Services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe : Discussion générale

Services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe : Discussion générale

debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avoir accès à l’eau potable et à l’assainissement efficace est un droit de l’homme et un des objectifs de développement durable – le sixième. Si la France ne paraît pas rencontrer de difficultés pour rendre ce droit effectif, des dysfonctionnements majeurs persistent en réalité dans certains territoires. Ainsi, en Guadeloupe, le service public de l’eau potable et de l’assainissement présente des carences 4354graves et structurelles qui affectent son fonctionnement, marqué par des coupures d’eau fréquentes, d’ampleur et d’origine diverses. Son réseau de distribution particulièrement vétuste ne permet pas d’acheminer l’eau à tous les habitants. Un tiers seulement de l’eau pompée est distribué et le rendement du réseau ne dépasse pas 40 à 50 % – un gaspillage énorme. Ce constat alarmant ne date pas de 2021 : dans un rapport de 2018, l’inspection générale de l’administration (IGA) pointait déjà du doigt une « situation de crise sévère, de caractère systémique, avec la multiplication des coupures, générant des risques pour la santé publique et des fortes contraintes économiques ».
L’IGA appelait alors à un plan d’action ambitieux, indispensable et urgent. Ce plan va pouvoir être déployé grâce à l’initiative de notre collègue rapporteure Justine Benin, dont je salue le travail. Cette situation inacceptable, aggravée par la crise sanitaire de la covid-19, ne doit pas perdurer dans notre pays. C’est pourquoi, à l’occasion de notre niche parlementaire, le 28 janvier dernier, Justine Benin a déposé une proposition de loi visant à créer un service unique de l’eau potable et de l’assainissement en Guadeloupe continentale. Ce texte empreint de pragmatisme et de responsabilité est issu d’une longue phase de dialogue avec tous les acteurs concernés ; son parcours parlementaire consensuel n’est donc pas surprenant. Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat, il vient de faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, avec quelques modifications d’ordre rédactionnel.
Comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure, ce texte n’est pas une loi de dépossession, mais une belle loi de justice et d’efficacité, qui reconnaît le rôle du département et de la région, impliqués dans le dossier depuis des années, et celui des intercommunalités, qui pourront désormais compter sur une gouvernance efficace au service des citoyens guadeloupéens. Je souhaite que les collectivités s’emparent maintenant de ce texte, emboîtant le pas à l’action parlementaire – notamment au merveilleux travail de Justine Benin –, pour signer la fin des atteintes au droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement en Guadeloupe.
Il en aura fallu de la détermination, madame la rapporteure, pour arriver à ce résultat ! Vous avez saisi ce dossier à bras-le-corps, alors que vous saviez qu’une montagne d’obstacles se dressait devant vous. Vous n’avez rien lâché, vous n’avez pas cédé aux sirènes de la résignation que certains vous invitaient à écouter pendant toute l’élaboration du texte. Vous avez abordé la résolution du problème avec toute votre humanité, avec votre cœur de femme, votre regard de citoyenne et votre volonté de législatrice, soucieuse de l’intérêt général.
Comme vous, le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu, a noté la réticence de certains élus locaux à traiter un sujet de compétence locale par une loi nationale ; mais, comme vous et comme nous, le Gouvernement a jugé ce texte indispensable pour améliorer le service public de l’eau dans l’archipel. Cette option semble en effet la plus indiquée au regard de l’urgence de la situation locale. Le Parlement vient donc de poser un premier jalon important pour l’accès de tous les Guadeloupéens à un service de l’eau de qualité. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’en réjouit, car personne ne doit rester sur le bas-côté de la route qui mène au droit effectif à l’eau.
Chère Justine Benin, les Guadeloupéens peuvent être fiers de votre travail ; nous, démocrates, sommes fiers de ce que vous avez fait pour les Guadeloupéens. Nous voterons en faveur du texte de la CMP. (Mme la rapporteure applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Je prends la parole en lieu et place de ma collègue Hélène Vainqueur-Christophe, qui ne peut être présente aujourd’hui. C’est elle qui a suivi, pour le groupe Socialistes et apparentés, ce sujet ô combien vital pour l’archipel guadeloupéen, se montrant particulièrement impliquée et s’attelant à améliorer le texte. Elle l’a fait, je crois, en bonne intelligence avec notre rapporteure, qui a efficacement défendu en CMP les avancées votées par l’Assemblée, malgré le maintien de certaines suppressions du Sénat.
Devons-nous pour autant nous satisfaire de l’aboutissement de ce projet ? Nous aurions préféré que l’État, qui a pris seul l’initiative de cette opération, aille au bout de sa démarche ; ce n’est pas le cas. Au-delà de la question, certes importante, de la gouvernance, une kyrielle de questions restent pendantes.
Que faire face au nœud du problème – le passif des actuelles structures et des dettes fournisseurs ? Le texte demeure muet et rien n’est réellement réglé. À l’Assemblée, vous avez certes accepté, sans que cet engagement ait une valeur juridique, de faire remonter uniquement 44 millions d’euros de dettes financières dans le futur syndicat, mais de quelles sommes parlons-nous concrètement ? Quid du total de 191 millions de la dette ? Quelles garanties donnez-vous aux engagements verbaux pris ici à l’égard de la centaine de salariés du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) ? Tout cela concerne naturellement le passé et le présent, mais aussi l’avenir : il reste encore 700 millions d’euros à trouver. Au vu de la situation financière de ce dossier, disons clairement que le principe « l’eau paie l’eau » ne pourra tout simplement pas s’appliquer à court terme.
Dès lors, l’État doit s’engager. L’État doit donner au nouveau syndicat les moyens de trouver une soutenabilité et une rentabilité financières. Cette période de crise vous offre plusieurs outils : plan de relance, création de structures de défaisance ou, mieux encore, une garantie d’État sur trente ans de 500 millions d’euros de prêts aux collectivités. En rejetant ces options proposées à maintes reprises par notre groupe, l’État commet une erreur gravissime. À l’heure où les milliards pleuvent, nous y voyons un risque de non-assistance à un peuple en danger. Bien sûr, l’eau est une compétence locale ; jamais, pourtant, l’État n’a reconnu que dans une période plus ancienne, le contrôle de légalité a manifestement failli.
Malgré ces remarques de fond, nous restons réalistes : ce texte comporte bel et bien une plus-value, celle de passer outre la volonté des acteurs locaux pour faire avancer les choses. L’honnêteté commande en effet de constater que jusqu’ici, toutes les tentatives locales de création d’une autorité unique de gestion des eaux ont échoué. Reconnaissons donc à ce texte le bénéfice de forcer les élus à s’entendre pour avancer, même si nul ne peut ignorer le risque de censure constitutionnelle. Nous demandons par ailleurs que le Gouvernement nous dise aujourd’hui ce qu’il adviendra dans les prochaines semaines du syndicat mixte local (SMO), avalisé par le préfet en parallèle au projet de syndicat proposé par le texte. Il y a là un jeu de dupes qu’il faudrait tôt ou tard élucider.
Enfin, ma collègue souhaiterait vous voir détailler les garanties que vous donnerez pour assurer la pérennité du mode de gestion de l’eau sous forme de régie, à Trois-4355Rivières. Créer un syndicat unique sans prendre en compte la situation financière des régies municipales bien gérées peut en effet créer à terme d’autres problèmes.
En dépit de ces nombreuses remarques et avertissements, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte. J’ai également entendu vos réponses, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Le sujet dont on parle est très important pour la Guadeloupe, mais aussi pour l’outre-mer en général. Je voudrais rappeler quelques chiffres inquiétants : plus de la moitié de la population mondiale n’a pas accès à l’assainissement, et un tiers n’a pas accès à l’eau potable. Au niveau national, 97 % des Français de l’hexagone ont accès à l’eau potable et 88 % ont accès à l’assainissement, mais l’outre-mer accuse quarante ans de retard. Certes, il y a des problèmes de financement et d’organisation, mais nos concitoyens d’outre-mer, notamment en Guyane, à Mayotte, en Guadeloupe et en Polynésie, font face à des coûts très élevés pour des bassins de population très faibles ; c’est ce qui explique, entre autres, les retards d’investissement.
Je tiens donc à saluer le fait que ces financements constituent une priorité dans le cadre du plan de relance. Un nouveau contrat de développement et de transformation entre l’État et la Polynésie française vient ainsi d’être entériné, qui fait la part belle au soutien aux communes, pour leur permettre d’investir dans ces domaines. Il faut impérativement combler les lacunes dans l’accès à l’eau et à l’assainissement, car elles représentent un frein au développement et posent un problème de santé et de sécurité sanitaire dans nos territoires.
Le groupe Agir ensemble soutiendra bien sûr la proposition de loi. La crise sanitaire a amplifié les carences graves et structurelles du service public guadeloupéen de l’eau potable, qui connaît des difficultés d’organisation, des coupures d’eau fréquentes, des ruptures de canalisations et des problèmes de réseau. Cette situation est très préoccupante et je félicite notre rapporteure d’avoir tenté d’y apporter une réponse.
La navette a profité au texte : on doit au Sénat plusieurs apports, fruit notamment du travail de la sénatrice Françoise Dumont. Grâce au Sénat, le syndicat créé par le texte pourra ainsi étudier la faisabilité de la mise en œuvre d’une tarification sociale de l’eau pour les usagers les plus modestes ; c’est un enjeu important pour le déploiement de cette politique et l’équilibre financier du modèle. Les travaux du Sénat ont également permis d’assouplir certaines règles relatives aux contributions financières et laissé la porte ouverte à la participation de la commission de surveillance, qui va regrouper les associations d’usagers et de défense de l’environnement. Je regrette la suppression de la présence des parlementaires, mais je sais qu’ils pourront toujours être entendus par la commission de surveillance, qui aura voix consultative.
Globalement, nous sommes bien sûr favorables à ce texte, mais nous profitons de l’occasion pour alerter la représentation nationale sur la situation globale en matière d’accès à l’eau en outre-mer. Beaucoup reste à faire ; nous vous demandons de soutenir nos efforts pour accélérer les programmes d’investissement dans ces domaines et rattraper le retard de nos territoires. (Mme Lise Magnier et Mme la rapporteure applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Le groupe UDI-I salue votre initiative, madame la rapporteure, d’avoir déposé cette proposition de loi dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe Dem. Le texte a été conjointement déposé au Sénat et s’est enrichi, vous l’avez dit, du travail consensuel des deux chambres du Parlement, puis de la commission mixte paritaire dont la rédaction, je n’en doute pas, fera également l’objet d’un consensus dans cet hémicycle.
La proposition de loi vise à faire un premier pas pour tenter de régler un problème vital pour la Guadeloupe, celui de l’accès de tous à une eau de qualité, en quantité suffisante, de façon continue – cette continuité fait aujourd’hui défaut en Guadeloupe – et à un prix soutenable pour les consommateurs, habitants et visiteurs de l’archipel.
Le texte pose un principe de gouvernance nouveau, s’inspirant de la réflexion qui a été menée – sans bénéficier forcément du soutien des élus locaux – dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui a transféré la compétence de la gestion de l’eau et de l’assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce transfert de compétences est d’ailleurs toujours en cours dans différentes collectivités territoriales et ne va pas sans poser quelques problèmes, y compris en matière de gouvernance.
Le modèle proposé dans le cadre de cette proposition de loi peut être intéressant du point de vue de la recherche d’un consensus dans un territoire élargi pour traiter les questions de l’eau potable, de l’assainissement, du petit cycle et des grands cycles de l’eau, des problèmes d’une acuité encore plus grande dans un contexte d’insularité que lorsqu’ils se posent sur le territoire métropolitain.
Comme vous l’avez dit, ce n’est évidemment qu’un premier pas et il faudra se confronter à d’autres enjeux majeurs, notamment à celui que représentent les investissements massifs nécessaires pour réduire le très fort taux d’évasion de l’eau potable : ce taux est d’environ 65 %, ce qui est inacceptable tant sur le plan de la protection de l’environnement que sur ceux de la gestion d’un service public et de l’accès de nos concitoyens à l’eau potable. Ces investissements massifs sont nécessaires, et la réflexion qu’ils nécessitent ne peut être dissociée de celle portant sur la gestion de la dette, aujourd’hui scindée en deux et qui pèsera non seulement sur le syndicat nouvellement créé mais aussi sur les EPCI, qui conservent une partie de cette compétence et doivent donc toujours assumer la charge financière qui en découle.
Nous avons entendu et nous relayons vos appels auprès de l’État pour que, par dérogation au principe qui veut que l’eau soit payée par le consommateur, dans des cas exceptionnels comme celui-ci l’État puisse intervenir pour soutenir les collectivités territoriales, notamment en matière d’investissements. Sans doute le plan de relance pourrait-il être mis à contribution sur ces sujets.
Tel est, en résumé, l’état d’esprit du groupe UDI-I, qui votera le texte tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Depuis 2010, l’accès à l’eau potable est reconnu droit humain fondamental par l’Organisation des Nations unies (ONU). En France, le fait que chaque personne puisse avoir accès à l’eau potable à son domicile est également l’un des droits fondamentaux. Toutefois, cet accès à l’eau potable est aujourd’hui très insatisfait en Guadeloupe : ce territoire, pourtant très riche en eau, rencontre de 4356grandes difficultés dans la gestion de l’approvisionnement. Les coupures y sont fréquentes et affectent la majorité des Guadeloupéens. Par ailleurs, le prix de l’eau est le plus élevé de France alors même que la région est relativement pauvre. De nombreux Guadeloupéens ont ainsi des difficultés à payer leur facture d’eau. Globalement, le système d’eau guadeloupéen est qualifié de très inefficace par les indicateurs de la Banque mondiale.
Plusieurs explications sont avancées pour justifier cette défaillance grave, parmi lesquelles la vétusté du système de distribution, l’insuffisance des investissements ou encore une déperdition importante. Mais le principal problème est la mauvaise organisation de la gestion du service public de l’eau. La mésentente entre les différents acteurs, notamment entre acteurs publics et privés, est invoquée.
Notre groupe a bien conscience de la difficulté de la situation à laquelle sont confrontés les Guadeloupéens et nous comprenons l’exaspération d’une partie de la population. Ainsi, nous partageons pleinement l’ambition de la proposition de loi. Cette proposition de transformation de la gouvernance de l’eau en Guadeloupe a été repoussée à plusieurs reprises depuis 2018. Réclamée par les syndicats guadeloupéens, ce qui constitue un point positif à nos yeux, elle a été annoncée par le ministre Sébastien Lecornu en novembre dernier.
Nous saluons les ajouts adoptés en commission des lois de notre assemblée pour permettre une meilleure prise en compte de la société civile dans la gestion publique de l’eau, avec la création d’une commission de surveillance placée auprès du syndicat mixte, composée de représentants des syndicats et d’associations locales. Nous nous satisfaisons aussi des apports du Sénat pour assurer une meilleure représentation des élus locaux et renforcer les prérogatives de cette commission. Nous regrettons néanmoins que les représentants des usagers, présents au sein de la commission de surveillance, ne le soient pas également au sein du comité syndical.
Toutefois, si notre groupe partage l’objectif de la proposition de loi et salue l’esprit de consensus transpartisan qui a prévalu lors de la navette parlementaire, nous souhaitons renouveler plusieurs remarques. Tout d’abord, pour ce qui est de la question financière, on parle d’un engagement de l’État de l’ordre de 10 millions d’euros dans le cadre du plan de relance alors que le coût total prévu pour la rénovation du service public d’eau potable est estimé au bas mot à 900 millions d’euros : dans ces conditions, comment la rénovation sera-t-elle financée ? Nous trouvons dommage que le financement ne soit pas davantage détaillé.
Ensuite, cette problématique territoriale aurait-elle vraiment dû se régler à Paris ? À nos yeux, la recherche d’un consensus au niveau local doit toujours primer sur l’imposition d’une norme par le haut. Nous ne considérons pas que la gestion du service public de l’eau potable d’une collectivité territoriale soit du domaine de la loi. Pour nous, ce n’était pas à l’Assemblée nationale de décider de l’organisation interne de la gestion de l’eau en Guadeloupe, mais aux assemblées délibérantes de Guadeloupe. Les Guadeloupéens, comme les habitants d’autres collectivités, doivent demeurer pleinement souverains quant à leur organisation politique interne. Cette position a toujours été la nôtre sur la question de la gestion de la compétence eau et assainissement. Le partage de la compétence ou son transfert à un échelon supérieur doit se faire sur une base volontaire et être mis en œuvre par les collectivités locales elles-mêmes. C’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles il n’y a pas un consensus complet parmi les élus locaux. L’un des EPCI concernés a ainsi annoncé ne pas soutenir cette démarche pouvant être perçue comme brutale et descendante.
En définitive, bien que nous partagions l’ambition de cette proposition de loi, nous allons nous abstenir, car la méthode employée, appuyée par le Gouvernement, est à nos yeux insuffisamment respectueuse de l’autonomie des collectivités locales, à laquelle notre groupe est très attaché. Nous ne désirons pas donner notre aval à un précédent de cet ordre sur une compétence si décentralisée, quand bien même, je le répète, le sujet mérite une action résolue.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : « Chez nous, l’eau est un accident », disent les Guadeloupéens. Effectivement, la situation en Guadeloupe nous rappelle à chaque instant à quel point tourner son robinet pour obtenir de l’eau est loin d’être une évidence pour certains de nos compatriotes. En l’absence d’eau, les citoyens improvisent, ils se douchent avec des bouteilles d’eau, se rendent parfois dans des clubs de sport pour assurer leur hygiène quotidienne, vivent au rythme des lessives au lavoir du quartier, tendent des seaux sous chaque robinet ouvert pour profiter de la moindre goutte quand la pression revient dans les tuyaux.
Mais même lorsque l’eau est là, est-il prudent de la boire ? Le scandale sanitaire, social et écologique du chlordécone plane toujours. En 2016, les trente-six premières matières détectées par l’Office de l’eau étaient des pesticides, dont seize matières aujourd’hui interdites – parmi lesquelles on trouvait le plus souvent du chlordécone. En Guadeloupe, le désastre a deux visages : l’eau est une ressource rare, mais qui peut être contaminée par ce pesticide toxique qui a empoisonné les humains, les sols et l’eau sur des générations, et sur lequel la responsabilité de l’État est engagée.
Sur cette situation catastrophique et indigne de notre République, il n’y a pas de controverse possible. Un audit interministériel de 2018 l’affirmait sans détour : il s’agit d’une crise systémique aux coûts humains et financiers considérables. Si catastrophique que, là-bas, le mètre cube d’eau est facturé un tiers plus cher qu’ici. Si catastrophique que, pour 100 mètres cubes d’eau captés dans les rivières, seuls 40 mètres cubes parviennent en moyenne à être distribués à la population, alors que la Guadeloupe dispose de deux fois plus d’eau douce par habitant que la France hexagonale. Si 40 mètres cubes sont distribués pour 100 mètres cubes captés, où est donc passée l’eau ? Dans la nature, collègues ! Pour cela, on peut remercier Veolia, qui a sous-investi dans la réparation des fuites et des canalisations pendant des décennies, plongeant ainsi 400 000 personnes dans une situation de stress hydrique et d’immense détresse.
Et où est passé l’argent ? Veolia passe d’un excédent budgétaire de 18 millions d’euros entre 2000 et 2007 à un déficit de plus de 100 millions d’euros sur la période 2010-2015, avec des réseaux laissés à l’abandon. Veolia et le SIAEAG laissent derrière eux une dette immense.
Les Guadeloupéennes et les Guadeloupéens n’en peuvent plus, ils sont lassés de souffrir de ces manœuvres, ils ne croient plus pouvoir un jour avoir accès à ce droit fondamental qu’est l’eau, ce droit humain fondamental consacré par les Nations unies il y a onze ans à l’initiative de la Bolivie et pourtant bafoué dans notre pays.
Croyez-le, collègues, ils seront particulièrement attentifs à la manière dont la ressource sera gérée désormais. Malheureusement, et nous vous l’avons déjà dit, nous n’en saurons pas plus avec cette proposition de loi. Qui va payer la dette de 4357Veolia ? Qui va payer le milliard d’euros nécessaire à la remise en état du réseau d’eau potable en Guadeloupe ? Que va-t-il advenir des salariés de l’ancien SIAEAG ? Nous ne le saurons pas, pas plus que nous ne saurons si la mise en place d’une régie publique en concertation avec les usagers sera garantie, les expériences de régie publique montrant pourtant que ce mode de gestion se traduit par trois fois plus d’investissements dans le patrimoine de l’eau et des frais financiers pesant sur la facture d’eau des usagers divisés par dix, car c’est un système qui restaure la notion de temps long.
Comme l’explique le lanceur d’alerte Raymond Avrillier, « concéder des services au privé, c’est perdre des services, c’est perdre la mémoire, c’est perdre des savoirs, c’est un patrimoine dont nous avons été dépossédés. » Mais c’est surtout un pari fou : celui de mettre entre les mains des intérêts privés et du marché la ressource indispensable à la vie la plus précieuse que nous ayons. Il y a alerte sur l’eau et les Guadeloupéens le savent mieux que personne.
Collègues, il est de notre responsabilité historique de garantir que ce que vit la Guadeloupe ne soit pas la répétition générale d’une situation qui pourrait un jour concerner l’ensemble de notre pays. Il s’agit là de l’enjeu numéro un de notre siècle, alors que le cycle de l’eau est profondément perturbé. Si la France a connu treize épisodes de sécheresse entre 1964 et 1990, elle en a vu soixante-deux entre 1991 et 2015. La qualité de l’eau est en péril, polluée notamment par notre modèle agricole productiviste. L’eau est gaspillée, si bien que les fuites représentent la consommation annuelle de 18,5 millions d’habitants par an. L’eau, à certains endroits, est pillée par des multinationales.
En un peu plus de quinze jours, La France insoumise, avec différentes organisations politiques, associatives et syndicales, a fait voter près de 300 000 personnes partout sur le territoire sur ce sujet fondamental qu’est l’eau. Les citoyens et les citoyennes étaient invités à répondre à la question suivante : « Êtes-vous favorable à l’inscription dans la Constitution française du droit à l’eau et à l’assainissement, à protéger l’eau et à interdire son accaparement par les multinationales ? » Les votants ont répondu oui à 99,61 %, ce qui montre que les citoyens ont pris conscience de l’alerte mieux que ceux qui nous gouvernent.
Nos compatriotes de Guadeloupe méritent que vous vous intéressiez à la question de l’eau avec d’autant plus de sérieux qu’il s’agit de leur vie. Nous nous abstiendrons sur ce texte. La colère des Guadeloupéens et des Guadeloupéennes ne saurait être tarie avec cette proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Tous les regards des Guadeloupéennes et des Guadeloupéens sont tournés vers nous en cet instant, tant le sujet est important. C’est bien simple, la situation sur place a atteint une telle gravité que l’eau est désormais la première préoccupation des Guadeloupéens, devant le chômage, la santé, la pollution au chlordécone et la sécurité. Comment a-t-on pu en arriver là, au point qu’en 2021 la première préoccupation de 400 000 ressortissants de la sixième puissance mondiale soit de savoir quand ils vont enfin pouvoir accéder à de l’eau de qualité et sans coupure quand ils ouvrent leur robinet ? Cette préoccupation est d’autant plus légitime que les Guadeloupéens sont ceux qui payent l’eau le plus cher en France : 3,25 euros le mètre cube en moyenne contre 1,05 euro en moyenne dans l’Hexagone.
On l’a dit et répété, la gestion de l’eau en Guadeloupe est un échec monumental depuis plusieurs décennies : détournements de fonds, prises illégales d’intérêts, défaillances multiples et chroniques, qui ont donné lieu à plusieurs condamnations et, in fine, abouti à la situation surréaliste dans laquelle on se trouve aujourd’hui.
C’est pourquoi on ne peut que comprendre la démarche sincère de notre collègue Justine Benin, qui vise à améliorer la gouvernance de la distribution d’eau, préalable indispensable pour moderniser les réseaux, et à répondre à l’urgence par la création d’un service unique de l’eau potable et de l’assainissement en Guadeloupe continentale. On ne peut que décemment partager cette ambition de sortir rapidement de l’ornière pour permettre à tous les habitants de Guadeloupe sans exception d’avoir accès à l’eau potable et à un service d’assainissement efficient, ce qui est un droit de l’homme fondamental, constituant d’ailleurs l’un des objectifs de développement durable – le sixième.
On ne peut pas non plus faire abstraction de l’influence de la rue Oudinot, le ministère des outre-mer ayant fortement contribué à la proposition de loi… Si nous voulons croire en la bonne volonté de notre collègue du groupe Dem quand elle affirme qu’il n’est pas question de remettre en cause les compétences légitimes des EPCI, mais plutôt de leur proposer un support pour engager une sortie de crise, en réalité, la méthode employée conduit ni plus ni moins à faire pression sur les collectivités locales, lesquelles engagent déjà un mouvement de convergence vers l’adoption d’une solution similaire.
Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à nous interroger sur la méthode employée puisqu’elle est dénoncée par les premiers concernés, les élus guadeloupéens, en particulier ceux de l’exécutif régional, mais aussi par de nombreuses associations et de nombreux militants. Et pour cause, puisque la proposition de loi légifère sur un domaine qui relève de la gestion locale !
Rappelons, une fois encore, que les collectivités concernées s’étaient déjà entendues sur la nécessité de converger vers un syndicat mixte ouvert. Dès lors, nous voyons dans cette initiative législative une mise en garde adressée aux collectivités réfractaires qui nous paraît en totale contradiction avec le principe de libre administration des collectivités. La proposition de loi suscite donc une forte inquiétude de notre part à un moment où l’ensemble des collectivités d’outre-mer demandent légitimement et à l’unisson davantage d’autonomie de gestion.
Sur le fond, nous reconnaissons que ce texte a le mérite de mettre un coup d’accélérateur à la synergie locale déjà engagée, mais trop lente. Néanmoins, le problème du financement de la dette et des investissements nécessaires reste entier. Or la somme colossale de 300 millions d’euros, actuellement estimée, est entièrement passée sous silence. Disons les choses telles qu’elles sont : Veolia et le SIAEAG, l’ancien opérateur, laissent derrière eux une dette de plus de 100 millions. Tout le monde s’interroge donc : qui va payer ? Nous avons malheureusement une petite idée de la réponse, puisque le Gouvernement a décidé unilatéralement de dissoudre le SIAEAG et donné ordre à la région et aux départements de Guadeloupe d’assumer seuls les charges de fonctionnement pendant la période transitoire.
Qui donc peut se satisfaire d’une telle décision ? Il aurait mieux valu saisir l’opportunité des débats qui se sont tenus à l’Assemblée depuis janvier pour trouver des solutions alternatives s’agissant de ces charges, qui ne sauraient revenir aux seuls Guadeloupéens dès lors que, manifestement, les responsabilités sont partagées. La décision du Gouvernement nous paraît très injuste. L’État doit assumer sa part de responsabilité et être à la hauteur. Vous ne pouvez pas, d’un côté, vous 4358immiscer dans une affaire locale et, de l’autre, vous défausser complètement lorsqu’il s’agit d’assumer financièrement la déroute !
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra sur la proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva (Renaissance) : La commission mixte paritaire réunie le 23 mars dernier est parvenue à un accord sur la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe. Je veux tout d’abord remercier Mme la rapporteure, ma collègue Justine Benin, ainsi que le sénateur Dominique Théophile, pour le travail qu’ils ont accompli depuis plusieurs mois avec l’ensemble des parties prenantes. Je souhaite aussi saluer nos collègues sénateurs avec lesquels nous avons su, lors de la commission mixte paritaire, trouver un accord juste et équilibré. Les différentes dispositions discutées ont fait l’objet d’un consensus et permettront enfin aux Guadeloupéennes et aux Guadeloupéens de retrouver de l’eau à leurs robinets.
Nous avons voulu nous assurer que l’assainissement des eaux usées sera désormais effectué dans des conditions dignes de nos compatriotes afin d’éviter un futur scandale sanitaire. La crise de l’eau en Guadeloupe est un fléau déjà ancien, qui a des conséquences inacceptables et pesantes sur la vie quotidienne. L’eau potable ne parvient plus en quantité et en qualité suffisantes aux robinets des habitants de la Guadeloupe depuis près de quarante ans. Ils endurent avec patience et résignation des coupures d’eau incessantes, des jours et parfois même des semaines sans eau. C’est la raison pour laquelle ce texte issu d’un travail collectif devait impérativement voir le jour.
Les bouleversements successifs de la gouvernance, la mauvaise gestion et la gabegie financière ont contribué à rendre vétustes les réseaux d’eau et d’assainissement et à priver nos usagers d’une ressource élémentaire. La proposition de loi dépasse les clivages partisans et permet enfin la création d’une structure unique consacrée à la gestion, à l’assainissement de l’eau potable et aussi, il faut y insister, à la gestion des eaux pluviales. Le grand cycle de l’eau de la Guadeloupe est ainsi couvert.
Les échanges avec les représentants de l’État, les élus, les associations d’usagers et l’ensemble des Guadeloupéens ont été significatifs. Nous le savons, la confiance de nos concitoyens dans les institutions a été brisée par le scandale de l’eau. Elle est pourtant une ressource essentielle pour la stabilité de la démocratie.
Lors de la première lecture de la proposition de loi, l’Assemblée nationale a adopté la création d’une commission de surveillance placée auprès du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe et abouti à un compromis avec le Gouvernement sur la question des dettes fournisseurs. Nous demandons au Gouvernement de tenir les engagements qu’il a pris oralement et qu’un financement global soit engagé avec célérité.
S’agissant des apports du Sénat sur le texte, je veux saluer le travail de tous les sénateurs en faveur du renforcement des prérogatives de la commission de surveillance et de l’adaptation du fonctionnement et de l’administration du comité syndical. Nous avons par ailleurs conservé le champ de l’étude de faisabilité d’une tarification sociale de l’eau, qui permettra d’ouvrir une réflexion intéressante pour les Guadeloupéens compte tenu des réalités économiques et sociales locales. Je rappelle que l’eau distribuée aux usagers de la Guadeloupe est l’une des plus chères de France.
Avec cette proposition de loi sur laquelle nous allons nous prononcer dans quelques instants, il s’agit de réinventer l’intérêt général guadeloupéen et de le prendre comme seule boussole. Ce texte constitue une chance de rendre viable un nouveau syndicat unique de gestion de l’eau potable, de l’assainissement et des eaux pluviales venant des Grands-Fonds qui inondent aussi bien nos plaines que nos habitations et qui ont déjà tué en Guadeloupe.
La présente proposition de loi n’est donc qu’une première étape. Vous l’avez dit, un travail de terrain devra être mené pour parvenir à une pleine mobilisation des financements et à la création du syndicat mixte de gestion de l’eau potable, de l’assainissement et des eaux pluviales. Je sais combien les élus de Guadeloupe sont conscients du caractère exceptionnel de cette problématique et j’ai confiance – oui, j’ai confiance ! – dans notre capacité à réussir, dans l’intérêt des générations actuelles et futures.
Je veux par ailleurs souligner le courage des associations et des comités d’usagers de l’eau de la Guadeloupe, qui font entendre une voix nécessaire pour assurer le bien-être de la population, au cœur de notre combat à tous.
Chers collègues, au nom du groupe La République en marche, je vous invite à voter en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire et à faire ainsi œuvre de responsabilité pour apporter l’eau aux robinets de nos concitoyens et leur rendre confiance en la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit et Mme la rapporteure applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.