Lutte contre le dérèglement climatique : Article 20 (suite)
debate, 07/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 66, 340 et 3578.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 2431, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2605. (On entend des propos en alsacien sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Avant même le débat de demain, nous entendons déjà des langues régionales ! Ce prélude donne un cachet très sympathique à notre hémicycle. J’aime mes amis Alsaciens, même si je suis Lorrain, mais le préalable à nos débats me semble être de bien parler français en ces lieux.
L’amendement bknoek 2605 a pour vocation de préciser explicitement la faculté de disposer librement des produits extraits pour les valoriser, dans la continuité de l’article L. 122-1 du code minier. Il ne s’agit pas de la création d’un droit, car la propriété du produit extrait est déjà reconnue, notamment par la doctrine issue d’une lecture combinée de plusieurs textes du code minier qui nécessitent, pour des raisons de lisibilité, d’être codifiés plus précisément. Vous me direz comme en commission, monsieur le rapporteur, que c’est inutile, puisque c’est déjà le cas, mais nous pourrions encourager ceux qui pratiquent illégalement l’extraction à le faire légalement en leur assurant la possibilité de disposer librement des produits qu’ils auraient extraits. Il s’agit donc d’une manière d’encourager le retour à la République de certaines pratiques illégales, notamment dans les territoires ultramarins.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Excellente intervention !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Adam (Renaissance) : Monsieur Bazin, j’ai déjà rendu en commission un avis défavorable sur votre amendement, que vous avez bien repris. Comme vous l’imaginez, mon point de vue ne sera pas différent ce soir, même si vous êtes aimable à mon égard. Ce que vous proposez figure déjà de fait dans la législation, et il n’est donc pas nécessaire de rendre la loi bavarde en y intégrant un point qui y figure déjà. Ce n’est pas que je ne veuille pas vous faire plaisir, mais la mesure n’est pas utile et vous êtes, au groupe Les Républicains, les premiers à nous reprocher d’inscrire des dispositifs qui ne sont pas utiles. Par égalité des formes, donc, il ne faudrait pas adopter cet amendement et ce serait même une très bonne idée de le retirer. Je n’irai cependant pas jusque-là et me contenterai d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous voulons enrichir le texte et non pas l’alourdir. Mon collègue Jean-Marie Sermier est très attentif à ce que notre groupe Les Républicains ait un rôle moteur dans le travail sur ce texte et je retire donc mon amendement, afin de ne pas être trop bavard lorsque c’est inutile.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 2431.
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Cet amendement tend à renforcer le pouvoir de suivi d’exploitation des titres miniers du représentant de l’État. Il adapte le code minier au droit de l’environnement et, en application des dispositions du droit de l’environnement permet aux préfets de créer une commission de suivi dans les ICPE, les installations classées protection de l’environnement, et les zones géographiques comportant risques et pollutions industrielles.
J’insiste sur l’importance de la participation du public, par l’intermédiaire de commissions spéciales de suivi, dans les décisions à incidence environnementale, à l’instar de l’octroi d’un titre minier. Cette disposition nouvelle s’inscrit dans l’objectif de la majorité de faire du droit de l’environnement une priorité et de donner tout son sens et toute son étendue aux dispositions de la Charte de l’environnement de 2004.
Enfin, sur un plan purement local, en lien avec ce magnifique territoire du nord meurthe-et-mosellan que je représente, l’amendement répond à l’engagement relatif à la vigilance dans l’octroi des titres miniers. À l’appui de l’expérience de terrain, qui a montré que les mines pouvaient endommager à très long terme un bassin de vie, de fait, une telle commission doit permettre de faire entendre aux préfets toutes les voies et toutes les opinions propres à l’alerter sur de tels risques dans le suivi de projets miniers.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Adam (Renaissance) : Monsieur Paluszkiewicz, vous venez de défendre brillamment la création d’une commission de suivi des projets miniers, prévue au e) de l’alinéa bk2oek de l’article 21, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Votre amendement vise à l’inscrire directement en dur dans la loi, à l’article 20. Cette proposition me semble très intéressante et j’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Le Gouvernement partage cette volonté de renforcer l’acceptabilité des projets miniers, et par conséquent le dialogue entre opérateurs miniers et acteurs des territoires concernés. Une commission spéciale de suivi pour les titres miniers constituerait à ce titre une bonne initiative. Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2431.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 2429.
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Merci doublement, une nouvelle fois, madame la présidente. Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir les amendements bknosek 2436, 2440, 2442, 2441, 2426, 2435, 2450 et 2434, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Ils sont tous défendus, je me bornerai à présenter le bknoek 2441. Celui-ci vise à la reconnaissance d’un droit à réparation pour préjudice d’anxiété aux mineurs et anciens mineurs de fond malades – ou s’inquiétant de pouvoir le devenir à tout moment – en raison de leur exposition à une substance nocive dans le cadre de cette activité, conformément à l’arrêt rendu le 29 janvier par la cour d’appel de Douai au sujet de l’exposition à des substances toxiques de 727 anciens mineurs des Houillères du bassin de Lorraine. Il s’agirait donc de codifier cette jurisprudence dans le droit commun.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 4509, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion ?
M. Damien Adam (Renaissance) : Ils traitent de l’après-mine et de l’indemnisation des préjudices subis par les mineurs. Je demande donc leur retrait au profit de l’amendement bknoek 5343 du Gouvernement, qui sera appelé à la fin de l’article 21 : il permet d’intégrer directement ce thème à l’ordonnance, afin que le Gouvernement puisse ensuite mener des concertations. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis. Je me concentrerai sur l’amendement bknoek 2441, qui vise à créer un fonds d’indemnisation de l’après-mine dont le champ d’action inclurait le préjudice d’anxiété des anciens mineurs. Tout d’abord, de tels préjudices relevant du droit du travail et non du droit minier, ils n’ont pas à être couverts dans ce cadre.
Ensuite, la responsabilité de l’employeur ne peut être engagée que sous trois conditions cumulatives : l’existence d’un préjudice, celle d’un fait générateur et celle d’un lien de causalité certain entre le fait générateur et le préjudice. Dans un arrêt de janvier 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que le requérant doit justifier des préjudices qu’il invoque par des éléments personnels et circonstanciés pertinents, permettant notamment d’établir l’existence de risques suffisamment certains de développer une pathologie.
Or vous proposez que l’indemnité compensatrice du préjudice d’anxiété soit versée lorsque le mineur n’a pas déclaré de maladie professionnelle, mais craint que ce ne soit le cas. Enfin, la création d’un fonds privé de nature assurantielle, financé par cotisation des assureurs et des assurés, ferait peser sur ceux-ci – entreprises ou particuliers – le coût de l’indemnisation de dommages miniers, tandis que les assureurs ne manqueraient certainement pas de répercuter leur contribution sur le montant des primes d’assurance.
Quant aux autres amendements, je vous confirme l’annonce faite par M. le rapporteur : un amendement du Gouvernement répondra aux préoccupations que vous y exprimez.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : J’entends les arguments de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Je retire mes amendements, pour me rallier à l’amendement du Gouvernement qui vient d’être évoqué.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Adam, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 4509.
M. Damien Adam (Renaissance) : Le code minier ne prévoit de garanties financières que pour les installations de gestion de déchets situées sur la mine et dont la défaillance de fonctionnement ou d’exploitation pourrait causer un accident majeur. Cet amendement vise donc à étendre cette exigence aux mesures d’accompagnement de l’après-mine, comme cela se pratique déjà pour les sites ICPE. Il précise en outre que la nature de ces garanties sera définie par un décret en Conseil d’État, mais que si l’autorité compétente, eu égard aux enjeux du projet minier, souhaite privilégier l’une des formes possibles, ce choix aura lieu en concertation avec l’opérateur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Effectivement, le code minier ne prévoit la constitution de garanties financières que pour la surveillance, les interventions en cas d’accident et la remise en état des installations de stockage de déchets miniers, en application des dispositions de la directive européenne du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive. C’est donc une bonne 3774chose que cet amendement vise à étendre ces garanties à l’ensemble des installations minières, lors de l’arrêt des travaux, pour la remise en état du site après exploitation, sa surveillance et les interventions en cas d’accident – ce qui est déjà le cas pour les carrières, entre autres, au titre de la réglementation des ICPE.
En outre, cet amendement propose que la nature des garanties puisse être fixée par l’autorité administrative après consultation de l’exploitant, et que leur élargissement ne s’applique qu’aux nouvelles autorisations d’ouverture de travaux miniers, ou aux extensions d’autorisations existantes. Par conséquent, avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, je m’interroge sur la dynamique temporelle d’application de ces dispositions. La constitution de ces garanties est soumise à des aléas, y compris le fait que, si l’on n’exploite jamais plus que ce qui est autorisé, il arrive en revanche que l’on exploite beaucoup moins. Dans ce cas, les dispositions seront-elles adaptées, dans le cadre du suivi annuel, à la réalité de l’exploitation ?
Par ailleurs, l’instauration d’une commission spéciale de suivi lorsqu’un titre minier est délivré, objet de l’amendement bknoek 2431 que nous venons d’adopter, va dans le bon sens. Cependant, ayant entendu un collègue meurthe-et-mosellan comme moi souhaiter une concertation locale, je m’interroge, là encore, au sujet des pratiques en vigueur dans ce département – s’agissant non de l’après-mine, sujet que ce collègue connaît mieux que moi, mais des mines en activité, notamment des mines de sel et de l’activité salifère en cavité. Elles possèdent déjà un comité de suivi associant toutes les parties, avec un compte rendu régulier ; je n’entre pas dans les détails afin de laisser du temps de parole à mes collègues, par esprit de partage. La commission créée en vertu des nouvelles dispositions viendrait-elle donc s’ajouter à ce comité, ou y aurait-il fusion des deux instances ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Adam, rapporteur.
M. Damien Adam (Renaissance) : Merci, monsieur Bazin, de cette question légitime. La nature et le montant de ces garanties seront fixées par décret ; en règle général, c’est l’opérateur qui choisira leur forme précise, mais l’État pourra la lui imposer, moyennant, bien entendu, une concertation avec lui. Dans tous les cas, ces dispositions ne s’appliqueront qu’aux nouvelles autorisations ou aux extensions d’autorisations en vigueur.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne répond pas à la question de M. Bazin !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili : Concernant la question des garanties, monsieur Bazin, nous comptons prévoir dans le décret que, si l’opérateur exploite moins que prévu, le préfet pourra adapter les garanties, autrement dit les réduire en cas de besoin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et concernant la question du comité ?
Mme Barbara Pompili : Je n’ai pas la réponse.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourrez-vous me la donner ?
Mme Barbara Pompili : Bien sûr !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4509.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2433 et 2451 de M. Xavier Paluszkiewicz sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Adam (Renaissance) : Nous avons déjà évoqué la prise en compte de la Charte de l’environnement dans le domaine minier et la fin du principe de soumission de la déclaration d’arrêt des travaux à la procédure de consultation du public. Je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la première séance du vendredi 9 avril 2021.