Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels : Discussion générale
debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous procédons donc à la lecture définitive de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Un accord important a été trouvé entre les deux assemblées, nécessaire à une adoption rapide par le Parlement de ce texte. Si nous nous réjouissons bien évidemment de cette procédure et du futur accord d’une grande majorité d’entre nous – voire, nous l’espérons, d’une unanimité –, plusieurs sujets méritent encore notre attention.
La rédaction de cette proposition de loi, même si elle renforce la protection des mineurs, reste complexe. Il faudra dorénavant distinguer viol, viol sur mineur de 15 ans, viol incestueux, agression sexuelle, atteinte sexuelle, circonstances aggravantes – et toutes ces infractions pourront s’avérer difficilement applicables.
Il n’en demeure pas moins que le texte présente plusieurs avantages majeurs : il simplifie la qualification du viol, évite la requalification pour défaut d’élément constitutif et, cumulé avec le dispositif des cours criminelles qui protège la victime de la solennité de la cour d’assises ou de la lourdeur de sa procédure, écarte le risque de requalification d’opportunité, lui permettant ainsi d’obtenir une réponse rapide tout en étant reconnue comme victime d’un crime et non d’un délit. Ces avancées nous paraissent indispensables. Nous les devons à nos enfants.
La question de la différence d’âge, à laquelle nous étions également opposés, jugeant que ce dispositif manquait de clarté, aurait été réglée plus simplement s’il avait été inscrit dans le texte que la relation avec un mineur de 15 ans devait être punie de vingt ans de réclusion criminelle. L’exception créée revient à fixer un interdit en dessous de 13 ans, ce qui, à nos yeux, reste insuffisant : il faut tenir compte de la particulière vulnérabilité des enfants dans l’appréciation des violences sexuelles et des difficultés à établir, au cas par cas, la nature d’une relation sexuelle entre un jeune mineur et un majeur ainsi que le consentement y afférant.
Le Sénat a toutefois approuvé ce dispositif, jugeant que l’Assemblée nationale avait fait preuve de créativité en retenant le seuil de 15 ans et en l’assortissant d’un écart d’âge. Il a estimé que la solution retenue par l’Assemblée nationale, en répondant à ses préoccupations, constituait la base d’un accord politique entre les deux chambres et méritait donc d’être conservée. Dont acte – même si nous estimons qu’elle ne réglera pas tout et que cette disposition soulèvera des questions en ne répondant que partiellement à l’avis rendu par le Conseil d’État en 2018.
De nombreux points ont été améliorés au cours de la navette parlementaire. Je songe notamment à la cohérence de l’échelle des peines, avec la création de nouvelles circonstances aggravantes, ou à la meilleure coordination permise par l’extension du nouveau délit de « sextorsion » sur internet : ce dernier protégera ainsi tous les mineurs, et non seulement ceux de moins de 15 ans, comme c’est déjà le cas pour le délit de corruption de mineur ou pour les infractions protégeant les mineurs de la pornographie. La commission des lois du Sénat a également simplifié la rédaction de l’article 227-25 du code pénal relatif à l’atteinte sexuelle en supprimant la disposition qui permet de considérer que le délit n’est pas constitué en l’absence de pression sur le mineur, préférant laisser au parquet le soin d’apprécier au cas par cas s’il convient ou non d’engager des poursuites dans ces affaires.
Si nous approuvons ces modifications, nous regrettons toutefois qu’elle ne soit pas revenue sur l’article 4 quater relatif à la prescription glissante des crimes sexuels sur mineur, lequel sera donc adopté conforme. Comme je l’ai précisé lors de précédentes discussions, le régime des prescriptions assure pourtant la stabilité de notre système juridique, garante de la paix sociale. Il faut donc le modifier non pas d’une main tremblante, mais d’une plume prudente. La rédaction de cet article, confuse, conduira à une imprescriptibilité de fait – ou au moins dans l’inconscient collectif. De plus, le maintien, pour des délits, d’un dispositif de prescription glissante pouvant courir sur plus de quarante ans crée une instabilité juridique : il semble impossible, après une si longue période, de prouver et d’établir avec certitude des faits au cours desquels la victime était souvent seule avec son bourreau. On risque d’exposer cette dernière à des procédures judiciaires illusoires, qui ne pourront aboutir à des condamnations, ajoutant ainsi de la douleur à la douleur.
Nonobstant ces observations, ce texte constitue, comme je le soulignais précédemment, un réel progrès en matière de protection des mineurs, auxquels nous devons la plus absolue attention. Nous le voterons, en espérant qu’il soit adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La lutte contre les violences sexuelles faites aux mineurs exigeait que l’Assemblée travaille de manière constructive, par-delà les clivages politiques. Il était de notre responsabilité de nous montrer à la hauteur des attentes des victimes, de leur douleur et de leur volonté de vivre, non pas avec le souvenir de ces actes de déshumanisation que constituent les viols, les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles, mais avec la force d’une renaissance et avec la rage qui pousse à prendre le contrôle de sa vie, de son corps et de son âme.
Les enfants victimes de violences sexuelles ont, de plus en plus souvent, le courage de nommer et de dévoiler. Or, comme le disait Simone de Beauvoir, « dévoiler, c’est déjà agir ». C’est pourquoi nous devons mettre nos pas dans les leurs, placer nos mains dans leurs mains, et agir à notre tour pour les protéger et pour préserver leur innocence et leur enfance, si indispensables à une vie d’adulte épanouie.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés travaille depuis longtemps sur cette question douloureuse et si importante. Avec la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago, puis avec celle de la sénatrice Annick Billon, nous avons enfin pu véritablement œuvrer à l’élaboration de dispositions concrètes et fortes pour renforcer la protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et contre l’inceste.
Ce texte, que nous examinons en deuxième lecture, est le fruit d’un travail de concertation et de collaboration entre les parlementaires et la chancellerie. Je salue d’ailleurs l’engagement de M. le garde des sceaux aux côtés de la représentation nationale, ainsi que celui de notre rapporteure, Alexandra Louis.
Avec nos collègues sénateurs, nous avons posé un cadre juridique protecteur, dissuasif, clair et applicable par les juges. C’est ainsi que nous pourrons aider les victimes à se reconstruire et à se réparer – même si cela n’est jamais totalement possible. Notre groupe juge cette proposition de loi équilibrée : largement enrichie lors de son examen en première lecture au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, elle a évolué comme nous le souhaitions. C’est pourquoi nous n’avons pas déposé d’amendements en commission ni en séance pour cette deuxième lecture.
Les dispositions qui figurent dans le texte sont pertinentes et opérationnelles. Je pense notamment au seuil de non-consentement fixé à 15 ans, à l’écart d’âge de cinq ans, qui renforce la constitutionnalité du dispositif en préservant les amours adolescentes, à la protection des mineurs jusqu’à 18 ans contre l’inceste, le périmètre familial ayant évolué pour inclure les grands-oncles et grands-tantes, à la création de mécanismes tendant à repousser la date de prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs, à l’instauration, rappelée par Mme la rapporteure, du délit de « sextorsion », et à la pénalisation de la prostitution des mineurs par le biais d’internet.
Mes chers collègues, ces mesures doivent désormais entrer rapidement en application. Je souhaite que cette séance soit l’expression de notre union pour agir dans ce sens. Le groupe Dem, pour sa part, sera présent à ce rendez-vous de la responsabilité pour, comme aurait pu le dire Baudelaire, emporter les enfants loin de cette boue faite de leurs pleurs, loin des crimes, des douleurs, dans ce « paradis parfumé, où sous un clair azur tout n’est qu’amour et joie, où tout ce que l’on aime est digne d’être aimé ».
Vous l’aurez compris : notre groupe votera avec ferveur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Pour la troisième fois en trois mois, l’Assemblée nationale est appelée à se prononcer en séance sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Ce calendrier, particulièrement dense, nous oblige. Sur une telle question, relative à la protection des mineurs, il est important que le Parlement s’exprime d’une voix forte : le consensus des assemblées doit s’ajouter à l’unanimité des députés pour envoyer un message clair et audible à nos concitoyens.
J’admets avoir beaucoup appris durant cette période : parlementaire depuis six mois et demi seulement, je dois reconnaître, avec le recul, quelle chance ce fut de pouvoir, dès mon arrivée, déposer au nom de mon groupe une proposition de loi visant à fixer un seuil de non-consentement de 15 ans et à affirmer qu’un enfant de moins de 18 ans ne saurait consentir à l’inceste, et de la voir unanimement adoptée en première lecture le 18 février.
Ce travail parlementaire se poursuit par l’examen de la proposition de loi de la sénatrice Annick Billon. Le Gouvernement a retenu ce véhicule législatif, que nous avons, à l’occasion de son adoption en première lecture le 15 mars dernier, enrichi de nos travaux collectifs – dont les propositions formulées par Mme Louis en sa qualité de rapporteure – et des apports du Gouvernement, pour parvenir au texte présenté aujourd’hui après son examen en deuxième lecture par le Sénat. Au fond, ce texte est une coconstruction du Parlement, ce dont je me félicite.
Aussi, je veux, à cet instant, remercier Mmes les sénatrices Billon, Meunier et Rossignol, ainsi que les sénateurs et députés qui se sont mobilisés durant toute cette période, dont Mme la rapporteure, et les membres du Gouvernement ici présents.
Ce texte, nous le savons, est très attendu. Mais nous devons rappeler qu’une loi n’est jamais rétroactive : nous écrivons aujourd’hui le droit pour demain. Si nous franchissons un premier pas, il restera beaucoup à faire pour mieux protéger les enfants, notamment en améliorant la prévention pour procéder à des repérages précoces, en renforçant la formation des professionnels et en adaptant la communication au grand public.
Est-il nécessaire de rappeler les chiffres pour mesurer ce dont il est question ici ? 10 % des Français auraient subi l’inceste. Un enfant est violé toutes les heures en France. Un Français sur cinq aurait subi un acte de pédocriminalité. 65 % des auteurs de viols sur mineurs ont moins de 24 ans. Une femme sur six n’a pas consenti à sa première relation sexuelle – et, dans un tiers des cas, elle avait moins de 15 ans.
Le texte sur lequel nous travaillons est indéniablement porteur de progrès. Mais le dispositif législatif qui découle de la réforme proposée en deuxième lecture restera, ne le cachons pas, difficilement applicable du fait de sa complexité et de la superposition des différents régimes juridiques qu’il introduit selon les situations. Il sera donc nécessaire, monsieur le garde des sceaux, d’accompagner le texte de formations à destination des professionnels – enquêteurs et magistrats – pour assurer sa bonne application dans les juridictions.
