Lutte contre le dérèglement climatique : Article 5

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 5

debate, 01/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de huit amendements identiques, bknosek 52, 2481, 2541, 2841, 4131, 5089, 6642 et 6678 tendant à la suppression de l’article.
Les amendements bknosek 52 de Mme Delphine Batho et 2481 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2541.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la présidente de la commission, nous venons de recevoir un appel au bon sens de la part du rapporteur général…

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Absolument !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …et le même esprit m’anime. Beaucoup de députés veulent supprimer l’article 5 pour des raisons très diverses. Il faut donc l’examiner de très près.
L’article prévoit la signature d’un engagement volontaire qualifiant une trajectoire donnée d’affectation sur deux ou trois ans des budgets de publicité, ce qui paraît difficile à mettre en œuvre.
Du point de vue pratique, il n’est pas possible de rassembler l’ensemble des constructeurs automobiles sur une seule et même trajectoire compte tenu de la diversité de leur plan produit et de leur mix de vente. En outre, le contrôle du respect de la trajectoire paraît difficile à assurer et l’obligation de déployer un énième dispositif de rapport d’activité administratif est lourde – le rapporteur général sera sensible à cet argument.
Du point de vue méthodologique, la publicité est un moyen de garantir la tenue des trajectoires de mix de vente et de niveau d’émissions de CO2 signées dans le cadre européen ou national. Il est donc contre-productif et intrusif de la part des autorités d’intervenir sur le bon usage de ce moyen, par ailleurs déjà particulièrement encadré.
Du point de vue du principe, enfin, des engagements forts et contraignants ont été signés à l’échelle européenne et nationale, par exemple avec le comité stratégique de la filière automobile ; ils prévoient des objectifs négociés et donnent de la visibilité pluriannuelle et de la stabilité.
Il est donc inopportun de fixer des objectifs supplémentaires non négociés et sans visibilité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2841 de Mme Anne-Laure Blin, 4131 de M. Philippe Benassaya et 5089 de M. André Chassaigne sont défendus.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 6642.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet article fait partie de ceux qui décrédibilisent le projet de loi car l’autorégulation de la publicité est une fiction totale.
Sous la dernière législature, Guillaume Garot et moi avons défendu sans succès – et nous continuons de le faire – des mesures contre la mauvaise nourriture pour les enfants. Nos amendements sur le sujet ont été déclarés irrecevables.
L’obésité et le diabète de type 2 explosent, les premières victimes étant les enfants des milieux les plus défavorisés. Les dépenses de publicité pour cette nourriture trop grasse, trop sucrée et trop salée représentent 200 fois le montant de l’effort consenti pour diffuser des messages sur la nourriture saine et l’alimentation équilibrée. Un rapport de 1 à 200 ! Les rapports de l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – pointent quelques progrès, mais la réalité est l’explosion des maladies chroniques, que rapportent l’Organisation mondiale de la santé – OMS – et le ministère des solidarités et de la santé. La distorsion de moyens entre la publicité pour la nourriture trop grasse et celle pour une alimentation saine est insupportable.
L’autorégulation est donc une fiction, d’où la nécessité d’installer une autorité de régulation de la publicité. C’est une question de santé publique et de santé de la planète. Nous ne serons pas complices de cet article que nous condamnons fermement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 6678.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Dans l’article 4, vous avez interdit la publicité pour les énergies fossiles, c’est-à-dire une publicité qui n’existe quasiment pas, et refusé de vous attaquer à celle pour les produits polluants, mais avec l’article 5, vous faites trembler les lobbys de la publicité. On leur demande, s’ils le veulent bien, de s’engager sur un code de bonne conduite. C’est inadmissible d’agir ainsi ! Vous gesticulez pour dire que vous faites quelque chose. Le fait est pourtant connu : les engagements volontaires et l’autorégulation des publicitaires n’ont jamais fonctionné ! (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. Potier parlait à l’instant de la malbouffe chez les enfants : une étude de l’UFC-Que choisir de septembre 2020 montrait l’incapacité des dispositions réglementaires et volontaires actuelles à protéger les enfants des dérives du marketing alimentaire, à tel point que 88 % des spots publicitaires pour les enfants sur la nourriture vantent des aliments dont le nutri-score est D ou E, soit les plus mauvais. On sait que votre dispositif sera un échec patent, mais vous voulez inscrire quelque chose dans la loi pour faire semblant d’agir.
La publicité, vous le savez très bien, madame la ministre, est un levier essentiel pour maintenir la société de consommation et du « tout jetable ». Elle entre dans l’imaginaire des gens et constitue un enjeu extrêmement important pour la bifurcation écologique et solidaire : faire semblant de s’y attaquer et ne rien faire, comme pour les produits polluants, n’est qu’une gesticulation.
Enfin, cet article illustre la différence entre notre écologie et la vôtre : vous défendez une écologie du choix individuel – vous n’avez cessé de répéter l’expression « choix libre et éclairé » cet après-midi –, vous culpabilisez les citoyens au lieu de prendre vos responsabilités politiques. On se demande quelle est la fonction du législateur si celui-ci refuse de légiférer. Nous avons besoin de dispositions législatives qui posent certaines interdictions et non de faire semblant d’agir en laissant les lobbys publicitaires et les publicitaires prendre des engagements volontaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je serai évidemment défavorable à tout amendement visant à supprimer un article du projet de loi parce que, nous ne le répéterons jamais assez, toute suppression d’article reviendrait à rogner sur les ambitions du texte.
Les motifs de ces amendements de suppression sont divers. L’article 5 renforce les outils de mesure et de contrôle. À moins de considérer que le Parlement n’a pas à jouer son rôle de contrôle – les parlementaires sont des législateurs, mais ils contrôlent également l’action du Gouvernement –, l’article 5 a du sens car il insiste sur cette mission, effectuée en l’occurrence avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, et demain avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’ARCOM.
Vous dites que l’autorégulation ne fonctionne pas : c’est dommage parce qu’elle a fait ses preuves (Protestations sur les bancs du groupe FI), notamment en matière alimentaire. L’Association nationale des industries agroalimentaires – ANIA –, qui représente plusieurs groupes agroalimentaires, a pris l’engagement clair d’arrêter toute publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans : elle l’a fait sans loi ni règlement, ce qui montre que l’autorégulation a fait ses preuves.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ça ne veut pas dire que ça marche !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je suis désolée, mais je n’entends pas quand vous criez.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ça ne veut pas dire que ça marche !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ce n’est pas parce que vous criez que votre argument est plus recevable.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais enfin, vous dites que vous n’entendez pas, donc je le dis plus fort !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je reste persuadée que l’autorégulation a du sens. Notre objectif commun est de faire en sorte que les annonceurs s’engagent à promouvoir une publicité plus durable et plus responsable, qui délaisse les produits polluants. Nous faisons confiance aux filières : celles-ci s’engagent déjà en la matière, à l’instar de la filière agroalimentaire qui n’est pourtant même pas concernée par le champ du projet de loi.
L’autorégulation fonctionne. Nous devons aller plus loin sur la transparence, les outils de contrôle et les instruments de mesure : nous le ferons en adoptant l’article 5.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est très clair !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Ces amendements visent à supprimer l’article 5, qui consacre le principe de corégulation et renvoie à des engagements volontaires qui seront contrôlés par le CSA. Ce choix avait été conditionné au caractère ambitieux des engagements qui seraient pris, notamment dans le cadre de la mission confiée à Arnaud Leroy et Agathe Bousquet. Lors d’un point d’étape organisé la semaine dernière, nous avons constaté que des filières structurantes pour le secteur de la publicité avaient d’ores et déjà formalisé des premiers engagements prometteurs.
À titre d’exemple, la filière automobile française, représentée par la PFA – plateforme automobile –, s’est engagée à augmenter ses investissements dans la promotion des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hybrides jusqu’à 50 % de ses investissements publicitaires en 2021, 60 % en 2022 et 70 % en 2023, sachant que ces véhicules représentent aujourd’hui 10 % de ses ventes.
Mme la rapporteure a évoqué la filière agroalimentaire, représentée par l’ANIA, qui s’est engagée à retirer toutes ses publicités des programmes pour enfants, sur tous les supports.
La filière de l’affichage extérieur, représentée par l’UPE – union de la publicité extérieure –, s’est engagée à fortement réduire les émissions de CO2 liées à ses activités pour atteindre la neutralité carbone en 2050, avec des réductions de 20 % en 2025 et de 48 % en 2030 par rapport à 2019.
