Sécurité globale préservant les libertés : Présentation

Sécurité globale préservant les libertés : Présentation

debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : La sécurité offerte aux Françaises et aux Français sera désormais globale ou ne sera pas. Cette évolution est incontournable tant le paysage sécuritaire de notre pays a changé depuis le début de notre siècle. Demeure cependant une certitude qui résiste à cette mouvance généralisée : l’insécurité frappe avant tout et le plus durement les plus défavorisés, et c’est faire œuvre sociale que d’offrir à ceux-là, comme à tous les autres, un environnement apaisé.
La proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés poursuit ce but. Elle est le fruit d’un travail parlementaire abouti. Les grandes lignes de ce texte fondateur ont été précisées par le rapport intitulé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale » qu’Alice Thourot et moi-même avons rédigé à la suite d’une mission de six mois qui nous avait été confiée par le Premier ministre. À cette occasion, 217 auditions et rencontres et une trentaine de déplacements ont débouché sur 78 propositions.
La majeure partie de ces propositions relevant du domaine législatif constitue le socle du texte qui vous est présenté aujourd’hui. La présente proposition de loi, déposée par les groupes La République en marche et Agir ensemble, a été enrichie des réflexions et des amendements de vous tous, sur tous les bancs ou presque, ainsi que du ministre de l’intérieur et de son équipe, que je remercie vivement. Elle a été récompensée par un exceptionnel soutien en première lecture ici même – rappelez-vous. Le Sénat n’a pas été en reste. Son président, dans l’allégresse d’une négociation paritaire de bonne tenue, s’est laissé griser par la douce euphorie d’une victoire revendiquée sans nuance et sans partage.
Désormais, les polices municipales s’inscrivent avec des pouvoirs et des moyens techniques nouveaux et importants dans le quotidien de la sécurité des Français. Elles auront, dans le cadre d’une expérimentation, plus d’attributions légales exercées en lien direct et sous le contrôle du procureur de la République. Le texte permet aussi aux édiles de mieux s’organiser dans le cadre de l’intercommunalité, ce qu’ils réclamaient depuis longtemps. La création d’une police municipale demandée par tous les candidats et candidates aux dernières élections sera désormais possible à Paris ; c’est une grande avancée pour les habitants de la capitale. Pour la première fois, nous aurons aussi un grand texte de régulation du secteur privé de sécurité. Je laisserai Alice Thourot détailler ces grandes avancées, mais je me devais de le souligner.
Nous ne pouvions légiférer sur la sécurité globale sans prendre en compte les techniques et moyens modernes mis à disposition des forces de l’ordre et surtout sans améliorer la protection juridique et judiciaire de ceux qui veillent sur nous. Nous avons voulu mieux protéger ceux qui nous protègent ; nous le leur devions. La remise de peine automatique est revue et sérieusement réduite pour ceux qui s’attaqueraient aux représentants de l’autorité. C’était une promesse du Président de la République et du ministre de l’intérieur ; la voilà tenue.
Je voudrais dire un mot de l’article 24, qui a occupé tant de monde ces derniers mois. Après notre premier vote, nous nous étions engagés à le réécrire avec la présidente de la commission des lois, et vos deux rapporteurs ont consulté nombre de spécialistes, éminents experts en légistique, qui bien évidemment, comme tous les experts qui se respectent – on le sait depuis le début de la crise sanitaire –, n’étaient d’accord à peu près sur rien, si ce n’est sur l’intérêt de maintenir cet article, de l’intégrer au code pénal plutôt qu’à la loi de 1881 et d’adapter les pénalités à celle de l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Tous ces prérequis ont été respectés dans la rédaction des rapporteurs sénateurs. Il a donc été assez aisé et pour tout dire, assez rapide, de se mettre d’accord sur cette nouvelle version.
Je ne pourrais terminer sans remercier très chaleureusement ma corapporteure Alice Thourot qui s’est tant investie dans cette belle aventure, et à qui nous devons très largement le beau résultat obtenu. (M. Thomas Rudigoz applaudit.) Je remercie également tous les collaborateurs de l’Assemblée nationale et du groupe : grand merci à eux pour leurs incroyables compétences et pour leur disponibilité.
Pour finir, mes chers collègues, je propose que l’on décerne le César du lobbying à des amis particulièrement actifs, j’ai nommé bien sûr les gardes champêtres. Il n’y a pas un député, pas un sénateur qui n’ait reçu de leur part un mail ou une proposition d’amendement : ils sont cités à toutes les pages du texte ou presque. Ils le méritent bien car ils incarnent l’image sympathique et efficace de nos territoires et de notre ruralité.
Les voici comme les autres acteurs de sécurité, les policiers nationaux, les gendarmes nationaux, les policiers municipaux, les agents privés de sécurité, dotés de nouveaux pouvoirs. Qu’ils en fassent le meilleur usage au bénéfice de la sécurité des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Alice Thourot (Renaissance) : C’est avec un peu d’émotion, c’est vrai, que je vois s’achever aujourd’hui le travail entrepris avec Jean-Michel Fauvergue il y a désormais trois ans. La commission mixte paritaire a été un succès et nous vous proposons d’en adopter les conclusions. Par beaucoup d’aspects, le travail du Sénat a respecté et enrichi les équilibres et les objectifs que nous avions fixés dans la proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. La CMP a donc été en mesure d’adopter les solutions d’un bon compromis, dont je vais vous présenter les principales avancées.
À l’article 6, nous avons procédé à une réécriture des dispositions portant sur l’obligation de remboursement des frais engagés pour la formation d’un policier municipal qui quitterait la commune avant la fin de son engagement de servir. Il s’agit de renforcer la responsabilisation individuelle.
Pour ce qui concerne la sécurité privée, nous nous sommes entendus sur des rédactions très équilibrées. Je suis convaincue de la nécessité d’un décloisonnement entre les différents cercles de la sécurité et les dispositions que nous vous proposons posent les jalons d’une relation de confiance avec le secteur de la sécurité privée, je pense en particulier à celles encadrant la sous-traitance. Sur ce point, nous nous sommes appliqués à rechercher et à respecter un équilibre entre la nécessité d’encadrer mieux et la liberté d’entreprendre. Il s’agit de la première tentative du législateur de lutter contre les abus de la sous-traitance dans ce secteur, abus qui gangrènent toute une profession et qui précarisent nombre d’agents, auto-entrepreneurs pour la plupart. Je citerai aussi la publicité des sanctions les plus graves pouvant être prononcées par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ainsi que l’aggravation de celles encourues en cas de violences commises à l’encontre des agents de sécurité privée.
La CMP a principalement modifié trois articles relevant du titre relatif à la sécurité privée. À l’article 8 bis, elle a rétabli une disposition permettant au CNAPS de prononcer une sanction financière à l’encontre des salariés ayant manqué à leurs obligations légales ou déontologiques. Elle a ensuite réécrit une partie de l’article 9 afin de prévoir la publication automatique de l’interdiction temporaire d’exercer sur le site du CNAPS. À l’article 10 concernant les obligations déontologiques relatives aux salariés, nous avons privilégié la rédaction consistant à laisser aux commissions locales le soin d’apprécier si les condamnations inscrites au casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice d’une fonction dans le secteur de la sécurité privée.
Par ailleurs, sur la question des images et de la vidéoprotection, nous avons adopté en CMP des garanties que je trouve importantes. Nous avons également eu une divergence de vues s’agissant de l’usage des drones par les polices municipales. Comme vous le savez, j’y étais clairement défavorable ; néanmoins, j’ai entendu les raisons qui conduisaient à envisager un autre choix. J’ai donc proposé une expérimentation davantage encadrée et mieux évaluée, sur le modèle de ce qui a été mis en œuvre à l’article bk1erek.
Toujours sur le thème de la vidéoprotection, nous avons trouvé des versions de compromis pour la surveillance des immeubles et des lieux de transports publics : nous allons dans le sens d’une plus grande efficacité dans le respect du droit et des libertés fondamentales.
Quelques mots enfin, les plus importants peut-être, pour remercier tous ceux qui ont contribué à cette épopée législative. Merci d’abord à Jean-Michel Fauvergue pour ce travail commun et pour tous ces moments, forts pour certains, partagés au cours des trois dernières années ; merci au Premier ministre actuel comme à son prédécesseur, Édouard Philippe, qui nous a confié cette mission sur le continuum de sécurité ; merci à Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, pour son engagement en faveur de notre texte, à Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois pour son soutien précieux, à Christophe Castaner pour sa confiance. Merci à vous, députés de tous bords qui avez par vos amendements enrichi ce texte. Je tiens à vous remercier très sincèrement, chers collègues, pour la qualité des débats que nous avons eus en commission puis dans l’hémicycle, dans un contexte pourtant particulier. Merci aussi à celles et ceux qui ont œuvré dans l’ombre, mais dont le travail aussi remarquable que considérable est aujourd’hui mis en lumière : à l’Assemblée nationale, côté cour, les administrateurs et collaborateurs de groupe et, côté jardin, l’équipe du ministère de l’intérieur. Pour finir, j’aurai une pensée spéciale pour mon équipe parlementaire.
C’est donc, vous l’avez compris, un excellent compromis sur notre proposition de loi que nous vous invitons à adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin : Je voudrais à mon tour saluer le travail d’union républicaine entre l’Assemblée et le Sénat qui a abouti, après de très nombreuses auditions, à ce texte de grande qualité, un texte qui vient de loin, vous l’avez dit, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, vous dont je salue aussi le travail. Sa philosophie, empreinte de bon sens, visait à améliorer très concrètement le continuum de sécurité, en partant du principe que chacun contribue à la sécurité, même si, bien sûr, les grandes compétences régaliennes liées au maintien de l’ordre public restent et doivent rester l’apanage de l’État. Les deux chambres sont parvenues, grâce à un compromis, à un texte qui ne perd pas de sa vigueur.
C’est d’abord un texte de confiance. Confiance dans les agents de police municipale : ils pourront désormais accéder à certains fichiers, être dotés de prérogatives qui relèvent du pouvoir judiciaire, encadrées par celui-ci, et mener de nouveaux types d’actions plus concrètes sur le terrain – pensons notamment à la disposition ajoutée en séance afin de leur permettre d’utiliser des herses « stop stick » qu’ils n’étaient pas habilités à déployer alors même qu’ils procèdent à des contrôles routiers.
Confiance dans les maires, aussi, qui sont les premiers à contribuer à la sécurité de nos concitoyens par leurs renseignements, par leurs informations, par leurs actions, par le travail d’explication qu’ils mènent directement avec la gendarmerie ou la police nationale.
Confiance dans la mairie de Paris : pour la première fois depuis la Commune, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Gouvernement lui donnent la possibilité de se doter d’une police municipale. Ce rendez-vous historique correspond à l’évolution normale du statut de Paris dans le dispositif d’action du Gouvernement de la République. Il est aussi le résultat du compromis auquel nous sommes parvenus avec la maire de Paris, que je voudrais saluer pour avoir travaillé à l’intelligence de cette nouvelle situation.
Confiance dans les policiers et les gendarmes, trop souvent critiqués. Rappelons qu’ils interviennent comme des urgentistes quand la situation n’a pu être réglée par personne : ni 4336par les pouvoirs publics, ni par l’éducation des parents, ni par l’éducation nationale, ni par la formation professionnelle, ni par l’emploi, ni par le capitalisme, ni par l’aménagement du territoire, ni par l’urbanisme, ni par le logement, ni par les structures prenant en compte les difficultés sociales. Et souvent, ils interviennent dans des situations on ne peut plus conflictuelles en faisant usage de la violence légitime dont l’État a bien voulu leur donner le monopole. Oui, ce texte, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, est un texte qui réaffirme la confiance sans « mais » ni guillemets aux policiers et aux gendarmes, piliers de notre République, car ce sont eux qui, en imposant l’ordre public conformément à la loi, permettent la liberté.
Confiance aussi dans la sécurité privée, filière économique qu’il faut prendre au sérieux – ce que vous faites, madame la rapporteure. Il faut l’aider à se structurer et lui éviter de commettre des erreurs de jeunesse, comme le recours trop important à la sous-traitance. Vous avez donc bien voulu reconnaître l’importance de ce secteur en prévoyant de nouvelles règles tout à fait fondamentales qui contribueront à n’en point douter à en faire une force d’appoint. Vous avez fait en sorte, dans le cadre de la loi, d’accorder à ses agents le mérite qu’on leur doit et de renforcer leur professionnalisation.
Confiance, enfin, dans les moyens technologiques. Vous avez fait œuvre utile en acceptant de légiférer, mesdames et messieurs les députés, sur l’utilisation des caméras-piétons et des caméras et sur la mutualisation de ces dispositifs au sein des communes rurales ou des regroupements de communes, ce qui permet de lutter contre la délinquance. S’agissant de l’utilisation des moyens technologiques modernes que sont les drones, vous avez permis de répondre, d’un point de vue administratif et judiciaire, à la question que posait la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui a considéré voilà quelques semaines que le législateur n’avait pas épuisé sa compétence. C’est chose faite : les drones pourront voler demain pour mieux protéger nos concitoyens.
C’est un texte de confiance mais aussi un texte de fermeté. Fermeté contre les comportements irresponsables sur la route : nous simplifions considérablement les contrôles de l’usage de stupéfiants et d’alcool. Chaque jour, chaque semaine, chaque mois, chaque année, les délits routiers tuent bien trop de personnes et saccagent la vie de familles entières. La simplification législative à laquelle vous avez procédé viendra concrètement sauver des vies.
Fermeté dans la lutte contre la fraude dans les transports, laquelle fait souvent naître la délinquance, grâce à plusieurs dispositions que Parlement et Gouvernement défendent ensemble.
Fermeté contre les attaques qui visent policiers et gendarmes. Trop de faits divers montrent les commissariats et les brigades de gendarmeries ciblés par les mortiers d’artifice. Vous avez fait œuvre utile en pénalisant leur utilisation en tant qu’armes par destination et en réglementant leurs ventes.
Fermeté envers les comportements irresponsables d’une population très agissante, quoique minoritaire bien sûr, à l’encontre des policiers et des gendarmes. Bien sûr, l’article 24 a suscité du bruit, parfois de la fureur ou de l’incompréhension, mais je suis très heureux de constater qu’à la fin de ces discussions parlementaires, il existe toujours. Il vise à protéger les policiers et les gendarmes. Pas plus tard que cette nuit, nous avons découvert à Épinay-sur-Seine que des photos de policiers avec leurs épouses et leurs familles étaient placardées dans des halls d’immeubles, manière pour les dealers de leur dire : nous savons qui vous êtes, nous connaissons votre famille. Voilà qui constitue une menace clairement établie.
Je veux dire que ces actes de divulgation d’éléments permettant d’identifier les policiers et les gendarmes et leurs proches, sur un support physique ou numérique, sont des actes hautement répréhensibles qu’il faut absolument condamner. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.) Cela aurait été une honte pour la République de ne pas protéger ces policiers et ces gendarmes. Ce sont les enfants de la République et ils doivent être protégés puisqu’ils nous protègent au quotidien. Par le vote de ce texte, issu d’un compromis intelligent entre le Sénat et votre assemblée, nous aurons désormais la possibilité de poursuivre de la manière la plus efficace possible tous ceux qui veulent les menacer.
Oui, la sécurité est un beau mot : elle permet la liberté de nos concitoyens ; non, elle n’est pas un instrument du Gouvernement. La police est la police de la République ; elle applique la loi votée par le législateur, qui tire sa légitimité d’élections libres, concurrentielles et transparentes.
Si nous refusons de donner à notre police, à notre gendarmerie, piliers de notre pays, les moyens d’intervenir, si nous refusons de les protéger, si nous refusons de leur permettre de collaborer avec les autres services, la police municipale, les agents de sécurité privée, les élus de la République, alors nous risquons de fragiliser notre système institutionnel et démocratique qui a fait de la France, à travers les vicissitudes de l’histoire, l’un des plus grands et des plus beaux pays du monde.
Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je suis très heureux et très fier du travail que nous avons accompli ensemble et je voudrais une fois encore saluer la considération pour l’intérêt général qui a conduit à ce compromis politique et l’efficacité avec laquelle nous allons appliquer cette loi de la République puisque les décrets d’application sont en cours de rédaction en attendant le vote définitif du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)