Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 19
debate, 07/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 4894.
Mme Valérie Petit (Renaissance) : Cet amendement vise à faire de la préservation de la biodiversité un critère d’évaluation de la performance environnementale des bâtiments. En d’autres termes, il s’agit de faire en sorte que les constructions neuves ou anciennes fassent toute leur place à la faune et à la flore, grâce à l’aménagement de nichoirs, par exemple, ou à la préservation des végétaux qui rendent certains services, en termes d’isolation notamment.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : J’espère vous rassurer en indiquant que vos préoccupations au sujet de la performance énergétique et environnementale des bâtiments trouvent des réponses dans ce texte, notamment grâce à la végétalisation des toits, que nous aborderons à l’article 24.
Cela étant, les normes de performance environnementale sont déjà nombreuses et exigeantes. Nous les faisons d’ailleurs évoluer, ne serait-ce qu’avec le diagnostic de performance énergétique et la réglementation environnementale des bâtiments neufs – RE2020 – qui sera bientôt en place.
Il me paraît donc plus prudent à ce stade de s’assurer de la bonne application des règles existantes plutôt que d’en rajouter. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, ce sera un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Si je partage votre souci de préserver la biodiversité, je suis moins convaincue par l’ajout que vous proposez à l’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation, qui concerne la performance environnementale des bâtiments.
En effet, il reste difficile de corréler les émissions de gaz à effet de serre et la perte d’abondance de la biodiversité. Nous manquons encore de recul et de données chiffrées, et nous avons entrepris un important travail de définition des indicateurs, qui prend progressivement forme. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme Valérie Petit (Renaissance) : Je ne suis pas convaincue mais j’ai confiance en Mme la ministre, et je compte sur elle pour que nous rattrapions notre retard en matière d’indicateurs de la biodiversité ; c’est indispensable dans le domaine du bâtiment mais également pour ce qui concerne l’empreinte des entreprises sur la biodiversité. Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 124 rectifié, 268 rectifié, 1115, 1185 rectifié, 2106 rectifié, 3131, 3495, 4560, 4835, 2407, 2688, 3817 et 4335, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 124 rectifié, 268 rectifié, 1115, 1185 rectifié, 2106 rectifié, 3131, 3495, 4560 et 4835 ainsi que les amendements bknosek 2407, 2688, 3817 et 4335 sont identiques.
Les amendements identiques bknosek 124 rectifié de M. Éric Girardin, 268 rectifié de M. Dino Cinieri, 1115 de M. Pierre Vatin, 1185 rectifié de M. Dominique Potier, 2106 rectifié de Mme Delphine Batho, 3131 de Mme Lise Magnier et 3495 de M. Stéphane Viry sont défendus.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 4560.
M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Le présent amendement a pour objectif d’assurer l’équilibre du bilan carbone des politiques de mobilisation de la biomasse forestière. Il vise en particulier à éviter que ces politiques ne portent atteinte à ce remarquable puits de carbone qu’est la forêt dans notre pays, ce qui implique notamment d’éviter les formes d’exploitation qui conduisent à la mise en lumière des sols, avec des risques de libération du carbone.
Il intègre le principe du respect de la hiérarchie des usages, afin d’éviter que des bois d’œuvre ou des bois pouvant avoir une autre vocation soient utilisés pour de la simple valorisation énergétique.
En outre, il propose que l’approvisionnement en bois soit assuré dans un rayon limité, afin d’éviter l’importation de matières qui, d’une part, alourdiraient le bilan carbone et, d’autre part, augmenteraient les nuisances connexes – dégradation des routes, pollution, nuisances sonores, entre autres.
Enfin, il entend mettre en cohérence la politique nationale énergétique avec les objectifs de la politique forestière de notre pays.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4835 n’est pas défendu…
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Si, je suis là, madame la présidente, il fallait juste que je me lève…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On se réveille !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Pardon, monsieur Bouyx, mais vous êtes un certain nombre à changer de place, et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver.
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : C’est vrai, j’ai officiellement changé de place il y a deux mois.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’avais en effet remarqué que cela se faisait beaucoup sous cette législature…
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Ce sont les aléas de la vie parlementaire ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bouyx, vous avez donc la parole pour soutenir l’amendement bknoek 4835.
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Cet amendement vise à assurer l’équilibre du bilan carbone des politiques de mobilisation de la biomasse forestière, afin que ces politiques ne portent pas atteinte au puits de carbone forestier. Il intègre le principe du respect de la hiérarchie des usages et fait en sorte que l’approvisionnement en bois soit assuré dans un rayon limité ; enfin, il met en cohérence la politique nationale énergétique avec les objectifs de la politique forestière.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 2407 de M. Michel Vialay, 2688 de M.François-Michel Lambert, 3817 de M. Dominique Potier et 4335 de Mme Delphine Batho sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ces amendements ont plusieurs objectifs. Le premier est de rappeler que la politique énergétique en général et les stratégies de valorisation de la biomasse forestière en particulier doivent rester cohérentes avec les enjeux et les objectifs des autres politiques publiques. Si cette exigence est indispensable, il ne me semble pas nécessaire pour autant de l’inscrire dans le marbre de la loi. En outre, nous avons voté, à l’article 14, une disposition qui me semble répondre à votre objectif, puisqu’elle établit que des stratégies telles que la stratégie nationale de recherche, la stratégie nationale bas carbone et la stratégie nationale pour la biodiversité doivent avoir des trajectoires parallèles et tenir compte les unes des autres.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il y en a, des stratégies ! C’est une armée mexicaine de stratèges, que vous avez !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : En ce qui concerne la valorisation du coût de la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, il est évident que nous partageons la même ambition et le même objectif. En revanche, vouloir limiter le rayon d’approvisionnement en bois afin de réduire les impacts liés au transport pourrait être contre-productif, même si je comprends votre intention. En effet, le marché du bois n’est pas un marché régional, ni même un marché national, mais un marché international.
Il est vrai qu’aujourd’hui, pour le bois, notre balance commerciale est affreusement mauvaise, puisque nous exportons énormément de grumes pour réimporter du bois transformé, ce qui n’est absolument pas souhaitable. C’est d’ailleurs pour cela que la politique de gestion des forêts est si importante. Cela étant, cette politique de gestion 3729doit pouvoir s’adapter en fonction des nécessités, en l’occurrence le réchauffement climatique, qui nous oblige à modifier les pratiques forestières.
Il est préférable que ces recommandations aient une portée réglementaire plutôt que législative, c’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : C’est en effet une évidence qu’il faut, dans la hiérarchie des usages, réserver le produit du long travail des forestiers et de la nature au bois d’?uvre ; c’est une évidence économique et une évidence environnementale.
Cela répond aussi à un souci de cohérence, mais il n’est sans doute pas nécessaire de rappeler dans la loi l’articulation entre les différentes politiques publiques qui doivent maintenir cette cohérence.
Enfin, en ce qui concerne la limitation du rayon d’approvisionnement, un cadre de la durabilité des bioénergies issu du droit européen doit être précisé courant 2021 ; il nous apportera des éléments de réponse et des outils de contrôle. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bknoek 4991.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : Nous proposons que soit mentionnée, au premier alinéa de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, la qualité de l’eau. Il s’agit d’être exhaustif et de l’y faire figurer au même titre que la qualité de l’air, même si elle figure à l’article L. 210-1.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Comme vous venez de le dire très justement, l’article L. 110-1 répond déjà à votre demande. L’eau y est, en quantité comme en qualité, déjà comprise dans la notion de « ressources et milieux naturels terrestre et marin » qu’on y trouve. Par ailleurs, il serait risqué de préciser davantage la portée des fondamentaux du droit de l’environnement.
On pourrait se demander, en lisant l’article : « Je vois inscrite la qualité de l’air. Pourquoi ne pas ajouter la qualité de l’eau ? » Néanmoins, j’ai effectué quelques recherches qui m’ont permis de retrouver, à plusieurs endroits du code de l’environnement, la notion de qualité de l’air, et j’ai l’impression que, l’air n’étant pas quelque chose de physique que l’on peut décrire (M. Charles de Courson proteste), ce n’est que par sa qualité que l’on arrive à en parler, tandis que l’eau est vue et décrite de manière très claire, qu’il s’agisse des eaux maritimes ou des eaux terrestres, souterraines ou de surface. De ce point de vue, votre amendement ne serait pas une bonne chose. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Cet amendement qui vise à inscrire la qualité de l’eau à l’article L. 110-1 du code de l’environnement m’interpelle : en effet, pourquoi ne pas citer explicitement la qualité de l’eau dans cet article général qui liste les compartiments de l’environnement faisant partie du patrimoine commun de la nation ? Ce sera pour moi un avis de sagesse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 5774 de M. Christophe Jerretie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je m’étais engagée à répondre à notre collègue sur cet amendement ; je m’exécute donc pour dire à nouveau que le caractère d’intérêt général de l’équilibre des fonctionnalités des milieux aquatiques et marins est satisfait par l’article L. 210-1 du code de l’environnement : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection […], dans le respect des équilibres naturels, [est] d’intérêt général. » Il n’est pas nécessaire de préciser cette notion plus qu’elle ne l’est déjà. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Je partage cette analyse. Le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement répond déjà à cette volonté en élevant l’équilibre des écosystèmes aquatiques au rang de bien commun d’intérêt général. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 2671.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : La gestion équilibrée de la ressource en eau vise à concilier les intérêts liés à sa protection en tant que milieu naturel et les intérêts liés à sa valeur économique. Cette gestion implique que soient prises en compte toutes les composantes du milieu aquatique et toutes les activités humaines qui s’exercent sur ces milieux. Il n’y a pas de hiérarchie entre les usages. L’ajout visé à l’article L. 210-1 du code de l’environnement conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau en donnant la prépondérance aux enjeux de la préservation et de la restauration des fonctionnalités des écosystèmes aquatiques. L’équilibre actuel entre les usages est ainsi rompu. L’amendement vise à déplacer une partie des écrits dans l’article L. 211-1 du code de l’environnement pour conserver le principe de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : L’amendement est une redite du débat précédent sur la migration de dispositions de l’article L. 210-1 vers l’article L. 211-1. J’émets encore une fois un avis défavorable, surtout à cet endroit du texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Le respect des équilibres naturels forme le cadre d’une gestion de l’eau qui soit d’intérêt général. Il me semble logique d’apporter des précisions sur cette notion au même article, sans bousculer pour autant le cadre fondamental de l’équilibre actuel que la loi fixe depuis 1992. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 5190 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 605 et 6423, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 605.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Il vise à clarifier la protection des zones humides. Un arrêt du Conseil d’État a considéré que deux critères – sol hydromorphe et végétation hygrophile – devaient être remplis pour définir une zone humide. En plus d’ouvrir une période d’incertitude autour du statut à accorder aux zones humides et de faire disparaître virtuellement celles ne relevant que de l’un des deux critères, cette décision a deux conséquences majeures : la destruction d’espaces occupés par une végétation hygrophile au profit d’espaces artificialisés, car il suffit de détruire la végétation pour empêcher de considérer le terrain comme une zone humide, et la condamnation des milieux humides dégradés qui ne peuvent bénéficier de programmes de restauration, par exemple dans le cadre de la compensation écologique.
Cette décision est illogique eu égard aux objectifs ambitieux que le Gouvernement s’est fixés dans le cadre de la préservation de la biodiversité. Il primordial, dans un projet de loi sur le climat aussi important que celui-ci, de ne pas occulter les milieux qui sont essentiels à sa préservation, comme les milieux humides. C’est pourquoi l’amendement propose de clarifier l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Une telle modification est nécessaire pour préserver ces espaces magnifiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement bknoek 6423.
Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Il vise à clarifier le code de l’environnement afin d’assurer la pleine protection des zones humides en spécifiant que ces zones concernent également les sols hydromorphes sans végétation hygrophile. Par un arrêt de 2017, le Conseil d’État a considéré que les deux critères – sol hydromorphe et végétation hygrophile – devaient être constatés pour définir une zone humide. Cela ouvre une possibilité de destruction d’espaces ne satisfaisant qu’un seul de ces critères, au profit d’espaces artificialisés. Il s’agit de clarifier ce point afin que la jurisprudence ne joue pas en la défaveur de la préservation des zones humides.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cette précision est redondante avec la définition des zones humides donnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Depuis la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité (OFB), il me semble que cette définition suffit pour couvrir tous les types de zones humides que vous souhaitez protéger. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : La loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité a bien introduit une définition selon des critères non cumulatifs, sol hydromorphe ou végétation hygrophile. Les précisions proposées dans l’amendement de M. Maquet existaient en partie dans le projet du Gouvernement soumis au Conseil d’État, et celui-ci a considéré que les exemples et illustrations relevaient du niveau réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknoek 171 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 278.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à insérer, après le bk7oek créé à l’article 19, un bk8oek ainsi rédigé : « La création ou l’élargissement d’aires protégées préservant les écosystèmes aquatiques d’eau douce afin de permettre une plus grande résilience de la biodiversité. »
Le chapitre III du projet de loi montre l’importance de la restauration et de la préservation des écosystèmes aquatiques en France. En effet, ces espaces sont bien souvent négligés alors qu’ils accueillent une biodiversité vaste et variée et participent largement à la lutte contre le changement climatique. Il convient donc de mieux protéger les écosystèmes aquatiques dans la stratégie de restauration de la biodiversité grâce à une meilleure maîtrise des aires protégées. Bien que le Gouvernement français semble attaché à la conservation de la nature, les aires protégées ne représentent que 23,5 % du territoire métropolitain et d’outre-mer. C’est pourquoi le Gouvernement a l’ambition d’étendre ces zones à 30 % du territoire dès 2022. Pourtant, il est surprenant de constater que, ni dans la stratégie nationale pour les aires protégées 2030, ni dans le plan d’action 2021-2023 de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 ne figurent de chapitre et d’objectifs clairs concernant l’eau douce et les écosystèmes aquatiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Si je partage la préoccupation que vous exprimez concernant la protection des écosystèmes d’eau douce et des aires protégées – sujet sur lequel Mme la secrétaire d’État vous répondra sans doute bien mieux que moi –, l’amendement n’a pas sa place dans l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Par ailleurs, nous avons répondu à votre souci en adoptant en commission spéciale l’amendement de notre collègue Martial Saddier, devenu l’article 19 bis, lequel nous aidera à protéger ces masses d’eau douce si précieuses. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Nous en débattrons à l’article 56 du projet de loi. Je vous remercie de l’attention que vous portez aux écosystèmes aquatiques, mais il me semble que la stratégie nationale pour les aires protégées prend bien en compte ce paramètre en protégeant les cours d’eau et les zones humides. Nous avons également le projet de créer un parc national dédié, dont nous reparlerons à l’article 56.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bknoek 4993.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : Dans le même ordre d’idées, il vise à inscrire la restauration des zones humides à l’article à L. 211-1 du code de l’environnement, notamment celle des tourbières, des mangroves, des ripisylves, etc. Près de deux tiers des zones humides ont disparu en France depuis le bkXXeek siècle ; une étude de 2010-2012 indiquait que, sur 206 zones humides identifiées, 48 % continuaient de se dégrader et 11 % seulement étaient en amélioration, ce qui est très peu. Le constat est franchement alarmant, et inscrire une disposition en ce sens à l’article L. 211-1, comme on nous l’a pratiquement conseillé, serait un élément très fort.
Nous avons besoin de restaurer les zones humides et surtout d’éviter de les dégrader. Cette dégradation est surtout à éviter dans le cas des tourbières, qui représentent 3 % des terres émergées dans le monde mais captent 30 % du carbone ; il ne faut surtout pas les retourner, ce qui dégagerait ce carbone. Les tourbières jouent un rôle très précieux, et inscrire cette disposition à cet endroit du code de l’environnement est pour moi une évidence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Merci, madame Tuffnell, d’avoir pris en compte les demandes que nous avions formulées en commission spéciale. Néanmoins, je reste mal à l’aise avec cet amendement qui imposerait une restauration des zones humides. Nous avons pris la précaution d’indiquer, à l’article L. 210-1 du code de l’environnement, que la restauration se ferait « le cas échéant ». Ici, vous l’imposez de fait, de surcroît à l’article L. 211-1, dont nous avons déjà vu qu’il était plus facilement opposable et pouvait donc susciter plus de contentieux. D’autre part, l’avis du Conseil d’État nous a indiqué qu’il fallait éviter de dresser trop de listes de milieux aquatiques, or l’amendement revient en arrière en réintroduisant la liste de milieux aquatiques que le Gouvernement avait supprimée à l’article 19. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Je suis très sensible à cet amendement qui porte sur la restauration des tourbières, mangroves et autres ripisylves et herbiers marins au service écosystémique ô combien significatif. Les zones humides sont des milieux fortement dégradés et représentent une partie importante des solutions fondées sur la nature, dont nous souhaitons voir le développement et la massification.
Le premier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, consacré aux zones humides, permet déjà de protéger les tourbières et les mangroves. Il m’aurait semblé plus opportun que la rédaction de votre amendement place cette notion au premier alinéa de l’article plutôt que d’alourdir celui-ci en créant un huitième alinéa.
J’émets un avis de sagesse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement bknoek 7053.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (Député, 15ᵉ législature) : Il forme un bloc avec les amendements bknosek 7054 et 7055 qui seront examinés plus tard. L’idée générale est simple : il faut revoir les modalités de classement des cours d’eau pour protéger les moulins qui appartiennent à notre patrimoine.
Il existe actuellement deux listes possibles de classement des cours d’eau : la première répertorie les cours d’eau en très bon état écologique sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique ; la seconde recense les cours d’eau sur lesquels il est nécessaire d’intervenir, selon des règles définies par l’autorité administrative en concertation avec le propriétaire ou l’exploitant, afin d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.
La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé des obligations disproportionnées aux propriétaires ainsi qu’aux exploitants des moulins de notre pays. En effet, elle contraint les propriétaires de moulin à détruire les seuils de prise d’eau ou à les aménager selon des travaux complexes aux coûts exorbitants.
Or la pratique diffère fortement de l’intention de la loi. Faute de moyens et de temps, l’autorité administrative classe abusivement les cours d’eau dans la première liste sans effectuer de diagnostic préalable. La majorité des cours d’eau classés dans la première liste, qui regroupe ceux en très bon état écologique, présentent en réalité un état chimique déplorable. Pour quelle finalité ? Nous détruisons notre patrimoine local au nom de la continuité biologique sans pour autant améliorer celle-ci car, de toute évidence, nul poisson n’y circule ou ne s’y reproduit.
C’est pourquoi je vous propose de mieux définir la notion de « réservoir biologique » en précisant qu’il s’agit de zones de reproduction ou d’habitat des espèces et que la circulation est libre entre ces zones. L’amendement vise également à réviser la première liste afin d’éviter de détruire notre précieux patrimoine rural.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Voici les conditions précises, énoncées par la loi, de classement d’un cours d’eau ou d’une partie d’un cours d’eau dans la première liste : celle-ci regroupe des « cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau d’un bassin-versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique. »
Contrairement à ce que vous venez de dire, cette liste ne se limite pas aux cours d’eau qui sont déjà en très bon état écologique, puisque la loi comprend les mots « ou à l’atteinte du bon état écologique » qui sous-entendent que celui-ci peut, hélas, être absent.
Votre amendement introduit une condition de libre circulation des espèces entre les différentes zones pour le classement d’un cours d’eau dans la première liste ; or le classement 3732ne vise pas uniquement à préserver mais, le cas échéant, à restaurer cette circulation. L’adoption de votre amendement conduirait à supprimer le deuxième objectif.
Enfin, vous souhaitez que soit effectué un diagnostic de la réalité des besoins en moins d’un an, ce qui ne me semble pas totalement réalisable. Si les deux listes ne concernent qu’à peine 11 % des cours d’eau de notre territoire, elles comportent tout de même plusieurs milliers de voies, ce qui représenterait un travail énorme, qui ne me semble pas réalisable. Je donne un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Nous entrons dans un long tunnel d’amendements. Un travail important de recensement a été effectué sur ces listes. Les interpellations sur les classements et les hiérarchisations sont fréquentes dans les territoires.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
Mme Bérangère Abba : La consultation publique sur les SDAGE – schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – obéit à un calendrier. Les annexes des SDAGE contiennent la liste qui permet de connaître les ouvrages reconnus comme prioritaires. Les concertations et le travail avec les DREAL – directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – et les comités de bassin sont précieux : il faut poursuivre le plan d’action, dessiné entre 2017 et 2019, qui vise à déployer une politique apaisée de restauration de la continuité biologique. Pour autant, la consultation publique sur les SDAGE stimule la réflexion et le questionnement, notamment sur les priorités inscrites sur les listes.
Je propose de nous retrouver après la consultation publique, soit après le bk1erek septembre prochain, pour examiner, avec les parlementaires, les présidents de comité de bassin et les DREAL, les projets d’ouvrage soulevant des interrogations. Nous pourrons alors poser un regard plus fin sur les listes annexées aux SDAGE. La concertation est le meilleur outil pour formuler des réponses apaisées et adaptées aux ouvrages et aux territoires, avec l’objectif, que nous partageons tous, de restaurer les continuités écologiques et de protéger un patrimoine auquel nous sommes tous très attachés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que chaque révision de SDAGE entraîne celle du classement des cours d’eau. Cette mesure n’est pas appliquée : commençons par la mettre en œuvre !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 3558, 171, 209, 334, 341, 743, 946, 1043, 1073, 1658, 1674, 1831, 1846, 1916, 1961, 2123, 2149, 2597, 2625, 2706, 2920, 3891, 4787, 5448, 5670, 5950, 6399, 6424, 6924, 6981, 426, 436, 769, 1038, 1040, 1045, 1048, 1183, 1845, 2150, 2466, 2600, 2628, 4788, 5449, 5948, 6335, 6982, 5056, 2089 et 4779, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 171, 209, 334, 341, 743, 946, 1043, 1073, 1658, 1674, 1831, 1846, 1916, 1961, 2123, 2149, 2597, 2625, 2706, 2920, 3891, 4787, 5448, 5670, 5950, 6399, 6424, 6924 et 6981, les amendements bknosek 426 et 436, ainsi que les amendements bknosek 769, 1038, 1040, 1045, 1048, 1183, 1845, 2150, 2466, 2600, 2628, 4788, 5449, 5948, 6335 et 6982 sont identiques.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 3558.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il m’échoit de défendre l’amendement de mon ami Sébastien Jumel sur les petits moulins à eau.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous demandons la reconnaissance et la valorisation énergétique et écologique de ces structures. Il convient d’éviter certaines destructions décidées par les agences de l’eau.
Mon collègue Jumel, qui sillonne abondamment à l’heure actuelle les routes de Normandie, m’a parlé de l’exemple frappant de ces trois fleuves côtiers que sont l’Orne, la Touques et la Vire, où la population des poissons n’a pas repris sa croissance et continue même de baisser malgré de nombreuses destructions d’ouvrages.
En hommage à mon camarade Sébastien Jumel, qui se trouve encore à cette heure sur les routes de Normandie (Sourires), je vous demande une attention particulière à cet amendement et à ceux qui suivront. (« Merci, Hubert ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 171.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je vais défendre cet amendement au nom de ses cosignataires et des membres de l’espace Colbert. Il vise tout d’abord à consacrer le rôle des moulins à eau, comme vient de le dire Hubert Wulfranc. Au-delà de leur rôle dans la production d’énergie et de leur dimension écologique, ces moulins font partie du patrimoine de notre pays.
Ensuite, l’amendement rappelle strictement la loi et confie aux propriétaires l’entretien, la gestion et l’équipement des moulins. Il ne convient en aucun cas de détruire tout ou partie des équipements de ces moulins. En effet, il y a un conflit d’usage avec les propriétaires de moulins à eau qui peuvent les utiliser pour produire des farines : aux Marches de Bretagne, près de Fougères, sur le Couesnon qui se jette près du Mont-Saint-Michel, il subsiste quelques moulins dont il importe de préserver le rôle et pour lesquels il convient d’éviter le conflit d’usage dans lequel les agences de l’eau tirent argument de la défense de la libre circulation des poissons remontant les cours pour frayer pour demander aux propriétaires de détruire certains équipements des moulins.
Nous voulons travailler à la préservation des dimensions énergétique, écologique et patrimoniale des moulins.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 209.
M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Je constate avec satisfaction que ce sujet nous rassemble sur plusieurs bancs. Je suis ravi, madame la secrétaire d’État, que vous rappeliez votre attachement à l’un des éléments du patrimoine de notre pays.
Lors des deux derniers étés, plus de soixante-dix départements ont fait l’objet d’arrêtés de restrictions sévères de l’usage de l’eau, pénalisant l’agriculture et nos concitoyens, ce qui ne nous laisse pas insensibles.
Des milliers d’ouvrages de retenue d’eau des moulins stockent des centaines de millions de mètres cubes d’eau douce dans l’ensemble du territoire et participent activement à la recharge des nappes tout au long de l’année. Ils offrent un potentiel de développement d’énergie renouvelable non négligeable, qui équivaut à la consommation électrique annuelle, hors chauffage, d’un million de foyers, d’après les données de RESTOR Hydro, un projet européen très intéressant.
Les obligations de franchissement des poissons migrateurs et de transport suffisant des sédiments, posées par le code de l’environnement, confient la gestion, l’entretien et l’équipement des ouvrages de retenue aux propriétaires des moulins.
Pourtant, dans leurs programmes d’aide, les agences de l’eau ont ajouté aux trois seules modalités prévues par la loi une quatrième consistant à détruire les ouvrages. Celle-ci donne lieu à une prime importante, les taux d’aides étant proches de 100 %, soit le double des aides prévues pour l’équipement desdits ouvrages.
Une telle prime à la casse explique à elle seule les milliers de destructions de retenues de moulins et la perte de dizaines de millions de mètres cubes d’eau douce alors que notre territoire connaît des pénuries importantes chaque année.
L’amendement tend à exclure définitivement le financement de la destruction des retenues de moulins au titre des obligations précitées et à orienter les financements publics non plus vers une continuité écologique destructrice, mais vers une continuité écologique de conservation et de valorisation des ouvrages, conforme à la loi.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il a raison !
M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Il serait ainsi mis un terme à une politique de destruction qui a pour effet d’aggraver la sécheresse sur notre territoire et d’obérer le développement de la petite hydroélectricité.
Les amendements en ce sens peuvent nous rassembler.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 334 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 341.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Notre pays a la chance de posséder, avec les moulins qui jalonnent nos rivières, un patrimoine gigantesque. Il s’agit d’un patrimoine ancien – datant du bkXIVeek, bkXVeek, bkXVIeek ou bkXVIIeek siècle –, entretenu par des familles propriétaires qui sont souvent des passionnées. Ce patrimoine, aussi curieux que cela puisse paraître, certains veulent le détruire au nom de la prétendue continuité écologique.
Pourtant, il représente une chance à double titre : il constitue à la fois une réserve d’eau et une source d’électricité décarbonée – l’équivalent de la consommation d’un million de personnes. Cela compte, qu’on le veuille ou non !
Or, il est menacé tant par une administration qui, dans le sillage des DREAL, est devenue très militante en s’attaquant aux moulins, que par des financements publics qui pourraient légitimement être affectés à d’autres usages.
Sachons conserver un tel patrimoine. Il constitue une chance pour nous ; il est écologique au sens premier du terme, puisqu’il permet la production d’énergie décarbonée. Pourquoi le remettre en cause ?
Je reçois dans ma permanence – et je ne dois pas être le seul ici – des propriétaires de moulins découragés…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous aussi !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et scandalisés. Ce n’est pas seulement leur projet de vie qui se trouve remis en question ; ce sont plusieurs siècles de patrimoine préservé par nos grands anciens.
L’adoption de l’amendement permettra de faire cesser les tracasseries à l’égard de ceux qui ont le mérite d’entretenir notre patrimoine.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 743 de M. Philippe Meyer est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 946.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : À mon tour, je souhaite me faire l’avocat d’une continuité écologique apaisée. Je l’ai déclinée au travers de plusieurs amendements que je défendrai de manière groupée ici.
Oui, il faut protéger nos rivières. Oui, il faut protéger la biodiversité. Oui, nous devons continuer à améliorer la qualité écologique des milieux aquatiques – c’est un Ardéchois qui vous le dit, le contrat de rivière pour le bassin de l’Ardèche fut le premier signé en 1984. Mais, non, nos digues ancestrales et nos moulins ne sont pas la source de tous les maux !
Lorsqu’un ouvrage est présent depuis longtemps – des siècles, Marc Le Fur vient de le rappeler –, sa destruction affecte l’hydromorphologie de l’eau.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Exactement !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La destruction des seuils et des digues, outre la perte pour le patrimoine, le tourisme et l’agriculture qu’elle représente, emporte aussi des conséquences écologiques pour un milieu dans lequel un équilibre entre la faune et la flore s’est installé au fil du temps.
La destruction des seuils et des digues a pour effet de diminuer considérablement les masses d’eau alors que le stockage de celle-ci devient stratégique dans la lutte contre le dérèglement climatique ; d’accélérer les vitesses d’écoulement, ce qui représente un danger pour les nappes phréatiques, les zones humides connexes, ou lors de crues – vous connaissez tous ici les fameux épisodes cévenols. Enfin, n’oublions pas le potentiel inexploité de production d’énergie verte et renouvelable.
Tel est l’esprit des amendements que je défends : du bon sens au service d’une continuité écologique apaisée, associant tous les acteurs de la biodiversité, mais aussi la fin d’un dogme – tout ce que la main de l’homme a construit doit 3734non pas être systématiquement détruit, mais être protégé, valorisé et partagé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1043 de M. Pierre Vatin et 1073 de M. Michel Vialay sont défendus.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1658.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je souhaite également appeler l’attention sur la continuité écologique destructrice, en particulier sur le sort réservé aux seuils, qui ont été créés par la volonté de l’homme sur les rivières ou les moulins. Nos ancêtres, qui étaient sur ce point des gens sensés, avaient considéré que certains seuils permettent de réguler le débit de l’eau mais aussi de créer des réserves d’eau capables de demeurer en période d’étiage – celles-ci sont parfois le seul endroit où les poissons peuvent trouver refuge pendant les périodes de sécheresse. Dans les rivières asséchées aujourd’hui, les fédérations de pêche viennent sauver les poissons et les seuls qui résistent sont ceux qui ont trouvé un refuge dans de telles réserves d’eau.
Les passes à poissons coûtent très cher – des milliers d’euros. Dans le Jura, j’invite souvent les agents de l’agence de l’eau à venir voir les truites franchir des cascades de six ou sept mètres de haut, sans avoir besoin de passes à poissons.
L’argent public qui finance la destruction des ouvrages pourrait être mieux utilisé pour assurer la continuité écologique en recréant des méandres dans les cours d’eau – un aménagement trop rare car très coûteux.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Très bien ! Avec nous, madame Brulebois !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1674.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tous ces amendements de sensibilités politiques diverses posent une question de fond : faut-il supprimer les retenues d’eau que constituent les moulins à eau ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Heureusement que Charles de Courson est là pour apporter de la substance !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour les partisans de la suppression des moulins à eau, celle-ci se justifierait par le fait que ces ouvrages portent atteinte à la continuité écologique en empêchant les poissons de remonter les rivières. Est-ce vrai ? Une expérimentation a été menée en Basse-Normandie, sur l’Orne et deux plus petits fleuves côtiers, d’où il ressort que cette suppression entraîne un effondrement de la vie aquatique. Pourquoi les espèces disparaissent-elles ? Comme notre collègue l’a expliqué, en période de forte chaleur, lorsque le débit baisse fortement, l’oxygène se raréfie et les poissons meurent – mais s’il existe une retenue d’eau, ils peuvent s’y réfugier. La retenue permet ainsi de maintenir la vie aquacole.
Madame la secrétaire d’État, il faut arrêter la politique consistant à détruire les retenues d’eau.
Plusieurs députés du groupe LR : Il faut arrêter ! C’est un naufrage !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un désastre pour nos cours d’eau et pour la biodiversité.
Les amendements ont tous le même objet : le respect de la loi. La destruction des retenues d’eau est-elle prévue par la loi ? Pas du tout – les dispositions du code de l’environnement ont été rappelées. C’est l’administration qui a ajouté cette exigence et cherche à persuader les élus que celle-ci vise à maintenir la biodiversité. Je suis fils de pisciculteur, je connais un peu le poisson et je peux vous assurer, madame la secrétaire d’État – vous pouvez venir voir en Basse-Normandie ou chez moi, en Champagne…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et en Ardèche !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …que c’est l’inverse qui se produit.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 1831.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : L’ajout des dispositions prévues dans l’amendement permettra d’orienter les financements publics non plus vers une continuité écologique destructrice, mais vers une continuité écologique de conservation et de valorisation. Ainsi cessera la destruction des moulins que nous devons protéger tant pour leur valeur patrimoniale que pour leur potentiel d’exploitation de l’énergie hydraulique. Les moulins font partie de notre histoire et l’énergie hydroélectrique de notre avenir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement bknoek 1846.
M. Xavier Batut (Renaissance) : L’amendement vise à préserver d’une destruction programmée les moulins à eau. Une telle destruction est un non-sens environnemental. Les moulins sont présents sur notre territoire depuis plusieurs siècles. Pourtant, ils sont encore accusés de la disparition de la faune alors que celle-ci a commencé il y a seulement quelques décennies. Nous le savons tous, la disparition des poissons, faute de reproduction, est principalement due à la dégradation de la qualité de l’eau. Les résidus de produits phytopharmaceutiques provenant des rejets des stations d’épuration dans les cours d’eau sont responsables de la présence d’œstrogènes qui provoquent une déstabilisation des écosystèmes – le genre des poissons est modifié et les mâles disparaissent ; hors rempoissonnement, les rivières comptent aujourd’hui 80 % de femelles. Le réchauffement climatique, et par conséquent celui des cours d’eau, est aussi en cause : les poissons ne sont pas capables de réguler leur température ; cela perturbe leurs déplacements.
Je m’associe aux propos d’Hubert Wulfranc concernant le rôle des agences de l’eau, lesquelles, bien souvent, s’autorisent des destructions de moulins qui pourraient être évitées.
Je sollicite un avis favorable sur les amendements qui visent à préserver les moulins, patrimoine foncier et culturel, mais aussi source potentielle d’énergie verte à laquelle nos concitoyens sont très attachés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1916 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1961.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : À mon tour, je souhaite insister sur l’amendement soutenu sur de nombreux bancs de l’Assemblée.
Les moulins à eau font partie du patrimoine historique – ils sont présents depuis des siècles – et géographique – que seraient nos territoires sans eux ? Les moulins sont un élément important de leur identité. Mais ils présentent aussi un intérêt écologique compte tenu de leur potentiel, insuffisamment exploité, de production d’énergie et de leur rôle dans la régulation des cours d’eau.
La manière dont les services de l’État considèrent les moulins aujourd’hui suscite une grande inquiétude et une crispation chez les propriétaires qui se sentent montrés du doigt.
L’amendement vise à reconnaître le rôle des propriétaires dans la préservation et la mise en valeur des moulins, mais aussi à faire cesser la destruction des retenues de moulins ainsi qu’à supprimer les financements qui y sont consacrés. Il s’agit de redonner aux moulins leur place dans notre patrimoine ainsi que dans l’économie et dans notre démarche écologique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 2123 de M. Philippe Latombe et 2149 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2597.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État, entendez-vous les cris des territoires qui résonnent pour défendre nos moulins ? (Sourires sur divers bancs.)
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et les cris des poissons ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De nos campagnes !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vois que cela vous fait sourire…
Mme Barbara Pompili : Ben oui, franchement !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce ne sont pas des choses auxquelles ils sont sensibles !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les propriétaires des moulins, lesquels sont parfois en très mauvais état, effectuent un parcours du combattant pour pouvoir restaurer ces ouvrages et imaginer demain une petite production d’hydroélectricité. En effet, les moulins recèlent, grâce à l’énergie verte et décarbonée qu’ils pourraient fournir, un potentiel d’énergie renouvelable non négligeable.
Bien sûr, il s’agit de restaurer ce patrimoine national, de sauver ces moulins qui font partie de nos beaux paysages français, mais leur utilisation donne lieu à un parcours du combattant au cours duquel il faut parfois obtenir l’accord du ministère sur un modèle de contrat avec le fournisseur d’énergie pour le décompte, ou sur les réseaux employés.
Madame la ministre, quelle est votre stratégie à propos de nos moulins de France ? Ont-ils un avenir dans notre pays ? Ils ont des vertus, qu’ont rappelées nos collègues : la retenue d’eau douce, le stockage, qui participent d’ailleurs à la recharge des nappes. Allez-vous favoriser leur préservation et leur restauration ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes des Don Quichotte !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2625 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2706 de M. Vincent Rolland, 2920 de Mme Anne-Laure Blin et 3891 de M. Ian Boucard sont défendus.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 4787.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : En quelques mots, je veux me faire l’avocat des propriétaires de moulins, qui plaident, comme l’ont rappelé nos collègues, pour une continuité écologique apaisée. Pour toutes les raisons patrimoniales, écologiques ou économiques avancées par tous les orateurs et qui me semblent parfaitement valables, cet amendement vise à favoriser une continuité écologique de conservation et de valorisation, et non pas destructrice.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement bknoek 5448.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Ces deux derniers étés, notre pays a connu des états de sécheresse particulièrement préoccupants. En 2019 et 2020, près de quatre-vingt-dix départements, soit la quasi-totalité de notre territoire, ont fait l’objet d’arrêtés sécheresse et de restrictions, parfois sévères, de l’usage de l’eau, pénalisant nos agriculteurs et nos concitoyens. Le rapport du 11 décembre 2019 sur la politique de l’eau remis par nos collègues Jean-Claude Leclabart et Didier Quentin conclut à cet égard que « près d’un tiers du territoire de l’Union européenne est d’ores et déjà exposé à un "stress hydrique" », et les dangers liés au manque d’eau – sécheresses – ou à son excès – inondations – risquent de s’accroître, dans les décennies à venir. »
Pourtant, alors que notre territoire est soumis à un manque d’eau de plus en plus prégnant, des centaines de retenues d’eau sont détruites chaque année sur fonds publics dans le cadre de politiques dites de « continuité écologique ». À ce jour, ce seraient déjà entre 3 000 et 5 000 retenues d’eau, en particulier des retenues de moulins, qui auraient été détruites dans le cadre des programmes d’aide des agences de l’eau. La loi a pourtant exclusivement prévu la gestion, l’entretien et l’équipement de ces ouvrages dans le cadre de l’accomplissement des obligations de continuité écologique, et non leur destruction, comme le montre l’article L. 214-17 du code de l’environnement.
Comment pourrons-nous expliquer à nos concitoyens, dans un pareil contexte de stress hydrique récurrent, que l’État encourage et finance la destruction des retenues d’eau ? Les 3 000 à 5 000 destructions déjà opérées représentent une perte de plusieurs dizaines de millions de mètres cubes d’eau douce soustraits à notre territoire…
Un député du groupe LR : Inadmissible !
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : …et qui ne participent dorénavant plus à l’alimentation de nos nappes, comme ils le faisaient pourtant depuis des siècles. (Mme Marianne Dubois applaudit)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La vraie question, ici, c’est le stockage des eaux !
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Par ailleurs, la doctrine de continuité écologique destructive obère le développement de la petite hydroélectricité. Je rejoins ici mes collègues normands car, en Normandie, plusieurs moulins producteurs d’hydroélectricité ont été rachetés avec des subventions à 100 % de l’agence de l’eau Seine-Normandie afin d’être détruits. Est-il normal, alors que nous avons voté la loi énergie climat à la fin 3736de l’année 2019, que les agences de l’eau financent, sur fonds publics, la destruction de ces productions pourtant encouragées par la loi ? La France possède le plus important potentiel européen de petite hydroélectricité, évalué à l’équivalent de la consommation électrique annuelle d’un million de foyers hors chauffage, d’après l’étude européenne RESTOR Hydro. Il convient de le valoriser, et non de concourir, avec les finances publiques, à sa destruction. (Mme Marianne Dubois applaudit.)
Il est grand temps de mettre un terme à cette politique de destruction qui a dévoyé la lettre et l’esprit de nos lois (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Jean-Louis Bricout et Jean-Luc Mélenchon applaudissent également) au profit d’une doctrine radicale ne faisant l’objet d’aucun consensus scientifique et participant à la destruction d’un patrimoine ancien dont les données historiques prouvent qu’il n’est en rien responsable des désordres écologiques que connaissent nos cours d’eau. Les milliers de moulins à eau qui jalonnent nos territoires depuis des siècles, comme cela a été dit par mes collègues, représentent un précieux héritage, qu’il convient de mettre en valeur au service de la transition énergétique et de la lutte contre les effets du dérèglement climatique, ce qui est l’objet même du projet de loi que nous discutons aujourd’hui, afin de préserver en particulier une ressource vitale dont nous commençons tous à manquer cruellement : l’eau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 5670 de Mme Josiane Corneloup, 5950 de M. Arnaud Viala, 6399 de M. François Cormier-Bouligeon, 6424 de Mme Sandrine Le Feur et 6924 de M. Jean Lassalle sont défendus.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 6981.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, que vous ont-ils fait ? Qu’ont fait les propriétaires de moulins à eau à votre ministère ?
Mme Barbara Pompili : Mais que vous ont-ils fait à vous ?
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Les seuils des moulins sont devenus l’ennemi public numéro un de la direction de l’eau et de la biodiversité ! Or, les chiffres donnés par votre administration sont erronés.
Mme Barbara Pompili : N’importe quoi !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui concerne les seuils, par exemple, des centaines d’études scientifiques montrent qu’on n’observe pas de baisse de biodiversité en leur présence – c’est au contraire après la suppression des seuils que les poissons migrateurs ont tendance à disparaître.
Les seuils ne bloquent pas le transport de sédiments, car 90 % des chutes sont inférieures à 2 mètres et, en cas de petite inondation, ils sont couverts, de telle sorte que les sédiments peuvent être entretenus. Les retenues améliorent la qualité de l’eau par la dénitrification.
Mme Barbara Pompili : Mais non !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Les barrages des moulins participent à la politique d’équilibre de l’eau, en retenant des millions de mètres cubes d’eau.
