Lutte contre le dérèglement climatique : Article 20 quater
debate, 09/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bknoek 5240, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 7293 rectifié.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Cet amendement, dont le premier signataire, M. Lénaïck Adam, est retenu en Guyane, vise à renforcer les sanctions prévues par le code minier contre ceux qui se livrent à l’orpaillage illégal. Chacun connaît les conséquences sociales et économiques de ce trafic, qui constitue également une atteinte à l’environnement. Une commission d’enquête en cours, dont M. Lénaïck Adam est le président et M. Gabriel Serville le rapporteur, porte sur le sujet.
Je rappelle que la situation sécuritaire créée par l’orpaillage illégal en Guyane est dramatique. Celui-ci cause plus d’une centaine de morts par an. L’armée française a elle-même payé le prix du sang. Il semble donc légitime de porter à cinq ans la peine d’emprisonnement sanctionnant les infractions en matière d’exploitation d’une mine sans titre ni autorisation, ou de détention et de transport de mercure, de concasseurs ou de corps de pompes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7293 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Damien Adam (Renaissance) : Cet amendement tend à alourdir les sanctions contre l’orpaillage illégal, dont M. Bazin nous a glissé un mot mercredi soir, en se référant aux auditions menées en amont de la commission spéciale. Il importe, dans la réforme du code minier, de renforcer l’arsenal juridique pour mieux lutter contre ce trafic. Je rappelle que, chaque année, seules 2 tonnes d’or sont extraites de manière légale, quand 10 à 12 tonnes par an, soit cinq à six fois plus, le sont de manière illégale.
L’article 20 quater alourdit substantiellement l’échelle des sanctions contre les infractions au droit minier. Un de vos amendements, adopté en commission spéciale, allait déjà dans ce sens. L’allongement des peines de prisons que vous proposez accentuera encore la force de frappe de notre justice.
Il convient toutefois d’opérer quelques coordinations avec d’autres articles du code minier. C’est à quoi tend mon sous-amendement.
Sous réserve de son adoption, j’émets donc un avis favorable à votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Nous avons déjà beaucoup parlé de ce sujet en commission spéciale. Je me réjouis que l’article 20 quater accentue la pression sur l’orpaillage illégal. L’État consacre des moyens importants à la lutte contre ce fléau qui frappe la Guyane depuis des années. L’opération Harpie a permis de s’attaquer aux filières. Mais, dans un tel territoire, il faut utiliser tous les outils possibles et renforcer les sanctions, d’autant que l’orpaillage illégal dégrade non seulement la forêt mais aussi la santé des habitants : les populations amérindiennes souffrent des effets des résidus de mercure présents dans la nourriture, notamment dans la chair des poissons.
L’amendement vise à renforcer les sanctions prévues contre les activités d’orpaillage illégal et leurs filières logistiques. Sont visés l’exploitation et la détention de substances concessibles sans titre, la détention et le transport de mercure, le transport de concasseurs ou de pompes. Nous sommes favorables à cette proposition de bon sens, qui appelle toutefois une mise en cohérence, notamment en matière de référencement, avec plusieurs articles du code minier. Tel est l’objet du sous-amendement.
J’émets donc un avis très favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’orpaillage est un véritable fléau : il a des conséquences environnementales et sanitaires. J’irai plus loin en évoquant le cri de détresse poussé par les élus locaux, à l’occasion des auditions organisées par M. le rapporteur, car cette économie parallèle nuit beaucoup, affectant les liens sociaux et les projets d’aménagement équitable du territoire.
L’amendement vise à durcir les sanctions théoriques ; c’est très bien. Mais quels sont les moyens pour mieux lutter contre l’orpaillage ? Étant donné que ce phénomène traverse les frontières entre la France et les pays voisins, nous devons renforcer les moyens de contrôle. Nous disposons d’un arsenal dissuasif mais il faut aussi que les sanctions soient effectives.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3580 et 6752.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 3580.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Madame la présidente, je m’associe aux compliments qui vous ont été adressés tout à l’heure, puisque vous êtes encore présente aujourd’hui, alors que vous avez subi hier soir une séance un peu compliquée.
