Simplification des expérimentations article 72, alinéa 4 de la Constitution : Article 1er
debate, 16/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 3, 10 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3 et 10 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vais être très brève, car cet amendement reprend la proposition que M. Acquaviva a défendue en commission ; je lui laisse le soin de la défendre lui-même en séance en présentant son premier amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je remercie ma collègue. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que ce projet de loi organique est un toilettage intéressant du droit d’expérimentation et qu’il ouvre la voie à une différenciation. Mais si nous avons déposé des amendements, c’est bien parce que nous pensons que le saut d’obstacles est encore trop difficile pour que cette expérimentation de la différenciation soit vraiment effective au regard du rythme du débat des sociétés, des territoires et de leur assemblée délibérante, et donc de leurs projets de développement, c’est-à-dire capable d’adapter les lois et les règlements en vigueur aux spécificités qui sont les leurs. Notre groupe ne pense pas que, faute de révision constitutionnelle, ce processus aboutira à un autre résultat que le droit à l’expérimentation adopté en 2003.
C’est pourquoi nous entendons insister par cet amendement, comme par le suivant que je défends en même temps, sur le fait qu’il est important de laisser les collectivités avoir la capacité de prendre l’initiative de proposer des expérimentations dérogatoires aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Or ce ne sera de toute façon matériellement pas le cas dans le processus présenté aujourd’hui puisque vous avez évoqué, madame la ministre, des guichets uniques, les préfets faisant remonter à la DGCL, la direction générale des collectivités locales, qui jugera en droit, mais aussi en opportunité, de la validité des demandes d’expérimentation.
L’administration se substituera donc, même selon des motifs d’opportunité, aux choix politiques des assemblées démocratiques élues. Cela va nuire à l’ensemble des demandes puisque l’État pourra ainsi y faire son marché en soumettant à la validation législative des engagements d’expérimentation sur une formulation qui risque de ne pas correspondre à beaucoup de spécificités des territoires. Et on perdra du temps d’année en année, voire de décennie en décennie, pour appliquer des politiques publiques réellement adaptées.
Nous proposons donc, notamment à l’amendement bknoek 10, que les collectivités territoriales soient dotées d’un pouvoir d’initiative en la matière pour donner tout son sens au droit à l’expérimentation, lequel pourra ainsi reposer sur un travail technique et politique mené en amont, c’est-à-dire par voie ascendante et non pas descendante.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 13 a été défendu.
La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Ces trois amendements visent à conditionner l’expérimentation à une initiative prise par les collectivités locales, considérant que ces dernières seraient les mieux à même d’apprécier, sur leur terrain et au quotidien, ce dont elles ont besoin en matière de différenciation. Cependant la Constitution ne le permet pas, puisqu’elle prévoit bien que c’est la loi ordinaire – ou le règlement – qui ouvre le champ à l’expérimentation.
Je considère par ailleurs que ces amendements, dont je peux comprendre les motivations, sont satisfaits dans leur esprit parce qu’on voit bien, comme notre collègue Arnaud Viala l’a dit lors de la discussion générale, qu’il y a une dimension et une logique ascendantes dans ce texte. J’ai 2628moi-même rappelé dans mon intervention liminaire que l’expérimentation ne se décrétait bien évidemment pas, mais qu’elle se suscitait.
De son côté, Mme la ministre a dit, comme en commission, qu’elle souhaitait que les collectivités territoriales désireuses de mettre en place des expérimentations puissent obtenir le soutien de l’État. Et c’est tout le sens des nouveaux guichets rattachés aux préfectures et qui seront mis à la disposition des collectivités. Nous sommes donc bien dans une logique ascendante, les collectivités désireuses de prendre des initiatives pouvant être aidées, en matière d’ingénierie notamment, par l’État. L’ambition du Gouvernement d’accompagner la demande des collectivités à être demain des terres d’expérimentation correspond totalement à vos intentions, mes chers collègues. À défaut d’un retrait, j’émettrai donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault : Tout d’abord, suite à ce qu’a dit Mme Ménard en discussion générale, que les choses soient claires : j’ai dit que les associations d’élus pouvaient proposer des expérimentations, mais les collectivités locales peuvent aussi le faire directement sans passer par ces associations, rien n’y fait obstacle.
J’en viens aux amendements : ils conduiraient à une initiative exclusive de la part des collectivités et excluraient de fait le Parlement et le Gouvernement de toute proposition d’expérimentation. Il serait tout de même très ennuyeux de priver le législateur et le pouvoir réglementaire de leur compétence d’autoriser des expérimentations. Par ailleurs, ces amendements créeraient une nouvelle catégorie de loi d’habilitation, une capacité qui n’appartient constitutionnellement qu’au constituant. Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.
Je confirme bien sûr que je m’engage, puisque cela relève du domaine réglementaire, à la mise en place de guichets dans les préfectures pour accompagner les élus, quelle que soit la taille de leur collectivité, qui voudraient proposer une expérimentation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je ne veux pas prolonger le débat, mais on est tout de même au cœur de la logique qui explique nos divergences importantes sur la nature même de l’expérimentation.
Tout d’abord, certes, nous proposons un pouvoir d’initiative pour les collectivités, mais ce serait toujours la loi qui autoriserait ou pas l’expérimentation. Les collectivités ne se substitueraient pas du tout au Parlement. Il ne peut y avoir d’ambiguïté en la matière : proposer ne veut pas dire légiférer.
Ensuite, on dit en Corse que la pratique l’emporte toujours sur la théorie, et je pense qu’on sera d’accord là-dessus. Et c’est bien pourquoi il faut aller au cœur de la mécanique de ce que vous proposez : le guichet de préfecture va recevoir des demandes de différentes portées émanant de collectivités de différents rangs – communes, intercommunalités, régions, etc. –, au vécu et aux compétences divers, elles feront l’objet d’un débat d’opportunité avant leur transmission à la DGCL, puis voyageront vers un projet de loi virtuel auquel l’administration donnera ou non réalité… Entre la demande initiale de l’assemblée de la collectivité et l’étape finale, le texte ne sera plus du tout le même. Il y a pour le moins le risque d’un grand écart entre l’initiative construite politiquement et techniquement par l’assemblée délibérante et le projet de loi finalisé.
Si je prends l’exemple du foncier et de l’immobilier en Corse, où l’on a un grave problème – ailleurs aussi, mais pas vécu avec la même intensité –, on risque de se retrouver avec des expérimentations pas du tout adaptées à notre propre problème, et cela vaut évidemment pour d’autres collectivités. Cette différence de nature entre le point de départ et le point d’arrivée me fait penser qu’il n’y aura malheureusement pas beaucoup de candidats.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements sont intéressants parce qu’ils soulèvent la question de l’esprit et de la logique de ce texte. En effet, si la logique en est indubitablement nationale, elle peut passer soit par la loi, expression de la volonté nationale, qui peut prévoir différents dispositifs, soit uniquement par l’État si on pense que la nation se résume à l’État… et c’est alors le guichet unique en préfecture. Or vouloir des expérimentations doit aussi permettre une logique de bas en haut qui bouscule un peu les choses. Car si le but est seulement de déléguer depuis l’échelon central le droit à des expériences pour voir ce que cela donne à l’échelon local avant de généraliser éventuellement, on ne tient pas compte d’une vraie différence territoriale.
Il ne s’agit pas, bien sûr, de remettre en cause le cadre unitaire de notre nation, mais vouloir enfermer ces actions d’expérimentation dans le cadre de l’État relève d’une logique de haut en bas dans laquelle on délègue, on permet, on autorise, mais sans aller plus loin. À l’inverse, une logique de bas en haut permet d’admettre la volonté d’expérimenter de manière subsidiaire dans le cadre de telle ou telle politique en tenant compte de la diversité territoriale.
Pour ma part, je trouve ces amendements très intéressants et je voterai pour.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Cet amendement propose une modification rédactionnelle de la loi organique du bk1erek août 2003 pour permettre la création d’une nouvelle catégorie de loi : les lois d’habilitation d’expérimentation territoriale, en sus des lois ordinaires, des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale, des lois de ratification ou d’habilitation, des lois organiques et des lois constitutionnelles. Cet engagement à la fois symbolique et politique permettrait de donner de la clarté et de la visibilité dans l’ordre juridique à ces processus législatifs qui ouvrent la voie à des expérimentations territoriales. Il me semble que le sujet est suffisamment important pour le rendre lisible législativement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Nous avons déjà eu cette discussion en commission : vous souhaitiez introduire la notion de loi d’habilitation et je vous avais alors indiqué 2629que cela pouvait prêter à confusion. En effet, dans un autre cadre, l’article 38 de la Constitution prévoit déjà expressément l’existence de lois d’habilitation.
En séance, vous proposez donc une nouvelle appellation : loi d’habilitation d’expérimentation territoriale. Vous avouerez cependant que cela continue de créer une confusion avec la notion de loi d’habilitation définie à l’article 38 de la Constitution. Faisons simple et restons-en à une dénomination à laquelle nous sommes rompus. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis défavorable. Vous entendez créer une nouvelle catégorie de texte législatif, or ce n’est pas possible : cette compétence appartient au seul constituant.
Par ailleurs, je voudrais répondre globalement aux députés des groupes GDR et La France insoumise, ainsi qu’à M. Breton qui est intervenu tout à l’heure : depuis le début de la discussion du texte, j’ai bien dit que nous légiférions à droit constitutionnel constant. En outre, seuls le Gouvernement et le Parlement sont habilités à permettre aux collectivités territoriales de participer à une expérimentation. À mon sens, il s’agit d’un contrôle indispensable pour s’assurer du respect du principe d’égalité. Voilà toutes les explications que je souhaitais apporter.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Nous proposons de supprimer les mots « régissant l’exercice de leurs compétences » à l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales. Nous pensons tout simplement qu’il faut laisser le Conseil constitutionnel faire son travail. C’est à lui d’apprécier, dans le cadre d’éventuelles saisines concernant des lois d’habilitation, si les dérogations qu’elles contiennent portent atteinte à la Constitution, notamment au quatrième alinéa de l’article 72.
Il y a un précédent : en 2003, le législateur avait fait le choix de ne pas inscrire dans le code général des collectivités territoriales l’impossibilité de déroger, à titre expérimental, à des dispositions « lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti », parce qu’il estimait que ce n’était pas nécessaire.
Se pose également la question de la clause générale de compétence, qui accorde aux collectivités une capacité étendue pour justifier leurs décisions et leurs domaines d’intervention, sans que ceux-ci soient limités par une énumération de compétences. Contrairement aux départements et aux régions, les communes bénéficient toujours de la clause générale de compétence, de même que la collectivité de Corse.
Il s’agit donc de supprimer la référence à la notion de « dispositions législatives régissant l’exercice de leurs compétences », déjà mentionnée dans la Constitution, et de laisser le contrôle constitutionnel se faire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Vous souhaitez supprimer la disposition du code général des collectivités territoriales qui précise que les collectivités mènent des expérimentations dans leur champ de compétences, ce qui est contraire à la Constitution. En effet, c’est bien l’article 72 de la Constitution qui prévoit que les expérimentations ne peuvent être menées par les collectivités que dans leur champ de compétences. Nous ne pouvons pas, au travers d’une disposition organique, déroger expressément à l’article 72 de la Constitution, sans quoi le texte serait censuré par le Conseil constitutionnel.
Vous présentez cette disposition comme un frein psychologique à la mise en œuvre des expérimentations et aux initiatives qui pourraient être portées par les collectivités locales. Or nous avons déjà eu ce débat en commission : les expérimentations ont été jusqu’à présent davantage freinées par les procédures, marquées par leur longueur et la difficulté des différentes étapes à franchir. En outre, au bout du bout, une fois l’expérimentation menée, soit le dispositif était généralisé, soit on stoppait toute velléité d’expérimentation, ce qui n’était pas satisfaisant.
Nous avons donc décidé de bouleverser l’architecture de la mise en œuvre des expérimentations, et il sera désormais possible de continuer à les mener, à l’échelle de quelques collectivités territoriales, lorsqu’elles sont jugées favorables. C’est bien par ce renouvellement procédural que nous parviendrons à lever les freins psychologiques – mais surtout les freins procéduraux, qui constituent un véritable écueil – afin de mener davantage d’expérimentations. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis également défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’aimerais dire un mot pour soutenir notre collègue Acquaviva. Au-delà des aspects strictement juridiques, je poserai une question de fond assez simple : comment améliorer les conditions économiques, sociales ou culturelles des territoires très divers qui composent la France, avec des moyens monoblocs, identiques ? Si c’était possible, on le saurait.
Tous les jours, j’ai sous les yeux l’exemple de la Corse : madame la ministre, comment pourrions-nous, avec les moyens actuels, apporter une réponse de fond satisfaisante face au déchaînement de la spéculation foncière qui frappe l’île ? Ce fait est tellement fort qu’il bouleverse notre société.
Je sais que dans une démocratie, il faut des objectifs communs et une stricte égalité des citoyens face à la loi. Mais le problème n’est pas là : on peut arriver à des objectifs communs par des moyens divers. L’objectif n’est pas de démanteler le système juridique français, il s’agit au contraire de l’adapter à une situation patente, celle de l’extrême diversité des territoires et des problèmes qui s’y posent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Très rapidement, je rappellerai que certaines collectivités disposent de la clause de compétence générale, c’est tout de même un point à considérer. Pour le reste, j’ai entendu la réponse du rapporteur mais nous sommes le Parlement, pas le Conseil constitutionnel. Vous parlez d’obstacles procéduraux, or, depuis 2003, on sait très bien que beaucoup d’expérimentations n’ont pas vu le jour du fait de procédures qui interviennent ex ante, bien en amont de leur mise en œuvre.
Quel saut d’obstacles pour concevoir une expérimentation et faire en sorte qu’une loi l’autorisant arrive jusqu’au Parlement ! Je crois qu’il y a eu quatre expérimentations depuis 2003 : s’agissant de ce qui a été politiquement et médiatiquement présenté comme un acte majeur de la décentralisation, on voit bien que la montagne a accouché d’une souris.
Sans parler de la question des collectivités à clause de compétence générale, il s’agit donc de ne pas être redondant. Faisons confiance aux collectivités et, s’il est saisi, ce sera ensuite au Conseil constitutionnel d’effectuer un contrôle ex post, sans que cette procédure ne l’engorge.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : En l’état, le droit n’était pas assez facilitateur : c’est bien la raison pour laquelle nous proposons un nouveau texte. En outre, s’agissant d’une loi organique, le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement se place dans la même veine que le précédent. Ne limitons pas les demandes des collectivités locales. Je pense en particulier aux départements et aux régions : ne disposant plus de la clause de compétence générale, ils ne peuvent pas demander certaines expérimentations qui n’entrent pas dans leur champ de compétences. Or, pour des questions locales, on peut estimer qu’ils auraient besoin d’exercer certaines compétences qui appartiennent à d’autres collectivités, voire à l’État lui-même. D’ailleurs, en 1982 ou 1986, l’État ne s’est lui-même pas gêné pour transférer certaines de ses compétences aux régions ou aux départements.
Corseter les choses de cette façon ne permet pas aux collectivités locales de s’exprimer librement et de proposer des expérimentations. D’autant plus que la procédure est relativement tenue, puisqu’une loi d’habilitation est nécessaire, etc., etc. D’ailleurs, avec la culture de la centralisation qui règne en France, je m’amusais en pensant à la façon dont certaines demandes seraient accueillies dans les ministères. Le problème est aussi un peu là : notre pays est extrêmement centralisateur, ce qui conduit certains à dire que c’est le dernier pays stalinien…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Monsieur Lecoq, on parle de vous !
M. Paul Molac (divers gauche) : …, même s’il me semble qu’ils oublient la Corée du Nord. Quoi qu’il en soit, cette culture centralisatrice pose quelques problèmes.
L’amendement vise donc à ouvrir beaucoup plus le champ des expérimentations en permettant aux collectivités de porter tout type de demandes, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’un intérêt général local.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Monsieur Molac, vous avez dit que l’amendement s’inscrivait dans la même veine que le précédent, je donnerai donc le même avis défavorable pour la même raison : une loi organique ne peut pas déroger à l’article 72 de la Constitution, sinon elle serait exposée à la censure – qui ne manquerait pas d’intervenir – du Conseil constitutionnel qui en sera obligatoirement saisi. Une fois encore, on peut déroger aux dispositions législatives ou réglementaires uniquement dans le cadre des compétences des collectivités, sans qu’il soit possible d’aller sur le terrain des compétences étatiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : J’ajouterai que les expérimentations concernant les compétences de l’État sont régies par l’article 37-1 de la Constitution et non par l’article 72. Monsieur Molac, retirez votre amendement, cela m’évitera de lui donner un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est-il retiré ?
M. Paul Molac (divers gauche) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’exposé sommaire de l’amendement de notre collègue Molac est intéressant, puisqu’il fait référence à des domaines dans lesquels l’expérimentation pourrait être très utile. J’en vois deux : la santé et l’éducation.
Sans mettre en cause la bonne volonté de chacun dans l’exercice de ses responsabilités, la gestion de la crise sanitaire l’a très clairement montré : notre système de santé centralisé a provoqué des dysfonctionnements, notamment s’agissant des capacités en lits de réanimation. Nul doute que si le système de santé avait été décentralisé au niveau des régions depuis plusieurs années, la couverture hospitalière n’aurait pas été d’un si mauvais niveau. Dans le domaine de l’éducation, c’est la même chose : imaginez que les lycées ou les collèges soient encore propriété de l’État, dans quel état seraient-ils ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ben voyons, allez voir dans les lycées !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On peut remercier les régions et les départements, quelle que soit leur couleur politique, pour leur action. Quand on voit les résultats de la France dans les classements internationaux en matière de pédagogie – laquelle continue à relever de l’État –, on peut se demander si une décentralisation au niveau de l’éducation ne serait pas intéressante.
Interrogez nos concitoyens : ils se préoccupent d’abord de la santé de leurs proches et de l’éducation de leurs enfants. Sur des sujets aussi cruciaux que ceux-là, on s’interdirait toute expérimentation, sous des prétextes constitutionnels dont vous ne vous embarrassez pas tant dès lors qu’il est question d’environnement ? C’est bien la preuve que vous vous êtes autolimités et que ce projet de loi organique est un texte d’affichage qui ne permet pas d’aller au cœur des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens. Pour répondre, vous vous abritez derrière des arguties juridiques en disant que ce serait anticonstitutionnel, alors que la question est de savoir si la loi va permettre de tenter davantage d’expérimentations…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, monsieur Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …qui permettront de répondre aux vrais problèmes auxquels notre pays est confronté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous souhaitons compléter l’alinéa 2 par la phrase : « Cette loi fait l’objet d’une étude d’impact. » Il s’agit de rendre systématique la production d’une étude d’impact, avant qu’un texte de loi autorisant une expérimentation soit déposé au Parlement.
Je vais profiter de mon intervention pour réagir à ce que je viens d’entendre. Je suis exaspérée : comment peut-on envisager une décentralisation de l’éducation nationale ou de la santé ? Si l’éducation nationale est dans une telle situation, ce n’est pas dû au fait qu’elle est nationalisée, mais précisément qu’elle a été décentralisée. Ce que vous voulez faire, c’est mettre la main sur les enseignants…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Oh là là, ça c’est du lourd !
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : …qui sont des fonctionnaires de l’État et qui ne sont pas à la solde d’une collectivité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Vous souhaitez que toute proposition de loi comportant une demande ou proposition d’expérimentation comporte une étude d’impact. Cela reviendrait à alourdir la procédure sans justification alors que, je le répète, nous souhaitons que les expérimentations soient plus simples, plus faciles et plus rapides. Une proposition de loi peut par ailleurs comporter une multitude de dispositions dont seulement une relative à une expérimentation. Dans un tel cas, il faudrait élaborer une étude d’impact sur l’ensemble du texte, ce qui serait totalement disproportionné. Nous voulons laisser libres l’imagination et la volonté des élus locaux ; or votre amendement tend à limiter le champ d’exploration désormais ouvert aux collectivités.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je rappelle que les expérimentations feront l’objet d’une évaluation à plusieurs reprises : annuellement, à mi-parcours et même à la fin, avec une possibilité pour le Parlement d’adopter des amendements. Par ailleurs, seuls les projets de loi sont aujourd’hui soumis à une étude d’impact ; vous proposez la même procédure pour les propositions de loi comportant des expérimentations, mais cela renvoie à un débat plus général sur l’élaboration de la loi. Avis défavorable.