Justice de proximité et réponse pénale : Discussion générale

Justice de proximité et réponse pénale : Discussion générale

debate, 17/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet (Renaissance) : Je voudrais, avant toute chose, saluer le travail de notre collègue Dimitri Houbron et me réjouir avec lui de l’adoption pour la première fois d’un texte du groupe Agir ensemble, dans un contexte assez particulier. En effet, sur le plan politique d’abord, la crise du covid-19 est extrêmement chronophage et énergivore. Cela n’empêche pas la majorité d’agir sur l’ensemble des problématiques auxquelles est confronté le pays, et notamment sur les priorités qu’elle s’est fixée.
Ainsi, après la lutte contre le terrorisme, après la protection des agents de police et de gendarmerie et celle des élus de terrain, la lutte contre les incivilités du quotidien constitue un troisième pilier, qui requérait un texte fort.
Sur le plan budgétaire ensuite, monsieur le garde des sceaux l’a rappelé, le budget de la justice augmente de 8 %, ce qui permettra notamment de développer la justice de proximité. Ce renforcement passe par une augmentation des recrutements d’assistants de justice ou de greffiers, afin d’accélérer les jugements concernant la petite délinquance ; il passe également par une meilleure organisation du travail des juridictions pour renforcer la pertinence et l’efficacité de la réponse pénale.
Enfin, le sentiment d’insécurité qui persiste a déjà été évoqué. Dans l’ensemble de la société, chacun craint d’être une victime potentielle, tandis que les coupables, eux, ont le sentiment de leur impunité.
Tout ceci à des conséquences graves sur le regard que nous portons sur notre système judiciaire, un regard assez sévère sur des procédures trop lourdes et trop longues, et sur des tribunaux engorgés par des affaires d’importance très inégale.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous louer de cette proposition de loi, qui n’est certes pas une révolution mais un texte concret, d’application pratique, qui vise à lutter contre les incivilités du quotidien en obéissant à une double exigence : d’une part, désengorger les tribunaux, notamment en allégeant les procédures de traitement des petites affaires ; d’autre part, réhabiliter les travaux d’intérêt général et faciliter la réinsertion pour mieux lutter contre la récidive, puisque les statistiques démontrent que ces travaux d’intérêt général améliorent le taux de réinsertion.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Christophe Euzet (Renaissance) : La logique est donc limpide : il n’aurait servi à rien de prétendre une nouvelle fois accroître la sévérité des peines si elles n’ont vocation ni à être prononcées ni à être appliquées. Au contraire, il nous paraît tout à fait pertinent de laisser les juges se mobiliser sur leur mission essentielle – juger – et de les libérer, pour cela, du fardeau des incivilités du quotidien.
Le texte comporte deux mesures essentielles : il facilite le recours aux travaux d’intérêt général en déchargeant le JAP – juge d’application des peines – de leur mise en œuvre, au bénéfice de la direction du service pénitentiaire d’insertion et de probation ; il élargit ensuite la palette d’options alternatives aux poursuites – « tu casses, répares » –, évite la confrontation entre la victime et le délinquant, propose enfin une contribution citoyenne pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en guise de réparation.
La commission mixte paritaire a substantiellement amélioré le texte, ce dont le groupe Agir ensemble se satisfait. Il votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Nos deux assemblées ont fait sur ce texte un travail collectif efficace qui a abouti à une commission mixte paritaire conclusive. Restaurer une justice de proximité permettant de lutter contre les incivilités et la délinquance du quotidien est une nécessité et une urgence pour la France, car tandis que grandit chaque jour la méfiance vis-à-vis d’un pouvoir judiciaire jugé trop lointain, la violence du quotidien s’intensifie, ce qui se traduit en particulier par les attaques dont font régulièrement l’objet les maires, y compris les maires ruraux.
Dans ce contexte, le groupe UDI et indépendants est évidemment favorable aux objectifs de la présente proposition de loi. Nos concitoyens doivent pouvoir compter sur leur justice au quotidien, une justice plus rapide et plus proche, à rebours du sentiment trop souvent partagé d’une justice éloignée.
Nous pensons cependant que, pour remplir pleinement cet objectif, un texte beaucoup plus ambitieux doit être élaboré, qui ne relève plus d’une logique de bricolage dans laquelle les rustines législatives occultent difficilement les profondes lacunes de notre système judiciaire et pénal.
Cela étant dit, le texte proposé par nos collègues du groupe Agir ensemble comporte quelques bonnes mesures d’ordre pratique. Nous adhérons aux deux axes principaux de la proposition de loi : élargir le champ des mesures qui pourront être prononcées comme alternatives aux poursuites et faciliter le recours au travail d’intérêt général.
Le Sénat ayant conservé tout l’esprit de ces dispositions, nous rappelons cependant les quelques réserves que nous avions déjà émises, en particulier le fait que la déjudiciarisation ne peut se concevoir que lorsqu’elle ne porte pas atteinte aux droits du justiciable.
Les ajouts du Sénat ont utilement complété le texte – je pense notamment à la possibilité d’effectuer une transaction avec le maire, ou encore au fait que le dessaisissement de la chose ayant servi à commettre l’infraction ou du produit de cette dernière pourra être réalisé au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif.
Enfin, des mesures à visée pédagogique sont toujours les bienvenues, comme la proposition d’effectuer un stage de responsabilité parentale. J’insiste sur ce point car il est important de souligner qu’il peut y avoir d’autres réponses que la sanction pure et simple. Mettre en lumière cette idée est d’ailleurs l’un des atouts principaux de cette proposition de loi. En ce sens, la rapidité ne doit donc pas toujours être l’argument principal des réformes de la justice.
Cependant, des questions demeurent en suspens. Comment interpréter la nouvelle contribution citoyenne instaurée par l’article bk1erek ? Est-ce une amende déguisée ? Et comment s’assurer de la pertinence du dispositif ?
Quelles sont les garanties de l’effectivité des nouvelles mesures proposées ? Comment s’assurer de l’exécution et du suivi de ces obligations, sachant que les parquetiers ne pourront jamais effectuer cette tâche supplémentaire ?
Enfin, il faut certes simplifier les modalités d’exécution des travaux d’intérêt général, mais cela ne doit pas conduire à leur complète déjudiciarisation.
Comme nous l’avons évoqué lors de la première lecture, le groupe UDI et indépendants votera pour ce texte qui, même s’il ne contient aucune mesure révolutionnaire, va réellement dans le bon sens.
Une fois le vote acquis, toute la question résidera, comme souvent, dans l’application concrète des mesures proposées. En effet, ces mesures exigeront un suivi renforcé et peuvent représenter une charge de travail supplémentaire pour tous les magistrats et auxiliaires de justice.
Qu’en est-il, monsieur le garde des sceaux, des 1 100 recrutements promis, de la création des nouvelles unités médico-judiciaires, de la mise en place des audiences foraines ou encore des nouvelles modalités d’action des délégués du procureur ? La réalisation des objectifs fixés dépend des moyens que l’on se donne pour y parvenir, car avoir des mains pour élaborer des lois est une chose, faire preuve de la volonté suffisante pour les appliquer en est une autre. Il semble en effet que, souvent, le législateur navigue à vue, au gré des mesurettes, sans prendre la pleine conscience des réformes à entreprendre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cette proposition de loi, complétée par des ajouts bienvenus du Sénat, facilitera le recours à des mesures plus efficaces et plus justes, aussi bien dans l’intérêt des auteurs que des victimes.
Les mesures alternatives aux poursuites seront favorisées, ce qui désengorgera notre système judiciaire, surchargé. En outre, la moindre infraction devrait désormais faire l’objet d’une sanction véritable, ce qui est une bonne façon de prévenir la récidive. En effet pour des infractions de faible importance, une mesure éducative ou de réparation est plus efficace, non seulement pour l’auteur des faits mais également pour les victimes. Cela permet de lutter contre le sentiment 2655d’impunité que peut éprouver un délinquant lorsque les affaires sont classées sans suite ou qu’elles conduisent à un simple rappel à la loi, et nous considérons particulièrement important que le premier délit commis par un jeune soit sanctionné pour lui signifier clairement que chaque infraction appelle une réponse.