J’insiste sur un point qui fait débat : l’écart d’âge de cinq ans. Cette disposition doit être supprimée ou modifiée, car elle fragilise la protection des mineurs de 13 ou 14 ans, qui sont particulièrement vulnérables, et est donc contraire à l’esprit de nos travaux.
Comme je l’ai indiqué en commission des lois, j’ai étudié le cadre juridique en vigueur dans les autres pays européens. L’Autriche fixe un seuil de non-consentement à 14 ans et tolère un écart d’âge de trois ans ; l’Espagne fixe le seuil à 16 ans, sans écart d’âge, le magistrat regardant simplement si l’âge de l’auteur est proche de celui de la victime ; l’Italie applique un seuil de 14 ans et un écart d’âge de deux ans ; la Suède fixe le seuil à 15 ans, une faible différence d’âge pouvant être prise en considération ; la Suisse applique un seuil de non-consentement de 16 ans et un écart d’âge de trois ans ; la Belgique, l’Allemagne et le Portugal fixent tous trois le seuil à 14 ans, sans écart d’âge ; le Royaume-Uni applique un seuil de 16 ans, sans écart d’âge. Vous le voyez : nous serions le seul pays d’Europe à retenir un écart d’âge de cinq ans.
C’est pourquoi, si j’entends les arguments qui me sont opposés et si je partage le souhait du garde des sceaux que nous adoptions un texte conforme à celui du Sénat, il est important de débattre de cette question. Pour notre part, nous avons déposé un amendement visant à réduire l’écart d’âge à trois ans, alors même que j’étais initialement favorable à fixer un seuil de consentement sans écart d’âge. L’enjeu est d’adopter un dispositif conforme à ceux qui ont cours dans les autres systèmes juridiques européens.
S’agissant des amours adolescentes, j’ai toute confiance en la capacité d’appréciation éclairée des magistrats quant à l’opportunité d’engager ou non des poursuites envers un jeune majeur. (Mme Maud Petit applaudit.) Faisons-leur confiance ! Je compte donc sur vous, monsieur le garde des sceaux, pour que l’amendement que j’ai déposé afin de réduire l’écart d’âge à trois ans soit adopté. Dans tous les cas, sachez que le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte, car il comporte des avancées et que nous sommes réunis ici pour œuvrer dans l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : J’adresse d’abord mes remerciements sincères à la rapporteure pour la qualité des échanges que nous avons eus tout au long de l’examen de ce texte, ainsi qu’aux deux membres du Gouvernement présents au banc, qui ont contribué activement à l’aboutissement de cette proposition de loi.
Nous sommes amenés à débattre en deuxième lecture d’une proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Je ne reprendrai pas, cette fois, les chiffres effroyables attestant du drame qui touche nombre d’enfants en France : ces chiffres sont terrifiants. La politique pénale, mais aussi, de façon générale, les politiques publiques, se doivent d’y apporter des réponses.
Au-delà de cette proposition de loi, indispensable pour doter le système judiciaire des outils juridiques nécessaires, il nous faut sensibiliser, former et prévenir ces violences. S’il faut bien sûr libérer la parole et mieux comprendre les mécanismes à l’œuvre, il faut, au-delà, que la société tout entière s’empare pleinement de ce combat commun. Il faut que les médias nous aident, en parlent, alertent et sensibilisent. Rappelons, s’il en était besoin, que nous sommes certes sur le point de faire une petite révolution juridique à travers cette proposition de loi, mais que nous ne sommes que législateurs. Notre rôle est d’améliorer la loi, mais nous ne parviendrons pas à endiguer seuls ce fléau : c’est à la société tout entière de mener ce combat.
L’objet de cette proposition de loi est de poser des interdits clairs et de renforcer l’arsenal législatif pénal permettant de protéger les mineurs victimes de violences sexuelles, d’abord par la création du crime de viol sur mineur de 15 ans, puni de vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que du crime de viol incestueux sur mineur de moins de 18 ans, qui sera qualifié d’inceste.
Cette proposition de loi instaure également le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, ainsi que le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de moins de 18 ans.
Contrairement à la situation actuelle, les juges n’auront plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l’agression sexuelle. La question du consentement de l’enfant ne se posera donc plus en dessous de l’âge de 15 ans – et de 18 ans dans les affaires d’inceste.
Les amours adolescentes ne sont pas visées, puisqu’une clause dite Roméo et Juliette préserve ces relations sexuelles lorsque le mineur et le majeur ont moins de cinq ans d’écart 4365d’âge, par exemple un mineur de 14 ans et une jeune majeure de 18 ans. Cette clause ne jouera évidemment pas dans le cas d’une relation non consentie et sera également écartée dans le cas d’une relation tarifée, notamment dans le cadre de la prostitution.
Le texte, tel qu’amendé, complète aussi la définition du viol en y mentionnant les actes bucco-génitaux et étend le périmètre de l’inceste aux grands-oncles et grands-tantes.
Cette proposition de loi introduit également un principe de prescription glissante. Le délai pourra être rallongé si la même personne viole ou agresse sexuellement par la suite un autre enfant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
Toujours en matière de prescription, et afin d’inciter les personnes qui ont connaissance de violences commises sur un enfant à les signaler, le délai de prescription du délit de non-dénonciation de sévices est allongé. Vous le savez, le groupe Agir ensemble s’est battu depuis le début des débats sur ce point. Nous sommes satisfaits de constater que ce délai est porté à dix ans à partir de la majorité de la victime en cas d’agression ou d’atteinte sexuelle et à vingt ans à partir de la majorité de la victime en cas de viol, au lieu de six ans à compter de l’infraction actuellement.
