Démocratiser le sport en France : Article 2

Démocratiser le sport en France : Article 2

debate, 17/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : « De la création de branches ou d’équipes jumelles en passant par l’organisation d’événements de plus en plus convergents, les synergies entre mondes sportif et e-sportif sont de plus en plus fortes, la démarche de concertation engagée par le Comité international olympique depuis 2018 étant un parfait exemple. » Ce ne sont pas mes mots, ce sont ceux de la ministre Maracineanu, en 2019, dans l’édito de la stratégie nationale e-sport 2020-2025.
Je conçois l’e-sport comme étant, entre autres, une manière d’amener les personnes sédentaires au sport. Cette conception s’inscrit pleinement dans l’âme de la proposition de loi, à savoir démocratiser le sport. C’est pourquoi j’avais déposé cinq amendements visant à développer les passerelles existant entre le sport et l’e-sport. Pourtant, chacun de mes amendements a été déclaré irrecevable au titre du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution. C’est ma surprise et mon incompréhension que j’exprime ici, car il me semble que c’est aux députés réunis à l’Assemblée nationale de juger de la pertinence des amendements, et à personne d’autre. (Mme Corinne Vignon applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Je rappelle que la recevabilité des amendements ne dépend pas de leur pertinence. Elle est appréciée au regard des articles 40, 41 et 45 de la Constitution.
La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : L’article 2 tend à modifier deux articles du code de l’éducation pour rendre possible l’utilisation indépendante des équipements sportifs scolaires par des acteurs extérieurs en dehors des horaires scolaires. Cette utilisation, actuellement autorisée pour les pratiques culturelles, le sera désormais aussi pour les pratiques sportives.
Plusieurs amendements à l’article 2 ont été adoptés en commission. J’en citerai deux. Le premier prévoit que l’accès des personnes extérieures aux équipements sportifs sera sécurisé. Je tiens à saluer le travail de mon collègue Pierre Cordier, qui l’a fait adopter. Le deuxième amendement modifie l’article L. 214-4 du code de l’éducation afin que les campus connectés permettent à chaque étudiant d’accéder aux installations et équipements sportifs dédiés aux établissements supérieurs. Ces amendements sont légitimes et vont dans le bon sens.
Notre groupe propose cinq autres amendements à l’article. Nous travaillerons dans un esprit constructif mais serons vigilants lorsque nous les défendrons, le Gouvernement ayant jusqu’ici fait preuve d’un sectarisme sans nom.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Nous savons tous que certains territoires ont des difficultés pour faciliter l’accès aux pratiques sportives et que les clubs peinent à obtenir des créneaux dans les infrastructures ou dans les stades. Il se trouve que les infrastructures qui dépendent de l’éducation nationale ne sont pas utilisées toute l’année, notamment pendant les deux mois d’été et les vacances scolaires, voire les week-ends.
Quand l’ancien Premier ministre m’a confié la mission d’étudier le financement des politiques sportives, la question de nouvelles infrastructures s’est immédiatement posée. À l’issue de cette mission, j’ai proposé – c’était la proposition bknoek 19 – de donner aux clubs sportifs un accès aux équipements de l’éducation nationale, qui sont libres une partie du temps.
Je salue l’avancée que représente l’article 2 et je suis ravie que l’une des propositions que j’avais faites il y a trois ans – je vous avais remis mon rapport peu après votre nomination, madame la ministre déléguée – soit reprise ici. Bien entendu, nous la soutiendrons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, monsieur le président, nous prenons la parole quand nous le pouvons.
Collègues de la majorité présidentielle, en plus de nous avoir censurés, vous nous donnez, aux collègues de droite ou à nous, des leçons de vie ! L’hémicycle est le lieu des débats, que cela vous plaise ou non. Nous allons donc débattre, y compris de thématiques que vous avez censurées. Écoutez bien, car nous le disons à l’unisson et des membres de votre majorité le disent aussi.
Madame la ministre déléguée, je vais vous parler de l’apprentissage de la natation. C’est, par excellence, un moyen de démocratiser le sport, et il est impossible de l’écarter de nos débats. Pourtant, vous avez censuré notre amendement, lequel tendait à consacrer l’apprentissage de la natation dans le cadre scolaire en le rendant obligatoire.
Le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, alors directeur général de l’enseignement scolaire sous la présidence de Nicolas Sarkozy, écrivait en 2010 dans une circulaire adressée aux recteurs : « apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale ».
Vous-même, madame la ministre déléguée, déclariez en avril 2019 : « Les chiffres sont alarmants. L’an dernier, 332 noyades accidentelles ont été recensées chez les moins de 6 ans. C’est 85 % de plus qu’en 2015. Aujourd’hui, l’apprentissage de la natation commence au CP, c’est trop tard ! […] Résultat, la moitié des collégiens, en fin de sixième, ne savent pas bien nager. Ce n’est pas acceptable. On va donc proposer un changement de méthode. » Ce sont vos paroles.
Les déclarations de bonnes intentions se succèdent mais la pratique de la natation en milieu scolaire, elle, n’évolue guère. C’est la raison pour laquelle nous proposions d’introduire dans le code de l’éducation l’obligation de l’apprentissage de la natation. Cet enseignement pourrait consister en un module de douze séances chaque année à l’école primaire. Si ce n’est pas douze, cela peut-être onze, treize ou le nombre que vous voulez, mais instaurez-le !
Malgré la censure de l’amendement, je souhaiterais connaître votre avis sur le sujet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 326.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel : l’idée n’est évidemment pas de supprimer l’obligation de prévoir, lors de la création d’un nouvel établissement scolaire, un accès indépendant aux équipements sportifs. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous le faisons déjà à Béziers en cas de construction de nouveaux établissements scolaires, du moins d’écoles, qui sont du ressort de la commune. Néanmoins, cette obligation soulève plusieurs questions auxquelles je ne trouve pas de réponse dans le texte.
En effet, de tels aménagements impliquent des dispositifs de sécurité renforcés : on ne peut pas laisser libre l’accès aux établissements hors des horaires scolaires, que ce soit après les cours ou pendant le week-end, sans dispositif de sécurité. Or cela nécessite des financements importants, toujours pris en charge par les communes.
On est également en droit de s’interroger sur les problèmes de responsabilité. En dehors des horaires scolaires, si une personne pratiquant le sport dans un établissement se blesse ou a un accident, ou si les équipements sportifs sont abîmés, à qui reviendra la responsabilité ?
Autant de questions auxquelles le texte n’apporte pas de réponse. J’aimerais donc avoir plus d’informations sur ce que vous entendez faire pour aider les communes, y compris financièrement, toutes n’étant pas logées à la même enseigne.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Toutes les réponses ne sont pas dans la loi ; elles pourront figurer dans les conventions qui seront passées par les établissements. La loi elle-même ne va pas modifier le régime de responsabilité, les établissements étant toujours invités à le définir par convention.
Comme vous l’avez relevé, des questions se posent concernant les conditions pratiques d’accès ; vous aviez également évoqué la tarification. Tout cela peut être précisé dans le cadre de la convention.
Je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 296 de M. Stéphane Viry est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement que j’avais déposé en commission et que j’ai souhaité redéposer en séance, car les explications ayant motivé son rejet ne m’ont pas satisfait. Selon Mme la rapporteure, la rédaction que je propose donne l’impression que l’accès aux équipements ne serait indépendant que pendant les heures où les établissements ne les utilisent pas. Mon amendement est pourtant cohérent avec l’article L. 213-2-2 du code de l’éducation, dont il reprend les termes.
Le but de l’amendement, comme vous l’aviez bien relevé, est de s’assurer que le temps scolaire ne soit pas troublé par l’utilisation des installations par des associations : un accès indépendant pour celles-ci ne doit pas signifier un usage concomitant.
Je vous propose donc de préciser que les équipements ne pourront être utilisés par les associations que « pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ». Cet amendement peut faire consensus ; il est de cohérence, en tout cas.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Nous en avons déjà discuté en commission. Monsieur Minot, vous faites référence à l’article L. 213-2-2 du code de l’éducation, qui concerne les collèges. Or, justement, celui-ci satisfait votre demande de précision, en indiquant que la mise à disposition n’est possible qu’en dehors des heures d’enseignement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 375 et 291 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 375.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Il vise à préciser que les aménagements respectent les dispositions du code de la construction et de l’habitation. La commission a déjà adopté une telle précision concernant les lycées, cet amendement permettrait de faire de même pour les écoles.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 291 rectifié.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Tout comme l’amendement bknoek 449 que nous examinerons un peu plus tard, il vise à s’assurer que les accès permettant l’utilisation indépendante des équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive des futures écoles et collèges soient accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit le handicap – physique, sensoriel, mental ou psychique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Je demande le retrait du bknoek 291 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : L’amendement bknoek 375, qui vise à préciser que les équipements devront être accessibles aux personnes handicapées, est déjà satisfait, tout comme le bknoek 291 rectifié. Je demande donc leur retrait. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bknoek 314.

M. Buon Tan (Renaissance) : Je me réjouis des dispositions de cet article, puisque, comme l’a indiqué ma collègue Perrine Goulet, le sujet est important. À Paris, par exemple, il est très compliqué de pratiquer le sport en dehors des établissements scolaires. Or ceux-ci comptent beaucoup d’équipements.
Je me réjouis également de notre travail en commission. Alors que le texte ne prévoyait à l’origine la création d’un accès séparé qu’en cas de construction de nouveaux collèges et lycées, nous avons élargi le dispositif aux cas de réhabilitation lourde et de construction de nouvelles écoles primaires. C’est important, puisque le maillage des écoles primaires est très dense, dans toute la France.
Par cet amendement, je souhaite étendre l’obligation de créer un accès indépendant et d’autoriser l’utilisation des équipements par les associations pour la pratique sportive aux écoles dont les équipements sportifs font l’objet de travaux importants de rénovation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Calvez (Renaissance) : L’amendement compléterait le travail mené en commission. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Tan, alors que le dispositif ne concernait initialement que les projets de création d’établissements, nous l’avons élargi, pour nous attaquer, au sein du parc existant, 2697aux établissements faisant l’objet d’une rénovation, grâce à un amendement du groupe La République en marche défendu par Bruno Studer. Toutefois, son amendement ne concernait que les collèges et lycées. Il importe que la mesure soit étendue aux autres établissements scolaires. L’avis est donc favorable à votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : C’est une priorité de Jean-Michel Blanquer et de moi-même, dans le cadre du plan France relance, qui prévoit des réhabilitations de bâtiments et des rénovations thermiques, de favoriser les écoles disposant d’équipements sportifs. Cette proposition de loi, encore améliorée par votre amendement, permettra la création d’accès indépendants à ceux-ci. Je suis donc favorable à l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je soutiens cet amendement, et suis satisfait par les réponses données sur les bancs du Gouvernement et de la commission. La mesure améliorera l’amortissement des infrastructures et favorisera les différentes pratiques sportives. Un tel décloisonnement est positif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : J’ai parfois l’impression que nous sommes comme M. Jourdain, qui faisait de la prose sans le savoir. Chez moi, dans les Alpes-Maritimes, à Antibes notamment, les équipements sportifs appartenant aux collectivités territoriales – communes, départements, régions – font déjà l’objet de la mutualisation prévue ici. Il est déjà possible de régler les problèmes que celle-ci pose, et d’utiliser pleinement les équipements, dès lors qu’on le veut, à travers des conventions.
S’il est bon d’inscrire cette possibilité dans la loi, j’ai toutefois l’impression que vous redécouvrez une solution déjà adoptée dans beaucoup d’endroits. Madame la ministre déléguée, à Antibes, la convention signée avec le CREPS – centre de ressources, d’expertise et de performance sportives –, qui appartient à l’État, prévoit même que celui-ci utilise des équipements de la ville, et la ville ceux du CREPS. Quand la volonté politique est là, et que des conventions sont signées, cela ne pose aucun problème !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et cela vaut pour la moitié des articles du texte !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bknoek 315.

M. Buon Tan (Renaissance) : Il vise non pas à limiter la création des accès indépendants aux équipements sportifs, mais à gagner en efficacité et en pragmatisme.
Dans un établissement de ma circonscription, le gymnase est situé au fond d’une cour dont chaque autre côté est bordé par des salles de classe. Je suis la question depuis plusieurs années et des études et des tests ont été menés de manière isolée dans plusieurs établissements – je me réjouis d’ailleurs que cette proposition de loi donne un fondement légal à ces pratiques. Toutefois, dans un tel cas, il restera impossible, avec le présent texte, de créer un accès indépendant. Il faut donc prévoir des dérogations ; nous risquons, sinon, de bloquer la mise à disposition d’équipements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Calvez (Renaissance) : J’entends bien – et des exemples dans votre circonscription l’attestent – que les contraintes architecturales rendent parfois les choses difficiles. Mais les dérogations pourront être précisées par décret le cas échéant. Nous devons affirmer ici que la règle est l’aménagement d’un accès indépendant. Nous pouvons nous passer de la mention des exceptions. Je vous demande donc le retrait de votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Monsieur Pauget, nous voulons inscrire dans la loi que les équipements sportifs seront accessibles partout. Si certaines communes ont pris de l’avance, grâce à la signature de conventions, ce n’est pas le cas dans beaucoup d’autres endroits. Il convient donc de légiférer. Par ailleurs, nombre d’équipements sportifs, notamment ceux des collèges et des lycées n’appartiennent pas aux communes, mais aux départements et aux régions, qui y ont fait des investissements. L’accès n’est donc pas égal partout.
Quant à l’amendement, nous donnons un avis défavorable. Si des situations particulières doivent être prises en considération, elles feront l’objet d’un décret.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Tan, maintenez-vous l’amendement ?

M. Buon Tan (Renaissance) : Si j’ai l’assurance que des dérogations seront prévues, je le retire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 297.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il reprend la question que nous venons de traiter. L’alinéa 5 du présent article précise que, lors de la création d’un nouveau collège, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Comme vous l’avez indiqué, madame la ministre déléguée, cet accès doit être réglementé, mais ce n’est pas le cas dans certaines communes, en l’absence de convention. Par cet amendement, Stéphane Viry propose donc d’insérer les mots « réglementé, sécurisé », pour que l’école et l’équipement sportif soient sécurisés, à travers des conventions, par exemple. La réglementation serait précisée dans le décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application de l’article.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Calvez (Renaissance) : L’amendement est déjà satisfait. En effet, la signature d’une convention, obligatoire, permettra d’adopter les règles que vous demandez. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 376 et 449, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 376.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Il est retiré – il avait le même objet que l’amendement bknoek 375.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 449 de M. Régis Juanico a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement est similaire au bknoek 291 rectifié, que Mme la ministre déléguée a balayé d’un revers de manche tout à l’heure, en expliquant qu’il était satisfait. Or, après les avoir relus, je n’en suis pas si sûr.
L’exposé sommaire de l’amendement bknoek 376 de Mme la rapporteure fait référence à « l’accessibilité » aux équipements pour les personnes en situation de handicap – problématique que nous avons bien comprise –, alors que ceux des amendements de notre collègue socialiste Juanico concernent en outre « l’utilisation ». C’est une nuance de taille, puisque, avec ce mot, il renvoie à une tout autre question.
Pensons, par exemple, en dehors du cadre sportif, aux aires de loisirs dans nos villes et nos villages, qui sont équipées de jeux pour enfants – jeux sur ressorts, balançoires, et ainsi de suite. Ces jeux ont été conçus pour des enfants valides et les enfants en situation de handicap – pas uniquement moteur, il peut s’agir aussi de troubles envahissants du développement, par exemple – ne peuvent pas toujours les utiliser. Des équipements de loisirs ont donc été développés spécialement pour eux, dont les collectivités s’équipent progressivement. S’il est trop tard pour revenir sur le rejet de l’amendement bknoek 291 rectifié, je vous alerte sur l’importance de cette notion d’utilisation.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : En France, environ 19 000 équipements sportifs sont situés dans les établissements scolaires. Leur usage représente un enjeu important et une occasion pour les très nombreuses associations affiliées à des fédérations sportives mais ne disposant pas de locaux en propre.
Les associations sportives permettent aux élèves de pratiquer une activité physique et sportive en complément de l’EPS. Des interfaces et des synergies sont donc possibles, entre l’EPS, obligatoire dans le cadre scolaire, et la pratique volontaire dans ces milieux associatifs. En outre, les fédérations sportives, qui font participer les élèves à des rencontres et des compétitions au niveau local et national, travaillent toutes en lien avec l’éducation nationale au service des élèves. La pratique sportive associative complète ainsi l’activité sportive scolaire et permet de promouvoir les valeurs éducatives du sport.
Cet amendement vise donc à faciliter l’accès aux équipements sportifs scolaires pour les associations sportives, lors de la création de nouveaux collèges. Il s’agit d’assurer la cohérence et la continuité des parcours sportifs des élèves, en renforçant les passerelles vers le mouvement sportif.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Madame Pujol, vous décrivez exactement ici la pratique que nous voulons favoriser : l’exploitation des infrastructures sportives au sein des établissements par des associations.
Toutefois, il ne convient pas forcément d’accorder une quelconque préférence aux associations sportives affiliées à des fédérations. Si nous voulons ouvrir l’accès aux équipements des établissements scolaires, nous ne voulons pas marquer de préférence pour les unes ou pour les autres. Les choix des bénéficiaires relèveront aussi de la politique sur laquelle reposeront les conventions. Établir des critères relèvera du libre choix de l’établissement ou de l’autorité chargée de l’établissement, non pas de cet article. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 124.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s’inscrit dans le droit fil d’une discussion que nous avons eue en commission, en rendant possible l’utilisation des installations sportives pour le plus grand nombre. Des amendements proposaient leur utilisation par des personnes physiques, ce qui pose problème – nous en discuterons tout à l’heure. Dans le code de l’éducation figure déjà la possibilité de leur utilisation par des entreprises. Or, à l’époque de son insertion dans le code de l’éducation, les microentreprises et les autoentreprises n’existaient pas encore. Leur régime fiscal n’étant pas le même, je propose d’inclure les autoentreprises dans l’article du code de l’éducation, d’autant qu’elles ont souvent un objet sportif. Elles doivent pouvoir signer des conventions d’utilisation avec les propriétaires d’équipements, en dehors, évidemment, des heures de formation initiale et continue.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Vous faites des autoentreprises une catégorie particulière d’entreprise. Elles sont en effet de création plus récente et correspondent à des personnes physiques, mais elles demeurent des entreprises. Nous n’avons donc pas besoin de cette précision, puisque la possibilité est ouverte aux entreprises.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements bknoeks 308 et 306, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 308 vise à favoriser l’accès aux équipements sportifs des collèges et des lycées par les utilisateurs extérieurs. Nous avons abordé le sujet en commission : nous trouvions que réserver l’accès aux associations était trop restrictif. L’amendement a donc pour 2699objectif d’ajouter à l’article les mots : « […] personnes physiques ou morales. » L’amendement bknoek 306 vise à ajouter les entreprises aux associations.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Le premier alinéa de l’article L. 213-2-2 du code de l’éducation précise déjà que des entreprises ou des organismes de formation peuvent utiliser les locaux visés par l’article pour les besoins de la formation initiale et continue.
Si la catégorie constituée par les « personnes physiques et morales » me paraît trop vaste, en revanche, il me paraît utile de préciser que l’utilisation de ces mêmes locaux, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne, des pratiques sportives, culturelles et artistiques, non seulement par des associations, mais aussi par des entreprises, est autorisée – il ne s’agit pas d’une redite de la première partie de l’alinéa. Cela autorisera en effet le passage de conventions avec un plus grand nombre de bénéficiaires. Donc, avis défavorable à l’amendement bknoek 308 et favorable à l’amendement bknoek 306.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Sagesse.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est bien madame Descamps !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 377.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Dans l’intention de permettre à un maximum d’acteurs d’utiliser les infrastructures sportives des collèges et lycées, l’amendement vise à étendre aux établissements publics d’enseignement supérieur la possibilité de passer des conventions, notamment pour répondre aux besoins des étudiants se trouvant à proximité de ces infrastructures. En conséquence, les alinéas 8 et 10, qui ne concernent qu’une partie de l’enseignement supérieur – les « campus connectés » –, seraient supprimés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Permettre aux associations d’utiliser des équipements sportifs universitaires, c’est aussi permettre aux universitaires et aux étudiants d’avoir accès à ces associations lorsqu’une fédération universitaire ne s’y trouve pas, ou que les étudiants y trouvent leur bonheur. Nous y sommes totalement favorables.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques rédactionnels, bknosek 1 de M. Régis Juanico et 378 de Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 169.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : L’amendement de Mme Fabienne Colboc vise à ce que l’utilisation des équipements sportifs scolaires mis à disposition des associations favorise la pratique féminine. Les équipes féminines ne sont souvent pas prioritaires dans l’accès aux équipements et se retrouvent fréquemment prévues à des créneaux horaires moins adaptés à la pratique sportive, ce qui peut décourager certaines pratiquantes. Cette nouvelle possibilité d’accès aux équipements offre une occasion intéressante de faciliter l’accès au sport pour toutes et tous, notamment dans les territoires faiblement dotés en équipements sportifs.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Si tout ce qui encourage la pratique féminine est intéressant, je vous propose plutôt de faire expressément référence à la pratique sportive féminine à l’article 3. Nous essayons de favoriser le maximum de bénéficiaires plutôt que d’en prioriser certains par rapport à d’autres – c’est le sens des amendements que nous venons d’adopter. Nous aurons l’occasion d’y revenir à l’article 3 : j’imagine que vous défendrez alors les amendements de Mme Fabienne Colboc.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Même avis. Néanmoins, je souhaite rassurer Fabienne Colboc : nous transmettrons cette suggestion aux recteurs et aux chefs d’établissement, pour qu’ils prennent en considération le nécessaire développement de la pratique sportive féminine, ainsi que de celle des personnes en situation de handicap. Lorsque c’est possible, nous souhaitons qu’ils favorisent la pratique féminine, mais sans que cela figure dans la loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 175.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Lors de travaux importants de rénovation, il est essentiel de prévoir un accès pour toutes et tous aux équipements sportifs, y compris pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, afin que chacun poursuive la pratique d’activités physiques et sportives.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Cet amendement est a priori positif. Le texte prévoit déjà que les équipements sportifs des nouveaux collèges ou écoles publiques soient dotés d’une entrée indépendante, ainsi qu’en cas de travaux importants de rénovation. Mais qui financera ces travaux ? Sera-ce bien l’État ? S’ils sont à la charge des collectivités territoriales, cela créera d’énormes problèmes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Dans le cas présent, il s’agit des rénovations. Nous nous sommes demandé à partir de quand cette obligation s’appliquera. Il faudra définir le niveau de rénovation. Il est aujourd’hui difficile 2700de le quantifier, mais il sera encadré et précisé par décret. S’il ne faut pas que chaque petite rénovation engendre des coûts trop importants, nous devons cependant être suffisamment volontaristes.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 126 de M. Frédéric Reiss est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements bknoeks 309 et 307, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Dans le même objectif que précédemment, l’amendement bknoek 309 vise à compléter le mot « associations » par les mots : « ou des personnes physiques ou morales », et l’amendement bknoek 307 par le mot « entreprises ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement bknoek 307 et défavorable à l’amendement bknoek 309.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :