Sécurité globale préservant les libertés : Discussion générale
debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Le groupe Libertés et territoires est très attaché tout à la fois à l’efficience des dispositifs protégeant les Françaises et les Français, et à la défense des libertés fondamentales – le respect effectif et concret de cet 4341équilibre est fondamental. Aussi avons-nous une approche différenciée du texte selon les dispositifs et la nature de l’encadrement proposé.
Nous soutenons les dispositions relatives à la police municipale, étendues aux gardes champêtres, car elles permettront aux responsables de terrain et aux maires de décliner les réponses les plus adaptées à leurs territoires, et les mieux proportionnées. En particulier, l’expérimentation qui élargit les compétences de la police municipale permettra de lutter plus efficacement contre les incivilités du quotidien. Pour ces mêmes raisons, nous sommes favorables aux modifications apportées par le Sénat : la participation de la police municipale à la sécurisation des manifestations sportives, récréatives et culturelles, sans critère de seuil, ainsi que la possibilité généralisée de mutualiser les policiers municipaux à l’échelon intercommunal, sont des dispositions bienvenues.
La proposition de loi constitue également un progrès s’agissant de la sécurité privée, car elle améliore l’encadrement de la profession d’agent de sécurité privée, et renforce les sanctions en cas de manquement. Il faut toutefois s’assurer que l’objectif initial ne sera pas détourné, afin d’éviter un recours accru à la sous-traitance, alors que les agents de sécurité privée ne répondent absolument pas aux mêmes contraintes légales et de formation que les forces de l’ordre publiques.
Si la vidéosurveillance est, en soi, un dispositif utile, son manque d’encadrement reste problématique. Le Sénat a certes introduit de meilleures garanties en la matière, mais elles nous paraissent insuffisantes à maints égards. La version finale du texte interdit l’analyse des images des drones par des dispositifs automatisés de reconnaissance faciale ; nous ne pouvons que nous féliciter de cet ajout par le Sénat, puisque notre groupe avait soulevé cette question et déposé un amendement demandant cette interdiction. Qu’en est-il, toutefois, des autres types de caméras, qui ne sont pas expressément visées par l’interdiction ?
Nous saluons l’instauration d’une autorisation préalable à l’usage de drones, délivrée par le magistrat ou le préfet, et nous nous réjouissons que cet usage soit limité aux infractions les plus graves. Comment expliquer, néanmoins, qu’une expérimentation étende l’utilisation des drones aux polices municipales, alors que, par définition, elles ne traitent pas les infractions les plus graves ? Les drones pourront toujours surveiller les manifestations sur la voie publique, et transmettre les images en temps réel au poste de commandement. En première lecture, Mme la rapporteure avait rappelé l’interdiction de filmer les intérieurs des habitations, entre autres exemples, tout en reconnaissant qu’il serait matériellement impossible de protéger les espaces privés. Pour votre part, monsieur le ministre, vous avez refusé de vous engager sur l’usage de procédés technologiques d’intelligence artificielle permettant d’assurer le respect de la vie privée – s’ils existent –, et vous n’avez pas manifesté la volonté d’y consacrer les moyens appropriés. Vous nous demandez donc de voter une loi dont vous savez pertinemment qu’elle sera, pour partie, inapplicable.
L’utilité des caméras piétons est indiscutable, mais leurs images ne doivent pas être un outil de communication que les forces de l’ordre pourraient librement employer afin d’établir une vérité. Conformément à l’une de nos demandes, le Sénat a supprimé la possibilité, pour les forces de l’ordre, de diffuser directement au public les images de leurs interventions. Pourtant, vous avez tenu à maintenir l’accès direct des agents à leurs propres images. Gardez-vous de faire peser un soupçon sur leur probité – ils n’en ont vraiment pas besoin ! Nous regrettons que l’idée de créer une autorité indépendante de contrôle, sur le modèle britannique de l’Independent Office for Police Conduct, n’ait pas été retenue. Ce type d’institution permettrait à la fois de donner les moyens aux forces de l’ordre de travailler, et aux citoyens d’être rassurés sur les conditions d’emploi de ces moyens ; il contribuerait donc à établir la confiance,
Enfin, l’article 24 a été réécrit, et ne modifie plus la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Un délit de provocation à l’identification d’un policier ou d’un gendarme en opération est néanmoins prévu dans le code pénal. Nous ne voyons toujours pas en quoi il améliorera le droit existant, notamment au regard de l’article 433-3 du code pénal, qui couvre déjà les menaces à l’égard des dépositaires de l’ordre public, et les punit de peines similaires. Par ailleurs, l’article 24 fait toujours référence à l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique, alors que cette dernière notion est particulièrement floue. En outre, le critère d’intentionnalité est imprécis, ce qui ouvre la porte à l’arbitraire. Cet article 24, qui entrera en concurrence avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, aurait tout bonnement dû être supprimé – et vous le savez.
En définitive, des précisions bienvenues ont été apportées par le Sénat qui s’est montré, encore une fois, plus vigilant que la majorité de l’Assemblée sur les questions de droit, et par conséquent sur l’opérationnalité des dispositifs. Cependant, certaines dispositions de la proposition de loi constituent des atteintes disproportionnées aux libertés fondamentales – l’absence d’encadrement de la vidéosurveillance, en particulier. Aussi, et bien qu’il soutienne certains de ses articles, notre groupe votera de nouveau, majoritairement, contre ce texte qui, dans les faits, ne correspond pas à son nouveau titre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Commençons pas un point de méthode. Hier, en commission des lois, à propos d’un texte que nous présentions pour renforcer la souveraineté populaire, il m’a été répondu qu’il arrivait trop tard au regard des contraintes de notre calendrier : on a parfois le sentiment qu’il est toujours trop tard pour examiner des textes qui accroîtraient les pouvoirs d’intervention des citoyens, alors qu’on trouve toujours le temps de voter des textes qui réduisent les libertés publiques. Ce problème de forme est bien évidemment un problème de fond.
Mon collègue Ugo Bernalicis l’a dit brillamment : votre gouvernement aura en matière de réduction des libertés publiques un bilan assez significatif.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien vu !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Deux ans après le mouvement des Gilets jaunes, quel en est le bilan ? Trois mille condamnations, trente-deux personnes éborgnées, cinq mains arrachées. Aucun des nombreux mouvements sociaux que notre pays a connus n’avait donné lieu à un tel bilan, et au lieu de vous demander comme on en est arrivé là, vous souhaitez, dites-vous, que la loi protège davantage les policiers alors qu’en réalité il ne s’agit pas de protéger une profession indispensable mais uniquement, on l’a dit, de satisfaire les desiderata d’organisations corporatistes qui dévoient de plus en plus le beau métier de policier. La réponse qu’il faut à tous ces problèmes, c’est une réponse politique claire. Il faut reforger la confiance indispensable entre les citoyens et leur police. Or ce texte n’est pas un texte de sécurité globale mais au contraire un texte d’insécurité globale.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : En effet, il renforce la suspicion croissante sur le rôle de la police, en donnant le sentiment que ce service public indispensable ne peut être soumis à aucune critique citoyenne, que dès lors qu’il est le fait d’un fonctionnaire de police, on ne peut pas dire qu’un acte est répréhensible sans être qualifié d’anti-flics. Oui, monsieur le ministre, ce texte est plombé par cette vision.
En pleine crise sanitaire, alors que nous avons manqué de masques, de blouses, et que nous n’avons pas le nombre de vaccins nécessaire, votre ministère commande 170 000 munitions de LBD et 586 micro-drones du quotidien pour un montant de 4 millions d’euros.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pour ça, ils savent planifier !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette priorité montre la façon dont vous entendez régler le problème : dis-moi quelles sont tes priorités, je te dirai qui tu es politiquement. (Mme Danièle Obono applaudit.)
Je vous le dis avec force : il ne s’agit pas ici d’opposer deux camps, la police d’un côté, la population de l’autre, mais de critiquer cette fuite en avant répressive du Gouvernement qui met en cause le travail des policiers. C’est à eux que je pense. Ce n’est pas un texte de fermeté, monsieur le ministre, c’est un texte de fermeture, de fermeture du débat sur le rôle de la police et les conditions dans lesquelles elle travaille !
Pourquoi ne pas avoir, par exemple, répondu à notre demande d’une commission d’enquête sur la vague de suicides qui frappe la police, déposée en 2018 à l’initiative de votre serviteur ? Pourquoi ne pas recruter les 10 000 policiers qui font défaut ? Pourquoi, alors qu’à l’occasion d’un autre débat qui nous avait passionnés tous les deux, monsieur le ministre, vous aviez reconnu que la situation était extrêmement grave dans ma circonscription, avez-vous supprimé 24 postes de policiers en trois ans au commissariat de Montreuil ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Pourquoi avoir supprimé 22 postes de policiers au commissariat des Lilas ? Il y a moins d’effectifs sur le terrain et c’est cette absence de moyens qui constitue cette insécurité globale.
La vérité, c’est qu’un véritable républicain ne sépare pas la question de la sécurité de la question sociale, de l’emploi. À quelle sécurité prétendez-vous lorsque vous allez mettre en place une réforme terrible qui va réduire les indemnités de chômage et accroître le nombre de chômeurs ? Y a-t-il une sécurité globale, quand vous n’assurez pas la sécurité alimentaire de beaucoup de ménages et que les aides que vous leur apportez sont insuffisantes ? Quand il n’y a pas de sécurité sanitaire ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tout à fait !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est le plan de relance du pôle public du médicament ? Et ne parlons même pas de la sécurité environnementale.
Le droit à la sûreté est un droit républicain, mais il est fondé sur un ordre social juste. En faisant de nos policiers les médecins que vous envoyez sur le terrain pour soigner la fièvre que vous déclenchez, vous les exposez à des tâches qui ne sont pas les leurs.
Défendre la sécurité globale et la sécurité républicaine commence par défendre les idées républicaines, celles de liberté, d’égalité et de fraternité. Ne laissez pas à la police le soin de maintenir l’ordre quand vous fabriquez du désordre. Or c’est le sens de votre texte, qui, au lieu de moyens, donne à nos policiers un rôle bien éloigné de la fonction républicaine que nous leur reconnaissons. N’en faites pas des forces d’opposition à notre peuple quand il se mobilise pour plus de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Les députés communistes, qui sont bien souvent élus de villes et de quartiers populaires, sont partisans de la sécurité publique, seule à même de protéger les habitants, notamment les plus vulnérables, ainsi que leurs biens. Nous sommes a fortiori partisans d’une sécurité qui se présente comme globale, puisque pour nous la sécurité réside aussi dans l’abri d’un toit, dans le droit de pouvoir se soigner grâce à une sécurité sociale renforcée ou encore dans celui de regarder l’avenir avec confiance grâce à la sécurité d’une digne indemnisation du chômage.
Mais puisqu’il s’agit ici de police, nous considérons, comme nous l’avions expliqué en première lecture, que votre texte passe à côté de ce qui devait être ses priorités : premièrement, rétablir l’indispensable lien de confiance entre la police et la population ; deuxièmement, assurer l’égalité républicaine sur l’ensemble du territoire national, en particulier dans les quartiers populaires ; et troisièmement, éviter tout risque que la police soit de plus en plus perçue comme une police de l’État au service du pouvoir et non une police du peuple au service du peuple.
Vous prétendez clarifier et mettre en cohérence le rôle des forces qui concourent à la sécurité publique ; la police nationale et la gendarmerie d’une part, les polices municipales et les acteurs privés de la sécurité d’autre part. En réalité, vous justifiez dans ce texte le transfert des compétences des premières vers les autres, que nous dénonçons depuis des années, au nom de l’efficacité et au nom de la justice, en fidélité à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En effet, le désengagement des forces régaliennes sur le terrain est une source supplémentaire d’inégalité entre les territoires : il suffit de traverser les quartiers et les villes de la banlieue parisienne pour constater qu’on ne peut pas parler de la police municipale, mais bien des polices municipales, tant les missions et surtout les moyens varient d’une ville à l’autre.
Cette disparité heurte le principe selon lequel l’État est le garant de la sécurité sur l’ensemble du territoire de la République une et indivisible, qu’il est le moyen de se prémunir contre les disparités, en particulier celle entre une sécurité de riches pour les riches et d’une sécurité de pauvres pour les pauvres. Comment nier qu’il s’agit bien d’une question de justice quand on sait qu’en Seine-Saint-Denis, un officier de police judiciaire traite en moyenne trois cents dossiers quand son collègue de la ville voisine de Paris n’en suit que quatre-vingts ?
Quant à l’accroissement des prérogatives des agents et des entreprises de sécurité privée, votre texte est bien insuffisant pour moraliser et homogénéiser ce secteur en pleine expansion. Votre refus de retenir ceux de nos amendements qui visaient à interdire ou du moins à limiter significativement la sous-traitance en est l’illustration. Au contraire, le risque est grand de voir la sécurité publique s’ubériser, ce secteur étant déjà très coutumier des contrats précaires, parfois à la limite du droit du travail voire du droit tout court.
Outre que cette loi rate sa cible sur le terrain de l’efficacité, de la régulation et de la justice, vous ne nous rassurez pas non plus sur celui des libertés. L’équilibre indispensable entre la protection des libertés publiques et individuelles et l’effectivité de l’intervention des forces de l’ordre n’est pas au rendez-vous, qu’il s’agisse de l’insuffisance de l’encadrement de la captation d’images et de l’usage des drones qui font peser des 4343menaces bien réelles sur le respect des libertés et la protection des données personnelles, ou bien sûr de l’article 24, même réécrit.
Mes chers collègues, nous attendons toujours la grande loi d’orientation qui remette la police sur ses deux jambes, celle de la répression et celle de la prévention, l’efficacité de la première dépendant de celle de la seconde ; une loi qui fonde la police plus sur l’humain et moins sur le marché, l’algorithme ou le drone, une loi qui rétablisse la confiance du peuple envers celles et ceux qui les protègent, une loi enfin qui donne à la police les moyens qui lui font tant défaut et qui restent, si j’en crois mes contacts dans la profession, sa première préoccupation, et de loin.
Cette loi que nous attendons depuis plus de vingt ans, nous l’aurions votée avec enthousiasme. Celle-ci, malheureusement, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Nous abordons une dernière fois la proposition de loi de nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, pour une sécurité globale préservant les libertés. Je tiens à saluer le travail remarquable de nos collègues, commencé il y a plus de trois ans. Cela montre la longueur du travail parlementaire et la persévérance dont ils ont fait preuve pour aboutir à ce résultat.
Il faut bien le reconnaître, un grand nombre d’observateurs ont réduit cette loi sur la sécurité globale à son article 24. Concernant ce fameux article, nous pouvons nous satisfaire de la nouvelle écriture du Sénat, retenue par la commission mixte paritaire, qui introduit dans le code pénal un délit de provocation à l’identification de nos forces de l’ordre puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Notre groupe se réjouit de la version ainsi adoptée en CMP, dans la mesure où elle écarte la loi de 1881 sur la liberté de la presse, loi si sensible et si complexe. Désormais introduit dans le code pénal, ce nouveau délit de provocation à l’identification tend à prévenir la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre, répondant à une demande forte, ancienne et légitime des syndicats de police que vous avez rappelée, monsieur le ministre. Vous noterez en outre, chers collègues, que le quantum des peines a été revu à la hausse.
Quant à nos concitoyens qui souhaiteraient exercer librement leur droit de manifester, qu’ils soient rassurés : il n’est pas question de sanctionner le simple fait de filmer ou de diffuser les interventions de policiers et de gendarmes. Seul serait incriminé un individu qui diffuserait par exemple le portrait d’un policier accompagné de son adresse et d’un appel à la haine.
Je crois donc que nous avons réussi, le Sénat et nous, à atteindre un équilibre dans la rédaction de cet article, désormais garant des libertés de tous les citoyens, qu’ils soient manifestants, journalistes ou membres des forces de l’ordre. Autant cette loi sécurité globale avait déchainé les passions à l’automne, autant nous n’aurons eu que peu de retours sur le très bon compromis adopté en commission mixte paritaire. J’ai le sentiment que les esprits critiques et les polémistes sont vite passés à autre chose, un débat chassant l’autre, le projet de loi climat étant devenu la nouvelle cible des Cassandre.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Quel mépris pour les associations !
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Rappelons qu’au travers de cette proposition de loi, le groupe La République en Marche concrétise des avancées majeures, attendues de longue date par les acteurs de la sécurité pour plus d’efficacité sur le terrain, et tout d’abord, la montée en compétences des polices municipales et des gardes champêtres, confortés en tant qu’acteurs majeurs de la sécurité de proximité dans tous les territoires. Comme le Premier ministre l’a annoncé l’été dernier, nous allons expérimenter un élargissement de leurs missions dans les communes disposant de plus de quinze agents : ils pourront constater une conduite sans permis, l’occupation d’un hall d’immeuble ou encore l’usage de stupéfiants. Par ailleurs, nous doterons Paris de sa propre police municipale, grande avancée attendue depuis tant d’années par les Parisiens.
Nous allons assurer une meilleure protection des forces de l’ordre en limitant le bénéfice de la réduction de peine automatique pour leurs agresseurs.
Quant au secteur de la sécurité privée, comme Alice Thourot l’a rappelé, il est appelé à jouer un rôle prépondérant dans les grands événements sportifs à venir – je pense avec enthousiasme à la Coupe du monde de rugby de 2023 et aux Jeux olympiques de 2024. Cette filière devra mieux encadrer la délivrance des cartes professionnelles et des agréments.
Enfin, je salue les garanties introduites par la CMP, à la demande d’Alice Thourot, concernant l’usage à titre expérimental de caméras aéroportées par les polices municipales, mesure introduite par le Sénat. Cette expérimentation de cinq ans, dont les finalités sont limitées aux infractions graves et aux lieux difficilement accessibles, sera soumise à une délibération du conseil municipal. L’autorisation préfectorale sera limitée à six mois renouvelables et une évaluation aura lieu à mi-parcours et à terme.
Pour terminer mon propos, j’aimerais, monsieur le ministre, rappeler, en réponse aux contrevérités qui viennent d’être proférées par nos collègues de La France insoumise, que le Gouvernement et cette majorité parlementaire investissent massivement depuis le début de cette législature dans le déploiement de la sécurité du quotidien. Ce sont ainsi 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires qui auront été recrutés au cours de ce mandat. Nous aurons amélioré leurs moyens matériels, avec 1 300 véhicules livrés cette année – nous avons tous constaté sur le terrain la présence des nouvelles Peugeot 5008, fort appréciées par les policiers. En outre, 75 000 policiers et gendarmes ont été formés à la lutte contre les violences conjugales et l’accès à un téléphone d’alerte destiné aux victimes de telles violences a été généralisé. Une amende forfaitaire de 200 euros pour usage de stupéfiants a été créée, sur le fondement de laquelle 44 000 interpellations ont déjà été effectuées. Trente-deux quartiers prioritaires de reconquête républicaine ont été installés avec des effectifs renforcés. Les forces aux frontières ont été doublées et la lutte contre les rodéos motorisés est engagée. La liste n’est pas exhaustive.
Vous le voyez, mes chers collègues, depuis 2017 notre volonté est de faire de la sécurité l’une des priorités du quinquennat d’Emmanuel Macron, et cette proposition de loi pour une sécurité globale y participe pleinement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : La fameuse loi sur la sécurité globale arrive aujourd’hui au terme de son examen dans notre assemblée. La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi désormais appelée « sécurité globale préservant les libertés » est parvenue à un accord et nous nous en félicitons.
Lors de la CMP, sénateurs et députés sont convenus de la nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les forces de l’ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée.
Ainsi, l’expérimentation renforçant les prérogatives judiciaires des policiers municipaux est mieux encadrée et plus opérationnelle, permettant à ces personnels de garantir au mieux la sécurité du quotidien de nos concitoyens. Les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de l’ordre nationales sont renforcées afin d’assurer la bonne articulation des acteurs de la sécurité. Le recours à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée est mieux encadré, tout en maintenant la souplesse nécessaire pour que les entreprises puissent faire face aux variations des besoins.
En ce qui concerne l’usage de caméras mobiles par les forces de l’ordre, la consultation immédiate des images lors d’une intervention sera possible pour certains motifs opérationnels précis mais leur diffusion directe dans les médias a été écartée – c’est une bonne chose.
L’usage par la police des drones équipés de caméras est réservé aux circonstances dans lesquelles ils sont réellement utiles et nécessaires et exige une autorisation préalable ; le recours à la reconnaissance faciale est interdit. La consultation des images de vidéoprotection des entreprises ferroviaires par les forces de sécurité intérieure est facilitée et sécurisée.
Lors de la CMP, il a également été créé un conseil parisien de sécurité auquel tenait beaucoup ma collègue Brigitte Kuster, que je salue.
Le texte adopté par la CMP conserve de nombreux apports du Sénat visant notamment à encadrer plus strictement certains dispositifs et à apporter des garanties en matière de protection des libertés publiques et individuelles, en particulier la limitation aux infractions les plus graves de la suppression des crédits de réduction de peine pour les auteurs d’infractions commises à l’encontre d’un élu, d’un policier ou d’un gendarme. En commission, nous avions décidé d’exclure les réductions de peine pour les personnes coupables de violences sur les agents de police municipale et des douanes ainsi que sur les agents du personnel pénitentiaire. À titre personnel, vous le savez, j’avais proposé la suppression totale des crédits de réduction de peine automatique de manière à lutter contre l’explosion de la violence dans notre pays. Vous m’aviez répondu, monsieur le ministre de l’intérieur, que vous n’y étiez pas farouchement opposé, mais qu’une telle mesure n’était pas applicable en l’état. Depuis, le garde des sceaux a fait part de son souhait de supprimer les réductions de peine automatiques. J’espère que sa parole sera suivie d’effets, et je l’invite à reprendre la proposition de loi en ce sens que j’ai déposé le 26 janvier dernier avec trente-cinq de mes collègues du groupe Les Républicains.
S’agissant du fameux article 24, il prévoit désormais la création d’un délit de provocation à l’identification qui, tout en protégeant les membres des forces de sécurité intérieure et leurs familles, ne porte pas atteinte au droit d’informer. Rappelons que, lors de la première lecture, le groupe LR avait dénoncé l’erreur que constituait le fait de l’inscrire dans la loi de 1881 relative à liberté de la presse et non dans le code pénal – l’objectif de l’article n’est pas de museler la presse, mais bien d’empêcher toute personne de nuire intentionnellement à un policier ou à un gendarme en révélant tout élément permettant de l’identifier. Notre groupe avait proposé un amendement en ce sens ; nous sommes satisfaits d’avoir été entendus, même si nous continuons de nous interroger sur l’expression « en cas de provocation à l’identification » qui reste particulièrement subjective pour caractériser la nouvelle infraction.
Le groupe Les Républicains a adopté une démarche responsable et constructive du début à la fin de l’examen du texte. Nous avons soulevé des points qui nous semblaient incorrects, car notre objectif est d’aboutir à un texte le plus efficace possible pour la protection des Français. Quand les dispositions allaient dans le bon sens, nous n’avons pas hésité à les adopter et à être force de proposition – nous avons d’ailleurs voté l’ensemble du texte à l’issue de son examen.
Nous avons ainsi obtenu que la durée d’interdiction d’exercer une profession relative à la sécurité privée soit portée à sept ans si des manquements graves étaient constatés ; et qu’un criblage des personnes souhaitant exercer des fonctions sensibles au sein de gestionnaires d’infrastructures de transports publics soit effectué par le service national des enquêtes administratives, ce qui est une avancée majeure – il s’agissait d’une proposition de notre collègue Éric Diard, grand spécialiste des phénomènes de radicalisation dans les services publics.
Le texte a déclenché de vives polémiques lors de son examen en première lecture, au sein de cet hémicycle comme en dehors. Pour être honnête, il ne méritait pas le déferlement médiatique déclenché par quelques bobos bien pensants qui font commerce de la haine anti-flics…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Quel mépris ! Quel mépris pour l’ONU, pour l’Union européenne, pour la Ligue des droits de l’homme !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Au moins, nous, on est bohèmes !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : …et par l’extrême gauche qui proposait de désarmer nos policiers pour faire face aux voyous – je leur reconnais au moins le mérite de la cohérence idéologique. C’est un de vos collègues qui l’a proposé, madame !
Pour être honnête, encore, il ne méritait pas non plus l’enthousiasme des rapporteurs et d’une partie de la majorité : le texte propose quelques mesures techniques bienvenues mais il ne résoudra pas les problèmes de fond en matière de sécurité. Je regrette d’ailleurs que nombre de nos propositions aient été rejetées à cause de l’hémisphère gauche de votre majorité, dont je sais que le poids est malheureusement largement dominant au sein de votre groupe, parfois au grand dam de M. le rapporteur. Néanmoins, puisqu’il contient quelques mesures intéressantes, les députés Les Républicains prendront leurs responsabilités et voteront en faveur de la proposition de loi.
Je profite de cet instant pour réaffirmer, en mon nom et au nom de notre groupe, notre soutien plein et entier à nos gendarmes ainsi qu’à nos policiers qui risquent leur vie au quotidien pour assurer notre sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La proposition de loi aura connu un parcours complexe, parfois chaotique, dû pour partie à la façon dont elle a été enrichie pour devenir une sorte de projet de loi, mais – nous l’avons regretté – sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État – c’était un risque. Compte tenu des dispositions que nous avions à discuter, notre insatisfaction quant à la méthode utilisée n’est pas surprenante. Celle-ci a d’ailleurs brouillé le débat et parfois occulté le travail considérable de nos collègues rapporteurs, Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue.
Tout au long de la procédure parlementaire, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a défendu la création d’un continuum de sécurité opérationnel et protecteur, tant pour nos concitoyens que pour les forces de sécurité publiques ou privées.
Nous n’avons pas hésité à dire clairement ce qui nous semblait aller dans le bon sens ou pas – je pense à l’article 24 dans sa rédaction initiale ou à l’absence de garanties encadrant l’utilisation des drones.
Nous avons déposé des amendements dans le but d’être constructifs. Certains ont été adoptés : ainsi, la candidature d’une commune à l’expérimentation dans le domaine de la police municipale fait l’objet d’une communication en conseil municipal ; un décret fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées aux fins de la remise d’un rapport au Gouvernement ; l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune est renforcée ; la sous-traitance dans le domaine de la sécurité privée est limitée ; l’utilisation des caméras embarquées est mieux encadrée.
Je ne dresserai pas un inventaire détaillé mais à travers ces quelques exemples, j’ai voulu montrer que le groupe Dem a été une force de proposition.
Certes, il y a eu des crispations, des incompréhensions, des frustrations mais, au sein de notre assemblée, nous avons pu travailler ensemble pour aboutir à un texte qui n’est certes pas parfait mais dont les travers ont été en grande partie corrigés. C’est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire a pu parvenir à un compromis en faveur duquel notre groupe votera majoritairement.
Il reste cependant des dispositions qui ne répondent pas totalement à nos attentes. Je pense à l’article 24, réécrit par le Sénat, qui crée une seconde infraction peut-être insuffisamment intelligible. Or la clarté de la loi est une exigence constitutionnelle. Nous nous interrogeons également sur la pertinence du maintien de cet article dans la proposition de loi compte tenu de l’existence dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République d’un article dont la rédaction paraît plus judicieuse et d’une portée plus large.
Il en est de même de l’article 25 qui autorise le port d’armes pour les policiers et gendarmes hors service, dans les établissements recevant du public, sans que leurs gestionnaires ne puissent s’y opposer. Une majorité de députés de notre groupe était défavorable à cette disposition, à l’instar de certains de nos collègues au Sénat. Le fait de porter une arme en dehors de ses heures de service n’est pas anodin tant pour les forces de l’ordre que pour les citoyens.
En ce qui concerne l’utilisation des drones, si le Sénat a apporté certaines garanties que nous demandions en première lecture, elles sont encore insuffisantes.
Pour terminer, je souhaite souligner le travail des deux chambres qui a permis de sortir des polémiques sur certaines dispositions du texte. L’Assemblée et le Sénat ont joué pleinement leur rôle de législateur pour aboutir à un équilibre plus juste entre sécurité et respect des libertés.
Je veux croire que les dispositions de la proposition de loi permettront aux forces de l’ordre nationales de conserver leur rôle structurant pour la sécurité de l’ensemble des Français ; que les polices municipales poursuivront leur montée en compétences, en complément des forces de l’État et dans le respect de la répartition des rôles avec les policiers et les gendarmes nationaux ; que le secteur de la sécurité privée sera un partenaire des forces de sécurité, fort d’une structuration renforcée, d’une consolidation de ses exigences en matière de formation des agents et d’un meilleur contrôle.
Le groupe Dem soutient l’instauration d’un continuum de sécurité. Celui que la proposition de loi instaure nécessitera des adaptations et des évolutions mais, à l’issue de la procédure parlementaire, il répond en grande partie à plusieurs de nos attentes. Nous voterons majoritairement en faveur du texte (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble du texte, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Une nouvelle fois, je regrette la procédure suivie : aucun avis préalable de la part des institutions spécialisées et dotées de l’indépendance voulue par la Constitution et par la loi – le Conseil d’État, le Défenseur des droits et la Commission nationale des droits de l’homme.
La Défenseure des droits et des experts internationaux se sont néanmoins exprimés sur son contenu et sur les dispositions susceptibles de mettre en cause les libertés individuelles et publiques. Ensuite, l’article 24 a fait l’objet de tant de critiques que le Président de la République lui-même s’en est mêlé en proposant d’en confier la rédaction à une commission extérieure au Parlement. D’autre part, l’article 24 a un objet analogue à celui de l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
Le titre de la proposition de loi a été modifié pour faire apparaître le mot « liberté ». Comme le disait un philosophe, chacun a entendu parler du Saint Empire romain qui n’était ni saint, ni romain, ni un empire. Changer une dénomination ne transforme pas la réalité. Bref, pour un texte visant initialement à clarifier les compétences respectives des polices nationale, municipale et privée, nous sommes loin du compte.
S’agissant des dispositions relatives aux polices municipales, le champ de l’expérimentation est très étendu. Les agents de police municipale seront amenés à procéder à des actes d’enquête à la limite des prérogatives de l’État. L’extension de leurs compétences ne s’accompagne d’aucune mesure sur le renforcement de leur formation ou leur évolution de carrière. Le mot « formation » n’est d’ailleurs utilisé que très rarement – pour les directeurs et chefs de la police municipale ou pour les agents de la police municipale parisienne à venir ou encore des engagements de servir.
L’expérimentation dont la généralisation sera peut-être décidée demain sans évaluation finale, comme cela s’est déjà produit en matière pénale, s’apparente à un transfert caché de compétences sans transfert de moyens ni de ressources budgétaires. Comme certains élus et professionnels le font remarquer, des personnes peut-être moins formées et certainement moins rémunérées feront le même travail que les policiers.
Les entreprises de sécurité privées et leurs salariés ont pour mission de surveiller, de faire du gardiennage, de transporter des fonds ou encore de protéger physiquement des personnes. Le texte évite de répondre au problème économique de fond du secteur, celui de la concurrence née de la sous-traitance en cascade de nombreuses missions et activités, qu’il aurait fallu non pas encadrer mais bien, je le dis, interdire.
J’ai pu recueillir plusieurs avis de responsables et agents de la police, qui tous s’inquiètent du risque lié aux conditions de recrutement, que certains qualifient d’opaques, dénonçant un risque de recrutement faisant prévaloir l’entre-soi des origines, des croyances ou des communautés.
Le texte modifie aussi le statut des caméras-piétons. Une loi de 2016 avait autorisé les policiers et les gendarmes à filmer leurs interventions par des caméras mobiles et le texte que nous examinons généralise désormais l’usage des caméras-piéton et caméras embarquées, et ouvre l’accès aux images de vidéosurveillance à de nombreux agents. Il n’interdit pas l’usage de la reconnaissance faciale, ce qui est aussi préoccupant.
Filmer la population à l’aide de caméras mobiles est très intrusif et, pour autoriser une telle atteinte au droit à la vie privée, les autorités doivent prouver que l’usage du drone est une mesure nécessaire et proportionnée. Or le texte autorise largement l’usage des drones au-dessus des frontières de tout espace public pour constater les infractions, mais aussi lors des manifestations. Les dispositions prévues par cette proposition sont à mettre en relation avec la stratégie arbitrée en matière de maintien de l’ordre en Allemagne, pays souvent loué par de nombreux observateurs pour sa mentalité et son souci de l’ordre, stratégie intégrant la protection des manifestants, le dialogue et la désescalade de la violence. Il aurait été possible de faire avancer notre propre stratégie en associant aux cadres à venir les élus de la nation et les grandes organisations syndicales ou associations engagées sur cette thématique.
L’article 24, qui était problématique, reste préoccupant. S’il n’y est plus évoqué la diffusion « du visage ou de tout élément d’identification » d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la gendarmerie, le délit introduit reste vague, évoquant une supposée intention de nuire aux policiers, et des interprétations et décisions divergentes pourront, au bout du compte, nuire au travail des journalistes.
Enfin, le problème est qu’une partie de la parole publique est en crise. Trop souvent, l’État protecteur annonce son retour, mais fait le contraire. Ses missions se multiplient, alors que ses services, ses antennes et ses agents les plus qualifiés sont de moins en moins nombreux ou partent, et ne se sentent guère reconnus sur le plan matériel.
Pour toutes ces raisons, et bien d’autres que je n’ai pas pu rappeler ici, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte, vraiment problématique pour ce qui concerne les questions de libertés et de protection. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Nous sommes réunis pour la lecture définitive, dans le texte de la commission mixte paritaire conclusive, de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Le groupe Agir ensemble renouvellera une nouvelle fois son soutien à la proposition de loi des rapporteurs Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Je tiens à vous féliciter, chers collègues, et saluer la qualité de votre travail, mené depuis plusieurs années et qui trouve aujourd’hui sa conclusion. Saluons ce travail parlementaire, qui est un exemple à suivre et une belle initiative.
Ce texte, aussi ambitieux que nécessaire, restera l’un des grands marqueurs de ce quinquennat et, avec La République en marche et le Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, Agir ensemble et d’autres groupes politiques qui se sont déjà exprimés sur le sujet contribueront, en le votant, à protéger ceux qui nous protègent.
Cette proposition de loi a trois grands objectifs principaux : élargir les compétences et le rôle des polices municipales, continuer le travail d’encadrement d’un secteur de la sécurité privée en pleine expansion et, enfin, moderniser les moyens d’action des forces de sécurité tout en encadrant juridiquement l’usage des nouvelles technologies. Le groupe Agir ensemble souscrit aux mesures contenues dans ce texte amendé par le Sénat et fruit du travail de concertation de la commission mixte paritaire. Sans reprendre l’ensemble des avancées permises par cette loi, je mentionnerai, parmi les articles les plus symboliques, l’article 23, qui vise à supprimer les crédits de réduction de peine automatique pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions lorsqu’elles ont été commises au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.
Le projet de loi présenté hier par le garde des sceaux permettra de supprimer de façon générale le principe des crédits de réduction de peine automatique, afin de valoriser le bon comportement en détention, et nous nous en satisfaisons.
Par ailleurs, l’article 12 qui vise à durcir les sanctions en cas d’infraction réalisée contre les agents de sécurité privés et, par symétrie, en durcissant les sanctions lorsque ces derniers commettent eux-mêmes des infractions, nous paraît être le corollaire indispensable de la montée en puissance du rôle de ces agents dans notre société.
Pour ce qui est du travail en séance publique à l’Assemblée, nous rappelons notre attachement à l’engagement du ministre de l’intérieur quant aux divers décrets à venir qui permettront aux policiers municipaux d’avoir accès au fichier des véhicules volés, en lien avec leur compétence en matière routière, mais également et surtout au fichier des personnes recherchées. Chaque jour qui passe sans que cet accès leur soit autorisé est du temps perdu pour le travail de la police nationale.
Le travail du Sénat a permis de faire adopter un amendement que le groupe Agir ensemble avait également déposé en séance à l’Assemblée et auquel mon collègue Pierre-Yves Bournazel tenait particulièrement. L’article ainsi introduit permettra aux agents de surveillance du Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance et du Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté de constater directement certaines infractions commises à l’encontre des immeubles concernés.
Enfin, je ne peux que me réjouir du travail de la commission mixte paritaire, qui a permis de rétablir un article, supprimé par le Sénat, qui avait été introduit à l’Assemblée nationale par mon collègue Loïc Dombreval, l’article 11 ter, qui impose que l’usage de chiens par des agents de sécurité privés respecte le bien-être animal.
Une nouvelle fois, le groupe Agir ensemble répondra présent pour voter une loi ambitieuse et nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il y a des choses qui vont sans dire, mais qui vont toujours mieux en les disant, et c’est aujourd’hui le bon moment pour rappeler tout notre soutien envers nos forces de sécurité intérieure, qu’il s’agisse de nos gendarmes, de nos policiers nationaux, de nos policiers municipaux ou de nos gardes champêtres. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) Il est important qu’ils sachent que le Parlement est avec eux et les soutient.
J’en viens à la proposition de loi. Sur le fond, il faut saluer les évolutions intervenues, notamment à propos de l’utilisation des nouvelles technologies. Il faut en effet savoir vivre avec son temps, et l’utilisation des drones a reçu, au cours de la navette parlementaire, un encadrement nécessaire.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : En première lecture, nous avions en effet évoqué nos inquiétudes et nos interrogations quant à l’utilisation de ces moyens, et il semblerait qu’une amélioration nécessaire ait été apportée en la matière.
Pour ce qui concerne la police municipale, la CMP a validé l’expérimentation prévue à l’article bk1erek, tout en conservant les encadrements prévus par le Sénat. Il est intéressant de constater que, dans ce texte, de nombreux amendements du Sénat ont été conservés et je tiens à cet égard, car il s’agit ici de la satisfaction que nous pouvons avoir dans notre travail de chaque jour, à remercier le ministre de l’intérieur d’avoir été à l’écoute. Je salue le travail qu’ont pu mener ensemble avec lui, dans des conditions très correctes, le groupe Union centriste du Sénat, notre groupe à l’Assemblée et les deux rapporteurs, M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Alice Thourot. Il est important qu’un travail parlementaire parvienne à une telle conclusion après que la majorité des groupes a été entendue. Le seul point que nous pouvons regretter à propos de la police municipale est que l’expérimentation ait été limitée aux services comptant plus de vingt policiers municipaux.
Il est certaines avancées dont nous pouvons nous féliciter plus que d’autres, comme l’article 27 ter, qui reprend ma proposition de loi visant à ce que les policiers et gendarmes en retraite puissent conserver leur statut d’OPJ – officier de police judiciaire. Nous n’avions pas pu présenter cette proposition dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe et c’est sous la forme d’un amendement porté par M. Hervé Marseille, président du groupe Union centriste au Sénat, que cette disposition a pu être introduite, avant d’être validée par la commission mixte paritaire. C’est là encore un exemple de travail constructif mené entre les deux chambres, avec les rapporteurs et le Gouvernement. Cette mesure permettra de valoriser les compétences des réservistes retraités des corps actifs de la police nationale et de la gendarmerie, afin de suppléer le personnel actif dans certaines tâches et de faciliter sa mobilisation sur le terrain.
Sur la forme, nous notons deux points de satisfaction : sur les articles 22 et 24, relatifs à l’utilisation des drones et à l’identification des personnes appartenant aux forces de l’ordre, un équilibre a également été trouvé. Nous devons tous garder à l’esprit que la protection de nos policiers et de nos gendarmes doit être la priorité, mais qu’il est également important que les libertés fondamentales soient garanties. Un vrai travail d’explication de ce texte a été accompli et nous sommes d’accord pour dire que, si des actes répréhensibles sont commis par les forces de l’ordre, il est du devoir des témoins et des personnes concernées de le faire savoir. Un travail doit également être mené dans les médias et dans la population pour expliquer que le texte que nous allons voter ne va pas à l’encontre de cette évidence. Les forces de l’ordre ne bénéficient pas d’une immunité, mais d’une protection légitime et nécessaire, et une certaine pédagogie doit être poursuivie afin d’éviter les amalgames.
En conclusion, notre groupe votera en majorité, voire en totalité, en faveur de ce texte. Je remercie encore le ministre pour le travail constructif qui a été mené. (M. Jean-Michel Fauvergue applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.