Lutte contre le dérèglement climatique : Article 4
debate, 01/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, inscrit sur l’article.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Cet article présente la face « Mr Hyde » du projet de loi : il interdit la publicité directe pour les énergies fossiles : cette disposition sera totalement inefficace au vu des enjeux de la société de consommation telle qu’elle se présente aujourd’hui. Le ministère de la transition écologique a abandonné en rase campagne, renonçant à interdire la promotion des produits finis les plus polluants, dont les exemples se compteraient sur les doigts de plusieurs mains.
Et à qui l’article confie-t-il explicitement la petite régulation publicitaire ? Au lobby des publicitaires eux-mêmes, au nom de l’argument qu’une atteinte à la publicité mettrait en danger le financement, donc la vie des médias.
Sans entrer dans le débat de fond, je regrette que vous renonciez par cet article à toute régulation cadrée et ferme sur un enjeu majeur, quand le projet de loi devrait donner l’exemple.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de dix amendements de suppression, bknosek 71, 147, 361, 717, 760, 2478, 2807, 4129, 5845 et 7134.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement dont M. Dive est le premier signataire tend à supprimer l’article 4, qui vise à interdire la publicité en faveur des énergies fossiles. Il est évident que ce n’est pas la publicité qui incite nos concitoyens à l’usage d’énergie fossile ; ils recherchent simplement la meilleure offre au meilleur coût.
Je rappelle par ailleurs que, si le gaz est une énergie fossile, il émet moins de CO2 que le charbon ou le pétrole, de sorte que son utilisation réduit de fait l’émission des gaz à effet de serre. Nous l’avons répété en examinant les articles précédents : c’est en faisant de la pédagogie sur l’impact des énergies fossiles et surtout en améliorant les offres alternatives qu’on parviendra à changer les comportements sur le long terme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute que nous disposons d’aucune étude d’impact établissant les conséquences qu’aurait sur les filières l’interdiction de la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles, ou qui démonterait le bien-fondé de cette mesure et ses effets sur l’environnement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 361.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Si l’on prive le secteur automobile, qui souffre de la crise sanitaire actuelle et doit réaliser d’importants investissements technologiques pour s’adapter aux enjeux écologiques, de la possibilité d’utiliser des moyens de communication, on lui retranchera toute possibilité de promouvoir les véhicules hybrides ou ceux qui fonctionnent avec des carburants alternatifs, lesquels assurent actuellement la transition écologique.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : On privera en outre les médias audiovisuels ou radiophoniques, la presse, et plus encore les associations sportives et culturelles, ainsi que les clubs sportifs, d’indéniables sources de revenus. Enfin, on amputera les collectivités locales d’une part de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE).
Je regrette à mon tour qu’aucune étude d’impact ne nous permette d’évaluer les conséquences de cet article, que je vous invite à supprimer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 717 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 760 de M. Michel Vialay, 2478 de M. Marc Le Fur, 2807 de Mme Anne-Laure Blin et 4129 de M. Philippe Benassaya sont défendus.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 5845.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement du groupe LR tend à supprimer un article que nous ne pouvons pas cautionner, puisqu’aucune étude d’impact ne permet d’en mesurer les conséquences. Le projet de loi ne vise à rien d’autre qu’à un affichage écologique. Vous proclamez que vous interdirez toute publicité sur les énergies fossiles, mais, si l’on en croit ce qu’on nous a répondu très clairement en commission, le nom des marques pourra continuer à figurer sur les maillots de foot. On nous explique aussi que celles-ci pourront continuer à faire de la publicité pour l’ensemble de leurs services, dès lors qu’elles ne feront pas la promotion d’énergies fossiles – ce qui leur arrive somme toute assez rarement, car on voit fort peu de publicité sur les carburants, comme l’essence ou le diesel. C’est à peine si l’on en aperçoit de temps en temps sur le gaz.
Tout bien pesé, on nous propose de voter un article de pur affichage, qui n’aura aucune incidence sur les émissions de gaz à effet de serre et en particulier de gaz carbonique. Nous ne nous associerions pas à cette manœuvre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 7134.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je défendrai bien volontiers cet amendement de M. Aubert. Le Conseil d’État nous a alertés en s’interrogeant sur la proportionnalité de la mesure : « Toute restriction qui est apportée à la publicité est susceptible de porter atteinte à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété ainsi qu’à la liberté d’expression, et de constituer une entrave à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation de services. » Monsieur le rapporteur général, vous que je vous sais attaché à la liberté, avez-vous pris la mesure de cette mise en garde ?
En outre, sur le fond, il faut opérer une distinction entre les différentes énergies fossiles. Le gaz émet moins de CO2, lors de sa combustion, que le pétrole ou le charbon. Son utilisation est donc à même de permettre la réduction progressive des gaz à effet de serre, notamment dans le secteur du chauffage…
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Non ! Ça, c’était il y a dix ans.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Souhaitez-vous prendre le micro, monsieur Rupin ? Je préférerais continuer à exposer mes arguments sur un article qui pose problème.
Parce que nous ne jugeons pas opportun d’interdire indistinctement la publicité pour le gaz et pour les autres énergies fossiles, ce qui les place toutes sur le même plan, nous vous proposons de supprimer l’article 4.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : J’émettrai bien entendu un avis défavorable à chaque amendement de suppression d’un article, car toute suppression d’un article conduirait à rogner les ambitions du projet de loi.
Sur le fond, nous devons porter une attention particulière à tout ce qui contrevient à la lutte contre le réchauffement climatique. C’est évidemment le cas lorsqu’on fait la promotion de la commercialisation des énergies fossiles, qui est visée par le présent article.
Vous avez raison, le Conseil d’État a mis en garde concernant la rédaction de l’article : sans pour autant en demander la suppression, il nous invite à préciser certains éléments, ce que nous avons déjà fait en commission spéciale et que nous 3462continuerons à faire dans le cadre de l’examen en séance publique. Aussi vais-je présenter plusieurs amendements visant à mieux délimiter son champ d’application.
Avec cet article, la France entend montrer qu’elle met un terme à la publicité sur la commercialisation des énergies fossiles – aucun autre pays ne l’a fait avant nous. C’est un point important qui prouve notre engagement clair pour aller vers des industries décarbonées et maintenir notre trajectoire carbone. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur ces amendements de suppression, je suis saisi d’une demande de scrutin public, qui sera, comme je l’ai annoncé, remplacé par une mise aux voix par assis et levé afin de conférer un caractère solennel au vote.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable.
L’article 4 du projet de loi est l’un de ceux qui ont été le plus débattus en commission et qui, eu égard au nombre d’amendements déposés, le sera aussi en séance publique. Nous débattons d’amendements de suppression qui soulignent des entorses à la liberté d’expression, à la liberté du commerce et le risque de perte de recettes pour les médias. De l’autre côté de l’hémicycle, ont été déposés beaucoup d’amendements qui visent à élargir – souvent de manière considérable – le champ de l’article, en prévoyant une interdiction générale de publicité, une interdiction de publicité pour les biens et services qui utilisent des énergies fossiles, pour les produits plus polluants selon les critères de l’affichage environnemental ou de l’éco-score, une interdiction des publicités lumineuses, etc.
Le Gouvernement est conscient, tout comme vous, de la place qu’occupe la publicité dans notre société. Elle est omniprésente et des sommes très conséquentes sont investies chaque année : 12 milliards d’euros uniquement pour l’achat d’espaces et 40 milliards en ajoutant le marketing et l’action des agences de communication. De tels montants laissent imaginer les importantes conséquences que la publicité produit sur nos comportements.
Pour ceux qui ne le savent pas encore, je rappelle que 70 % du coût d’une paire de baskets d’une grande marque est lié à la publicité, ce qui donne une idée de la part des coûts de production et de transport. Pourtant, dans ce marché, de nouveaux acteurs, notamment français, ont su se faire une place en proposant un modèle inverse : des matériaux de qualité, des process de production plus respectueux de l’environnement comme des travailleurs, et très peu de publicité.
Ce qui est plébiscité par les consommateurs, c’est la transparence. Je suis convaincue qu’elle doit être le maître mot de notre action. Nous ne devons pas sous-estimer nos concitoyens : lorsqu’ils sont éclairés, ils font majoritairement les meilleurs choix pour eux comme pour l’environnement. L’exemple des applications comme Yuka le montre bien : elles ont rencontré un tel succès qu’elles ont contribué en très peu de temps à changer les habitudes de consommation, et les pratiques des marques et des distributeurs ont commencé à évoluer également, en conséquence.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Barbara Pompili : En commission spéciale, beaucoup de travail a été réalisé. Ensuite, et sous l’égide de Mme la rapporteure, plusieurs améliorations majeures de l’article seront proposées. Tout d’abord, l’extension de l’interdiction de la publicité à la promotion des énergies fossiles, afin qu’on ne puisse plus vanter leurs mérites en utilisant des subterfuges qui tendraient à minorer leurs effets sur le climat et l’environnement. Je pourrais vous donner tout à l’heure quelques exemples de publicités qui ont encore été diffusées dans les semaines précédentes. Vous sera également proposé un encadrement fort des pratiques de greenwashing, avec le renforcement des sanctions à l’encontre de ceux qui s’y adonnent et de l’obligation d’afficher l’éco-score sur les publicités. Il s’agit là d’un outil extrêmement puissant qui donnera aux consommateurs français un niveau de transparence unique au monde et qui jouera un rôle dissuasif pour les annonceurs, lesquels auront peu intérêt à investir dans la promotion de produits affichant les plus mauvaises étiquettes. À l’article 5, nous examinerons les modalités selon lesquelles les acteurs de la publicité s’engageront à respecter des codes de bonne conduite.
La France est un pays très attaché à la liberté, notamment à la liberté d’expression. Si cela nous honore, cela doit aussi nous rendre intraitables. Malgré les mauvais choix qu’elle peut nous conduire à faire et l’agacement qu’elle nous procure, la publicité relève aussi de la liberté d’expression. Néanmoins, nous devons rester libres de ne pas céder à son influence et nous montrer exigeants, en créant les conditions pour atteindre un très haut niveau de transparence afin de donner à chacun les clés pour faire le bon choix. C’est le point d’équilibre atteint par cet article que le Gouvernement vous propose.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la rapporteure, si, dans son avis, le Conseil d’État ne vous demande pas de supprimer l’article, il vous invite à prendre des mesures d’interdiction proportionnées à l’objectif visé. Vous le savez, en vertu de la procédure parlementaire, nous discutons les amendements de suppression avant les amendements de précision. Or tant que nous ne savons pas si vous modifierez l’article pour rendre les mesures d’interdiction proportionnées, nous avons plutôt tendance à vouloir le supprimer.
Madame la ministre, je vous ai interrogée sur la distinction entre les énergies fossiles, puisque le charbon, le pétrole, le gaz n’ont pas les mêmes conséquences sur le réchauffement climatique. Selon l’énergie fossile, l’interdiction de publicité pourrait s’appliquer différemment, notamment lorsque des efforts sont faits pour abandonner le charbon et proposer un mix énergétique différent. De grands projets émergent, notamment dans ma circonscription autour des soudières, mais certaines industries peuvent encore avoir besoin d’une part de gaz. C’est important de prendre en considération ces éléments et de moduler l’interdiction de publicité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Je souhaitais présenter mes excuses à M. Bazin : je suis intervenu pendant qu’il parlait, car la question du gaz naturel m’a fait réagir. Celui-ci émet beaucoup de gaz à effet de serre, même s’il en émet moins que le pétrole. Si nous voulons aller vers une trajectoire zéro carbone ou, à tout le moins, bas carbone, nous devons nous attaquer à la question du gaz naturel ; il ne faut pas imaginer qu’il va nous sauver du réchauffement climatique. D’ailleurs, nos collègues Vincent Descoeur et Marjolaine Meynier-3463Millefert rappellent, dans l’excellent rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments, qu’en 2018, le gaz naturel représente 64 % des émissions de CO2 du résidentiel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Ces amendements de suppression n’ont pas de sens, puisqu’ils visent à supprimer un article important qui s’attaque à la question des énergies fossiles. Mais surtout, l’article 4 ne doit pas être lu séparément de l’ensemble du titre bkIerek « Consommer », car il s’inscrit dans une logique globale, ainsi que l’a rappelé très justement Mme la ministre. Nous avons d’abord travaillé sur l’éco-score et la question de l’information du consommateur. L’article 4, qui modifie les habitudes de consommation en interdisant la publicité relative à la commercialisation des énergies fossiles, doit se lire à la lumière de l’article 5, lequel prévoit que les acteurs du secteur de la publicité prennent des engagements volontaires pour que celle-ci valorise les produits favorisant la transition écologique et énergétique.
Nous devons faire une analyse globale des dispositions relatives à la publicité, tant des avancées adoptées en commission spéciale que de celles que nous voterons encore en séance publique. Ainsi, il serait vraiment dommage de supprimer l’article 4. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite indiquer que le groupe LR a voté unanimement pour ces amendements, afin que cela figure au compte rendu.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Debout la France !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 4180, 4341 et 6673, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4180 de M. Matthieu Orphelin et 4341 de Mme Fiona Lazaar sont défendus.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 6673.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : L’article 4 est en effet le symbole de la méthode retenue dans le projet de loi. Voilà un article rédigé de telle façon qu’il ne sert à rien et qu’il n’aura aucun effet, à moins qu’il m’ait échappé que les grandes compagnies pétrolières faisaient de la publicité pour l’extraction pétrolière et gazière pour inciter les consommateurs à acheter leurs produits. Or cela n’existe pas.
Je souhaiterais rassurer mes collègues de droite : l’article n’aura aucun effet sur les secteurs qui utilisent des produits pétroliers. Il est tout simplement inopérant.
L’amendement vise à citer des produits ou des services, les voitures les plus polluantes, les trajets aériens les plus futiles ou encore les bouteilles en plastique, pour lesquels une interdiction de publicité pourrait avoir un effet concret et immédiat sur le climat.
L’article 4 devrait prévoir une voie de sortie du modèle en vertu duquel on peut produire n’importe quoi, du moment qu’on trouve des gens pour acheter ; c’est un modèle de l’offre plutôt que de la demande. Or le modèle d’hyperconsommation repose précisément sur la publicité.
L’objet de la publicité est simple, connu et scientifiquement documenté ; il s’agit d’utiliser des techniques neuro-cognitives pour nous vendre du superflu.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Non, ça, c’est le marketing !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous n’avez en effet pas besoin de regarder des heures de publicité pour acheter les produits essentiels à votre vie quotidienne.
L’industrie de la publicité, qui colonise nos cerveaux pour nous vendre un modèle, est efficace ; j’en veux pour preuve la défense qu’en fait Mme la rapporteure, et surtout l’efficacité cognitive qui parvient à nous faire prendre des vessies pour des lanternes. La présidente de Havas s’en est d’ailleurs réjouie dernièrement.
Il est urgent de s’attaquer à la publicité, non pas en adoptant des dispositions inopérantes, qui représentent simplement de l’affichage – pour le coup, publicitaire – en faveur de votre projet de loi, mais en prenant des mesures qui auront concrètement un effet sur la trajectoire des émissions de gaz à effet de serre, contrairement à ce que vous proposez, que nous sommes aujourd’hui tenus de maîtriser. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ce ne sera pas notre seul sujet de désaccord. Vous proposez d’interdire purement et simplement la publicité en faveur de très nombreux produits – cela va de la bouteille d’eau en plastique au trajet aérien, en passant par la voiture –, sans proposer, bien entendu, une étude d’impact sur les conséquences que ces mesures pourraient avoir sur notre industrie, notamment sur celles et ceux qui travaillent dans le secteur de la communication et de la publicité, que vous décriez tant mais qui emploie des centaines de milliers de personnes dans notre pays.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi indique que les dispositions prévues à l’article 4 doivent être proportionnées : il nous faut interdire ce qui mérite de l’être tout en restant juste et mesurés, sous peine de porter atteinte aux libertés et singulièrement à celle d’entreprendre.
Je sais bien, monsieur Prud’homme, que votre amour des médias est pour le moins modéré, étant donné que le président de votre groupe a déclaré – la phrase est devenue célèbre – que « la haine des médias et de ceux qui les animent est juste et saine ». Pour ma part, je crois l’inverse.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Quel est le rapport ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le rapport, c’est que vous voulez purement et simplement supprimer les recettes publicitaires qui permettent à la presse quotidienne régionale, aux radios et aux télévisions d’exister. Or je ne souhaite pas que, demain, les seuls moyens d’information dans notre pays, qui doit rester souverain en la matière et continuer de se prévaloir d’un pluralisme médiatique, soient les GAFAM – Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft.
