Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 4 (suite)
debate, 01/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 5419 rectifié et le sous-amendement bknoek 7300 ont été présentés ; la rapporteure a donné un avis favorable à son amendement et défavorable au sous-amendement.
Le sous-amendement bknoek 7300 a été retiré ; un nouveau sous-amendement bknoek 7312 a été déposé.
Sur le sous-amendement bknoek 7312, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je voudrais saluer ici le dialogue que nous avons eu avec la rapporteure et la ministre pour réécrire ce sous-amendement, dont la réécriture était parfaitement justifiée.
Il assure que le système dérogatoire prévu à dessein par notre rapporteure n’annule pas les autres dispositions législatives, notamment la possibilité de sanctionner le greenwashing, ou blanchiment écologique, au même titre que les autres allégations commerciales trompeuses.
Nous nous félicitons d’avoir pu ainsi coopérer pour, ensemble, mieux rédiger la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Merci, monsieur Potier, pour vos mots. En effet, nous avons travaillé de manière à clarifier les sanctions qui pourraient être appliquées demain au blanchiment écologique. Je suis donc favorable à votre sous-amendement, et j’espère que nous pourrons voter à l’unanimité mon amendement ainsi modifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Barbara Pompili : J’émets un avis favorable à l’amendement présenté par la rapporteure, qui crée un régime de sanction spécifique pour les pratiques commerciales trompeuses en matière environnementale ; je suis également favorable au sous-amendement présenté par M. Potier, qui apporte une précision bienvenue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous nous félicitons de cette modification qui supprime tout risque. Bravo à Dominique Potier, à la rapporteure et à la ministre d’avoir travaillé à cette solution pendant la pause du dîner !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 7312.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ne cassez pas les boutons !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça a l’air d’avoir fonctionné…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Toujours pas de résultat affiché ? C’est la République en marche doucement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est sans ambiguïté !
Je mets aux voix l’amendement bknoek 5419 rectifié. Je vous rappelle qu’un scrutin public avait été demandé par le groupe La République en marche, avant la pause.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les boutons « contre » ne fonctionnent plus !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 4981, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 3846 et 3844 de M. Guy Bricout sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 4981.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il vise à ajouter au code de l’environnement une section 8, intitulée « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat », qui interdirait le fait d’affirmer à tort, dans une publicité, qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou qu’il est dépourvu de conséquences négatives sur le climat ainsi que le fait d’user de toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires. Il s’agit, comme précédemment, d’interdire les publicités qui vantent la neutralité carbone d’un produit, ce qui n’a pas beaucoup de sens et surtout n’est pas toujours prouvé.
Cet amendement est important, car on ne doit pas influencer le consommateur en minimisant l’impact sur le climat des biens ou services qu’il acquiert.
Mme Stella Dupont (En commun) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je suis évidemment très favorable à l’amendement proposé par le président Mignola et les députés du groupe Dem, car lutter plus efficacement contre le blanchiment écologique, en interdisant les allégations trompeuses de neutralité carbone, qui n’ont souvent aucun fondement scientifique, va dans le bon sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis également très favorable. De plus en plus de publicités vont vouloir se fonder sur ce genre d’allégations car, les gens devenant de plus en plus sensibles à l’enjeu écologique, elles deviennent des arguments de vente. Il faut donc y mettre un coup d’arrêt, la neutralité carbone n’ayant aucun fondement scientifique pour la plupart des produits mis en vente. On ne peut induire en erreur les consommateurs de cette façon-là.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : À titre personnel, je considère que l’amendement vise tout simplement à interdire la publicité mensongère se référant au climat. Comme plusieurs collègues de mon groupe, je le soutiendrai donc. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Si l’amendement me convient à première vue, j’y vois quand même une petite difficulté. J’ai pas mal travaillé ces derniers temps sur la question du stockage de carbone dans le domaine agricole. Or certaines productions, comme les noix ou les noisettes, ont un bilan carbone négatif. En d’autres termes, à la fin de leur cycle de vie, de la croissance de l’arbre à la récolte des fruits, ces produits stockent plus de carbone qu’ils n’en utilisent.
Si on adopte cette disposition, on ne pourra plus dire que ces produits agricoles ont un bilan carbone positif ou neutre. J’invite donc les auteurs de l’amendement à réfléchir à ses conséquences, qui vont peut-être au-delà de ce qu’ils souhaitent réellement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili : Monsieur le député, je vous invite à lire une note de l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, qui est sortie aujourd’hui, et qui spécifie bien que la neutralité carbone peut être envisagée à l’échelle nationale ou internationale mais pas à partir d’un seul produit, précisément pour éviter les erreurs.
Par ailleurs, je rappelle que le fait de vouloir compenser des émissions carbone est une bonne chose, mais que la priorité, c’est de les réduire. Il ne faut pas encourager les entreprises qui produisent des objets ayant demandé énormément d’énergie mais qui se dédouanent en expliquant qu’elles vont compenser ces émissions en fabriquant des puits de carbone. C’est pourquoi il faut voter cet amendement – et je sais que vous allez probablement le faire, monsieur Herth !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4981.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 6238, 7114, 7188, 2121, 5996, 6451, 6635, 4980 et 4443, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 6238, 7114 et 7188 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 5996, 6451 et 6635.
La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 6238.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le présent amendement, que nous avons déjà évoqué, vise à tirer les conséquences de ce que nous avons adopté à l’article bk1erek et à imposer dans la publicité la mention de l’affichage environnemental, dès lors que celui-ci sera généralisé et rendu obligatoire.
C’est un point sur lequel nous pouvons tous nous accorder. Si nous créons un affichage environnemental, c’est parce que nous estimons que les consommateurs doivent être éclairés dans leurs choix, et cet affichage doit donc figurer dans la publicité. Ce serait un vrai pas en avant en matière de publicité responsable. Je vous invite donc à voter cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 7114 de Mme Florence Provendier est défendu.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement bknoek 7188.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : L’amendement du groupe LaREM déposé par Éric Alauzet reprend la proposition de la rapporteure. J’ajouterai trois précisions à ce qui vient d’être dit. En premier lieu, la mention de l’affichage dans la publicité ne sera exigée que pour les produits pour lesquels l’affichage serait rendu obligatoire à l’issue de l’expérimentation ; en second lieu, cette obligation ne concernerait pas les publicités destinées à la radio, pour lesquelles l’affichage n’est pas pertinent ; enfin, pour la clarté et la lisibilité de l’information qui sera ainsi donnée aux consommateurs, les autres mentions et messages existant en matière environnementale seraient parallèlement supprimés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2121 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 5996.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à compléter les mesures de régulation prévues à l’article 4 pour éviter les publicités exagérées, si je puis dire. Il s’agit de faire figurer obligatoirement dans toute publicité la notation du produit ou du service concerné par une évaluation environnementale obligatoire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 6451.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il prévoit de faire figurer obligatoirement l’affichage environnemental sur les publicités des produits concernés.
Je profite du fait d’avoir la parole pour saluer le travail de Mme la rapporteure en matière de lutte contre le greenwashing et les publicités mensongères : merci pour les avancées qui ont été obtenues, notamment l’ajout de sanctions.
J’en profite également pour poser une question sur l’amendement bknoek 7188 du groupe La République en marche, qui s’apprête à être voté, car il mentionne la suppression de tous les autres affichages à caractère environnemental. Nous avons inclus, dans la loi d’orientation des mobilités, des messages promouvant les mobilités actives, et je veux m’assurer que ces messages-là ne seront pas supprimés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6635 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour soutenir l’amendement bknoek 4980.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : Chaque jour, nous sommes soumis à des dizaines, voire des centaines de messages publicitaires. Afin de donner une information complète et transparente aux consommateurs, et en faire de véritables consom’acteurs, il convient de profiter de ces messages pour afficher dans toute publicité, de manière claire et lisible, l’évaluation environnementale prévue dans la loi AGEC – loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – pour tous les produits qui en font l’objet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 4443.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Il me semble qu’il est satisfait par votre amendement, madame la rapporteure. Je vous laisse néanmoins donner votre avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Par cohérence, j’émettrai un avis favorable à l’amendement bknoek 6238 et aux amendements identiques bknoek 7114 et bknoek 7188, qui a été présenté par notre collègue Camille Galliard-Minier. Il est important de garantir que l’affichage environnemental que nous avons adopté à l’article bk1erek sera rendu obligatoire et lisible sur la publicité au moment de l’acte d’achat.
En effet, monsieur Colas-Roy, nous avons ajouté une précision. L’idée n’est pas de mettre en concurrence de multiples affichages, mais de proposer enfin un affichage clair et lisible. À partir du moment où l’affichage environnemental sera déployé, l’amendement ouvre donc la possibilité de décider par décret que les autres mentions ou messages existants devront figurer sur un support distinct ; ce n’est pas une obligation, mais la mesure garantirait la lisibilité de l’affichage en évitant de superposer trois, quatre ou cinq mentions sur une même publicité, ce qui n’aiderait pas le consommateur à faire son choix.
Je demande donc aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : C’est un amendement important que vous vous apprêtez à adopter, si vous le souhaitez, car il rendra obligatoire l’affichage environnemental sur les publicités. Je me réjouis de voir que beaucoup d’amendements issus de bancs différents proposent la même idée ; cela prouve que nous avons tous conscience qu’il manque actuellement des informations.
Pour répondre à la question de M. Colas-Roy, cet affichage pourra se substituer à d’autres affichages concurrents qui, s’ils sont aujourd’hui obligatoires, n’apportent pas une information très compréhensible à nos concitoyens. Par exemple, pour les voitures, on affiche les grammes de CO2 ; or, même pour moi, la différence n’est pas flagrante entre un 3488véhicule qui émet 91 grammes de CO2 par kilomètre et un autre qui en émet 123 grammes, alors qu’ils ont trois classes d’écart. Après la mise en place de l’affichage environnemental, celui des émissions de CO2 ne sera pas forcément nécessaire ; c’est pourquoi l’amendement prévoit la possibilité de ne plus l’afficher, même si l’information resterait disponible par ailleurs. En revanche, il ne sera pas obligatoire d’enlever les messages du type « manger bouger ». Au besoin, nous veillerons, dans le décret, à conserver la complémentarité des affichages.
L’amendement de Mme la rapporteure a la préférence du Gouvernement, avec les amendements bknosek 7114 et 7188. J’émets un avis favorable à ces trois amendements identiques et je demande le retrait des autres à leur profit ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je crois, comme vous, qu’il faut combattre la publicité mensongère, et le texte mentionne que l’autorité administrative pourra sanctionner tout manquement. Néanmoins, si l’on prend souvent l’exemple de biens dont la publicité est très médiatisée, l’affichage environnemental mensonger peut aussi se faire sur des publicités locales, à petite échelle, pour des ventes relativement hors contrôle – je pense notamment à la distribution de prospectus. Je me demande donc quels moyens seront consacrés à la lutte contre les publicités mensongères au-delà des publicités très médiatiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Je salue une nouvelle fois les avancées permises par les amendements de Mme la rapporteure et de nos collègues Provendier et Alauzet, avec le groupe La République en marche. Je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure pour leurs explications, et je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 564 de M. François-Michel Lambert est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 708.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Jean-Marie Sermier m’a confié la mission de représenter notre collègue Julien Dive qui évoque, dans cet amendement, la problématique des dosettes de café non biodégradables.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est essentiel.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous savez comme moi, puisque la question a été évoquée lors de la loi AGEC, que les dosettes en matériaux non biodégradables représentent plus de la moitié de la consommation de café à domicile, soit 9 milliards de capsules par an. Or, même si ce n’est pas le cas dans toutes les filières, nous avons la chance d’avoir en France des entreprises qui innovent, et elles ont développé des capsules végétales biodégradables en douze semaines en compost industriel. C’est donc un amendement d’appel, pour privilégier l’industrie verte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Votre demande est satisfaite par l’amendement que nous venons d’adopter sur la lutte contre le blanchiment écologique. Les publicités qui émettraient des allégations trompeuses en matière environnementale ne pourront plus exister, car elles seront passibles de sanctions renforcées.
Je me réjouis néanmoins de voir que vous souhaitez aller plus loin en la matière, car vous avez par ailleurs déposé d’autres amendements visant à maintenir la publicité pour les énergies fossiles. Je veux bien lutter contre la publicité pour les capsules de café, mais luttons aussi contre la publicité pour les énergies fossiles, si je puis me permettre !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Mais sans rien faire en pratique contre le recours à ces énergies !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même argument que Mme la rapporteure. De plus, la rédaction de l’amendement n’est pas adéquate car elle permettrait de contourner l’interdiction en collant une étiquette en papier sur la capsule.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2137 de Mme Delphine Batho est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 7058, 6674 et 6464, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 7058 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt est défendu.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 6674.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, madame la ministre, d’avoir si bien défendu notre amendement tout à l’heure !
Mme Barbara Pompili : Je vous en prie !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Plusieurs fois, jusque dans une proposition de loi que vous avez adoptée, nous avons défendu le nutri-score. L’amendement propose un dispositif du même style. En effet, vous proposez d’intégrer un score carbone au projet de loi, mais en le restreignant à certains produits et sans lui donner un caractère obligatoire ni prévoir de sanctions pour les distributeurs qui seraient en faute. Tout cela est bien loin de la demande de la Convention citoyenne pour le climat, que vous édulcorez. L’amendement propose de répondre entièrement à cette demande en instaurant un « mobiscore » obligatoire pour les véhicules. Comme vous l’avez dit tout à l’heure, madame la ministre, nous ne pouvons pas laisser les consommateurs – nos concitoyens – devant des publicités qui ne leur permettent pas de savoir si le produit est bon ou pas, s’il consomme beaucoup ou non, s’il est vert ou pas.
Il a été compliqué de vous faire adopter le nutri-score, que vous avez un peu – et même beaucoup – modifié. Mais maintenant que vous êtes convaincus par le nutri-score, vous ne pouvez qu’adhérer au mobiscore ! Notre amendement reprend l’idée de la Convention citoyenne, et je suis sûre que vous allez le voter à l’unanimité. (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6464 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ils sont satisfaits par l’amendement que nous venons d’adopter. L’idée n’est pas de multiplier les affichages, mais d’avoir un affichage environnemental unique, clair et lisible, qui sera demain obligatoire dans la publicité, puisque vous l’avez voté. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Déception !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, nous avons voté pour les amendements précédents, mais il y a une différence avec celui-ci, car le nutri-score – ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre – est un affichage clair : vert, orange, rouge. Il s’agit de faire la même chose avec le mobiscore. Comme le nutri-score, le mobiscore est révolutionnaire. Vous ne pouvez pas voter contre. Si vous êtes convaincus par le nutri-score, vous ne pouvez que l’être par le mobiscore ! Si vous voulez un véritable projet de loi pour le climat, je vous invite à voter notre amendement. Sinon, cela voudra dire qu’une fois de plus, comme le dit votre – enfin, notre – président de la République, c’est de la poudre de perlimpinpin. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 7105 et 7242.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 7105.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Si vous me le permettez, je crois qu’il propose autre chose que de la poudre de perlimpinpin. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous avons adopté des dispositions intéressantes, dont l’intégration de l’affichage environnemental dans les publicités. Par cet amendement, je voudrais faire un lien avec les engagements que nous allons demander aux annonceurs à l’article 5, en introduisant l’obligation, pour les annonceurs diffusant de la publicité pour les biens et services soumis à l’affichage environnemental, de réaliser un bilan annuel des investissements publicitaires faisant apparaître la répartition des investissements entre les produits vertueux et les autres, pour les produits soumis à l’affichage environnemental. Autrement dit, l’amendement permettrait de savoir si les annonceurs ont donné la priorité, dans leurs investissements, aux produits plus ou moins polluants.
L’amendement aurait l’avantage d’introduire un critère de transparence supplémentaire. En outre, et ce serait une évolution majeure, il s’appliquerait à l’ensemble des annonceurs et pas seulement à ceux qui ont adopté un code de bonne conduite qui, dans la version actuelle du texte, repose sur un engagement volontaire.
Par ailleurs, l’amendement du Gouvernement bknoek 7252, portant article additionnel après l’article 5, prévoit une seule obligation pour les annonceurs, celle de se signaler auprès des autorités de régulation de la publicité ; la transparence resterait donc assez relative. Le présent amendement permettrait d’aller plus loin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 7242 de M. Alexandre Freschi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : En effet, il faut renforcer la transparence, ce que nous ferons à l’article 5, qui prévoit qu’un rapport annuel sera remis au Parlement et rendu public, pour que les citoyens, les associations et les ONG – organisations non gouvernementales – puissent s’en saisir et vérifier si les engagements volontaires pris ont été tenus.
Faut-il aller jusqu’à contraindre les entreprises concernées à publier tous leurs investissements publicitaires ? Outre que la disposition pose un problème juridique et risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel, parce qu’elle contrevient évidemment à la liberté commerciale et au secret des affaires, ce n’est pas notre objectif. Nous voulons réorienter progressivement la publicité et mesurer les engagements volontaires qui seront pris, comme le permettra l’article 5.
Je vous demande donc de retirer vos amendements au profit des avancées que nous défendrons ensemble à l’article 5 et qui permettront d’accroître la transparence des engagements pris par les filières.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Les amendements sont intéressants. Madame Sarles, vous proposez la publication annuelle des montants d’investissement publicitaire par type de produit soumis à l’affichage environnemental. On comprend bien la logique : il s’agit de pouvoir, à la fin de l’année, faire le bilan de l’investissement publicitaire, en montrant quelle part est allouée aux produits présentant l’impact environnemental le plus faible, afin de distinguer les annonceurs qui jouent le jeu de ceux qui ne le jouent pas. J’ai beaucoup de bienveillance pour cet exercice de transparence, parce qu’il faciliterait l’approche name and shame, privilégiée à l’article 5, à travers les codes de bonne conduite.
Néanmoins, dans leur rédaction actuelle, les amendements s’appliqueraient à tous les annonceurs soumis à l’affichage environnemental, y compris, par exemple, à des PME qui ne fabriquent qu’un seul type de produit. Pour les rendre acceptables, il faudrait instaurer un seuil de taille d’entreprise ; on ne saurait faire peser un tel poids sur toutes les entreprises.
En outre, il faudrait mieux circonscrire le périmètre du bilan annuel et la manière dont il est exprimé, pour ne pas menacer le secret des affaires. En l’état, même si l’idée est intéressante, j’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je trouve ces amendements intéressants et je note que Mme la ministre aurait pu les accepter sans ce léger problème de rédaction. Inscrivons-les dans le texte, crantons-les ; nous pourrons les retravailler pendant la navette, après le passage au Sénat, en commission, comme nous le faisons souvent. (M. Dominique Potier applaudit.) Personnellement – et je sais que je ne suis pas seul –, je les voterai.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Kerlogot.
M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : J’ai écouté avec attention la réponse de Mme la ministre, qui demande de retravailler la rédaction des amendements pour mieux circonscrire les annonceurs concernés. De fait, il serait compliqué d’imposer aux petites entreprises la publication d’un bilan annuel de leurs investissements publicitaires.
Monsieur le président, la question est peut-être naïve : serait-il possible de déposer un sous-amendement en séance, qui limiterait une telle obligation aux plus grandes entreprises ? Je pense à celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, qui comptent plus de 500 salariés et sont soumises à une obligation de déclaration de performance extra-financière, la DPEF.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il est évidemment tout à fait possible de déposer un sous-amendement en séance – je le fais d’ailleurs régulièrement. Simplement, une idée ne suffit pas, vous devez proposer une rédaction précise, dont je ne dispose pas pour le moment.
M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : Il est donc nécessaire de proposer une version écrite ; on en apprend tous les jours !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement. Et nous tolérons les versions sur papier, puisqu’il n’est pas toujours simple d’utiliser l’application Eloi pour les sous-amendements.
M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : En tout cas, je rejoins la proposition du rapporteur Erwan Balanant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Si vous comptez rédiger le sous-amendement maintenant, il faut aller vite parce que nous n’allons pas nous éterniser.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Juridiquement, de toute manière, ça ne tient pas !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le seuil proposé de 500 salariés, qui vaut déjà pour l’obligation de DPEF, est juridiquement solide. Une entreprise de 500 salariés, ce n’est pas une TPE ni une PME ; elle a les moyens de s’inscrire dans la dynamique proposée.
Monsieur Kerlogot, votre proposition correspond parfaitement à notre intention. J’allais proposer de rédiger un sous-amendement ensemble, mais cela exige une pause d’une heure et demie à chaque fois. Vous serez plus rapide que nous et nous vous soutiendrons volontiers.
Nous pouvons déposer un sous-amendement maintenant, ou profiter de la navette, comme le propose M. Balanant ; les deux solutions conviennent. Il serait en tout cas dommage de ne pas soutenir le très bel amendement de Mme Sarles.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et le mobiscore ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (En commun) : En effet, nous avons besoin de ces amendements. Le présent texte en appelle à la responsabilité des annonceurs, ce qui est une bonne chose, même si, pour ma part, j’aurais préféré des mesures plus contraignantes. Il me semble essentiel de pouvoir évaluer la manière dont les annonceurs jouent le jeu. Votons en faveur de ces amendements, quand bien même le sous-amendement ne serait pas prêt à temps ; nous pourrons toujours compléter le dispositif plus tard.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Sarles.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Pour ce qui est de la menace que l’amendement ferait peser sur le secret des affaires, j’indique simplement que, tel qu’il est rédigé, il prévoit déjà qu’un décret préciserait les conditions de publication du bilan.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’amendement de notre collègue Nathalie Sarles est intéressant ; malheureusement, sa rédaction n’est pas suffisamment claire et je n’ai aucune idée de l’impact qu’un tel bilan aurait sur les entreprises. Je ne suis pas contre la mesure, mais enfin, vous comptez imposer des contraintes aux entreprises avant même d’avoir adopté l’article 5, qui instaure un code de bonne conduite. Peut-être faudrait-il avoir constaté le non-respect de celui-ci, avant de durcir le dispositif ? Sinon, c’est comme crier avant d’avoir mal !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Balanant, la grande force du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, c’est…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sa diversité, visiblement !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : … que ses membres ont des avis différents. (M. RaphaëlSchellenbergerapplaudit.)
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vive la biodiversité !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc – qui ne rencontre pas ce problème, étant le seul membre présent de son groupe. (Sourires.)
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : M. Millienne en sera d’accord : nous attendons l’avis de Mme la rapporteure. C’est une question majeure : madame Bergé, les amendements ne seraient-ils pas attentatoires au droit des affaires ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Tout à fait !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ne sont-ils pas attentatoires à la liberté d’entreprendre ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Merci de reprendre mon argumentaire !
Mme Barbara Pompili : Quoiqu’avec ironie, je crains.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Madame la rapporteure, nous aimerions votre avis autorisé ; je ne conçois pas que vous ne nous en ayez pas fait part, à ce stade de la discussion.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je rejoins la position de M. Millienne. Ces amendements, s’ils sont intéressants, arrivent un peu tôt. Au début de la discussion sur l’article 4, nous avons indiqué que celui-ci devait être lu au prisme des articles bk1erek et 5, or là, vous souhaitez adopter cette disposition sans même avoir examiné l’article 5, qui concerne les engagements volontaires de la filière en matière de publicité ! Laissons-nous le temps, ce sera plus cohérent, d’autant que les amendements en discussion nécessitent quelques améliorations.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Et puis c’est attentatoire au secret des affaires, nom de dieu ! (Sourires sur divers bancs.)
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Merci, monsieur le député !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je sens un peu d’ironie dans le propos.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Wulfranc a-t-il terminé ?
Nous nous inscrivons dans la logique de notre collègue Millienne : une étude d’impact est nécessaire pour connaître le coût de la mesure pour les entreprises et savoir quelle organisation elle leur demandera.
L’amendement vise à distinguer les annonceurs qui promeuvent les produits les plus vertueux et les autres, mais il reste à savoir si cela servira à quelque chose. Une deuxième étude d’impact est donc nécessaire, pour savoir combien de CO2 cette mesure permettra d’économiser. Si elle contraignait les entreprises sans pour autant en réduire d’un gramme les émissions, elle serait particulièrement néfaste pour les entreprises comme pour la planète !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Monsieur Wulfranc, je veux souligner la pertinence de votre argument sur le secret des affaires. Vous avez raison et je suis ravie que les députés communistes défendent la liberté d’entreprendre et la garantie du secret des affaires. Merci de ramener du bon sens dans cet hémicycle !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’était une simple remarque !
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Ironie contre ironie !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Plus sérieusement, je comprends l’objectif de l’amendement. Comme l’indiquait Stella Dupont, il faut garantir la lisibilité des engagements qui seront pris, la faculté de les mesurer et de les contrôler. C’est ce que nous ferons à l’article 5, grâce à de nouveaux outils de transparence, de mesure et de contrôle annuel. C’est nécessaire : à partir du moment où des engagements volontaires sont pris, nous devons en garantir l’effectivité.
En revanche, demander aux entreprises – quelle que soit leur taille d’ailleurs – de communiquer leurs investissements publicitaires, outre que cela nous expose à un risque assez évident de censure par le Conseil constitutionnel, parce que cela revient à nier la liberté des entreprises d’investir où elles le souhaitent dans le cadre légal, c’est vraiment aller trop loin !
Ce qu’il faut, c’est garantir que les engagements volontaires des filières sont tenus. Leur demander de révéler le comment, le pourquoi et ainsi de suite, en revanche, ce n’est pas le bon objectif. Renforçons les outils de mesure et de contrôle, ensemble, à l’article 5. Allons plus loin et faisons-le clairement, mais, comme le dit très bien notre collègue Wulfranc, n’attentons pas à la liberté d’entreprendre et au secret des affaires.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La transparence, ce n’est pas le droit des affaires !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pour ma part, je ne trouve pas les amendements intéressants ; je les trouve déplacés.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Au moins, il y en a un qui n’est pas faux-cul !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : N’attentons surtout pas au secret des affaires !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons créé un score environnemental à l’article bk1erek. Notre objectif est d’en généraliser, autant que possible, l’affichage, afin que le plus grand nombre possible de nos concitoyens soient informés de l’impact environnemental des produits. Or par ces amendements, vous demandez que pratiquement toutes les entreprises, quels que soient les secteurs, communiquent leurs dépenses !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pourquoi ne pas leur demander de communiquer leurs investissements commerciaux,…
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Et de les annoncer aux ouvriers !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …ou leurs dépenses en recherche et développement pour chaque produit, tant que nous y sommes ? C’est marcher sur la tête !
Nous demandons déjà beaucoup aux entreprises, dans ce projet de loi ; il ne faut pas en rajouter. (Brouhaha.)
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : On frise le soviétisme ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : M. Wulfranc est en forme, ce soir !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout ça pour ça !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 2470.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Je le retire car il est satisfait par un amendement adopté précédemment.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3567 de Mme Cathy Racon-Bouzon est défendu.