Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 20 quinquies

Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 20 quinquies

debate, 09/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2445 de M. Xavier Paluszkiewicz est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 5828 et 4520 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement bknoek 5828.

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Nous savons que les activités minières polluent les eaux – en étant par exemple responsables de sulfatations lors de leur ennoyage –, l’air et les sols. Cet excellent amendement de mon collègue Olivier Gaillard vise donc à ce que le principe du pollueur-payeur s’applique à l’ensemble des activités régies par le code minier, et non aux seuls déchets issus de l’extraction comme c’est actuellement le cas.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 4520 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 5820.

M. Damien Adam (Renaissance) : Comme le précédent, cet amendement vise à étendre le régime de la responsabilité environnementale à toutes les activités minières. Toutefois, il me semble que pour des raisons légistiques il s’intégrerait mieux dans le texte que celui que vous venez de présenter, madame Zannier. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit du mien qui, je le répète, a le même objet.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Barbara Pompili : Ils sont importants dans la mesure où ils visent à intégrer les activités régies par le code minier dans le régime de responsabilité environnementale, lequel a été inscrit par la loi du bk1erek août 2008 dans le code de l’environnement en application de la directive européenne du 21 avril 2004. En effet, si, à l’exception des installations de stockage de déchets, les activités régies par le code minier n’entrent pas dans le champ d’application de cette directive, elles peuvent néanmoins engendrer des pollutions et des dommages comparables à ceux qu’elle cible. Ces amendements sont donc tout à fait bienvenus, même si je préfère également la rédaction de M. le rapporteur. Je vous demande donc de retirer votre amendement à son profit, madame la députée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Zannier.

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : J’entends vos arguments et retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 3575, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 6751 de Mme Bénédicte Taurine est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1927 de M. Patrick Hetzel est défendu.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les députés républicains sont encore sur le vote d’hier soir ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1891 et 5293.
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 1891.

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il vise à inclure dans la réforme du code minier la possibilité d’étendre, sans en modifier la durée de validité, les titres miniers d’exploitation existants à l’exploitation de substances minières connexes.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 5293 de M. David Habib est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Ils visent à étendre les titres miniers d’exploitation existants à l’exploitation de substances connexes sans avoir à en modifier la durée ou à émettre un nouveau titre. Pour rappel, dans une masse minérale ou fossile, les substances connexes dont nous parlons ici sont celles dont l’abattage est indispensable pour permettre l’extraction des substances mentionnées dans le titre ou l’autorisation d’exploitation. Hormis les hydrocarbures, ces substances connexes peuvent être extraites dans le cadre d’un titre minier d’exploitation, mais on considère que si celui-ci ne les mentionne pas expressément elles ne peuvent être exploitées qu’après l’obtention d’un nouveau titre, soumis aux mêmes étapes procédurales.
Étant par définition concernées par les travaux miniers, je ne trouve pas illégitime de simplifier les exigences procédurales concernant ces substances connexes. Une telle évolution emporte néanmoins diverses conséquences, sur lesquelles il convient de travailler plus avant. C’est pour cette raison que le Gouvernement a déposé l’amendement bknoek 5343 à l’article 21, qui vise à adapter le régime des substances connexes par ordonnance. Je demande donc le retrait des présents amendements à son profit.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis et mêmes arguments que M. le rapporteur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Je le retire, car l’amendement du Gouvernement satisfera effectivement ma demande.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement bknoek 5826.

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Ce nouvel amendement de mon collègue Olivier Gaillard vise à ce que l’explorateur ou l’exploitant dresse, dans son bilan des travaux miniers, la liste des mesures envisagées pour restaurer l’intégralité du site d’exploitation en vue d’un usage futur. Compte tenu de ce qui a pu arriver au cours de certaines explorations ou exploitations, il s’agirait ici d’appliquer un principe de précaution afin de s’assurer que l’ensemble du site est sécurisé et que l’exploitant prend en compte toutes les conséquences éventuelles de son activité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je comprends l’objet de votre amendement, mais son adoption n’apporterait rien aux dispositions déjà prévues par le code minier et supprimerait même intégralement le bilan spécifique relatif à l’eau actuellement imposé aux termes de l’article L. 163-5, ce qui ne serait absolument pas judicieux. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 5724, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 7332 rectifié.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cosigné par Antoine Herth, Thierry Michels, Bruno Studer et Sylvain Waserman, députés alsaciens de la majorité, cet amendement porte sur les enjeux liés à la géothermie profonde – que vous avez évoqués tout à l’heure, madame la ministre –, notamment à la lumière de ce qui s’est récemment passé près de Strasbourg. Nous proposons de renforcer, avant le début des travaux de recherche ou d’exploitation géothermique, mais 3902aussi pendant et après leur arrêt, la connaissance de la géologie des sous-sols et des phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d’être activés. Cela garantirait une meilleure sécurité environnementale et humaine à toutes les parties prenantes, aussi bien pour les projets à venir que pour ceux actuellement en cours, et renforcerait leurs chances de succès.
À cet égard, je salue le sous-amendement que présentera M. Millienne dans un instant, lequel vient utilement préciser l’amendement, en s’appuyant également sur ce qui s’est passé près de Strasbourg. (M. AntoineHerthapplaudit.)

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Bravo ! Remarquable !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7332 rectifié.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Comme vient de le dire M. Thiébaut, ce sous-amendement vise à tirer les enseignements de ce qu’a connu la région strasbourgeoise en matière de géothermie profonde. Il est le fruit d’un dialogue avec les sociétés ÉS-Géothermie et Fonroche et se fonde sur les problèmes sismiques liés au forage de Vendenheim. Il vise ainsi à ce que le mémoire technique prévu par l’amendement bknoek 5724 comprenne également l’étude obligatoire des remédiations à un éventuel problème sismique. Cette disposition me semble indispensable pour que le type de problème que nous venons de connaître ne se reproduise pas.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Je vous remercie pour cet amendement et ce sous-amendement, qui portent sur un point que nous avions identifié lors des auditions que nous avons menées en amont de l’examen du texte en commission spéciale, notamment avec les parties prenantes de la géothermie à la suite de ce qui s’est déroulé au nord de Strasbourg. Il y a effectivement un trou dans la raquette dans la mesure où un séisme a été déclenché à la suite d’une opération de géothermie. L’eau d’une nappe phréatique a été pompée et au lieu d’être réintroduite dans cette même nappe, elle l’a été dans une autre, ce qui a généré un différentiel de pression et donc un événement sismique.
Il me paraît donc important d’intervenir en ce domaine, c’est pourquoi je donne un avis favorable aussi bien à l’amendement qu’au sous-amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je suis également tout à fait favorable à cet amendement et ce sous-amendement qui apporteraient un vrai progrès. Ils visent en effet à introduire l’obligation de mieux connaître le sous-sol exploité dans le cadre de travaux géothermiques afin d’éviter autant que possible que des failles sismiques soient activées, comme cela s’est produit à Reichstett – événement qui a conduit M. Thiébaut à déposer son amendement. Le sous-amendement de M. Millienne est également important dans la mesure où l’amendement ne prévoit pas l’obligation, pour l’explorateur ou l’exploitant, de réfléchir à l’avance aux moyens de revenir à un état sûr en cas de séisme. Par exemple, relâcher brutalement la pression d’eau est susceptible de favoriser encore plus la déstabilisation des failles sismiques et donc d’entraîner des répliques.
Il serait donc très intéressant d’anticiper les réponses à fournir en cas de problème et que celles-ci ne soient plus élaborées au moment où un séisme survient, comme c’est le cas actuellement. Le sous-amendement vise ainsi à ajouter un troisième volet au mémoire que devront réaliser les explorateurs et les exploitants afin de prévoir les modalités de réaction en cas de survenance d’un séisme. Les deux premiers – c’est l’objet de l’amendement – permettront d’avoir une meilleure connaissance du sous-sol et de minimiser les risques de séisme.
Je suis donc favorable à l’ensemble du dispositif que tend à instaurer l’amendement et le sous-amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est effectivement absolument indispensable de procéder à l’inventaire exhaustif des risques. Le premier grand accident sismique lié à la géothermie a eu lieu près de la ville allemande de Staufen, qui se situe en Forêt-Noire et qui est jumelée avec la ville de Bonneville en Haute-Savoie. La ville a été fortement touchée et ne s’est jamais remise de ce qui s’est passé.
Il convient également de réfléchir au préalable aux risques relatifs à l’eau potable – sujet dont nous avons parlé mercredi soir. Si nous sommes favorables à la géothermie, il est indispensable de savoir ce que contient le sous-sol avant tout forage, au cas où s’y trouveraient des nappes stratégiques.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne remarque !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur de leurs avis favorables. Il me semble effectivement important de sécuriser les procédures de forage profond. Nous disposons d’un potentiel considérable en matière de géothermie, mais il est vrai que nous avons localement rencontré des difficultés, tout comme l’Allemagne ou la Suisse, ainsi que l’a signalé Martial Saddier. Il s’agit d’une technologie de pointe difficile à manier. C’est par une meilleure connaissance du sous-sol et par des protocoles sûrs et solides que nous pourrons exploiter cette énergie totalement propre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : En mon nom et en celui de mes collègues Thierry Michels, Bruno Studer et Sylvain Waserman, je vous remercie, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pour vos avis favorables.
J’en profite pour préciser que la géothermie profonde, qui fonctionne en cycle fermé, ne pompe ni ne réinjecte d’eau dans les nappes phréatiques.
Enfin, j’appelle votre attention, madame la ministre, sur le fait que beaucoup de citoyens ayant subi des dommages sur leur maison ne savent sur qui, de l’assureur ou de l’État, repose la responsabilité juridique. Il faudrait donc que nous en parlions, mais je suis certain que vous serez à l’écoute.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2446 et 7201.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 2446.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Il vise à préciser le régime en vigueur relatif à la police des mines, en simplifiant le nombre d’acteurs concernés et en précisant que l’autorité administrative dispose, pour l’exercer, des inspecteurs de l’environnement. Il était nécessaire de clarifier les attributions des maires, qui disposent d’un pouvoir de police général, et de l’autorité administrative, qui exerce spécifiquement la police des mines et des installations classées protection de l’environnement (ICPE).