Voilà le chemin que vous nous proposez d’emprunter s’agissant du pluralisme de l’information ou encore du soutien à la création audiovisuelle et cinématographique française. Jamais vous ne dites comment vous compensez les pertes de recettes publicitaires. À aucun moment ! Vous vous contentez de prévoir des interdictions.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Absolument !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ma définition de l’écologie, monsieur le député, n’est pas « taxer plus et interdire plus ». Ma vision du pluralisme de l’information n’est pas de limiter les moyens des médias pour jeter les Français dans les bras des GAFAM. Je suis donc résolument défavorable à votre amendement, ainsi qu’aux deux autres de cette discussion commune.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Les médias français sont concentrés dans les mains de quatre milliardaires, alors gardez vos leçons de pluralisme !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Prud’homme, si vous souhaitez intervenir, vous n’avez qu’à demander la parole.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, une petite confusion s’installe au fil des interventions des uns et des autres. Le texte est pourtant précis et prévoit l’interdiction de la publicité en faveur de la vente d’énergies fossiles. Est-ce bien cela ou, par exemple, est-ce que la publicité en faveur d’une automobile qui fonctionne grâce à une énergie fossile sera également interdite ? Pourriez-vous répondre à cette question précise ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili : La question a été posée en commission spéciale, je vous redonne la réponse : l’interdiction porte bien sur la publicité en faveur de la vente d’énergies fossiles. J’ajoute que si vous en décidez ainsi tout à l’heure, nous pourrons aller plus loin, en interdisant également la promotion de ces énergies. Pour être encore plus claire, l’interdiction de la publicité ne concernera pas les véhicules utilisant des énergies fossiles.
J’en profite pour répondre aussi à l’affirmation selon laquelle il n’existerait de publicité en faveur de la vente d’énergies fossiles. Une rapide recherche suffit pour en trouver ! En voici un parfait exemple, paru dans un grand journal publié le dimanche, dont le message, qui constitue d’ailleurs une allégation mensongère, était : « C’est aussi grâce au fioul qu’on ne passera pas la moitié de l’hiver dans le noir. » En voici une autre encore, également très récente, qui a diffusé le message suivant : « Le gaz appartient à une autre époque. Oui. Au futur. »
J’adhère aux propos formulés par M. Rupin tout à l’heure : le gaz est une énergie fossile qui émet des gaz à effet de serre. Il sera donc concerné par l’interdiction de la publicité en faveur de ces produits. Les deux publicités récentes auxquelles je viens de faire référence ne seront plus autorisées une fois que le projet de loi aura été promulgué.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous n’êtes pas sérieuse quand vous prenez ces deux exemples ! Vous savez bien que ces publicités émanent de filières qui n’ont fait que répondre à vos injonctions sur le bannissement des énergies fossiles. Elles s’organisent pour affirmer qu’elles ont encore de l’avenir.
J’ajoute qu’on ne peut considérer que le fioul n’a pas permis, au cours de l’hiver écoulé, de produire de l’énergie. Cette publicité n’est donc pas mensongère et je répète que c’est une filière qui l’a diffusée et non une marque.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4972 rectifié de Mme la rapporteure est un amendement de clarification.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de onze amendements, bknosek 6628, 4182, 1817, 6629, 6460, 6630, 5088, 5496, 5241, 6462 et 6370, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1817 et 6629 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 6628.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je présenterai en même temps les amendements bknosek 6629 et 6630 : notre temps, en raison du temps législatif programmé, est compté.
Le temps est compté aussi pour la planète ! Il me semble qu’il n’est pas excessif de penser que les publicités en faveur de produits qui ont un impact démesurément négatif sur notre santé, aussi bien celle des hommes que de la planète, devront être un jour régulées et interdites. C’est l’objet de ces amendements, qui ne diffèrent que par leurs modalités. Mes collègues et moi-même nous inscrivons ici délibérément dans la logique de la loi Évin – loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.
L’article 4, tel qu’il est proposé par le Gouvernement, fait partie des plus insignifiants du projet de loi. C’est un peu comme si Claude Évin, au lieu d’avoir le courage de proposer un texte qui a véritablement permis de réduire les conséquences sanitaires du tabac et de l’alcool dans notre pays, avait interdit la publicité en faveur du tabac, mais pas des cigarettes, ou encore la publicité en faveur de l’alcool, mais pas du vin, de la bière ou des apéritifs. La loi Évin prévoyait une interdiction claire et assumée de la publicité pour ces produits, au nom de l’intérêt général.
J’estime que la question du dérèglement climatique – puisque ce sont les termes que nous avons retenus – est une question de vie ou de mort pour l’humanité. Les 1 % des personnes les plus riches au monde consomment autant que les 50 % les plus pauvres. La baisse de notre consommation passe par la modification de notre imaginaire et donc par la régulation de la puissance privée qui le domine.
À cet égard, ce ne sont pas les entreprises dans leur ensemble qui sont ici visées, madame la rapporteure, mais les quelques sociétés qui représentent 80 % du chiffre d’affaires publicitaire total. Il est vrai que les médias se trouvent dans une situation de dépendance vis-à-vis de ces recettes. Mais une société qui ne saurait pas inventer un autre 3465système de financement des médias, qui ne saurait pas aiguiller l’industrie publicitaire et ses talents vers d’autres fins que celles de l’appât du gain et de la consommation en les mettant au service des intérêts de l’humanité, est certainement une société en danger de mort.
Une loi Évin du climat s’impose aujourd’hui. Chaque fois que nous examinons des textes ou revoyons des décrets – avec discernement et suffisamment de temps, madame la ministre –, il nous faut avoir le même courage que Claude Évin en son temps, au nom de la santé des hommes et de la planète. Il convient de réguler la publicité qui représente aujourd’hui 31 milliards d’euros de servitude marchande pour les Français. Hormis le budget de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – qui, comme vous le savez, n’est pas à la hauteur des enjeux, nous ne disposons pas de chiffres sur l’écologie à présenter en comparaison. Je prendrai donc le montant de nos dépenses en matière de prévention et de communication en faveur de l’éducation à la santé publique, qui s’élèvent à 6 milliards d’euros. La publicité représente donc 31 milliards d’euros, contre 6 milliards pour la santé publique et un montant à la fois inconnu et insuffisant pour le climat. Il est temps de rééquilibrer les choses.
Je terminerai en citant Marie Balmary – je crois que mon collègue Brahim Hammouche connaît bien cette psychanalyste –, qui nous dit que nous sommes à la fois des esclaves et des pharaons s’agissant de la publicité et de la consommation. Tout l’enjeu, avec la régulation de la consommation que nous appelons de nos vœux, est de devenir des hommes libres, des républicains, des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Cédric Villani applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4182 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1817.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Dans la continuité des propos de notre collègue Dominique Potier, il est clair que si nous voulons profondément changer le comportement des citoyens – je m’englobe parmi eux –, il ne nous faut plus subir des publicités incitant à des achats qui se révèlent en définitive néfastes vis-à-vis des enjeux dont nous sommes actuellement saisis dans cet hémicycle à la suite de la Convention citoyenne pour le climat. C’est le sens de cet amendement, dont la rédaction n’est que légèrement différente de celle du bknoek 6628 de M. Potier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6629 de M. Dominique Potier a été défendu.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 6460.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : En adoptant l’article bk1erek, nous avons approuvé le principe de l’affichage environnemental. C’est une bonne chose et il convient de concrétiser cette mesure très rapidement. Nous sommes d’ailleurs passés d’un « score carbone » à un « éco-score », qui est une approche multicritères dont je me félicite.
L’article 4 porte quant à lui sur l’interdiction de la publicité. À cet égard, je pense que nous pouvons aller plus loin que la seule interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles. Le présent amendement vise donc à instaurer une trajectoire progressive d’interdiction de la publicité en faveur des produits les plus néfastes pour l’environnement, en tenant compte de l’affichage environnemental.
La publicité oriente massivement nos modes de consommation. Écoutons les membres de la Convention citoyenne pour le climat et les scientifiques qui nous demandent d’aller plus loin dans ce domaine. L’autorégulation ne suffira pas pour mieux encadrer la publicité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6630 de M. Dominique Potier a été défendu. Les amendements bknosek 5088 de M. Hubert Wulfranc et 5496 de Mme Aude Luquet sont également défendus.
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement bknoek 5241.
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Grâce à l’article bk1erek, nous allons effectivement pouvoir évaluer l’impact environnemental de chaque secteur d’activité et le porter à la connaissance du public, ce qui est une bonne chose.
L’article 4 nous permet également d’accomplir un pas très important, en posant le principe de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles. C’est une première étape ; je vous propose d’en franchir d’autres, pas forcément tout de suite mais au cours des années à venir, en prévoyant dès à présent de nous appuyer sur les données collectées en vue de l’affichage environnemental.
Cet amendement vise ainsi à confier à l’ADEME et au Parlement – sur ce dernier point il diffère du bknoek 6460 de M. Colas-Roy – la charge d’étudier annuellement ces données et d’en déduire des règles d’encadrement de la publicité. De cette manière, nous pourrions interdire la publicité en faveur de certains produits, mais aussi éviter, en leur conférant certains avantages, que certains autres ne soient laissés dans l’ombre alors qu’ils représentent des solutions dans la lutte contre le dérèglement climatique.
Je vous propose donc de nous appuyer sur les parlementaires et de suivre la trajectoire fixée par l’expérimentation de l’affichage environnemental prévue à l’article bk1erek en nous donnant rendez-vous en 2026, date à laquelle nous déciderions de nouvelles contraintes à la publicité ainsi que des avantages que nous pourrions donner à certains produits.
En tout état de cause, il convient de renforcer l’encadrement de la publicité. Venant du monde de la communication, je puis vous assurer que l’autorégulation ne suffira pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 6462.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Cet amendement m’est cher, car il me semble relever du pur bon sens. Nous l’avons dit, la publicité oriente massivement nos modes et nos actes de consommation. Nous pouvons et devons aller plus loin que la seule interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
En effet, certains produits seront interdits à la vente dans le futur en raison de leur caractère préjudiciable pour l’environnement. C’est le cas des véhicules thermiques fonctionnant uniquement grâce aux énergies fossiles, dont nous avons décidé, dans la loi d’orientation des mobilités (LOM), qu’ils seraient interdits en 2040 – je proposerai d’ailleurs plus tard de ramener cette échéance à 2030 ou 2035.
Le présent amendement vise donc à interdire la publicité pour un produit au moins deux ans avant la date prévue pour l’interdiction de sa vente. C’est du bon sens ! Nous n’allons pas autoriser la publicité en faveur de produits qui seront peu après interdits à la vente pour des raisons environnementales. Ne négligeons pas l’effet prescriptif de la publicité et allons plus loin que ce que prévoit l’article 4.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : De mieux en mieux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement bknoek 6370.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : S’inscrivant dans la continuité de ce que vient de proposer Jean-Charles Colas-Roy, cet amendement me semble de nature à répondre aux propos de Mme la rapporteure s’agissant du caractère proportionné que doivent revêtir les interdictions de publicité.
Il vise ainsi à interdire la publicité des biens et des services quelques années avant l’effectivité de leur interdiction de mise sur le marché. En effet, il apparaît cohérent d’anticiper la disparition d’un bien ou d’un service par l’arrêt de sa promotion publicitaire. Notons également qu’une telle interdiction préalable de la publicité nous permettrait de préparer le consommateur à la fin de la commercialisation d’un bien ou d’un service.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : La philosophie du projet de loi est d’assurer l’interdiction de la publicité quand c’est nécessaire, comme c’est le cas s’agissant de la commercialisation et de promotion des énergies fossiles. Quelques précisions seront d’ailleurs apportées à cet article, afin de bien délimiter le champ d’application de la mesure.
Faut aller plus loin ? Avec la ministre, nous avons déjà clairement répondu que oui. Pour cela, nous souhaitons utiliser deux leviers : tout d’abord, tirer toutes les conséquences de l’obligation de l’affichage environnemental, en assurant que cet affichage figure bien dans la publicité, afin que les consommateurs fassent un choix libre mais éclairé lors de l’achat d’un certain nombre de biens et services. Ensuite, en allant plus loin dans la lutte contre le blanchiment écologique – ce sera l’objet d’une série d’amendements que nous avons travaillés avec le Gouvernement…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et un peu avec le groupe Dem, aussi !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : …qui tendent à renforcer l’échelle des sanctions en la matière, et à préciser dans le code de la consommation les pratiques commerciales devant être considérées comme trompeuses. Nous devons punir celles et ceux qui useraient de la publicité pour mentir sur les prétendues qualités d’un produit et le faire passer pour vertueux en matière écologique. Nous devons vraiment rompre avec la tentation de faire passer pour écologique ce qui ne l’est pas, donc lutter clairement contre le blanchiment écologique. Voilà les deux avancées, tout à fait significatives, que nous souhaitons voir se concrétiser en séance.
Ce que nous ne voulons pas, en revanche, c’est élargir le champ des interdictions de publicité. C’est l’équilibre que nous défendons depuis le début de l’examen du projet de loi : nous interdisons la publicité sur les énergies fossiles, ainsi que leur promotion, mais nous ne souhaitons pas étendre cette interdiction à d’autres types de produits. Il faut être cohérent : si vous considérez que certains produits sont néfastes pour l’environnement, proposez l’interdiction de leur commercialisation, mais n’interdisez pas à la publicité de dire que ces produits existent.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Rétablissez la publicité pour les cigarettes, alors !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Car sinon, quels produits interdirons-nous ?
Par exemple, s’agissant du secteur automobile, les constructeurs français se sont engagés à faire évoluer de manière importante la publicité pour leurs produits. Aujourd’hui, la moitié des publicités télévisées du secteur automobile promeut des véhicules hybrides ou électriques : une publicité sur deux, 50 % du marché publicitaire, alors que ces véhicules ne représentent que 10 % des ventes ! C’est tout à fait logique, puisque la publicité tend justement à créer des tendances, mais grâce aux engagements fermes pris par la filière automobile – la filière française, notamment –, le changement qui se dessine est très clair.
L’article 5 doit d’ailleurs permettre, grâce à des outils de mesure et de contrôle, un renforcement du suivi et de la transparence des engagements volontaires pris par certains secteurs.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ça ne fonctionne pas, les engagements volontaires ! Pourquoi pas aussi pour la pub pour les cigarettes et l’alcool ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le groupe La République en marche et le Gouvernement ont choisi de faire confiance aux acteurs, aux entreprises, à la liberté d’entreprendre. Nous voulons aussi que nos médias continuent d’être financés. Nous en avons longuement parlé en commission, mais je rappelle une nouvelle fois qu’il existe aussi, derrière la publicité, un enjeu de souveraineté et de pluralisme des médias : affaiblir leur financement alors même qu’ils viennent de traverser une crise sans précédent, c’est prendre un risque démocratique majeur pour le pluralisme de l’information et le financement de la création.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’est une blague, le pluralisme de l’information !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est un risque que nous ne voulons pas prendre.
Soyons cohérents, allons plus loin en matière de lutte contre le blanchiment écologique et d’affichage environnemental dans la publicité ; interdisons la publicité pour les énergies fossiles ; mais restons-en là. Par conséquent, je serai défavorable à tous ces amendements, comme sur tous les amendements qui proposeront d’élargir le champ des interdictions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable à l’ensemble des amendements de la discussion commune, ainsi qu’aux amendements qui proposent d’élargir le champ des interdictions.
Le Gouvernement a choisi de privilégier l’information des consommateurs. Nous vous proposerons des améliorations du texte au cours des prochains jours – notamment, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, sur l’affichage environnemental dans la publicité et la lutte contre le greenwashing. 3467Assimiler le blanchiment écologique à une pratique commerciale trompeuse permettra de punir ceux qui cherchent à faire passer des vessies pour des lanternes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mme la rapporteure a déjà bien expliqué les raisons pour lesquelles l’adoption de ces amendements n’est pas du tout souhaitable. Je voudrais revenir sur les exemples qui ont été cités, notamment la loi Évin. À mes yeux, il est hors sujet : la loi Évin visait à interdire la publicité pour le tabac et l’alcool, produits dont on ne peut interdire la vente au risque d’engendrer des trafics, des mafias, un commerce parallèle.
Il s’agit donc d’une situation totalement différente de celle dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, puisque nous cherchons à interdire, à un moment donné, la vente d’un produit – par exemple, les voitures à moteur thermique en 2040. La loi Évin n’est donc absolument pas un bon exemple.
Certains ont proposé d’interdire la publicité pour les produits quelques années avant l’interdiction de leur vente. Je pense que c’est méconnaître les entreprises et tous les processus industriels : en effet, les industriels ne cherchent pas à faire des stocks, surtout s’ils connaissent des années à l’avance la date à laquelle les produits vont être interdits. Je pense donc qu’il ne faut pas voter en faveur de ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur le sujet des énergies fossiles, mais je regrette, madame la ministre, que l’on n’adopte pas une vision globale en matière de gaz à effet de serre et de qualité de l’air. En effet, dans les zones géographiques où il n’y a ni éoliennes, parce qu’il n’y a pas de vent…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Les éoliennes, on n’en veut pas !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …ni de panneaux solaires, car il n’y a guère d’ensoleillement, c’est l’utilisation du gaz naturel qui a en grande partie permis de lutter contre les particules fines – et qui le permettra pour quelques années encore.
Je ne suis pas contre la mesure que vous proposez, mais très franchement, ce serait bien qu’on puisse un jour aborder globalement ces enjeux, au Parlement, en France, en Europe : il existe plusieurs sujets – gaz à effet de serre, qualité de l’air – et l’on ne parvient pas à avoir une vision globale, ce qui nous conduit parfois à prendre des décisions qui, si elles sont favorables sur un plan, sont défavorables sur un autre.
Les amendements qui ont été déposés tendent, d’une certaine manière, à renforcer l’article 4. Vous avez raison, mes chers collègues : en aval de la publicité, il y a l’achat – c’est le principe même de la publicité. Mais en déposant de tels amendements, qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact et n’ont pas été étudiés, vous oubliez ce qui se trouve en amont de la publicité :…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Des emplois !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …des filières ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Celles qui se sont construites dans nos circonscriptions à tous, et qui forment un tissu de TPE, PME et ETI – entreprises de taille intermédiaire –, de donneurs d’ordres de rang 1, 2, 3, 4 ou 5 ; un tissu qui représente, tout simplement, les familles de France, les emplois d’aujourd’hui et de demain. Je vous le dis très sincèrement, mes chers collègues – et ne me traitez pas d’« anti-écolo », car les quelques travaux que j’ai menés dans l’hémicycle depuis vingt ans attestent de mon engagement en la matière : on ne peut pas raisonnablement penser renforcer l’article 4 par des amendements qui arrivent dans l’hémicycle sans avoir fait l’objet d’aucune concertation, d’aucun travail préalable, et qui mettraient à mal des processus industriels qui mettent des années à évoluer.
Je pense donc qu’il serait préférable d’en rester à la rédaction actuelle de l’article 4.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Avant de fantasmer sur ces amendements, je vous invite à les relire ! C’est exactement comme pour la loi Évin, d’ailleurs. Je sais de quoi je parle car, à l’époque, j’étais de l’autre côté de la barrière, puisque je travaillais pour une entreprise de spiritueux. Quand j’ai été recruté, on vendait du pastis grâce à des filles en maillot de bain et des voitures de sport !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’était le bon temps !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Et contrairement à ce que vous avez dit, chère collègue, on nous disait que cette loi signait la mort de l’agroalimentaire, des spiritueux, des vins et des bières – vous ne pouvez pas vous en souvenir, Mme la rapporteure, vous êtes bien trop jeune pour cela, c’est votre chance. Or cela n’a pas entraîné la mort de ces filières, mais un changement profond en matière de marketing et de communication.
Nous proposons aujourd’hui la même chose, ni plus, ni moins : on n’interdit pas aux acteurs économiques de continuer à vendre des produits, mais seulement que dorénavant, suivant le type de produits qu’ils commercialisent, il existera des limites en matière de communication.
En réalité, ils en sortiront plus forts, car ils auront pris de l’avance sur des mesures qui finiront par être décidées au niveau européen ou mondial – c’est, je le redis, une situation qu’a connue le secteur des spiritueux.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ce n’est pas l’absence de publicité qui a fait baisser la consommation, mais le prix !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce qui me gêne, dans ces amendements qui tendent à interdire la publicité des produits ayant un impact environnemental excessif, c’est l’absence de précisions et l’imprévisibilité. En effet, presque tous renvoient à des actes réglementaires la définition de ce qui sera interdit, les seuils, le calendrier. L’amendement de Mme Calvez laisse aux parlementaires des prochaines législatures le soin de légiférer sur le sujet, mais sans que nous connaissions la base sur laquelle ils le feront. Ce qui me dérange, c’est de ne pas savoir, aujourd’hui, quels produits seront concernés par l’interdiction de publicité, ni quel seuil de nocivité sera retenu. Les amendements visent-ils les publicités pour le Nutella, les voitures, Air France, les dentifrices dont le tube serait en plastique, les rasoirs en plastique ? Qu’est-ce que l’on interdit, et quand ? On n’en sait absolument rien, puisque tout sera décidé par décret ou pas des lois futures.
On nous reproche très régulièrement la complexité administrative de notre pays et des lois que nous adoptons. Au-delà des symboles – car il y en a beaucoup, en politique –, nous sommes ici pour écrire des lois claires et précises, afin qu’elles soient efficaces et lisibles pour les citoyens et les personnes chargées de les appliquer. Or, malgré tout le respect que j’ai pour les signataires des différents amendements, je pense sincèrement que ces derniers n’offrent pas les précisions nécessaires à une bonne application de la loi. Je répète qu’ils ne permettent pas de savoir de quels produits la publicité sera interdite, à partir de quel seuil ou de quelle date, puisqu’ils renvoient à des textes futurs.
C’est la raison pour laquelle je voterai contre ces amendements.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellente argumentation !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vouloir aller plus loin pourrait donner l’impression que l’article dont nous discutons n’est pas suffisamment ambitieux. Je crois au contraire qu’il est très important, et qu’il envoie un message parfaitement clair aux annonceurs, au monde de la publicité et aux entreprises. C’est une sorte d’épée de Damoclès ; comme vous le savez, nous sommes le premier pays d’Europe à édicter ce type d’interdiction.
Deuxième élément : comme l’ont dit plusieurs collègues, qui ont cité l’avis du Conseil d’État, et qui auraient pu aussi se référer à la législation européenne, ces amendements touchent à un point sensible, à ces valeurs fondamentales que sont la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre. Les mesures que nous proposons doivent donc être proportionnées à notre objectif et respecter cet équilibre.
Troisième élément, qui nous sépare : nous ne voulons pas d’une société qui interdit, mais d’une société qui responsabilise, et c’est bien là ce que nous essayons d’accomplir. Car comme vient de le dire mon collègue Kasbarian, si nous entrons dans votre logique, où s’arrêtera-t-on ? C’est un véritable engrenage.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : On disait la même chose de la loi Évin !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Demain, interdira-t-on la publicité pour les voyages à l’étranger, au prétexte qu’ils nécessitent de prendre l’avion, ou pour les jouets en plastique ?
Quatrième élément : je le répète, il faut informer, accompagner. Je vais prendre un exemple plutôt sympathique : le formidable succès que rencontre aujourd’hui le vélo tient bien sûr aux plans d’accompagnement de l’État et des collectivités territoriales, mais surtout à un changement de comportement des Français. Interdire la publicité pour les mobylettes, les motos, les voitures y aurait-il contribué ? Non ! Nos concitoyens sont parfaitement capables d’adapter leurs comportements. Enfin, ce projet de loi prévoit d’instaurer un score environnemental et l’obligation de l’afficher, donc d’en informer les Français. Ce sont là des étapes extrêmement importantes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Travert.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Nous pouvons partager certains objectifs visés par ces amendements. Cependant, pour espérer les atteindre, il nous faudra encore une fois accompagner la transition, et une transition acceptable par tous. Nous avons parfois l’impression que l’interdiction de la publicité pour les moteurs thermiques vise exclusivement les voitures que nous voyons en photo dans les magazines, mais prenons les exemples très concrets du machinisme agricole et de celui du bâtiment et des travaux publics. La publicité pour ces machines fait vivre toute la presse spécialisée ! Là encore, nous devons donc continuer à travailler pour que ces filières évoluent vers des motorisations plus vertueuses, ce dont nous sommes encore loin.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Tout à fait !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Les artisans des BTP, que vous connaissez tous, le savent bien. Je ne voterai donc pas ces amendements : je le répète, la transition doit être acceptable, y compris pour ces entreprises.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : J’irai dans le sens de Stéphane Travert, notre ancien ministre de l’agriculture. Le Gouvernement, et notamment Agnès Pannier-Runacher, ont prévu d’énormes moyens consacrés à ces transitions dans le cadre du plan de relance. C’est d’ailleurs pour cela que certains amendements, comme celui de Mme Calvez, nous proposent de les étendre sur plusieurs années, sur cinq ans en l’occurrence. Or l’idée est la suivante : réduire les publicités dont l’impact peut être néfaste à la planète, car les grands groupes publicitaires ont pour objectif de domestiquer nos revenus. Inciter à l’achat responsable, ce n’est pas interdire la publicité ! On pourrait même dire que ces amendements ne vont pas assez loin.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Votez en leur faveur, alors !
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Nous n’en sommes pas là ! Je connais votre fougue, monsieur Lambert ; il se trouve que je serai favorable à certains de ces amendements, mais non à tous.
Il faut aller plus loin, car la plus grande partie de la publicité ne passe désormais plus par les journaux ni par la télévision : elle est diffusée sur internet, dans nos boîtes mail, ce qui pollue énormément d’ailleurs, sur les réseaux sociaux. Une régulation puissante serait nécessaire, d’autant que beaucoup d’entreprises en cause ne sont soumises ni au droit français, ni au droit européen ; il y aurait là matière à une réflexion globale. Poser une première pierre pourrait nous laisser le temps d’agir, d’en arriver à un éco-score, voire à un score ODD que nous appelons de nos vœux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : M. le rapporteur général nous dit ne pas vouloir d’une société qui interdit. Or l’article 4 formule une interdiction, si je ne m’abuse !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Exactement !
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Par la suite, nous interdirons aussi bien les passoires thermiques que les voyages en avion qui ne durent pas plus de deux heures et demie et auxquels le train constitue une solution alternative. Il ne s’agit donc pas de ne rien interdire !
Par ailleurs, je le répète, l’amendement bknoek 6462 a le mérite de la simplicité : interdiction de la publicité pour un produit deux ans avant l’interdiction, pour des raisons environnementales, de la vente de celui-ci. Ce n’est pas compliqué ! Les véhicules thermiques seront interdits en 2040, on interdit 3469de les promouvoir à compter de 2038. Adoptons donc cet amendement ; ce sera une avancée dont nous pourrons tous être fiers.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Bravo !