Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels : Article 1er
debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je souhaite exprimer quelques réserves sur la clause dite Roméo et Juliette, qui instaure une exception à la règle de l’écart d’âge de cinq ans. J’ai été, sans doute comme beaucoup d’entre nous, fortement sollicité à ce propos. Bien entendu, je comprends l’argument tiré de la nécessité d’éviter de criminaliser les amours des plus jeunes. Toutefois, de nombreuses situations nous ont été rapportées où des mineurs de 13 ou 14 ans sont sous l’emprise psychologique de jeunes majeurs qui peuvent les manipuler. Ces mineurs doivent manifestement être protégés. En toute hypothèse, nous avançons sur l’ensemble du texte. Je veux lancer un message dénué d’ambiguïté, qui est partagé sur tous les bancs : en dessous de 15 ans, un mineur ne va pas consentir à des relations sexuelles avec un adulte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je souhaite apporter mon soutien à l’ensemble des amendements qui visent à revenir sur la question de l’écart d’âge,…
M. Éric Dupond-Moretti : C’est quand même fou, ça !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …ainsi qu’à ceux relatifs à la question de l’autorité du majeur sur le mineur.
Nous avons beaucoup parlé de la fameuse clause Roméo et Juliette, appellation d’autant plus problématique qu’elle se rapporte aux amours adolescentes, parce que cela n’a vraiment rien à voir avec la choucroute, si j’ose dire. Il ne s’agit pas d’amour, mais de violences sexuelles entre jeunes adultes et adolescents : il importe de ne pas mélanger les deux. Lorsqu’on pénalise le viol, on ne pénalise pas l’amour entre adultes consentants, mais une violence sexuelle. C’est précisément de cela dont il s’agit dans ce cas.
Il importe de rappeler les chiffres que les associations ont rendus publics : une femme sur six indique ne pas avoir consenti à son premier rapport sexuel et pour un tiers d’entre elles, ce rapport sexuel a eu lieu quand elles avaient moins de 15 ans. Lorsqu’on débat de ce sujet, on parle de violence et non d’amour ou de relations consenties.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, c’est une exigence, un devoir dans notre société, tant les victimes mineures ont été laissées de côté et parfois ignorées durant de trop longues années. Ainsi, les statistiques les plus récentes du ministère de la justice indiquent que sur un total de 42 000 victimes de violences sexuelles recensées en 2016, 62 % étaient mineures au moment des faits et 46 % avaient moins de 15 ans. Par ailleurs, un sondage Ipsos effectué en 2019 auprès de 502 Français de 18 ans et plus ayant été victimes de viols et d’agressions sexuelles dans l’enfance a démontré que 44 % des situations de violences sexuelles sur enfants étaient incestueuses.
Je voudrais précisément insister sur cet aspect, car il me semble que nous sommes peut-être passés à côté de quelque chose dans la rédaction du texte, qui ne couvre pas les cas de violences sexuelles les plus courants. En effet, les articles relatifs aux actes incestueux ne visent que les auteurs majeurs. Or les criminels mineurs sont loin de représenter des cas isolés et leur nombre augmente sans cesse. Si nous ne modifions pas les articles 222-23-2 et 222-29-3 du code pénal en ciblant explicitement l’auteur majeur ou mineur de l’inceste, les victimes de relations incestueuses dont l’auteur est mineur mentionnées à ces deux articles devront encore une fois prouver qu’elles n’étaient pas consentantes. C’est précisément ce que nous souhaitons éviter : il n’est pas question de se réfugier derrière des exceptions, telles que la minorité de l’auteur, en épargnant ainsi une catégorie de violeurs et d’agresseurs sexuels.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le garde des sceaux, lors de la discussion générale, j’ai entendu vos explications et votre volonté d’adopter le texte conforme, afin d’avancer rapidement. Vous avez raison, parce qu’il représente un réel progrès par rapport au droit existant. Je le voterai donc en l’état. Je le ferais toutefois avec encore plus d’enthou4370siasme si vous faisiez droit à mes amendements qui visent uniquement à rendre la proposition de loi plus protectrice pour nos enfants.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais non !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2 et 22.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : L’article bk1erek précise que les viols et agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par certains membres de la cellule familiale. Aujourd’hui, cette cellule familiale présente des formes multiples, comme la famille recomposée. Aussi convient-il de punir également les viols et les agressions sexuelles commis par un demi-frère ou une demi-sœur sur un mineur de moins de 18 ans.
L’objet de l’amendement est donc de modifier l’alinéa 7 en ce sens, en insérant après le mot « sœur », les mots « un demi-frère, une demi-sœur ».
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 22 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Vous proposez d’ajouter les demi-frères et les demi-sœurs. Je pense pouvoir vous rassurer : lorsque le texte mentionne les frères et sœurs, il inclut les demi-frères et demi-sœurs. S’il est vrai qu’on l’a oublié dans le langage courant, ce n’est pas le cas du langage juridique : le droit positif prend bien aujourd’hui en considération les demi-frères et les demi-sœurs. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, madame Beauvais ?
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Je vous fais confiance : je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il vise simplement à élargir la notion de famille, en y incluant les cousins et les cousines. Dans le droit français, les mariages consanguins sont interdits, alors que les mariages entre cousins éloignés ou germains sont autorisés, car ils ne font pas partie de la famille proche.
Cependant, pour citer Tolstoï, si « Les familles heureuses se ressemblent toutes, les familles malheureuses le sont chacune à leur façon », et aucune famille ne se ressemble. Certaines familles, quel que soit le milieu social auquel elles appartiennent, sont très élargies ; les cousinades y sont une réalité, elles se reproduisent chaque année et le cousin fait partie intégrante de la famille.
Par cet amendement, je souhaite simplement interroger la définition de la famille, et donc celle de l’inceste. L’auteur est-il quelqu’un qui appartient à la famille élargie, ou simplement à la famille nucléaire classique, à savoir le père, la mère et les frères et sœurs ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je tiens à saluer votre engagement sur le sujet, chère collègue. Toutefois, je vous invite à retirer votre amendement. Comme je l’ai expliqué lors de l’examen du texte en première lecture, il ferait tomber notre dispositif. En outre, vous ajoutez les cousins sans préciser le degré de proximité. Or, au fur et à mesure des générations, nous sommes tous cousins les uns des autres.
Je suppose que vous visez en réalité les cousins germains, mais vous ne l’avez pas précisé dans votre amendement. On encourrait dès lors un fort risque d’inconstitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel a déjà rendu une décision censurant une définition de l’inceste qui n’était pas suffisamment précise. Ne prenons pas ce risque. Du reste, une commission travaille sur l’inceste et ce sujet les intéresse particulièrement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être évoquées par Mme la rapporteure, je vous invite à retirer votre amendement. En effet, des travaux sont en cours. Vous avez objectivement fait part des différentes situations qui peuvent se rencontrer au sein des familles, notamment les cousinades – c’est, je crois, le mot que vous avez utilisé. En la matière, il faut être prudent.
De surcroît, l’amendement présente des risques, ainsi que l’a rappelé Mme la rapporteure, puisqu’il ne précise pas quel degré est visé. Nous irions à l’évidence au-devant d’une censure, car la loi, et surtout la loi pénale, se doit en permanence d’être particulièrement précise.
M. le président (Renaissance) : Madame Chapelier, l’amendement est-il maintenu ou retiré ?
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Bien entendu, je vais le retirer, parce que la mission en cours doit justement définir le périmètre de l’inceste. Il s’agissait d’un amendement d’appel.
Il était important d’aborder le sujet lors de l’examen en deuxième lecture du texte. En effet, nous avons tous autour de nous des exemples d’inceste entre cousins et la loi ne prévoit rien à ce sujet. Je voulais donc alerter sur cette question. L’absence de précision concernant la qualité de cousins germains ou éloignés était intentionnelle, car je sais qu’en l’état, vous ne pouviez abonder en mon sens.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 27, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à inclure, à l’alinéa 11, les mots « ou un mineur » après la première occurrence du mot « majeur », afin de prévoir les deux cas de figure : un viol 4371sur mineur de moins de 15 ans, qu’il soit commis par un majeur ou un mineur, doit être réprimé. La France ne prévoit pas, à juste titre, d’âge minimal de responsabilité pénale et un mineur qui commettrait un viol ou une agression sexuelle ne serait pas moins responsable de son acte qu’un majeur,…
M. Éric Dupond-Moretti : Mais si !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …même si, bien sûr, les peines encourues seraient différentes et moindres pour un mineur. Je le répète, il me semble important d’ajouter les mots « ou un mineur », afin que le texte prévoie toutes les possibilités de viol sur mineur de moins de 15 ans.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je ne désespère pas de vous convaincre sur ce sujet, madame Ménard, même si vous défendez votre point de vue avec beaucoup de ferveur. Rappelons d’abord un point fondamental : un mineur qui commet un viol est évidemment passible d’une procédure criminelle et d’une sanction pénale.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Or ce que vous proposez reviendrait à systématiquement criminaliser les relations sexuelles entre mineurs si l’un d’eux a moins de 15 ans.
Dans l’hypothèse d’un viol commis par un mineur sur un autre mineur de moins de 15 ans, les deux personnes concernées seraient placées en garde à vue, une information judiciaire serait ouverte contre elles deux et, finalement, elles encourraient l’une comme l’autre une peine de réclusion criminelle de vingt ans. Je comprends que ce n’est pas votre volonté – du moins je l’espère –, c’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
J’en profite pour préciser que l’objectif principal de la proposition de loi est de protéger les enfants des agressions sexuelles commises par des majeurs. Nous voyons bien le déséquilibre qui existe dans le cas d’une relation entre un mineur et un majeur : ce dernier est beaucoup plus âgé et peut exercer un ascendant. Voilà quel est l’esprit du dispositif que nous examinons. À vouloir aller trop loin, je crains que nous n’aboutissions à des situations particulièrement problématiques, comme la pénalisation des relations consenties entre adolescents à laquelle l’adoption de votre amendement conduirait. Le cas échéant, il faudrait un très grand nombre d’audiences de cour d’assises et je ne sais pas comment nous ferions. Et surtout, les choses seraient très préjudiciables pour les adolescents.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Très tristes !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Ménard, tout cela est bien excessif ! Deux adolescents de 15 et 16 ans qui encourraient vingt ans de réclusion criminelle en raison d’amours consenties, est-ce bien raisonnable ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Merci, monsieur le ministre !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je pense en effet que depuis que nous discutons de cette question, nous ne nous comprenons pas. Les arguments ne peuvent être à géométrie variable : nous parlons bien d’un viol, non d’une relation amoureuse consentie. C’est tout le problème. Par conséquent, c’est la question de notre degré de confiance en la justice qui se pose. Si de fausses accusations sont portées contre un mineur, j’espère – sans en douter – que le juge saura démêler le vrai du faux.
On ne peut nier que dans les faits, il arrive que des mineurs commettent des agressions sexuelles et des viols sur d’autres mineurs.
M. Éric Dupond-Moretti : On est d’accord !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Dès lors, pourquoi ne pas prévoir de punir ce type d’acte dans le texte ? Évidemment, il n’a jamais été question de pénaliser ni même de sanctionner des relations amoureuses consenties entre mineurs, en aucune manière. C’est bien de viol dont parle l’alinéa 11, dont la rédaction parle d’elle-même : « […] constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle […] ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je souhaite apporter une précision très importante : il y a plusieurs définitions du viol. Selon la définition juridique actuellement en vigueur, que nous connaissons et qui s’applique indifféremment aux majeurs et aux mineurs, on s’attache à rechercher l’existence d’un consentement. Ainsi, un mineur qui commettrait un viol sur un autre mineur serait passible d’une peine criminelle – que ce soit dit.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Exactement !