Je salue ensuite l’amendement voté par notre assemblée qui, pour répondre à une demande forte des acteurs de terrain et pour lutter contre le phénomène de « sextorsion », crée un délit puni de dix ans de prison réprimant le fait, pour un adulte, d’inciter un enfant de moins de 15 ans à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet.
Une disposition adoptée par le Sénat prévoit enfin l’inscription automatique des auteurs d’infractions sexuelles, quelle que soit la peine encourue, lorsque la victime est mineure, dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’agressions sexuelles ou violentes. Les fichiers judiciaires sont de formidables outils de prévention dont il est important de se saisir, particulièrement dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles faites aux mineurs.
Cette proposition de loi aborde de nombreux sujets. Les cinq minutes qui me sont imparties sont bien insuffisantes pour les évoquer tous. Le groupe Agir ensemble sera en tout cas au rendez-vous, avec humilité et détermination, pour voter cette proposition de loi et ainsi améliorer la protection de ces innocences en danger, de ces enfants garants de la continuité du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaRem et Dem. – M. François-Michel Lambert applaudit aussi.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Avant 15 ans, c’est non. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que nos débats d’aujourd’hui ne devaient pas complexifier les apports d’un texte qui a fait l’objet d’un travail important au cours de la navette parlementaire et qui opère des avancées incontestables et historiques – comme vous les avez vous-même qualifiées – dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux mineurs.
Si nous ne devions retenir qu’une de ces avancées, ce serait le fait qu’en droit pénal, il ne saurait désormais être question de consentement avant l’âge de 15 ans dans une relation sexuelle entre un majeur et un mineur.
Vous avez rappelé, comme beaucoup de nos collègues, la qualité des travaux parlementaires qui ont été conduits par des députés issus de presque tous les bancs de cette assemblée. Saluons à cet égard le travail accompli par notre rapporteure, Alexandra Louis, par Isabelle Santiago, par Annick Billon, sénatrice à l’origine de la proposition de loi qui sert aujourd’hui de véhicule législatif, et par bien d’autres parlementaires qui se sont depuis longtemps investis sur ces questions de protection des mineurs, des enfants, des adolescents, des personnes vulnérables qui peuvent être victimes de prédateurs sexuels.
Nous légiférons bien sûr dans un contexte marqué par différentes affaires, par la libération de la parole de plusieurs victimes – à propos de faits parfois anciens – et par le travail de nombreuses associations de protection de l’enfance. Cela démontre que notre société a évolué et qu’elle considère désormais ces actes comme parfaitement inacceptables et odieux – si tant est qu’elle les ait jamais considérés comme acceptables.
Hier, sans doute, les choses ne se disaient pas, ou se disaient moins, entraînant une forme d’omerta sociétale à propos d’actes qui sont non seulement criminels, mais marquent à vie, surtout lorsque la victime les a subis jeune, voire très jeune.
Le texte a été enrichi puisqu’il traite notamment – autre avancée majeure – de la question de l’inceste, qui ne figurait pas dans la proposition de loi initiale. Il introduit la notion de prescription glissante, sur laquelle je reviendrai, et prévoit un renforcement de l’arsenal législatif pénal pour mieux lutter contre la prostitution dont sont victimes certains mineurs et contre la cyberpédocriminalité.
Vous avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, qu’il fallait trouver les garanties d’une proportionnalité, notamment pour assurer la conformité de ce texte à notre droit constitutionnel. Cela signifie que s’agissant de certains sujets, nous sommes sur une ligne de crête.
J’en viens à l’introduction des notions d’écart d’âge et de prescription glissante. Nous partageons collectivement les objectifs poursuivis à travers ces deux mesures, c’est-à-dire assurer une proportionnalité, ne pas s’ériger en censeurs de la sexualité adolescente et permettre à des personnes qui, aujourd’hui, ne peuvent parfois être entendues qu’en qualité de témoin de moralité, mais jamais en tant que victimes, de voir condamner l’auteur des actes qu’elles ont subis.
Malgré tout, la condition d’écart d’âge ouvre une brèche dans le principe absolu selon lequel avant 15 ans, c’est non. Elle doit encore être débattue, non pas ici au travers d’amendements, mais dans le cadre d’une réflexion collective, pour savoir comment elle pourra être appliquée par les magistrats. De même, nous ne savons pas encore quelles seront les modalités d’application concrète de l’allongement du délai de prescription – que certains jugeront peut-être excessif.
En tout état de cause, les députés du groupe UDI et indépendants s’associeront à cette proposition de loi. (M. François-Michel Lambert applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Olivier Duhamel a reconnu les faits de viol incestueux qui lui étaient reprochés. Un vaste mouvement de mobilisation citoyenne visant à mettre fin à ce tabou est à l’origine de notre cheminement collectif.
L’accord trouvé entre les deux assemblées prouve que le Parlement sait se montrer à la hauteur et transcender les clivages politiciens lorsque la cause est grave et que la protection des enfants est en jeu.
Plusieurs propositions de loi ont été débattues sur ce sujet ces derniers mois. Beaucoup de choses ont déjà été dites dans l’hémicycle. Mais ne l’oublions pas : près de 7 millions de Français disent avoir été victimes d’inceste, soit une personne sur dix, un député sur dix, quelque soixante d’entre nous.
Près de la moitié des victimes de viol durant l’enfance auraient déjà fait une tentative de suicide ; c’est dire à quel point il est difficile de vivre avec ce traumatisme. De nombreuses victimes sont atteintes de stress post-traumatique. Ces difficultés se répercutent sur leur vie affective, sexuelle, relationnelle. L’amnésie traumatique, qui fait remonter à la surface des décennies plus tard les souvenirs des violences, est particulièrement douloureuse.
Aujourd’hui encore, dans la plupart des cas, les coupables ne sont pas punis. Il n’est pas facile pour les victimes de porter plainte. Le traumatisme, la peur de ne pas être entendu ou encore le fait que dans la majorité des cas, le coupable soit un proche, se trouve là, juste à côté, sont autant d’obstacles qui permettent de comprendre pourquoi seule une victime sur sept porterait plainte.
Ces plaintes doivent aboutir. Or, aujourd’hui, trois plaintes pour viol sur quatre – rendez-vous compte – sont classées sans suite, le plus souvent faute d’éléments suffisamment caractérisés.
Ce texte permettra d’améliorer le droit existant pour répondre à ce défi. Nous saluons ses principales mesures. L’instauration d’un seuil d’âge de non-consentement à 15 ans, sur le modèle de ce qui existe dans plusieurs pays européens, met ainsi fin à une anomalie juridique française. Nous nous en félicitons : nous sommes tout particulièrement satisfaits du consensus qui règne sur nos bancs autour de cette question.
L’extension du seuil à 18 ans en cas d’inceste et la nouvelle caractérisation de l’agression sexuelle sont autant d’éléments positifs qui renforceront notre droit. Les ajouts effectués en séance à l’Assemblée nationale, et réaffirmés au Sénat, concernant la lutte contre la « sextorsion » et contre la prostitution des mineurs, constituent des avancées par lesquelles nous tentons d’apporter des réponses à des problèmes dramatiques.
Le chantage sexuel en ligne est devenu un véritable fléau, en particulier pour notre jeunesse. Sur la question de la prescription, nous jugeons satisfaisante la rédaction proposée. La prescription glissante, qui permet de prolonger le délai de prescription du premier crime jusqu’à la fin du délai de prescription du second crime ou de tout nouveau crime en cas de récidive, est plus pertinente que l’imprescriptibilité, laquelle doit être réservée aux crimes contre l’humanité.
Un dernier débat agite toutefois encore notre assemblée autour de la fameuse clause dite Roméo et Juliette – une formule que je trouve insupportable étant donné la gravité du sujet –, qui instaure un écart d’âge de cinq ans.
Si nous comprenons l’argument selon lequel il est nécessaire d’éviter de criminaliser les amours adolescentes, le groupe Libertés et territoires n’a pas de position commune sur cette question. Plusieurs de ses membres, opposés à cette mesure, sont favorables à une réduction de l’écart d’âge à trois ans, comme le propose un amendement déposé par Isabelle Santiago. Dans de nombreuses situations qui nous sont rapportées, des mineures de 13 ou 14 ans – ce sont très souvent des filles – se retrouvent en effet sous l’emprise psychologique totale de jeunes majeurs qui les manipulent. Ces jeunes filles mineures doivent elles aussi être protégées contre les jeunes majeurs. Par ailleurs, cette mesure pourrait nuire à la clarté de la loi.
En définitive, notre groupe votera bien évidemment cette proposition de loi, comme – je l’espère et n’en doute pas – l’ensemble de notre assemblée, tant elle représente une réelle avancée pour toutes les victimes. Cependant, il ne faut pas oublier que si cette loi est nécessaire, la véritable transformation viendra du changement des mentalités, de la mobilisation des citoyens et de politiques de prévention massives.
Le fléau des violences sexuelles, notamment incestueuses, subies durant l’enfance ne doit plus être un tabou. Il faut l’éradiquer de notre société. Ne l’oublions jamais : un Français ou une Française sur dix a subi l’inceste et vit avec pour toujours. Là est le nouveau champ de l’action que nous devons mener pour mettre fin à ce drame et pour que notre société guérisse de cette blessure. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il vous appartient de l’engager sans délai pour nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il faut le rappeler encore et encore : les enfants sont les principales victimes de violences sexuelles ; chaque année, monsieur le ministre, 130 000 filles et 35 000 garçons subissent viols ou tentatives de viol, en plus de 94 000 femmes et 16 000 hommes majeurs, et 80 % de l’ensemble de ces violences débutent avant que la victime ait 18 ans, 51 % avant ses 11 ans et 21 % avant ses 6 ans. La société et ses institutions manquent encore trop souvent aujourd’hui à leur devoir de protection et de prévention de ces violences, résistant à reconnaître leur caractère systémique, échouant à accompagner comme il se doit les victimes pour que justice leur soit rendue et qu’elles puissent obtenir réparation. Ce n’est que sous la pression des associations de victimes et de leurs soutiens citoyens qu’un début de prise de conscience a commencé à émerger. Mais beaucoup de chemin reste encore à faire.
Si la loi Schiappa de 2018 a été, de notre point de vue et de celui de nombreuses associations, une occasion manquée pour avancer significativement sur ce chemin, la proposition de loi de notre collègue Santiago, votée dans cet hémicycle le 18 février dernier, a marqué un pas significatif avec la création d’une infraction autonome pour les violences sexuelles commises par une personne majeure sur un mineur de 15 ans, ou sur un mineur de 18 ans en cas d’inceste. La proposition de loi de l’Union centriste au Sénat, de l’UDI-I et de LaREM ici, que nous examinons en deuxième lecture aujourd’hui, reprend ce dispositif en le reformulant : c’est une évolution tardive, mais bienvenue, de la part de la majorité. En l’état, ce texte reste néanmoins insatisfaisant à plusieurs égards. J’en soulignerai principalement deux.
Le premier, c’est l’écart d’âge de cinq ans. Associations, commissions indépendantes et professionnels du droit alertent depuis plusieurs semaines à ce sujet : introduit dans le texte en première lecture à l’Assemblée, cet écart d’âge de cinq ans au moins entre la personne majeure et la personne mineure pour qualifier l’infraction affaiblit de facto la protection des jeunes mineurs de 13 ou 14 ans, car il impose de recourir aux critères matériels de caractérisation du viol. La reprise de ce terme même crée deux infractions : le viol simple avec circonstances aggravantes dues à la minorité de la victime et le viol sur mineur de 15 ans s’il y a au moins cinq ans d’écart, ce qui risque de conduire à des disparités de jurisprudence.
Le problème fondamental provient de la définition en droit du viol, car elle ne s’appuie pas sur l’absence de consentement mais sur une méthodologie qui doit être appliquée par les magistrats, à savoir rechercher s’il y a eu violence, menace, contrainte ou surprise. Pour lutter contre la culture du viol et prévenir ce crime, il faut au contraire construire une culture du consentement et du non-consentement automatique des mineurs de 15 ans. Le consentement est une notion qui devrait être placée au centre de l’ensemble des dispositions en la matière, à commencer par la disposition qui donnerait une définition claire et sans ambiguïté de l’infraction. Comme le déclare le magistrat Christian Guéry, « il est temps que conformément aux directives européennes, le droit français dise que le viol est un acte sexuel commis en l’absence d’un consentement libre et éclairé. » L’année dernière, le Danemark a modifié son code pénal pour enfin reconnaître cette réalité ; c’est le douzième pays d’Europe dans ce cas. D’autres, comme l’Espagne ou les Pays-Bas, ont annoncé des projets législatifs en ce sens. Pourquoi pas la France ? Le groupe La France insoumise regrette que son amendement sur le sujet, après avoir été rejeté, ait été cette fois-ci déclaré irrecevable.
Le second point majeur d’insatisfaction, ce sont les moyens prévus pour la prévention. Même si de nouveaux moyens ont plusieurs fois été annoncés, ils restent insuffisants, en tout cas s’agissant des annonces. Outre le déficit constant en termes d’accueil et d’accompagnement médico-social et juridique des victimes, enfants et adultes, nous déplorons que l’essentiel de l’action législative et gouvernementale se situe a posteriori de l’infraction, ce qui est pour le moins contradictoire, notamment dans un texte qui vise à protéger les mineurs des crimes sexuels, et donc à agir en amont.
Le manque chronique de moyens pour lutter efficacement contre ces violences est pourtant de notoriété publique. Cela va de la formation des professionnels – enseignants, médecins, éducateurs, mais aussi policiers, avocats, psychologues et assistants – à la prise en compte de l’enjeu fondamental qu’est l’éducation, qui devrait intervenir très tôt pour former les enfants au respect de l’intégrité de leur corps et à l’existence de leurs droits. Nous avions déposé un amendement pour connaître – puisqu’il en va de notre responsabilité de parlementaires et qu’en la matière, plus encore que sur d’autres sujets, on ne saurait se payer de mots et se contenter d’annonces : il faut que l’intendance humaine, matérielle et financière suive et soit à la hauteur du préjudice, qui est immense – le montant et le détail des budgets consacrés à la protection des enfants contre les violences sexuelles. Cet amendement a été jugé irrecevable. C’est pourtant là que le bât blesse, et cruellement.
Ce sont les mobilisations des victimes et des associations, appuyées par l’engagement constant des professionnels, qui ont permis de rouvrir le débat au Parlement depuis 2018. Notre assemblée ne doit pas manquer la seule occasion qui lui reste dans cette législature de progresser significativement dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Notre détermination, à la France insoumise, reste en tout cas intacte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous sommes à quelques pas de l’achèvement d’un texte qu’on peut qualifier, comme M. le garde des sceaux, d’historique pour les droits des enfants. Cette proposition de loi a connu des avancées majeures entre sa première lecture au Sénat et sa deuxième lecture à l’Assemblée nationale aujourd’hui. Je veux ici saluer les députés qui, sur tous les bancs, se sont mobilisés pour qu’elle aille à son terme.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Depuis le début de nos travaux, nous avons inscrit de nouveaux seuils légaux de protection pour les mineurs victimes de délits ou de crimes sexuels. Nous nous sommes rassemblés pour affirmer qu’en dessous de 15 ans, un mineur ne peut consentir à un rapport sexuel avec un majeur. Nous avons également fait un pas important en reconnaissant les relations incestueuses comme des crimes ou des délits à part entière : le texte dispose qu’il ne peut y avoir de consentement à tout acte sexuel, quelle que soit sa nature, entre un enfant et un parent. C’est un non ferme. Nous devons ces avancées aux victimes qui ont pris la parole, chacune, chacun avec ses mots, après parfois le temps nécessaire ; nous les devons aux victimes et à toutes les associations qui luttent à leurs côtés pour que justice soit faite et que la culpabilité change de camp.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Pour autant, nous pouvons encore œuvrer pour que ce texte soit le plus protecteur possible. Si nous en approuvons tous ici le sens et le contenu, des améliorations sont encore possibles. Ainsi, la clause dite Roméo et Juliette est source de débats, car elle ouvre une brèche dans la protection des mineurs de 13 et 14 ans face à de jeunes adultes. De même, la loi reste encore en deçà sur d’autres aspects s’agissant de la protection des mineurs. En novembre 2019, j’alertais déjà le ministre de l’intérieur sur le fléau de plus en plus important de la prostitution des mineurs. L’enfance et l’adolescence sont des périodes de construction fragiles : on ne peut admettre que des mineurs, garçons ou filles, se prostituent en raison de leur isolement ou de leur fragilisation. Une action déterminée de tous les acteurs – et je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous y êtes attaché – contre ce drame est nécessaire au niveau de la prévention comme de la répression. Par ailleurs, le consentement des mineurs atteints de handicap est une question que nos débats n’auront pas réussi à faire progresser suffisamment, et je le regrette d’autant plus que les victimes sont nombreuses. Je souhaite que les parlementaires puissent être partie prenante des travaux que le Gouvernement mène sur cette question, afin que nous travaillions rapidement à de nouvelles mesures.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ma collègue Karine Lebon, qui a participé à tous les débats mais est retenue à La Réunion, souffrant de l’autre épidémie, celle de la dengue, aurait souhaité évoquer devant vous la situation sur son territoire s’agissant de l’inceste et des violences sexuelles sur mineur. En effet, ne pas en parler dans ces débats reviendrait à ajouter un silence officiel au silence qui entoure cette réalité au point d’en devenir un des marqueurs. À la honte et à la culpabilité des victimes s’ajoute partout le tabou dû à la peur de la stigmatisation, mais aussi aux pressions de l’environnement familial. L’inceste s’inscrit souvent dans le secret et l’indicible ; inceste et silence, ce cocktail terrifiant alimente, de génération en génération, l’autocensure des victimes. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant qu’il y ait peu de données précises. Selon certaines associations réunionnaises, les violences sexuelles sur enfants et l’inceste sont un fléau répandu, et même un véritable problème de santé publique. Une plainte est déposée tous les deux jours pour des faits d’agression sexuelle sur des enfants et, dans une classe, on compterait deux à trois enfants victimes de violences, d’attouchements sexuels ou de viols incestueux. Une autre indication est donnée par les sessions d’assises : rares sont celles qui n’ont pas à juger plusieurs affaires d’inceste.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Au vu de ce tableau, ma collègue souligne combien il est urgent de se pencher sur la réalité de ce phénomène pour comprendre les mécanismes de ce que certains auteurs ont appelé « la tragédie incestueuse 4368de La Réunion ». Pouvons-nous savoir quand et comment la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, que le Gouvernement a récemment mise en place, élargira sa mission aux outre-mer ? Plus que dans d’autres domaines encore, il est important que la réponse publique soit élaborée à partir de la situation réellement subie, car c’est à cette condition que pourra être défini un programme adapté de prévention auprès des enfants, où l’aspect linguistique sera pris en compte, les messages clés parlant alors vraiment à la société et la formation des professionnels ayant plus de chances d’être efficace. Monsieur le secrétaire d’État, vous prônez l’ouverture d’une ère de prévention : ma collègue et les associations souhaitent que La Réunion soit retenue comme territoire pilote des actions qui matérialiseront cette nouvelle ère.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Le groupe GDR votera cette loi, avec la volonté de poursuivre le combat pour les droits des enfants. Il souhaite ardemment que cette loi soit votée à l’unanimité de notre assemblée : ce serait le signe le plus fort que nous pourrions envoyer à ceux qui maltraitent les enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Le texte que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture concrétise l’engagement pris dans les deux chambres auprès des victimes et des associations : celui d’écouter enfin celles et ceux qui ont osé hier, ou oseront demain, dénoncer les blessures de leur minorité volée.
Avant tout, je tiens à saluer les travaux de très grande qualité de notre rapporteure Alexandra Louis et son engagement de tous les instants sur ces sujets, mais aussi ceux de la sénatrice Annick Billon et de notre collègue Isabelle Santiago, qui permettent de lever le voile sur un tabou, sur une réalité difficile à accepter : la violence sexuelle, souvent confidentielle, subie par des mineurs mutiques. Plus d’un Français sur dix en auraient été victimes et plus de trois sur dix en auraient eu connaissance.
Je me félicite à cette tribune, mes chers collègues, de nos échanges constructifs en commission et en séance, et vous remercie, monsieur le garde des sceaux, pour ces débats que nous avons menés en confiance pour aboutir à ce texte historique. Historique, car il prévoit de manière claire et intelligible que plus aucun répit ne sera accordé à toute personne qui porte atteinte physiquement et moralement à nos enfants. Historique, car il donne à la minorité une place autonome dans la loi pénale. Le fait, pour un majeur, d’avoir une relation sexuelle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, avec un mineur ne sera plus simplement une circonstance aggravante en cas d’infraction : c’est clairement interdit. Les violences sexuelles sur mineurs auront désormais chacune une incrimination propre ; ces incriminations autonomes et indépendantes devraient permettre de briser les dernières chaînes de la crainte et de la honte qui empêchent ces victimes de parler des faits qu’elles ont subis.
L’incrimination d’inceste tout d’abord : la qualification dorénavant spécifique à ce crime pose des mots sur les maux les plus intimes d’une minorité abîmée par un auteur familier, et sans seuil ni écart d’âge, car elle reconnaît la gravité de l’atteinte à l’aune de la violence et de la rupture du lien de confiance avec ce parent, cet allié qui aurait dû protéger.
L’incrimination du viol ou de l’agression sexuelle sur mineur de 15 ans ensuite : les qualifications de ce crime et de ce délit, totalement déliées des infractions de droit commun, réaffirment la particulière vulnérabilité du mineur. Cette minorité, aujourd’hui circonstance aggravante, qualifiera demain à elle seule le crime ou le délit.
Il était tout aussi important que cette proposition de loi soit garante des amours adolescentes. Je crois que nous avons trouvé le juste équilibre au cours de nos débats en commission et en séance avec l’introduction de l’écart d’âge de cinq ans, y compris, je dois le dire, s’agissant de l’atteinte sexuelle, au terme d’un débat constructif animé par des collègues de notre majorité – je veux ici saluer le travail de notre collègue Pacôme Rupin. Mais je tiens à rappeler que les actes qui ne seraient pas poursuivis sous le chef des nouvelles incriminations sur mineur de 15 ans pourront toujours l’être sous celui de viol ou d’agression sexuelle dans le cadre du droit commun.
Je reviendrai également sur d’autres avancées essentielles de ce texte, à commencer par les nouvelles qualifications à l’encontre de la prostitution de mineurs – je souligne ici encore l’engagement de nos collègues Mustapha Laabid et Ludovic Mendes sur le sujet. Citons aussi les précisions apportées par les sénateurs excluant explicitement tout écart d’âge lorsque l’acte sexuel sera commis en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. Et puis il y a la création du délit de « sextorsion », issu des travaux remarquables de notre collègue Laetitia Avia, et dont le Sénat a souhaité qu’elle concerne tous les mineurs, et non pas seulement ceux de 15 ans, ce qui conduit à graduer l’échelle des peines encourues.
S’agissant de la prescription dite glissante, la chambre haute n’a procédé à aucune modification des dispositions votées, qui répondent à une attente majeure des associations et des victimes. Elles pourront donc disposer d’un délai de prescription rallongé par celui d’une nouvelle infraction commise par l’auteur sur un autre mineur de 15 ans.
Je conclurai mon propos en vous remerciant de nouveau, monsieur le garde des sceaux, pour votre engagement et le souci de concertation dont vous avez fait preuve au cours des lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat en vue d’aboutir à un texte ambitieux et, cela a été dit, historique pour toutes les victimes qui attendaient du législateur qu’il lève leurs craintes de ne pas être entendues, comprises et crues. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Cette proposition de loi marque un véritable tournant dans la protection des enfants victimes de violences sexuelles : elle instaure un seuil d’âge en dessous duquel tout acte sexuel entre une personne majeure et un enfant de moins de 15 ans sera présumé contraint ; elle porte le seuil d’âge à 18 ans pour les cas d’inceste, permettant ainsi de prendre en considération leur spécificité et leur gravité ; elle porte de trois à cinq ans la peine d’emprisonnement encourue lorsqu’une personne majeure a recours à la prostitution d’un enfant ; enfin, elle introduit le mécanisme de prescription glissante qui permet l’interruption du délai de prescription en cas de commission d’un même crime par un même auteur à l’endroit d’autres enfants.
Nous sommes à un moment charnière de la lutte contre l’impunité de ces violences. Les victimes ont toujours parlé. Elles l’ont fait à nouveau, mais ensemble, autour du hashtag 4369#MeTooInceste. Cette fois-ci, non seulement la société les écoute, mais elle reconnaît sa responsabilité dans la banalisation de ces violences.
Plus que jamais, nous agissons en fervents représentants de la société et c’est une belle victoire collective. Pourtant, les associations de victimes, les institutions spécialisées nous alertent sur les limites de notre travail : l’association Face à l’inceste, le collectif Sauvons les enfants !, le Collectif pour l’enfance, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes – HCE – ou la nouvellement installée commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants – CIIVISE –, nous font tous part de leurs inquiétudes sur deux points particuliers.
D’abord, la clause Roméo et Juliette, qui prévoit une exception au seuil d’âge lorsque le majeur et le mineur ont moins de cinq ans d’écart, ne permet pas, en l’état, de reconnaître pleinement l’asymétrie des relations entre l’adulte et l’enfant. Dès lors, le HCE et la CIIVISE recommandent d’abaisser cet écart d’âge, à tout le moins à quatre ans, pour signifier l’interdit très clair de tout acte sexuel d’une personne majeure, quel que soit son âge, sur un mineur de 13 ans. Je défendrai un amendement en ce sens.
La seconde alerte concerne la condition d’autorité de droit ou de fait exigée dans certains cas d’inceste, qui ne permet pas de prendre suffisamment en considération la nature asymétrique des relations entre un majeur et l’enfant. Je proposerai de la supprimer par voie d’amendement.
Mes chers collègues, nous sommes si proches du but. Trop longtemps, nous avons fermé les yeux, comme d’autres, face à l’ampleur de ces violences, mais aussi face aux insuffisances de notre droit pour protéger efficacement nos enfants. Faisons de ce texte une véritable avancée pour la protection de tous les enfants victimes de violences sexuelles et prouvons à celles et ceux qui nous regardent, en le votant de nouveau à l’unanimité, que la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants mérite mieux que des clivages politiques. (Applaudissements sur plusieurs bancsdesgroupesLaRem, Demet Agir ens.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.