Lutte contre le dérèglement climatique : Article 20 (suite)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 20 (suite)

debate, 09/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 6750 de Mme Caroline Fiat est défendu.
La parole est à M. Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II, pour donner l’avis de la commission.

M. Damien Adam : Votre amendement prévoit une contre-expertise de la déclaration d’arrêt des travaux par les services de l’autorité administrative compétente destinée à lui servir de base pour prescrire des mesures complémentaires. C’est le propre de la procédure de consultation que d’apporter à l’autorité administrative les informations nécessaires pour éclairer son instruction. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Barbara Pompili : Comme vient de le dire M. le rapporteur, le dossier d’arrêt de travaux fait l’objet d’une instruction par les services de l’État qui font appel en tant que de besoin au GIP – groupement d’intérêt public – GEODERIS, expert de l’après-mine pour le compte de l’État, indépendant des exploitants et financé intégralement par le ministère de la transition écologique. GEODERIS formule des recommandations qui peuvent conduire les services de l’État à demander à l’exploitant de compléter son dossier voire à le rejeter.
Il n’y a pas lieu d’imposer une tierce expertise, d’où un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 96 rectifié de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam : Votre amendement prévoit une consultation supplémentaire de la commission de suivi d’un projet minier, ces commissions ayant été introduites dans le dur du texte de loi mercredi soir avec l’adoption de l’amendement bknoek 2431. Votre proposition de les associer au processus d’instruction d’arrêt des travaux me semble très pertinente. L’avis est donc très favorable.

Mme Caroline Fiat : Ah, j’allais faire un rappel au règlement sinon ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je suis favorable à cet amendement qui vise à accroître la concertation avec les parties prenantes locales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier : J’ai déposé un amendement dont l’objet est identique à un autre alinéa de l’article mais l’avis de la commission et du Gouvernement étant favorable, il n’est pas nécessaire d’épiloguer davantage.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Madame la présidente, je vous remercie d’être au perchoir ce matin après avoir clos hier soir une journée très dense. C’est remarquable et je tiens à le signaler car cela n’a pas été simple pour vous hier, mais vous avez mené à bien des débats très importants.
Si cet amendement était adopté, celui de mon collègue Bertrand Pancher qui vient juste après tomberait. Or il comporte une nuance car il dispose que la mesure prévoyant la consultation de la commission de suivi entre en vigueur trois mois après la publication de l’ordonnance portant réforme du code minier. Je me permets d’interroger M. le rapporteur et Mme la ministre sur ce point.

Mme la présidente : Je vous remercie pour vos propos et vous signale que l’amendement bknoek 3128 rectifié ne tomberait pas si l’amendement bknoek 96 rectifié était adopté.

Mme la présidente : Les deux amendements, bknosek 3128 rectifié de M. Bertrand Pancher et 3776 de Mme Delphine Batho, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam : L’amendement bknoek 3128 s’insère assez mal dans le texte tel qu’il est rédigé. Sur le fond, il serait regrettable que l’avis de la commission de suivi ne soit communiqué qu’en cas d’enquête publique, qui n’aura pas lieu pour les demandes de titre d’exploration.
L’avis est défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Nous venons d’adopter l’amendement bknoek 96 rectifié qui répond en grande partie aux préoccupations exposées dans l’amendement bknoek 3128. L’amendement soulevait en outre une difficulté car la commission de suivi n’était pas encore reconnue par la loi. Pour faire simple, restons-en à l’amendement bknoek 96 rectifié : je demande le retrait des amendements, à défaut l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 7202 de Mme Stéphanie Kerbarh, 7283 et 3786 de Mme Delphine Batho et 7284 de M. Bertrand Pancher, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3786 et 7284 sont identiques.
Les quatre amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam : L’avis est favorable à l’amendement bknoek 7202 de Mme Kerbarh qui vise à intégrer la possibilité de consulter les CODERST – conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – ou la commission locale des mines en Guyane dans la procédure normale comme dans celle par défaut, ce qui renforce la logique du processus de consultation.
Nous avions abordé ce sujet en commission et cet amendement corrige les défauts des amendements initialement déposés. L’avis est en revanche défavorable aux autres amendements de la discussion commune.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

Mme la présidente : Sur l’article 20, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1686 rectifié.

M. Jean-Marie Sermier : L’amendement déposé par Mme Nathalie Porte vise à expliciter la notion de consultation des conseils municipaux, prévue par l’article 20 : les conseils municipaux ne doivent pas être simplement consultés, leur avis doit être recueilli pour éclairer le débat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Les collectivités locales s’administrent librement : il n’est pas logique qu’un code législatif thématique, en l’occurrence le code minier, s’immisce dans leur fonctionnement en déterminant dans un cas particulier une modalité spécifique d’élaboration d’un avis. Il convient d’en rester à la formulation utilisée dans l’ensemble du code minier et du code de l’environnement. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 5629 de Mme Annie Chapelier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam : L’amendement est satisfait. La soumission du dossier de l’opérateur aux diverses étapes de consultation et de participation prévues dans la nouvelle procédure obéit à l’article 46 du décret bknoek 2006-649 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Les arrêtés préfectoraux qui prescrivent les mesures d’accompagnement de la fermeture du site – le fameux AP1 – et qui closent la procédure d’arrêt des travaux doivent être publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture afin de les rendre opposables.
Enfin, tous les citoyens peuvent obtenir la communication du rapport établi par les services instructeurs : ce document administratif à caractère environnemental n’est pas systématiquement publié car il constitue une pièce préalable dans la prise d’une décision administrative mais il est communicable au titre du code des relations entre le public et l’administration et de la circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 6749.

Mme Caroline Fiat : Il est rédactionnel. (Rires.)

Mme Barbara Pompili : Bien tenté !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam : Il n’est pas vraiment rédactionnel !

M. Loïc Prud’homme : Vous pinaillez, monsieur le rapporteur ! (Mêmesmouvements.)

M. Damien Adam : Il a pour objet de maintenir la responsabilité de l’exploitant sans limite de durée alors que la loi fixe celle-ci à trente ans après l’arrêt des travaux miniers. Il s’agit d’un élément de fond plus que de forme.
Une responsabilité active sans limitation de durée me semble excessive, exorbitante par rapport au droit commun de la responsabilité. Elle serait même inopérante car les opérateurs pourraient disparaître au fil du temps. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Cela ne paraît pas réaliste, en effet ! En l’absence de délai prévu par la loi, le Conseil d’État, dans sa décision Société Alusuisse-Lonza-France qui fait référence en la matière, a jugé qu’un délai de trente ans devait s’appliquer car il n’était plus possible de rechercher l’ancien exploitant au-delà de cette durée. Le Gouvernement entend retenir ce délai et donne un avis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Les ennuis ne disparaissent pas forcément avec les opérateurs !

M. Loïc Prud’homme : Exactement !

Mme Caroline Fiat : Que fait-on au bout de trente ans si la maison s’écroule ? Tant pis, on ne fait rien ? Nous ne sommes pas d’accord avec cette réponse.

