Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels : Après l’article 4 quater

Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels : Après l’article 4 quater

debate, 15/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 167.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cet amendement de notre collègue Dunoyer, propose de considérer comme infractions connexes « les crimes ou délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur, qui procèdent d’une même conception, sont déterminés par la même cause et tendent au même but que ceux dont une juridiction pénale est saisie ». Il aura ainsi pour effet d’allonger les délais concernant des crimes ou délits anciens, qui auraient dû être prescrits, si l’auteur des infractions a renouvelé ses agissements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : J’avais moi-même défendu le dispositif de connexité entre les infractions, qui présentait l’avantage d’être connu et utilisé par les juridictions. Le Gouvernement l’ayant repris dans l’amendement que nous venons d’adopter, je considère votre demande comme satisfaite et vous invite à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Ce dispositif est effectivement connu des juridictions, madame la rapporteure, mais il est jurisprudentiel. Or, pour lier la prescription glissante à la connexité, ne serait-il pas préférable de définir clairement cette dernière afin qu’il n’y ait pas de débat sur ce point ? Je me demande pour ma part si l’amendement bknoek 167 ne serait pas indispensable au bon fonctionnement de l’article 4 quater.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 277 de Mme Maud Petit et 166 de M. Philippe Dunoyer sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 112, 96 et 137, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 96 et 137 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 112, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir cet amendement.

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Quand on parle de protéger les enfants, un principe de précaution s’impose dans le cadre des droits de visite et d’hébergement. En fonction évidemment des décisions des magistrats, car ce sont des situations éminemment complexes, qui nécessitent toujours une évaluation, nous souhaitons que l’enfant soit protégé et que la demande d’un parent auprès du parquet puisse être traitée très rapidement afin que l’enfant n’ait pas à se rendre chez un parent suspecté de violences sexuelles, ou de mauvais traitements d’ailleurs.
Autant je soutiens bien évidemment la justice et les magistrats, autant nous savons que les délais sont parfois longs. Dans ces questions de protection des mineurs, c’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer. Il peut être bon, durant l’évaluation, de supprimer le droit de visite. (Mme Karine Lebon applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à instaurer un principe de précaution permettant que les enfants ne soient pas confiés à leur violeur présumé pendant le temps de l’enquête pénale. Les parents protecteurs se trouvent en effet confrontés à un douloureux dilemme : doivent-ils protéger leur enfant ou respecter la loi, et les droits de visite et d’hébergement décidés par le tribunal aux affaires familiales ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est un amendement qui obéit au principe de précaution mais surtout à un principe de bon sens : en cas de suspicion d’inceste, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants doit pouvoir être saisi pour statuer sur la suspension des droits de visite et d’hébergement du titulaire de l’autorité parentale mis en cause. C’est la moindre des choses que le juge soit saisi et statue rapidement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Si je comprends la préoccupation de nos collègues, je crois pouvoir les rassurer. Le procureur de la République est le protecteur des enfants et, dès lors qu’une procédure pénale fait apparaître un danger pour l’enfant, il prend bien évidemment toutes les mesures urgentes qui s’imposent et saisit le juge compétent pour décider de mesures pérennes. Ces amendements me semblent satisfaits par le droit en vigueur ; c’est pourquoi j’invite nos collègues à les retirer.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne sais pas si l’on imagine les risques d’instrumentalisation de la procédure pénale en la matière. C’est énorme ! Il ne faut pas obliger le procureur et au contraire lui laisser toute liberté pour apprécier la situation. Je suis totalement défavorable à ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 112.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :