Lutte contre le dérèglement climatique : Suspension et reprise de la séance
debate, 01/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 4456, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 7295.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : L’article 5 dispose que le Conseil supérieur de l’audiovisuel présente un bilan annuel des codes de bonne conduite en matière environnementale. Je crains que cette information ne soit pas très lisible.
Je propose donc que, lorsqu’on constate un manquement grave – j’insiste sur cette gravité – aux codes de bonne conduite, le CSA adresse des observations publiques aux sociétés concernées. Dès lors que cette mesure ne concernera pas tout le monde, elle sera nécessairement plus efficace.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7295.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : L’amendement vise à assurer une diffusion publique aux observations adressées à des sociétés qui ne respecteraient pas leurs engagements. Je vous propose de donner à cette procédure un caractère contradictoire, en permettant aux sociétés de connaître ces observations avant leur diffusion, ce qui leur permettra d’y répondre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous poursuivons le même objectif : faire mieux respecter les codes de bonne conduite et les engagements volontaires. Dans cet article, nous renforçons – chacun en conviendra – les outils qui peuvent nous y aider.
Si vous adoptez mon amendement bknoek 5808, qui sera appelé dans un instant, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel présentera chaque année un rapport en audition publique conjointe devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation et celle du développement durable et de l’aménagement du territoire de chaque assemblée parlementaire, ce qui permettra à chacun de prendre la mesure des divers engagements. Dès lors que le rapport sera public, les associations, les ONG et les citoyens pourront se saisir, eux aussi, de ce bilan.
Mais le CSA n’étant pas un gendarme – son rôle est également de faire évoluer le droit souple et de contribuer progressivement au respect des engagements –, il faut lui laisser la latitude de formuler en cours d’année des observations récurrentes. Il est déjà difficile de caractériser juridiquement un manquement à un engagement volontaire.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Alors à quoi sert-il, cet engagement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Si, chaque fois que le CSA constate un manquement, il doit formuler publiquement une observation, nous manquerons notre objectif, car le rôle de cette instance est de permettre aux entreprises d’ajuster leur comportement, d’aller dans la bonne direction et de réduire la publicité ayant un impact négatif en matière environnementale.
Sur ce sujet, il faut renforcer les pouvoirs du CSA. Après quoi, nous pourrons tous nous mettre d’accord dans le projet de loi de finances pour reconsidérer son budget, car, comme l’ont fait remarquer les députés LR, plus on lui confie de missions, plus on doit augmenter ses moyens.
En attendant, je vous suggère de retirer l’amendement et le sous-amendement. Ne manquons pas l’objectif que nous visons tous : tenons-nous en à un rapport annualisé, préférable à des sanctions itératives.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas d’accord avec Mme la rapporteure. Votre amendement vise à permettre au CSA de formuler des observations publiques aux sociétés qui auraient commis un manquement grave au code de conduite qu’elles ont adopté en matière de publicité. La rédaction actuelle de l’article 5 prévoit déjà la réalisation d’un bilan des codes de bonne conduite qui sera rendu public et dans lequel tout manquement grave sera nécessairement identifié.
Je peux illustrer la notion de manquement grave en donnant un exemple. Tout à l’heure, nous avons évoqué les engagements de l’ANIA, qui assure retirer toutes les publicités alimentaires des programmes télévisés pour enfants. Si une publicité était diffusée lors d’un tel programme, cela constituerait un manquement grave caractérisé.
Par ailleurs, je suis favorable à un amendement que Mme la rapporteure proposera tout à l’heure, visant à ce que ce bilan donne lieu à une audition publique au Parlement au cours de laquelle toute question plus précise pourra être posée.
Les observations publiques visées par votre amendement auraient cependant l’avantage d’intervenir rapidement après la constatation du manquement, sans attendre la finalisation du rapport annuel du CSA, selon la logique du name and shame que nous avons retenue en matière de responsabilité de l’annonceur.
Toutefois, votre amendement soulève une question juridique : si l’observation s’apparente à une sanction, alors elle doit être entourée de garanties procédurales. Il est en particulier impératif d’indiquer que le manquement grave est établi à l’issue d’une procédure contradictoire. Tel est justement l’objet du sous-amendement de Mme Gaillard-Minier.
Par conséquent, j’émets un avis favorable sur l’amendement de Mme Sarles sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 7295. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Madame la ministre, quand vous avez commencé votre argumentation, j’avais cru que vous feriez preuve de bon sens sur ce sujet. En réalité, par un amendement qui semble anodin, vous êtes en train de déstructurer complètement notre système juridique. Vous faites du CSA une sorte d’autorité judiciaire à l’américaine, dotée du pouvoir de couvrir de honte des personnes morales qui ne respecteraient pas certains engagements, ce qui n’obéit à aucune logique judiciaire française.
J’ai entendu tous les débats sur le fond ; je m’attache à la forme car cet amendement est particulièrement grave, eu égard à notre tradition juridique et à la construction de notre système judiciaire français. Vous êtes en train de basculer vers un système de name and shame : aucun juge n’intervient et le CSA – même s’il n’est pas n’importe qui, il n’est pas pour autant une autorité judiciaire – peut décider de mettre sur la place publique,…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Exactement !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …sans qu’une décision de justice ne soit prise, des faits qu’il considère comme répréhensibles. L’État de droit continental qu’est la France n’en sort pas grandi.
Madame la ministre, vous ne pouvez utiliser l’excuse du sous-amendement,…
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : Ce n’est pas une excuse !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …qui prévoit une procédure contradictoire : ce n’est en rien sécurisant. Rendre la procédure contradictoire n’implique pas que le CSA sera doté d’une compétence juridictionnelle ; cela signifie qu’on a écouté deux personnes débattre et qu’à la fin, le CSA fait ce qu’il veut. En France, la condamnation publique est décidée par un juge et non par une autorité administrative quelconque. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure applaudit aussi.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je suis également très inquiet et j’ai un peu de mal à comprendre l’avis favorable du Gouvernement. Si cet amendement et ce sous-amendement sont adoptés, l’avis public rendu en cours d’année par le CSA tombera comme un couperet, coupant court à la procédure clairement identifiée et parfaitement décrite par Mme la rapporteure. Cela ne peut que nuire à la démarche dans laquelle l’entreprise s’est engagée volontairement, consistant à tirer profit de chaque échange, de chaque point d’étape pour améliorer progressivement ses pratiques. Et je ne parle même pas des conséquences qu’aurait, dans la société dans laquelle nous nous trouvons, le fait de publier des extraits de l’avis sortis de leur contexte.
Non seulement les dispositions de cet amendement feraient doublon et alourdiraient considérablement la procédure, mais elles rendraient inopérant le bilan prévu à l’alinéa 5.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Sarles.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Le bilan annuel contiendra de toute façon des informations relatives au respect des codes de bonne conduite. Nous proposons simplement de modifier le moment où elles seront rendues publiques. En outre, le sous-amendement de ma collègue prévoit une procédure contradictoire afin que l’entreprise puisse s’expliquer. Je ne vois pas en quoi cette procédure serait plus culpabilisante que le fait de produire un rapport annuel contenant des informations accessibles au public de la même façon.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je souhaite rappeler que l’on peut mettre vingt ans à donner une image à une marque, mais qu’il suffit de deux minutes pour la casser.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous devons être très prudents avec le name and shame. Les rapports annuels publiés seront généraux ; ils ne viseront pas spécifiquement telle ou telle entreprise. Alors que nous cherchons à accompagner les entreprises engagées dans une démarche d’amélioration, nous devons éviter qu’elles puissent voir leur image de marque détruite en très peu de temps.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili : Je répondrai rapidement à M. Schellenberger, car j’aimerais éviter toute confusion. Nous demandons de n’attribuer au CSA que des tâches qu’il accomplit déjà aujourd’hui.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !
Un député du groupe LaREM : Alors pourquoi légiférer ?
Mme Barbara Pompili : Je peux vous donner un exemple très récent : le 18 mars, le CSA a publié un communiqué indiquant qu’il avait sanctionné la chaîne de télévision CNews, au terme d’une procédure engagée à la suite de propos tenus au cours d’une émission. Le CSA « a considéré que la chaîne avait manqué à ses obligations, tant au regard de la loi du 30 septembre 1986 que de sa convention. […] la loi fixe des limites à l’exercice de [la liberté éditoriale]. Elle exige, en particulier, que les programmes mis à la disposition du public ne contiennent [pas d’] incitation à la haine […] Conformément à ses missions, le Conseil ne manquera pas d’intervenir chaque fois que ces limites seront franchies. » Vous pouvez constater que la procédure décrite est celle à 3500laquelle recourt habituellement le CSA, à ceci près qu’elle s’appliquerait à un manquement à des engagements volontaires qui ont été pris par les filières. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit aussi.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Cet outil me semble très dangereux. Venant de l’industrie agro-alimentaire, notamment de la filière de l’embouteillage dont je suis un expert, je me souviens du jour – j’étais jeune, alors – où un laboratoire situé aux États-Unis a détecté une trace de benzène dans l’eau de Perrier. À l’époque, la marque avait la réputation de produire une eau de la meilleure qualité qui soit. Or, alors même que la présence de benzène, due à un chiffon oublié dans une pompe, était très faible par rapport aux normes de qualité – il n’y avait donc aucun risque –, Perrier a mis dix ans à remonter la pente. C’est ainsi que le name and shame pratiqué à l’autre bout du monde a suffi à flinguer une marque française. Je vous épargne les conséquences de cette affaire sur l’emploi et l’économie locale dans la région nîmoise ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela n’a rien à voir !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais si, vous parlez du nameandshame !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On peut parler français ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Dans tout le titre bkIerek, c’est le seul point de divergence entre Mme la ministre et moi ; cela peut arriver et ce n’est pas très grave.
Je crois vraiment aux engagements volontaires – dont certains, il faut bien l’admettre, sont pris sous l’influence de la ministre et grâce à l’impulsion donnée par ce projet de loi. La question est de savoir comment les mesurer et en vérifier le respect. Je crains que cet amendement ne dissuade les entreprises à prendre de tels engagements. Elles pourraient considérer que leur intérêt est de s’abstenir plutôt que de prendre le risque de faire l’objet d’observations publiques en cours d’année.
Je ne suis pas défavorable à l’objectif visé par Nathalie Sarles, puisque nous le partageons, mais nous sommes en désaccord sur les moyens d’y parvenir : je pense qu’il vaut mieux renforcer les outils de contrôle du Parlement, plutôt que de publier des observations en cours d’année. C’est l’objet de l’amendement bknoek 5808, qui prévoit que le rapport annuel dressant le bilan du respect par les entreprises de leurs engagements volontaires est présenté devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et du développement durable de chaque assemblée. Il perdrait cependant tout intérêt si nous adoptons l’amendement bknoek 4456, auquel je reste défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je constate que nous nous sommes sérieusement éloignés de l’objet du projet de loi, qui est de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Nous pouvons en effet réfléchir aux moyens de réduire la publicité en faveur des produits qui en émettent trop ; c’est très louable et tout à fait logique. Néanmoins, il faut bien les connaître, et le CSA n’est peut-être pas le meilleur expert en la matière.
Du reste, madame la ministre, l’exemple que vous nous avez donné – la sanction prise par le CSA à l’encontre d’une chaîne télévisée, motivée par un incident survenu au cours d’une émission – n’a aucun rapport avec notre propos. En prenant une telle mesure, le Conseil ne sortait pas de sa compétence. Il dispose d’ailleurs de collaborateurs spécialisés dans le traitement de ce type de cas.
C’est tout autre chose que de jeter en pâture une entreprise ou une marque qui n’aurait pas entièrement respecté ses engagements. Attendons de voir comment fonctionne le dispositif d’engagement volontaire…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : On sait déjà que cela ne fonctionnera pas !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : …avant de donner la possibilité au CSA de rendre publiques des observations susceptibles de mettre des entreprises en grande difficulté. Quoi qu’il en soit, je répète que l’exemple que vous avez pris n’a absolument rien à voir avec l’objet de l’amendement et du sous-amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet exemple est en effet de parfaite mauvaise foi ! Le CSA est l’autorité de régulation des médias, leur gendarme. Son rôle est de s’assurer qu’ils respectent la loi. En l’occurrence, dans l’exemple que vous avez utilisé, les propos en cause étaient si dangereux qu’ils tombaient sous le coup de la loi.
Or l’objet de l’amendement et du sous-amendement est de faire du CSA le juge d’une relation contractuelle, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Vous souhaitez qu’il soit à la fois cocontractant – l’institution auprès de laquelle la marque prend un engagement – et le juge du contrat – celui qui en dénonce publiquement les éventuelles entorses. Cela n’a donc rien à avoir avec les missions actuelles du Conseil.
À cet égard, Mme la rapporteure a formulé un excellent argument. Si l’engagement volontaire fait courir le risque d’une mauvaise publicité à l’entreprise qui ne le respecterait pas intégralement, soyez certains que le dispositif ne sera jamais utilisé – à plus forte raison parce que la procédure de constatation d’un manquement n’est pas suffisamment cadrée et qu’on ne sait comment les litiges sont tranchés. En définitive, nous devrions peut-être voter cet amendement de manière à rendre l’article 5 inopérant !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2474.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il vise à répondre à des préoccupations partagées par plusieurs députés, exprimées notamment par Mme Hennion, sur la question des influenceurs. Nous avons adopté il y a environ un an la proposition de loi du président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Bruno Studer, visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne – les enfants youtubeurs. Je crois qu’il 3501faut essayer d’aller plus loin, même si appréhender l’impact environnemental des publicités sur ces plateformes n’a rien d’évident.
Je vous propose donc de nous entendre au moins sur un code de bonne conduite destiné à accroître les contrôles des publicités qui sont diffusées sur ces réseaux sociaux – le terme « sociaux » pourrait d’ailleurs être discuté –, c’est-à-dire les placements et parrainages de produits. De cette manière, nous serions plus à même de mesurer les enjeux environnementaux qui s’y jouent. Après tout, la promotion d’un produit par un influenceur sur un réseau social a-t-elle un impact inférieur à une publicité diffusée à la télévision ? La question se pose et j’estime qu’il nous faut aujourd’hui accomplir un premier pas en instaurant un tel code de bonne conduite.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 5808.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il vise le même objectif que l’amendement bknoek 4456 et que le sous-amendement bknoek 7295, que nous avons examinés il y a peu. Comme Nathalie Sarles, Véronique Riotton et Camille Galliard-Minier l’ont exprimé, il nous faut des outils de contrôle beaucoup plus efficaces concernant les codes de bonne conduite. Cet amendement vise donc à renforcer les prérogatives du CSA, qui aurait la charge de réaliser un bilan, auquel participerait également l’ADEME s’agissant des éléments techniques.
La présentation de ce bilan ferait l’objet d’une audition du président du CSA devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et du développement durable de chaque assemblée. Les citoyens seraient ainsi en mesure de se saisir de ces nouveaux outils et de savoir chaque année quels engagements ont été pris et s’ils ont été respectés. Nous aurions donc une trajectoire claire et positive.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 7073 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt est défendu.