Mme Barbara Pompili : Mais l’État se substitue aux opérateurs !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2535 de M. Bertrand Pancher, 4789 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 3440 de M. Frédéric Reiss, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2535 et 4789 sont identiques.
Les trois amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam : Ces amendements visent à écarter la nouvelle procédure d’arrêt des travaux et la prescription trentenaire pour la géothermie et à la coextraction de produits associés. Je ne peux pas soutenir ce type d’amendement dont l’adoption réduirait les garanties apportées aux riverains, aux collectivités et à tous les autres intérêts protégés, alors que la géothermie représente l’un des éléments structurants de la transition écologique.
Si les procédures existantes sont bien éprouvées et sécurisées d’un point de vue environnemental, comme vous l’affirmez, ces garanties ne devraient pas gêner excessivement les opérateurs. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Les activités de géothermie, notamment profonde, sont soumises à autorisation au titre du code minier car elles peuvent présenter des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts protégés par le code, comme en ont témoigné les événements récents de sismicité induite dans l’agglomération de Strasbourg. Il est donc nécessaire de les soumettre aux mêmes dispositions que les autres activités et d’appliquer les dispositions de police résiduelles introduites par le projet de loi sans que cela ne remette en cause le développement de la filière. L’avis est défavorable.
Madame Fiat, quand l’exploitant a disparu, l’État se substitue à lui : l’État est toujours là pour prendre en charge les suites de l’exploitation. Il n’y a pas de problème, l’État est là !

M. Loïc Prud’homme : Non, il n’est pas toujours là !

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : En écoutant M. le rapporteur, il apparaît en effet opportun de ne pas adopter cet amendement.
Madame la ministre, vous dites que l’État est toujours là, mais ce ne fut pas le cas à Gardanne où, en janvier 2020, un cheval est passé sous terre à cause d’un effondrement de mine. Le cavalier a pu s’extirper, mais le cheval est décédé au bout de deux jours. L’État refuse d’assumer ses responsabilités, laissant le propriétaire du terrain seul face à la gestion d’un sol qui est un véritable gruyère, caractéristique absente des documents officiels, notamment ceux du BRGM – bureau de recherches géologiques et minières.
Il faut que l’État soit présent. Même si cette mine est vieille de plus de trois siècles, les conséquences sont actuelles : un cheval est mort, son cavalier, qui est un ami, ayant heureusement réussi à sauter à temps. N’oublions pas les difficultés face auxquelles se retrouvent nombre de personnes après des découvertes impromptues, des décennies après la fin de l’exploitation – en l’occurrence, deux siècles et demi après –, de trous de mine qui ne sont pas référencés et encore moins traités.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 2835.

Mme Annie Chapelier : Il vise à préciser que l’exploitant ou l’explorateur doit toujours, autant qu’il lui est possible, collaborer avec l’État, même après la fermeture des mines, en particulier pour référencer l’emplacement, l’état et la taille des mines et de tout ce qui est connexe. Dans ma circonscription, il y a beaucoup de ruisseaux couverts, dont l’emplacement est mal connu. Ils ont été créés dans le cadre de l’exploitation minière, mais ne font pas réellement partie des houillères des bassins des Cévennes ; par conséquent, ils n’ont pas été référencés. Nous sommes démunis face aux effondrements, qui n’ont entraîné aucun décès, mais qui ont causé d’importants dommages. Nous avons également des terrils enfouis et des crassiers qui prennent feu. L’histoire des mines dans les Cévennes est vieille de deux siècles. Depuis la nationalisation en 1946, les concessions ont changé de nom et des informations se sont perdues ; nous avons beaucoup de mal à les retrouver, alors même que les effets continuent à être délétères sur le terrain. Dans un siècle, nous paierons encore le prix de ce qui a été fait. Il me paraît donc essentiel de défendre cette exigence de précision concernant les exploitants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam : Très bonne idée, madame Chapelier. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Avis favorable également, l’amendement est utile.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz : Avant le vote sur l’article 20, je souhaite réagir à différents propos, notamment ceux de Mme la ministre sur la présence de l’État. Il est présent, en effet, vous avez raison de le dire ; mais ce qu’on attend de lui, c’est qu’il prenne ses responsabilités et qu’il apporte des solutions, notamment financières, aux particuliers et aux collectivités qui rencontrent des problèmes. Les dégâts sont encore très marqués sur certains territoires et des particuliers affrontent des situations parfois très compliquées.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 4515.

M. Damien Adam : Il permet d’instituer des servitudes d’utilité publique si une mine présente des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations, ou pour l’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Avis favorable. L’amendement reprend des dispositions déjà applicables en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :