Simplification des expérimentations article 72, alinéa 4, de la Constitution : Présentation

Simplification des expérimentations article 72, alinéa 4, de la Constitution : Présentation

debate, 16/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault : Je suis heureuse d’être avec vous aujourd’hui pour examiner ce projet de loi organique consacré à l’assouplissement des expérimentations. Le texte que je présente répond concrètement aux deux principaux besoins exprimés ces dernières années par les élus et les citoyens quant à l’action publique : la proximité et l’efficacité.
Je crois que, désormais, nous sommes tous d’accord : la décentralisation doit permettre d’adapter les politiques publiques à la diversité des territoires. La solution, c’est la différenciation. Ce texte renforce l’un des outils permettant sa mise en œuvre concrète. Il permettra d’adapter les règles applicables dans certains domaines aux particularités des territoires, que celles-ci tiennent à leur géographie, à leur démographie ou encore à leur situation économique et sociale.
Il sera complété par d’autres outils dans le projet de loi 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification –, par exemple par des transferts de compétences aux seules collectivités volontaires, par un pouvoir réglementaire local renforcé ou encore par des mesures de déconcentration spécifiques. Vous l’avez compris, les transferts en bloc ne sont plus adaptés à notre temps. Les territoires ont besoin de cousu-main pour être plus agiles.
Toutefois, la cohésion des territoires, dont j’ai la charge, impose de marcher sur une ligne de crête, de trouver le point d’équilibre entre la pente naturelle vers davantage de liberté et l’impératif de cohésion nationale, c’est-à-dire d’unité de la République et d’équité entre les territoires. Ce débat est essentiel. D’ailleurs, les amendements qui ont été déposés, notamment par les groupes FI et GDR, reposent légitimement sur cette question.
Le projet de loi organique que je présente vise à faciliter les expérimentations pour les collectivités locales, afin qu’elles ouvrent la voie à une différenciation durable. Trop d’éléments bloquants demeurent à ce jour. Ainsi, seules quatre expérimentations ont été menées depuis 2003 sur la base de l’article 72, alinéa 4, de la Constitution. Le texte, issu en grande partie d’une étude du Conseil d’État, que nous avions saisi du sujet, doit permettre d’assouplir les conditions 2612des expérimentations territoriales, de les rendre à la fois plus simples d’accès, plus rapides à mettre en œuvre et plus attractives pour les collectivités.
Premier objectif : simplifier considérablement la procédure d’entrée dans l’expérimentation. Les collectivités répondant aux conditions déterminées par la loi prévoyant l’expérimentation pourront désormais décider d’elles-mêmes d’y participer, alors qu’actuellement, vous le savez, elles ne peuvent qu’en faire la demande, la décision finale relevant du Gouvernement qui fixe par décret la liste des collectivités admises à participer. Ainsi, l’accès à l’expérimentation sera considérablement facilité, les collectivités s’y engageant par simple délibération de leur assemblée délibérante et à mesure qu’elles le décideront. Cette procédure devrait réduire le délai moyen d’entrée dans l’expérimentation, qui est actuellement d’un an, à deux mois.
Les actes pris dans le cadre des expérimentations ne seront plus publiés qu’à titre d’information au Journal officiel, alors que cette publication conditionne aujourd’hui leur entrée en vigueur. Par ailleurs, le contrôle de légalité sera allégé. Actuellement, tous les actes pris dans le cadre des expérimentations sont soumis à un contrôle de légalité renforcé et dérogatoire, avec un déféré suspensif. Le projet de loi organique ne restreint ce régime spécial qu’à la décision d’entrer dans l’expérimentation, pour éviter que des collectivités ne répondant pas aux conditions prévues par la loi n’entament sa mise en œuvre.
Deuxième objectif : assurer une évaluation plus pertinente des expérimentations. Le rapport d’évaluation finale de chaque expérimentation transmis au Parlement est naturellement maintenu. Il s’agit d’un préalable indispensable aux décisions sur le devenir des mesures prises à titre expérimental.
D’autre part, le Sénat a introduit un rapport d’évaluation à mi-parcours de chaque expérimentation. J’y suis favorable et je sais que de nombreux députés sont également sensibles à cette question de l’évaluation. Ce rapport constitue à mon sens un document utile pour les collectivités participantes et pour celles qui hésiteraient à rejoindre l’expérimentation.
Enfin, le Sénat a également réintroduit le rapport annuel recensant les propositions et les demandes d’expérimentation, que nous avions initialement jugé superflu, puisque chaque expérimentation fait l’objet d’une évaluation, mais il est vrai que, plus on communiquera sur les expérimentations, plus les collectivités se saisiront de ce nouvel outil. D’ailleurs, votre commission des lois a décidé de conserver ce rapport.
Troisième objectif, et c’est un élément décisif de notre texte : nous permettons la sortie de l’alternative binaire entre la généralisation ou l’abandon de l’expérimentation. Le législateur aura désormais quatre options à l’issue de la période d’expérimentation.
La première est la prolongation de l’expérimentation pour une durée ne pouvant excéder trois ans – c’est-à-dire qu’il y aura au total cinq plus trois ans. Deuxième option : la pérennisation et la généralisation des mesures prises à titre expérimental à l’ensemble du territoire.
Troisième solution : la pérennisation des mesures prises à titre expérimental, soit uniquement pour les collectivités territoriales ayant participé initialement à l’expérimentation, soit seulement pour certaines d’entre elles, soit pour d’autres collectivités où elle serait pertinente. Enfin, quatrième option : l’abandon de l’expérimentation si son évaluation n’est pas concluante.
Compte tenu du bilan du dispositif expérimenté, la loi pourra naturellement modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation. Il s’agit – j’insiste sur ce point – de laisser au législateur une marge d’adaptation pour effectuer les ajustements nécessaires. La pérennisation de mesures prises à titre expérimental dans certaines parties du territoire devra naturellement s’inscrire dans le respect du principe constitutionnel d’égalité. Nous y reviendrons lors de la discussion de la motion de rejet préalable.
Enfin, simplifier ne suffit pas : il faut aussi accompagner. Pour assurer l’effectivité des futures expérimentations, nous renforcerons notre organisation institutionnelle en vue de mieux accompagner les collectivités qui les instaureront. Ainsi, nous allons suivre la recommandation du Conseil d’État de créer des guichets permanents qui seront placés auprès des préfets afin de favoriser les initiatives. Il s’agit d’une disposition de nature réglementaire que je m’engage à prendre. D’ailleurs, une circulaire, que nous vous communiquerons, viendra très prochainement en préciser les modalités de fonctionnement.
Ce texte, dont je rappelle qu’il a été – pour une fois – très peu modifié et très largement adopté par les sénateurs, est équilibré et répond à une véritable attente des élus locaux. Je voudrais remercier l’ensemble des groupes puisque je constate que beaucoup partagent les objectifs de ce texte. Je termine en espérant un vote le plus large possible marquant, j’en suis convaincue, une véritable avancée pour la différenciation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Le texte, que nous examinons aujourd’hui et que la commission des lois a adopté il y a deux semaines sans modification, n’est pas aussi technique qu’il y paraît. En effet, il s’inscrit dans une démarche collective positive en faveur des collectivités territoriales qui, je l’espère, se prolongera par le dépôt attendu et espéré au printemps prochain du projet de loi 4D.
Le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui concerne les expérimentations menées par les collectivités territoriales, prises sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, lesquelles ont été permises par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.
Dix-huit ans après l’acte II de la décentralisation, le constat dressé est unanimement regretté et sans appel : les possibilités ouvertes par ce dispositif sont restées largement inexploitées. En effet, depuis 2003, seules quatre expérimentations ont eu lieu dans ce cadre : deux ont été généralisées avant leur évaluation finale, une a été abandonnée et une autre a été prolongée. Les sujets d’expérimentation relatifs au revenu de solidarité active – RSA –, à la tarification sociale de l’eau, à la taxe d’apprentissage et à l’accès à l’apprentissage étaient pourtant essentiels et concrets et auraient dû appeler d’autres expérimentations.
Le constat relatif aux causes de cette désaffection est largement partagé. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et le Conseil d’État ont réalisé en 2018 et en 2019 un important travail, mettant en lumière les deux problèmes spécifiques à ces expérimentations.
D’une part, la procédure de mise en œuvre prévue par la loi organique du bk1erek août 2003 est trop lourde, ce qui engendre des délais excessifs. À l’évidence, la portée des nouvelles possibilités ouvertes par la révision constitutionnelle a été restreinte par la loi organique elle-même. À l’heure actuelle, il faut franchir pas moins de sept étapes pour mettre en œuvre une expérimentation, ce qui est beaucoup trop long. Ainsi, pour ces quatre expérimentations, un délai moyen d’un an a été constaté entre la loi ou le décret autorisant leur lancement et la publication du décret arrêtant la liste des collectivités territoriales autorisées à y prendre part.
D’autre part, le caractère binaire de l’issue de l’expérimentation – abandon ou généralisation, sauf si l’expérimentation est prolongée – s’est avéré peu incitatif pour les collectivités territoriales.
Rendue nécessaire, l’évolution de la loi organique du bk1erek août 2003 doit néanmoins aujourd’hui être envisagée à cadre constitutionnel constant. Je ne peux que regretter que la perspective d’une adoption prochaine de la réforme constitutionnelle qui aurait permis d’offrir plus de responsabilités et de libertés à nos territoires se soit éloignée, mais je constate que cette contrainte n’a cependant pas empêché le Gouvernement de proposer le présent projet de loi organique opérationnel et utile, qui permettra de simplifier et de faciliter les expérimentations dans nos territoires.
À cette fin, ses articles bk1erek, 2, 4 et 7 faciliteront l’entrée des collectivités territoriales dans l’expérimentation et allégeront le contrôle exercé en la matière. L’article 2 mettra ainsi fin au régime d’autorisation préalable auquel étaient soumises les collectivités territoriales souhaitant prendre part à l’expérimentation. L’article 3 prévoit une entrée en vigueur des actes dérogatoires dans les conditions de droit commun. L’article 5, que le Sénat a récrit, enrichira le processus d’évaluation, en prévoyant la remise d’un rapport intermédiaire au cours de l’expérimentation.
L’article 6 consacre deux options supplémentaires à l’issue de l’expérimentation : le maintien des mesures prises à titre expérimental dans toutes les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation ou dans certaines d’entre elles, et la possibilité d’une extension à d’autres collectivités. Il prévoit également la modification des dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation. Cet article important permettra d’adopter une approche plus fine et plus intelligente de la mise en œuvre des politiques publiques, afin de répondre aux problématiques de chaque territoire.
Le principe d’égalité, auquel nous sommes tous très attachés, contraindra la pérennisation différenciée des expérimentations, ce qui est une bonne chose. D’ailleurs, le Sénat a fait en sorte que cette contrainte positive soit inscrite noir sur blanc dans le texte. Cependant, le principe d’égalité ne doit pas être interprété de manière monolithique : il ne s’agit pas d’un principe d’uniformité : comme tout principe, celui-ci peut faire et fait l’objet d’adaptations lorsqu’elles sont justifiées, en l’espèce par une situation objectivement différente ou par un motif d’intérêt général.
Au-delà de ce point qui suscite quelques inquiétudes – nous y reviendrons lors de la discussion des amendements –, le projet de loi organique s’inscrit dans une démarche collective et consensuelle qu’il convient de saluer. D’abord, il se fonde sur des travaux préparatoires de grande qualité. Ensuite, il est soutenu par l’ensemble des associations d’élus locaux que j’ai pu auditionner. Enfin, et vous l’avez rappelé madame la ministre, le Sénat, saisi du texte en premier lieu, a enrichi ses dispositions de manière très constructive.
Alors que nous pouvons désormais entrevoir une adoption définitive dès ce soir et une entrée en vigueur dans les plus brefs délais, je le redis : le projet de loi organique ne pourra pas se suffire à lui-même. En effet, l’ambition ne se décrète pas, elle se suscite. Pour développer la démarche expérimentale dans nos territoires, deux éléments devront être pris en considération.
Tout d’abord, il y a la question de l’offre : rien ne sert de simplifier la procédure si le nombre d’expérimentations proposées est trop faible. En l’occurrence, quatre en dix-huit ans, c’est trop peu.
Si des expérimentations existent sous d’autres formes – par exemple, celles de l’article 37-1 de la Constitution –, il est nécessaire de redonner un nouvel élan à celles relevant de l’article 72. Il ne s’agit pas d’un slogan ou d’une mode, mais j’ai la conviction que l’expérimentation peut apporter des réponses pertinentes à la recherche d’efficience pour les politiques publiques et au besoin de proximité exprimé par bon nombre de nos concitoyens.
En ce qui concerne la question de la demande, à l’échelon territorial, il est également nécessaire d’encourager les expérimentations, ce qui suppose d’instaurer un véritable accompagnement des collectivités par les services de l’État afin qu’elles puissent s’emparer concrètement de la réforme. Il ne suffit pas de simplifier : il faudra aussi encourager et accompagner les initiatives locales, y compris dans la durée.
Je remercie Mme la ministre d’avoir répondu, lors de son audition en commission, aux préoccupations que j’ai exprimées, et d’avoir formulé des engagements très concrets, parmi lesquels la création de guichets permanents et dédiés, placés auprès des préfets et qui permettront à l’État de recueillir, sur le terrain, les propositions des collectivités territoriales en matière d’expérimentation. Il s’agit d’une mesure utile et très positive.
Au niveau central, les guichets locaux s’appuieront sur la Direction générale des collectivités locales – DGCL – qui centralisera les propositions reçues par les préfectures et assurera une coordination avec les différents ministères chargés d’examiner l’opportunité et la faisabilité des propositions. Ce dispositif permettra également d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des expérimentations, de renforcer l’ingénierie mis à leur disposition et ainsi d’insuffler un nouvel élan à la démarche expérimentale.
Enfin, je me réjouis que l’avant-projet loi 4D prévoit d’ores et déjà deux nouvelles expérimentations sur le fondement de l’article 72 de la Constitution. L’une concernera un renforcement des dispositifs de délégation de compétences de l’État aux intercommunalités en matière de logement social et d’hébergement, et l’autre portera sur des mesures relatives au renforcement des dispositifs d’insertion et d’orientation pour les allocataires du RSA.
Le texte que nous allons adopter et la dynamique dans laquelle il s’inscrit feront œuvre utile au service de nos territoires, de leur énergie, de leur intelligence et de leur diversité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Bravo ! Quel talent !