préservation de l’environnement, la protection de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique dans la Constitution, mais tout cela relève d’un coup de communication.
En effet, votre projet de loi est inutile puisque la protection de la planète a déjà une valeur constitutionnelle à travers la charte de l’environnement de 2004 comme l’ont souligné de nombreux collègues. C’est aussi un coup de communication car le projet de loi a une visée électoraliste évidente : vous cherchez à vous faire passer pour écologistes alors que vos politiques sont anti-écologiques. Enfin, vous cherchez à maquiller une certaine pratique autoritaire du pouvoir jusqu’alors peu soucieuse de la vie de nos compatriotes. À un an et demi de l’élection présidentielle, vous redécouvrez enfin le référendum.
Aussi ne comptez pas, monsieur le garde des sceaux, sur les élus du Rassemblement national pour participer à cette mascarade. L’écologie est un sujet sérieux, et c’est pourquoi Marine Le Pen a proposé ce matin un véritable référendum avec des questions concrètes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 320.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Vouloir supprimer l’article unique peut surprendre. Le changement climatique est en effet une réalité incontestable et nous, parlementaires, nous devons nous battre afin que tout soit mis en œuvre pour protéger l’environnement, bien commun que nous allons léguer aux générations futures.
Modifier la Constitution n’est pas chose anodine. Faut-il le faire en l’espèce ? Assurément non. Cette modification est juridiquement inutile : la charte de l’environnement de 2004 fait partie du bloc de constitutionnalité et forme déjà un socle juridique solide en matière de protection de l’environnement. Je citerai la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020, dans laquelle il a jugé, en se fondant sur le préambule de la charte, que « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitu[ait] un objectif de valeur constitutionnelle ». Je m’en réjouis.
À quels objectifs répond véritablement le projet de loi ? S’agit-il de satisfaire des objectifs de communication, dans une période où le Gouvernement souhaiterait pouvoir détourner le regard des Français vers d’autres sujets ? La nécessité d’un droit clair impose une exigence de sobriété que ne remplit pas cet article unique. Je vous propose donc de le supprimer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement bknoek 365.
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : En 2020, les chercheurs des universités de Yale et de Columbia ont créé un index de performance environnementale qui regroupe onze critères afin d’évaluer l’engagement de chaque pays en faveur d’un futur écologiquement plus soutenable. Dans le classement qui en résulte, la France figure parmi les meilleurs élèves du monde : avec un score de quatre-vingts points, elle décroche la cinquième place. Par comparaison, les autres grandes puissances font pâle figure puisque les États-Unis 2370occupent la vingt-quatrième place, la Russie la cinquante-huitième, la Chine la cent vingtième et l’Inde la cent soixante-huitième.
Nous pouvons donc raisonnablement être fiers de notre politique environnementale, quand elle se base sur la responsabilité sans être punitive. Partant de ce constat, ajouter la « garantie de la préservation de l’environnement » n’aurait, à mon avis, qu’un effet incantatoire. D’abord parce que les obligations et les devoirs de la France vis-à-vis de l’environnement ont déjà une valeur constitutionnelle grâce à la charte de l’environnement de 2004. De plus, la France – à l’inverse de nombreux autres pays – n’a jamais eu besoin d’attendre des coups de communication pour mener une politique environnementale parmi les plus ambitieuses du monde. Parce que ce sujet est trop sérieux et urgent pour souffrir de mesures dont le seul intérêt tient à la communication et nous éloigne aussi, de facto, des mesures concrètes, il convient de supprimer cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 406.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’affaire du siècle, c’est cette campagne de propagande menée par un certain nombre d’organisations non gouvernementales qui ont saisi les autorités judiciaires, notamment le tribunal administratif, pour contester l’inaction de l’État dans la lutte contre le réchauffement climatique et l’enjoindre à agir. Le tribunal administratif a reconnu le bien-fondé de leur requête.
Avec la notion de garantie, l’article unique implique la notion de responsabilité. Vous allez donc accroître la judiciarisation de la politique environnementale. Cela commencera, comme d’habitude, par des requêtes administratives pour, ensuite, en venir à des recours en matière pénale. On attaquera des individus – les gouvernants –, on essaiera d’avoir des mots grandiloquents pour réveiller les fantômes de l’histoire, on cherchera à traîner les responsables du réchauffement climatique devant un Nuremberg du climat.
C’est ce que certains ont en tête : forcer par la justice ce qu’ils n’obtiennent pas par des moyens politiques. C’est très mauvais, parce qu’on voit bien que cette judiciarisation ne peut que conduire à paralyser l’activité politique, parce que les gouvernants auront peur des conséquences de leurs décisions. C’est aussi très mauvais, parce qu’elle conduit à faire fuir les entreprises. Nous sommes d’ailleurs très hypocrites : il est facile de se proclamer République écologique lorsqu’on a désindustrialisé le pays et que toutes les industries polluantes sont parties s’installer dans des pays en voie de développement auxquels on donnera ensuite des leçons parce qu’ils émettent beaucoup de dioxyde de carbone.
Il est beaucoup plus engageant d’industrialiser un pays et de verdir son industrie en respectant des normes et en permettant de concilier emploi, compétitivité et fabrication en France d’une part et impératif écologique d’autre part. La manière dont vous avez bâti cet article entraînera plus de mal que de bien, notamment en matière d’industrialisation et de relation du juge au politique. Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cet article.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Je suis en opposition totale avec ces propositions de suppression : nous sommes ici au cœur de la réforme. L’article bk1erek de la Constitution proclame les grands principes de notre République ; en le modifiant, nous nous apprêtons à affirmer que la France garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. À mon sens, voilà une phrase simple, claire, puissante…
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Puissante ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : …qui nous permet d’assurer, dans la Constitution, ces fondements essentiels.
Mme Wonner a dit que nous nous bornions à des déclarations de principe au motif que la formulation ne serait pas, d’un point de vue juridique, suffisamment engageante. Ce n’est pas le cas : la formulation proposée est très précise et c’est d’ailleurs le procès que nous font certains collègues du groupe Les Républicains. Les verbes utilisés dans la phrase – garantir, lutter – sont des verbes d’action qui nous obligent. Ce n’est pas une simple déclaration d’intention ou de principe.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : C’est le problème de l’obligation de résultat !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Cette disposition sera clairement destinée à irriguer l’ensemble de l’action publique. Avec cette réforme, nous faisons de la sauvegarde de l’environnement un principe constitutionnel plein et entier. Il est donc primordial de voter l’article. Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, sans principe constitutionnel fort, affirmant clairement que l’objectif environnemental est un fondement de l’action de la France, nous passerons alors à côté de l’essentiel. Au regard de l’urgence climatique dont nous avons tous conscience, qui peut croire que l’on n’a pas besoin d’une quasi-obligation de résultat, pour reprendre les termes du Conseil d’État ? Ne cherchons pas, par des voies détournées, à atténuer la portée de ce que nous faisons.
Pour finir, je répondrai à M. Meizonnet qu’au Rassemblement national, c’est toujours un peu la même façon de faire de la politique : toujours devant les caméras, mais rarement dans l’hémicycle. Encore une fois, ce matin ce fut un grand spectacle. Vous annoncez une grande réforme constitutionnelle avec quinze propositions, mais cela ne se traduit pas par des amendements et encore moins par des débats dans l’hémicycle. En toutes circonstances, la réponse du Rassemblement national à un problème passe par le repli sur soi…
M. Éric Dupond-Moretti : C’est ça !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : …et c’est bien le cas en matière d’écologie : l’hyper localisme, le retour des frontières et des interdictions. Ce n’est certainement pas cela qui fera progresser l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, nous assumons le verbe garantir ; oui, nous assumons le verbe lutter.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ne luttez pas, agissez !
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, nous assumons très clairement cette quasi-obligation de résultat.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Quant au contre-projet de référendum que nous annonce Mme Le Pen, elle n’est même pas venue le présenter ; c’est tout de même extraordinaire. Elle a tenu une conférence de presse, dans une salle juste à côté : il faut bien dire que je la vois plus souvent dans les couloirs que dans l’hémicycle.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Même dans les couloirs, on ne la voit pas souvent !
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancsdu groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’entends nos collègues de droite redouter la censure du Conseil constitutionnel, nous mettre en garde contre des entraves au pouvoir politique, ou encore dire que la Constitution ne doit pas être un programme. Je suis en partie d’accord avec eux, mais je note que cela les gêne moins lorsque la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété permettent par exemple au Conseil constitutionnel de censurer le devoir de vigilance.
Je suis d’accord : il ne faut pas substituer les juges aux politiques, au peuple et à la démocratie. Il faudrait d’ailleurs recourir au peuple pour décider de l’introduction de nouveaux choix écologiques et économiques. Toutefois, nous divergeons sur un point : vous semblez croire que c’est dans l’hémicycle que prend forme le gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple. Les seules personnes qui y croient encore se trouvent ici ; en dehors de ces murs, personne ne croit plus que les représentants sont représentatifs…
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Alors pourquoi avez-vous été élu ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …et qu’ils détiennent un pouvoir.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Alors il faut démissionner, monsieur Ruffin !
Une députée du groupe LaREM : Monsieur Ruffin, que faites-vous là ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous n’avons aucun pouvoir : il va y avoir des centaines d’amendements et on sait d’avance… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : Chers collègues, écoutez M. Ruffin. Son temps de parole est bientôt épuisé. M. François-Michel Lambert a demandé la parole, ainsi que M. Waserman, et puis nous procéderons au vote.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cela vous chatouille, apparemment, quand on vous dit qu’il n’y a aucun pouvoir ici, mais il n’y en a aucun : nous sommes une chambre d’enregistrement. Des centaines d’amendements ont été déposés mais on sait d’avance qu’aucun ne sera voté, que le truc a été écrit à l’Élysée et qu’il s’agit ici d’enregistrer, point barre.