Mme la présidente (Renaissance) : Je ne l’ai pas subie, mais je vous remercie.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Moi, je l’ai subie, en tout cas ! (Sourires.)
La vie a voulu que l’électricien que je suis, quand il est devenu député, ne connaissait pas vraiment le domaine judiciaire. Lors de mon premier mandat, des formations étaient prévues à l’Assemblée nationale pour combler cette lacune. Ainsi, en qualité de député, j’ai effectué un stage dans la gendarmerie en Guyane. J’ai pu suivre, avec plus ou moins de facilité, les patrouilles dans la forêt amazonienne pour dénicher les orpailleurs clandestins, les contrôles effectués sur la route nationale 2 à la frontière avec le Brésil ou sur les fleuves. À l’époque, j’ai pu échanger avec les gendarmes – et une députée de Guyane très célèbre – sur les moyens supplémentaires dont ils auraient besoin pour travailler encore plus efficacement et pour répondre à ce que la République attend d’eux, c’est-à-dire protéger l’environnement et la vie humaine. Au passage, les conditions d’exercice, pour ces serviteurs de la République et de la justice, sont très difficiles. Il ne suffit pas de voter des lois ; sur le terrain, s’il est un lieu où il est difficile pour les uns et les autres de les appliquer, physiquement, c’est bien la Guyane.
C’est pourquoi il est proposé d’ajouter à la liste des aggravations de la peine pour l’exploitation des mines illégales le fait de prospecter sans titre dans un espace naturel protégé, ce qui permettra d’augmenter l’exemplarité de la sanction pénale et de renforcer la cohérence de la lutte contre l’orpaillage illégal avec la politique de protection de l’environnement. La notion de prospection se distingue de celle d’exploitation : c’est l’avant-première, si j’ose dire. Cette disposition permettrait d’intervenir avant que les dégâts ne soient commis. Aussi l’amendement de Gabriel Serville devrait-il être voté par notre assemblée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 6752.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je serai bref, car tout a été dit. C’est bien de renforcer les sanctions, mais encore faut-il arrêter les orpailleurs illégaux. Quiconque connaît le territoire guyanais sait qu’il faut des moyens humains à la hauteur de ces engagements, de la volonté qui est affichée. À défaut, cela restera un vœu pieux et les orpailleurs illégaux continueront de prospérer sur un territoire très étendu et très difficile à surveiller.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Adam (Renaissance) : Vous avez complètement raison : il faut non seulement qu’il y ait des sanctions fortes, mais également des acteurs sur le terrain pour faire respecter la loi. Telle est l’ambition de l’opération Harpie qui, vous le savez, est menée en territoire guyanais et s’appuie à la fois sur des gendarmes et des militaires. C’est une opération très importante, menée depuis plusieurs années maintenant, dans laquelle l’État, qui n’a jamais failli, est très impliqué.
Monsieur Lecoq, l’alinéa 13 de l’article 20 quater prévoit que sont désormais punies jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende – contre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende aujourd’hui – les infractions commises dans le périmètre d’un parc national, d’un parc naturel régional, d’une réserve naturelle, d’une aire marine protégée ou d’une réserve biologique créée en application du code forestier. L’amendement que vous avez défendu est donc satisfait.
En outre, l’amendement bknoek 2856 sur l’article 21 de Mme Braun-Pivet vise à autoriser le Gouvernement à compléter la liste par ordonnance, le cas échéant. Ainsi, l’article 20 quater et cet amendement répondent aux amendements que vous et M. Prud’homme avez défendus. Par conséquent, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Sur le fond, nous sommes complètement d’accord sur la nécessité de renforcer les sanctions en cas d’exploitation minière sans titre dans les espaces naturels protégés. C’est déjà ce que prévoit en partie l’alinéa 13 de l’article 20 quater pour les parcs, les réserves et les forêts gérés par un document d’aménagement, dans la mesure où dans certaines aires géographiques bien délimitées, une protection de la survie des espèces protégées est indispensable.
