Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 26
debate, 09/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 783, 1791, 1965, 3562, 6563, 6786 et 6992, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 5110, 4523, 783, 1791, 1965, 3562, 6563, 6786, 6992, 4228 et 4232, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 783, 1791, 1965, 3562, 6563, 6786 et 6992 sont identiques.
Les amendements bknosek 5110 de M. Hubert Wulfranc et 4523 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 783.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons évoqué il y a quelques instants les moyens qui pourraient être engagés pour faciliter l’acquisition de véhicules moins polluants – un sujet qui gagne en importance avec le déploiement des ZFE-m dans les agglomérations françaises. L’amendement vise à instaurer des prêts à taux zéro mobilité, afin de permettre aux ménages les plus modestes d’acquérir une automobile électrique ou hybride ou un vélo.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1791 de Mme Emmanuelle Anthoine et 1965 de M. Éric Pauget sont défendus.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 3562.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je ne peux pas ne pas défendre cet amendement auquel nous avons plusieurs fois fait allusion depuis le début de notre discussion sur la mobilité.
Même les organismes de microcrédit appellent de leurs vœux l’instauration du prêt à taux zéro car un microcrédit a un coût pour l’emprunteur…
Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je m’adresse aussi à vous. Je sais que vous m’avez écouté à d’autres moments, mais cela me gêne que vous me tourniez le dos et l’oreille.
Mme Barbara Pompili : Mais je sais faire deux choses à la fois, c’est cela être ministre !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je disais donc que même avec la meilleure volonté du monde, un microcrédit implique pour l’emprunteur un coût dont l’ampleur est liée à la ressource, au fonctionnement et au risque.
Comme M. Descoeur, je propose donc de donner aux ménages les plus modestes accès à des crédits dont le coût serait pris en charge, comme d’autres prêts à taux zéro, par la puissance publique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 6563.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : La transition écologique est avant tout une question de justice sociale : ce sont les plus modestes d’entre nous qui sont le plus durement touchés par les changements climatiques car ils vivent généralement dans des passoires thermiques et paient des factures d’énergie très élevées. Il faut donc agir sur la rénovation des bâtiments, mais également sur les véhicules car ces personnes éprouvent des difficultés pour en changer.
L’idée est de combler un manque : l’amendement vise à compléter les dispositifs de microcrédit, de prime à la conversion des véhicules et de subvention par la création d’un prêt à taux zéro dont l’objectif est de laisser un reste à charge le plus faible possible aux familles modestes. Ces dernières doivent pouvoir changer de véhicule et être actrices de la transition écologique. Si nous les laissions au bord du chemin, nous les braquerions et nous empêcherions la consolidation de la nécessaire acceptation sociale de la transition, agissant ainsi au détriment de celle-ci. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 6786 de Mme Mathilde Panot est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 6992.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il faut tirer les leçons des événements qui se sont produits au cours de cette législature. Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés de la majorité, souvenez-vous que le mouvement des gilets jaunes est né d’une augmentation abusive de la taxation des carburants. De nombreux Français, contraints de prendre leur automobile pour aller travailler car ils n’ont pas accès à des transports en commun, en particulier dans les zones rurales, ont trouvé anormal de supporter des charges supplémentaires amputant leur pouvoir d’achat.
Les députés du groupe Les Républicains sont très attachés à la cause environnementale : je vous l’ai dit et vous le répète, au-delà de l’environnement, il y a le climat – d’ailleurs, le titre de la loi comprend les mots « climat » et « résilience ». La question du climat diffère quelque peu de celle de l’environnement : elle en fait partie, mais elle la dépasse.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : C’est global.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il faut trouver les moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre – de plus de 100 millions de tonnes comme je l’ai indiqué tout à l’heure –, ce qui nécessite de suivre plusieurs orientations sur le logement et la mobilité. Notre collègue Vincent Descoeur a indiqué dans différents rapports qu’il convenait de ne laisser aucun reste à charge pour les dispositifs liés au logement.
Quant à la mobilité décarbonée, elle coûte plus cher et vous n’avez pas réussi à nous expliquer la façon dont nous allions massifier l’offre de véhicules à hydrogène ou électriques, dont les prix sont plus élevés. Vous ne pouvez pas laisser au bord du chemin toutes celles et ceux qui perçoivent un salaire au SMIC et qui ne peuvent pas s’acheter des automobiles à plusieurs dizaines de milliers d’euros, d’autant que le marché de l’occasion va s’effondrer puisque personne ne voudra acheter de véhicules à moteur thermique qui ne vaudront plus rien dans quelques années.
Le marché de l’occasion des véhicules décarbonés n’est quant à lui pas encore mature ; il est à peine existant. Il est à parier que les véhicules de deuxième main seront relativement onéreux. Il convient donc d’accompagner les plus démunis ; c’est pour cela que nous parlons de microcrédits et de prêts à taux zéro. Ce que disait M. Descoeur à propos du logement est également valable à propos de la mobilité : il faut agir sur le reste à charge, car on ne saurait accepter que ceux qui travaillent soient incapables de le payer.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 4228 et 4232 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je suis tout à fait d’accord avec M. Sermier : nous ne devons laisser personne au bord du chemin. C’est la raison pour laquelle nous avons travaillé ensemble pour proposer des solutions aux plus modestes. 3986M. Colas-Roy l’a dit, il faut s’occuper d’eux, mais les PTZ (prêts à taux zéro) ne pourront pas les atteindre puisqu’ils sont exclus du système bancaire. C’est pourquoi nous avons proposé, avec le Gouvernement, le déploiement de microcrédits garantis par l’État à 50 % et cumulables avec le bonus et la prime à la conversion.
Très concrètement, pour une Zoé d’occasion à 9 000 euros, l’acheteur bénéficiera d’un bonus de 1 000 euros, d’une prime à la conversion de 5 000 euros et d’un microcrédit de 3 000 euros, sans reste à charge. Cela permet d’accompagner les plus modestes dans l’achat de véhicules à très faibles émissions. Les dispositifs que nous créons sont les plus pertinents et les plus inclusifs possible ; ils permettent d’accompagner l’ensemble de nos concitoyens dans la transition écologique. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Mes propos s’inscriront dans la droite ligne de ceux du rapporteur. L’éco-PTZ est un exemple typique de fausse bonne idée. Tout d’abord, il ne résout pas les problèmes des plus modestes, qui sont exclus du système bancaire et ne pourront donc y avoir accès. Quand bien même ils le pourraient, un taux d’intérêt nul serait finalement peu intéressant, compte tenu du niveau très bas des taux d’intérêt. Depuis le début de l’année, le Gouvernement a instauré un dispositif de microcrédit très intéressant, dans la mesure où la forte garantie de l’État, représentant 50 % du montant, permet justement de faire baisser les taux. Ces microcrédits concernent les plus modestes ; ils sont distribués par des structures adaptées qui peuvent accompagner les ménages dans leur projet. Les dispositions proposées par les amendements ne me semblent donc pas servir nos objectifs.
Nous avons un exemple d’application de cette fausse bonne idée et des résultats que cela a donné : l’éco-PTZ logement, qui a mis très longtemps à fonctionner, soit parce que les banques préféraient distribuer leurs propres prêts, soit parce que le reste à charge était trop important ou parce que les ménages étaient trop peu solvables pour accéder aux prêts. Il a fallu dix ans pour faire progresser l’éco-PTZ ; nous voulons avancer beaucoup plus vite en matière de véhicules décarbonés, en particulier en direction des plus modestes, ce que permet le microcrédit. Je vous renvoie à l’exemple donné par le rapporteur, sachant que l’on peut trouver une Zoé d’occasion à 8 000 euros ! Avec le microcrédit, on peut ne plus avoir de reste à charge du tout. Voilà ce qui permet de rendre service aux personnes qui ont besoin de mobilité. Avec l’institution des ZFE, nous aurons ainsi des personnes qui pourront acheter des véhicules plus propres et qui respireront mieux.
M : Bruno Millienne etM. Jean-Marc Zulesi, rapporteurCQFD !
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 5862, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Madame la ministre, pardonnez-moi, mais je ne peux pas vous laisser dire des contrevérités.
Mme Barbara Pompili : Ah ! Mince alors !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Premièrement, vous dites que les plus modestes sont exclus du système bancaire ; ce n’est pas vrai. Ils sont exclus du crédit, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais si !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Deuxièmement, vous dites qu’il n’y a pas de reste à charge avec un microcrédit ; ce n’est possible que si le taux est égal à zéro. Si un taux d’intérêt est appliqué, il y a forcément un reste à charge. J’ai été administrateur de sociétés de microcrédit, je sais de quoi je parle !
Mme Barbara Pompili : Le reste à charge, c’est en dehors du crédit !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Acceptez l’idée que souscrire un crédit implique de payer des intérêts et des frais d’assurance. Il y a donc un reste à charge. Ce n’est que lorsque le taux d’intérêt est nul que vous n’avez pas de reste à charge.
Mme Barbara Pompili : M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général et M. Bruno Millienne. Mais si !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je suis très binaire : soit le prêt à taux zéro n’a pas d’utilité pour les ménages les plus modestes et il faut le dire, afin qu’ils cherchent une autre solution ; soit il en a, et il faut alors imposer un taux d’intérêt nul, qu’il s’agisse d’un microcrédit ou d’un crédit bancaire. C’est cela que signifie l’absence de reste à charge. Sinon, tout ce que vous instaurerez représentera un coût. Lorsque l’on rembourse un prêt, on rembourse des intérêts : c’est le reste à charge. S’il vous plaît, ouvrez les yeux !
Mme Barbara Pompili : Ils sont très ouverts !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : À cette heure-ci, moi je les ferme.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Moi qui voulais économiser le temps de parole de mon groupe… Madame la ministre, nous ne parlons peut-être pas des mêmes, mais pour ma part, j’ai découvert que certaines associations proposent des taux d’intérêt que je n’imaginais pas. D’après vous, à combien s’élèvent-ils : 1 %, 2 %, 3 %, 5 %, 10 % ?
Mme Barbara Pompili : Avec la garantie de l’État ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Même avec la garantie de l’État… L’autre problème est que, faute d’encadrement, les taux pratiqués ne sont pas les mêmes partout, puisqu’ils dépendent de ceux qui les octroient. Nous vous proposons donc, dans ce cas précis, de les ramener à zéro.
Quant au reste à charge, il correspond au remboursement du crédit.
Mme Barbara Pompili : Voilà !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Y compris pour les PTZ !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Même s’il est échelonné sur plusieurs mois, le remboursement du crédit et le paiement des intérêts constituent le reste à charge. Nous proposons que les citoyens qui souscriraient un microcrédit pour acquérir un véhicule moins polluant n’aient que le capital à rembourser. L’État non seulement apporterait sa garantie à hauteur de 50 % du 3987montant, mais prendrait en charge la rémunération des organismes de crédit afin qu’ils puissent proposer un taux zéro.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : C’est bien dit !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est la première fois que je vois un communiste s’intéresser au capital ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le capital, je sais comment ça marche, et les banques aussi ! C’est pourquoi je les combats !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre réponse, madame la ministre, illustre la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements. Nous considérons en effet, et nous ne sommes pas les seuls, que l’écologie ne peut pas fonctionner si elle est inégalitaire – cela entraînerait des situations insupportables. On ne saurait permettre que des gens qui, en raison de leur catégorie sociale, ne peuvent pas s’acheter de véhicules moins polluants se voient refuser l’accès aux zones à faibles émissions ; d’autant que ce sont souvent les mêmes qui, habitant loin des centres urbains, sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel faute d’un réseau de transports en commun suffisamment développé.
Cela vous a été dit de façon très claire, les microcrédits ne sont pas équivalents à des crédits à taux zéro ; ce n’est pas vrai. Vous ne pouvez pas prétendre que ce que nous suggérons n’a pas fait ses preuves ni proposer à la place des crédits dont le taux d’intérêt est à la limite du taux d’usure, en particulier pour les gens qui sont en difficulté avec le système bancaire. Si vous voulez développer les zones à faible émission et en limiter l’accès à certains véhicules, il faut permettre aux plus défavorisés – dont nous estimons la part à 20 % de la population – d’acquérir un véhicule moins polluant. Il nous semble qu’il n’y a pas d’autre solution que le prêt à taux zéro.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Même sous forme de microcrédit, mais à taux zéro !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Premièrement, M. Lecoq a raison : lorsque l’on a besoin d’emprunter 8 000 euros, le reste à charge est de 8 000 euros et peut se trouver amplifié en fonction du taux d’intérêt.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est aussi le cas avec un PTZ !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous touchons à la question centrale de l’accompagnement de la transition : le reste à charge. C’est vrai pour les foyers très modestes et modestes – nous en reparlerons lors de l’examen du chapitre consacré à la rénovation thermique des bâtiments –, mais aussi pour la catégorie intermédiaire. Le reste à charge est la clé de la réussite de la transition, le maillon faible qui peut faire échouer le système. Aujourd’hui est proposé un prêt à taux zéro pour des ménages modestes, le microcrédit étant plutôt réservé, d’après ce que j’ai compris, à des ménages très modestes. Une partie des ménages, du fait du déploiement des ZFE mobilité, mais plus simplement parce qu’ils devront abandonner leur ancien véhicule, seront confrontés à une dépense qui mérite un accompagnement par un éco-PTZ.
Vous avez pris l’exemple d’une Zoé d’occasion à 8 000 euros, mais ce n’est peut-être pas une solution idéale, parce qu’on ne fait pas rentrer toute une famille dans une Zoé.
Mme Barbara Pompili : Comment font les gens pour acheter leur véhicule aujourd’hui ? Ce n’est pas gratuit !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Vialay.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais juste objectiver le débat sur le reste à charge avec quelques chiffres. Premièrement, le taux d’usure au bk1erek avril est fixé à 9,91 % pour des prêts entre 3 000 et 6 000 euros.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Voilà !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et quand le prêt est garanti par l’État ?
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Deuxièmement, quand on parle de reste à charge, cela ne se limite pas aux intérêts : il faut aussi compter le capital à rembourser. Une somme de 6 000 euros, qui n’est pas énorme, correspond à un remboursement de 100 euros par mois pendant cinq ans, soit un peu plus de 8 % du SMIC. Pour des personnes modestes, c’est très compliqué à rembourser.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Comment font les gens actuellement pour acheter une voiture d’occasion à 6 000 ou 8 000 euros…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Les véhicules thermiques ne sont pas vendus au même prix !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …en l’absence de bonus, de prime à la conversion ou de PTZ ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il leur faut un crédit !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Exactement : ils souscrivent un crédit du même montant. Avec la prime à la conversion et le bonus, on arrive à trouver des véhicules électriques d’occasion aux mêmes prix que les autres, entre 6 000 et 8 000 euros. C’est exactement la même situation. Quand je vous écoute, j’ai l’impression qu’aujourd’hui, les gens dont vous parlez n’ont pas de voiture !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Ils vont garder leur vieux diesel.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’idée, c’est de les inciter à en changer !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous pouvez déjà leur expliquer qu’ils feront des économies d’énergie et paieront moins cher l’entretien de leur voiture qu’avec des moteurs thermiques. Ce n’est pas vrai qu’on ne peut pas accéder aux véhicules propres ; bien sûr qu’on le peut ! L’habitude n’est pas prise encore, mais aujourd’hui, les gens qui achètent une voiture d’occasion pour rouler au minimum quatre ou cinq ans déboursent de fait entre 6 000 et 8 000 euros.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Vous irez expliquer ça dans les quartiers !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cela revient donc au même, voire moins cher grâce à la prime à la conversion et au bonus écologique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Il y a des hommes et des femmes qui ont des difficultés à acquérir des véhicules, qui éprouvent des angoisses à ce sujet. Je n’ai toujours pas compris votre avis défavorable. Est-il idéologique ? Sur quel aspect est-il fondé ? Mme la ministre a souligné que le PTZ 3988n’avait pas fonctionné pour l’accès au logement. Peut-être, mais c’est aussi un outil marketing. Permettez-moi de le désigner ainsi, sans vouloir aucunement le minorer : il constitue un moyen d’attirer l’attention et, parfois, d’inciter dépasser le préjugé selon lequel on n’aurait pas les moyens d’acheter un tel véhicule. Là, je vous rejoins, monsieur Millienne : cet achat n’est peut-être pas inaccessible. Mais si ce n’est pas su, la transition n’aura pas lieu.
M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs députés du groupe LR : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 783, 1791, 1965, 3562, 6563, 6786 et 6992.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 5862 de M. Jean-Marie Sermier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Les avis sont défavorables, alors qu’il s’agit d’une mesure d’accompagnement technique essentielle si nous voulons décarboner la mobilité. L’hydrogène fait partie des solutions pour y parvenir. Il faut des automobiles, et vous ne nous avez pas répondu quant à la possibilité de construire massivement des automobiles à hydrogène dans un avenir proche. Un réseau de bornes d’avitaillement est également nécessaire. Dans cet amendement, nous vous proposons d’équiper tous les parkings de plus de cent places d’une borne de recharge.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5862.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 6215, 3801 et 6577, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3801 et 6577 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 6215.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Le sujet des bornes de recharge dans les copropriétés a déjà été évoqué en commission spéciale et en séance, ce soir. J’y reviens, car j’estime qu’il est indispensable d’accompagner plus efficacement la forte expansion des véhicules électriques, afin de concourir au développement d’une mobilité moins polluante. L’amendement que je vous propose tend à mieux coordonner le déploiement des bornes de recharge dans les copropriétés, selon un principe de coût partagé. Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité serait chargé d’installer les infrastructures de recharge collective dans les copropriétés, afin de rationaliser les travaux et de limiter les éventuels surcoûts liés à l’installation de bornes supplémentaires. Ce dispositif participerait à atteindre l’objectif de 7 millions de bornes de recharge en 2030, fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 3801 de M. Romain Grau et 6577 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2946 de M. Julien Dive est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 3797 de M. Romain Grau et 6578 de M. Jean-Charles Colas-Roy, faisant l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 3804 de M. Romain Grau et 6576 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 5366 rectifié.
Mme Barbara Pompili : L’année 2020 a été marquée par une augmentation spectaculaire des ventes de véhicules électriques et hybrides rechargeables ; la tendance devrait se poursuivre en 2021 et au-delà. Le déploiement des infrastructures de recharge doit encore être facilité et accéléré pour accompagner la transition vers la mobilité électrique, en particulier dans les copropriétés, où les freins sont encore nombreux. La loi LOM a déjà introduit des simplifications, en particulier avec l’instauration du droit à la prise dans les copropriétés et le renforcement des exigences de pré-équipement dans les bâtiments neufs. Le Gouvernement propose d’aller encore plus loin, notamment pour les bâtiments existants.
L’amendement que je vous présente vise à créer un mécanisme de financement pour les propriétaires ou copropriétaires qui choisiraient d’installer une infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution. Les utilisateurs de ces infrastructures prendront en charge les remboursements à mesure qu’ils demanderont l’installation de leur propre point de recharge. Le dispositif tend également à faciliter la décision en la soumettant à la majorité simple, dès lors qu’un dispositif de financement public ou privé permet d’installer une infrastructure collective sans frais pour le syndicat des copropriétaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : C’est un amendement complet, puisqu’il concerne aussi le mécanisme de financement, avec une proposition très intéressante. Je crois qu’il est vraiment nécessaire d’aller plus loin que les mesures que nous avons adoptées dans la loi d’orientation des mobilités, pour accompagner le déploiement des bornes de recharge, notamment dans les copropriétés. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Zivka Park.
Mme Zivka Park (Renaissance) : On sait que 90 % des recharges sont effectuées à domicile,…
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Très bien !
Mme Zivka Park (Renaissance) : …et que 44 % de nos concitoyens vivent en résidence collective. Nous sommes nombreux dans l’hémicycle à avoir été interpellés par des habitants qui aimeraient s’équiper d’un véhicule électrique, mais qui rencontrent des difficultés pour installer une borne électrique dans une résidence collective. Je salue donc cet amendement, qui ouvre la voie à deux avancées concrètes. La première est le préfinancement de l’infrastructure collective via le réseau public de distribution. La copropriété pourra le solliciter pour déployer une infrastructure sans frais. Les utilisateurs seuls s’acquitteront d’une contribution, lorsqu’ils voudront se raccorder. Secondement, la décision d’installation sera facilitée par le recours à la majorité simple – c’est déterminant. La loi d’orientation des mobilités avait ouvert le débat sur ce thème, je suis satisfaite du dispositif proposé dans cet amendement et je vous invite, chers collègues, à le voter, pour encourager l’utilisation des véhicules électriques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Très bien ! Vive La République en marche !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Si vous me permettez l’expression, madame la ministre, ça, c’est de l’amendement ! Il est costaud, comme on dit.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Oui, il est costaud ! Il envoie du lourd !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est certes vingt-trois heures et quarante minutes, ce qui ne nous laisse que vingt minutes avant la levée de la séance, mais il faut en consacrer deux à bien expliquer l’objet de cet amendement. D’abord, j’estime qu’il aurait mérité d’arriver un peu plus tôt, par exemple pendant l’examen en commission.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Mieux vaut tard que jamais !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il bouleverse complètement le financement et les modalités techniques de l’installation de tous les raccordements électriques des copropriétés.
M. Damien Adam (Renaissance) : Dans le bon sens, non ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vois que le rapporteur ne dit pas le contraire, alors ça avait l’air de pouvoir passer comme ça, en trois minutes. Appelons un chat un chat, pour que tout le monde, dans tous les immeubles de France, comprenne bien les enjeux demain matin au réveil. Je ne suis pas opposé au dispositif, mais il soulève quand même quelques interrogations.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Qui paye ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour faire court, l’installation aujourd’hui requiert une majorité de la copropriété. Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en finance 40 % et le reste à charge est divisé entre la copropriété et les utilisateurs individuels : 60 % du coût global est payé par la copropriété dans son ensemble, tandis que 60 % du coût de la dérivation individuelle est supporté par chaque copropriétaire ou bénéficiaire. L’amendement vise à faire payer à chacun la part qui correspond à son branchement individuel, avec une participation du gestionnaire du réseau. Voilà ce qui est écrit dans votre amendement, madame la ministre – je vois un hochement de tête qui laisse penser que je ne l’ai pas mal interprété.
Je suis assez favorable à l’adoption à la majorité simple, sans laquelle on est sans arrêt confronté à des minorités de blocage. En raison de l’opposition entre ceux qui ont un vélo ou une voiture électrique et ceux qui n’en veulent pas – nous respectons les deux choix –, on n’avance pas. En revanche, j’appelle votre attention, notamment celle de Mme Park qui vient d’intervenir, sur l’inexactitude de l’affirmation selon laquelle une gratuité interviendrait. En effet, l’amendement renvoie à deux décrets, qui devront faire l’objet d’un avis de la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, à la fois concernant le dimensionnement technique et les modalités de financement. Je suis plutôt favorable à l’esprit de cet amendement, toutefois je me permets d’alerter les Français sur le véritable bouleversement qu’il implique pour les copropriétés.
Aujourd’hui, le réseau d’électricité de la commune finance les branchements à hauteur de 40 % et les copropriétés à hauteur de 60 %, du moins pour ce qui concerne le coût global de l’ouvrage. Madame la ministre, dans l’esprit du Gouvernement, seuls paieront demain ceux qui disposeront d’un raccordement électrique.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Selon les décrets et après la saisine de la CRE, quel sera environ le reste à charge, exprimé en pourcentage, pour celles et ceux qui, dans une copropriété, feront une demande de branchement électrique ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Plus cher qu’aujourd’hui !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : J’interviens comme utilisatrice d’un véhicule électrique en discussion avec une copropriété depuis plus de quatre ans. (M. Bruno Millienne rit.)
Je vis donc la situation. En lisant l’amendement, je m’interroge. J’ai envie d’y croire, de me dire que c’est possible. La mesure touche au droit des copropriétés. Dans ce domaine, on attend toujours les ordonnances, comme beaucoup d’autres choses, et on n’avance pas. Je veux croire que la décision à la majorité simple évitera les blocages, je le souhaite. Aujourd’hui, une copropriété moyenne ne peut évoluer en ce domaine que grâce aux personnes auxquelles l’envie de s’équiper donne la force de mener une campagne interne redoutable. Voilà ce que ma copropriété a vécu pendant un an, pour obtenir enfin l’installation de bornes. Telle est la réalité. Je veux croire que l’amendement du Gouvernement rendra ces installations possibles, mais je me pose les mêmes questions que M. Saddier, notamment sur l’application des décrets concernant le reste à charge, parce que c’est bien là le nerf de la guerre. Je répète qu’il faut compter quatre ans minimum pour une installation en région parisienne, selon les retours que j’ai, alors que les gens ont envie de s’équiper de véhicules électriques ou hybrides.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Voilà !
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je lisais dans d’autres amendements que la moyenne était de six mois à un an, or c’est bien plus. J’espère donc que ce dispositif ne sera pas une énième usine à gaz, mais je suis prête à y croire et à le voter.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Moi, j’y crois !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je ne crois pas que ce soit une usine à gaz, mais au contraire une mesure qui va faciliter la vie. Reste la question posée par notre collègue Saddier : qui va payer, et combien ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Jusqu’à présent, la part de la facture d’électricité revenant à la collectivité locale permettait de subventionner l’installation de bornes, laquelle coûtait ainsi moins cher pour les personnes ayant besoin de recharger leur véhicule.
À l’avenir, la solidarité ne jouera plus : l’utilisateur paiera le branchement. Certes, les véhicules électriques sont censés coûter moins cher à l’usage que les véhicules à essence, mais, en définitive, si l’on ajoute sans cesse des charges supplémentaires, l’économie sera moindre, et, un jour, il n’y aura peut-être plus de différence.
C’est cela, la fausse bonne idée !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Notre proposition, madame Florennes, vise justement à mettre fin aux blocages. Aujourd’hui, 40 % du coût d’installation est pris en charge par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. L’amendement propose que ce dernier avance 100 % du montant des frais afin de permettre la réalisation immédiate de l’infrastructure. Sur cette somme, 40 % resteraient à sa charge, le reste devant être remboursé par les utilisateurs.
L’objectif est de rendre de tels travaux plus acceptables : non seulement il sera plus facile d’obtenir une majorité simple, mais de nombreuses situations devraient se débloquer, puisque les personnes qui n’utilisent pas ces bornes, et qui jusqu’à présent étaient mises contribution, ne paieront désormais plus rien.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur amendement bknoek 5263, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 4173 et 4174 de M. Alexandre Holroyd sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur amendement bknoek 3618, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 5263, 6329 et 3618, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 5263.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : La loi d’orientation des mobilités a imposé à l’État et aux collectivités des objectifs de renouvellement des flottes de véhicules. Il est en effet très important que les pouvoirs publics se montrent exemplaires en matière de transition écologique et de décarbonation des transports. L’amendement propose de prolonger cette belle avancée en augmentant le taux d’incorporation de véhicules à faibles émissions. Une telle mesure est essentielle, d’autant que ce renouvellement des flottes produira des effets, quelques mois ou quelques années plus tard, sur le marché de l’occasion.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 6329.
M. Damien Adam (Renaissance) : Il suit la même logique que celui de M. le rapporteur, puisqu’il fixe à 70 % la part minimale de véhicules à faibles émissions que l’État devra acheter à compter de 2030 lors du renouvellement de ses flottes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 3618.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il va dans le même sens tout en étant beaucoup plus ambitieux : le taux de renouvellement devrait être de 80 % et ce, dès 2026.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Qui dit mieux ?
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : En effet, les efforts en ce domaine ne doivent pas reposer uniquement sur le citoyen ou l’entreprise, notamment sur les plus fragiles d’entre eux. L’État doit prendre aussi sa part et donner l’exemple en renouvelant profondément sa flotte, d’autant que cela permettra d’alimenter rapidement le marché de l’occasion.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : L’amendement bknoek 6329 est pleinement satisfait par celui que je propose. En revanche, la rédaction du bknoek 3618, que j’ai étudiée avec beaucoup d’attention, me semble incomplète, puisqu’elle ne concerne que les collectivités. Nous devons adopter la vision la plus globale possible et faire en sorte que les services de l’État, et non pas seulement les collectivités, adoptent une démarche très ambitieuse en matière de renouvellement des flottes. C’est la raison pour laquelle je propose d’adopter plutôt mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je suis favorable à l’amendement bknoek 5263 présenté par M. le rapporteur, qui propose d’augmenter le taux de véhicules à faibles émissions devant composer le renouvellement annuel du parc de l’État et de ses établissements publics, d’une part, et des collectivités, d’autre part. Je suis d’accord avec vous, la sphère publique se doit d’être exemplaire et de revoir à la hausse son ambition en matière de verdissement, tout en adoptant un calendrier d’application réaliste.
L’amendement bknoek 6329 de M. Adam est quant à lui satisfait par celui du rapporteur ; je l’invite donc à le retirer.
Quant à l’amendement bknoek 3618 présenté par M. Leseul, qui aux termes de son exposé sommaire est supposé concerner la flotte de l’État et de ses établissements publics, il comporte une erreur de référence, dans la mesure où l’article L. 224-7 du code de l’environnement ne vise que les collectivités territoriales. En outre, n’est pas réaliste, puisqu’il vise à faire passer de 30 à 80 %, d’ici à 2026, l’objectif de verdissement des flottes des collectivités.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : J’ai rêvé un instant, madame la ministre, que vous pourriez adopter mon ambition et moi votre exposé sommaire (Sourires), mais vous avez douché mon optimisme.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je suis également d’avis que nous devons aller plus loin en ce domaine. Mais, madame la ministre, avons-nous atteint les objectifs déjà inscrits dans la loi ? Il faudrait s’en assurer avant d’en fixer de nouveaux.
Lorsque j’étais maire, je n’avais pas attendu que la loi l’impose pour fixer des objectifs ambitieux en matière de renouvellement des flottes. Nous avions ainsi acquis les premiers véhicules électriques construits chez Ségolène Royal. D’ailleurs, la disparation de l’entreprise ne nous a pas facilité la vie quand il s’est agi de les réparer…
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili : Non, s’agissant de l’État, les objectifs n’ont pas encore été atteints : le taux d’incorporation n’est que de 40 %, alors que la loi prévoit 50 %.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ah, voilà un aveu !
Mme Barbara Pompili : C’est pourquoi nous avons réservé une partie de l’argent du plan de relance pour accélérer la cadence.
Je n’ai pas le chiffre concernant les collectivités, mais si je le retrouve, je vous le communiquerai.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Merci !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5263.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 6327 et 7206, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 6327.
M. Damien Adam (Renaissance) : Il est similaire aux précédents, mais concerne cette fois les entreprises : il s’agit de rendre plus ambitieuse la trajectoire prévue par la LOM en portant de 50 à 70 % le taux minimal d’achat de véhicules propres en 2030.
Un taux de 70 % est plus en phase avec les objectifs de vente de véhicules à faibles émissions annoncées par les différents constructeurs, ainsi qu’avec les normes antipollution européennes qui ne manqueront pas de leur être imposées. Il faut noter, par exemple, que Renault s’est donné pour objectif de vendre 30 % de véhicules électriques et 35 % de véhicules hybrides en 2025. Il en est de même pour des marques comme Ford, Jaguar et Volkswagen, qui vient d’annoncer un grand plan d’électrification pour les dix prochaines années.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 7206, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 7206.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Proposé par le groupe La République en marche, il vise à accélérer le verdissement des flottes de véhicules légers des entreprises en augmentant les taux d’incorporation minimale de véhicules à faibles émissions fixés par la loi d’orientation des mobilités, de façon à atteindre 40 % en 2027 et 70 % en 2030.
Ce seuil de 40 % n’est pas un plancher mais un plafond ; rien n’empêche par conséquent une entreprise de faire davantage. Si elle change dix véhicules, au moins quatre devront être à faibles émissions, mais elle peut choisir d’en acquérir dix.
Cette accélération contribuera à diminuer les émissions de CO2, mais aussi les polluants de l’air, notamment les oxydes d’azote. Notre groupe est en effet très soucieux de réduire non seulement les émissions de carbone, qui contribuent au réchauffement climatique, mais aussi la pollution de proximité, qui a des conséquences sur notre santé.
Par ailleurs, la trajectoire proposée par cet amendement permettrait d’accélérer le développement du marché des véhicules à faibles émissions – notamment en donnant une meilleure visibilité aux constructeurs – et celui du marché de l’occasion. En effet, les flottes d’entreprise représentent près de la moitié des achats de véhicules neufs. Ces voitures étant revendues quelques années plus tard, les ménages pourront ainsi accéder en seconde main à des véhicules plus propres et moins chers.
Couplée avec les aides telle que la prime à la conversion, une telle trajectoire représenterait donc un triple avantage : elle serait ambitieuse sur le plan environnemental, pertinente sur le plan économique et promotrice d’une certaine forme de justice sociale. J’espère dès lors que cet amendement recueillera l’unanimité des suffrages.
MM. Damien Pichereau et Gaël Le Bohec (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : J’invite Damien Adam à retirer son amendement au profit de celui de Jean-Luc Fugit, qui me semble mieux écrit et dont les objectifs sont beaucoup plus ambitieux. J’en profite pour saluer le travail que nous avions déjà réalisé à l’occasion de la loi d’orientation des mobilités, qui avait permis de fixer une trajectoire très ambitieuse.
Notre objectif est de susciter un important renouvellement des flottes, tant au niveau des entreprises que dans les collectivités et les services de l’État : cette boucle vertueuse favorisera une transition vers une mobilité plus durable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : J’émettrai un avis favorable sur l’amendement bknoek 7206 de M. Fugit et j’invite M. Adam à retirer son amendement bknoek 6327. Le premier me semble en effet plus équilibré dans la mesure où il laisse plus de temps aux entreprises tout en prévoyant un verdissement plus ambitieux de leur flotte à l’horizon de 2030. Grâce à cet amendement et à ceux qui viennent d’être adoptés, nous serons plus à même d’atteindre nos objectifs en matière de baisse d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Adam.
M. Damien Adam (Renaissance) : Votre vœu est exaucé, madame la ministre : il est retiré !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : L’amendement de M. Fugit visait beaucoup moins au « placement produits » que celui de M. Adam. C’est sans doute pour cela que nous allons le soutenir. Plus sérieusement, j’ai envie de comparer la dynamique que tend à installer l’amendement bknoek 7206 – dont l’adoption nous permettra d’atteindre, en 2035, la disparition des véhicules thermiques – à celle d’un amendement de M. Colas-Roy que nous avons rejeté, il y a une ou deux heures. Il est regrettable que nous ne parvenions pas à nous montrer cohérents pendant toute une séance.
M. Jean-Paul Lecoq : M. Dominique Potier etM. Gérard Leseul. Eh oui !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7206.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.