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Aux termes de la nouvelle infraction que crée le texte, il ne sera plus question de consentement s’agissant des personnes de moins de 15 ans : cet élément sera éludé. Le magistrat aura donc les mains liées et ne pourra rechercher l’existence du consentement. La loi ne le lui permettra pas et il est évident qu’il ne pourra se soustraire à cette obligation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Un mineur qui viole est puni, qu’il ait violé un autre mineur ou, disons-le aussi, un majeur. Que cherchons-nous à instaurer avec ce texte ? Qu’un adulte ne puisse affirmer que le mineur de moins de 15 ans avec lequel il a eu une relation sexuelle était consentant. L’acte en question est un viol ; ce n’est pas plus compliqué que cela.
Mais si vous remplacez le mot « majeur » par le mot « mineur »…
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne remplace pas, j’ajoute !
M. Éric Dupond-Moretti : Peu importe. Ce que dit votre amendement est qu’une relation sexuelle entre un mineur et un autre mineur de 15 ans est constitutive d’un viol. C’est une monstruosité ! Je l’ai dit tout à l’heure, si votre amendement est adopté, une relation, même consentie, entre un mineur de 16 ans et un mineur de 15 ans serait considérée comme un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Si, c’est ce que dit votre amendement !
M. Éric Dupond-Moretti : Franchement, on ne peut laisser votre amendement prospérer !
J’insiste : demain, une fois que la loi sera promulguée – après que vous l’ayez adoptée à l’unanimité, je l’espère –, un majeur qui aura une relation sexuelle avec un mineur de 14 ans ne pourra plus dire qu’il ou elle était d’accord. Nous avons si souvent entendu ce genre de phrase dans les enceintes judiciaires… Ce sera désormais un viol.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non !
M. Éric Dupond-Moretti : Mais si c’est avec un autre mineur, disons de 16 ans, que le mineur de 14 ans a eu une relation sexuelle, il peut alors s’agir d’une relation sexuelle consentie entre adolescents, contrairement à ce que dit votre amendement. Serait-il tout simplement juste de les punir de vingt ans de prison ?
Du reste, car certains ont beaucoup joué de cette ambivalence, notamment dans les médias, votre amendement ne tend pas à combler un vide juridique. Je le répète, un mineur qui viole sera puni. L’alternative n’est pas la condamnation ou l’impunité ; ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent. Nous introduisons une définition nouvelle du viol et, à cet égard, Mme la rapporteure a raison de dire que certains éléments doivent être envisagés dans leur nouvelle singularité. Mais la punition automatique de mineurs au motif que l’un d’eux avait 14 ans au moment d’une relation sexuelle consentie, je vous demande pardon, ce n’est pas possible !
Ce que nous affirmons dans le texte, de façon claire, nette et précise, c’est qu’aucun adulte ne pourra dire que l’enfant de moins de 15 ans avec lequel il a eu une relation sexuelle était d’accord. Je le répète, c’est l’une des grandes avancées historiques de ce texte : ne la gâchons pas ! J’ai infiniment de respect pour votre travail, madame Ménard, mais permettez-moi de vous dire que votre amendement n’a aucun sens.
Encore une fois, un mineur de 16 ans qui aurait une relation sexuelle consentie avec un autre mineur de 14 ans et demi ne peut être considéré comme un violeur. Et, puisque vous soulevez la question, un mineur qui aurait une relation sexuelle par la menace, la contrainte ou par surprise avec un autre mineur de moins de 15 ans serait poursuivi pour viol et jugé pour ce chef d’accusation devant la juridiction pour mineurs compétente. Les choses sont très claires, et je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nous reconnaissons tous votre grand sérieux et votre travail, madame Ménard ; mais comme viennent de le dire Mme la rapporteure et M. le ministre, je crains que n’ayez pas compris ce que prévoit cet article. Aux termes de votre amendement, une relation sexuelle entre un mineur et un autre mineur de moins de 15 ans serait automatiquement considérée comme un viol. Nous comprenons bien ce que vous avez en tête, mais c’est la rédaction même de votre amendement qui pose problème. Ajoutés à l’article comme vous le proposez, les mots « ou un mineur » criminaliseraient les relations consenties entre mineurs.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 6 et 24.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je n’ai pas beaucoup d’espoir que cet amendement soit adopté et je serai brève, car nous en avons déjà discuté à de nombreuses reprises – sur ce point, vous ne m’avez pas encore convaincue. Il vise à supprimer la fin de l’alinéa 11, car s’il est possible que je ne comprenne rien au texte – je n’ai pas la science infuse –, j’estime que fixer un écart d’âge est de nature à brouiller le message clair que vous venez de rappeler, monsieur le ministre, selon lequel on n’a pas le droit de toucher à un enfant de moins de 15 ans. Je comprends qu’il faille préserver les relations amoureuses entre adolescents et qu’il s’agisse de la fameuse clause Roméo et Juliette – quoique le lien avec la pièce me semble assez lointain –, mais cet écart d’âge de cinq ans ne me paraît pas opportun. Cela a été rappelé lors de la discussion générale, cet écart d’âge n’existe pas dans tous les pays, est parfois moins important que celui qui est ici prévu et, quoi qu’il en soit, me semble nuire à la clarté de la loi.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 24 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Mme Ménard soulève la question de l’écart d’âge, qui est celle qui a le plus fait parler. À beaucoup évoquer ce sujet, on en oublie d’ailleurs que ce texte représente, on l’a dit et redit, une avancée historique. Il convient de rappeler que la question du seuil d’âge de non-consentement n’est pas nouvelle : c’est un sujet dont on parle depuis très longtemps. À cet égard, il ne faut pas en vouloir à nos prédécesseurs de ne pas avoir instauré ce seuil d’âge, car il s’agit d’une question juridique et sociétale hautement complexe – il faut l’avoir en tête.
Notre responsabilité, en tant que législateurs, est d’aboutir à un texte en accord avec la Constitution – c’est une évidence –, mais surtout qui soit juste. Et pour cela, il nous faut anticiper toutes les répercussions pratiques des dispositions que nous adoptons. Chaque fois que le seuil d’âge a été évoqué lors des auditions de juristes auxquelles j’ai participé, beaucoup de réticences ont été émises. Depuis le début de mon travail sur ce texte, je n’ai pas rencontré beaucoup de juristes pour me dire que fixer un seuil d’âge à 15 ans ne poserait aucun problème et que nous pouvions l’instaurer sereinement. Cette idée est fausse. Il n’en demeure pas moins que tous les magistrats, avocats et juristes avec lesquels je me suis entretenue étaient de bonne volonté et voulaient, comme nous tous, protéger les enfants.
L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs, publié en 2018, nous met également en garde en formulant non pas des réserves, mais des objections au seuil d’âge, au nom justement des amours adolescentes. Ce seuil n’est pas une lubie de M. le ministre ou de députés, mais un véritable enjeu, dont dépend la viabilité du texte.
Ainsi nous a-t-on dit, au cours des travaux préparatoires à l’examen du texte, qu’un seuil d’âge à 15 ans qui ne serait assorti d’exceptions ne fonctionnerait pas. Si nos collègues sénateurs avaient choisi de fixer ce seuil à 13 ans, ce n’est pas parce qu’ils souhaitaient moins que nous protéger les mineurs de 15 ans, mais simplement parce qu’ils craignaient une censure du Conseil constitutionnel sur ce point. Nous nous sommes tous interrogés et avons tâché de faire la part des choses entre les amours adolescentes consenties et les relations sexuelles qui ne le sont pas. Voilà quel était l’enjeu. Plusieurs solutions ont été envisagées et celle de 4373l’écart d’âge s’est donc dégagée. Mais je répète, car c’est important, que de tous les juristes que nous avons auditionnés, aucun n’a assuré que la mesure serait conforme à la Constitution si des exceptions n’étaient pas prévues. J’en ai moi-même la certitude, même si j’entends que certains ne soient pas de mon avis.
Il convient aussi de penser à la pratique. Les amours adolescentes existent. On peut peut-être le regretter, mais elles existent bel et bien et nous devons les prendre en considération. Quant à ceux qui arguent qu’elles sont des exceptions, je tiens à répondre que je n’en suis pas persuadée. D’après les entretiens que j’ai menés, elles me semblent même fréquentes. Et quand bien même ces amours seraient des exceptions, quand bien même il n’y aurait en définitive qu’un seul mineur qui se retrouverait indûment poursuivi en justice pour avoir eu une relation sexuelle avec un mineur de 15 ans et quand bien même il aurait toutes les chances d’être acquitté, ce n’est pas rien que de subir une procédure judiciaire quand on est innocent ! C’est aussi de la protection des libertés de ces jeunes adultes qui n’ont rien fait dont il est question.
J’insiste sur ce point, car j’ai parfois lu, notamment sur les réseaux sociaux, qu’avec cette proposition de loi un violeur de 18 ou 19 ans s’en sortirait. Non ! Le violeur de 18 ou 19 ans sera poursuivi au titre de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes que nous avons votée en 2018 et que nous approfondissons avec le présent texte. Il n’y a pas de vide juridique. Ce que nous voulons protéger, car c’est aussi le rôle du droit pénal de garantir les libertés individuelles, ce sont les amours consenties. Si elles ne le sont pas, s’il y a emprise, alcoolisation de la victime, violence ou encore contrainte – il existe mille configurations possibles –, les magistrats disposent des outils juridiques pour poursuivre l’agresseur.
Je vous prie de m’excuser si je suis longue, mais j’estime que ces éléments sont importants.
M. Éric Dupond-Moretti : Ils le sont, bien sûr !
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je termine en évoquant un dernier argument, que j’ai également souvent entendu. Invoquant des décisions de justice, certains m’ont dit qu’il convenait d’aller plus loin dans la législation car nous ne pouvions pas faire confiance aux magistrats. Je ne prétends pas que notre texte garantira une justice parfaite – je suis même convaincue qu’aucun ne le peut.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : La justice est humaine, et c’est la raison pour laquelle nous avons des doubles juridictions et des règles qui garantissent le principe du contradictoire.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Avec cet écart d’âge de cinq ans, je pense que l’Assemblée et le Sénat ont trouvé un équilibre ; je le dis d’autant plus que ce n’était pas ma position au départ et que j’avais proposé une autre forme d’exception, puisque c’est constitutionnellement nécessaire. Si nous voulons un texte viable, il faut s’en tenir à cela.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je voudrais répondre à Mme Ménard, mais pas uniquement à elle.
M. Éric Dupond-Moretti : Nous avons tous conscience ici de ce que le viol peut laisser comme traces dans l’esprit d’une jeune victime. La découverte de son corps par l’effraction, c’est une tragédie absolue, qui autorise incontestablement les victimes à revendiquer toujours plus de protection. Je l’entends.
M. Éric Dupond-Moretti : Pour autant, je le dis ici de la façon la plus solennelle : cet écart d’âge est d’abord indispensable en droit, pour que le texte que vous vous apprêtez à voter ne soit pas sanctionné par le Conseil constitutionnel. C’est l’avertissement donné par le Conseil d’État, que vient de rappeler la rapporteure.
M. Éric Dupond-Moretti : Pourquoi ? Parce qu’un crime, ça ne peut pas être une présomption irréfragable. Or, nous allons très loin puisque nous décidons qu’un majeur ne pourra plus soutenir qu’un mineur de 15 ans est consentant. Constitutionnellement, nous avons donc besoin de cette disposition, n’en déplaise à certains. Le droit n’est pas une anecdote.
M. Éric Dupond-Moretti : En second lieu, cet écart d’âge ne vaudra que dans le cadre d’amours adolescentes consenties. Certains en nient l’existence,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ne soyez pas caricatural, monsieur le ministre !
M. Éric Dupond-Moretti : …mais la vie est ainsi faite que des jeunes gens de 14 ou 14 ans et demi ont des relations sexuelles consenties avec d’autres mineurs. Et la question est : que fait-on de l’un de ces deux mineurs quand il devient majeur ? Peut-on le criminaliser ?
M. Éric Dupond-Moretti : À la tribune, tout à l’heure, Mme Obono a réfuté l’idée d’amours adolescentes et invoqué la violence : mais quand il s’agit de violence, on n’est pas dans l’amour consenti, on est dans du viol ! (Mme Danièle Obono proteste.)
M. Éric Dupond-Moretti : Au-delà des divergences que l’on peut avoir, certaines choses ont été dites ou écrites dans les médias, gourmands de ces antagonismes, mais qui, manifestement, perturbent les victimes, lesquelles en viennent à ne plus comprendre ce texte.
M. Éric Dupond-Moretti : Avec Adrien Taquet, nous avons reçu toutes les associations impliquées dans ces problématiques. Il faut le dire, certaines n’étaient pas d’accord avec cet écart d’âge, d’autres si.
M. Éric Dupond-Moretti : Faut-il encore vous convaincre que nous parlons de situations qui existent ? Nous le savons, car nous avons été adolescents et que nous avons des enfants. Je vous renvoie à la sénatrice Annick Billon, qui déclarait avoir reçu un certain nombre de lettres émanant de couples formés dans les conditions sur lesquelles nous débattons à l’instant et qui ont perduré dans le temps. (Mme Danièle Obono proteste) Que dit-on à ces gens, à elle qui avait 14 ans et lui, 18 ans et demi ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ou 19 !
M. Éric Dupond-Moretti : Que l’un d’eux a été un criminel, madame Ménard ?
M. Éric Dupond-Moretti : Moi, je ne veux pas criminaliser un adolescent tout juste majeur.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Personne ne le veut !
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne veux pas être le censeur des amours consenties de nos adolescents,…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce n’est pas le sujet !
M. Éric Dupond-Moretti : …sachant qu’il n’y a aucun trou dans la législation car, s’il ne s’agit pas d’amour, le plus âgé tombe évidemment sous le coup de la répression.
M. Éric Dupond-Moretti : Certains ont parlé d’exception ; c’est une exception juste et nécessaire sur le terrain de la constitutionnalité. Alors, j’entends que vous ne soyez pas d’accord avec moi, je le respecte et je ne vous demande pas d’adhérer sur le fond à cette mesure, mais ce texte présente tellement d’avancées majeures que, ne fût-ce qu’au bénéfice du droit, je vous demande de comprendre que nous ne pourrons le faire prospérer que s’il comporte cet écart d’âge.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai entendu les arguments de la rapporteure et du ministre et je vais retirer mon amendement, même si je ne suis toujours pas convaincue. J’entends la nécessité d’adopter ce texte conforme aujourd’hui, parce qu’il constitue un progrès. Mais sans vouloir refaire la discussion, je considère qu’il ne va pas assez loin, et je persiste à défendre la suppression de cette mesure d’écart d’âge.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il peut arriver que des adolescents de 13 ou 14 ans soient impressionnés par un jeune adulte avec lequel ils entament une relation qu’ils estiment consentie, mais qu’ils subissent au bout du compte des choses qu’ils n’auraient pas voulu subir.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous ne sommes pas d’accord là-dessus. Je sais qu’il existe ce qu’on appelle des amours adolescentes, mais ce sont parfois des amours adolescentes qui n’en sont pas et qui finissent sous la contrainte – et cela, j’aurais voulu pouvoir l’éviter.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’entends que le texte constitue un progrès, j’entends qu’il y a un risque d’inconstitutionnalité si on n’y intègre pas cette exception, mais vos arguments ne m’ont pas vraiment convaincue.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Ménard, ce n’est en rien désobligeant à votre égard, mais je sais que ces débats sont suivis par les victimes, et il me paraît nécessaire de préciser la chose suivante : vous indiquez qu’une jeune femme ou un jeune homme peuvent s’estimer consentants parce qu’ils ont été impressionnés ; vous reconnaissez néanmoins l’existence d’amours adolescentes ; mais vous oubliez le juge, le juge qui apprécie la situation, qui distingue le bon grain de l’ivraie et qui tranche sur le fait de savoir si la relation a été ou non consentie. Le juge n’est pas un détail et, s’agissant d’enfants ou d’adolescents, on sait qu’il est particulièrement vigilant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vais le retirer comme j’ai retiré le précédent, puisqu’il s’agissait d’un amendement de cohérence qui n’a plus lieu d’être.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 27 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : J’ai tout entendu durant les trois mois qu’ont duré nos débats à propos de l’écart d’âge. J’ai compris l’avis du Conseil d’État et les risques d’inconstitutionnalité, et ma position a évolué, puisque je n’étais pas favorable au départ à cette mention de l’écart âge.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Au regard du droit comparé européen, si cette disposition était adoptée, nous serions le seul pays où il faudrait une différence d’âge de cinq ans pour pouvoir pénaliser un majeur. C’est la raison pour laquelle, si c’est possible, je propose d’abaisser cet écart d’âge à trois ans, afin de nous rapprocher des règles en vigueur dans les autres pays européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.)
M. Éric Dupond-Moretti : Ça n’a aucun sens, trois ans !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Mon amendement est moins ambitieux que celui de Mme Santiago, que je soutiendrai évidemment.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : L’écart d’âge retenu ne me paraît pas satisfaisant si l’on ne veut pas se retrouver avec des situations dans lesquelles un jeune aurait des relations sexuelles avec un enfant de 13 ans. C’est pourquoi je propose, suivant en cela le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et la commission sur les violences sexuelles faites aux enfants, un écart d’âge de quatre ans.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Certains députés ont parlé de la clause Roméo et Juliette. C’est un terme très glamour, mais qui cache parfois de tristes réalités. Je pense qu’il faut également faire attention aux termes qu’on utilise.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Madame Santiago, vous indiquez que la France serait le seul pays européen à laisser des mineurs avoir des relations avec un adulte ayant moins de cinq ans de plus qu’eux. C’est faux, puisque l’atteinte sexuelle demeure.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Par ailleurs, ce que nous faisons n’est pas comparable avec ce qui se passe dans les autres pays. Si vous faites des comparaisons, poussez-les jusqu’au bout. Je vous renvoie au rapport que j’ai produit sur la loi Schiappa renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : il comporte un tableau dans lequel sont répertoriés un certain nombre de pays, pour lesquels il faut aussi prendre en compte les quantums des peines.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Il s’avère que la France est l’un des pays qui a le système le plus répressif et le plus ambitieux en matière de protection des mineurs – il le sera en tout cas, dès lors que nous aurons adopté cette loi.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Dans les pays où on ne prend pas en compte le consentement des mineurs, les peines encourues sont de dix ans en Allemagne, en Autriche et au 4375Portugal, et de douze ans aux Pays-Bas, tandis que nous appliquons en France une peine de réclusion criminelle de vingt ans.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Nous tenons, cela étant, à préserver les amours adolescentes étant entendu que, dès lors qu’il y aurait contrainte, menace ou surprise, et qu’on constaterait une absence de consentement, l’auteur des faits serait évidemment sanctionné.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : J’ajouterai un argument statistique. 3 % des mineurs commenceraient leur vie sexuelle avant 15 ans. Si ce chiffre est exact, sachant qu’il y a chaque année 700 000 naissances en France, plus de 20 000 jeunes – nous ne sommes pas dans l’épaisseur du trait – auraient chaque année des relations de ce type, qui ne s’apparentent pas toujours à des viols.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Beaucoup de collègues ont évoqué le nouvel avis du Haut Conseil à l’égalité, lequel me surprend car il ressortait de toutes les auditions que j’ai pu mener jusqu’en décembre dernier que le Haut Conseil défendait l’idée d’une présomption de contrainte pour les mineurs de 13 ans – mesure qu’il estime, pour reprendre ses propres termes, conforme à ses principes fondamentaux et seule à prendre explicitement en compte l’asymétrie entre l’enfant et l’adulte.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je comprends qu’on puisse changer d’avis, mais j’aurais aimé que cela soit plus étayé juridiquement. Le Haut Conseil était averti des risques constitutionnels, et la Constitution n’a pas changé depuis.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable. Madame Gaillot, vous dites que ces histoires recouvrent parfois une autre réalité que celle des amours adolescentes – c’est à peu près ce que vous avez exprimé. Je l’entends. Mais, si la réalité n’est pas celle d’amours consenties, elle tombe sous le coup de la loi pénale, et c’est bien normal.
Je le répète : l’écart d’âge dont nous parlons s’entend dans le cadre d’amours, de relations consenties entre des jeunes. C’est cela, la réalité ; s’il s’agit d’autre chose, les relations tombent naturellement sous le coup de la loi, et c’est bien légitime.
M. le président (Renaissance) : Nous n’allons pas rouvrir un long débat sur le sujet, les positions de chacun étant très explicites.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oui, nous avons un autre texte à examiner !
M. le président (Renaissance) : Je vois beaucoup de demandes de prise de parole, dont certaines dans le même groupe ; je vous demande de vous harmoniser et j’en prendrai trois ou quatre, en vous priant d’être courts dans vos réponses à M. le garde des sceaux et à Mme la rapporteure.
Nous entendrons dans l’ordre, M. Terlier, Mme Obono, M. Castellani et Mme Chapelier.
La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Après concertation avec mes collègues de la majorité, c’est moi qui prendrai la parole pour dire que le groupe La République en marche ne votera pas les amendements.
Les termes du débat ont été rappelés par M. le garde des sceaux et par Mme la rapporteure. J’ai, en ce qui me concerne, une petite incompréhension. Nous sommes très favorables, sur tous les bancs, me semble-t-il à cette nouvelle définition du viol, qui s’applique à tout acte de pénétration commis sur un mineur de 15 ans.
Mais nous disons, au fond, que cet interdit ne peut pas être absolu. Pour que le dispositif soit constitutionnel, il faut prévoir des exceptions. M. le garde des sceaux vient de dire qu’il était nécessaire et obligatoire que la mesure s’applique quand l’écart d’âge entre les partenaires est de cinq ans.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Je propose de le réduire à trois ans !
M. Jean Terlier (Renaissance) : En d’autres termes, madame Santiago, l’adoption de votre amendement risque de mettre à mal l’intégrité d’un dispositif que vous avez été la première à soutenir. J’avoue que j’ai du mal à comprendre l’acharnement dont vous avez fait preuve en défendant à quatre reprises des amendements dont le vote effacerait tous les progrès réalisés ces dernières semaines.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous allons soutenir ces amendements. Je tiens à rappeler qu’en 2018, avant même l’arrivée de M. le garde des sceaux, nous étions nombreux et nombreuses, sur tous les bancs, à débattre de la question et à formuler des propositions. La majorité a fini par renoncer aux objections qu’elle nous opposait en 2018, lors des débats sur la loi Schiappa : celles-ci ont été écartées car les associations qui, même si leurs interpellations continuent d’être quelque peu méprisées, ont continué d’alimenter le débat. Je voudrais que l’on respecte le travail des parlementaires qui sont engagés d’emblée dans ce dossier, mais aussi celui de celles qui nous ont rejoints et qui ont à leur actif un engagement très clair sur le sujet.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il n’y a pas de manque de respect !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le garde des sceaux, je ne l’ai pas dit à la tribune, mais je l’ai dit sur ce banc : oui, je conteste le mélange des genres qui justifie l’écart d’âge entre les partenaires sous prétexte qu’il s’agirait d’amours adolescentes. Je rappelle qu’en cas de mise en cause, il y a d’abord, avant l’affaire devant le juge, une enquête destinée à vérifier certains éléments.
Puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, nous n’avons pas d’étude d’impact ; mais, puisque nous avons beaucoup parlé d’amours adolescentes qu’il s’agirait de protéger, je suis interpellée par le fait que l’on n’a jamais cité d’éléments de jurisprudence qui permettraient de quantifier les choses. Je voudrais, avant de terminer, rappeler un chiffre : une femme sur six déclare ne pas avoir consenti à son premier rapport sexuel, lequel, dans un tiers des cas, a eu lieu avant ses 15 ans. Voilà la réalité que vous ne voulez pas voir ou dont vous n’êtes pas assez convaincus. Voilà pourquoi nous devons voter les amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il faut être bien prudent et bien modeste sur ce type de sujet. Il me semble que les amendements vont dans le bon sens, dans la mesure où ils tendent à assurer une meilleure protection des personnes fragiles que sont les enfants de moins de 15 ans – sans systématiquement pénaliser pour autant les relations entre jeunes. Il me semble intéressant de réduire l’écart d’âge considéré, donc de mieux 4376combattre le risque de manipulation et d’emprise psychologique sur les plus jeunes. Mais, je le répète, il faut être prudent et modeste.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Contrairement à la majorité du groupe Agir ensemble, je voterai les amendements, à titre personnel. Il y a quelques minutes, j’étais en interview avec une journaliste américaine qui me rappelait qu’aux États-Unis, l’âge légal du consentement était seize ans et que toute relation sexuelle avant cet âge, même entre deux jeunes, était interdite. On voit que tous les pays n’avancent pas à la même vitesse.
Par ailleurs – excusez-moi d’avoir de la mémoire –, je me souviens très bien avoir abordé le sujet de l’écart d’âge au moment de la loi Schiappa (Mmes Albane Gaillot et Danièle Obono applaudissent) ; on m’avait répondu alors que c’était inconstitutionnel, et il n’a pas été inclus dans le texte. Deux ans plus tard, je me réjouis sincèrement que l’on réussisse à l’y faire figurer.
Laissons donc de côté l’argument de l’anticonstitutionnalité et le débat sur les amours adolescentes. Je voudrais renverser le problème. Nous sommes là pour légiférer sur des actes délictueux et criminels, non sur la sexualité des Français, et encore moins sur celle des adolescents. (Mmes Albane Gaillot, Danièle Obono et Maud Petit applaudissent.) Nous devons protéger les victimes lorsqu’elles sont mineures ; c’est la question que nous nous posons tous ici, c’est le centre du débat. Il ne s’agit pas du tout de savoir s’il y a des relations consenties entre adolescents à 13 ou 14 ans : celles-là ne passeront jamais devant un juge.
Mme Alexandra Louis : M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux Mais si !
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Non ! (Brouhaha.)
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Lisez l’article !
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Nous n’allons pas avoir ce débat ici. L’essentiel, c’est que nous devons protéger les personnes. Si l’on retient l’écart d’âge de trois ans, les Français sauront désormais que toute relation sexuelle avec un mineur de 15 ans est interdite, et les juges feront leur travail lorsqu’ils se retrouveront devant de tels cas.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : C’est trop facile de faire ça !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis abasourdi par ce que je viens d’entendre. Si l’on ne retient pas l’écart d’âge mentionné dans la PPL, un adolescent qui aurait une relation avec un mineur de 15 ans deviendrait un criminel le jour de sa majorité, et il irait devant un juge – pas n’importe quel juge : devant la cour criminelle en première instance, et, en appel, devant la cour d’assises. Regardez le texte, c’est clair. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu l’écart d’âge ; celui-ci est indispensable sur le terrain constitutionnel, mais aussi sur le celui de la justice et de l’équité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je serai brève puisque nous avons déjà dit beaucoup de choses sur le sujet. Mais un point me paraît important : en tant que législateur, nous ne pouvons pas voter un texte en espérant que les magistrats ne l’appliqueront pas. Ce n’est pas possible ! C’est à nous de prendre nos responsabilités et de faire la part des choses. S’il y a une histoire classique entre deux adolescents dont l’un devient majeur, le magistrat pourra exercer son office. Mais, si nous adoptons un texte, le juge est censé appliquer la loi. C’est une chose que nous ne devons pas oublier. On ne peut pas se dire : « Votons la loi, et les magistrats se débrouilleront ensuite. »
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 27.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il vise à fixer le seuil de non-consentement à 18 ans pour les personnes porteuses d’un handicap. On connaît les chiffres : celles-ci sont trois à quatre fois plus souvent victimes d’atteintes sexuelles que les autres. Il paraît important de les protéger davantage.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Demande de retrait. C’est un sujet dont nous avons beaucoup parlé en première lecture. Il était cher à Mme Lebon, et je crois que Mme Santiago avait également fait état de sa préoccupation.
Nous sommes tous attentifs à la protection des personnes handicapées qui sont malheureusement beaucoup trop souvent victimes de violences. Toutefois, votre proposition de fixer, pour elles, le seuil d’âge de non-consentement à 18 ans ne nous paraît pas appropriée, puisqu’elle crée une discrimination : du fait de son handicap, un mineur de 17 ans ne bénéficierait pas des mêmes droits qu’un mineur du même âge qui n’aurait pas de handicap. Je comprends et partage votre objectif, mais cette rédaction ne me paraît pas bonne.
Je rappelle que, pour qualifier un viol, la jurisprudence retient au titre de la surprise le fait que la personne soit porteuse d’un handicap. Adrien Taquet nous avait longuement expliqué ces dispositions en première lecture. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Il reste encore beaucoup à faire mais, effectivement, l’âge n’est pas un critère pertinent pour définir le consentement. Pour une personne présentant une déficience mentale ou un trouble du spectre de l’autisme, ce n’est pas lui qui détermine le discernement et le consentement.
C’est la raison pour laquelle nous avons demandé au groupe de travail que j’ai évoqué dans la discussion générale et qui s’est constitué il y a plusieurs mois – avant la réunion de la commission et l’examen du texte au Sénat puis à l’Assemblée nationale – de se pencher sur la question des violences et du handicap. En effet, au-delà de la question du consentement, il y a beaucoup d’autres sujets à étudier : comment recueillir la parole d’un enfant en situation de handicap, comment libérer cette parole, comment former les professionnels à repérer les violences que pourraient subir des enfants en situation de handicap…
J’ai évoqué lors de la discussion générale des actes très quotidiens, très usuels, par exemple quand un enfant souffrant d’une déficience mentale ou d’autisme va chez le médecin et que le médecin ausculte son corps, comme il le fait pour tout enfant, sans lui demander son consentement. N’est-ce pas là que nous devons commencer à nous poser le type de questions que nous examinons actuellement ? Ce sont des sujets complexes qui vont bien au-delà de la loi pénale.
