Lutte contre le dérèglement climatique : Article 15 (suite)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 15 (suite)

debate, 06/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour soutenir l’amendement bknoek 5620, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 7335.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est un amendement qui vise à exclure les marchés de défense et de sécurité de la prise en considération des objectifs de développement durable – ODD – dans les spécifications techniques, compte tenu de la nature particulière de ces marchés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7335.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ce sous-amendement vise à exclure les marchés de produits médicaux qui présentent des spécificités très techniques et qui doivent répondre à des conditions de sécurité particulières ne permettant pas la prise en considération des ODD. Je pense aux plastiques à usage unique, par exemple, qui seront interdits. Or on a découvert que le polypropylène était notre meilleur allié pour lutter contre le covid-19.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je comprends votre objectif. Toutefois, votre amendement présente un problème de forme car, tel qu’il est rédigé, il ne vise pas l’objectif que vous souhaitez mais s’applique aux spécifications techniques ou sanitaires.
Sur le fond, les marchés publics sanitaires, notamment ceux des hôpitaux, sont déjà très contraints par la réglementation. Pour le reste, je pense qu’il est important que les hôpitaux s’inscrivent dans la même démarche que les autres acteurs et qu’ils prennent en considération les ODD lorsque cela est possible, ce qui ne peut pas concerner tous les marchés notamment lorsqu’ils sont soumis à des réglementations sanitaires strictes. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre sous-amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Mme Olivia Grégoire : Si je comprends l’intention du sous-amendement de Mme Brulebois, j’y serai défavorable pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure. En revanche, je suis favorable à l’amendement bknoek 5620 de Mme Motin qui exclut la prise en considération des ODD pour les marchés de défense et de sécurité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 5100 de M. Hubert Wulfranc est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 4226, 5099 et 7041.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 4226.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Il faut enclencher une dynamique ; dans le cadre de la passation de marchés publics, ma collègue Jennifer De Temmerman propose d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics à publier le bilan de gaz à effet de serre en données ouvertes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 5099.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il vise à imposer aux entreprises de plus de 500 salariés soumissionnaires à la commande publique de publier leur bilan de gaz à effet de serre. En effet, si l’on considère que la commande publique est un levier majeur pour la transition écologique, alors il convient de faciliter l’accès aux marchés des entreprises les plus vertueuses.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 7041 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Tout d’abord, sur la forme, l’alinéa que vous visez est relatif aux marchés de défense et de sécurité, qui sont très spécifiques. Sur le fond, l’obligation pour toute entreprise soumissionnaire de publier un bilan de gaz à effet de serre exclurait de fait un bon nombre d’entreprises, notamment les TPE et PME qui ne sont pas aujourd’hui soumises à cette obligation. En raison de ce caractère trop restrictif, et potentiellement discriminatoire, de ces amendements, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Pour la même raison, celle du risque d’éviction de certaines entreprises, notamment des PME, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 787.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il vise à donner son plein effet à l’article 15 qui, en l’état, n’a qu’une portée purement symbolique, en créant une notion d’anormalité de l’offre qui ne répondrait pas à des critères environnementaux minimaux, librement déterminés par l’acheteur, en vue de tenir compte des caractéristiques du marché, notamment.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Vous visez de nouveau les alinéas relatifs aux marchés de défense et de sécurité. Sur le fond, nous avons déjà répondu à votre amendement. La notion d’offre anormalement basse vise à protéger l’acheteur ; nous ne souhaitons pas lui faire courir de risques supplémentaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 5623.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous allons aborder le sujet des concessions, qui devrait tous nous rassembler. En cohérence avec les modifications que j’ai proposées en commission spéciale, cet amendement précise que les spécifications techniques des contrats de concession devront prendre en considération les ODD, dans leurs trois dimensions économique, sociale et environnementale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de onze amendements, bknosek 2385 rectifié, 427, 1784, 5102, 6525, 4200, 6957, 4197, 6511, 7194 et 3961, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 427, 1784, 5102 et 6525 d’une part, bknosek 4197, 6511 et 7194 d’autre part, sont identiques.
