Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon : Discussion générale

Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon : Discussion générale

debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans la série de textes dont on nous demande d’autoriser ce matin la ratification, celui-ci est tout de même un peu particulier : il s’agit, je le cite, d’un « partenariat stratégique » entre l’Union européenne et le Japon. Le mot est joli, mais la chose est en réalité fort vilaine.
Disons, tout d’abord, que l’on soumet à notre ratification un texte qui est déjà pour partie entré en application depuis deux ans. Ce texte a beau parler du souci de la démocratie, que nous aurions comme prétendue valeur commune avec le Japon, la pratique nous instruit assez que la démocratie n’est vraiment pas le sujet, ni pour Paris, ni pour Bruxelles, ni pour Tokyo. D’ailleurs, chacun ici sait dans quelles conditions d’opacité la Commission européenne mène ce genre de négociations : une véritable phobie des peuples la mène à interdire, même aux parlementaires, de consulter librement le projet d’accord. Comme on sait, ce genre de privilège est réservé aux lobbys, qui ont table ouverte à la Commission. Avec ce genre de procédure, on peut bien exciper de son amour pour la démocratie ; personne n’est convaincu, et tout ce qui suit cette hypocrite profession de foi ne peut susciter que notre défiance.
Ainsi donc, ce partenariat serait justifié parce que nous aurions des objectifs communs en matière de préservation de l’environnement. Je n’en crois rien, mais c’est possible, après tout : l’Union européenne est si peu exemplaire. De toute façon, la réalité dément ce discours : comme vous le savez, cet accord complète un autre accord signé en même temps, un accord commercial qui a créé la première zone de libre-échange au monde, une zone représentant 30 % du PIB mondial. C’est-à-dire qu’on a levé toutes les barrières qui pouvaient encore éviter que les marchandises parcourent plusieurs fois la planète entre l’Asie et l’Europe avant d’arriver devant leur consommateur ou utilisateur final. De cette façon, il est impossible que nous n’ayons pas participé à une hausse sensible des émissions de gaz à effet de serre.
Après cela, venir parler d’environnement est d’une hypocrisie totale, et cela l’est d’autant plus en raison de l’actualité. Comme vous le savez, le Japon prévoit de déverser dans l’océan 1,25 million de tonnes d’eau contaminée au tritium radioactif de Fukushima. Il faut dire que nous partageons ce genre de pratiques polluantes. On comprend mieux que l’on a affaire à un accord entre pompiers pyromanes de l’écologie. Nous aurions mieux fait de nous associer pour trouver les moyens de démanteler les installations nucléaires que nous avons sur les bras.

Un député du groupe Dem : Y’a qu’à, faut qu’on…

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais, puisque je parle de pollution des eaux, l’honnêteté m’oblige à dire que le problème n’est peut-être, à vos yeux, pas si grave. Après tout, la surpêche des équipages asiatiques, chinois ou japonais est si considérable que l’idée de polluer le milieu d’espèces déjà en voie de disparition ne peut inquiéter que les esprits timorés et chagrins. Je rappelle que le Japon n’a toujours pas renoncé à la pratique cruelle et désastreuse de la pêche à la baleine, laquelle fait l’objet d’un moratoire depuis 1986. Pour être exact, il a quitté la commission baleinière et repris la pêche en 2019, année de l’entrée en vigueur des deux accords que l’Union européenne avait signés avec lui. Quel beau symbole pour ceux qui prétendent protéger, ensemble, la biodiversité ! Pour notre part, nous ne mangeons pas de ce pain-là.
Je viens d’évoquer les équipages chinois. C’est bien sûr à dessein que j’introduis ce pays dans la conversation, car cet accord de partenariat stratégique est aussi pensé pour contrecarrer l’influence croissante de la Chine. À la suite de la fameuse bascule de leur diplomatie vers le Pacifique décidée par les États-Unis, l’Europe, docilement, leur emboîte le pas. Participer à la création d’une sorte de glacis autour de Pékin, tel est aussi l’enjeu du texte, or cette stratégie n’est en rien conforme aux intérêts de la France : nous refusons l’alignement derrière quelque maître ou tuteur, qu’il s’agisse de Washington ou de Pékin. Densifier nos relations avec le Japon pourrait être une fin en soi si nous avions des projets communs, mais cela ne peut se concevoir au nom d’une guerre froide latente avec la Chine.
Je ne voudrais pas conclure avant d’avoir évoqué une question moins abstraite et très douloureuse : la situation des parents divorcés qui se trouvent privés de la possibilité de voir leurs enfants, car le Japon accorde l’autorité parentale exclusive à un seul des parents. C’est la cause de bien des souffrances, et un des cas qui montre combien nous pouvons diverger avec le Japon sur la question des droits humains et sociaux.