Par ailleurs, vous faites référence dans ces amendements à l’arrêté préfectoral de protection du biotope, qui est une procédure réglementaire souple, efficace pour préserver les secteurs menacés. Il définit de manière adaptée, à chaque situation, les mesures d’interdiction ou de réglementation des activités pouvant porter atteinte au milieu. Sur le fond, je suis d’accord avec vous : l’exploitation illégale dans ces milieux de vie fragiles doit être plus sévèrement punie. Toutefois, votre amendement est très proche de l’amendement bknoek 2856 de Yaël Braun-Pivet qui, et c’est la seule différence, prévoit que cette disposition sera prise par ordonnance. J’émettrai un avis favorable sur l’amendement de Mme Yaël Braun-Pivet, qui répond à vos préoccupations. Je vous invite donc à retirer les vôtres.
Je tiens à vous annoncer que, pour renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal, j’ai décidé que mon ministère financerait pour les années 2021 et 2022, une augmentation de moitié du nombre d’interventions par hélicoptère, qui sont importantes, on le sait lorsqu’on connaît le territoire guyanais – M. Prud’homme le connaît bien, ainsi que d’autres députés, notamment du groupe Dem, comme M. Millienne, qui m’y ont accompagnée lorsque j’étais parlementaire. En effet, ces interventions permettent de se rendre sur les sites de manière plus pratique, car peu de routes en permettent l’accès, afin de détruire le matériel, notamment les moteurs, d’arrêter les orpailleurs et de les placer en garde à vue. Ils pourraient être également condamnés à une peine d’interdiction de territoire, si vous adoptez l’amendement et le sous-amendement qui seront examinés tout à l’heure. Je le redis, nous avons besoin des interventions en hélicoptère, car si elles sont coûteuses, elles sont très importantes. C’est pourquoi le ministère s’engage financièrement pour pouvoir augmenter ces interventions de 50 %. Je saisis cette occasion pour vous l’annoncer. (M. le rapporteur et M. Jimmy Pahun applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je comprends que, parfois, il est nécessaire de prendre par ordonnance des dispositions législatives technique. Nous proposons ici d’inscrire dans le dur de la loi que la prospection sans titre est en soi illégale,…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Mais oui !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …qu’elle est autant destructrice que l’exploitation. Bien entendu, nous connaissons les conséquences d’une exploitation durant dix ou quinze ans. Mais il faut dissuader les orpailleurs en prenant des mesures dès le 3900stade de la prospection. Inscrire cette disposition dans la loi au lieu de la renvoyer à une ordonnance ne devrait pas vous coûter, monsieur le rapporteur et madame la ministre, et enverra un message. Lorsque l’arsenal juridique entrera en vigueur et qu’il faudra juger les auteurs de ces faits, l’inscription de cette mesure dans la loi aidera les policiers, les gendarmes et les juges.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Je me range à l’avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur le sujet. En tant que membre de la commission d’enquête sur la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, je répondrai à mes collègues que, bien entendu, tout un arsenal législatif et juridique ainsi que des forces de l’ordre sont nécessaires pour régler ce problème ; mais cela ne suffira pas. Il faut aussi poursuivre nos efforts diplomatiques avec le Brésil, le Suriname et prendre en considération la situation du Guyana, car c’est un problème régional. Si, par magie, on arrivait à mettre un terme à l’orpaillage illégal en Guyane, le Maroni continuerait d’être pollué par du mercure provenant du Suriname. Bien entendu, il faut des forces de l’ordre, des moyens, un arsenal juridique, mais il faut bien davantage que cela.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili : J’entends bien ce que vous dites, monsieur le député, vous qui connaissez très bien la Guyane. Nous devons coopérer avec les pays frontaliers, c’est évident. En attendant, nous devons améliorer notre droit et le renforcer ; c’est ce que nous faisons.
Nous ne souhaitons pas que cette disposition soit immédiatement inscrite dans le dur : nous avons besoin qu’elle soit prise par voie d’ordonnance, car nous souhaitons protéger d’autres zones naturelles qui ne sont pas couvertes par un arrêté préfectoral de protection du biotope, que votre amendement vise. L’ensemble des zones est en cours de référencement. Nous voulons légiférer par ordonnance pour éviter d’être trop restrictifs.