L’amendement bknoek 2385 rectifié de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 427.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Il vise à élargir le champ d’application de l’article 15 qui, actuellement, ne comprend que les marchés publics, excluant de fait les concessions et les délégations de service public. Or celles-ci représentent 120 des 200 milliards d’euros qu’atteint chaque année la commande publique, soit 10 % du PIB, et qui est gérée par les décideurs et les élus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1784.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on souhaite réaliser une avancée significative, il importe de voter cet amendement de Dino Cinieri, déjà défendu par notre collègue François-Michel Lambert. Au-delà des marchés publics, les concessions sont importantes, notamment dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. Il ne s’agit pas de remettre en cause ce modèle ni les entreprises qui effectuent un travail important en matière environnementale, mais de prévoir que les mêmes obligations s’appliqueront à l’ensemble de la commande publique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 5102.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : J’ajouterai aux arguments développés par nos collègues François-Michel Lambert et Jean-Marie Sermier qu’aux concessions et aux délégations de service public relatives aux réseaux d’eau et d’assainissement s’ajoutent celles relatives aux déchets, aux transports et à l’énergie, secteurs particulièrement sensibles à la question de la transition écologique et qui devraient être naturellement inclus dans le champ d’application de l’article 15. Du reste, le Conseil d’État a considéré que l’exclusion des concessions et des délégations de service public était relativement incohérente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6525 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknosek 4200, 6957 et 4197, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis assez heureux que nous ayons, avec mes collègues du groupe Socialistes, proposé en commission spéciale d’élargir le champ d’application de l’article 15 aux concessions, si importantes aujourd’hui dans les domaines de l’eau, des transports, du numérique, qui s’inscrivent dans le temps long, et qui sont des partenariats public-privé.
Cet élargissement porte le volume des commandes concernées de 80 à 210 milliards d’euros, ainsi que l’a précisé la rapporteure. Une fois n’est pas coutume, je salue le dialogue que nous avons mené – et que nous n’avons pas eu sur d’autres articles ou concernant d’autres dispositions – et qui a permis d’aboutir à une rédaction commune, celle de l’amendement bknoek 4197.
Toutefois, nous avons aussi déposé deux amendements d’appel, puisque nous aurions aimé, comme pour l’éco-score dont nous avons si longuement débattu, que les contrats de concession prennent en considération la dimension sociale.
Par défaut, je me rallie à la rédaction commune : grâce à cet amendement, la part de la commande publique qui prendra en compte les émissions de gaz à effet de serre, mais pas seulement, pèsera bien plus lourd dans le PIB. Et un jour, j’en suis convaincu, la question sociale sera intégrée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknosek 4197, 6511 et 7194, je suis saisie par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 6511 de Mme la rapporteure est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 7194.

Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Cet amendement, que je défends au nom du groupe La République en marche, est identique aux deux précédents. Je ne sais pas qui a la paternité de cette idée, mais il me semble que nous sommes unanimement engagés en faveur du verdissement des contrats de concession.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3961 de M. François-Michel Lambert est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces onze amendements ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous avions eu, en commission spéciale, une discussion sur l’opportunité d’intégrer les contrats de concession à notre démarche d’ambition écologique pour la commande publique. Cela supposait de demander aux concessionnaires de service public – appellation qui englobe aussi les délégataires de service public – d’accepter que l’exécution des contrats soit assortie de critères environnementaux.
Vous étiez nombreux à défendre une telle disposition et j’avais demandé à M. Lambert, au groupe Socialistes et apparentés et au groupe La République en marche de retirer leurs amendements, le temps de m’assurer que les acteurs concernés, qui n’avaient pas été consultés, étaient prêts à s’engager dans une telle démarche. À cet égard, je tiens à dire qu’obtenir leur assentiment a été facile. Ces acteurs ont une réelle volonté d’accompagner ce mouvement, ce dont nous pouvons tous nous féliciter.
Tout le monde partage le souhait de verdir non pas 87 milliards d’euros de marchés publics, comme le texte le prévoyait initialement, mais près de 210 milliards d’euros en incluant les concessions dans le champ d’application de l’article 15. Parmi ces concessions, nous avons tous en tête les autoroutes. Les réseaux d’eau et le transport d’énergie sont peut-être moins connus. Plus proches de nous figurent aussi les concessions relatives aux transports collectifs. Tous ces acteurs sont prêts à mettre les considérations environnementales au cœur de l’exécution de leur contrat de concession de service public.
Je le répète, grâce à ce levier, l’État ne sera pas le seul acteur exemplaire : ce sont des milliers d’entreprises que nous embarquerons avec nous dans la transition écologique concrète, du quotidien, en intégrant des critères environnementaux dans l’exécution de leur prestation. Je crois que nous pouvons être très heureux de réaliser cette avancée ensemble.
J’émets donc un avis favorable aux amendements identiques bknosek 4197, 6511 et 7194 et je demande aux députés ayant déposé les autres amendements de la discussion commune de s’y rallier. À défaut, l’avis sera défavorable. (M. Jimmy Pahun applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Il s’agit d’un progrès considérable. J’ai eu l’occasion de le dire en commission spéciale ainsi qu’en séance publique vendredi et au risque de me répéter, avec cette mesure nous allons beaucoup plus loin que ce que proposaient les membres de la Convention citoyenne pour le climat.
Nous avons d’abord agi pour inclure un critère environnemental aussi bien dans l’attribution que dans l’exécution d’un marché public. Nous avons également avancé l’entrée en vigueur de cette disposition au plus tard cinq ans après la promulgation du projet de loi, au lieu des dix années initialement prévues. Et maintenant nous élargissons cette mesure aux concessions. Cela peut apparaître comme un détail à l’échelle du texte, mais il s’agit bien d’une avancée absolument essentielle.
Cela a été dit, mais rappelons-le : on évalue à 120 milliards d’euros le montant total des concessions et délégations de service public. Si l’on ajoute les 80 milliards d’euros de marchés publics, ce sont donc désormais 200 milliards d’euros de commande publique qui seront concernés par cette disposition.
Cette extension aux concessions, qui avait été réclamée par de nombreux groupes en commission spéciale, va nous permettre d’intégrer des secteurs déjà bien engagés dans une démarche environnementale ; je pense aux transports et aux réseaux d’eau dont parlait Mme la rapporteure, mais aussi au secteur du traitement des déchets. La commande publique en sera plus écologique et plus durable. Le Conseil d’État, qui l’indiquait dans son avis sur le projet de loi, et les associations d’élus, que je souhaite saluer, nous confortent dans cette voie et je les en remercie. Nous pouvons être fiers de faire ainsi évoluer le droit de la commande publique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je note la différence intéressante apportée par Mme la rapporteure et par Dominique Potier sur ce sujet, sur lequel nous nous impliquons toutes et tous depuis un temps certain et sur lequel j’ai moi-même essayé de mobiliser. Je retire donc mes deux amendements aux profits des bknosek 4197, 6511 et 7194.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Eu égard à ce qui vient d’être dit, je retire également l’amendement bknoek 1784 de Dino Cinieri, tout en rappelant à Mme la secrétaire d’État que s’il est intéressant d’intégrer les grandes entreprises concessionnaires au dispositif, il est aussi important de travailler avec les petites entreprises locales, trop souvent laissées pour compte. On nous explique qu’il est préférable de sélectionner une entreprise d’envergure nationale capable de réaliser certaines avancées, mais cela a pour conséquence de laisser les petits artisans de côté. Il faut donc absolument que nous travaillions avec l’ensemble des entreprises sans oublier les artisans locaux, dont les performances en matière d’émissions de CO2 sont d’ailleurs souvent meilleures que celles des entreprises opérant à l’échelle nationale.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je retire également l’amendement bknoek 5102.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4197, 6511 et 7194.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 5628, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 4313 de M. Dominique Potier est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 5628 et 2387, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 5628.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cet amendement, qui reprend certaines des propositions que contenaient des amendements qui viennent d’être retirés, impose aux concessionnaires de décrire, dans leur rapport annuel, les mesures qu’ils ont prises « pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution de leur contrat ».
Nous le savons tous, les concessions sont souvent des contrats d’assez longue durée ; les concessionnaires doivent donc chaque année produire un rapport permettant aux collectivités qui délèguent les prestations de les renégocier. Il s’agit d’un élément très important étant donné que l’Union européenne insiste fortement pour que les États membres renégocient régulièrement leurs contrats de cette nature.
C’est sur cette base que je vous propose que le rapport annuel des concessionnaires intègre des indicateurs concrets attestant du respect de leurs obligations environnementales dans le cadre de leur contrat.
Nous en profitons pour intégrer la dimension sociale, qui nous tient tous à cœur : avec cet amendement, la dimension écologique sera accompagnée du souci d’insertion sociale que nous partageons tous.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : C’est un amendement dont le Gouvernement partage l’ambition. Il nous semble effectivement important que le rapport que doit remettre le concessionnaire à l’autorité concédante contienne la description des mesures prises pour la protection de l’environnement et l’IAE – insertion par l’activité économique – dans le cadre de l’exécution du contrat. Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de m’excuser, j’ai omis d’appeler l’amendement bknoek 2387 de Mme Lise Magnier, qui est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : J’en demande le retrait au profit de celui que j’ai présenté. À défaut, avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Comme par hasard !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5628.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 422 et 1780, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 422.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Par cet amendement, nous souhaitons ramener à deux ans à compter de la promulgation du projet de loi le délai pour l’entrée en vigueur des mesures prévues à l’article 15, avec une possible modulation pour tenir compte de certaines spécificités, notamment en ce qui concerne les concessions. En effet, aux termes de cet article que nous venons d’amender de manière unanime, un délai maximal de cinq ans est prévu, soit au-delà de 2026, avant que ne soient enclenchées les transformations que nous attendons. Or vous savez que les concessions peuvent courir sur des durées très longues. Si entre-temps certaines devaient être renouvelées, elles ne seraient pas soumises à la stratégie que nous sommes en train d’adopter et que Mme la secrétaire d’État défend à juste titre avec ardeur.
Cet amendement vise donc à ce que les dispositions que nous votons cet après-midi entrent en vigueur au plus tôt.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 1780.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 15 du projet de loi entend obliger les acheteurs publics à prendre en compte, dans la passation des marchés de travaux, de services et de fournitures, certains aspects environnementaux. C’est une bonne chose, puisque cela permettra de concrétiser les objectifs des pouvoirs publics en matière de transition écologique.
Le délai de cinq ans prévu à l’alinéa 22 pour appliquer ces dispositions apparaît toutefois trop long, eu égard aux enjeux et aux défis climatiques. Cet amendement propose par conséquent de le ramener à deux ans, tout en ouvrant la possibilité aux décrets d’application de le moduler selon les catégories d’acheteurs, des seuils de passation et de la nature des marchés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous avons déjà évoqué cette question des délais vendredi soir. Au vu de nos ambitions environnementales mais aussi sociales et compte tenu de l’attention particulière que le groupe Les Républicains nous demande d’avoir pour les TPE, les PME et tous nos artisans, il me semble primordial de faire les choses dans le bon ordre et selon le bon tempo.
J’entends votre volonté de mettre en place un calendrier adapté aux différents acheteurs et aux différents types de marché, mais nous devons surtout opter pour des dispositions simples et compréhensibles.
Nous nous sommes donné un horizon de cinq ans, ce qui, on l’a vu, ne sera pas de trop pour atteindre nos objectifs, car il s’agit d’emmener avec nous non seulement les acheteurs mais aussi les élus et les entreprises – ne les oublions pas, car ce sont elles qui vont devoir procéder à des changements majeurs. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vraiment dommage !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : La Convention citoyenne avait demandé un délai de dix ans. Nous proposons cinq ans, avec un objectif : ouvrir 200 milliards de commandes publiques pour les TPE et les PME. Si nous avons arrêté ce délai de cinq ans, c’est que nous estimons que, compte tenu de la très forte volonté politique, il est possible d’aller plus vite que ce qu’envisageaient les 150 citoyens de la Convention, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.
Cela étant, il est absolument nécessaire de laisser à nos TPE, à nos PME et à nos ETI – établissements de taille intermédiaire – dans les territoires le temps de s’adapter et d’être de bons soumissionnaires, afin de pouvoir bénéficier des appels d’offres publics, et notamment des concessions.
Toutes les PME ne sont pas encore prêtes ; dans un souci d’équilibre, nous avons proposé ce délai de cinq ans qui, tout en exprimant une volonté d’avancer encore plus forte que celle de la Convention citoyenne, encourage l’accès des petites entreprises aux marchés publics. Aller trop vite leur ferait courir le risque d’être évincées. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous entendons ce que vous dites, madame la secrétaire d’État, mais comprenez nos arguments en faveur des entreprises locales, qui devront s’organiser. Pour les préserver, il serait souhaitable qu’à tout le moins vous donniez aux collectivités des directives pour qu’elles prennent en compte, parmi leurs critères, la distance, puisque tout kilomètre effectué par une entreprise génère du CO2. C’est important de le rappeler aux maires et aux différents responsables des marchés publics.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ce que M. Sermier vient de dire est cohérent et plein de bon sens !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Si la première partie de notre amendement ramène le délai d’entrée en vigueur des dispositions de cinq à deux ans, j’appelle plus spécialement votre attention sur la seconde partie de notre amendement, qui propose que le décret prévoie, le cas échéant, une modulation de ce délai, « en fonction des catégories d’acheteurs, des seuils de passation ou de la nature du marché – délégation ou concession ».
Autrement dit, nous souhaitons accélérer le mouvement en particulier en ce qui concerne les concessions les plus importantes économiquement. Vous parlez de préserver les TPE et les PME, au motif que leurs difficultés seraient plus importantes ; il n’est pas prouvé qu’elles s’adaptent avec moins d’agilité que les grands groupes, mais soit. L’essentiel, toutefois, c’est que cet amendement donne à l’État la possibilité d’aller plus vite que les cinq années prévues pour les marchés de concession majeurs.
Si notre amendement n’était pas adopté aujourd’hui, nous y reviendrions dans la navette, car on ne peut envisager de se trouver en 2026 avec des appels d’offres pour des concessions de trente ans, portant sur des dizaines de millions d’euros, qui ne seraient pas couvertes par les dispositions que nous avons votées. Nous perdrions des marges de manœuvre importantes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Grégoire : Que les plus réactifs n’attendent pas la loi ! Il est bien précisé dans le texte que le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans. En d’autres termes, ceux qui le veulent peuvent parfaitement intégrer des critères environnementaux dans leurs appels d’offres, et de nombreuses collectivités locales le font déjà. Libre à tous ceux qui le souhaitent de lancer des concessions avant cinq ans, ce n’est pas moi qui les en empêcherai. Je comprends votre intervention, mais il me semble que l’article est assez clair.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je me rallie au délai de cinq ans. En revanche, comme l’a souligné Jean-Marie Sermier, il est indispensable que les marchés publics passés par les collectivités locales intègrent des critères environnementaux notamment en termes de distances à parcourir, et donc d’économies de CO2. Cela nous permettra de retenir, en toute légalité, nos entreprises locales. Certes, il s’agit d’argent public, mais il faut faire travailler nos entreprises locales.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : On profite du plan de relance !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et c’est très bon pour l’emploi !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Grégoire : Je n’ai pas eu le plaisir d’en discuter avec vous vendredi soir, puisque vous n’étiez pas là, mais nous en avons longuement débattu…

M. Vincent Descoeur et : M. Fabien Di Filippo. Il n’était pas là parce qu’il avait le covid !

Mme Olivia Grégoire : J’espère donc que vous allez mieux. Sachez en tout cas que les clauses administratives générales (CCAG) comme le Plan national d’action pour des achats publics durables (PNAAPD), ce guide de rédaction des marchés publics qui est soumis à consultation publique depuis le début de cette semaine, mentionne très clairement la question que vous soulevez des distances parcourues.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Merci !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 5633.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de précision permettant aux mesures que nous avons adoptées sur les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) de s’appliquer très rapidement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1131, 4892, 6713, 1256, 4233, 4349 et 617, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1131, 4892 et 6713, ainsi que les amendements bknosek 1256, 4233 et 4349, sont identiques.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 1131.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de remplacer le délai de cinq ans par un délai d’un an, sans quoi la portée de ces dispositions visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics restera purement symbolique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 4892.

Mme Valérie Petit (Renaissance) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 6713 de Mme Mathilde Panot et 1256 de M. Denis Masséglia sont défendus.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 4233.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement vise à accélérer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 15, en fixant à deux ans au lieu de cinq, après publication de la loi, leur délai de mise en œuvre.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 4349 de Mme Fiona Lazaar et 617 de Mme Stéphanie Do sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Comme je l’ai dit, nous proposons d’aller plus vite que ce que recommandait la Convention citoyenne, tout en prenant le temps d’informer et de former les acheteurs publics et en laissant aux PME celui de s’adapter, sachant que la plupart des collectivités locales n’ont pas attendu la loi pour intégrer des critères environnementaux dans leurs marchés publics. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 5635, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 1216.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Cet amendement fixe l’entrée en vigueur des dispositions adoptées en commission renforçant l’obligation de publicité des SPASER au bk1erek janvier 2023. Une telle date constituera une étape intermédiaire entre la publication de la présente loi est la date butoir d’entrée en vigueur des autres dispositions de l’article 15 relatives à l’obligation d’introduire des critères environnementaux dans les marchés publics.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : M. Saddier avait en effet proposé en commission que l’obligation de publicité des SPASER entre en vigueur au bk1erek janvier 2023, pour donner une échéance claire à tout le monde.
C’est un amendement auquel je suis favorable. Il est d’ailleurs très proche de l’amendement bknoek 5635, qui propose la même date d’entrée en vigueur pour les mesures concernant, lui, les indicateurs figurant dans les SPASER.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je considère donc votre amendement bknoek 5635 comme défendu, madame la rapporteure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Pour ceux d’entre vous qui se poseraient la question, les deux amendements sont complémentaires. Compte tenu de la position que nous avons défendue en commission ainsi que des échanges 3671intéressants que nous avons eus avec M. Saddier sur le sujet, avis favorable aux deux amendements, le sien et celui de Mme Motin.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5635.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 248 de Mme Delphine Batho est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (L’Assemblée observe le temps d’attente réglementaire.)
Je mets aux voix l’article 15.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :