Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 1er (suite)

Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 1er (suite)

debate, 31/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement bknoek 7061.

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à instaurer un délai de mise en œuvre des indices de réparabilité et de durabilité. Le calcul et la transmission de ces indices supposent en effet que les entreprises mènent un travail de fond. À ce titre, il ne me semble ni tenable ni raisonnable que les arrêtés soient publiés le 31 décembre 2020 pour une entrée en application au bk1erek janvier 2021 et une éventuelle sanction dès l’année 2022.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : L’indice de durabilité, tel qu’il a été voté dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, deviendra obligatoire en 2024. Je crois donc, pour répondre à votre préoccupation, que nous aurons tout le loisir d’informer les consommateurs. C’est bien l’enjeu du déploiement progressif de ce dispositif. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Barbara Pompili : L’amendement vise à ce que soient précisés dans la loi les délais minimum de mise en œuvre de l’indice de réparabilité, puis de l’indice de durabilité, pour toutes les nouvelles catégories de produits concernées par le dispositif. Le système se déploie plutôt avec succès, au vu des premiers retours – même s’il n’en est qu’à ses débuts, puisqu’il date du bk1erek janvier 2021 – et les travaux sur de nouvelles catégories de produits ont déjà débuté, en étroite concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Nous espérons que des textes réglementaires relatifs à de nouvelles catégories seront prêts dès le début de l’année prochaine. Ces textes prévoiront le délai à respecter entre leur publication et leur date d’entrée en vigueur effective. Dans ce cadre, un délai de dix-huit mois me semble excessif au regard de la concertation qui prévaut pour ce type d’obligations. Il ne me semble pas opportun de cadrer ce délai par la loi : il doit résulter de la concertation. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 7008 de Mme Sophie Mette est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 4247.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il porte sur le numérique – un thème que nous aurions souhaité voir plus largement traité dans ce projet de loi – et vise à instaurer un comité scientifique chargé d’étudier la possibilité de faire figurer, en accompagnement de chaque vidéo proposée au visionnage en France, un indice relatif à ses conséquences environnementales. Les usages du numérique s’amplifiant fortement, il convient que les consommateurs soient informés de l’incidence environnementale de leurs pratiques. L’objectif est bien sûr d’aborder plus sereinement la question de la sobriété numérique, qui doit faire partie des comportements à encourager chez les consommateurs.
J’ajouterai qu’en vertu d’un amendement relatif au numérique adopté en commission spéciale, il est désormais prévu d’ajouter la sensibilisation à la sobriété numérique dans le code de l’éducation. Il me semblerait intéressant, en complément, d’introduire également cette notion, de façon plus générale, pour tous les usages du numérique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Les services de médias audiovisuels à la demande – SMAD –, que vous proposez de traiter à travers votre amendement, sont de fait couverts 3388par le champ de l’article bk1erek, qui concerne l’ensemble des produits, mais aussi les différentes catégories de services, dont les services proposés en ligne. Il n’est donc pas nécessaire de constituer un nouveau comité scientifique pour en assurer le suivi, précisément parce que le périmètre de l’article bk1erek ne se limite pas aux seuls produits. Votre demande étant satisfaite, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je partage évidemment votre intention d’associer les scientifiques à la gouvernance des expérimentations – ils le sont d’ailleurs dans le cadre de l’expérimentation en cours sur l’affichage environnemental des produits alimentaires, à travers un comité scientifique indépendant piloté par l’INRAE, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement –, mais il ne me semble pas nécessaire d’ajouter cette mention dans la loi, dès lors qu’il est déjà prévu que ces expérimentations feront l’objet d’évaluations scientifiques, comme le précisait Mme la rapporteure.
Par ailleurs, dans le cadre de la feuille de route « numérique et environnement » que j’ai présentée le 23 février dernier avec Cédric O, une mission a été confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et à l’Agence de la transition écologique (ADEME) afin de quantifier l’empreinte environnementale du numérique, laquelle comprend les réseaux fixes et mobiles, les terminaux, les centres de données, et les usages actuels et futurs du numérique.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La catastrophe de la 5G ! En attendant, on déploie !