S’agissant des médias, la filière audiovisuelle, représentée par TF1, s’est notamment engagée à réduire la place des produits à forte empreinte carbone offerts dans les jeux télévisés. Les médias audiovisuels se sont également engagés à ce que leurs régies favorisent les campagnes institutionnelles sensibilisant nos concitoyens aux enjeux de la transition écologique. Ils ont enfin promis de développer la production écoresponsable de leurs fictions.
La filière de la presse magazine, représentée par le syndicat des éditeurs de la presse magazine – SEPM –, s’est notamment engagée à élaborer et à mettre à la disposition des éditeurs des outils de calcul de l’impact carbone.
Ces premiers résultats démontrent que la méthode de corégulation retenue par le Gouvernement est bonne. Pour autant, nous attendons que d’autres acteurs s’engagent, d’où la nécessité de prolonger la mission confiée à Arnaud Leroy et à Agathe Bousquet. Tout le secteur de la publicité doit s’engager !
J’émets un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mme Agnès Buzyn, ex-ministre de la santé, s’était engagée en mars 2018, dans cet hémicycle, à présenter et à faire adopter un projet de loi sur l’autonomie et le grand âge. Vous le voyez, les engagements ne sont parfois suivis d’aucun acte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la rapporteure, madame la ministre, vos réponses ne sont pas sérieuses. Vous vous gargarisez de grands engagements qui auraient été pris alors que nous avons des preuves montrant que les engagements volontaires n’ont jamais débouché sur quoi que ce soit.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Quel serait le problème d’inscrire dans la loi des dispositions décidées démocratiquement ? Les Français et les Françaises sont agressés par 15 000 marques toute la journée. Il ne serait pas difficile de montrer le soutien populaire à l’arrêt de certaines publicités, notamment celles promouvant la malbouffe auprès des enfants. L’OMS a épinglé la France sur cette question en 2018 et la Cour des comptes, qui jusqu’à preuve du contraire n’est pas une officine insoumise, a affirmé qu’une régulation était nécessaire.
Il faut élaborer des lois et arrêter de compter sur la bonne volonté et sur l’écologie de la caresse envers les lobbys. Vous n’aimiez pas quand je pointais, au début de l’examen du texte, votre déférence envers les lobbys, mais cet article montre que si en France on ne souffre plus du climatoscepticisme, on souffre en revanche de votre climatocynisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vous venez d’évoquer les engagements de la filière automobile française. Au-delà de la promotion de ses produits, le groupe Renault s’engage-t-il à rapatrier la production des Clio, aujourd’hui délocalisée à 100 % ? Les organisations syndicales demandent un ajustement des productions à l’échelle de l’Europe, afin de restaurer les conditions d’emploi, notamment dans notre pays, et d’éviter que les travailleurs des pays étrangers soient exploités dans des conditions qui frôlent l’indécence.
Mon intervention est cohérente avec l’objet de l’article, qui est la publicité. Celle-ci sera complétée par l’affichage de l’éco-score ; mais dites-moi si la filière automobile est allée jusqu’à s’engager à rapatrier la fabrication de certains produits et à renforcer la production sur le sol national !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 500 de Mme Élisabeth Toutut-Picard est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 7120 rectifié, faisant l’objet d’un sous-amendement bknoek 7292 du Gouvernement.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il vise à préciser que les codes de bonne conduite comportent des objectifs et des indicateurs propres à assurer la transparence des mesures et des contrôles, grâce à un rapport que le CSA rendrait public chaque année. Cela permettra de mesurer l’effectivité et les effets des engagements volontaires. Les parlementaires pourraient se saisir de ce rapport – ce qu’une loi fait, une autre peut le défaire, et j’imagine que certains auraient d’autres textes à proposer –, comme les citoyens, les associations, les ONG et les filières économiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7292.