Madame la ministre, entendez ce cri qui monte de tous les bancs de notre assemblée pour vous dire que les moulins à eau sont dans notre patrimoine et méritent d’y rester. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 426 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 436 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 769 de M. Philippe Meyer, 1038 de M. Fabrice Brun, 1040 de M. Marc Le Fur, 1045 de M. Pierre Vatin, 1048 de M. Michel Vialay, 1183 de Mme Émilie Bonnivard, 1845 de M. Xavier Batut, 2150 de Mme Lise Magnier, 2466 de M. Philippe Latombe, 2600 de M. Thibault Bazin et 2628 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 4788.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je ne referai pas la démonstration brillante de Mme Kerbarh (« Bravo ! », applaudissements et quelques sourires sur les bancs du groupe LR) et me contenterai de dire que les moulins représentent des enjeux patrimoniaux, qu’ils soulèvent des problèmes de droits d’eau, et que la question doit être traitée au cas par cas. Il n’est pas possible que les agences de l’eau orientent plutôt vers la destruction que vers la restauration ou l’entretien des moulins : cette décision devrait revenir à la concertation locale, ce qui est le cas dans certains départements et devrait être généralisé. Une telle concertation nous éviterait de voir nos collègues siégeant sur tous les bancs monter au créneau et il est inadmissible que, dans de nombreux départements, elle n’ait pas lieu. (M. David Habib applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 5449 de Mme Stéphanie Kerbarh, 5948 de M. Arnaud Viala, 6335 de M. Jean Lassalle et 6982 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bknoek 5056.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Mme Kerbarh a très bien expliqué l’enjeu des moulins. J’ajoute que, dans le Lot, notre revendication est la même. Depuis trois ans, en effet, nous sommes interpellés à propos des moulins et je souhaiterais que nous parvenions aujourd’hui à réconcilier les agences de l’eau et les propriétaires des moulins, car il s’agit là d’une question d’écologie et de patrimoine, mais aussi de cohésion de nos territoires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 2089 de M. Xavier Batut et 4779 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
Madame Tuffnell, puisque vous vous impatientez, permettez-moi de vous rappeler la règle : maintenant que j’ai appelé tous les amendements en discussion commune, Mme la rapporteure, puis Mme la ministre, donneront successivement l’avis de la commission et du Gouvernement, après quoi j’ouvrirai la discussion. C’est la procédure.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : É-lé-men-taire !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous assure que j’ai pris en compte votre demande de parole.
Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mme la rapporteure qui a entendu le peuple s’exprimer par la voix de ses représentants !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Monsieur Lecoq, j’ai entendu des députés s’exprimer avec ferveur et passion sur un sujet qui, comme on le sait, les déchaîne depuis un certain temps déjà. Nous devons parvenir à poser deux ou trois éléments de discussion. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Je vous en prie, chers collègues ! L’expression « déchaîner les passions » n’a rien de péjoratif. Cela n’a rien de grave, et tout va bien. (Mêmes mouvements.) On ne peut vraiment plus rien vous dire !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, en dépit de la passion justifiée que suscite la défense des moulins, je vous demande d’écouter courtoisement l’avis de la rapporteure.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Qu’elle ne nous interpelle pas, alors !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Sans qu’il s’agisse d’interpeller quiconque, je rappelle que 11 % seulement de nos cours d’eau font actuellement l’objet d’un classement en liste 2 au titre du principe de la continuité écologique, comme je le disais tout à l’heure à Mme Bouchet Bellecourt.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Exact !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Seuls ces 11 % des cours d’eau sont donc soumis à des obligations relatives à la fois au transport des sédiments et à la circulation des espèces. Cette continuité est un élément fondamental pour le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dont nous parlons depuis tout à l’heure, et l’État a pris des engagements auprès de nos partenaires européens pour assurer ce bon état de l’eau. Il se trouve qu’à ce jour, nous sommes très loin des objectifs que nous nous sommes fixés et il importe de le rappeler, car c’est tout de même l’un de nos objectifs à tous que de faire en sorte que l’eau, ressource précieuse, puisse être à la fois une ressource pour nous et un espace de biodiversité pour les espèces aquatiques.
Aujourd’hui,…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est un naufrage !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …sur les dizaines de milliers de moulins que compte notre pays, 5 000 doivent encore être rendus « transparents », mais cela n’affecterait au maximum que 1 600 seuils, qui ne sont pas tous utilisés, loin de là, et qui font, depuis plusieurs semaines déjà, l’objet d’une consultation de la population, afin que celle-ci puisse s’exprimer sur ces sujets.
Un député du groupe LR : Vous noyez le poisson !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Puisqu’il a beaucoup été question d’hydroélectricité, je rappellerai enfin un élément important :…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle rame !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …la loi du 24 février 2017 a exempté de ces obligations les moulins utilisés à l’époque pour produire de l’électricité, même si cette production n’en était qu’au stade du projet. À moins de supposer que des dizaines d’autres moulins français se soient mis à l’hydroélectricité depuis 2017, ceux qui en produisent actuellement sont donc protégés par cette loi.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Évidemment : vous étiez aux manettes !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Outre le fait qu’ils relativisent fortement le principe de continuité écologique en affirmant qu’aucun autre usage du cours d’eau, notamment énergétique, et même potentiel, ne pourrait être remis en cause, vos amendements visant à interdire la destruction des seuils de retenue des moulins nuisent à nos objectifs communs en matière de biodiversité et d’écosystèmes aquatiques.
Mme Barbara Pompili : Exactement !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Avant de laisser la parole à Mme la ministre, je voulais préciser que les moulins patrimoniaux, chers à vos cœurs, notamment à celui de M. Le Fur,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Un grand cœur !
Un député du groupe LR : Un grand cœur breton !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …se trouvent déjà protégés – y compris leurs abords – précisément au titre de cet intérêt patrimonial. Enfin, je tiens à prendre la défense des agences de l’eau.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais nous aussi !
Mme Barbara Pompili : Merci !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Elles ne sont pas en cause !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Prétendre que le sujet est anecdotique, c’est méconnaître leur action quotidienne pour la préservation de nos bassins, de la continuité hydraulique, de la biodiversité dans les cours d’eau et dans les espaces aquatiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous leur piquez chaque année des millions d’euros !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : J’ai discuté avec cinq de leurs six directeurs : s’agissant de ces moulins, tous recourent à la concertation. On ne peut obliger un propriétaire privé à supprimer un seuil ; on lui propose toujours des solutions.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ça dépend des propriétaires !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Le financement est garanti et versé en partie par les agences de l’eau, mais aussi par des départements, des régions, notamment pour les passes à poissons. Encore une fois, il faut considérer le sujet dans sa globalité. Une passe à poissons, c’est très bien, mais 10 % des poissons succombent à chaque étape : autant dire qu’au bout du dixième obstacle, il n’en reste plus. Nous devons prendre garde à ce point. Un proverbe dont je ne me souviens plus exactement, madame Brulebois, dit en substance qu’il existe des poissons volants, mais que tous les poissons ne volent pas : ces aménagements permettent de faire passer certaines espèces, pas toutes.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Alors on va supprimer les écluses ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : En revanche, ce qui ne passe vraiment pas, ce sont les sédiments. Il y a là un réel problème, auquel je suis particulièrement sensible. Ma circonscription fait office de zone tampon afin de protéger Lyon des crues du Rhône : je peux vous assurer que nous tenons à nos berges, que nous y sommes attentifs. Or la sédimentation est essentielle à leur solidité.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Pour être certains que nos habitations ne seront pas toutes inondées, nous aurions besoin que les sédiments passent beaucoup plus.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’aimez pas les moulins !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Étant donné toutes ces raisons, mon avis sera défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est laborieux…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Moi qui suis une amoureuse des moulins et qui défends avec ferveur la biodiversité, je tiens à vous le dire : ce genre de débat m’agace (Exclamations sur les bancs du groupe LR), tout simplement parce que certains essaient de créer des oppositions entre les uns et les autres. On peut tout à fait préserver notre patrimoine, qui fait la richesse de nos paysages et la fierté des territoires, sans sacrifier la biodiversité. Aussitôt qu’il est question d’écologie, certains tentent de l’opposer à quelque chose d’autre !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Un député du groupe LR : C’est de l’écologie de Parisiens !
Mme Barbara Pompili : La législation actuelle est bien faite : elle permet à la fois de préserver les moulins et de protéger la biodiversité. Il a fallu très longtemps pour atteindre cet équilibre ! Même si cela paraît évident, je voudrais rappeler que rétablir la continuité écologique aux abords d’un moulin suppose d’agir sur le seuil, non sur le bâti : on ne touche donc pas à nos moulins. J’entends aussi que la restauration de la continuité écologique pourrait empêcher notre pays d’atteindre ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Vous conviendrez que ce n’est pas le sujet ! La petite hydroélectricité peut être intéressante pour certains territoires, mais elle représente moins de 1 % de notre production d’électricité :…
M. Jean-Paul Lecoq : Vous préférez les EPR ?
Mme Barbara Pompili : …elle n’influe pas sur son équilibre. Ce n’est pas là un enjeu vital pour le mix énergétique. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous préférez les centrales à charbon, comme en Allemagne ? C’est plus écologique pour vous ?
Mme Barbara Pompili : C’est amusant : quand on est interrompue sans arrêt, s’exprimer devient difficile. Enfin, ce n’est pas grave !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Enfin, franchement, comment peut-on dire ça ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, monsieur Schellenberger !
Mme Barbara Pompili : On peut s’écouter, échanger : même si nous parlons des moulins et non de la faim dans le monde, le sujet mérite que vous y prêtiez tous attention. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Est-ce que je peux continuer ? Premièrement, donc, on ne touche pas au bâti. Deuxièmement, je le répète, la petite hydroélectricité, qui reçoit un soutien financier, peut certes présenter un intérêt pour certains territoires, mais ce n’est pas en touchant aux seuils de 1 600 moulins – dont la plupart ne produisent pas d’hydroélectricité – que nous remettrons en cause notre mix énergétique.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pas aujourd’hui, peut-être, mais à l’avenir…
Mme Barbara Pompili : D’ailleurs, cela ne veut pas dire qu’il faut supprimer les seuils partout : il convient évidemment d’agir au cas par cas, comme toujours en matière d’écologie.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quelle courte vue !
Mme Barbara Pompili : D’après la situation d’ensemble, on pose des principes : protéger la biodiversité, la continuité écologique. Ensuite, on regarde de plus près : la configuration n’est pas la même dans l’Orne, dans la Somme, dans les zones de montagne.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Et les directions de l’eau ? Disent-elles la même chose ?
Mme Barbara Pompili : Il faut toujours parler des zones de montagne, n’est-ce pas, monsieur Saddier ? Je me permets de le citer, car il connaît bien les politiques de l’eau… L’État n’a pas sur le sujet de position dogmatique,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai ? Ah, tant mieux !
Mme Barbara Pompili : …de méthode privilégiée par principe. Les agences de l’eau – heureusement que nous les avons, quoi qu’en pensent ceux qui les attaquent – financent les seuils, les effacements, les passes à poissons (Exclamations sur les bancs du groupe LR),…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, s’il vous plaît !
Mme Barbara Pompili : …mais en appliquant les prescriptions du préfet.
Comme vous, je reçois très régulièrement de nombreuses sollicitations à ce sujet : je constate qu’elles ont été efficaces. Je connais la passion des défenseurs des moulins. Ils ont parfaitement le droit d’écrire à tous les députés, de leur envoyer des argumentaires, mais on peut aussi y répondre. Monsieur de Courson, vous évoquiez le cas de l’Orne. J’ai reçu comme vous les argumentaires que les défenseurs des moulins ont diffusés très largement à ce propos : les chiffres qu’ils retiennent concernent l’évolution des populations de poissons migrateurs depuis 2010, alors que des réponses biologiques existaient depuis longtemps, puisque les aménagements sur l’Orne sont bien antérieurs.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il existe une centaine d’études sur le sujet !
Mme Barbara Pompili : Lorsqu’on s’intéresse à l’évolution de la situation depuis l’époque où une politique de continuité biologique a été appliquée à l’Orne – les données sont publiques, vous les trouverez sur le site de Normandie grands migrateurs –, on voit que les mesures prises afin de restaurer la continuité biologique des cours d’eau ont fait la preuve de leur efficacité. Il faut donc prendre garde aux chiffres, qui ne donnent pas toujours une vision juste et équilibrée des choses. Laisser croire qu’il existerait une solution unique en matière de gestion des cours d’eau est erroné. Vos amendements nous priveraient par principe d’une possibilité, celle de l’effacement : c’est dangereux.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas l’objet de nos amendements !
Mme Barbara Pompili : On peut se retrouver en difficulté lors de la restauration des cours d’eau. Le faire partout serait idiot, nous sommes bien d’accord sur ce point ; ne le faire nulle part poserait des problèmes. J’aimerais donc que nous fassions ce qu’il convient de faire : laisser subsister des possibilités de revoir les listes de cours d’eau, qu’il puisse y avoir des concertations dans les territoires. Personne n’a envie de tuer les moulins. Il faudrait avoir enfin une démarche apaisée : le sujet suscite une passion quelque peu excessive, disproportionnée. Dans ce domaine, les problèmes se posent de manière très ponctuelle et peuvent être réglés autour d’une table. Voilà pourquoi j’émettrai un avis défavorable à ces amendements.
Pour finir, j’ajouterai que les retenues d’eau se limitent à quelques milliers de mètres cubes. Il faut choisir entre retenue d’eau et production hydroélectrique, puisque l’on ne peut combiner les deux : pour les ouvrages déjà équipés et gérés, c’est-à-dire ceux qui ont déjà fait l’objet de travaux, la retenue a pu être conservée dans les deux tiers des cas.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce n’est pas la règle générale !
Mme Barbara Pompili : Encore une fois, nous parlons de problèmes dont je ne nie pas l’existence, mais qui surviennent très rarement, surtout si l’on considère l’enjeu. Modifier le texte, nous empêcher de prendre des mesures adaptées aux situations locales, serait fortement contre-productif. J’insiste sur ce point : la continuité écologique des cours d’eau est une politique complexe, sérieuse, nécessitant l’avis de spécialistes, et très bien conduite aujourd’hui, à quelques exceptions près. Vous pouvez nous alerter, nous pouvons avancer ensemble, sans devoir modifier ce projet de loi, ce qui aurait des conséquences beaucoup plus lourdes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : Pour compléter ce que vient de dire Mme la ministre, je voudrais revenir sur la question de la politique de restauration des cours d’eau. Elle ne vise pas à détruire des moulins :…
Mme Barbara Pompili : Mais non !
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : …la plupart des ouvrages qui se trouvent dans les lits mineurs ne sont pas des moulins. Il s’agit là d’une généralisation visant à nous laisser croire que l’on fait n’importe quoi, ce qui est absolument faux. Demandez aux agences de l’eau : elles ne font pas n’importe quoi ! Il existe des ouvrages qui ne sont pas entretenus, qui ne disposent pas de passes à poissons, des situations qui ne peuvent durer. De plus, la quantité d’eau retenue dans un lit mineur est très faible. Pensez-vous qu’une petite retenue en stockera indéfiniment ? Souvent, même, les sédiments font obstacle à son infiltration. Je vais vous citer un exemple : les tourbières du Jura. Pour les restaurer, les remettre en eau, il a fallu supprimer les seuils transversaux créés par l’homme afin de rectifier le système, l’organisation du cours d’eau. Je vous en supplie, admettez la complexité de la situation. Il ne s’agit pas de supprimer les moulins ; beaucoup d’autres ouvrages sont concernés, et l’objectif du texte consiste à stocker l’eau en quantité suffisante. Je vous invite donc à suivre l’avis de la ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Premièrement, je précise que la vallée de l’Arve, dernière grande rivière glaciaire de France, compte 3 000 moulins. Je suis président de la commission locale de l’eau du bassin de l’Arve : on ne pourra m’accuser de n’être pas assez confronté à ce débat. Chez moi aussi, mes chers collègues, c’est un sujet gratiné : je suis dans ces discussions jusqu’au cou.
Deuxièmement, je m’autorise à vous rappeler que cette politique s’applique depuis 2007. Elle est issue de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, adoptée dans cet hémicycle : les quelques députés qui, comme moi, y siégeaient déjà à l’époque s’en souviendront. Trois majorités de couleurs différentes se sont depuis succédé sans la remettre véritablement en cause, même si des discussions ont eu lieu à ce sujet – et si tant de parlementaires sont intervenus, c’est bien qu’il y a place pour la discussion. Toujours est-il que cette politique, cet état de fait, ne tombent pas du ciel, mais déclinent la directive-cadre sur l’eau – DCE – de l’Union européenne, transposée par la loi de 2006.
Les défenseurs de ces amendements ont souvent mis en cause les agences de l’eau. Seul président de comité de bassin présent dans l’hémicycle, j’ai vécu un grand moment de solitude pendant près d’une heure, à l’écoute des différents exposés. Mes chers collègues, j’aimerais rectifier deux éléments. Premièrement, ni les agences de l’eau ni les comités de bassin ne sont à l’origine du classement des cours d’eau.
Mme Barbara Pompili : Exactement !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Celui-ci fait l’objet d’un arrêté préfectoral signé par le préfet coordonnateur de chaque bassin à l’issue d’une très large concertation. Il est vrai, comme l’a rappelé Marie-Noëlle Battistel, que dans les bassins où il existe une gouvernance locale, celle-ci peut s’exprimer et peser dans le classement des cours d’eau en liste 1 ou en liste 2, ainsi que dans l’identification de certains ouvrages, mais à aucun moment les agences de l’eau ou les comités de bassin n’arrêtent de listes de cours d’eau ou de listes d’ouvrages à conserver ou à effacer.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Deuxièmement, il a systématiquement été reproché aux agences d’enjoindre l’effacement ou l’adaptation des seuils. C’est totalement faux, mes chers collègues : un directeur d’agence de l’eau n’a pas les moyens juridiques d’une telle injonction. (Mme Frédérique Tuffnell applaudit.) Une agence de l’eau n’est pas un service instructeur de l’État. Le service instructeur de l’État qui donne l’injonction est le service porteur de la police de l’eau, en lien avec la direction départementale des territoires – DDT – ou bien avec la DREAL de bassin, en fonction de la taille et des enjeux –notamment hydroélectriques – du seuil. Une agence de l’eau n’est jamais décisionnaire dans ce domaine.
Je trouve regrettable cette attaque en règle contre les agences de l’eau, même si je respecte le point de vue qui s’est ainsi exprimé. En effet, les agences de l’eau sont le seul service de l’État qui finance les effacements ou les adaptations de seuil. Je vous demande expressément, chers collègues, de faire la différence entre le service instructeur et le seul service de l’État qui soit actuellement financeur, à savoir l’agence de l’eau. Cela a été dit, les agences de l’eau assument souvent ce financement au côté des collectivités territoriales – la structure intercommunale ayant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – 3740GEMAPI –, le département, la région. Lorsqu’un accord est trouvé – je sais que ce n’est pas toujours le cas –, on peut ainsi parvenir à un financement à hauteur de 80 %.
Mme Barbara Pompili : Exactement !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, les chiffres sont là : 10 000 ouvrages issus des listes 2 sont à effacer en France, et seulement 11 % des cours d’eau. Cela signifie qu’on ne touche pas à 89 % d’entre eux.
Mme Barbara Pompili : Eh oui !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Sur les 11 % de cours d’eau identifiés, les arrêtés de comité de bassin des préfets coordonnateurs ont ainsi recensé 10 000 ouvrages, dont 5 000 peuvent être considérés comme ayant été traités. Il en reste donc 5 000. Un chiffre est assez représentatif de ce qui s’est passé sur les bassins. Il est public et incontestable : vous pourrez le vérifier, dussions-nous y passer la nuit. Parmi les 1 200 équipements d’ouvrages réalisés par l’agence Rhône-Méditerranée-Corse, celle qui en a réalisé le plus grand nombre, 70 % ont été équipés de passes à poissons et 30 % seulement effacés. Il est donc faux de dire que l’on démolit tout et que l’on veut tout effacer ! À l’échelle de la France, une majorité de seuils ont été équipés et une minorité d’entre eux ont été effacés.
Je vous confirme ce qui a été dit au sujet du financement : les agences – à commencer par la mienne – versent une prime à l’effacement plutôt qu’à l’équipement. Dans ma région, le comité de bassin octroie ainsi un financement de 50 % pour un équipement et de 70 % pour un effacement. L’une de nos collègues a évoqué un financement de 100 %. Je ne peux pas laisser dire n’importe quoi : il est interdit, en France, de financer à 100 %.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : En effet.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’est possible que dans un seul cas, celui où le seuil est orphelin, c’est-à-dire qu’il n’a plus de propriétaire. Dans ce cas, en l’absence d’autre solution et après accord préalable du comité de bassin, l’agence peut, par dérogation, financer l’effacement total à hauteur de 100 %. Il arrive en effet, dans des propriétés privées ou des forêts, que l’on ne retrouve pas de propriétaire.
Oui, nous avons besoin d’une gouvernance locale, oui, nous avons aussi besoin de discuter davantage. Mais s’il vous plaît, chers collègues, ne chargez pas les agences de l’eau : dans cette affaire, elles sont celles qui financent, mais pas celles qui donnent l’ordre. En outre, la majorité des seuils sont aujourd’hui équipés plutôt qu’effacés.
Je le dis très amicalement : je ne voterai pas ces amendements qui auraient pour conséquence de mettre fin au financement par les agences de l’eau de tous les équipements de seuils. Vous y gagneriez peut-être à court terme, chers collègues, en termes de suppressions de seuils, mais les comités de bassin et les agences de l’eau se retireraient. Or, avec les propriétaires, nous avons besoin de leurs financements pour amorcer la pompe et obtenir le concours des collectivités territoriales, des départements et des régions. Ces amendements étaient nécessaires pour appeler l’attention du Gouvernement sur le problème que nous constatons…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Que nous aimerions vous entendre reconnaître !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …et ils ont fait leur travail. Il nous faut améliorer la situation, mais leur adoption conduirait à couper le financement de la restauration des seuils par les agences de l’eau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LaREM. – Mme Frédérique Tuffnell applaudit aussi)
Mme Barbara Pompili : Excellent, monsieur Saddier !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il ferait un bon ministre de l’environnement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Il m’est difficile de m’exprimer après l’excellente présentation de notre collègue Martial Saddier. Sans me prétendre spécialiste des moulins – ma circonscription n’en compte d’ailleurs aucun –, j’aimerais revenir à des éléments concrets. Il est question de 1 600 seuils qui pourraient être effacés, sur un total de 60 000 moulins, et d’ouvrages qui ne produisent plus d’hydroélectricité. Par ailleurs, j’ai écouté les arguments passionnés des uns et des autres, notamment de nos collègues du groupe Les Républicains.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et LaREM !
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je suis étonnée de vos arguments, chers collègues qui défendez habituellement le rôle et l’action des collectivités locales.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est sûr que ce n’est pas votre cas !
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : En partenariat avec les propriétaires de moulins, les agences de l’eau travaillent à la continuité écologique et à la préservation des seuils lorsque celle-ci est possible. Vous l’avez dit vous-mêmes lors de la défense de vos amendements : quatre possibilités sont offertes aux propriétaires de moulins, qui bénéficient également d’un accompagnement financier et technique. Je considère pour ma part qu’il ne faut pas modifier le texte actuel, et vous invite à suivre la proposition de la rapporteure et de la ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Les arguments de la ministre et de notre collègue Saddier m’ont convaincue : je retire mon amendement. (Applaudissements sur divers bancs.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je siégeais déjà sur ces bancs en 2006, avec mon cher collègue et ami Martial Saddier, et je me souviens des avancées que nous avions alors pu réaliser dans le domaine de la politique de l’eau. Martial Saddier est sans doute celui d’entre nous qui connaît le mieux l’eau et la politique de l’eau. La preuve : alors qu’il est membre du groupe Les Républicains, l’amendement portant article additionnel après l’article 19 qu’il a proposé en commission est le seul à avoir été adopté à cet endroit du texte. C’est dire la qualité de son travail. Sans cet amendement, nous n’aurions quasiment pas abordé le sujet de l’eau dans ce projet de loi.
Il n’est pas question pour nous de remettre en cause le travail des agences de l’eau, que nous connaissons bien en tant qu’élus locaux. Nous avons conscience du travail qu’elles accomplissent avec le secteur agricole et les collectivités et 3741connaissons l’importance de leurs financements, sans lesquels nous ne pourrions pas implanter les stations d’épuration que nous installons actuellement sur l’ensemble du territoire. Nous les apprécions à tel point que nous avons voté contre la ponction financière que vous leur avez imposée au début de la législature : vous êtes venus chercher plusieurs centaines de millions d’euros dans chacune d’entre elles, ce qui a particulièrement contraint leur travail. Les vrais amis des agences de l’eau se trouvent donc plutôt de ce côté-ci de l’hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Le débat s’est révélé très intéressant et M. Saddier a eu raison de souligner qu’il était nécessaire : il a en effet permis de préciser les modalités d’application du texte. Les agents de votre ministère, madame la ministre, effrayent les propriétaires de moulins. Sur le terrain, ils exercent systématiquement une pression pour inciter ces derniers à réduire, voire à supprimer les seuils. Après ce débat, nous pourrons leur garantir que la loi ne les oblige pas à détruire le seuil …
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : …et que si un agent administratif leur explique le contraire sur le terrain, il faut le dire à la ministre. En effet, ça n’est pas le sens du projet de loi. Il est important de le souligner aujourd’hui dans un but d’apaisement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) S’il n’y a que 1 600 seuils sans propriétaire ou mal entretenus qui sont concernés, on peut dire à l’inverse aux propriétaires de tous les autres qu’ils ne risquent rien. Ce débat aura au moins eu ce mérite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Vous allez donc retirer tous vos amendements ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je voudrais sincèrement remercier Martial Saddier. En arrivant dans l’hémicycle, j’étais très partagé sur ce sujet. En effet, je ne connais pas aussi bien la situation que lui, qui en est un grand spécialiste. Comme l’a souligné par ailleurs Jean-Marie Sermier, nous avons désormais une réponse à apporter dans nos circonscriptions aux propriétaires de moulins qui s’inquiètent au sujet de leurs seuils – c’est très important. Faites-nous confiance pour qu’aucun agent administratif de terrain ne fasse plus jamais pression sur les propriétaires de moulins – ce qui est déjà arrivé. (Mme Frédérique Tuffnell applaudit.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est faux !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si, c’est vrai, monsieur Benoit. Je connais des propriétaires, dans ma circonscription, qui ont subi de telles pressions visant à leur faire supprimer les seuils. Nous vous ferons remonter les cas, madame la ministre.
M. David Habib (Parti socialiste) : Personne ne répond, dans ce ministère !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est ça le problème !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : En vertu de ce qui a été excellemment expliqué par Martial Saddier, je suivrai l’avis de la ministre et voterai contre ces amendements à titre personnel. J’invite mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés à faire de même.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis ami intime d’un moulin du bkXIIeek siècle situé à Laguépie, dans le département du Tarn-et-Garonne.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez vu construire ? (Sourires.)
M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Un moulin à vent ?
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : De la sorte, j’ai appris à connaître ce que sont les moulins, leur histoire, et ce qu’ils pourraient être pour le futur – ce qui va motiver, pour l’essentiel, ce que je tiens à dire.
Pour ce qui concerne le passé, et pour envoyer un amical salut aux 635 habitants de Laguépie, cela m’amuse de savoir que ce moulin, qui devint un repaire communiste pendant la Résistance, avait été construit par des moines, et que l’on avait vu passer là Jean Jaurès. Nos collègues qui font état d’un patrimoine ont donc mille fois raison. Les moulins sont sans doute parmi les éléments patrimoniaux les plus anciens de notre pays, car l’eau, qui fut le moyen de transport initial avant même la roue, fut ensuite la première énergie à être transformée en force mécanique. Elle demeure aujourd’hui la seule forme d’énergie qui n’épuise pas sa ressource ; au contraire, elle l’entretient et l’aère. J’ajouterai un argument supplémentaire à la défense des biefs, bisses et seuils : l’eau qui se déverse à la cascade est porteuse d’ions négatifs qui sont excellents pour la santé et constituent une ressource médicamenteuse gratuite répandue le long des rivières.
Ce préambule ayant été fait, j’en viens à la suite. Nous croyons pour notre part qu’il faudra revenir sur la politique centenaire – ce n’est pas l’actuel gouvernement qui est en cause dans cette affaire – qui a conduit à détruire toutes sortes de constructions anciennes au profit de nouvelles constructions qui ne procédaient pas du tout des mêmes logiques et de la même philosophie. Le moulin du bkXIIeek siècle dont je vous parle améliorait le site naturel. Les moulins construits au bkXIXeek siècle, eux, ne s’en souciaient pas : ce n’était pas la question du moment et la préoccupation écologique était seconde. On pensait, de façon un peu fanatique et aveuglée, qu’il s’agissait de se rendre « maîtres et possesseurs de la nature », comme avait dit Descartes – et du diable si l’on allait s’occuper de tel poisson ou de telle bestiole vivant dans l’eau : ce n’était pas le sujet !
Il y a moulin et moulin, je crois que nous en convenons tous. C’est pourquoi, pour ma part, je ne ferai pas l’apologie des propriétaires de moulins en tant que meilleurs conservateurs de la nature et des ouvrages installés le long des cours d’eau. C’est à une autre raison que je me réfèrerai. Dans le futur, ceux qui veulent passer à 100 % d’énergies renouvelables s’apercevront très vite, après avoir fait le tour de toutes celles qui sont disponibles, qu’il n’en est aucune, des éoliennes au thermique, qui ne comporte des inconvénients.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et ne parlons pas du nucléaire !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cependant, la ressource en eau est celle qui est la plus abondante. Aux siècles précédents, le pays était couvert de moulins : il y en avait des dizaines de milliers partout.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : 100 000 aujourd’hui !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils ont été remplacés dès lors qu’il a été possible de produire de l’électricité dont on savait quelle exploitation faire et avec quels moyens – des centrales qui n’avaient plus besoin de l’énergie hydraulique, fonctionnant au fioul ou avec d’autres énergies. Toutefois, si l’on veut se débarrasser des énergies carbonées et si par-dessus le marché, ce qui est notre cas, on veut aussi tourner la page du nucléaire qui a eu son sens mais qui ne l’a plus, alors il faut bien trouver une ressource de masse ; et cette ressource de masse, c’est le régime hydraulique du pays, c’est la carte de ses fleuves, de ses rivières, de ses moindres cours d’eau. C’est pourquoi nous protestons tant contre ces initiatives qui consistent à déclasser certains cours d’eau pour les rayer de la carte, ce qui a pour conséquence de les priver de la protection de la loi.
Notre projet repose sur des milliers et des milliers de moulins, qu’on appelle aujourd’hui de manière un peu pédante des « hydroliennes ». Quand on dit « hydroliennes », tout le monde pense à celles qui ont été implantées au raz Blanchard, très belles machines auxquelles on se demande pourquoi on a renoncé, mais ce mot désigne toutes les installations qui fonctionnent avec de l’eau pour produire de l’énergie – et elles abondent dans notre pays.
À nos yeux, peut-être même faudrait-il en tirer les conséquences pour établir la carte des régions qu’on s’est tant de fois abandonné à tripoter, avec les conséquences que l’on sait en termes de découpages électoraux. Il y en a aujourd’hui treize, treize qui ne correspondent à rien, ni à l’histoire du pays, ni à quelque entité naturelle que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I.– M. David Habib et Mme Valérie Rabault applaudissent également). Elles ne sont que l’aboutissement de l’exigence aveugle de bureaucrates œuvrant dans d’autres administrations, celles de l’Europe en l’occurrence.
Tout cela se tient, chers collègues, vous allez voir qu’il s’agit bien ici de moulins. Les régions de France étaient ancrées soit dans une histoire plongée dans le féodalisme, soit dans une conviction tirée des assemblées de la Révolution. Nous avons besoin maintenant de structures administratives dont l’enracinement permette d’aboutir au résultat dont il est précisément question ici : la protection des cours d’eau, préoccupation que nous partageons tous.
Il importe de faire face à la crise que ceux-ci traversent. Notre pays est dorénavant moucheté de poches de sécheresse, ce dont l’opinion publique n’a pas encore conscience. Elle ne comprend pas que le stress hydrique est un phénomène qui ne concerne pas seulement des contrées exotiques, mais qui est d’ores et déjà présent en France, où il est appelé à se développer. Après avoir vu l’Irlande rationner l’eau pendant une partie de l’année, on comprend que le changement climatique a déjà provoqué sous nos latitudes des effets face auxquels il faut réagir. Bref, un jour ou l’autre, j’aimerais que la carte des régions corresponde à la carte des agences de l’eau et qu’à partir du trajet de l’eau, on construise tout le reste : l’emploi, l’agriculture, les circulations. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Ainsi cette carte aurait-elle un véritable enracinement.
Ce sont des milliers et des milliers de moulins que nous devrons construire pour passer à 100 % d’énergies renouvelables. Nous devons régler le problème écologique qui est posé. Aucun d’entre nous n’a l’intention, comme il y a trente ou quarante ans, d’opposer moulins et poissons, usines et oiseaux. Tout cela est absurde. On a bien compris qu’il fallait faire les choses en même temps. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Faisons un effort d’intelligence : dorénavant, chaque fois que l’on construira un moulin, ménageons des passes à poissons. Et que l’on ne vienne pas enquiquiner la représentation nationale pour qu’elle décide quelle espèce sera concernée : nous exigeons que l’on trouve une solution pour faire passer tous les poissons tout en préservant les moulins. Il ne peut être question d’en détruire.
Je le dis comme je le sens : nous avons les ingénieurs, femmes et hommes, capables de trouver des solutions à tous les défis techniques ! Qui ici, de ma génération ou de celle d’avant,…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Taisez-vous, M. Mélenchon va nous parler de la sardine ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …aurait imaginé, il y a seulement quarante ans, que se poserait la question de savoir comment faire remonter des poissons ? La plupart auraient dit : « de quoi parle-t-on, je vous prie ? ». Maintenant, tout le monde sait qu’une telle chose est possible. Mais ce n’est pas tout. Non seulement il va falloir faire en sorte que les poissons puissent passer, mais nous devrons apprendre à faire quelque chose d’essentiel pour la gestion de l’eau : être capables de faire remonter l’eau dans l’autre sens lorsque nous construisons des barrages pour que la prise d’eau soit constante sans que l’on soit obligé d’augmenter son niveau. Voilà les défis.
Nous ne voulons pas que l’on détruise les moulins.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et quand les moulins meurent, les poissons panent !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons écouté ce que nous a dit avec beaucoup d’intelligence et de sens technique notre collègue Martial Saddier, aux propos duquel nous sommes toujours attentifs. Trouvez une autre solution, telle est l’injonction que nous vous adressons à vous, professionnels dont c’est le métier, parce que nous pensons que l’intérêt du pays, c’est que vous le fassiez !
Voilà comment nous abordons cette question, et j’espère que vous entendrez la nuance : il ne s’agit pas de mettre en cause les agences de l’eau. Au demeurant, ce n’est pas nous qui les avons plumées.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Chacun se rappelle dans cet hémicycle les interventions de mes collègues, en particulier celle de Loïc Prud’homme, contre ces fameux – comment les aviez-vous appelés, déjà ? – « plafonds rongeants », si j’en crois ce que j’ai noté sur mon papier …
Plusieurs députés du groupe LaREM : Mordants !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah oui, « mordants » – je vous faisais la grâce de penser que s’ils mordaient, c’était pour ronger, alors qu’en réalité, c’est juste pour dévorer !
Ces échos, vous les avez encore présents à l’esprit. Notre propos, disais-je, n’est pas de mettre en cause les agences de bassin : il est de souligner ce dont nous avons besoin pour faire face à la nouvelle situation engendrée par le stress hydrique lié au changement climatique. Pour cette raison, aujourd’hui et demain plus encore, il faut des moulins partout. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Marc Le Fur applaudit aussi.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le président Mélenchon a évoqué le magnifique moulin du bkXIIeek siècle de Laguépie, qui se situe dans ma circonscription. J’en évoquerai un autre construit sous la Révolution, dont vous voulez détruire le seuil par le jeu de règlements accumulés et de décisions administratives dont on ne sait jamais qui les signe. N’ayant pas obtenu de réponse auprès de votre ministère, j’ai même été obligée de m’adresser au Président de la République pour sauver ce seuil.
Ce sujet, s’il n’est pas au cœur de la discussion, n’en est pas moins important. Il montre, madame la ministre, comme le président Mélenchon l’a très bien dit, que votre ministère raisonne en silo. Vous affirmez que les seuils perturbent les cours d’eau ; or ils existent depuis le bkXIIeek siècle, depuis la Révolution française, et ils ne les ont jamais altérés. Voilà la réalité !
Vous devriez plutôt comparer les énergies entre elles : un moulin pollue beaucoup moins qu’une centrale à charbon ou d’autres moyens de production d’électricité.
Mme Barbara Pompili : Et il produit beaucoup moins aussi !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est cet arbitrage-là qu’il importe de faire plutôt que de retenir à chaque fois les solutions les plus radicales. Sur les 100 000 moulins existant en France aujourd’hui, 25 000 produisent de l’énergie et de l’électricité.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Non !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Certains semblent en douter. Je pense que vous ne les avez pas tous comptés. Monsieur le rapporteur général, vous qui êtes député du Gers, venez donc au moulin de Laguépie : vous verrez un exemple de ces moulins produisant de l’électricité que vous voulez détruire. Vous comptez faire payer la facture à leurs propriétaires en leur disant qu’ils recevront peut-être un peu d’argent de l’agence de l’eau. N’oublions pas que l’argent des agences de l’eau, c’est toujours de l’argent public et qu’il serait beaucoup mieux utilisé s’il servait à autre chose que financer la destruction de seuils qui fonctionnnent très bien.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’aimerais que votre ministère nous réponde. Quand vous appliquez des règlements contraires à ce qui a été voté à l’Assemblée nationale et au Sénat, je trouve cela non seulement très injuste, mais aussi regrettable. Lors des débats sur le projet de loi de 2016 ou 2017 – je ne sais plus l’année exacte –, nous avions décidé que lorsqu’un moulin existait déjà et qu’il était équipé d’une turbine ou bien en capacité d’en accueillir une, alors il devait être maintenu.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ce qui était visé, ce n’était pas la capacité d’en accueillir une, mais les projets.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ai relu juste avant de venir dans l’hémicycle les comptes rendus des débats du Sénat et de notre assemblée : c’est bien ce qui avait été dit.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ce ne sont pas les débats qu’il faut relire, mais la loi !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce principe a été posé de manière extrêmement précise, or votre ministère l’interprète différemment : il engage des destructions de moulins pouvant accueillir une turbine. C’est très grave, parce que ce faisant, il ne respecte pas la volonté du législateur, qui est la volonté par laquelle s’exprime le peuple.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souhaitais vraiment vous interpeller sur ce point pour que ces moulins puissent être préservés, madame la ministre, mais ce ne sera pas le dernier sujet sur lequel j’insisterai. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous avons ce débat depuis plus d’une heure et plus nous avançons, plus de nouveaux orateurs veulent s’exprimer. Je sais bien que nous sommes en temps législatif programmé : je ne peux pas vous empêcher de vous inscrire ni vous refuser la parole. Je vous invite toutefois à être brefs, sinon nous risquons d’y être encore à minuit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je vais faire court, madame la présidente. Monsieur Saddier, ce que vous avez dit est faux ! Cet amendement ne va nullement affecter le budget des agences de l’eau, il est malhonnête d’affirmer de telles choses. Monsieur Sermier, si personne ne demande la destruction des seuils des moulins, comme vous l’affirmez, alors vous conviendrez qu’il n’est pas catastrophique d’inscrire dans la loi qu’ils doivent être préservés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je serai tout aussi bref. Je rends à Martial Saddier ce qui revient à Martial Saddier : sa compétence, acquise par l’expérience. Je ne remets donc nullement en cause ce qu’il a dit. Je soulignerai cependant que le sujet n’est pas les agences de l’eau, dont il a décidé de faire l’apologie. Les discussions entre les propriétaires de moulins à eau, notamment ceux qui produisent de l’énergie, avec les services de la DREAL et avec les agences de l’eau sont difficiles, nous le savons, …
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …et si j’ai cosigné l’amendement bknoek 171 d’Éric Girardin, c’est parce qu’il permet au législateur d’apporter les précisions suivantes.
Premièrement, nous disons que les moulins à eau qui produisent de l’énergie et ceux qui seraient susceptibles d’en produire doivent continuer d’en produire, d’où notre ajout : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie ». (Mme Valérie Rabault et M. Marc Le Fur applaudissent.)
Deuxièmement, nous spécifions qu’il revient aux propriétaires de moulins l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages, en vue notamment de la conciliation des usages et de la circulation des poissons, mais qu’en aucun cas ne doit leur être imposée l’obligation de les détruire.
Pour ces raisons, je vais maintenir cet amendement – et naturellement le voter.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je ne pensais pas prendre part à un tel débat, ma circonscription ne comptant pas d’équipements de cette nature. Je ne veux pas trahir l’esprit de l’amendement de mon ami Sébastien Jumel, que j’ai été amené à défendre alors qu’il se trouve sur les routes de Normandie.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Sur les routes de Normandie !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : J’ai cru en outre comprendre que le département de l’Orne était également concerné par ces problématiques. Pourriez-vous faire en sorte, madame la présidente, que lui soient communiqués dans les plus brefs délais les éléments lui permettant d’apprécier la situation le plus précisément possible et d’éclairer nos concitoyens normands ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons consacré beaucoup de temps à cette discussion. J’y ai appris que nous pourrions sortir du nucléaire grâce aux moulins : ce n’est pas mal ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cela fait tout de même un siècle que la technologie existe : si nous avions pu remplacer le nucléaire par les moulins, cela se saurait !
Je vous invite à ne pas voter cette série d’amendements. Comme M. Benoit l’a rappelé, ils concernent le potentiel énergétique d’un barrage et, en définitive, reviendraient à supprimer l’article en question puisque tout barrage peut potentiellement produire de l’électricité, même s’il ne fait que 50 centimètres ou 1 mètre.
Or pourquoi tous les moulins ne produisent-ils pas d’électricité ? En raison de problèmes de rentabilité ou de faisabilité technique pour la grande majorité d’entre eux. Ils sont actuellement moins de 2 000 à en produire. La loi – et il faut la respecter, vous avez raison, madame Rabault – dispose déjà qu’on ne peut détruire le seuil d’un moulin dans ce cas. Je confirme donc que nous ne touchons en aucune façon à leur potentiel énergétique.
M. David Habib (Parti socialiste) : Il faut le dire à l’administration, alors !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En outre, un amendement de Mme la rapporteure, qui sera examiné ultérieurement, prévoit un recensement des sites disposant du potentiel économique et technique pour accueillir une centrale hydroélectrique. (Protestations sur les bancs du groupe LR. – Mme Valérie Rabault proteste également.) Cet article n’a donc aucun impact sur le potentiel hydroélectrique du pays.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Mensonge !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Certains d’entre vous ont fait appel à l’histoire et au patrimoine, employant tout de suite les grands mots.
Plusieurs députés du groupe LR : Et alors ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je le répète : nous ne touchons pas aux 60 000 moulins ! Il convient d’apprécier l’article et ses conséquences à sa juste valeur. Cela a été souligné par beaucoup d’entre vous, et je voudrais en particulier remercier M. Saddier à ce sujet.
Je veux aussi vous rassurer : seuls 11 % des cours d’eau et moins de 3 % des seuils de moulins sont concernés. Dans deux tiers des cas, la solution ne consistera d’ailleurs pas à détruire le seuil, mais à prévoir des passes à poissons.
Enfin, pour terminer, je comprends les angoisses des propriétaires de moulins, mais je rappelle que rien ne peut se faire sans eux et qu’il y a toujours une concertation préalable. Je vous invite donc à ne pas voter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la première série d’amendements identiques, à savoir les amendements bknosek 171, 209, 334, 341, 743, 946, 1043, 1073, 1658, 1674, 1831, 1846, 1916, 1961, 2123, 2149, 2597, 2625, 2706, 2920, 3891, 4787, 5448, 5670, 5950, 6399, 6924 et 6981.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :