Lutte contre le dérèglement climatique : Article 25

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 25

debate, 09/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : Je souhaiterais, au nom des collègues de mon groupe, évoquer rapidement les articles 25 à 29 du chapitre bkIer ekdu titre III du projet de loi qui concernent les solutions de remplacement à l’usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement. Ces articles sont intéressants mais, malheureusement, ils sont lacunaires.
S’agissant des zones à faibles émissions (ZFE-m), nous sommes d’accord sur le principe : il faut faire en sorte d’améliorer la qualité de l’air dans les métropoles, et le temps presse. En effet, les conséquences sanitaires sont très préoccupantes : 100 000 décès prématurés seraient à attribuer chaque année aux particules fines issues de la combustion des énergies fossiles.
Toutefois, vous négligez deux aspects fondamentaux. Tout d’abord, la nécessaire préparation et l’accompagnement de nos concitoyens car les restrictions de circulation vont arriver très vite. Ne nous inscrivons pas dans une seule logique de sanctions sur la question des ZFE-m, inscrivons-nous plutôt dans une logique d’accompagnement. Cela se prépare. Or je crains que vous ne refusiez toujours la création d’un véritable prêt à taux zéro pour changer de véhicule. Nous en avons déjà débattu madame la ministre, les microcrédits restent des crédits, mais les taux sont différents selon les organismes et, malheureusement, trop souvent élevés.
Ensuite, il convient de s’attarder sur le reste à charge qui est trop important, même en cumulant la prime à la conversion et le bonus écologique. C’est pourquoi il faut travailler à des dispositifs permettant aux ménages les plus modestes d’assumer la charge la plus faible possible, sinon la question des ZFE-m se transformera en simple mesure d’interdiction sans solution, entraînant, à coup sûr, de fortes contestations sociales.
De même, le déploiement de bornes électriques sur le territoire n’est pas non plus abordé dans ce texte.

M. Jean-René Cazeneuve : Si !

M. Gérard Leseul : En effet, 205 millions d’euros sont prévus dans la loi d’orientation des mobilités pour accélérer le déploiement des bornes de recharge électrique, alors que l’Allemagne doit consacrer 3 milliards pour installer un million de bornes, selon un plan concerté avec l’ensemble des constructeurs automobiles du pays. J’espère que nous aurons l’occasion d’en parler.
Enfin, le coût annuel de possession et d’utilisation d’une voiture reste très élevé, ce qui en fait l’un des premiers postes de dépenses pour de nombreux ménages. Or, si nous voulons aider nos compatriotes à sortir de cet étau budgétaire, encore faut-il proposer de véritables solutions de remplacement. Ainsi, nous voyons dans le renforcement et le développement du ferroviaire, une réponse toute trouvée avec des mesures simples et concrètes à prendre. Nous souhaitons un moratoire sur la fermeture des petites lignes. Nous souhaitons le développement des trains d’équilibre du territoire entre les régions, au sujet desquels on attend d’ailleurs toujours le rapport complet que vous avez évoqué. Nous souhaitons un investissement de 1,6 milliard pour régénérer le réseau structurant et les lignes de desserte fine du territoire et reconstituer un parc de matériel roulant de nuit – c’est bon pour l’emploi et pour l’environnement. Nous souhaitons 3957la baisse de la TVA de 10 % à 5,5 % et l’instauration d’un forfait mobilité durable obligatoire pour vraiment inciter à l’utilisation des transports collectifs.
Telles sont les mesures que nous proposons sur ces différents articles. Une ambition manque à ce texte pour offrir de véritables solutions de remplacement à la voiture individuelle thermique et pour réellement accompagner nos concitoyens dans cette mutation structurelle que vous attendez et que nous attendons aussi. (M. Dominique Potier applaudit.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 176, 2877, 2921 et 4136, tendant à supprimer l’article 25.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 176.

M. Vincent Descoeur : Si nous ne pouvons que partager l’ambition d’augmenter le nombre des ventes de véhicules propres, il convient tout de même de nous interroger sur les conséquences économiques et sociales de cette proposition qui vise, en l’occurrence, à avancer de dix ans l’interdiction de commercialiser des voitures émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone.
Il ne nous semble pas raisonnable de décider d’une telle interdiction sans que soient prises des mesures d’accompagnement des entreprises. En effet, si les constructeurs automobiles ont la capacité de s’y préparer – nous l’avons évoqué au cours de nos travaux en commission spéciale –, il n’en est pas de même pour les entreprises sous-traitantes et, malheureusement, l’actualité à Rodez, dans le département de l’Aveyron, l’a cruellement rappelé. Par conséquent, avec cette interdiction des mesures d’accompagnement doivent être prévues, non seulement pour l’ensemble des professionnels de la filière automobile qui devront se reconvertir, mais aussi pour les propriétaires des véhicules concernés, dans le droit fil de ce que vient d’indiquer mon collègue.
Au moment d’ouvrir ce débat, pour la bonne information de chacun, notamment de ceux qui nous écouteraient à cette heure, pourriez-vous nous préciser, monsieur le rapporteur, quels types de véhicules sont concernés par cette interdiction visant un seuil d’émission supérieur à 123 grammes de dioxyde de carbone ?

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2877 de Mme Anne-Laure Blin, 2921 de M. Thibault Bazin et 4136 de M. Philippe Benassaya sont défendus.
La parole est à M. Michel Vialay.

M. Michel Vialay : On veut interdire certains véhicules dès lors qu’ils ne répondent plus aux normes mais, de mon point de vue, cela n’a pas beaucoup de sens. En effet, il vaudrait mieux agir sur les carburants, en favorisant le biocarburant. De toute façon, si vous interdisez la vente de ces véhicules en France, il restera possible de les acheter de l’autre côté de la frontière. Si jamais des différences de prix existent entre les véhicules d’un pays à l’autre, les ménages les plus modestes achèteront forcément les voitures là où elles sont les moins chères. Par conséquent, si l’on veut favoriser cette transition, il vaut mieux jouer sur le carburant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi : L’article 25, vous l’avez dit, vise à poser un jalon supplémentaire en 2030 en fixant à 95 grammes maximum de CO2 par kilomètre selon la norme NEDC – nouveau cycle de conduite européen – ou à 123 grammes maximum de CO2 par kilomètre selon la norme WLTP – procédure mondiale harmonisée de test pour véhicules légers – le plafond d’émission par véhicule, ce qui répond à notre volonté de décarboner tout le secteur automobile. Il s’inscrit dans la droite ligne de l’excellent travail mené notamment par le rapporteur Jean-Luc Fugit, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités,…

M. Damien Pichereau : Bravo !

M. Jean-Marc Zulesi : …qui prévoit la fin des véhicules à énergie fossile d’ici à 2040. Il nous a semblé nécessaire de poser un jalon supplémentaire, de manière à compléter cette trajectoire. Les industriels attendent justement qu’on fixe cette trajectoire et je suis même convaincu que cela dynamisera le marché des véhicules à faibles émissions. C’est pourquoi j’émets un défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : L’article 25 vise à aider nos constructeurs et nos concitoyens à y voir clair sur la manière avec laquelle nous atteindrons l’objectif d’interdiction de la vente des véhicules thermiques en 2040, fixé par la loi d’orientation sur les mobilités. Nous posons un jalon à l’échéance 2030, qui nous permettra de réaliser un point d’étape à mi-parcours.
Cette étape me semble très importante, mais, je suis d’accord avec vous, cette stratégie ne pourra fonctionner que si nous prévoyons un accompagnement. Celui-ci concernera les constructeurs automobiles – nous en avons parlé –, mais aussi les sous-traitants. C’est un point important et c’est pourquoi le plan de relance contient plusieurs mesures d’accompagnement : un fonds de modernisation de la filière automobile a été doté de 600 millions d’euros ; un fonds de soutien à la recherche et développement a été crédité de 150 millions d’euros en 2020 et le sera d’autant cette année. Nous pouvons également évoquer des mesures transversales relatives à la formation, qui concerneront aussi cette filière.
Les ventes de véhicules électriques ont été multipliées par trois l’an dernier. Un mouvement vertueux est en train de s’enclencher et il est important qu’il soit accompagné le mieux possible, car il nous permettra, entre autres, d’affronter nos concurrents européens.
Quant à la possibilité, que vous évoquiez, d’aller acheter un véhicule de l’autre côté de la frontière pour contourner les interdictions de vente dans notre pays, je vous répondrai que ces dernières n’ont de sens que si elles sont appliquées dans l’ensemble de l’Union européenne. Nous avons travaillé pour que l’échéance de 2040 devienne une échéance européenne et nous travaillons désormais pour que celle de 2030 le devienne aussi. À cet égard, le fait que nous inscrivions cette étape dans la loi nous aidera à être moteur en ce domaine et je puis vous assurer que les choses avancent plutôt bien au plan européen.
Avis défavorable aux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Au risque de me répéter, je repose la question : quels modèles de véhicule ciblez-vous dans cet article ? C’est peut-être de la curiosité, mais il me semblerait intéressant d’avoir une réponse au moment de nous prononcer sur ces amendements.
S’agissant de l’accompagnement de la filière automobile, je ne doute pas que des outils soient prévus dans le plan de relance pour les constructeurs. Je serai en revanche moins affirmatif en ce qui concerne les sous-traitants. Et il convient aussi de penser à l’aval de la filière – car on parle surtout de l’amont : les mécaniciens, les garagistes, quantité d’entreprises, les jeunes couples qui viennent de reprendre une affaire, ou encore les dizaines de milliers de jeunes qui se sont engagés dans le domaine de la mécanique au cours des trois dernières années ou qui le feront dans celles qui viennent. Que prévoyez-vous pour qu’ils puissent, demain, se reconvertir ?
J’insiste, la question centrale est celle de la transition. Nous allons certainement créer de la valeur en construisant des véhicules électriques, mais nous ne sommes pas certains de le faire aux mêmes endroits et avec les mêmes personnes. Il serait bon de rassurer, non pas le député Descoeur, mais tous les professionnels sous-traitants du secteur automobile ou travaillant dans le domaine de la mécanique. C’est important !
Notre volonté n’est pas de remettre en cause les objectifs affichés dans le texte, mais si, en 2021, nous fixons une échéance pour 2030, il sera tout de même nécessaire de prévoir des outils d’accompagnement.

M. Vincent Descoeur : On ne sait toujours pas de quels véhicules il s’agit !

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 4230, 5994, 3742 et 5861, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4230 et 5994 sont identiques.
L’amendement bknoek 4230 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 5994.

M. Gérard Leseul : Il est ambitieux dans la mesure où il vise à avancer de dix ans, soit de 2040 à 2030, la date prévue par la loi d’orientation des mobilités pour la fin de la vente des véhicules neufs utilisant des énergies fossiles.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 3742 et 5861 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Jean-Marc Zulesi : Pour répondre d’abord à votre interpellation, monsieur Descoeur, sachez que nous avons passé un contrat de filière afin d’accompagner l’ensemble des acteurs du secteur automobile dans sa transformation, avec notamment des dispositifs de formation. Les équipes du ministère sont mobilisées pour accompagner cette filière dans la réalisation des objectifs que nous fixons dans la loi.
Les deux premiers de ces quatre amendements visent à durcir les objectifs que Jean-Luc Fugit, rapporteur de la loi d’orientation des mobilités, avait fixés. Cette trajectoire, que je considère pragmatique, avait été ardemment travaillée et il convient de la conserver. J’ajoute, comme l’ont dit les députés qui ont soutenu les amendements visant à supprimer l’article, qu’il faut se mettre à la place des industriels devant s’adapter à ces évolutions. L’échéance de 2040 est pertinente.
Quant aux deux autres amendements, qui tendent à rendre notre trajectoire moins ambitieuse, je leur donnerai, comme aux premiers, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Sommer.

M. Denis Sommer : Ce débat, qui porte sur quelques dates, quelques limites, quelques normes, n’est pas le débat essentiel. Les propositions que formule le Gouvernement me semblent sérieuses et de nature à mobiliser l’ensemble de la filière, à commencer par les constructeurs, qui sont les principaux donneurs d’ordres, autour d’objectifs ambitieux. Ils visent à améliorer la qualité des systèmes de mobilité, notamment automobile, au cours des mois et années à venir.
La question est donc non pas tant de choisir entre 2040 ou 2030, ou de raccourcir une échéance de cinq ou dix ans, mais de définir comment nous organisons la transition et repensons la chaîne de valeur de l’ensemble du secteur de la mobilité, dont la manière de travailler est appelée à fondamentalement changer.
Rappelez-vous les débats que nous avions il y a cinq ans au sujet des véhicules électriques ! Les objectifs en la matière paraissaient inaccessibles. Aujourd’hui, les constructeurs s’engagent à doubler leurs gammes et à proposer chaque véhicule à la fois en version thermique et en version électrique. L’hybride rechargeable s’est également considérablement développé et, demain, il en ira de même de l’hydrogène. Dans ce domaine, les investissements réalisés par le Japon, la Corée du Sud, la Chine, l’Allemagne ou encore les pays nordiques se comptent en dizaines de milliards d’euros. Nous ne devons donc pas prendre de retard.
S’agissant de la chaîne de valeur, le problème n’est pas de fabriquer des véhicules électriques, car nous pouvons importer des batteries chinoises ou asiatiques, il est de fabriquer ces batteries en France et en Europe. C’est vrai des batteries, c’est vrai aussi des piles à combustibles, dont il faudra, demain, industrialiser la production. C’est ainsi que nous pourrons remplacer les emplois perdus de l’ancien système.
Prenons l’exemple de l’usine de Trémery, située en Lorraine, et qui est le principal site de production de moteurs du groupe PSA – Peugeot société anonyme – avec la fabrication de 900 000 moteurs thermiques chaque année : l’objectif doit être d’orienter cette usine vers la production de 900 000 moteurs électriques par an d’ici à 2025. En effet, il faut cinq ans pour mettre pleinement une usine en mouvement. Nous avons besoin de ce laps de temps pour organiser l’ensemble de la filière et continuer de créer de la valeur en France et en Europe.

M. Vincent Descoeur : Donc c’est trop court !

M. Denis Sommer : Je rappelle que les capacités de production françaises dans le domaine de l’automobile s’élèvent à 2,5 millions de véhicules par an. Il faut absolument les préserver !

Mme Valérie Beauvais : Y’a qu’à, faut qu’on !

M. Denis Sommer : Que se passera-t-il si, par exemple, nous fixons des contraintes trop lourdes pour les véhicules de moyenne gamme ? Nous affaiblirons nos positions, sachant que la plupart des constructeurs réalistes font déjà fabriquer leurs petits véhicules hors de l’hexagone et hors d’Europe, où les coûts sont moins élevés. On se tirerait une balle dans le pied !
Il faut donc accompagner la transition. Je le répète, notre objectif est bien de rendre notre économie plus écologique et de faire de l’écologie un élément central de notre démarche et de nos réflexions. Nous sommes responsables de la réussite de la transition que nous souhaitons réaliser et c’est dans ce domaine que nous devons travailler pour être efficaces et créateurs de valeur et d’emplois.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve : Je trouve que le début de l’examen de ce titre III est intéressant et, à cet égard, j’adhère aux propos de notre collègue Sommer. Au fond, nous partageons tous le même objectif, qui est de ne plus utiliser de véhicules à énergies fossiles. Dès lors, la question à laquelle nous allons essayer de répondre avec cet article et les suivants porte sur la vitesse avec laquelle nous pouvons aller pour réaliser cet objectif.
Certains se montrent prudents s’agissant des conséquences industrielles de cette trajectoire – nous pouvons parfaitement les comprendre. D’autres, au contraire, voudraient aller plus vite et fixer à 2030 l’interdiction de la vente de véhicules neufs à énergies fossiles. Notre proposition, quant à elle, constitue à la fois une ambition et un équilibre. Nous posons différents jalons : 2050 pour la neutralité carbone ; 2040 pour l’interdiction de la vente des véhicules à énergies fossiles ; 2030 pour l’interdiction de la vente des véhicules neufs les plus polluants. Nous donnons donc à la fois une direction et du temps aux industriels.
De plus, comme c’est le cas depuis le début de l’examen du projet de loi, mais peut-être plus encore, nous prévoyons des mesures très importantes pour accompagner les entreprises…

M. Vincent Descoeur : Dans ce texte ?

M. Jean-René Cazeneuve : …et aider les Français à changer de véhicules. Il y aura des moyens financiers supplémentaires pour soutenir la transformation industrielle ou encore développer des offres de formation. Le débat qui s’ouvre s’annonce intéressant et doit nous rassembler. À l’issue de la discussion du titre III, j’espère que nous serons parvenus à un consensus sur la vitesse avec laquelle agir.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Je n’ai pu défendre l’amendement bknoek 6777 qui devait être examiné dans cette discussion commune, car je me suis absenté un instant, mais j’en reprendrai le contenu en réponse à ce que vient de dire M. le rapporteur général. J’ai noté vos termes, « vitesse » et « temps », qui siéent d’ailleurs bien quand on parle de voitures. Or, du temps, nous n’en avons plus. Il nous faut agir vite. Alors que Météo France prévoit une augmentation des températures comprise entre 3 et 6 degrés d’ici à la fin du siècle, il est clair qu’il faut prendre des décisions qui s’appliqueront non pas dans trente ou quarante ans, mais tout de suite.
Nous sommes en train de perdre une course contre la montre. Cette défaite pourrait d’ailleurs faire passer, à terme, la question de l’emploi, qu’évoquait notre collègue Sommer, pour quelque chose de secondaire, alors que la bifurcation écologique que nous proposons, elle, est de nature à créer des millions d’emplois.
Comme nous n’avons plus le temps, nous souhaitions reprendre l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qui consistait à interdire rapidement, c’est-à-dire en 2025, la vente des véhicules les plus émetteurs de CO2– nous savons de quels modèles il s’agit –, ce que votre projet de loi ne fait en aucune manière. Votre texte dans son ensemble, souffre de cet écueil : nous sommes, je le répète, en train de perdre cette course contre la montre.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Qu’on ne se méprenne pas : nous partageons tous la volonté d’éviter que les véhicules n’émettent des gaz à effet de serre. La question que je pose à nouveau est celle de l’accompagnement. Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que le texte contient des mesures dans ce domaine pour les entreprises. Je ne suis pas certain de les avoir vues, mais peut-être que d’autres les auront décelées.
Pour ma part, il me semble difficile de dissocier les questions de calendrier et d’objectifs des questions d’accompagnement. Notre collègue Leseul a évoqué le sujet du reste à charge et il faudra effectivement que nous l’abordions – je souhaitais moi-même le faire lorsque nous discuterons de la rénovation thermique des bâtiments. Mais on nous dit que nous ne débattrons pas du financement dans ce texte : des questions entières resteront donc en suspens.
Pourquoi pas chercher à atteindre les objectifs que vous fixez, mais qu’on nous indique alors comment y parvenir ! Dans certains territoires, des sous-traitants du secteur automobile emploient des centaines, voire des milliers de personnes : qu’on ne se contente pas de leur dire que le plan de relance aura de quoi les satisfaire. Qu’on leur explique plutôt comment nous assurerons leur conversion et comment nous nous y prendrons pour qu’ils gardent un emploi ! Ces points me semblent importants.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : Je ne sais si ce que je vais dire est de nature à éclairer M. Coquerel et M. Descoeur, mais la norme Euro 7 entrera en vigueur en Europe le bk1erek janvier 2025. Or cette norme ne sera pas uniquement contraignante s’agissant du niveau maximal de CO2 ou de NOx : elle le sera également en matière de procédure de mesurage, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent et permettait donc aux véhicules d’émettre au-delà des normes.
Cela a eu une conséquence directe : le directeur général de Renault, Jean-Dominique Senard, a annoncé à la présidente de l’Association des 150 et aux membres qui l’avaient accompagnée à Flins – le rapporteur et moi y étions également – qu’à compter du bk1erek janvier 2025 Renault ne produirait plus de véhicules thermiques : elle produira uniquement des hybrides électriques ou des 100 % électriques. J’imagine que Renault n’a pas pris cette décision tout seul dans son coin : tous les constructeurs, notamment européens, ont dû passer une sorte d’accord tacite sur la question et les annonces des autres constructeurs, qu’ils soient français, comme PSA, ou allemands, vont se succéder. Ce qui est intéressant chez Renault, indépendamment du projet de transformer Flins en 3960un site de recyclage complet des automobiles, c’est que l’entreprise formera également toute sa chaîne de fournisseurs à ces nouvelles évolutions techniques.
Voilà pour les entreprises, mais je rejoins M. Descoeur sur les consommateurs. Il est clair que nous ne pourrons pas rester à vie dans une économie subventionnée et qu’à partir de 2025 les véhicules risquent de coûter plus cher puisque, pour l’instant, et tant que la production ne sera pas plus importante, un véhicule électrique coûte plus cher qu’un véhicule thermique. D’où l’importance des filières de rétrofitage qui seront mises en place et soutenues car, grosso modo, elles permettront aux particuliers d’avoir un véhicule hybride rechargeable ou un véhicule électrique pour le prix d’un véhicule d’occasion aujourd’hui.
En somme, les choses sont plutôt bien engagées pour l’automobile – en tout cas, ce que Jean-Marc Zulesi et moi avons entendu était plutôt rassurant. J’ai en revanche plus d’inquiétude s’agissant du transport routier de marchandises ou de voyageurs et des véhicules industriels : je pense que nous aurons l’occasion d’en reparler.

M. Jean-Marc Zulesi : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Sommer.

M. Denis Sommer : Nos collègues ont parfaitement raison de rappeler l’engagement des constructeurs et les évolutions considérables qu’ils ont opérées. Cela dit, je ne sais pas si Renault arrivera à tenir ses promesses. Il ne faudrait pas non plus que les voitures thermiques qui ne seront plus fabriquées en France le soient à l’extérieur – ce sera un autre débat à avoir avec les constructeurs.
En revanche, la sous-traitance est une vraie question, parce qu’on ne construira pas une filière d’avenir dans un désert : il faut que les sous-traitants opèrent leur mutation et s’adaptent aux nouveaux produits qui sortiront des chaînes de montage du constructeur. À cet égard, le Gouvernement a pris ses responsabilités avec le plan de relance, qui permet – je le vois dans ma région – à des entreprises d’engager des investissements très ambitieux. Mais il faut aussi que les constructeurs prennent les leurs. J’ai rendu, il y a quelques mois, un rapport d’information sur les relations entre les grands donneurs d’ordre et les sous-traitants dans les filières industrielles, dans lequel sont identifiées toute une série de difficultés dans ces relations qui ne sont pas toujours très saines.
C’est toute la filière qu’il faut tirer vers le haut et, si la puissance publique joue son rôle, je pense qu’elle doit être beaucoup plus exigeante avec les constructeurs français, notamment en matière d’attribution de marchés, parce que leur responsabilité est aussi engagée.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : La Commission européenne travaille sur une proposition qui devrait être soumise au Parlement au mois de juin et qui fixe à 2035 la fin de la commercialisation des moteurs thermiques. Le Royaume-Uni s’est aligné sur cette date, tandis que le Danemark et la Suède ont fixé 2030, et la Norvège 2025. Ce sont des points de repère pour étayer la réflexion, au-delà du cas de Renault.

M. Jean-Charles Colas-Roy : Bien sûr !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 6557.

M. Jean-Charles Colas-Roy : Le Haut Conseil pour le climat (HCC), qui a analysé ce projet de loi, nous fait deux recommandations importantes : il nous faut encore renforcer quelques objectifs et, par ailleurs, poser des jalons intermédiaires et progressifs, plus volontaristes, si nous voulons être crédibles dans la poursuite des objectifs que nous nous sommes fixés.
Je salue les efforts consentis par le Gouvernement et le rapporteur en commission pour poser en guise de jalon l’interdiction des véhicules les plus polluants à compter de 2030. Mon amendement propose néanmoins d’avancer cette étape à 2028, ce qui sert mieux la nécessité de réduire rapidement nos émissions de gaz à effet de serre et se rapproche de la proposition de la Convention citoyenne pour le climat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi : Je salue en premier lieu l’engagement de M. Colas-Roy, qui, par son exigence, nous pousse à avancer sur un texte toujours plus ambitieux en matière de transition écologique, comme nous l’avons fait en réécrivant ensemble l’article 25.
Vous avez parlé de jalons progressifs : c’est ce qui nous a conduits à retenir la date de 2030, sachant que nous avons également été guidés par le souci de l’organisation de la chaîne de valeur. Après discussion avec les constructeurs, nous avons arrêté ce compromis de 2030, et non 2028 ou 2025, afin précisément de respecter le caractère progressif de la trajectoire. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2503, 4873 et 4479, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknosek 2503 de M. Bertrand Pancher et 4873 de M. Yves Hemedinge sont défendus.
L’amendement bknoek 4479 de Mme Nathalie Sarles est défendu également.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi : Ces amendements sont satisfaits puisque les véhicules utilitaires légers ne sont pour l’instant pas concernés. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 189, 2922, 6976, 413, 2924, 3603, 2491, 4474 et 6177, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 189, 2922, 6976 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 2924 et 3603, et les amendements bknosek 2491 et 4474.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 189.

M. Vincent Descoeur : Cet amendement introduit la notion de biocarburants et de biogaz « avancés », ou renouvelables. Partant du principe que le verdissement du parc peut passer par un encouragement de la vente des véhicules roulant à partir de ces carburants renouvelables et compte tenu des évolutions technologiques, une place peut être laissée dans ce texte à ces véhicules-là.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2922 de M. Thibault Bazin et 6976 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 413.

Mme Valérie Beauvais : La rédaction actuelle de l’article 25 ne permet pas, en l’occurrence, de tenir compte de ces évolutions, notamment du développement des carburants renouvelables conformes aux nouveaux critères environnementaux de la directive RED II – relative aux énergies renouvelables –, en cours de transposition en droit français.
Cet amendement prévoit en outre que les dispositions contenues dans le présent article s’appliquent à toutes les voitures particulières neuves ou faisant l’objet d’un changement de certificat d’immatriculation.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 2924 de M. Thibault Bazin et 3603 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 2491 de M. Bertrand Pancher et 4474 de Mme Nathalie Sarles sont également défendus.
L’amendement bknoek 6177 de Mme Nadia Essayan est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi : J’émettrai un avis défavorable sur ces amendements, dont la rédaction pose problème. En effet la configuration actuelle des véhicules ne permet pas d’utiliser seuls ces biocarburants et biogaz avancés, forcément combinés à des carburants fossiles, qui émettent beaucoup de CO2, ce qui n’est pas conforme à nos ambitions en matière de transition écologique.
Quant aux amendements qui abordent la question sous l’angle de l’immatriculation des véhicules, il faut y faire très attention, car ils toucheraient notamment les véhicules destinés aux plus modestes, qui alimentent le marché de l’occasion. Je vous invite à la prudence, car nous devons avant tout veiller à l’acceptabilité sociale de nos mesures…

M. Vincent Descoeur : On est d’accord.

M. Jean-Marc Zulesi : …et pouvoir mettre à la portée de tous les véhicules à faibles émissions.

M. Vincent Descoeur : Ce serait bien qu’il y ait un véhicule à moins de 10 000 euros dans ce pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Ces amendements visent, d’une manière ou d’une autre, à exclure de l’objectif de fin de vente des voitures les plus émettrices de CO2 les véhicules utilisant des biocarburants ou du biogaz.
L’objectif de fin de vente des véhicules les plus émetteurs, qui concerne 95 % des ventes de voitures particulières, vise également à l’amélioration des rendements des moteurs thermiques, pour réduire les émissions de CO2 à l’échappement des véhicules. À ce titre, de tels régimes d’exception ne permettraient pas l’amélioration des motorisations, y compris de celles utilisant des biocarburants ou du biogaz.
De plus, même les biocarburants ont globalement un impact en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Enfin, la stratégie nationale bas-carbone oriente le développement des biocarburants de seconde génération et du GNV vers le transport routier lourd – poids lourds et autocars. J’émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 5243 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 424 de Mme Valérie Beauvais est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 3841, 3881, 3965, 4111, 4168 et 4563.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 3841.

Mme Valérie Beauvais : Le présent amendement vise à prendre en compte l’analyse de cycle de vie (ACV) des énergies utilisées dans le calcul des seuils d’émission de CO2 prévus à cet article.
L’article 25 du présent texte modifie l’article 73 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dont le I précise que l’objectif de décarbonation complète du secteur des transports terrestres d’ici à 2050 s’entend sur « le cycle carbone de l’énergie utilisée ». Malgré cela, l’article 25 fait seulement référence à une mesure des émissions de CO2 au pot d’échappement, utilisée dans la réglementation européenne, et qui, seule, est insuffisante pour quantifier l’impact d’une voiture sur le climat.
Si une telle mesure était appropriée quand les carburants étaient 100 % d’origine fossiles et émettaient donc uniquement du CO2 « fossile » qui augmente l’effet de serre, aujourd’hui, les carburants consommés contiennent une 3962quantité croissante de bioéthanol renouvelable issu des plantes. Cette particularité, bonne pour l’environnement, doit être prise en compte dans l’évaluation des émissions d’un véhicule. En effet la combustion du bioéthanol renvoie dans l’atmosphère le CO2 absorbé par les plantes pour leur croissance : ce cercle vertueux n’augmente pas l’effet de serre.
Ainsi, en prenant en compte le CO2 émis pour la production des plantes et du bioéthanol, la réduction nette d’émission de CO2 est de 72 % en moyenne pour le bioéthanol pur par rapport à l’essence fossile substituée. En pratique, pour le Superéthanol-E85, compte tenu de la part d’essence, cette réduction est de 40 % au minimum.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 3881 de M. Julien Dive, 3965 de M. Marc Le Fur, 4111 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, 4168 de M. Thibault Bazin et 4563 de Mme Lise Magnier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Zulesi : Ces amendements identiques visent à préciser que les seuils d’émissions de CO2 des voitures prévus à l’article 25 prennent en compte le cycle carbone de l’énergie utilisée. Or l’article 25 s’appuie avant tout sur les cycles d’homologation internationaux et européens NEDC et WLTP, dont nous parlions tout à l’heure et qui n’incluent pas les analyses du cycle de vie.
De fait, pour fixer des objectifs d’interdiction, il faut s’appuyer sur des données harmonisées, ce qui serait impossible avec les analyses de cycle de vie. De plus, je vous rappelle que les députés français n’ont pas la possibilité de changer la législation européenne. Cela étant, je ne doute pas que nous puissions transmettre votre message à nos collègues du Parlement européen.
Ces amendements posent une autre difficulté, en prévoyant que le cycle carbone de l’énergie serait aussi calculé pour les véhicules électriques, alors qu’il n’est pas possible de le reconstituer pour leur source d’énergie. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je rappelle qu’au moins une étude de l’ADEME prouve qu’en prenant en compte l’analyse du cycle de vie, un véhicule électrique émet moins de gaz à effet de serre qu’un véhicule thermique. D’ailleurs, même si – M. le rapporteur a raison – ce cycle est difficile à calculer, cette conclusion vaut quelle que soit la manière dont l’électricité a été produite, y compris, donc, pour un véhicule qui serait fabriqué, par exemple, en Pologne.
L’article 25 précise que les normes de mesure des émissions de CO2 NEDC et WLTP seront utilisées, en application du droit européen. Ces normes, qui servent déjà lors de l’homologation des véhicules, correspondent à des mesures au pot d’échappement. À ce jour, il n’existe pas de méthode de mesure prenant en compte l’analyse du cycle de vie suffisamment reconnue, partagée par les différents acteurs pour s’y substituer. De plus, prendre en compte l’ACV nécessiterait de changer la valeur des seuils, de 95 grammes de CO2 par kilomètre pour le NEDC et de 123 grammes de CO2 par kilomètre pour le WLTP, qui correspondent à une mesure au pot d’échappement.
Le Gouvernement œuvre, au plan européen, pour la définition d’une méthode d’analyse des émissions prenant en compte l’analyse du cycle de vie, et des experts français en la matière, de l’ADEME ou de l’IFPEN – Institut français du pétrole et des énergies nouvelles –, participent à l’ensemble des travaux européens.
Je vous demande donc le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 273 de M. Julien Dive, 2203 de Mme Lise Magnier, 2868 de M. Charles de Courson, 2925 de M. Thibault Bazin, 3837 de Mme Valérie Beauvais, 3959 de M. Marc Le Fur, 4059 de Mme Sylvie Bouchet-Bellecourt et 5572 de Mme Florence Lasserre sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 6989.

M. Vincent Descoeur : Il vise à préciser que les dispositions du bk1oek bis de l’article 25 ne s’appliquent pas aux « véhicules liés aux activités de montagne et aux activités agricoles ». La mesure se justifie par le contexte actuel de ces secteurs et par les caractéristiques des véhicules actuellement sur le marché, qui ne peuvent être utilisés de manière optimale sur tous les terrains concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi : Vous mettez en avant une préoccupation tout à fait légitime : c’est la raison pour laquelle la rédaction actuelle de l’article 25 prévoit une exception pour 5 % des véhicules neufs vendus chaque année. En outre, l’article ne s’applique qu’aux véhicules particuliers, y compris en montagne. Votre amendement est donc satisfait : demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je partage les arguments du rapporteur, qui a bien rappelé que des exceptions sont prévues et qu’elles peuvent s’appliquer dans ces cas-là. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Je remercie le rapporteur d’avoir précisé que seuls les « véhicules particuliers », y compris « de montagne » – de quoi s’agit-il ? –, sont concernés et font partie des 5 % d’exceptions prévus : c’est plutôt bien. Toutefois, en relisant l’article, je me demandais si vous étiez déjà capable d’apprécier les chiffres que ces 5 % de ventes annuelles représenteront en 2022. Comment cela va-t-il fonctionner ? Il ne faudrait pas que les 5 % d’exceptions soient réservés aux ventes d’autres véhicules et que ceux que je défends se trouvent exclus.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Zulesi : Je précise que l’exception prévue ne cible pas avant tout les véhicules de montagne, même s’ils sont concernés par elle. Nous laissons une certaine marge de manœuvre, permettant de s’adapter au marché en 39632030. L’article a valeur programmatique et, comme vous le savez, nous devrons accompagner tous ensemble son application, en veillant à ce que tout le monde s’y retrouve.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 6210.

M. Jean-Luc Fugit : La loi d’orientation des mobilités de 2019 prévoit la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles en 2040.
Le présent amendement vise à fixer un objectif à moyen terme, dans la trajectoire prévue de réduction des émissions de CO2, comme je l’avais déjà proposé en 2019. Il s’agirait d’interdire la vente de voitures particulières utilisant exclusivement des énergies fossiles – les véhicules « 100 % » essence ou diesel, pour parler simplement – d’ici à 2032, tout en laissant au consommateur la possibilité d’acheter des voitures particulières neuves hybrides, durant la phase transitoire entre 2032 et 2040.
L’objectif de ce jalon supplémentaire est triple : améliorer la lisibilité pour les constructeurs et les citoyens ; accélérer le calendrier et afficher une démarche volontariste vis-à-vis de l’Europe, alors que l’objectif européen de baisse des émissions de CO2 pour 2030 a été porté à 55 % ; contribuer à améliorer la qualité de l’air que nous respirons, en accélérant la diminution de l’utilisation des énergies fossiles dans les transports, qui sont à l’origine, entre autres, de deux tiers des émissions d’oxydes d’azote. Dans l’air des agglomérations, le vrai polluant ce ne sont pas les particules fines, ce sont les oxydes d’azote, dont les effets sur notre santé sont encore pires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi : Monsieur Fugit, vous me donnez l’occasion de saluer le travail que vous menez en tant que président du Conseil national de l’air (CNA) pour éclairer la représentation nationale, et celui que vous avez mené, notamment lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, pour définir une trajectoire de fin de vente des véhicules à énergie fossile à l’horizon 2040.
Nous avons souhaité ajouter un jalon en 2030, pour accompagner cette trajectoire. Toutefois, comme je le soulignais tout à l’heure, à la suite de l’intervention de M. Denis Sommer, l’équilibre est complexe à trouver, notamment avec les constructeurs, car il faut d’abord améliorer l’organisation des différentes chaînes de valeur. Maintenons donc la trajectoire que nous avons définie ensemble à l’article 25. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis. L’excellent Jean-Luc Fugit veut-il bien retirer son amendement ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit : Suivant l’avis de mon voisin Damien Pichereau et au vu des arguments avancés, je retire l’amendement. Je pense malgré tout qu’il faut prévoir des jalons dans les trajectoires et qu’il est dommage que nous ne posions pas celui-ci. Je le retire, en espérant que l’histoire me donnera raison.

Mme la présidente : C’est la force de conviction de M. Pichereau !

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 7204.

M. Damien Adam : Il vise à élargir l’obligation de mettre fin à la vente des véhicules les plus émetteurs de CO2 d’ici à 2030 aux véhicules utilitaires légers (VUL). Cette mesure permettrait de fixer un premier objectif ambitieux à l’horizon 2030, en cohérence avec notre objectif d’interdire la vente des véhicules à énergie fossile d’ici à 2040, tout en donnant de la visibilité aux acteurs de la filière.
Les émissions de CO2 étant moins élevées en moyenne pour les voitures particulières que pour les véhicules utilitaires, il est proposé de fixer le seuil à 120 grammes de CO2 par kilomètre, pour la norme NEDC en 2030, ce qui correspond au niveau moyen d’émission de ces véhicules en 2020.
Afin de prendre en considération la nécessité, pour les professionnels, de disposer de véhicules permettant de transporter des charges lourdes et d’éviter de contribuer à la multiplication des véhicules en circulation, en particulier en milieu urbain, les véhicules utilitaires légers les plus lourds, correspondant à la classe III, ne seraient pas soumis à cet objectif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi : Monsieur Adam, je salue à mon tour votre engagement sur ces questions, en lien avec M. Damien Pichereau, puisque vous animez le groupe d’étude sur les véhicules terrestres. La France a la chance de disposer de filières très développées en matière de véhicules utilitaires légers. C’est une vraie fierté.
Le problème est que nous ne sommes pas parvenus à un consensus sur l’objectif que vous souhaitez atteindre. Évitons de déstabiliser cette filière qui est, je l’ai dit, une fierté nationale, et travaillons plutôt main dans la main avec l’ensemble de ses acteurs pour assurer sa transition écologique. Il ne me semble pas nécessaire à ce stade de créer le jalon proposé : je vous demande donc de retirer l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Le Gouvernement partage bien sûr l’objectif d’atteindre la décarbonation des transports terrestres et le souci de donner de la visibilité aux acteurs de la filière professionnelle. Votre amendement fixerait ainsi un jalon en 2030 pour les VUL à l’instar de celui fixé pour les véhicules particuliers, en vue d’atteindre l’objectif de 2040. Cela conduirait, en 2030, à interdire 95 % des véhicules utilitaires légers qui émettent plus que la moyenne de cette catégorie de véhicules en 2020 – les véhicules utilitaires légers les plus lourds, qui correspondent à des besoins spécifiques seraient exclus du dispositif.
Or le secteur des VUL est très particulier, comme vous le savez parfaitement. Il est diversifié, sert des usages variés : les professions concernées incluent de très petites entreprises et des artisans. Il me semble donc nécessaire d’approfondir la question, et l’étude de l’impact de la mesure, en concertation avec les acteurs concernés, ce qui pourrait permettre de déboucher sur un amendement dans la suite du processus législatif, en commission mixte paritaire, par exemple.
Tout en partageant l’esprit de votre amendement, je vous propose donc de le retirer, pour l’instant.

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Adam.

M. Damien Adam : Je retire donc cet amendement, en espérant que le travail sur celui-ci aboutira d’ici à la fin du processus législatif.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. Jean-Marc Zulesi : Vous allez voir, il va reprendre l’amendement !

M. François-Michel Lambert : Le retrait de cet amendement tombe bien : je n’ai plus à avoir de regrets pour le sous-amendement que j’avais déposé et qui a été jugé irrecevable – tout comme plusieurs amendements qu’il tentait de remplacer.
Nous travaillons sur des interdictions visant les véhicules thermiques dans le but de mieux maîtriser les émissions de gaz à effet de serre, mais certains véhicules tels que les jet-skis restent totalement libres d’usage. Ce sujet m’intéresse, car je pense que nous ne pouvons pas parler aux Français seulement des véhicules du quotidien.
Vous êtes aussi un élu des Bouches-du-Rhône, monsieur le rapporteur, et vous savez que la mise en place d’une ZFE-m à Marseille se heurte à un écueil : les sept quartiers les plus pauvres de France sont dans cette ville, et les gens ont l’impression que l’on attaque le peu de libertés qu’il leur reste.

M. Jean-Marc Zulesi : Non, non !

M. François-Michel Lambert : Nous trouverons une solution parce que nous sommes là pour protéger leur santé, mais comment pourront-ils accepter que des personnes, qui ont nos moyens financiers, s’offrent des voitures électriques, de gros 4x4 électriques, pour aller sur le port de Corbières mettre à l’eau un jet-ski qui émet énormément de gaz à effet de serre et donc de pollution ? Nous avons un rendez-vous, pas ici mais dans les ZFE-m. Quoi qu’il en soit, nous devrons agir.

M. Jean-Marc Zulesi : C’est vrai !

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.