Je vais essayer d’achever de le prouver d’une façon qui, je l’espère, pourra réconcilier les amis du grand patronat que vous êtes et les amis des salariés que nous sommes.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : N’importe quoi !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Comment ? En vous rappelant que le Japon, c’est ce pays qui n’a pas ratifié les conventions de l’OIT contre le travail forcé, qu’il est l’un des États développés les moins avancés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et que la procédure pénale et le traitement qu’il réserve à ses détenus sont si contraires aux droits fondamentaux que même des Insoumis peuvent montrer de la compréhension quand votre ami Carlos 4320Ghosn s’évade de prison ! Mais il faut dire que les réformes françaises en la matière tendent, elles aussi, à restreindre les libertés.

M. le président (Renaissance) : Je vais vous demander de conclure, cher collègue.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je conclus, monsieur le président. En somme, que l’on parle des libertés publiques, des droits sociaux, de la lutte contre le réchauffement climatique ou de la préservation de la biodiversité, nous avons en commun avec le Japon de faire le contraire de ce que nous prétendons. Si bien que cet accord stratégique est plutôt un accord sur une stratégie : la stratégie de l’hypocrisie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est un festival Lecoq !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’essaie une nouvelle fois, car je crois avoir fait avancer mes idées ; certains les ont reprises, et nous avons une deuxième chance de corriger les choses.
Si la Commission européenne et les États membres de l’Union européenne n’ont tiré aucune leçon des conséquences sociales et environnementales des précédents accords de libre-échange, ils ont, en revanche, très vite appris à contourner les peuples pour les faire adopter. En effet, par crainte de voir la ratification d’un traité leur passer sous le nez, comme ce fut le cas pour l’accord mixte de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, à la suite de l’opposition de la Wallonie, la Commission européenne et le Gouvernement ont adopté une nouvelle stratégie. Dorénavant, les accords de libre-échange mixtes qui demandent une ratification du Parlement européen et des parlements nationaux, cela n’existe plus ; l’Union européenne préfère découper les accords, comme c’est le cas ici avec l’accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne. C’est le retour des accords non mixtes. Comment ? En séparant tous ces accords en deux ; d’un côté, les accords commerciaux, qui sont de la compétence exclusive de l’Union européenne ; de l’autre, ce qui doit être ratifié par les Parlements nationaux.
Résultat : aucun débat à proprement parler n’a eu lieu sur l’accord de libre-échange à l’Assemblée nationale ni au Sénat ; aucun rapport parlementaire n’en a étudié les effets politiques, économiques, sociaux et écologiques. Les citoyens ne sont pas tenus au courant des implications de l’entrée en vigueur d’un tel accord. Ainsi, d’un côté, l’Union européenne peut continuer à négocier les accords commerciaux dans la plus grande opacité, sans se soucier des considérations des peuples pourtant directement affectés par ses décisions ; de l’autre, elle peut remettre à plus tard tous les sujets brûlants pouvant ralentir la ratification, et notamment la question de la protection des investissements et des mécanismes de règlement des différends, qui feront l’objet d’un futur accord. Ratifiez déjà cela, chers collègues, on parlera de ce qui fâche plus tard ! Mais ce n’est pas grave : l’accord sera entré en vigueur entre-temps. En choisissant de découper les accords de petits morceaux, les dirigeants européens ont validé un processus d’approbation court et totalement non démocratique.
Cette méthode n’est pas acceptable, chers collègues. Et la stratégie de l’enfumage ne s’arrête pas là : pour faire passer la pilule de l’accord de libre-échange, l’Union européenne propose en parallèle un accord de partenariat stratégique avec le Japon qui esquive adroitement toutes les questions économiques et commerciales. Ce sont les deux faces d’une même pièce, comme je l’ai démontré tout à l’heure : un accord économique de libéralisation des échanges et un accord politique, plein de belles intentions, affiché pour faire passer le reste.
L’enjeu de ce partenariat stratégique est ainsi de renforcer la coopération entre l’Union européenne et le Japon dans plus de quarante domaines et de promouvoir les valeurs communes à l’Union européenne et au Japon. Mais de quelles valeurs parle-t-on ? Car, au-delà de l’affichage positif, si l’on creuse, on se demande pourquoi nous n’avons pas été plus fermes dans les négociations. Il semblerait que nous ayons cédé sur presque toutes nos supposées valeurs : sur la question des droits humains et des libertés fondamentales, le Japon n’a pas ratifié les deux conventions fondamentales de l’OIT, la première sur la discrimination en matière d’emploi et de profession, et l’autre sur l’abolition du travail forcé. Le pays régresse – pas progresse, régresse ! – fortement en matière d’égalité hommes-femmes ; il ne respecte pas ses engagements relatifs à la convention internationale des droits de l’enfant lorsque ceux-ci sont privés de tout contact avec l’un de leurs parents au Japon. Dix ans de discussions sur ce traité, et une régression sur les valeurs ! C’est bien la preuve que le traité ne fait pas progresser les choses.
Quelles sont nos valeurs communes sur les questions environnementales, lorsque l’on sait que le Japon est le principal marché de bois illégal au monde et que rien n’est prévu pour y remédier dans l’accord ? Quelles sont nos valeurs communes en matière de pêche, alors que le Japon a repris celle, à visée commerciale, de la baleine depuis deux ans et que rien n’a été fait pour l’empêcher ? Vous ne me ferez pas croire que les négociateurs ignoraient cette évolution il y a deux ans, ce n’est pas vrai ! Qu’ont-ils fait ? Rien ! Qu’ont-ils dit ? Rien ! Ni le Gouvernement, ni les négociateurs européens.
Cet accord aurait pu servir de modèle. Ce matin, vous nous rétorquez finalement qu’il vise à remédier aux problèmes soulevés par l’accord de libre-échange avec le Japon, alors qu’il ne prévoit aucune contrainte concernant le respect de l’environnement et des droits fondamentaux.
Face à la stratégie malhonnête déployée par l’Union européenne pour faire adopter ces outrages commerciaux, aux lacunes et aux incohérences de cet accord, Bruno Fuchs indiquait tout à l’heure que celui-ci est le résultat de plus de dix ans de négociations. Je ne le nie pas. Le secrétaire d’État indique quant à lui que, depuis quatre ans que cette majorité est arrivée au pouvoir, elle essaie de faire bouger les lignes, en prévoyant des contraintes supplémentaires, en matière d’environnement, entre autres. Mais alors, pourquoi ne pas croiser les approches et repasser les dix ans de travail sur l’accord au crible de cette nouvelle position française ?
Il faut que le Parlement aide l’exécutif, puisque, si celui-ci est lié par sa signature, la procédure de ratification est encore en cours.

M. le président (Renaissance) : Je vous demande de conclure, cher collègue.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous pouvons donc, en rejetant cet accord, donner la clé au Gouvernement pour inviter les négociateurs à le passer au crible des valeurs de notre pays.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Genetet.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Madame Genetet, montrez-moi que je vous ai convaincue !

Mme Anne Genetet (Renaissance) : En ce mois d’avril, alors que nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon, le pays du soleil levant célèbre les sakura, les cerisiers en fleur ; c’est un instant de contemplation de l’éphémère, mais surtout, un temps de partage. Or quel symbole plus puissant de l’amitié, du partage entre nos peuples que l’adoption de cet accord ?
C’est un bel accord, un très bel accord, même ; l’un de ceux qui marquent l’histoire. Il s’inscrit dans une dynamique de renforcement et de consolidation d’une relation bilatérale déjà riche et dense. Cette relation, formalisée depuis plus d’un siècle et demi, durant l’ère Edo du shogunat Tokugawa, est illustrée aujourd’hui par l’intensité de nos échanges et notre attachement commun aux principes démocratiques, aux droits humains, à l’État de droit, mais aussi à la défense du droit de la mer et du droit international, dans toutes ses dimensions.
L’accord de partenariat stratégique a vocation à remplacer le plan d’action conjoint entre l’Union européenne et le Japon, adopté en 2001. Fruit emblématique de la coopération entre les peuples japonais et européen, celui-ci constitue un grand succès. Notre relation économique s’en est trouvée renforcée ; les échanges et coordination en matière de politique étrangère se sont intensifiés, de même que les coopérations sectorielles.
Mais le monde n’est plus le même qu’il y a vingt ans, vous en conviendrez. Le présent accord de partenariat stratégique est donc fondamental, en ce qu’il intègre de nouveaux secteurs essentiels, tels que l’espace, la recherche, l’innovation ou encore la politique industrielle. Il répond aussi aux nouveaux enjeux contemporains et ouvre des perspectives d’approfondissement dans les domaines de la défense, du climat ou encore de la connectivité. Il convient de le distinguer de l’accord de partenariat économique conclu entre les deux parties et signé le même jour – les deux n’ont absolument rien à voir.
N’en déplaise aux détracteurs du présent accord, à tous ceux qui ont peur des progrès qu’accomplit l’humanité lorsqu’elle travaille ensemble, (Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI),…

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ridicule ! Vous êtes caricaturale !

