Lutte contre le dérèglement climatique : Article 6

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 6

debate, 01/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 55, 968, 5090, 6644 et 6681, tendant à supprimer l’article.
Les amendements bknosek 55 de Mme Delphine Batho et 968 de M. Guillaume Chiche sont défendus.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 5090.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : L’article 6 tend à confier aux maires le pouvoir de police de la publicité, en particulier s’agissant des publicités affichées dans les vitrines des commerçants. Nous considérons que son adoption constituerait un désengagement de l’État en matière de régulation de la publicité. C’est en effet le soutien apporté aux élus locaux par son représentant, le préfet, qui permet une application homogène de la police administrative dans le territoire. Confier au maire ce nouveau pouvoir de police sans assurer la cohérence territoriale de son application risquerait donc d’aboutir à une régulation de la publicité à deux vitesses.
En outre, sur le terrain, le sujet est particulièrement sensible. Les élus locaux, confrontés à des difficultés diverses, sont parfois entraînés dans des conflits susceptibles, hélas, de dégénérer.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 6644.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous proposons nous aussi la suppression de cet article, afin de préserver à la fois l’égalité entre les territoires et l’équilibre des pouvoirs entre les collectivités locales et le préfet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 6681.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet amendement issu d’une proposition de France nature environnement vise à supprimer l’article 6, dont le contenu n’a aucun rapport avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat – CCC : il prévoit en effet que la police de la publicité soit transférée aux maires. Jusqu’à présent, ces pouvoirs étaient exercés par le préfet, sauf si la commune ou l’intercommunalité possédait un règlement local de publicité – RLP. Ces dernières années, les plans de contrôle des préfets ont ainsi produit des effets significatifs dans de nombreux départements, contribuant à faire mieux respecter le code de l’environnement, notamment au sein d’espaces protégés comme les parcs naturels régionaux. Cet article ouvre donc la voie à d’éventuelles régressions : certes, il y aura sans doute des maires pour se montrer stricts, mais d’autres pourraient tout à fait opter pour un déploiement publicitaire à outrance. La décentralisation ne remédiera pas au manque de régulation par l’État : en matière de publicité, il est nécessaire d’imposer des règles valables sur tout le territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Tout d’abord, vous n’ignorez pas que les maires ont des pouvoirs de police dans de multiples domaines, en particulier l’habitat, l’environnement et l’urbanisme : la publicité extérieure en est très 3505proche. Ensuite, beaucoup d’entre eux exercent déjà une responsabilité en la matière, et leur nombre augmente, puisque de plus en plus de communes et d’EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) adoptent un RLP. Par conséquent, si cela posait problème, on le saurait. Enfin, c’est tout de même une bonne nouvelle que nous décentralisions une compétence !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Une galère, oui !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il y a plus spectaculaire, je vous l’accorde, mais nous avons envie de donner des compétences supplémentaires aux élus.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Sans leur donner les moyens correspondants ; et ça, les élus, ils adorent !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cet article va dans le bon sens, dans le sens de notre attitude générale : faire confiance aux élus, ce qui ne consiste pas à les soumettre à la pression de qui que ce soit, ni à ce que l’État démissionne.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais bien sûr !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous n’entendons pas leur responsabilité de cette façon. Encore une fois, il serait logique que cette compétence locale leur revienne, que ce soit le maire qui décide des aménagements publicitaires qu’il souhaite à tel endroit, de leur densité, et qui en assume la responsabilité vis-à-vis de ses administrés. Bien évidemment, avis défavorable à ces amendements de suppression de l’article 6.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : La tentation d’implanter des enseignes et des pré-enseignes en violation des règles nationales et locales concernant la publicité extérieure aboutit à des nuisances qui touchent le cadre de vie des habitants, mais affectent aussi les visiteurs des communes concernées. Leur contrôle constitue donc un enjeu principalement local. Décentraliser la police de la publicité, comme le prévoit l’article 6, permettrait de clarifier et de simplifier les compétences dévolues en la matière à l’autorité municipale.