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 7201 de Mme Stéphanie Kerbarh est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Damien Adam (Renaissance) : C’est une excellente idée. Avis favorable !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Nous prévoyions de le faire par ordonnance, mais nous pouvons l’inscrire dans le texte. Avis favorable.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a deux poids deux mesures dans cet hémicycle !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 5827 de M. Olivier Gaillard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Cet amendement vise à organiser une surveillance particulière des risques de pollution et de leur impact. C’est le type de mesures que le nouveau régime de l’après-mine pourra prescrire pendant les trente années qui suivront l’arrêt des travaux, et il n’est donc pas besoin d’étendre la surveillance spéciale prévue aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du code minier à des risques qui ne sont pas nécessairement du même niveau de gravité. Quant au détail des mesures, il relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 7200.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : À l’expiration du titre minier et sous réserve que la procédure d’arrêt de travaux ait été menée à terme, les installations de prévention et de surveillance des risques importants d’affaissement de terrain ou d’accumulation de gaz dangereux sont transférées à l’État. Dans le cas d’une nouvelle exploitation, ces installations peuvent être utiles au nouvel exploitant, notamment lorsqu’elles évitent d’en créer de nouvelles.
Le présent amendement vise donc à permettre de transférer au nouvel exploitant qui en ferait la demande des installations de prévention et de surveillance gérées par l’État ; il clarifie également le partage des responsabilités en matière de prévention et de surveillance des risques entre le nouvel exploitant et l’État.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 2443 et 2447 de M. Xavier Paluszkiewicz sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Défavorable, car ces amendements sont satisfaits.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 5248 et 3575, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bknoek 5248.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Cet amendement de Lénaïck Adam renforce les moyens dont disposent les agents de police judiciaire en matière de lutte contre l’orpaillage illégal. Lors des opérations Harpie, une multitude d’agents déployés sont des agents de police judiciaire, or seuls les officiers de police judiciaire sont aujourd’hui habilités à effectuer certaines opérations. Dans les faits, cela interdit aux patrouilles exclusivement composées d’agents de procéder au contrôle des véhicules et des embarcations qui participent à l’approvisionnement des sites d’orpaillage illégal, à des inspections visuelles, à des fouilles ou encore à la saisie d’objets constituant la preuve d’une infraction flagrante. Cet amendement entend pallier cette insuffisance.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 3575.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement de Gabriel Serville propose d’autoriser les agents de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, visites, fouilles de véhicules ou d’embarcations. Ces contrôles étant effectués non pas sur le domaine public mais sur le domaine privé de l’État – pour la forêt amazonienne – ou le domaine public fluvial, il est proposé d’introduire une exception guyanaise, avec la création d’un nouvel article dans le code minier, qui transpose et adapte les dispositions de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale.
J’imagine, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous nous proposerez d’adopter l’un des deux amendements en discussion. Dans ce cas, je vous suggère de choisir celui de Gabriel Serville. (Sourires.) En effet, la liste de ses cosignataires montre qu’il dépasse les clivages partisans et que chaque groupe peut dès lors considérer que c’est un de ses amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Vous avez raison de mettre en avant les signataires des amendements, mais il faut aussi s’intéresser au fond. Si ces deux amendements traitent du même sujet, le premier est plus complet et plus opérationnel.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je suis étonné !

M. Damien Adam (Renaissance) : C’est donc l’amendement bknoek 5248 que nous retiendrons, et cela n’a rien à voir avec le fait qu’il y ait en balance un amendement de la majorité et un amendement de l’opposition.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais si, mais si !

M. Damien Adam (Renaissance) : Je propose donc le retrait de l’amendement de M. Serville, sinon je donnerai un avis défavorable à l’amendement bknoek 3575 et favorable à l’amendement bknoek 5248.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Allons, tous les groupes l’ont signé !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Quand il y a de bonnes idées, je les accepte, d’où qu’elles viennent.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ah, merci !

Mme Barbara Pompili : En l’occurrence, nous avons une bonne idée, qui recueille d’ailleurs un large consensus : il est important de faciliter les inspections visuelles, les fouilles de bagages, les contrôles de véhicule et d’identité pour lutter contre l’orpaillage illégal en Guyane. Mais il y a une différence notable entre ces deux amendements : en effet, l’amendement présenté par M. Serville ne prévoit pas, contrairement à celui de Lénaïck Adam, la fouille des pirogues, largement utilisées pour l’orpaillage illégal. Vous conviendrez que laisser échapper les pirogues serait dommage, et c’est la raison – et la seule raison – pour laquelle je suis favorable à l’amendement de Lénaïck Adam.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les rivières sont évoquées dans l’exposé sommaire mais, dans la mesure où elles appartiennent au domaine public, les agents peuvent déjà fouiller les pirogues, et l’amendement vise surtout à leur permettre d’intervenir sur le domaine privé.
J’ignore ce que vous aurez à répondre à ça, mais je ne m’autorise pas à retirer un amendement qui a été cosigné par des députés de quasiment tous les groupes. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous soutiendrons ces amendements qui permettent aux agents de police judiciaire d’exercer leurs missions dans des espaces – la forêt et les rivières – où ils ne le pouvaient pas jusqu’à présent.
Je propose que nous puissions tous adopter l’amendement de M. Serville, après l’avoir rectifié, si notre collègue Lecoq en est d’accord, de manière à ce que les deux amendements soient identiques et adoptés ensemble. (M. Jean-Paul Lecoq acquiesce et M. Martial Saddier applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Ce serait formidable de pouvoir adopter les deux amendements, comme l’a suggéré Thibault Bazin.
Il faut savoir que, sur le fleuve Oyapock, les populations locales ne comprennent pas pourquoi elles font l’objet de contrôle d’identité, alors qu’à quelques mètres, les pirogues chargées de matériel à destination des chantiers d’orpaillage illégal ne se font pas arrêter. Ces amendements doivent permettre de résoudre cette situation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je me rallierai bien évidemment à l’amendement proposé par M. Serville et quelques-uns de mes camarades, en signalant à la ministre qu’il mentionne bien la fouille des « embarcations navigantes, arrêtées ou échouées », c’est-à-dire les pirogues.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oh, que c’est pas bien ça !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais j’avais fait une proposition !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 3581, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 7301.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je ne sais pas ce que vous pensez de ces méthodes, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mais on vous a suggéré de rectifier l’un des amendements afin de les adopter tous les deux, au lieu de quoi, vous ne retenez que l’amendement du député de la Guyane, membre du groupe La République en marche, ce qui fait que l’amendement cosigné par les députés des autres groupes tombe. (Approbations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Comme par hasard !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Dommage qu’on ne soit pas dans une loi coconstruite !

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Lecoq, on était dans une discussion commune, comme on en a tous les jours.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Admettez que ce n’est quand même pas très correct ! Il aurait suffi d’une petite modification pour adopter un amendement qui faisait consensus.
En ce qui concerne l’amendement bknoek 3581, il est défendu. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7301.

M. Damien Adam (Renaissance) : Voici la preuve que je n’ai aucun mal à soutenir des amendements de l’opposition, monsieur Lecoq, puisque je suis favorable à cet amendement, à la condition d’y apporter la précision qu’apporte mon sous-amendement.
Si j’ai soutenu l’amendement de Lénaïck Adam, ce n’est pas parce que son auteur appartient à la majorité ou parce qu’il porte le même nom que moi, mais simplement parce que sa rédaction était plus complète. (Protestations sur les bancs du groupe LR. – MM. Jean-Paul Lecoq et François-Michel Lambert protestent également.) Nous vous apporterons d’ailleurs une réponse plus précise.

Un député du groupe LR : C’est la famille Adam !

M. Damien Adam (Renaissance) : Pour ce qui concerne l’amendement bknoek 3581, il prévoit que chaque site en exploitation enregistre sa production et ses transferts d’or. Le projet d’habilitation prévoit ce type de disposition mais il me paraît intéressant, si on veut vraiment renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal, d’inscrire explicitement dans la loi ce principe qui est essentiel au contrôle des mouvements d’or en Guyane. Je vous propose néanmoins de le réécrire en partie pour qu’il s’insère mieux dans le code minier et pour en préciser la portée.
J’insiste sur le fait que je n’ai jamais travaillé contre M. Serville. Nous nous sommes entretenus en tête à tête, il a participé aux commissions et nous avons eu de nombreux échanges. Donc n’essayez pas de donner l’impression qu’il y a des députés de Guyane que je ne soutiendrais pas… J’ai proposé à tous de me rencontrer ; j’ai même fait cette proposition aux sénateurs ! Ne laissez donc pas penser que des députés de la majorité refuseraient de travailler avec l’opposition : ce n’est pas vrai et en voici encore une preuve très concrète.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : On peut s’accorder sur le fait que nous étions tous largement d’accord avec l’amendement précédent de M. Serville, et que nous sommes peut-être allés un peu vite, car nous aurions trouvé très facilement un terrain d’entente, dans la mesure où il n’y avait pas de problème de fond. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Je souhaite que cela figure au compte rendu pour que tout le monde, et notamment les habitants de Guyane qui sont particulièrement attentifs à la question, sache que le Gouvernement et les députés cherchent ensemble les moyens de lutter contre l’orpaillage illégal et que les mesures qui ont été votées sont des mesures de bon sens sur lesquelles nous nous accordons tous. Je tiens à le dire car il ne faut pas enfoncer de coin entre nous, au moment où nous avons tant à faire contre l’orpaillage illégal.
En ce qui concerne l’amendement bknoek 3581, il vise à imposer pour chaque site en exploitation la tenue d’un registre destiné à enregistrer les productions et transferts d’or afin de renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal. M. Serville travaille depuis longtemps sur ce problème, et il a d’ailleurs obtenu la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire.
Il me paraît simplement nécessaire de préciser dans l’amendement que toutes les formes et tous les types de production d’or sont visés, qu’elles soient issues d’explorations préliminaires ou d’exploitations. J’émettrai donc un avis favorable à l’amendement de Gabriel Serville, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je prends note de l’embarras de la ministre et du rapporteur – qui, fait rare pour un rapporteur, s’est déplacé jusqu’à nos bancs pour s’excuser…

M. Damien Adam (Renaissance) : Pour fournir des informations !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …pour m’assurer que les amendements de Gabriel Serville et de Lénaïck Adam étaient évidemment compatibles.
J’insiste cependant sur le fait que se mettre d’accord n’aurait pris que quelques secondes et que cela aurait été symboliquement pour nous une petite bouffée d’oxygène dans nos débats, car cela fait plusieurs heures qu’il ne nous est pas arrivé d’être ainsi tous d’accord. Dommage qu’on ait raté cette occasion !
Cela étant, j’accepte bien volontiers le sous-amendement de précision du rapporteur, que je remercie, ainsi que la ministre, de soutenir cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bien évidemment, nous voterons en faveur de l’amendement et du sous-amendement.
Quant aux deux amendements précédents, madame la ministre, il est dommage que nous n’ayons pas rebondi sur la proposition de M. Bazin, que nous avons relayée comme tous les autres groupes. Nous aurions dû nous entendre à ce moment-là ; je comprends bien que M. Lecoq ait mal vécu que ce ne soit pas le cas. Nous voulons tous la même chose ; des explications auraient dû être fournies plus tôt.
Je sais aussi que M. le rapporteur a travaillé comme il se doit, monsieur Lecoq, en concertation avec des députés de tous les bancs de l’hémicycle sur ces problèmes.
Qu’un tel couac ait eu lieu, c’est dommage. Ne mettons pas des coins là où il n’en existe pas : nous sommes tous d’accord sur le fond du problème et sur les moyens d’y remédier, même si je regrette un peu la forme de nos travaux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Bien évidemment, je voterai en faveur de l’amendement et du sous-amendement.
Monsieur Lecoq, en tant que vice-présidente de la délégation aux outre-mer, je peux vous dire que si l’amendement bknoek 3575 de M. Serville a été cosigné par de nombreux membres de la délégation, le bknoek 5248 de M. Lenaïck Adam aussi – et il l’a été, en particulier, par les membres de la délégation qui appartiennent au groupe La République en marche. Nous étions donc tous d’accord pour coécrire un amendement. Simplement, nous avons manqué de rapidité ; moi-même, je n’ai pas réussi à atteindre le banc de la ministre…

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3920 de M. Gabriel Serville est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : À la demande du Gouvernement, la séance est suspendue pour quelques minutes.