Simplification des expérimentations article 72, alinéa 4 de la Constitution : Article 5

Simplification des expérimentations article 72, alinéa 4 de la Constitution : Article 5

debate, 16/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir les amendements bknosek 9 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : La situation se corse, chers collègues ! Rappelons que le groupe Libertés et territoires est tout à fait favorable à une révision constitutionnelle. Nous l’avons vu cet après-midi lors du vote solennel sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article bk1erek de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement : les choses peuvent parfois aller très vite ! (Sourires.)
Nous serons donc à vos côtés, madame la ministre, si le Gouvernement se décide à réviser l’article 72 de la Constitution et à renforcer la différenciation territoriale,…

Mme Jacqueline Gourault : Très bien !

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : … a fortiori quand l’État n’assume pas ses missions régaliennes dans les territoires : j’étais récemment à l’inauguration d’une gendarmerie ; nous avons été obligés de faire les poches des collectivités pour boucler les financements, alors qu’il s’agit d’une structure militaire… Voilà la réalité du terrain !
Laissons le régalien à Paris et autorisons les territoires à s’emparer des différents sujets que nous venons d’évoquer, parmi lesquels, pourquoi pas, en effet, l’éducation, qui mobilise grandement les maires, notamment pour la gestion des assistantes maternelles – un joyeux bazar quelquefois !
J’en viens à l’amendement bknoek 9, qui propose de saisir les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – CESER –, dont nos concitoyens ne connaissent parfois même pas l’existence, sur les expérimentations locales. Les CESER auraient ainsi la possibilité de se prononcer sur l’opportunité des expérimentations. Il aurait été judicieux de leur demander leur avis sur la limitation de la vitesse à 80 kilomètres heure sur les routes nationales…
Quant à l’amendement bknoek 18, il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à saisir les CESER de manière consultative.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Nous ne souhaitons pas alourdir le texte en précisant les organes qui participent au rapport d’évaluation. Les CESER peuvent s’autosaisir sur n’importe quel sujet. Ils auront donc tout le loisir, à l’avenir, de se saisir d’une expérimentation pour se prononcer à son sujet. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : J’ajoute que les collectivités territoriales, en l’occurrence les régions, peuvent saisir les CESER sur avis, ce qu’elles font fréquemment. Ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il vise à remédier à un manquement récurrent du Gouvernement, qui ne transmet par au Parlement les rapports que la loi lui commande pourtant de produire. Il convient d’éviter que le Gouvernement ou le législateur utilisent cette excuse pour mettre un terme, par des moyens détournés, à une expérimentation en cours.
Je propose donc d’ajouter un alinéa ainsi rédigé à l’article 5 : « L’absence de transmission des rapports mentionnés aux deux alinéas précédents n’emporte pas abandon de l’expérimentation. »

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Les expérimentations menées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution ont été peu nombreuses jusqu’ici. Sur les quatre qui ont eu lieu, deux ont fait l’objet d’une généralisation alors même que les rapports d’évaluation n’avaient pas été présentés. Tel est l’esprit dans lequel nous souhaitons travailler, même si nous regrettons bien entendu que les rapports prévus chaque année ne soient pas remis au Parlement. Nous réaffirmons dans l’article 5 l’importance de ces rapports. Nous avons insisté sur ce point en commission et nous y insistons de nouveau aujourd’hui. Néanmoins, la généralisation à une collectivité ou à l’ensemble du territoire national d’une expérimentation jugée fructueuse ne doit pas être subordonnée à la remise d’un rapport d’évaluation au Parlement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur nous dit que certaines expérimentations sont généralisées alors même qu’elles n’ont pas donné lieu à un rapport d’évaluation présenté au Parlement. C’est donc bien que la décision de les généraliser est arbitraire : elle manifeste la volonté de l’État de conduire le processus à son terme, mais il pourrait tout aussi bien décider de ne pas le faire. C’est tout le poids de la loi qui est ici en jeu. Si des rapports sont prévus par la loi, alors ces rapports doivent être produits. On ne peut s’en remettre au bon vouloir d’un ministère pour la généralisation des expérimentations. Un peu de sérieux me paraît indispensable dans ce domaine. S’il est admis que les rapports d’évaluation des expérimentations ont une utilité, alors gardons-les ; si ce n’est pas le cas, ne les gardons pas – mon but n’est évidemment pas d’alourdir la procédure. Mais évitons l’arbitraire centralisateur !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le problème est le suivant : l’absence de rapport ne donne pas lieu à sanctions. Une solution serait de prolonger l’expérimentation tant que le rapport d’évaluation n’est pas présenté au Parlement. Une telle mesure obligerait le Gouvernement à agir, car le gouvernement en place n’est pas forcément celui qui a lancé l’expérimentation : il peut donc être tenté de la laisser traîner. De toute évidence, il existe un vide sur ce sujet. Le rapporteur l’a rappelé, deux des quatre expérimentations menées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution n’ont pas fait l’objet d’un rapport d’évaluation. Ce n’est pas brillant !