Nous pouvons avoir des points d’accord mais là où je suis en désaccord avec vous, chers collègues de droite, c’est que vous couplez ce raisonnement avec le déni de la tragédie en cours. Monsieur Aubert, vous dites que ça allait dans les années 1970 mais qu’aujourd’hui ça ne va plus : non, dans les années 1970, le jour du dépassement était le 30 décembre,…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’ai jamais dit ça !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …ce qui signifie que la planète consommait à peu près ce qu’elle peut régénérer en une année…
M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Non, je prends la parole une fois !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Ruffin, tout le monde la prend de la même façon. Vous en êtes à deux minutes vingt.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je suis interrompu en plein milieu de mon intervention !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Toujours aussi efficace, la présidence !
M. le président (Parti socialiste) : Soyez plus synthétique.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je souhaiterais, monsieur le garde des sceaux, que nos débats soient respectueux de l’Assemblée. Sept amendements viennent d’être présentés, issus de plusieurs groupes, et vous n’avez répondu qu’aux arguments d’un seul amendement.
M. Éric Dupond-Moretti : Il s’agit d’une série d’amendements identiques de suppression !…
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Certes, mais il y a eu six autres argumentations – je pense ainsi à celle de Martine Wonner. La moindre des choses, dans le cadre d’une réforme constitutionnelle, devant le Parlement qui représente le peuple, c’est de répondre à l’ensemble des députés et à tous les arguments.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le ministre n’a été élu par personne !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Monsieur Lambert, il y a, pour résumer, deux catégories d’amendements de suppression ici. Ceux qui disent : « C’est de la com’, ça ne sert à rien » ; et ceux qui disent : « Il existe un risque juridique, il ne faut pas le prendre ». Je ne commenterai pas l’argument sur la com’. Pour ce qui est du risque juridique, de la possibilité que la réforme suscite des questions prioritaires de constitutionnalité, que cela conduise le législateur à penser différemment les lois, ces questions sont tout à fait sensées et je pense qu’elles sont assumées par la majorité : nous assumons le fait qu’en raison de l’urgence dans laquelle nous sommes, nous devons franchir ce pas, et, oui, c’est inconfortable, oui, il existe des risques juridiques, oui, il faut procéder à cette réforme constitutionnelle en connaissance de cause. Au moment de l’histoire où nous sommes,…
Un député du groupe LR : Clientélisme !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : …notre responsabilité est de franchir ce pas, d’assumer ce risque.
On dit souvent que les scientifiques sont très importants pour éclairer la décision politique mais qu’à un certain point c’est le politique qui doit prendre le relais et prendre la décision. Beaucoup de scientifiques le disent eux-mêmes. Eh bien, pour les juristes, c’est pareil, pour la légistique aussi. Il y a un choix à faire, ce choix est fondamentalement politique et c’est celui que nous nous apprêtons à faire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, dernier orateur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons en ce moment deux débats en parallèle : ici, en séance, nous révisons la Constitution tandis que nos collègues en commission spéciale travaillent sur le texte de Mme Pompili.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais oui, c’est n’importe quoi !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux débats sont liés.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Tout à fait !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais ne nous y trompons pas : le débat que nous menons ici est apparemment théorique mais il a pour but de conforter les réformes des plus redoutables qui vont nous être imposées par la commission qui travaille en ce moment à côté, avec le délit d’écocide qui va ruiner l’initiative, avec, au nom de la non-artificialisation, le refus du développement du monde rural et de nos petites villes, avec l’écotaxe que vous voulez introduire à nouveau alors qu’elle avait fait tant de mal, en particulier dans une région qui m’est chère. Chers collègues, nous sommes dans une fusée à deux étages : il s’agit ici de faire décoller le premier mais c’est pour mieux propulser des réformes redoutables pour l’économie.
Nous oublions que nous sommes l’un des pays qui ont le plus souffert de la pandémie, avec une baisse du PIB de 8 %, alors qu’elle est aux États-Unis de 5 %, et au Royaume-Uni de 3 %. Nous sommes en train de décrocher…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Franchement, là, c’est vous qui décrochez !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et avec ce texte et celui de la commission spéciale ce sera encore pire. Je vous invite à la réflexion : ne nous faisons pas uniquement plaisir, nous devons anticiper de véritables difficultés pour le développement de notre pays. (« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : Comme il n’y a pas d’autre demande de parole, je mets aux voix les amendements identiques bknosek 70, 120, 144, 258, 320, 365 et 406.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.