Le groupe de travail œuvre sous la responsabilité du CIH, le comité interministériel du handicap, et il inclut des associations : Marie Rabatel de l’AFFA – l’Association francophone des femmes autistes –, Autisme France, l’association des TDAH – trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité–, APF France Handicap, la Croix-Rouge… J’ai bien entendu la demande de Marie-George Buffet d’associer des parlementaires, et notamment Karine Lebon, à ses travaux, qui seront transmis à la commission indépendante, car c’est une des missions prioritaires sur lesquelles je lui ai spécifiquement demandé de travailler.
Je regrette que nous n’ayons pas pu avancer davantage dans ce texte, mais ce sont des sujets complexes qui vont bien au-delà de la seule question de la loi pénale. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 9, 11 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si vous m’y autorisez, je défendrai les trois amendements en même temps car ils portent tous sur l’alinéa 13. Je crains que vous ne me fassiez la même réponse que tout à l’heure, aussi vais-je aller très vite, et vous me direz si mes craintes sont justifiées.
L’amendement bknoek 9 vise à insérer, à l’alinéa 13, les mots « ou un mineur » après celui de « majeur », pour que le viol incestueux puisse aussi être reconnu, qu’il soit commis par un majeur ou par un mineur.
L’amendement bknoek 11 propose de modifier la dernière phrase de l’alinéa 13 pour écrire : « lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au bk1oek ou au bk2oek de l’article 222-22-3 » – c’est-à-dire un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, etc. – « leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée […] ». Pour les personnes qui commettent un viol incestueux et qui sont mentionnées au bk1oek ou au bk2oek de l’article 222-22-3 du code pénal, l’autorité de droit ou de fait ne devrait plus être prouvée. J’ai bien entendu ce que vous avez dit dans la discussion générale, monsieur le ministre, mais il me semble que, si l’on ne précise pas que l’autorité de droit ou de fait est constituée en cas d’inceste par les personnes citées, nous allons continuer d’infliger à la victime, après qu’elle aura eu le courage de déposer plainte contre un membre proche de sa famille, l’obligation de démontrer l’autorité de fait de l’auteur à son encontre. Il me semble que c’est ce que nous voulons éviter.
L’amendement bknoek 10 est un amendement de cohérence, puisqu’il s’agit de remplacer la dernière occurrence du mot « majeur » par le mot « auteur ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : S’agissant des amendements bknosek 9 et 10, la réponse sera la même que tout à l’heure, je ne développerai pas à nouveau l’argumentation : demande de retrait, sinon avis défavorable.
Demande de retrait également s’agissant de l’amendement bknoek 11, dans la mesure où il opère un recul. Aux termes de la proposition de loi, la condition d’autorité n’est pas exigée pour les ascendants ; nous considérons qu’un père ou un grand-père exercent toujours une forme d’autorité et de responsabilité sur leur enfant ou petit-enfant. Or vous demandez que cela soit caractérisé pour eux aussi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Madame la députée Ménard, vos craintes étaient fondées : le Gouvernement est défavorable à vos amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je retire les amendements, pour la même raison que tout à l’heure : je ne voudrais pas bloquer le texte, vous sachant très attachés au vote conforme. Je me permets toutefois d’insister, car ce n’est pas tout à fait le même cas de figure que tout à l’heure. Il était alors question de viol, alors que l’alinéa 13 concerne l’inceste – et ce sera la même chose, dans les amendements déposés sur l’alinéa 19, qui seront appelés plus tard.
Madame la rapporteure, je crois que nous ne nous sommes pas bien comprises. Je demande justement que l’autorité de fait ou de droit soit reconnue automatiquement pour les personnes visées aux deux premiers alinéas. Il me semble que ce serait plus protecteur pour la victime.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : La proposition de loi écarte toute recherche du consentement d’un mineur lorsqu’il y a pénétration sexuelle. L’amendement vise, suivant une recommandation de la Fondation des femmes, à criminaliser le recours à la prostitution d’un mineur, et à ce que celle-ci soit considérée comme un viol.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Sur la question de la prostitution, ce texte marque des avancées considérables, notamment concernant la protection des moins de 15 ans. Demande de retrait, pour des questions de cohérence et de proportionnalité.
Nous avons établi comme règle le non-consentement avant 15 ans, avec les exceptions que vous connaissez, en particulier concernant l’inceste. Je ne crois pas qu’il faille effacer le seuil d’âge de 15 ans dans le cas de la prostitution et considérer 4378tous les mineurs selon une égalité parfaite. Il faut faire la part des choses en distinguant le cas d’une personne qui recherche un mineur de moins de 15 ans, que l’on peut considérer comme un pédophile, et celui d’une personne qui sollicite des mineurs de 16 ou 17 ans. Dans ces cas-là, rappelons qu’il existe un délit puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Si la ou le prostitué est âgé de 18 ans moins un jour – il serait donc concerné par l’amendement –, la pénalité encourue par celui qui recourt à ses services est de vingt ans d’emprisonnement. S’il a 18 ans, s’il est majeur, la pénalité encourue est une amende de 1 500 euros. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 12 de Mme Emmanuelle Ménard et 25 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 14 Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je ne développerai pas à nouveau l’argumentaire exposé tout à l’heure ; l’objectif de l’amendement est d’abaisser de cinq à quatre ans l’écart d’âge mentionné à l’alinéa 17.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 15, 17 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je les retire.
M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.
M. Adrien Taquet : Vous avez bien fait de venir !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut toujours faire preuve de vigilance ! La confiance au Gouvernement n’exclut pas le contrôle !