Mme Anne Genetet (Renaissance) : …cet accord parle d’avenir, car il offre la possibilité d’aspirer à un monde meilleur et permet une collaboration plus étroite entre l’Union européenne et le Japon, sur des sujets essentiels comme la paix et la stabilité internationale.
L’accord s’inscrit en outre pleinement dans l’affirmation d’une politique régionale ambitieuse en Asie et plus particulièrement sur l’axe indo-pacifique, dont le Japon est l’un des piliers. Parce qu’il fournit des canaux de dialogue, la fluidité des échanges entre nos deux régions sera renforcée et nous pourrons contribuer ensemble à la stabilité d’une région où – il ne faut pas être un expert des relations internationales pour l’observer – les tensions montent, et où, face aux appétits hégémoniques croissants de certains et à l’imprévisibilité alarmante d’autres, le Japon constitue un îlot démocratique et un allié fiable de l’Europe. Pour que la France pèse sur la scène internationale, elle se doit de maintenir une présence concrète dans la zone et cet accord lui en offre l’occasion. En faisant de celle-ci, dès son élection en 2017, une priorité de la politique étrangère de la France, le Président de la République Emmanuel Macron avait compris que la France devait s’y affirmer comme un acteur majeur. Il s’est d’ailleurs rendu au Japon en 2019 pour réaffirmer les liens entre nos deux pays.
Le présent accord est également d’une importance cruciale, en vue de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, en 2022. Durant celle-ci, la France a vocation à porter les valeurs et les principes européens dans l’Indo-Pacifique, en impulsant là-bas une véritable stratégie régionale européenne.
Être partenaire ne signifie pas être d’accord sur tout. La violence domestique contre les femmes, la peine capitale, les enlèvements d’enfants binationaux, mais aussi – et c’est un exemple tout récent – le rejet dans l’océan d’eau contaminée à Fukushima, représentent des enjeux de société sur lesquels nous avons des divergences profondes et qui devront être discutées dans le cadre du présent accord.
Autoriser la ratification de cet accord de partenariat, ce n’est donc pas accorder un blanc-seing, mais permettre d’ouvrir des dialogues francs, dans un cadre défini par avance. L’accord offrira une base sur laquelle bâtir de nouvelles avancées, de nouveaux partenariats, de nouveaux points de convergence.
Du mont Blanc au mont Fuji, partageons notre vision commune et la conviction qu’ensemble nous relèverons ces défis communs. En guise de conclusion, j’emprunte à l’illustre peuple japonais un proverbe qui s’inscrit parfaitement dans l’esprit de l’accord : « Aucune route n’est longue aux côtés d’un ami. » Au nom du groupe La République en marche, je vous invite à voter en faveur de ce projet de loi. (Mme Isabelle Rauch applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon. Cet accord-cadre, complété par l’accord de partenariat économique, et signé comme lui à l’occasion du vingt-cinquième sommet entre l’Union européenne et le Japon, en 2018, est entré en vigueur de manière provisoire le bk1erek février 2019 – c’est là un point de méthode dont nous pourrions nous étonner.
Cet accord est néanmoins important pour l’Union européenne et pour la France. Il s’inscrit dans une nouvelle politique régionale de l’Union dans la zone Asie-Pacifique. Comme on le sait, cette dernière a conclu une série d’accords de coopération avec plusieurs pays de la région, avec une ambition claire : affirmer le rôle important de l’Europe dans cette zone. C’est pourquoi il est indispensable de renouveler le partenariat avec le Japon, pays avec lequel nous partageons des valeurs fondamentales communes et qui est un partenaire économique important. Il convient désormais de développer une coopération sur les enjeux politiques, de sécurité en Asie, notamment.
Si l’accord de partenariat économique permet de renforcer l’importante coopération entre l’Union européenne et le Japon en créant une zone économique de 635 millions d’habitants, représentant un tiers du PIB mondial, il faut aussi saluer l’intérêt du présent accord politique. En effet, comme l’a rappelé Mme Genetet, cet accord-cadre crée des mécanismes juridiquement contraignants couvrant l’ensemble des domaines de la coopération sectorielle et réaffirme les valeurs partagées entre les deux parties.
Il faut par ailleurs mettre en avant la création d’un comité mixte, qui se voit attribuer plusieurs fonctions, dont la coordination du partenariat sur les thématiques mentionnées dans l’accord, mais aussi sur d’autres, dès lors qu’elles sont compatibles avec celui-ci.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés souhaite particulièrement saluer la prise en compte des enjeux relatifs à la transition écologique et au changement climatique, à travers, notamment, la proposition de former avec le Japon une alliance verte. L’ambition de la France en matière de climat et d’environnement aux niveaux national et européen doit être reflétée dans cet accord politique, pour donner une nouvelle impulsion à notre coopération avec le Japon, qui a récemment fixé un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Pour la France, le Japon est non seulement le premier investisseur asiatique sur son territoire, mais aussi son deuxième partenaire commercial en Asie. L’accord permet de renforcer cette relation économique et de développer une politique étrangère indo-pacifique, tout comme le partenariat franco-japonais pour cette région. Il permet aussi de lancer des projets concrets dans le cadre de la feuille de route pour la coopération franco-japonaise.
Avec ce texte, l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon prend tout sens. Les deux s’inscrivent dans un véritable cadre global de coopération bilatérale. La ratification de ce texte permettra ainsi de renforcer la dimension contraignante de l’accord commercial, notamment en matière de développement durable.
Là encore, je souhaite souligner l’attachement de notre groupe à la ratification de cet accord, pour confirmer la prise en compte du climat et de l’environnement dans nos échanges avec le Japon, mais aussi, de manière plus générale, dans notre politique commerciale.
Ensemble, les deux accords forment le plus important accord bilatéral ; ils fixent une nouvelle référence dans la politique commerciale et de coopération de l’Union européenne. Quoique d’une portée différente, ils sont complémentaires.
Comme d’autres, Jean-Paul Lecoq, notamment, je constate les divergences avec le Japon, en particulier sur les droits humains, les droits de l’enfant en cas de divorce – question évoquée à plusieurs reprises – et la pêche de la baleine. (M. Jean-Paul Lecoq acquiesce.) Mais nous pensons justement qu’en autorisant la ratification de cet accord, nous influerons plus fortement sur nos partenaires japonais, pour surmonter ces divergences importantes. À l’inverse, si nous ne le rejetions, nous ne disposerions d’aucun levier de négociation pour faire évoluer ce pays.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera donc bien évidemment en faveur de la ratification de l’accord de partenariat stratégique, qui permet, comme je l’ai déjà expliqué, de donner un cadre global contraignant à la relation déjà riche et dynamique entre la France, l’Union européenne et le Japon. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (Parti socialiste) : Comme je l’ai indiqué lors de l’examen du texte en commission des affaires étrangères, j’ai trop souvent déploré que les accords commerciaux voulus à tous crins par la Commission européenne ne prévoient pas de volet de coopération renforcée dans d’autres domaines pour ne pas voir d’un bon œil ce projet de loi.
En effet, pour une fois, un accord de partenariat économique et commercial, celui conclu en juillet 2018 avec le Japon, s’accompagne d’un second texte comprenant des dispositions politiques et sectorielles prometteuses, notamment dans les domaines environnemental et culturel. Je me félicite que la lutte contre le réchauffement climatique tienne une place de choix ; j’y vois une suite de l’action menée par François Hollande pour la France lors de la COP21.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai entendu critiquer les gouvernements précédents pour l’absence de clause environnementale dans les accords internationaux qu’ils ont signés. Certes, mais faites preuve d’un peu d’humilité, car les exemples de vos faiblesses sont nombreux, avec le Mercosur, en particulier. (M. Jean-Paul Lecoq rit.) La critique ne fait pas une politique.
Je souhaite néanmoins souligner qu’en février 2019, au moment de l’entrée en vigueur provisoire de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon, le groupe majoritaire avait déposé une proposition de résolution relative à cet accord et à l’agenda commercial européen. Celle-ci avait été discutée en séance publique et n’était pas exempte d’un certain nombre de critiques ou de réserves.
Dans cette résolution, l’Assemblée nationale saluait « l’inscription du principe de précaution, notamment dans les chapitres relatifs aux questions sanitaires et phytosanitaires, au développement durable, ainsi qu’aux obstacles techniques », mais elle regrettait que « le chapitre "développement durable" […] n’ait pas de caractère contraignant ». De même, elle se félicitait de la « mention […] des accords de Paris » sur le climat dans le texte, mais regrettait en creux que le respect de ces accords ne soit pas « intégré aux clauses essentielles des accords en cours de négociation ».
En outre, on avait pris soin de mentionner que l’Assemblée souhaitait que « les politiques publiques climatiques ne soient pas fragilisées par le mécanisme de règlement des différends des futurs accords d’investissements ». S’agissant de l’accord de partenariat économique avec le Japon, elle considérait : « l’absence d’une dérogation aux barrières non tarifaires pour les biens contribuant à la lutte contre le changement climatique est une occasion manquée qu’il faudra intégrer au sein des futurs accords ».
Ainsi, je le répète, si l’accord de partenariat stratégique dont l’Assemblée s’apprête à autoriser la ratification ne pose pas de problème majeur sur le fond, le second volet, à savoir l’accord de partenariat économique, n’est en revanche pas exempt de toute critique ou de réserves, s’agissant notamment des dimensions environnementale et sociale.
Pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte, mais nous serons beaucoup plus vigilants lorsque viendra le moment d’examiner le second volet, économique et commercial.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : Nous abordons la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon, signé le 17 juillet 2018 à Tokyo, en même temps que l’accord de partenariat économique.
La concrétisation de cet accord renforcera les relations bilatérales et la coopération entre l’Union européenne et le Japon dans plus de quarante domaines, notamment la sécurité, l’énergie, la gestion des catastrophes, la prévention des cyberattaques, les affaires économiques, l’éducation, la recherche et développement, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre le changement climatique.
La relation entre les peuples européens et japonais se fonde depuis longtemps sur leur adhésion commune à un idéal, un monde où doivent régner démocratie et État de droit, où les libertés fondamentales seraient préservées, où la paix et la stabilité internationales seraient assurées.
En outre, ce texte nous permettra de préserver les intérêts particuliers de l’Union européenne et du Japon ainsi que leurs intérêts partagés, dans la continuité du plan d’action conjoint adopté en 2001. D’autant plus que, contrairement à ce dernier, l’accord de 2018 a une valeur juridiquement contraignante.
Premièrement, l’accord engage les parties à lutter ensemble pour préserver l’environnement et combattre le changement climatique, réaffirmant les objectifs de l’accord de Paris. De plus, une pêche, une agriculture et des politiques urbaines durables seront encouragées.
Deuxièmement, il engage à faire des progrès primordiaux en faveur de la paix et de la sécurité internationales : Japon et Union européenne travailleront ensemble à résoudre les conflits par le dialogue, à lutter contre le terrorisme et la circulation des armes, à coopérer en matière judiciaire et à renforcer leur présence en mer ainsi que dans le cyberespace.
Enfin, les pays européens et le Japon sont déterminés à prendre la voie du développement économique et de la réduction des inégalités : nous coordonnerons plus et mieux nos politiques humanitaires et d’aide au développement ; nous faciliterons l’échange d’informations et de biens ; nous accroîtrons nos interactions touristiques, éducatives, sportives et culturelles.
Par ailleurs, permettons-nous de rappeler que le contexte sanitaire ne doit pas être une excuse pour donner raison à ceux qui prônent, depuis toujours, le repli sur soi. Les évènements auxquels nous sommes confrontés depuis un an nous montrent à quel point la coopération internationale est indispensable pour faire face aux crises que le monde traverse.
Toutefois, notre politique extérieure n’a de sens que si elle possède une cohérence irréprochable. Or certains agissements actuels des autorités japonaises posent question, notamment au sujet de la garde partagée des enfants de couples binationaux – vous avez mentionné ce problème, monsieur le secrétaire d’État. En l’absence de reconnaissance de la garde alternée, la garde exclusive des enfants est confiée au parent japonais, ce qui porte atteinte au droit de visite de l’autre parent. Ce faisant, le Japon ignore les textes fondamentaux que sont la convention de La Haye de 1980 et la convention internationale des droits de l’enfant,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui !

Mme Aina Kuric (Renaissance) : …dont je rappelle l’article 7 : « L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. »
La France et l’Union européenne ont appelé le gouvernement japonais, par de nombreux canaux diplomatiques, à agir en la matière. Dans la même optique, une résolution a été adoptée en février 2020 par le Sénat, et une autre en juillet dernier par le Parlement européen, à l’unanimité. Chers collègues, notre assemblée s’honorerait en mettant en lumière cette thématique et en l’inscrivant à l’ordre du jour des débats dans cet hémicycle.
Cela doit nous amener à nous demander quelle place nous souhaitons accorder aux droits de l’enfant dans nos engagements internationaux. Nous en avons débattu lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, monsieur le secrétaire d’État, et je connais votre engagement sur ce point. En effet, en dépit des engagements pris par le Japon en janvier 2020 à Bruxelles, aucune avancée n’a été enregistrée.
Dès lors, la ratification de l’accord de partenariat stratégique ne peut pas être une manière de laisser penser au gouvernement japonais que nous fermons les yeux sur cette question. En clair, le texte que nous étudions doit servir la constance et l’intégrité de nos principes, non pas les compromettre. Aussi, il est utile de rappeler que l’application de cet accord stratégique est conditionnée au respect de l’État de droit et que, dans le cas contraire, il est possible d’en demander la suspension. Nous ne devons pas exclure cette possibilité si le Japon persistait dans cette voie.
C’est avec cette réserve que le groupe Agir ensemble votera en faveur de la ratification de l’accord de partenariat stratégique adopté en 2018 par l’Union européenne et le Japon. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Les partenariats commerciaux prennent tout leur sens lorsqu’ils sont complétés par des partenariats stratégiques qui viennent clarifier le cadre des relations. C’est aussi un bon moyen, dans ce cas précis, de renforcer la légitimité de l’Union européenne en tant qu’acteur de la politique internationale.
De nombreuses voix se sont élevées ces derniers mois contre l’accord signé avec la Chine en décembre dernier. Nous ne pouvons donc que saluer le cadre établi ici avec nos partenaires nippons, qui revient sur l’importance de la démocratie, des droits de l’homme, des droits sociaux et même de l’environnement.
Mais il importe aussi d’évoquer les problèmes qui existent actuellement entre nos pays et que peuvent rencontrer nos concitoyens. Nous sommes très nombreux à avoir été sollicités sur un sujet qui pourrait tous nous toucher : celui d’une rupture ou d’un divorce. En effet, quand l’un des parents est japonais et que le couple se sépare, il est extrêmement difficile pour l’autre parent, qu’il soit français ou de toute autre nationalité, de réussir à voir son enfant.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, nous souhaiterions que vous puissiez prendre des engagements pour résoudre ces situations ou, du moins, aider à les résoudre. Aucune famille ne mérite de souffrir des décalages de législations. Si nous sommes capables de nouer des relations commerciales, nous devons pouvoir établir un cadre de droit international privé sécurisant.
Pour en revenir à l’accord stratégique, la coopération engagée en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité sera une avancée importante, qu’il serait sûrement intéressant de reproduire dans le cadre d’autres accords avec nos divers partenaires. L’échange des dossiers de passagers, notamment, sera une question à surveiller dans sa conciliation avec la protection des données personnelles, et j’espère que le Parlement pourra assurer un suivi effectif sur l’évolution des pratiques.
Concernant le volet relatif à la sécurité, je me réjouis de voir rappelée l’importance du respect du droit de la mer, alors que la question des conflits territoriaux en mer de Chine fait peser une menace d’instabilité sur toute la région de l’Asie du Sud-Est. À l’heure où la Chine se fait le chantre d’un multilatéralisme opposé à la domination de quelques-uns, la France et l’Union européenne, défenseurs historiques d’un 4324ordre international multilatéral, ne peuvent laisser ces nouveaux influenceurs choisir un droit international à la carte.
Cette région de l’Asie est en effet hautement stratégique. À l’heure où le géant chinois souhaite étendre son influence via les nouvelles routes de la soie, nous ne devons pas laisser ce carrefour du commerce mondial subir les tourments que pourrait entraîner une escalade des disputes territoriales. Les conquêtes d’îles, les constructions de bases militaires ou les opérations de pression dans cette zone, comme celles observées en mars dernier autour des îles Spratley, tout cela doit être dénoncé pour montrer que la communauté internationale est solidaire. L’augmentation des budgets militaires dans l’ensemble de la région doit d’ailleurs nous alerter, le Japon n’étant pas en reste, puisqu’il a augmenté de 15 % en dix ans les fonds qu’il alloue à la défense.
La France est aujourd’hui le seul pays à disposer d’une stratégie indo-pacifique, qui répond essentiellement à la présence de plus d’un million de Français dans cette zone. Or ce sujet devrait tous nous concerner ; il est donc bienvenu que le Royaume-Uni ou l’Allemagne commencent à l’évoquer. La région est complexe et les enjeux, importants. Tout en se gardant de rejeter la faute sur un seul acteur, la France devra se placer du côté du droit.
Concernant les volets social et environnemental de l’accord, j’ai entendu des critiques, en commission comme ici, sur les problèmes liés à l’égalité hommes-femmes, aux importations de bois rares ou à la pêche à la baleine. Il convient en effet de les prendre en considération, dans le cadre de discussions. Je pense en particulier à la pêche à la baleine : même si les dernières statistiques tendent à montrer que la demande est moins forte pour ce type de produits, il importe de rappeler la vision de la France et de l’Union européenne en matière de protection des baleines.
Sans doute les Japonais auraient-ils eux aussi des actions à nous reprocher, et il faut justement profiter de ce genre d’accord pour promouvoir ensemble de meilleures pratiques. Il me semble que le comité mixte chargé de faire vivre et évoluer cet accord doit permettre ces échanges et, surtout, nous aider dans la compréhension mutuelle de nos sociétés.
Le groupe UDI et indépendants étant attaché à une diplomatie fondée sur la coopération et l’échange, nous soutiendrons bien évidemment ce projet de loi, en ayant à l’esprit les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Jean-Paul Lecoq : le plus important est la route vers la paix.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le présent accord de partenariat stratégique a vocation à remplacer le plan d’action conjoint conclu en 2001 entre l’Union européenne et le Japon. Il vise à renforcer la coopération entre les parties dans plus de quarante domaines, notamment l’environnement, la sécurité, la coopération judiciaire, la science et la technologie. Il s’articule plus particulièrement autour de quatre objectifs : la contribution commune du Japon et de l’Union européenne à la paix ; la promotion des valeurs et principes de la démocratie, de l’État de droit et des droits humains ; la coopération politique bilatérale au sein des organisations internationales ; l’intensification des réunions entre l’Union européenne et le Japon sur l’ensemble des sujets.
Le Japon est un allié de la France dans la région, et nous ne pouvons que nous satisfaire d’un tel accord. Alors que l’autoritarisme et le nationalisme se développent de façon inquiétante dans le monde, particulièrement en Asie, cet accord de partenariat stratégique permet de réaffirmer nos liens avec une démocratie partenaire. L’Union européenne et le Japon entretiennent des relations économiques étroites, et ce texte permet d’ancrer le fait que cette relation se fonde aussi sur des valeurs partagées.
Par ailleurs, cet accord permettra un renforcement de la relation bilatérale qu’entretiennent nos deux pays, sachant que le Japon est déjà le premier investisseur asiatique en France et qu’il est un partenaire important dans plusieurs domaines, notamment le nucléaire civil.
Du point de vue du groupe Libertés et territoires, l’affirmation de nos relations avec le Japon est nécessaire eu égard au contexte géopolitique dans la zone Asie-Pacifique. Un grave renversement du monde s’opère sous nos yeux en direction de l’Asie, et la région indo-pacifique est en passe de devenir le nouveau cœur économique et stratégique planétaire. La Chine, notamment, y avance ses pions par le biais de revendications territoriales, du développement d’infrastructures à marche forcée, de prise de concessions portuaires dans les pays de la zone. Elle développe, dans la région, son influence et sa supériorité financière et technologique.
Le Japon a théorisé dès 2007 le concept d’Indo-Pacifique libre et ouvert pour sauvegarder ces « mers de liberté » – selon la formule du premier ministre de l’époque Shinzo Abe. La France est désormais le seul État membre de l’Union européenne présent dans le Pacifique et le premier pays à s’être doté d’une stratégie indo-pacifique. La doctrine française de liberté maritime est en parfaite cohérence avec celle exposée par le Japon. Ainsi, la France et l’Union européenne doivent jouer un rôle plus important dans la zone et privilégier des alliés avec lesquels nous partageons un socle de valeurs communes. Le dialogue quadrilatéral pour la sécurité entre l’Inde, les États-Unis, l’Australie et le Japon s’affirme de plus en plus dans la zone. La France, qui a déjà montré son intérêt, et l’Union européenne doivent prendre une part plus importante dans ce dialogue ; une véritable stratégie pour l’Indo-Pacifique doit être conçue à l’échelle de l’Union européenne.
Pour revenir au projet de loi en discussion, nous souhaitons toutefois émettre un regret. Seul cet accord de partenariat stratégique est soumis au Parlement ; l’accord de partenariat économique, le JEFTA, pourtant signé en même temps, ne sera pas soumis à la ratification des parlements nationaux. Nous trouvons assez problématique, pour ne pas dire regrettable, de ne pouvoir nous prononcer à son sujet sous prétexte que la politique économique est de la compétence exclusive de l’UE, d’autant que les accords de libre-échange ont des répercussions très importantes sur le terrain. Le JEFTA comporte en outre des impasses dommageables sur les questions environnementales, sachant que le Japon pratique à grande échelle le trafic de bois illégal ou la chasse à la baleine.
L’Assemblée devrait avoir à se prononcer sur ce type d’accord international. On ne peut sous-estimer l’impact direct de la mondialisation dans la vie quotidienne des entreprises et des régions françaises. Les accords internationaux et l’ouverture économique portent en eux des germes de paix et de progrès, mais nous tenons à affirmer une fois de plus que la libéralisation des échanges ne devrait être décidée qu’à la lumière des conséquences économiques et sociales qu’elle implique pour les territoires. En définitive, malgré ces regrets, nous voterons en faveur de la ratification du partenariat stratégique, parce qu’il permet de renforcer la coopération et la défense de nos valeurs communes avec une démocratie alliée.