À ce titre, notre groupe est satisfait de la possibilité offerte par le texte de demander à une personne mise en cause de procéder à un don à des associations de victimes afin, à la fois, d’aider ces associations et de faire prendre conscience à l’auteur d’un délit de la portée de son acte.
Dans la même veine, notre groupe accueille très favorablement l’introduction d’un article permettant que les biens confisqués aux bandes criminelles reviennent aux citoyens, notamment aux associations. Il s’agissait d’une disposition figurant à l’origine dans la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, texte dont la navette parlementaire tarde malheureusement à aboutir. Notre collègue de Corse, Jean-Félix Acquaviva, fait partie de ceux qui la réclament pour donner une plus grande visibilité à la lutte contre les bandes qui gangrènent l’économie de certains territoires : en Sicile par exemple, les villas des mafieux ont été transformées en centres culturels, ce qui est un symbole particulièrement fort.
Un autre axe de cette proposition concerne la simplification des règles relatives à l’exécution des travaux d’intérêt général, les fameux TIG, qui devrait permettre de réduire leur délai d’exécution. Les TIG seront effectués dans un délai plus proche de l’acte, ce qui facilitera psychologiquement l’effet éducatif de la mesure. De plus, il sera possible d’associer directement les maires à leur exécution, ce qui nous semble très utile. Les maires eux-mêmes le demandent. En tant que figure d’autorité appréciée dans les communes, ils seront à même, surtout auprès de jeunes fautifs, de faire comprendre leurs actes aux auteurs, par exemple en leur faisant réparer le matériel dégradé.
L’ajout du Sénat consistant à intégrer le travail non rémunéré dans l’expérimentation permettant d’effectuer les travaux d’intérêt général au sein du secteur de l’économie sociale et solidaire va, lui aussi, dans le bon sens : travailler dans une structure œuvrant positivement pour la société permet véritablement de réparer le tort que l’on a pu causer à celle-ci.
Nous souhaitons toutefois vous alerter, comme souvent, sur la question des moyens alloués à ces mesures positives, et à la justice en général. Les travaux d’intérêt général ne représentent actuellement que 7 % des peines prononcées ; le manque de disponibilité des magistrats et des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation pour démarcher les lieux de TIG et assurer leur suivi pourrait expliquer cette situation. Par ailleurs, seuls 21 000 postes de TIG étaient ouverts au début de la pandémie et le contexte sanitaire a fait diminuer le recours à cette forme de peine, alors que l’objectif affiché par le Gouvernement était de 30 000 postes en 2022.
De plus, alors que nous discuterons vendredi dans l’hémicycle d’une proposition de loi dont le but est de doter les détenus d’un droit de recours effectif leur permettant de dénoncer des conditions de détention indignes de la condition humaine, il me paraît important d’insister sur le fait que le développement des peines alternatives peut être un moyen de lutter contre la surpopulation carcérale massive dans notre pays et contre les conditions de détention inhumaines qui en résultent. Avant les libérations de détenus décidées du fait de la pandémie, le taux d’occupation des maisons d’arrêt atteignait 138 % ; il doit être aujourd’hui de 122 %. Cette situation est la conséquence d’une politique pénale qui met beaucoup de monde en prison sans que nous disposions de la capacité d’accueillir ces personnes dans des conditions dignes. Les peines alternatives pourraient contribuer à mettre en adéquation les jugements rendus et la possibilité d’enfermer les personnes.
Si la proposition de loi ne constitue pas une révolution du système des peines, elle se concentre sur les plus petites affaires, lesquelles ne donnent souvent pas lieu à incarcération, et contribue à la transformation progressive de notre système judiciaire par la mise en place de mesures plus efficaces. Le groupe Libertés et territoires votera donc pour ce texte, qui va incontestablement dans le bon sens. Bravo à notre rapporteur ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous en avais déjà fait la remarque la fois dernière : ce texte, qui prétend améliorer l’efficacité de la justice de proximité, concerne surtout – pour ne pas dire uniquement – le pénal ; or l’essentiel de l’activité judiciaire est une activité de justice civile. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé, comme M. le garde des sceaux, de « petits litiges », expression qui fait plus souvent référence aux affaires civiles qu’aux affaires pénales. Pourtant, le texte ne propose rien en la matière. Rien n’a changé depuis la loi de programmation et de réforme pour la justice, et les délais s’accroissent continûment – j’y reviendrai dans la deuxième partie de mon propos.
Pour ce qui est du fond du texte, les propositions que vous faites ne changent pas fondamentalement l’état actuel du droit. Les mesures alternatives aux poursuites étendent par ailleurs le rôle du procureur, ou plutôt celui de ses délégués, puisque ce sont eux qui, dans l’esprit du garde des sceaux, doivent appliquer la justice de proximité. Rappelons que les délégués du procureur ne sont pas des magistrats en tant que tels, ce sont des retraités qui viennent concourir à l’œuvre de justice.
De plus, vous tombez sur un écueil fondamental : le texte ne rediscute jamais du rôle du parquet, de l’enquête préliminaire, ni des alternatives aux poursuites. Je sais qu’un texte est en préparation sur le sujet et j’espère que nous obtiendrons un peu plus de précisions que le teasing qui a lieu par voie de presse.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Dans le Journal du dimanche, monsieur le ministre !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quoi qu’il en soit, vous donnez des pouvoirs supplémentaires au procureur, comme si cela allait de soi, sans réforme du statut du parquet et sans réel débat sur les moyens. Or, je le martèlerai autant que de besoin, le budget 2021 crée moins de postes de magistrats que le budget 2020 : malgré une augmentation de 8 %, il y a moins de créations de postes. Il n’est donc pas vrai de dire que 2021 serait une année de largesses jamais égalées. La question se pose toujours de savoir s’il faut – pourquoi pas ? – ouvrir une seconde École nationale de la magistrature ; il est en tout cas nécessaire de doubler les capacités de cette école si nous voulons atteindre un nombre de magistrats suffisant pour la population, c’est-à-dire, en réalité, parvenir à un ratio magistrats/habitants à peu près similaire à celui de nos voisins européens, notamment allemands, souvent cités comme exemple en la matière.
Le volet civil représente, je le répète, la grande majorité des affaires. Or, au moment où je vous parle, les délais d’audiencement sont en moyenne, pour la justice prud’homale, de 2656vingt-quatre mois ; pour les affaires familiales, c’est-à-dire le gros des affaires, ils sont de dix-huit mois. Les délais de justice qui enquiquinent le citoyen ou la citoyenne ne concernent pas la justice pénale de proximité, ce n’est pas vrai ! La préoccupation première de nos concitoyens, c’est la justice civile. Et que fait-on en la matière ? Où sont les greffiers dont nous avons besoin ? Où sont-ils ? On nous avait promis des centaines de recrutements durant la période du covid pour résorber les piles de dossiers de la justice,…

M. Éric Dupond-Moretti : Ils ont eu lieu !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais les piles ne se résorbent pas et les délais ne font que croître, parce que vous ne mettez pas les moyens au bon endroit. Il est vrai que la priorité, comme chacun sait, est à la construction de places de prison. C’est la première chose dont nous avons besoin, le top des priorités ! Pour tout le reste, il n’y a que des miettes.
Pourtant, il y aurait des choses à faire pour réformer la justice civile – la réforme du décret Magendie, par exemple. Car, alors qu’on demande au justiciable d’envoyer son dossier sous trois mois maximum, le délai d’audiencement est ensuite de dix-huit mois, ou vingt, ou vingt-deux ! C’est hallucinant. On demande au justiciable de se presser pour qu’ensuite, la machine judiciaire ne soit pas au rendez-vous. C’est encore une fois une question de moyens.
Que ce soit sur la justice des mineurs, sur la justice pénale ou sur la justice civile, la majorité entretient systématiquement la confusion dans l’hémicycle en disant : « Une bonne justice, c’est une justice rapide. » Ce n’est pas vrai. La rapidité n’a pas pour corollaire de bonnes décisions. La justice ne doit pas être trop lente, ni dépasser des délais problématiques pour le justiciable et pour le magistrat ; mais de là à dire qu’une justice rapide est une bonne justice, c’est un pas que je ne franchirai jamais, car il nous fait entrer dans une logique comptable et gestionnaire qui n’a rien à voir avec l’idée de justice.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Rétablir le lien de confiance aujourd’hui plus que distendu entre la justice et les citoyens français est une ambition que nous partageons tous. Ce lien n’a cessé de se déliter à due proportion de l’affaiblissement des moyens octroyés au système judiciaire ces dernières années. Ce lien s’est distendu, aussi, au rythme des suppressions des tribunaux de proximité et des fusions des tribunaux d’instance dans les tribunaux de grande instance. Ce lien s’est étiolé à mesure que les tribunaux se sont encombrés, que les délais se sont allongés et que les victimes se sont finalement senties abandonnées.
Certes, dans le projet de loi de finances pour 2021, les crédits de la mission « Justice » sont en hausse de 8 %. Nous nous en félicitons, mais nous n’oublions pas que cela ne constitue qu’un rattrapage de la trajectoire prévue par la loi de programmation de 2019. Ce budget ne doit être qu’un premier pas sur la longue route du rattrapage dont la justice a besoin et dont la justice de proximité devrait être l’un des bénéficiaires prioritaires. Car pour redonner de la crédibilité à la justice de notre pays aux yeux des victimes, il faut agir sur les problèmes qui empoisonnent leur quotidien.
Bien sûr, nous accueillons favorablement quelques-unes des dispositions de la proposition de loi. Je pense, par exemple, à la remise en état des lieux par la ou les personnes qui se sont rendues coupables de leur dégradation : nous sommes d’accord pour dire que c’est une mesure utile, car elle constitue une sanction proportionnée à visée pédagogique et concourt à la compréhension des conséquences d’un acte malveillant par ses auteurs. Par ailleurs, les stages de responsabilité parentale assurés aux frais de l’auteur de l’infraction vont dans le bon sens puisqu’ils n’esquivent pas la question de la responsabilité des parents. Toutefois, en ne traitant que de procédure, je crains que la proposition de loi ne réponde pas aux problèmes structurels de la justice et qu’elle ne dégrade, finalement, la réponse pénale.
Ainsi, le texte fait le choix d’accélérer les procédures en recourant plus massivement aux mesures alternatives aux poursuites. Ce n’est pas une solution, selon nous, à toutes les incivilités du quotidien, ni aux faits de petite délinquance. La récidive en matière de délinquance est malheureusement forte dans notre pays ; certes, le mode d’examen des mesures alternatives aux poursuites garantit une réponse pénale rapide, mais celle-ci n’est pas toujours adaptée pour prévenir la récidive des coupables, ni pour prendre en compte le point de vue des victimes et la réparation du préjudice. Les mesures alternatives aux poursuites ne font pas l’objet d’un procès et il revient au procureur, en lien avec l’officier de police judiciaire, de décider seul des poursuites à prononcer, alors même que les procureurs sont déjà submergés de travail.
Nous nous interrogeons donc sur les moyens à déployer pour garantir que les peines prononcées soient bien respectées. La rapidité ne doit pas se faire au détriment de la qualité. Pour qu’elles soient comprises, les sanctions doivent être à la fois proportionnées pour le coupable et réparatrices pour la victime. La peine n’est pas uniquement punitive, elle est efficace si elle permet au coupable de comprendre la gravité de ses actes et d’engager sa réinsertion dans la société. Cela suppose un suivi – volet essentiel qui n’est malheureusement pas abordé dans le texte.
Nous regrettons également qu’il ne soit pas réellement question de renforcer la présence des institutions judiciaires de proximité dans les territoires. Nous nous inquiétons, par exemple, de la déjudiciarisation des travaux d’intérêt général que la proposition de loi va entraîner. Confier les modalités d’application des TIG au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation – SPIP –, déjà débordé, et l’intégrer à la procédure en lieu et place du juge de l’application des peines fera-t-il gagner du temps ? C’est peu probable, et cette disposition affaiblira, selon nous, la portée de la peine.
Rouvrir les tribunaux de proximité, recréer des postes de greffe qui manquent tant, notamment en Seine-Saint-Denis : voilà ce qui est attendu. Dans mon département, deuxième juridiction de France, les magistrats, les greffiers et les avocats nous alertent depuis des années sur le manque de moyens humains et matériels. Il y a eu des avancées, mais il est urgent d’apporter des réponses pérennes et plus fortes.
C’est pour toutes ces raisons – à la fois la présence d’éléments positifs et l’existence de craintes, d’interrogations et de désaccords – que notre groupe, comme en première lecture, choisira l’abstention sur ce texte. (M. Pierre Dharréville applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris (Renaissance) : Un récent sondage montre que les Français placent la sécurité en première position parmi leurs attentes pour les prochaines élections régionales. Pourtant, les régions n’ont strictement aucune compétence en la matière. C’est dire l’importance de ce thème pour nos concitoyens, laquelle se fonde sur un sentiment d’insécurité plus ou moins connecté à la réalité des faits dans certaines zones, mais 2657aussi, il faut le reconnaître, sur un quotidien parfois délétère fait d’incivilités répétées qui troublent clairement la tranquillité publique.
Loin des fausses réponses, loin de l’instrumentalisation politique outrancière de ce thème par la droite et son extrême, le présent texte s’inscrit dans le combat résolument engagé par le Gouvernement pour restaurer une justice de proximité – qualifiée improprement, selon moi, de justice « du quotidien » – et pour garantir que chaque acte de trouble à l’ordre public donne lieu à une réponse pénale adaptée.
Il ne s’agit évidemment pas de remplir les prisons, mais de multiplier les ripostes disponibles et de les rendre les plus rapides possible. Ces deux conditions sont impératives pour que la décision soit comprise par le délinquant et que le trouble qu’il a occasionné commence à s’apaiser. Dans sa déclaration de politique générale du 15 juillet 2020, le Premier ministre a rappelé qu’au cœur du pacte républicain, « la célérité et l’effectivité du service public de la justice sont les conditions de la paix sociale et du respect des victimes » – il faut toujours rappeler, dans l’hémicycle, l’existence des victimes. La présente proposition de loi prend pleinement sa place dans la réforme de la justice pénale des mineurs, pour laquelle l’effectivité et la rapidité de la réponse sont des impératifs, de répression bien sûr, mais aussi de protection.
Trois leviers d’action contribuent à traduire en actes concrets cette volonté politique.
Tout d’abord, les moyens octroyés sont à la hauteur des enjeux – ne vous en déplaise, monsieur Bernalicis, ce n’est pas en répétant systématiquement votre vision budgétaire que vous en ferez une vérité –,…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vous non plus !

M. Didier Paris (Renaissance) : …avec une augmentation sans précédent du budget de la justice, porté à 8,2 milliards d’euros, et des moyens plus spécifiquement alloués au thème qui nous réunit aujourd’hui, celui de la justice de proximité.
Cela étant, les textes ne font pas tout ; il faut aussi une volonté politique, celle d’une politique pénale déterminée. Justement, monsieur le garde des sceaux, vous avez largement démontré que vous placiez cette priorité au cœur de votre action, sans bien sûr méconnaître les formes plus graves du spectre de la délinquance. J’en veux pour preuve la circulaire du 15 décembre 2020 que vous avez citée, qui énumère les 350 infractions relevant de la délinquance du quotidien et qui prévoit un renforcement des alternatives aux poursuites. Il importe de signaler le doublement du nombre de délégués du procureur – qui tiennent un rôle fondamental –, porté à 2 000, ainsi que la mobilisation des magistrats honoraires et des magistrats à titre temporaire, pour multiplier les audiences foraines, comme cela a été évoqué tout à l’heure.
La proposition qui nous unit aujourd’hui complète vigoureusement ce dispositif, en renforçant l’action judiciaire de proximité ; je remercie évidemment, à la suite de mes collègues, le groupe Agir ensemble et plus particulièrement Dimitri Houbron, rapporteur de ce beau texte, à l’appui de la politique gouvernementale. Je salue aussi le travail responsable et collectif mené tout au long du débat parlementaire, qui aura permis de cheminer sans trop de difficultés vers un accord en commission mixte paritaire – nous voyons bien qu’un relatif consensus s’est dégagé.
Parmi les dispositions de ce texte, je retiendrai plus particulièrement celles concernant les alternatives aux poursuites, qui, loin de constituer une justice parallèle, n’en déplaise à Stéphane Peu, sont véritablement intégrées dans le processus judiciaire.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. Didier Paris (Renaissance) : Ces dispositifs impliquent davantage l’auteur des faits, lui permettent de mesurer les conséquences de son comportement et prennent mieux en considération les victimes, trop souvent désabusées. Je pense notamment à l’obligation de régularisation, à celles de remise en état et de réparation – y compris pécuniaire – des préjudices, à la mesure novatrice de versement d’une contribution citoyenne aux associations d’aide aux victimes, et enfin aux TIG. Vous connaissez mon implication dans ce dernier dispositif, identifié comme un puissant levier de prévention de la récidive et de réinsertion, largement encouragé par la loi du 23 mars 2019 et par la création de l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle. En confiant aux directeurs des SPIP la détermination des modalités d’exécution des travaux et d’habilitation des structures d’accueil – et seulement cela –, le présent texte lève les obstacles tenant à la lourdeur de la procédure et permet d’accélérer celle-ci, au plus près des réalités locales, des structures d’accueil et des personnes condamnées. Ces professionnels de la justice contribueront à fluidifier l’exécution des TIG.
En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe La République en marche est heureux de voir ces travaux aboutir et soutient sans réserve la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous arrivons au terme du parcours législatif de la présente proposition de loi, dont j’avais dit, il y a quelque mois à cette tribune, qu’elle apportait une première brique au mur qu’il nous faudrait élever, mais qu’elle ne bouleverserait pas l’ordonnancement ni la puissance de l’autorité judiciaire. J’avais alors indiqué que nous voterions en faveur de ce texte, ce que nous avons fait. Je confirme que le groupe Les Républicains votera également en faveur de la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Le texte, qui vise à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, constitue surtout, selon moi, un premier pas sur la question fondamentale de la confiance dans l’institution judiciaire. Monsieur le garde des sceaux, vous y travaillez et nous attendons votre copie. Il va de soi, pour nous, qu’en 2021, le chemin à suivre est celui du respect de l’institution et de l’autorité judiciaires, susceptible d’assurer la cohésion sociale du pays et de protéger la République, parfois attaquée. Votre texte y contribue modestement, sans vous faire offense, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux. La balle est désormais dans votre camp ; compte tenu de l’actualité, nous attendons beaucoup du texte que vous nous proposerez.
Pour nous, défendre l’institution judiciaire est essentiel. Celle-ci régule le corps social, apaise les différends et permet le « vivre-ensemble ». Si l’autorité judiciaire est molle ou défaillante et qu’elle prête aux soupçons ou aux interrogations, toutes nos institutions se trouvent malmenées. Nous plaiderons ainsi sans relâche pour la défense de l’institution judiciaire, nous travaillerons sans cesse à soutenir son autorité, à traquer ses faiblesses et ses failles, et nous nous battrons pour que les moyens soient à la hauteur des enjeux. 2658La question reste ouverte : au-delà de l’effort budgétaire consenti cette année, puisque les moyens sont le nerf de la guerre, combien sommes-nous prêts à investir ? Nous sommes loin des sommes engagées par nos voisins européens. Il reste du chemin, même si vous vous êtes mis sur les rails – dont acte.

M. Éric Dupond-Moretti : Merci !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il faut savoir noter le commencement d’un cheminement, même si nous sommes loin de Saint-Jacques-de-Compostelle, en l’occurrence de la vigueur budgétaire nécessaire.
Ce texte apporte une réponse judiciaire dans la chaîne pénale. Nous souhaitons une impunité zéro : la justice doit montrer, tant à la victime qu’à l’auteur, que la République n’accepte aucun acte de délinquance, fût-il mineur, « du quotidien » pour reprendre votre expression, monsieur le garde des sceaux. Même si ces infractions apparaissent accessoires, il faut une réponse claire, directe et ferme. Ce texte y contribue.
L’article bk1erek permet au procureur d’apporter une réponse plus directe – il pourra ainsi exiger du délinquant la « remise en état des lieux ou des choses dégradés » ou le versement d’une contribution financière. Ces mesures, qui pourraient permettre le reclassement social des délinquants, vont dans la bonne direction.
L’article 2 concerne les travaux d’intérêt général, qui constituent la meilleure solution pour certains faits et certains délinquants, à condition que les moyens nécessaires soient disponibles. On sait que le personnel manquait, que les délais d’attente étaient longs. Ce texte vise à y remédier ; nous verrons bien s’il y parvient.
Je l’ai dit, la présente proposition de loi ne bouleverse pas l’organisation judiciaire, ni la politique pénale du pays ; son impact sera limité. Nous soutenons cependant son contenu et son esprit, quoiqu’avec quelques réserves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Trop souvent, les victimes ont le sentiment que les actes de délinquance restent impunis et les délinquants, un sentiment d’impunité qui met à mal notre contrat social, comme vous l’avez indiqué, monsieur le garde des sceaux.
Le présent texte, que nous devons à notre collègue Dimitri Houbron et qui concerne la justice de proximité et la réponse pénale, apporte une pierre supplémentaire à l’édifice visant à renforcer l’institution judiciaire et à répondre aux attentes de nos concitoyens, plus qu’exaspérés à force de nous alerter, depuis bien trop longtemps, sur les conséquences des incivilités et de la délinquance du quotidien – ce n’est pas une petite délinquance ! – pour le vivre-ensemble auquel nous sommes tous tant attachés. Je salue à mon tour le travail des rapporteurs, au Sénat et à l’Assemblée nationale. Je ne suis pas la seule à me féliciter qu’un travail transpartisan nous ait réunis ; c’est assez exceptionnel pour être noté. Le sujet le mérite grandement.
Face aux actes de délinquance, il faut que justice soit faite ; grâce à ce texte, nous visons une réponse judiciaire plus rapide, plus systématique, plus efficace, plus pragmatique. Je n’entrerai pas, monsieur Bernalicis, dans le débat sémantique sur la rapidité de la justice. Même si ce n’est sans doute pas un texte révolutionnaire, cela a été dit, je suis persuadée que l’application de ces mesures fines, parfaitement adaptées, aura des conséquences immédiatement visibles.
Sans entrer dans les détails, la volonté de proximité se manifeste dans la place accordée aux maires dans les procédures de réparation. Je le disais déjà en première lecture, il est essentiel que dans les petites communes, les maires jouent un rôle dans la justice de proximité. Eux qui connaissent leurs concitoyens, ils sauront trouver une réponse adéquate ou participer à l’application de mesures adaptées.
Votre volonté d’efficacité et de pragmatisme nous permettra de mieux nous attaquer aux conséquences des incivilités, grâce à de nouvelles alternatives aux poursuites judiciaires, comme la possibilité donnée au procureur de la République d’apporter une réponse agile et rapide aux actes commis, avant d’envisager des mesures plus lourdes, dans le cadre d’une composition pénale, notamment, ou encore de travaux d’intérêt général – ces mesures ont déjà été évoquées, je n’y reviens pas.
Je suis satisfaite de constater qu’un amendement que j’avais défendu ici a été retravaillé et adopté au Sénat, en coconstruction avec le garde des sceaux. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de l’avoir rappelé. Cet amendement permet le dessaisissement « de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en était le produit », « au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif », si l’auteur des faits est propriétaire de la chose en question.
Ce texte est un maillon, mais un maillon fort, d’une réforme globale de la justice, opérée à travers des textes déjà examinés ou qui le seront prochainement, et des mesures déjà appliquées sous votre responsabilité, monsieur le ministre, ou à venir. Il nous faut en effet redonner confiance à nos concitoyens en notre justice ; ce texte en est assurément un des moyens.
Montesquieu avait déjà mis en exergue le danger de l’absence de poursuites : « Qu’on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu’elle vient de l’impunité des crimes et non de la modération des peines. » Ce texte va dans le bon sens : en systématisant et en adaptant la réponse pénale, de manière équilibrée, il permettra de rapprocher la justice de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le votera avec conviction. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)