Mme Barbara Pompili : Il vise à apporter une clarification et à assurer l’application du dispositif visé par l’amendement de la rapporteure. Les codes de bonne conduite concerneront « au moins les secteurs d’activité concernés par les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi [AGEC], les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE. » Mais – j’insiste sur ce point – l’amendement prévoit bien que les codes de bonne conduite pourraient s’appliquer à d’autres secteurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ma question n’est pas un piège, mais votre sous-amendement, madame la ministre, arrive pendant la séance : pouvez-vous nous rappeler les grandes lignes des produits concernés ? Les parlementaires que nous sommes ne connaissons pas par cœur les trois directives que vous citez.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili : Vous avez voté le même dispositif pour l’étiquette environnementale, qui concerne les mêmes secteurs. On parle des étiquettes qui existent déjà, pour les véhicules et les machines à laver, par exemple.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la ministre, vous rendez-vous compte que faire le choix des engagements volontaires revient à dire aux grandes entreprises que la bifurcation écologique ou solidaire – quel que soit le nom qu’on lui donne – est facultative ? Autrement dit : si vous le voulez bien, vous pouvez avancer dans le domaine de la publicité. Voilà ce que vous êtes en train d’inscrire dans la loi !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 377.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Il vise à supprimer les mots « de manière significative » de l’alinéa 4. La formulation n’est pas suffisamment précise, et l’article 5 ne détaille pas les critères en vertu desquels les membres du CSA procéderont à l’évaluation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Avis défavorable.
Je crois important de conserver l’expression « de manière significative ». L’objectif est d’affirmer notre ambition et de réduire progressivement la part de la publicité consacrée aux produits les plus polluants. On organisera donc des évaluations, auxquelles concourra notamment l’ADEME.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Déposé par Julien Dive, il vise à préciser, à l’alinéa 4, que l’intervention du CSA en faveur d’une réduction de la communication commerciale relative à des biens et des services ayant sur l’environnement un impact négatif, lequel reste bien sûr à évaluer, concernera l’audiovisuel public. En effet, les chaînes privées ne bénéficient pas des produits de la redevance et vivent surtout de cette communication commerciale. Pour préserver la nécessaire diversité de l’audiovisuel, on ne peut pas toujours les entraver. L’amendement cherche donc à préciser que le CSA promeut uniquement ce code de bonne conduite au sein du service public.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : L’audiovisuel public peut aller plus loin, parce qu’il perçoit en effet les recettes issues de la redevance. Radio France en particulier, moins dépendante de la publicité que la télévision, s’est engagée à faire mieux dans le domaine de la publicité vertueuse en matière environnementale. Néanmoins, il faut que cette mesure concerne tout le secteur.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Quelle bonne idée que de restreindre au maximum le champ des codes de bonne conduite ! On pourrait même envisager que les chaînes du service public télévisuel ne diffusent plus de publicités le soir, pour être bien certain que cette mesure n’ait aucun effet.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement bknoek 1865.

Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : La Convention citoyenne pour le climat a mis en avant le pouvoir de la publicité sur les comportements. Celle-ci possède un vrai pouvoir d’information et un fort pouvoir de transformation, qu’il faut utiliser à bon escient. Cependant, les canaux et les moyens auxquels les communicants ont recours ont beaucoup évolué ces dernières années. Les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – sont désormais les premiers bénéficiaires de la croissance des budgets de communication. En outre, de nouveaux acteurs apparaissent, comme les influenceurs. Ceux-ci se mettent en scène pour promouvoir des produits achetés à bas coût en Asie et les revendre en Europe à un prix bien supérieur – c’est le « dropshipping », qui provoque un accroissement des transports. En outre, ces messages s’adressent aux plus jeunes, poussés à surconsommer.
Ces pratiques adoptent de multiples formes. Le présent amendement vise à les inclure dans la charte des filières professionnelles, ainsi qu’à donner au CSA le moyen de les contrôler.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Madame Hennion, je connais votre engagement dans le domaine du numérique. Nous considérons que votre amendement est satisfait : lorsque l’article 5 entrera en vigueur, il s’appliquera quels que soient les supports.
Vous évoquez les influenceurs, nous y reviendrons. En effet, nous souhaitons pousser davantage les engagements en la matière ; il s’agit de mieux contrôler et réguler le parrainage de certains produits.
Je vous propose de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 3833.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Philippe Dunoyer, député de Nouvelle-Calédonie, propose d’insérer les mots « de dégradation des écosystèmes marins » à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot « biodiversité ».
Grâce à ses territoires ultramarins, la France est présente dans quatre des cinq océans de la planète, et possède le deuxième domaine maritime mondial. Avec ses 28 000 kilomètres carrés de récifs coralliens, 310 espèces de coraux et 2 000 espèces de poissons, la Nouvelle-Calédonie abrite à elle seule un écosystème exceptionnel. Cette biodiversité confère à la France une responsabilité particulière dans la lutte contre la dégradation des écosystèmes marins, l’un des premiers effets du réchauffement climatique.
L’objectif de l’amendement est d’intégrer la dégradation des écosystèmes marins à la liste des effets sur l’environnement auxquels le CSA accorde une attention particulière, dans le cadre de la promotion des codes de bonne conduite.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous avons déjà modifié le champ de l’article 5 en commission spéciale, afin de le rendre cohérent avec l’article bk1erek tel que nous l’avions adopté. Nous avons ajouté : « en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation des ressources naturelles ». La biodiversité est donc explicitement mentionnée.
Votre amendement est satisfait, je vous demande donc de le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Il s’agissait d’ajouter « de dégradation des écosystèmes marins ». Je ne pense pas que cette précision figure dans le texte.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est de la biodiversité aussi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2462 de Mme Aurore Bergé, rapporteure, est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 4250.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il vise à s’assurer que le CSA promeut la réduction de l’impact environnemental du numérique. L’explosion de la consommation de vidéos et la multiplication des périphériques numériques sont les principaux facteurs de l’empreinte carbone de ce secteur. Dans un communiqué commun avec d’autres autorités administratives indépendantes, publié en mai 2020 et intitulé « Accord de Paris et urgence climatique : enjeux de régulation », le CSA a affirmé sa volonté d’accompagner les transformations rendues nécessaires par la lutte contre le réchauffement climatique. L’amendement précise que dans les codes de bonne conduite qu’il promeut, le CSA s’intéresse à la sobriété numérique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : L’ARCEP est plus compétente pour juger les effets du numérique dans le secteur des télécommunications. À l’initiative de notre collègue Béatrice Piron, nous avons adopté en commission spéciale le nouvel article 5 bis, selon lequel l’ARCEP, en lien avec le CSA, devra établir un rapport annuel sur la sobriété numérique. Votre amendement est donc en partie satisfait. De plus, nous irons plus loin avec certains amendements qui concerneront le numérique et son incidence, lors de l’examen de ce nouvel article.
Je vous propose donc de retirer cet amendement, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 7072.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Boucher Bellecourt, qui propose que le CSA puisse s’appuyer sur l’ensemble des territoires français dans leur diversité, notamment sur les territoires ultramarins. Ainsi, en appréciant l’intérêt de telle ou telle publicité, il lui faudra par exemple tenir compte du fait que les produits provenant des territoires ultramarins nécessitent de recourir au transport par avion. Or une telle différenciation n’est pas possible dans la rédaction actuelle.
Puisque j’ai la parole, j’ajoute que si nous avons déposé des amendements de suppression de l’article 5, c’était pour éviter d’alourdir le travail des entreprises et de leur imposer une nouvelle complexité administrative. Vous avez, dans votre réponse, illustré le nouveau rôle du CSA en prenant l’exemple de TF1 qui s’engage à offrir, dans les jeux, des cadeaux à moindre consommation de CO2, ce qui signifie, concrètement, que la chaîne de télévision offrira des vélos plutôt que des aspirateurs, ou des voitures électriques plutôt que des voitures conventionnelles à moteur thermique. Nous ne sommes vraiment pas à la hauteur ! Notre objectif est-il seulement d’embêter les entreprises, en les obligeant à produire des rapports – vous venez d’évoquer la nécessité d’établir un rapport annuel ? Car il ne s’agit plus d’économiser des tonnes de CO2, mais des pouièmes, qui n’ont finalement que peu d’intérêt au regard de la complexité de ce texte, qui sert uniquement d’affichage environnemental au Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Concernant l’amendement bknoek 7072, les dispositifs de corégulation répondent aux particularités des territoires et permettent davantage de finesse dans l’application, en particulier pour les collectivités territoriales d’outre-mer.
Vous avez ensuite fait référence à un seul engagement, sans évoquer tous les autres que la ministre a listés, qui concernent non seulement la filière de la communication, mais aussi la filière automobile et celle de l’affichage extérieur. J’ai du mal à vous comprendre : d’un côté, vous refusez l’article 5, mais de l’autre, vous considérez qu’il ne va pas assez loin ! Vous avez aussi refusé d’interdire la publicité pour la commercialisation et la promotion des énergies fossiles.
Nous avons fait un choix clair : interdire lorsque cela est pertinent, et sinon, installer des dispositifs d’autorégulation et de corégulation, auxquels vous aviez semblé souscrire. Il faut faire confiance aux filières et aux engagements concrets qu’elles ont pris, dont l’article 5, que vous vouliez supprimer, permettra de prendre la mesure.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La régulation que vous proposez est une fiction : nous ne disposons pas du rapport d’étape, nous devons nous en remettre à ce que vous nous en dites, nous délibérons dans le vide et nous savons qu’il n’y aura pas matière à sanctionner. C’est stupéfiant. Ce ne serait pas la première fois, durant l’examen de ce texte, que des rapports sortiraient la veille du débat, mais cette fois, le rapport sortira carrément après que nous aurons délibéré ! Comment pourrions-nous faire confiance à une promesse pareille ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitions très clairement supprimer l’article 5, car il alourdit les contraintes administratives des entreprises. De plus, le CSA se verra attribuer une mission supplémentaire, ce qui nécessitera davantage de personnel. Un certain nombre de rapports devront être établis, contribuant à complexifier encore le système français.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Non !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mais puisque vous avez souhaité maintenir l’article 5, contre notre avis, et puisque vous êtes majoritaires, nous travaillerons à l’améliorer, notamment en demandant d’associer les collectivités au processus. Il existe en effet une différence notable entre les collectivités de l’hexagone et les collectivités ultramarines, qui doivent être prises 3497en compte. Nous sommes donc parfaitement cohérents. Mais si vous nous confiez le rôle de la majorité, nous allons bien sûr supprimer cet article !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Cela ne dépend pas de nous, cela dépend des Français !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Reconnaissez, monsieur Sermier, que la réponse de Mme la rapporteure devrait convenir au groupe Les Républicains !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : La voix de la sagesse !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Mme la rapporteure avait cru comprendre que vous étiez favorables à l’autorégulation, elle a défendu à plusieurs reprises la liberté d’entreprendre… Mais de quoi vous plaignez-vous, monsieur Sermier, au nom de votre groupe ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je ne saurais mieux dire !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je suis désolé d’avoir à prendre à nouveau la parole sur ce point et j’espère ne pas avoir à le refaire !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 3418.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il s’articule avec l’amendement bknoek 3417 portant article additionnel après l’article 5, qui sera discuté ultérieurement. Je l’expliciterai également, puisque je ne m’exprimerai qu’une seule fois sur ce sujet. L’amendement bknoek 3418 a simplement pour objet de soumettre les codes de bonne conduite au régime juridique des contrats publics d’engagements volontaires, que l’on pourrait créer au sein du code de l’environnement en adoptant l’amendement bknoek 3417.
Pour les engagements volontaires, l’article 5 fait confiance aux secteurs, dont les leaders pourraient s’engager en faveur de la transition écologique, ce dont nous nous réjouissons. Mais les engagements volontaires seront-ils suffisants pour mobiliser l’ensemble des entreprises ? Il est permis d’en douter.
Monsieur Sermier, si nos points de vue convergent souvent sur quelques sujets tels que le développement durable, je ne suis pas d’accord avec l’amendement que vous venez de défendre. Les chartes d’engagements volontaires s’inscrivent dans une démarche globale de lutte contre le changement climatique et permettent aux entreprises de s’engager dans des plans d’action concrets. Par exemple, la filière agroalimentaire, représentée par l’ANIA, s’est engagée à retirer toutes ses publicités des programmes pour les moins de 12 ans ; la filière automobile française s’est engagée à investir de façon croissante en faveur de la promotion des véhicules électriques.
Néanmoins, pour que les engagements volontaires soient vraiment suivis d’effets, un encadrement juridique précis est nécessaire. Sans cela, il y aura un problème d’articulation entre les mesures législatives et réglementaires. L’amendement bknoek 3417 vise ainsi à faire en sorte qu’une personne, a fortiori l’État, ne puisse pas qualifier d’engagement volontaire pour l’environnement un simple engagement à respecter le droit de l’environnement en vigueur. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs récemment plaidé en ce sens, par une décision invalidant les chartes d’engagements en matière de pesticides.
En d’autres termes, l’État ne doit pas signer de chartes qui n’engagent pas et les chartes doivent respecter le droit, notamment le principe de participation. Codes de bonne conduite, chartes, pactes : tous ces contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement, signés par l’État, sont des décisions publiques qui ont une incidence pour l’environnement et qui doivent être prises dans le respect du droit de l’environnement. L’objet de l’amendement bknoek 3417 consiste donc à définir précisément la notion d’engagement volontaire pour l’environnement ; il encadre les principes d’élaboration de ces engagements et précise le régime juridique spécifique pour les engagements volontaires signés par l’État. (Applaudissements surquelques bancs du groupe LaREM. – M. Dominique Potier applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous avons déjà largement évoqué cette question dans les auditions complémentaires après l’examen du texte en commission spéciale, alors que nous cherchions la meilleure définition possible du blanchiment écologique, sujet sur lequel Mme la ministre a lancé plusieurs missions. J’émets un avis défavorable aux deux amendements bknoek 3418 et bknoek 3417, car il faut renforcer la transparence, la mesure et le contrôle des engagements volontaires, et l’article 5 nous donne les outils pour le faire. Tenter de donner une définition juridique à des engagements volontaires est contradictoire avec le fait même qu’ils soient, précisément, volontaires, car ils sont susceptibles de recouvrir des choses très différentes et d’évoluer dans le temps et en fonction des filières, de même que la manière dont ils pourraient être mesurés, évalués et contrôlés.
Il serait compliqué de prendre des sanctions s’agissant d’engagements volontaires et cela serait source de nombreuses difficultés juridiques. Je comprends votre motivation, mais ce qui compte, c’est de garantir le respect des engagements pris, grâce aux outils de mesure et de contrôle créés et renforcés à l’article 5. Donner une signification juridique aux engagements volontaires serait non seulement risqué mais aussi contradictoire avec ce que nous souhaitons tous, du moins je l’espère : le respect, le contrôle et la mesure des engagements. Telle est la raison pour laquelle il convient de renforcer l’article 5.
Je vous invite à retirer votre amendement bknoek 3418, sinon j’émets un avis défavorable, de même que pour l’amendement bknoek 3417.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Votre amendement propose de soumettre les codes de bonne conduite à un nouveau régime juridique relatif aux contrats publics d’engagements volontaires, que vous proposez d’instituer avec l’amendement bknoek 3417, sur lequel je répondrai plus précisément lorsqu’il sera examiné.
L’amendement bknoek 3418 revient à donner aux engagements volontaires une valeur et une portée normatives. Je partage bien sûr avec vous la volonté de renforcer le crédit des engagements volontaires visant la protection de l’environnement, et de garantir que la signature de l’État implique des contreparties de la part des autres signataires ; cela fera l’objet d’un amendement portant article additionnel après l’article 5, 3498dont nous débattrons lorsqu’il sera examiné. Je ne veux pas préempter le débat, mais à ce stade, votre amendement fait référence à un régime juridique qui n’existe pas, il n’est donc pas possible de l’adopter.
Je vous invite à le retirer, sinon j’émets un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement bknoek 1863.

Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je l’ai dit en défendant l’amendement bknoek 1865 : la publicité a un fort pouvoir d’information et de transformation, qu’il importe d’utiliser de manière positive. C’est pourquoi, en sus de mesures dissuasives des codes de bonne conduite, il fait sens de mettre en avant toutes les solutions innovantes qui aideront à avoir un impact positif sur l’environnement. C’est ce à quoi tend l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Vous souhaitez que les codes de bonne conduite soient renforcés afin qu’en plus de limiter l’impact négatif de certaines publicités, on puisse aller plus loin en matière d’innovation. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : L’amendement vise à ajouter au projet de loi que les codes de bonne conduite peuvent valoriser les publicités ayant un impact positif sur l’environnement. Parce qu’ils y auront tout intérêt, il va de soi que les professionnels valoriseront les produits écoresponsables. Je ne sais pas si l’amendement apportera grand-chose au texte, mais je ne m’oppose pas à son adoption.