Mme Barbara Pompili : Ses conclusions, attendues d’ici à l’été 2022, fourniront de premiers enseignements sur l’année 2021.
Enfin, Cédric O et moi-même avons demandé à l’ARCEP d’étudier, dans un délai de six mois, les modalités de prise en considération des enjeux environnementaux en vue de l’éventuelle attribution de la fréquence dans la bande 26 gigahertz. Dès lors, il ne me semble pas opportun d’inscrire ce comité scientifique dans la loi. J’émets donc un avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On a trop peur du résultat !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3205 de M. Thibault Bazin est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 4246.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il porte sur le même thème que le précédent. J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, mais j’insiste tout de même sur cette question, car il me semble nécessaire de faire connaître les effets non seulement des usages du numérique, mais aussi de l’ensemble des équipements numériques. Cet amendement a lui aussi pour objet de créer un comité scientifique dans le but d’informer les consommateurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : L’article bk1erek prévoit bien que l’affichage environnemental doit être visible ou accessible au moment de l’acte d’achat, ce qui suppose notamment qu’il le soit pour les services en ligne. Votre demande étant ainsi clairement satisfaite, il ne me semble pas nécessaire de créer un nouveau comité scientifique pour déterminer les conditions dans lesquelles l’affichage pourrait s’appliquer aux biens et services numériques, puisque ces dernières entrent déjà dans le champ de l’article bk1erek. J’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 4596 de M. Damien Pichereau et 5551 de M. Éric Bothorel, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Défavorable sur les deux amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 2612, 5085, 128, 380, 799, 3650 et 4567, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2612 et 5085 sont identiques, tout comme les amendements bknosek 128, 380, 799, 3650 et 4567.
L’amendement bknoek 2612 de Mme Carole Grandjean est défendu.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement identique bknoek 5085.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je tenterai de vous entraîner, ce soir, sur le chemin que vous propose le président Chassaigne, dont je me fais à nouveau l’interprète pour amender votre texte aux fins d’y prévoir la création d’un label faible intensité carbone – FIC –, sur le modèle du label agriculture biologique. Il s’agit à la fois d’agir en amont auprès des entreprises qui, devant faire valider leur niveau d’émissions afin d’obtenir le label, tendront à les réduire, et, bien évidemment, de permettre aux consommateurs de cibler les produits ainsi labellisés – le seuil de référence étant fixé à 100 grammes de CO2 pour 100 grammes de produit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 128 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement identique bknoek 380.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Comme je l’avais expliqué en commission spéciale, il vise à créer un label faible intensité carbone certifiant aux consommateurs que leur achat respecte un certain seuil d’émissions de CO2. Cela permettrait, en amont, que les entreprises placées dans l’obligation de faire valider leur niveau d’émissions tendent à les réduire, et, en aval, d’orienter le choix des consommateurs vers des produits 3389plus responsables. Le label FIC serait, sur le modèle du label agriculture biologique que nous connaissons tous, un outil à la fois reconnaissable, informatif et attractif.
La crise liée à la covid-19 semble intensifier les tendances de consommation durable qui émergent depuis quelques années. En mai 2020, notamment, 69 % des Français interrogés dans le cadre d’une enquête d’OpinionWay citée par FranceAgriMer – l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer – répondaient qu’il fallait « changer nos modes de consommation pour des produits plus responsables ». Je rappelle que les émissions de CO2 provenant de la production de biens de consommation finale représentent à elles seules 35 % des émissions françaises. Afin de réduire ces émissions tout au long de la chaîne de valeur, je propose cet ajout après l’article bk1erek.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement identique bknoek 799 de M. Pierre Vatin est défendu.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement identique bknoek 3650.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Cet amendement m’a été suggéré par les associations étudiantes TogetherforEarth Nantes et CliMates, dont je tiens à saluer ici l’engagement en faveur d’une consommation plus vertueuse et responsable. Il vise à créer un label faible intensité carbone, qui s’appliquerait aux produits respectant le seuil d’émission de 100 grammes de CO2 pour 100 grammes de produit. L’intérêt de ce dispositif réside dans la prise en compte des émissions de carbone de la production jusqu’au transport, en passant par l’emballage. Il convient d’améliorer l’information du consommateur en la matière.
Je saisis l’occasion pour vous alerter sur la nécessité de mieux tenir compte du transport, en particulier des derniers kilomètres, en dépassant la logique de l’éco-score. Selon l’ADEME, le seuil de 100 grammes de CO2 pour 100 grammes de produit permettra d’orienter les consommateurs vers des produits plus locaux, de saison, et sans emballages. Vous le savez, je suis très engagée en faveur de la promotion des produits de proximité. J’ai déposé en ce sens des amendements que je défendrai lors de l’examen du titre V. En attendant, ce label me semble constituer une idée intéressante, qu’il convient de mettre en œuvre parallèlement à l’affichage environnemental.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Excellent ! Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4567 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous avons déjà évoqué cette question au cours de nos débats sur l’article bk1erek. Encore une fois, l’enjeu est de concevoir un affichage environnemental clair, lisible et simple. Plus nous souhaiterons faire cohabiter différents types d’affichage – plusieurs labels, plusieurs étiquetages –, moins l’information sera lisible.
Prenons l’exemple type des produits agricoles, dont nous avons longuement parlé tout à l’heure. Un même produit pourrait se voir refuser le label faible intensité carbone parce qu’il ne répond pas aux attentes sur cette question tout en obtenant par ailleurs une bonne note pour son impact environnemental, mesuré à partir des critères que nous avons ajoutés – la consommation d’eau ou de ressources naturelles, par exemple.
Avec la coexistence de différents labels, nous risquons de nous retrouver face à des messages contradictoires. L’enjeu est de savoir comment parvenir à bien aiguiller le consommateur, à l’éclairer dans son acte d’achat. Si l’on fait coexister différents labels, différents étiquetages, on prend le risque d’amoindrir la portée et la clarté que nous attendons d’un affichage environnemental.
Par souci de cohérence, l’affichage – qui vient s’ajouter aux étiquetages existants, votés dans le cadre de la loi AGEC – doit être extrêmement clair. Si plusieurs types d’affichage coexistent, nous risquons d’y perdre en lisibilité. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Il faut savoir quel type d’affichage nous souhaitons. Nous avons fait le choix d’un affichage environnemental compréhensible par tous, simple et reposant sur des méthodologies validées et différentes en fonction des filières.
Ces amendements prévoient la création d’un autre label, à partir d’un critère unique et avec un même seuil fixé pour toutes les catégories de biens, ce qui n’est plus du tout dans l’esprit de l’article bk1erek.
Vous pouvez regretter que nous ayons fait le choix de l’affichage environnemental plutôt que de ce type de label, mais il serait selon moi contre-productif de créer une multitude d’informations visuelles destinées au consommateur.
Rien n’empêche bien sûr de rendre ces informations accessibles par ailleurs. Mais s’agissant de l’affichage, j’en reste au dispositif que vous avez voté à l’article bk1erek et émets donc un avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Lorsqu’ils font leurs achats, les Français se décident en fonction de différents critères : la consommation énergétique, l’empreinte carbone, l’usage de pesticides ou encore la qualité du produit. Toutes ces informations peuvent faire l’objet de plusieurs labels figurant sur un même produit. Ce n’est pas gênant : les Français ont appris à lire, ils sont allés à l’école. Laissez-les choisir.
J’avoue que je ne vous comprends pas. Presque tous les groupes proposent de créer un label qui informerait le consommateur sur l’empreinte carbone d’un produit. S’il y a un label que l’on peut attendre d’une loi sur le climat, c’est bien celui-là ! Certes, cela suppose d’afficher une deuxième information sur le produit, mais ce n’est pas très grave.
L’important est que les Français se disent que grâce à cette loi, ils pourront lire sur un produit les informations liées à son empreinte carbone – calculée en prenant en compte non seulement le fameux dernier kilomètre, mais aussi les 8 000 qui l’ont précédé – et donc faire leurs achats en toute connaissance de cause.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-France Brunet.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Cet amendement visait à mettre en valeur les produits de proximité. Comme le note l’ADEME, un tel label permet d’orienter l’acte d’achat du consommateur vers ce type de produits.
En outre, cet indicateur est simple et compréhensible : ce sont les émissions de CO2. Certes, l’affichage environnemental est un indicateur extrêmement important, qui aura son poids, mais pour déterminer cette note, il faut faire un calcul en additionnant différents bonus et malus, ce qui conduit à mettre en concurrence des enjeux environnementaux aussi importants les uns que les autres et ne permet pas – contrairement au label faible intensité carbone – de mettre en valeur les produits de proximité. C’est pourtant nécessaire, comme le prouvent la crise que nous traversons et les fortes attentes des consommateurs en la matière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili : Les Français savent lire, les députés aussi. Ils auront donc remarqué que l’article bk1erek, que nous avons voté tout à l’heure, prévoit que l’affichage environnemental « fait notamment ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie. »
L’affichage environnemental inclut donc déjà une indication sur l’empreinte carbone. Par conséquent, je le répète, cet ajout n’est pas utile.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Damaisin, pour soutenir l’amendement bknoek 1941.

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Cet amendement a été déplacé, puisqu’il portait à l’origine sur l’article bk1erek, mais cela ne m’empêche pas de le défendre.
À l’occasion de la vingt-cinquième édition du Parlement des enfants, je suis allé à la rencontre de la classe de CM2 de l’école élémentaire du regroupement pédagogique intercommunal de Blanquefort-Gavaudun, première école publique Montessori de France. Un amendement a été coconstruit avec ses élèves.
Il vise à préciser qu’« un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience. »
À l’heure de la pandémie – et en ce soir marqué par de nouvelles annonces, elle est plus présente que jamais –, le fait de consommer local est devenu une priorité. Cet amendement coconstruit avec des enfants de CM2 mérite peut-être un soutien ou un avis de sagesse, madame la ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Allez, maîtresse !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Cher collègue, vous transmettrez évidemment nos félicitations aux enfants qui ont pris part à cette opération. Nous nous sommes tous rendus dans des classes participant au Parlement des enfants. Cette année, tous les élèves ont travaillé sur les questions liées à l’alimentation durable et responsable.
Sur le fond, vous pourrez leur dire que leur amendement est en grande partie satisfait. Ainsi l’affichage environnemental sera-t-il clair et lisible – c’est l’un de ses principaux enjeux –, comme le prévoit la première phrase de l’amendement.
Ensuite, les élèves souhaitent que la distance soit indiquée. Cette demande est en partie satisfaite, puisque l’obligation d’afficher la provenance des produits existe déjà lorsqu’il s’agit de fruits et légumes. On connaît donc le pays, la région ou la commune d’où proviennent ces produits.
Enfin, j’épargnerai aux enfants l’argument relatif au cycle de vie du produit, mais vous pourrez leur dire que le critère des transports est bien pris en considération par l’affichage environnemental.
L’amendement étant satisfait, je me permets de demander son retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Nous avons déjà salué cet après-midi les propositions formulées par une autre classe. Je suis heureuse de constater que c’est à présent une école du Lot-et-Garonne qui nous soumet des idées.
Les propositions et les idées issues des classes du Parlement des enfants sont intéressantes, car elles nous font tous réfléchir. Elles sont souvent pleines de bon sens ; nous devons y être attentifs et nous en inspirer. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait puisque, comme l’a dit Mme la rapporteure, l’affichage environnemental répond en partie aux demandes des élèves. Il prend par exemple en considération la question des transports, dont ils ont raison de souligner l’importance. Une tomate ou une fraise cultivée en France n’a pas du tout le même contenu en carbone que celle produite ailleurs – et si je peux me permettre, elle n’a pas non plus le même goût, elle est en général meilleure !
Cela étant dit, si l’affichage environnemental intègre déjà l’impact lié au transport sur les émissions de gaz à effet de serre, la réglementation actuelle prévoit déjà l’obligation d’afficher le pays d’origine des fruits et légumes, une indication qui donne une idée sur la distance qu’ils ont parcourue.
Si nous allions plus loin en donnant davantage d’informations qui viendraient s’ajouter à l’éco-score déjà prévu, nous nous heurterions à des difficultés d’application, surtout pour les plus petits détaillants, qui devraient procéder à des calculs un peu fastidieux pour déterminer la distance entre le lieu de production et leur lieu de vente. La complexité d’un tel dispositif me semble disproportionnée, étant donné que le consommateur peut accéder à cette information d’une autre manière.
Si cet amendement répond à une très bonne idée, il est en réalité satisfait. Je vous invite donc à le retirer, et émettrai à défaut un avis défavorable – ce qui serait dommage.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Damaisin.

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Ayant écouté les belles explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je dispose d’arguments pour expliquer la situation aux enfants. Je retire donc l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement bknoek 4977.

M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Au vu des limites que présente un affichage sur le produit lui-même ou à proximité, mais également de l’avance prise par de nombreuses plateformes privées dans différents domaines, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés propose de travailler à un dispositif public d’affichage environnemental dématérialisé.
Dans cette perspective, il convient de lancer une expérimentation d’une durée de dix-huit mois, en s’appuyant éventuellement sur l’ADEME – à qui il conviendrait dès lors de donner les moyens nécessaires.
Le consommateur pourrait avoir accès, grâce à un QR code ou à un code-barres, à de nombreuses informations sur le produit – émissions de gaz à effet de serre, impact sur la biodiversité ou sur la consommation et la qualité de l’eau… Il serait possible d’actualiser ces données en temps réel, d’introduire de nouveaux critères ou encore, bien sûr, de personnaliser le dispositif à partir d’une sélection de critères établie par le consommateur. Celui-ci disposerait ainsi de nombreuses informations susceptibles de l’éclairer, ce qui me semble tout à fait répondre à l’esprit de la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Cette exigence d’information du consommateur répond en effet à l’esprit de la loi. Elle est même au cœur de l’article bk1erek que nous avons adopté, puisqu’à la suite du vote d’un amendement en commission, il y est précisé que l’affichage environnemental doit être visible au moment de l’acte d’achat ou accessible dans le cas d’un acte d’achat dématérialisé.
Votre amendement étant satisfait par la rédaction de l’article bk1erek, je demande son retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : J’entends tout à fait votre argument, madame la rapporteure, et nous avons bien vu que cette exigence était prise en considération. Mais en l’inscrivant dans la loi, nous préciserions les choses et irions plus loin. Il est important d’écrire dès aujourd’hui que le consommateur doit être éclairé. Nous maintenons l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir les amendements bknosek 5235 et 5239, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Nous venons d’adopter l’article bk1erek, qui prévoit les modalités et la méthodologie de l’affichage environnemental destiné à informer le consommateur.
Les amendements que je vous propose visent à tirer les conséquences des informations recueillies dans le cadre de ces expérimentations. Il me semble – comme aux quelque cinquante cosignataires de ces amendements – judicieux de mobiliser ces travaux afin de donner des effets plus globaux à ces indicateurs, qui ne sont pas uniquement pertinents au moment de l’acte d’achat.
En effet, si l’on s’aperçoit que le score obtenu par un produit ou un service démontre son impact excessivement nocif sur le climat, on pourrait interdire à terme sa promotion ou sa production. À l’inverse – j’insiste sur ce point –, si un produit ou un service obtient un score qui atteste de son impact plus vertueux sur l’environnement, je souhaite qu’il soit davantage adopté par nos concitoyens. Nous pourrions donc mettre en place des mesures incitatives destinées aux citoyens ou aux entreprises.
Ces amendements proposent donc à la fois des mesures incitatives et des mesures contraignantes, mais à partir d’une même perspective globale. Je propose que le référentiel du score soit fixé par l’ADEME, l’entité qui me semble la plus légitime et la plus apte à mener ce travail.
J’aimerais cependant que le Parlement valide les orientations de l’ADEME. Il doit prendre part à ce travail, parce qu’il s’agit de choix politiques. Ce suivi pourrait être assuré par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST.
Je tiens enfin à rassurer certains collègues qui ont fait part de leur inquiétude. Il ne s’agit pas de stigmatiser des secteurs – nous allons même en valoriser certains. Ce sont simplement des mesures de bon sens. Un produit nocif pour le climat ? Au revoir ! Une solution compatible avec notre combat pour le climat ? Adoptons-la !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Chère collègue, vous proposez de tirer les conclusions de l’affichage environnemental en créant un score environnemental qui conditionnerait l’accès soit à des « avantages », soit à des restrictions particulières – « des mesures contraignantes », comme vous les appelez. Il faut en effet que l’on puisse tirer les enseignements de ce nouvel affichage, ce que j’ai répondu à notre collègue Pacôme Rupin, à savoir que son caractère obligatoire en vertu de l’article bk1erek suppose qu’il devra être bien visible au moment de l’acte d’achat, mais aussi lors des campagnes publicitaires – sauf à la radio, nous y reviendrons. Il s’agit d’un enjeu de cohérence.
Proposer de créer un nouveau type non pas d’affichage, mais de score environnemental, serait en revanche contradictoire avec l’enjeu même de l’affichage environnemental, qui consiste à éclairer un consommateur demeurant libre de ses choix. Si tirer les enseignements de cet affichage signifie donner des avantages ou interdire, à quoi sert alors l’affichage, cette aide au consommateur, cet outil pour faire des choix éclairés ? Je ne comprends pas comment on peut défendre un affichage obligatoire tout en concluant qu’il faut lui adjoindre un système qui peut le rendre inopérant. Il y a pour moi une vraie contradiction entre l’objectif de cet étiquetage et celui de votre dispositif. Oui à l’affichage, oui pour en tirer les conséquences en matière de publicité, mais pas pour décider demain de créer des restrictions – lesquelles, d’ailleurs ? – ou d’octroyer des avantages – comment ces derniers seraient-ils financés et par qui ? –, tout cela dans un cadre non défini. Oui pour en tirer les conséquences, mais pas celle-ci : je crois que les consommateurs sont capables de faire leurs propres choix et de manière éclairée – c’est tout l’enjeu de l’affichage environnemental. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je partage les arguments de Mme la rapporteure. Je suis évidemment très favorable à ce que l’affichage environnemental suscite un bouillonnement vital, des idées nouvelles, mais pas au point d’en perdre l’idée originelle : les consommateurs savent lire, entendre, comprendre, et doivent pouvoir faire leur choix librement – il ne s’agit que de les éclairer. Rien que cela aura une grande influence. Nous allons bientôt examiner un amendement de Mme la rapporteure qui met ce principe en musique à travers l’obligation d’intégrer cet affichage dans les publicités, un exemple intéressant de mise en œuvre du dispositif.
Par ailleurs, mais nous pourrons revenir sur ce point d’ici la deuxième lecture, je ne suis pas sûre que toutes les mesures envisageables autour de cet affichage nécessitent une inscription dans la loi. Et puis il faut laisser de la place aux initiatives, à un peu de liberté : je ne voudrais pas que trop de points soient fixés dès le départ dans la loi. L’affichage environnemental se suffit à lui-même pour répondre à votre objectif, madame Calvez. C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements, même si je trouve l’idée intéressante.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Lebec.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Cette discussion est en effet intéressante et me semble emblématique de ce projet de loi en ce qu’elle renvoie à un vrai débat de société : doit-on régenter la consommation, dissuader les gens d’avoir accès à certains produits en interdisant, par exemple, leur publicité ? Certains membres de notre groupe pensent qu’il est plus pertinent de travailler sur l’information du consommateur. Je crois en effet que la vertu de cet éco-score est de permettre au consommateur d’être pleinement informé de l’impact environnemental du produit qu’il envisage d’acheter pour faire ensuite ses propres arbitrages. Des dispositifs semblables, notamment le nutri-score dans le cadre de l’alimentation, montrent à l’usage que les consommateurs réorientent spontanément leurs choix vers des produits de meilleure qualité. Ils seront sûrement capables de faire de même. En outre, les filières sont très attentives à ces indicateurs, parce qu’elles savent que la consommation de leurs produits peut s’en trouver diminuée ; cela les encourage à entamer leur propre transformation et leur mue environnementale. Nous pouvons faire confiance aux acteurs économiques pour mener à bien cette transition. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Bien évidemment, je félicite Mme Calvez pour ces amendements (« Ah ! » sur divers bancs)…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un message d’amour !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …parce que nous, nous avons bien entendu son propos : il s’agit en effet de faire quelque chose de cette nouvelle évaluation, en l’occurrence de dire « au revoir » aux produits, biens ou services excessivement nuisibles pour le climat, et « bonjour » aux produits, biens et services particulièrement bons pour le climat.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Voilà !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ainsi, madame Calvez, vous trahissez – et c’est tout à votre honneur – ce qui devait rester secret, vous rendez visible le cordon ombilical qui relie ce texte aux producteurs, toute mesure de contrainte à leur encontre étant refusée, ce qui n’est pas le cas pour les consommateurs, dorénavant responsabilisés à mort. Nous ne cessons de dire – et le débat reviendra, madame la ministre – que les producteurs doivent être un tant soit peu responsabilisés, et pourquoi pas contraints, dans leur mode de production.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Hennion.

Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je dois dire que je ne comprends pas ces amendements tels qu’ils sont rédigés, car la publicité n’est pas mentionnée. Il n’y est question que d’avantages ou de mesures contraignantes, alors que selon leur exposé sommaire, elle est au centre du dispositif. Il s’agit alors ni plus ni moins que d’un bonus-malus comme dans le secteur de l’automobile, et je suis d’accord avec Mme la ministre pour considérer que cela n’a nul besoin d’être inscrit dans la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Permettez-moi de préciser dans quel horizon temporel s’inscrivent ces amendements. Ils sont à mettre en corrélation avec l’expérimentation qui nous amène jusqu’en 2026 ; ensuite, l’idée est uniquement d’en tirer les conséquences. Il ne s’agit pas de déterminer aujourd’hui si le dispositif que je propose portera sur les automobiles ou sur la publicité, mais d’ouvrir un chemin balisé par l’ADEME et par le Parlement. N’a-t-on pas vocation à ouvrir une perspective avec toutes les données qui vont être disponibles, sachant que les collecter et évaluer l’impact des nouvelles mesures va demander beaucoup d’énergie ? Ne pourrait-on pas en tirer d’autres conséquences ? Pour ma part, j’en suis persuadée. C’est très bien d’exploiter les données relatives aux comportements des consommateurs et, à cet égard, l’article bk1erek est très important et va dans le bon sens, mais ne pas utiliser davantage les fruits de tout ce travail en laissant finalement n’importe quoi continuer à être produit serait vraiment dommage. À partir du moment où on disposera des données démontrant ce qui est nocif et ce qui est vertueux, je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas désavantager ou avantager. Non, les produits ou les services qui vont à l’encontre de l’intérêt des Français, de l’intérêt de l’Europe, voire de l’intérêt du monde, n’ont pas à être promus ni même libres d’accès. (Mme Stella Dupont applaudit.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je voudrais rappeler le parallèle que j’ai déjà fait en commission avec le nutri-score. Il s’agit à l’origine d’une expérimentation, qui est en train d’être généralisée et sera probablement bientôt adoptée au niveau européen. Si nous sommes tous d’accord pour estimer que ce dispositif qui informe les Français est une bonne chose, il n’interdit en rien de manger des denrées qui ne sont pas bien notées. Je vais prendre l’exemple des sardines à l’huile de Bretagne – qui sont excellentes, n’est-ce pas, monsieur le président, vous n’allez pas me dire le contraire –,…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous laisse tout le temps de parole que vous souhaitez, chère collègue ! (Sourires.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il n’y a pas de sardines à l’huile dans les Côtes d’Armor !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : …notées E en nutri-score alors que quand on en fait une consommation raisonnable, elles sont excellentes pour la santé puisque pleines d’oméga 3. Faut-il interdire la publicité pour un tel produit ? Je ne le crois pas.
Faisons donc confiance aux Français, en l’occurrence aux consommateurs, et continuons à leur fournir l’information adéquate. C’est cela qui est important.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Cette discussion est intéressante. Nous l’avons déjà eue en commission, mais je demeure toujours assez perplexe sur ces amendements. J’en comprends l’intention et même la première partie de leur dispositif – créer un nouveau score –, mais il s’agit tout de même de donner ensuite à l’ADEME le soin de fixer les seuils d’interdiction ou d’autorisation d’un produit ou d’une prestation de service.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ça va venir !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Ce point original pourrait déjà prêter à discussion dans cet hémicycle. Et puis ce que vous avez dit en défendant vos amendements, madame Calvez, est à mon avis plus clair que leur rédaction puisque vous évoquez l’interdiction ou bien la permission, alors qu’ils prévoient seulement des conditions publicitaires plus favorables, précisant même qu’il y aura des espaces réservés et des tarifs plus avantageux.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bonne idée !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : J’ai de toute façon beaucoup de mal à comprendre comment cela fonctionnerait : l’État devrait-il négocier les tarifs et les espaces réservés pour les produits qui auraient obtenu un bon score ? Cela signifierait qu’il s’immisce dans le cœur du modèle d’affaires du secteur publicitaire…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est cela ! Pour protéger le consommateur !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : …pour indiquer grosso modo les placements des encarts – en première ou en deuxième page, en haut ou en bas, etc. – en fonction de la note du score défini par l’ADEME. C’est parfaitement illisible. L’interdiction serait à la limite plus claire, mais alors proposez-la dans le dur de vos amendements. À ce stade, nous ne savons pas ce sur quoi nous sommes appelés à voter – une méthodologie qui n’a pas été précisée, une interdiction de publicité qui ne l’est pas plus, et selon des principes indéfinis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Moi non plus, je ne suis pas sûr d’avoir bien compris ce que vous demandez, chère collègue. Vous semblez définir un nouveau score environnemental, une sorte de capsule qui contiendrait celui qu’on vient de déterminer dans l’article bk1erek en y ajoutant quelques composants. Cela me paraît redondant. (Mme Céline Calvez fait un signe de dénégation.) Le cycle de vie, la biodiversité et le rôle de l’ADEME ayant déjà été intégrés dans le dispositif, nous avons le score que vous souhaitez.
Ensuite, vous faites dépendre des aides publiques de la notation obtenue à l’éco-score. Ces amendements ont certes reçu l’aval de la commission des finances, mais j’imagine mal des aides publiques versées à un smartphone ou à n’importe quel autre produit en fonction de sa notation. On entre même dans une logique d’exonérations sociales ! Les conséquences de vos amendements touchent à des points fondamentaux de nos budgets, y compris celui de la sécurité sociale, et avec des impacts d’une ampleur et d’une nature incompréhensibles.
Nous partageons votre objectif, mais il faut procéder par étapes. Il s’agit d’abord, le plus vite possible, de construire un éco-score, puis de l’afficher, de le rendre obligatoire et de responsabiliser ses utilisateurs. Après, peut-être aurons-nous d’autres idées pour aller plus loin. Il ne faut pas brûler les étapes.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Je répète que ces amendements visent à fixer un rendez-vous annuel au Parlement, via l’OPECST, pour savoir comment fixer les seuils qui détermineront des avantages ou des contraintes. Il ne s’agit pas aujourd’hui d’appuyer sur un bouton pour appliquer telle ou telle mesure. C’est à ce stade une démarche, une invitation à voir plus loin. Excusez-moi de proposer des perspectives ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur divers bancs.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y en a une qui a de l’espoir dans votre groupe !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : Je soutiens la position de Mme Calvez. J’ai cosigné ses deux amendements parce qu’il me semble qu’ils prolongent l’ambition de l’article bk1erek en tirant les conclusions de ce que notre assemblée a voté aujourd’hui, à savoir la possibilité de noter dorénavant un produit d’un point de vue environnemental, en en tirant des conséquences négatives ou positives sur la publicité ou sur tout autre domaine.
Par ailleurs, il me semble important de ne pas confondre ce qui est écrit dans le dispositif d’un amendement et dans son exposé sommaire. Les amendements eux-mêmes sont parfaitement clairs et porteurs d’une ambition que je soutiens totalement. C’est pourquoi je les voterai.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je demande à chacun d’exprimer clairement son vote car comme, visiblement, cela se passe au sein du même groupe, le décompte des mains levées va être un peu compliqué. (Mouvements divers.) Le président du susdit groupe m’a bien compris. (Sourires.)