Cette aspiration à agir sur la publicité extérieure, physique ou numérique, est celle de la CCC, mais aussi d’une part grandissante de la société. Le maire ou le président d’un EPCI, proche du terrain, de ses administrés, se trouve plus à même de produire et de faire respecter des réglementations adaptées à son territoire, à la réalité de celui-ci. Il faut aller voir sur place ! Je me suis rendue dans une commune qui avait adapté son RLP à ses spécificités, à ce qui la différenciait des communes voisines : elle avait ainsi pu supprimer la publicité sur 80 % de son territoire sans que cela pose le moindre problème, bien au contraire.
Par ailleurs, l’article 6 prévoit que les compétences des communes en matière de publicité extérieure soient transférées aux EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU – plan local d’urbanisme – ou de RLP. Cette disposition doit permettre aux petites communes de mutualiser leurs moyens dans ce domaine, ce qui répond à la crainte d’une charge trop lourde exprimée par certains. Enfin, les communes et EPCI pourront toujours demander conseil aux services de l’État, qui continueront à les accompagner, notamment dans l’élaboration de leur RLP. C’est pourquoi cet article constitue une avancée, une adaptation aux réalités du terrain, en plus de témoigner notre confiance aux élus locaux. Avis défavorable à sa suppression.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Franchement, c’est une régression !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vous m’excuserez d’insister sur ce point, mais nous avons là l’exemple même de la patate chaude que l’on refile aux élus locaux sous prétexte de décentralisation, d’ailleurs rituel dans la bouche des girondins, et pour aboutir à quoi ? À un archipel de réglementations…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Exactement !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …que l’autorité préfectorale ne viendra plus harmoniser au nom de l’État. De plus, que vous le vouliez ou non, il y a là une question de moyens !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je ne vais pas vous lire l’étude d’impact, mais rappelez-moi combien de vos propres agents vous comptez déployer sur le terrain ? En équivalents temps plein, quelques dizaines ! Or les polices municipales sont débordées ; elles ont bien autre chose à faire que de traquer les publicités aux vitrines des commerçants. Véritablement, nous nous opposons avec la plus grande fermeté à cet article qui, je le répète, mettra les maires en difficulté et suscitera des malentendus de terrain dont vous savez très bien jusqu’où ils peuvent aller. Il en sera du contrôle de la publicité comme de celui des ordures.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Dans certains domaines, vous décentralisez avec une facilité surprenante ; dans d’autres, beaucoup moins. Sous le couvert de la décentralisation, donc, vous allez dire aux maires, qui ont de moins en moins de moyens,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ils n’ont pas de moins en moins de moyens !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …de faire la chasse aux publicités, c’est-à-dire de refuser les ressources que leur offrent les lobbyistes…

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : On parle de commerçants !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …puis d’expliquer ce refus à la population.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ils ne feront qu’appliquer la réglementation !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est ainsi que les choses se passent : des gens viennent raconter qu’un publicitaire leur a proposé de planter un grand panneau dans leur jardin, que cela leur rapporterait tant, et tant à la commune (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)… Vous êtes bien désagréables ! Ce n’est pas dans mes habitudes de couper la parole, mais si vous voulez, je peux passer toute la soirée à vous interrompre dès que vous voudrez vous exprimer : vous verrez l’effet produit…
Vous jouez un jeu dangereux. Les communes ont de moins en moins d’argent, et vous leur demandez de plus en plus (Nouvelles exclamations)… Je vais donc passer la soirée à vous couper la parole à mon tour. Pari tenu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous écoutons, madame Fiat. Moi, en tout cas, je vous écoute.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, monsieur le président ! (Sourires.) Les maires vont donc devoir expliquer à leurs électeurs qu’ils refusent l’installation d’un panneau publicitaire qui vaudrait un revenu supplémentaire à la commune, ainsi qu’au propriétaire du jardin où il serait implanté. Jusqu’à présent, ils pouvaient invoquer une mesure préfectorale et recevoir l’aide de la préfecture pour exposer le pourquoi du comment. Vous décentralisez : désormais, ils seront seuls. Vous verrez que le système ne fonctionnera pas. C’est vraiment du grand n’importe quoi !

M. Dominique Potier : Tout à fait !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je me pose plusieurs questions au sujet de cet article. De prime abord, je serais plutôt favorable à ce que les maires reçoivent davantage de pouvoirs ayant trait aux réglementations locales, à ce qu’ils puissent encadrer ou interdire l’usage de certains outils, de certains objets publicitaires. En revanche, la procédure que vous employez m’inspire des doutes sérieux. Tout d’abord, interdire une publicité revient à priver d’une liberté,…

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …qui peut être la liberté d’expression, c’est-à-dire pas n’importe laquelle. Ensuite, que va-t-on interdire ? Un message, par exemple la publicité pour des voitures, ou un format, par exemple la pré-enseigne dans un jardin ? Les deux ne sont pas de même nature ! Encore une fois, je suis tout à fait favorable à ce que le maire reçoive plus facilement – il en dispose déjà si la commune a adopté un RLP – la capacité de réglementer les outils de communication, par exemple en interdisant les affichages lumineux ou les pré-enseignes. J’ai beaucoup plus de mal à concevoir que l’on puisse confier au maire le pouvoir d’interdire un message publicitaire : ce serait même dangereux,…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce n’est pas ce qui est écrit !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce qui est écrit reste très flou sur ce point. Enfin, comment mettre ce dispositif en application ? Le RLP est lourd et long à instaurer : nous devrions travailler à en alléger la procédure. En revanche, permettre à un maire d’interdire une publicité au faciès, si je puis dire, c’est tomber dans l’excès inverse. Pourquoi interviendra-t-il dans tel cas et non dans tel autre ? Comment évaluer la régularité de sa décision ? Quelle serait la voie de recours ? Cette mesure va créer beaucoup plus de contentieux.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Exactement !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Chaque décision du maire prise sur ce fondement sera contestée ; sans ligne, sans cohérence, sans motif, sans explicitation de ce en quoi consiste l’intérêt général, sans sécurisation, le juge administratif se trouvera perdu. Le résultat, c’est que les maires n’utiliseront pas ce dispositif.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Je suis contre la suppression de l’article 6. M. Schellenberger a raison d’estimer qu’il faut faire confiance aux maires. En outre, la plupart des petites communes qui pourraient avoir du mal à exercer ce pouvoir de police sont incluses dans des EPCI, si bien que cette compétence s’exercerait à l’échelon intercommunal – preuve de la pertinence et de la cohérence du dispositif. C’est donc un faux procès qui est fait à cet article, que je soutiendrai, bien évidemment. Faisons confiance aux élus pour s’organiser entre eux, à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité, sur ces sujets qui pourrissent le quotidien de beaucoup de nos concitoyens !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Quelques précisions : tout d’abord, le transfert de ce droit de police ne change rien aux règles, qui resteront les mêmes avant et après. Si un élu veut les modifier dans sa commune, il devra passer par un règlement local de publicité. Même alors, n’essayez pas de laisser croire que l’on pourra faire n’importe quoi ! En la matière, la réglementation ne relève pas du préfet, contrairement à ce que j’ai pu entendre, mais du code de l’environnement, qui s’applique partout en France. Les élus doivent le respecter : le RLP ne peut que faire mieux.
Ensuite, monsieur Schellenberger, il n’est pas question du contenu de la publicité.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On ne sait jamais !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Que les choses soient claires : ce n’est pas le sujet. Voilà pourquoi, je le répète, je suis favorable au maintien de cet article et donc défavorable aux amendements de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas cet article ; d’ailleurs, je ne vois absolument pas ce qu’il fait dans ce texte censé traiter du dérèglement climatique. Finalement, l’État refuse de faire preuve d’ambition. Vous n’avez pas voulu inclure la dimension sociale dans l’affichage environnemental, et vous nous parlez maintenant de droit de police en matière de publicité ? Encore une fois, je ne comprends pas.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est une régression !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 6680, 943, 963, 1434, 1729, 2620, 56 et 3435, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 943, 963, 1434, 1729 et 2620 d’une part sont identiques, de même que les bknosek 56 et 3435 d’autre part.
L’amendement bknoek 6680 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 943.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Émilie Bonnivard, députée de la Savoie, propose de rétablir un équilibre entre les rôles du maire, de l’éventuel président ou présidente de l’EPCI et du préfet. L’exposé des motifs reflète les questions que nous nous posons. En tant que parlementaires, il nous est difficile d’obtenir que les amendements que nous déposons franchissent les nombreux obstacles qui se dressent avant leur examen en séance. À cet égard, nous nous interrogeons sur la 3507présence de l’article 6 dans le texte, la Convention citoyenne n’ayant jamais abordé le sujet des pouvoirs de police en matière publicitaire.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : La Convention, c’est quand ça les arrange !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Deuxièmement, il me semble que celles et ceux d’entre nous qui ont été maires ou rêvent de l’être un jour sont tous demandeurs de compétences supplémentaires, monsieur le rapporteur général. Or je ne suis pas certain que les dizaines de milliers de nouveaux maires élus depuis un an se réveillent la nuit en rêvant que la République leur transfère le pouvoir de police sur les panneaux publicitaires – qui est une vraie galère ! L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, est un partenaire traditionnel de notre assemblée ; ce n’est pas elle qui édicte les lois de la République, mais elle est associée en amont au travail sur les textes qui concernent les maires. Or, comme vous le savez, l’AMF a émis les plus grandes réserves quant à ce transfert de compétences.
Par ailleurs, le Conseil d’État lui-même s’est permis de rappeler, dans l’avis qu’il a émis à ce sujet, qu’il pouvait être utile en dernier ressort de laisser le préfet de la République dans la boucle.
Enfin, la communauté qui associe des communes disposant de moyens financiers avec d’autres qui en ont un peu moins est la communauté de communes idéale ; c’est ce que l’on appelle la solidarité territoriale. Mais certains territoires ne comptent que des communes assez semblables, ayant très peu de moyens, qui s’assemblent pour fonder des communautés. Malheureusement, le mariage de communes pauvres ne fait pas une communauté de communes riche. Ce n’est pas en transférant aux communautés les compétences de police publicitaire que l’on résoudra le problème. C’est pour l’ensemble de ces raisons que notre collègue Émilie Bonnivard a déposé le présent amendement, qui vise à rétablir un équilibre et à conserver le rôle du préfet, au côté de celui du président de l’EPCI ou du maire, dans la gestion du règlement publicitaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 963.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je m’associe aux propos qui viennent d’être tenus par Martial Saddier. J’ajouterai simplement que, s’il y a des communes riches et d’autres pauvres, il y a surtout des communes de tailles très variées. Or les très petites communes pourraient rencontrer des difficultés pour exercer la compétence de police publicitaire, faute de services techniques et administratifs adéquats. Il est vrai qu’elles peuvent éventuellement utiliser les services de l’urbanisme – souvent compétents pour ces questions – de leur EPCI, mais il est intéressant pour elles de pouvoir s’appuyer également sur l’État, notamment sur le préfet, pour s’assurer que les décisions qui sont prises le sont en parfaite légalité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement bknoek 1434.

M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Je rejoins les propos de mes collègues. Dans la ville touristique dont j’ai été le maire, nous nous sommes efforcés pendant de longues années de mettre de l’ordre dans la signalétique et c’est lorsque le préfet s’est joint à nous, lorsque l’État a pris ses responsabilités, que nous y sommes parvenus. L’article 6 est à mes yeux une très mauvaise idée ; dans les territoires touristiques, il ne pourra que compliquer la situation. Je crois modestement qu’il conviendrait de redonner davantage de responsabilités au préfet afin qu’il retrouve son rôle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1729.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Ces amendements identiques, dont il faut rappeler qu’ils ont été inspirés par l’association Paysages de France et par la Fédération des parcs naturels régionaux de France, sont des amendements « en même temps » : ils proposent d’associer l’État, à travers les préfets, et les maires.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est très macroniste !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : En effet, cher collègue !
Je doute, monsieur le rapporteur général, que les maires des 200 communes de votre très beau territoire du Gers demandent à récupérer le droit de police publicitaire ! Il faut donc trouver un équilibre. Peut-être la ville d’Auch souhaiterait-elle l’exercer pleinement, mais d’autres communes plus modestes ne courent pas après.
J’aimerais par ailleurs attirer votre attention sur un point particulier : pour l’avoir vécu et le vivre encore, je sais qu’il peut aussi exister des conflits d’intérêts. Un maire de ma circonscription, qui fut un temps questeur avant d’être battu en juin 2012, utilise des affichages sauvages et abusifs, à la limite de la légalité, dans son propre intérêt. Si l’on se passe de la présence du préfet et de la force de l’État, on risque de voir se développer ce type de dérives.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2620 de Mme Delphine Batho est défendu.
Les amendements identiques bknosek 56 de Mme Delphine Batho et 3435 de M. Gérard Leseul sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le premier amendement de la discussion commune est très différent des autres, puisqu’il vise à interdire toute publicité dans l’ensemble de l’espace public et dans les vitrines des commerces.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Sauf celles d’intérêt général !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Effectivement, mais dans ce cas il ne s’agit pas forcément de publicités puisqu’elles n’ont pas de visée commerciale. Je suis quoi qu’il en soit clairement défavorable à l’amendement bknoek 6680.
J’en viens aux deux séries d’amendements identiques. Je comprends la préoccupation concernant les plus petites communes qui ne disposent pas toujours des moyens humains et budgétaires ou de l’ingénierie nécessaire pour exercer la compétence en matière de police de publicité. Tout d’abord, l’article 6 n’empêchera pas le préfet de continuer à accompagner les maires, comme il peut le faire aujourd’hui. Je répète que la compétence pourra être partagée. Soit elle sera reprise par le maire, soit elle demeurera au niveau de l’EPCI. Un EPCI disposant déjà de la compétence en matière de RLP ou de PLU pourra continuer à l’exercer, évitant de laisser les plus petites communes dans la difficulté. Dans ma circonscription, il y a aussi des communes de 200 ou 300 habitants et j’imagine les difficultés qu’elles pourraient rencontrer à l’avenir pour régle3508menter la publicité ou contrôler l’affichage dans leur territoire. Mais si la compétence est exercée par un EPCI de 80 000 habitants, elle sera mieux partagée.
L’article 6 a pour seul objectif de permettre aux collectivités d’exercer cette compétence même en l’absence de RLP, soit au niveau de la commune, soit au niveau de l’EPCI. Elle sera ainsi exercée au plus près des réalités. On dit en permanence qu’il faut donner plus de pouvoirs aux maires, y compris en matière de contrôle et de police. C’est clairement ce que fait l’article 6…

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas vrai !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : …en mettant la compétence au plus près des réalités des territoires, là où l’on considère qu’elle est pertinente. Certains maires nous ont demandé de pouvoir agir plus facilement. À l’avenir, ils auront les outils dont ils manquent aujourd’hui. Dans le cas de communes manquant de moyens, notamment d’ingénierie, la compétence pourra être exercée par l’EPCI et le préfet, je le répète, conservera la possibilité d’accompagner les collectivités qui le souhaitent. Je suis donc défavorable également aux deux séries d’amendements identiques : la clarification apportée par l’article 6 est bienvenue et nécessaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : En ce qui concerne l’amendement bknoek 6680, l’interdiction générale qu’il propose porterait une atteinte disproportionnée aux droits et libertés protégés par la Constitution.
Certains amendements proposent de revenir sur le mécanisme prévu par l’article 6, mais j’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles nous souhaitons redonner aux maires le pouvoir de police en matière de publicité. D’autres voudraient revenir plus en arrière, à la situation d’avant 2010, lorsque les compétences étaient concurrentes. Or cette situation entraînait des difficultés car elle pouvait donner lieu à des confrontations entre injonctions contradictoires. Il serait contreproductif d’y revenir.
Le préfet conserve évidemment certains moyens. En cas de carence par exemple, il peut mettre le maire concerné en demeure de se conformer à la réglementation. Il peut même aller jusque devant les juridictions, mais c’est justement pour éviter d’en arriver là que le préfet exerce une mission de conseil auprès des collectivités.
Il y a quelques semaines, je me suis rendue à Vourles, une commune de 3 000 habitants située au sud de Lyon, où existe un règlement local de publicité. La maire, qui est une jeune élue, a pris conseil auprès des services de mon ministère pour adapter le mieux possible le RLP à son territoire. Elle devait concilier la présence d’entreprises souhaitant faire de la publicité avec sa volonté de préserver sa jolie petite commune. En travaillant avec les habitants et les entreprises, elle est parvenue à trouver un modus vivendi et à concentrer la publicité dans la zone commerciale. Elle a également travaillé sur le format et la typographie des publicités, en particulier sur les « sucettes » que l’on trouve sur le bord des routes, en veillant à ce que les couleurs ne soient pas choquantes, afin de préserver une forme d’homogénéité. C’est un travail de dentelle qui a été réalisé. Il a permis à chacun d’être satisfait, et la maire était très fière de nous le présenter.
C’est un exemple à suivre. Vourles n’est pas une très grande commune disposant d’importants moyens, mais la maire et l’équipe municipale ont su aller chercher les conseils là où il le fallait. Ils ont réussi à travailler tous ensemble pour avoir « en même temps » de la publicité au bénéfice des entreprises locales et un environnement agréable pour les habitants. Cela correspond exactement à l’objectif que nous visons avec l’article 6. J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je vous ai écoutée très attentivement, madame la ministre, et c’est précisément en raison de ce que vous venez d’exposer que je pense que l’article 6 est mauvais. Ce que vous décrivez, c’est la construction par un exécutif local d’un règlement local de publicité témoignant d’une vraie stratégie, adapté à la commune et circonstancié, mais certainement pas la conséquence d’un simple transfert du préfet vers le maire du pouvoir de police en matière de publicité.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En effet, ce transfert, dont on peut éventuellement discuter de l’intérêt, n’aboutira pas à la situation idéale, voire idyllique, que vous avez décrite. La situation que vous décrivez est très intéressante et mérite vraiment l’attention du législateur, mais vous êtes hors sujet. Nous devrions donc rejeter l’article 6.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Eh oui !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’exemple de la commune du Rhône que vous venez de citer, madame la ministre, montre qu’il est possible aujourd’hui de réaliser un travail de qualité, en matière de publicité dans les communes, sans modifier le cadre législatif. La preuve : des conseils précis ont permis de répondre aux attentes de la population et des élus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili : La maire en question a en effet agi dans le cadre d’un règlement local de publicité. Grâce à cet article, nous transférons des pouvoirs de police 3509aux maires pour inciter les communes à se doter d’un RLP et à réaliser ce travail de dentelle que tout le monde trouve intéressant. Tout cela est donc très cohérent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.