Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 66 bis

Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 66 bis

debate, 17/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 7234 et 5906, pouvant être soumis à une discussion commune et portant article additionnel après l’article 66 bis.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 7234.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je suis fier de présenter cet amendement au nom du groupe LaREM car je m’intéresse à ce sujet depuis les débats sur la loi ÉGALIM. Il s’agit de rendre obligatoire une information sur la saisonnalité des fruits et légumes dans les magasins de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires. Cette limite de surface est prévue pour ne pas trop alourdir les contraintes qui pèsent sur les petits commerces.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 5906.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Il est en effet important d’informer les consommateurs sur la saisonnalité des produits. Rappelons que le bilan carbone d’une tomate produite hors saison, c’est-à-dire en serre, est treize fois supérieur à celui d’une tomate de saison. Sachant qu’un quart de nos émissions de gaz à effet de serre sont dues à notre alimentation, ces deux amendements peuvent avoir un impact assez important sur le choix des consommateurs et donc, in fine, se traduire par une baisse de l’empreinte carbone de notre alimentation.
Contrairement au précédent, cet amendement ne propose pas de limiter l’obligation d’information sur la saisonnalité des produits aux seuls commerces de denrées alimentaires de plus de 400 mètres carrés : il tend à la généraliser à tous les commerces.
Il existe 90 000 commerces de détail alimentaires de moins de 400 mètres carrés en France contre 15 000 commerces d’une surface supérieure. L’amendement précédent exclut donc beaucoup de petits commerces de centres-villes. Comme il va sans doute être adopté et faire tomber le mien, je voudrais proposer de le sous-amender pour élargir son application. Nous n’avons plus le temps de différencier les petits et les grands commerces, il faut que tous les consommateurs soient au courant de la saisonnalité des produits qu’ils achètent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Alors que nous arrivons au terme des nombreux débats que nous avons eus depuis hier sur la saisonnalité des produits, j’indique qu’elle fait désormais partie des critères de sélection de la commande publique pour les achats des cantines.
Ces deux amendements défendent la même idée mais prévoient un périmètre d’application différent. J’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 7234 qui se focalise sur les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés, créant en quelque sorte une première étape dans la mise en place de cette information essentielle du consommateur. Monsieur Rupin, j’émets un avis défavorable sur votre amendement dont le champ d’application est très large. Je vous propose d’y retravailler avec vous dans le cadre de la navette parlementaire, afin de prévoir un dispositif plus adapté aux plus petits magasins.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : L’information sur la saisonnalité semble à la fois pertinente et correspondre à une vraie attente des consommateurs – vous l’avez d’ailleurs très largement relayée, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez. Les distributeurs pourront s’appuyer sur les informations mises à leur disposition par les interprofessions et le ministère de l’agriculture pour appliquer cette disposition.
Il semble toutefois préférable d’en limiter le champ aux magasins de plus de 400 mètres carrés, afin de ne pas imposer aux petits commerçants une contrainte qui, à ce stade, peut sembler excessive. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement bknoek 5906 au profit de l’amendement bknoek 7234. Précisons que rien n’empêchera les petits commerçants qui le souhaiteraient d’appliquer immédiatement cette disposition. L’outil existera et les informations seront mises à disposition. Je suis persuadée qu’ils partagent tous cette ambition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’amendement de notre collègue Thiébaut a du sens et fait écho à la loi Garot relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui concerne les magasins de plus de 400 mètres carrés. Au groupe Les Républicains, nous avions déposé plusieurs amendements pour demander l’abaissement à 200 mètres carrés du seuil prévu dans la loi Garot.
La mesure prévue par l’amendement bknoek 7234 pourrait aussi s’appliquer aux magasins de plus de 200 mètres carrés : dans beaucoup de villes, ce sont les grandes enseignes ayant pignon sur rue qui créent des commerces ; elles ont parfaitement les moyens d’afficher la saisonnalité des produits, information essentielle pour l’éducation alimentaire. Comme notre collègue Rupin, je pense que nous pourrions modifier l’amendement bknoek 7234 en ce sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons été nombreux à présenter des amendements des écoles et du Parlement des enfants. Pour ma part, je dois dire que je suis assez fier de l’école Françoise Bosser de Riec-sur-Bélon : cette mesure va tout à fait dans le sens de leur amendement. En réalité, ce sont ces enfants les plus forts car ils vont réussir à faire passer cet amendement. Je suis très fier d’eux.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : En plein accord avec Mme la secrétaire d’État, je trouve que l’amendement de M. Thiébaut est excellent. En revanche, je pense que la réduction de la surface des magasins aurait des répercussions relativement négatives sur certains petits commerçants et épiciers. Ceux-ci n’auraient pas forcément les moyens et le temps d’afficher toutes ces caractéristiques. Il faut éduquer les gens en matière de la saisonnalité sans créer des normes trop contraignantes pour nos petits commerçants. Si l’on peut envisager de réduire un peu le seuil des 400 mètres carrés, il ne faut pas pour autant le supprimer. La mesure serait trop contraignante pour les épiceries et commerces de nos petits villages, dont la surface peut varier entre 50 et 100 mètres carrés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7234.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 4099.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : D’emblée, je vous signale que cet amendement ne nous concerne pas, ni vous ni moi. Le samedi matin, nous allons tous dans notre cuisine où nous enfilons un tablier avant de nous mettre à confectionner des plats à base de produits frais, en ayant quelques épices à portée de main. Nous avons aussi un livre de cuisine, mais nous nous éloignons des recettes car nous faisons de la création artistique. Surtout, nous faisons savoir à nos voisins que le député est aux fourneaux. (Sourires.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Moi, j’ai une recette à la patate !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est toutefois pas le cas de tout le monde. Certains ouvrent leur congélateur d’où ils sortent les plats tout prêts qu’ils ont achetés au supermarché – ce qui ne nous arrive jamais, bien évidemment.
Et ce qu’on lit presque chaque fois sur l’emballage, c’est : « fabriqué en France », ou alors : « transformé en France », « élaboré en France », et, souvent, on trouve même, à côté, une petite carte de France et un drapeau tricolore. Or c’est une tromperie tolérée par les textes, si bien que quand on assemble des produits qui proviennent d’Asie, d’Amérique du Sud ou d’ailleurs, on a le droit de spécifier : « élaboré en France », « transformé en France », « fabriqué en France » avec, à côté, le drapeau tricolore. Ce n’est pas acceptable.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : En effet, c’est inacceptable !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : D’où mon amendement qui vise à soumettre l’utilisation de ces indications à la présence dans le produit concerné d’une part minimum d’ingrédients d’origine française, ici fixée à 90 %. Bien sûr, vous allez sans doute donner un avis défavorable avec force arguments. Aussi, je termine ici ma présentation et je reprendrai la parole après avoir entendu vos avis. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Votre amendement vise à considérer comme trompeuse l’utilisation des mentions « élaboré en France » ou « transformé en France » dès lors que l’ingrédient de base n’est pas produit à 90 % en France. Sachez que grâce à la proposition de loi de Mme Bessot Ballot relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, il doit être désormais fait mention de l’origine de l’ingrédient principal.
D’autre part, si nous pouvons déplorer parfois que des ingrédients provenant de l’étranger soient transformés en France, élaborés en France, nous devons plutôt encourager que sanctionner l’industrie agroalimentaire française, qui crée des emplois français et produit de la valeur française. Nous avons besoin de conforter en effet notre industrie agroalimentaire. Or votre amendement est de nature à la pénaliser.
Je tiens, pour finir, à vous rassurer : l’article L. 121-2 du code de la consommation prévoit le cas où une entreprise utiliserait de manière frauduleuse les mentions « transformé en France » ou « élaboré en France ». Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Nous partageons ce souci de vérifier quelle est la part étrangère des approvisionnements, de renforcer toujours davantage les contrôles, lesquels sont déjà largement réalisés par les agents de la 4554direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces agents vérifient en effet, sur l’étiquetage des produits alimentaires, non seulement la mention mais également tout signe qui pourrait faire référence à une production française par l’apposition d’un drapeau ou d’un liseré tricolores ou d’une quelconque allégation.
Au-delà de l’objectif tout à fait légitime ici poursuivi, nous savons que les délits de tromperie et de pratique commerciale trompeuse sont prévus par le code de la consommation. Ils s’appliquent à l’origine du produit. Les règles relatives à l’origine d’un produit sont par ailleurs fixées par le code des douanes de l’Union (CDU), sans que les États membres puissent y déroger. Enfin, l’amendement ne serait malheureusement, je le crains, pas conforme au droit européen, en particulier à la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, laquelle harmonise les législations nationales des États membres et ne permet pas à ces derniers d’introduire dans le droit national des dispositions divergentes.
Il conviendrait donc plutôt de renforcer les contrôles pour lesquels nous disposons des outils nécessaires. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Bien sûr que nous allons voter l’amendement du président Chassaigne ! Le repas français typique tel que défini au tournant des années 2000, c’est le foie gras en entrée, la blanquette de veau en plat principal et la tarte Tatin en dessert. Imaginez, monsieur le rapporteur général, vous qui, comme moi, aimez le Gers, que ce foie gras soit « élaboré en France » avec des ingrédients venant d’ailleurs que du Gers, ce ne serait pas acceptable, ce ne serait pas supportable. Nous devons nous montrer à la hauteur des enjeux et préserver notre patrimoine, nos agriculteurs, nos territoires. Il faut voter cet amendement, je le répète, car je ne me vois pas manger du foie gras « élaboré en France » alors qu’il provient d’un canard ou d’une oie des pays de l’Est.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Madame la secrétaire d’État, hier, à votre place au banc du Gouvernement siégeait le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui nous a rappelé son combat pour que nous parvenions à produire de la viande et à valoriser le travail des agriculteurs. Nous avons ici l’occasion, en votant cet amendement, de l’aider, d’aider nos agriculteurs. Souvenons-nous de cette terrible affaire des lasagnes à la viande de cheval, sans le Sud-Ouest de la France ! Il ne faudrait pas que ça recommence. Nous avons l’occasion d’aider nos agriculteurs, je l’ai dit, mais aussi de montrer à nos concitoyens notre volonté de changement, de faire en sorte que les émissions de gaz à effet de serre diminuent – seul objectif du projet de loi, comme l’a rappelé notre collègue Millienne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je suis très déçu par votre réponse, madame la rapporteure : l’argument selon lequel il faut protéger nos industries agroalimentaires ne tient pas. Il n’a d’ailleurs jamais été utilisé quand nous avons discuté des problèmes dont il est ici question. La transparence n’est pas un coup que l’on porte aux industries agroalimentaires. J’y insiste tranquillement : votre argument n’est pas acceptable.
Vos arguments, madame la secrétaire d’État, sont un peu différents et, d’ailleurs, je les attendais : ils s’appuient notamment sur la réglementation européenne. Or les précisions que vous avez données ne sont pas tout à fait actualisées – j’ai récemment rédigé un rapport d’information, avec notre collègue Catherine Osson, sur la sécurité alimentaire dans l’Union européenne.
Certes, le règlement bknoek 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil prévoit l’identification obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires autres que certaines catégories de viandes, dans les cas où l’« omission [de cette indication] serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs ». De plus, la Cour de justice de l’Union européenne a clairement indiqué que cette harmonisation ne s’opposait pas à ce que les États membres adoptent « des mesures prévoyant des mentions obligatoires complémentaires d’origine ou de provenance si celles-ci respectent les conditions énumérées » dans le règlement précité.
Il faut également compter avec une avancée récente, applicable depuis le bk1erek avril 2020 : on doit afficher l’ingrédient primaire d’un produit. La définition en a été publiée par la Commission européenne dès 2018 : il s’agit de l’ingrédient représentant plus de 50 % de la denrée alimentaire transformée, ou l’ingrédient caractéristique de la denrée en question, c’est-à-dire habituellement associé par le consommateur à la dénomination du produit. Si je vous dis cela, c’est parce que j’ai la certitude qu’il n’y a pas de blocage du point de vue de la réglementation européenne.
J’ai mentionné tout à l’heure les quatre grandes révolutions de l’histoire de l’humanité, y ajoutant la cinquième que vous avez lancée depuis trois semaines : celle de la patate chaude. Et en effet vous ne voulez pas prendre vos responsabilités en donnant un avis favorable à cet amendement qui non seulement ne porte pas un coup à l’économie générale du projet de loi mais qui est un amendement de bon sens, souhaité depuis longtemps par les « consommacteurs », comme vous dites, et par de nombreux députés. Vous bottez encore une fois en touche en soutenant que cela pourrait gêner l’industrie agroalimentaire et en affirmant que la disposition que je défends s’oppose à des directives européennes alors que vous-mêmes, depuis trois semaines, nous dites qu’il faut anticiper, qu’il faut que la France soit la lumière de l’Union européenne en menant la politique la plus vertueuse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous approuvons totalement les propos de M. Chassaigne et voterons donc son amendement. Pour ce qui est de la DGCCRF, il serait souhaitable de lui donner les moyens d’agir correctement et pour cela qu’elle dispose de suffisamment d’effectifs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : L’amendement du président Chassaigne présente un réel intérêt. On se doit, en effet, d’informer le consommateur et, surtout, de ne pas lui mentir. Néanmoins, le taux minimum de 90 % de produits agricoles d’origine française prévu par notre collègue est peut-être légèrement excessif et pourrait donc être revu à la baisse.
Ensuite, pour ce qui est des contrôles, il faut, comme vient de le souligner notre collègue Taurine, donner les moyens aux services impliqués de faire leur travail. Je prendrai un exemple simple, celui du démarchage téléphonique : on se rend compte que la DGCCRF n’a pas les moyens de remplir sa mission de contrôle et de sanction de ceux qui trompent nos concitoyens. En effet, depuis des années, ses effectifs sont en constante diminution. Pour peu qu’on veuille mener une politique ambitieuse de contrôle pour valoriser la fabrication française, il faut donner les moyens à l’administration de faire son travail.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, j’aimerais avoir votre avis, avoir des éclaircissements sur l’étiquetage obligatoire de l’origine du lait concernant Lactalis – nous ne connaissons pas les tenants et les aboutissants de cette affaire. Vous savez que Lactalis a formé un recours et que le Conseil d’État a annulé le décret rendant obligatoire l’indication par étiquetage de l’origine géographique « UE » ou « non UE » du lait des produits laitiers vendus en France. Or l’ingrédient principal d’un produit laitier étant, par définition, le lait, si on n’est pas capable de savoir d’où il provient, c’est un vrai problème. Le Conseil d’État a tranché en suivant le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Hier, notre collègue Le Feur rappelait que les pays européens prenaient la France comme exemple pour l’imiter demain. Eh bien, ici, nous pourrions être en avance, décider que l’étiquetage de l’origine d’un produit est obligatoire, la CJUE n’ayant pas à contredire le droit français.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je ne reviendrai pas sur Lactalis, sujet que je souhaitais aborder mais M. Naegelen l’a fait et je l’en remercie.
Je suis d’accord avec votre amendement, monsieur le président Chassaigne, mais il faut tenir compte de la réalité des moyens que l’État donne aux agents pour vérifier l’effectivité de ce que nous votons. Or si nous disposons d’un arsenal juridique costaud pour essayer de contrôler les contrevenants, les agents de la DGCCRF, et je rejoins notre collègue Taurine, ne sont pas assez nombreux. On ajoute donc une couche de difficultés à celles qu’ils rencontrent déjà. D’une certaine manière, nous mettons la charrue avant les bœufs. Renforçons d’abord les effectifs de la DGCCRF et donc leurs capacités de contrôle. Mais si nous votons des mesures qu’on n’a pas les moyens d’appliquer, honnêtement, je ne vois pas comment faire – et pourtant, je le répète, je suis d’accord avec vous.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Je ne souhaite pas qu’on confonde la mention « origine France garantie » avec les mentions « transformé en France », « élaboré en France ». Le label « origine France garantie » est un combat qui nous rassemble tous. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a évoqué le décret relatif à l’indication de l’origine du lait et des viandes, qui est en train d’être modifié. Voilà qui me donne l’occasion de corriger ce que j’ai dit tout à l’heure : je voulais en fait mentionner la proposition de loi de notre collègue Besson-Moreau que nous n’avons pas encore examinée et dont l’article 4 prévoit la mention de l’origine de l’ingrédient principal. Nous entendons donc donner au consommateur l’information nécessaire pour qu’il achète son produit en pleine connaissance de cause.
Vous souhaitez que nous considérions comme trompeuse l’appellation « transformé en France » dès lors que 90 % des ingrédients d’un produit ne sont pas français quand bien même ils sont transformés en France.
Je m’inscris en faux contre cette affirmation. Par exemple, 90 % des ingrédients qui composent le chocolat Valrhona, produit dans la Drôme, ne sont pas français, vous l’imaginez bien. Pourtant, il s’agit d’une très belle industrie drômoise. De la même façon, 20 % des composants des avions Airbus, qui sont une fierté industrielle française et européenne, sont américains. Le seuil de 90 % que vous proposez me semble donc inacceptable.
Surtout, il me semble important, par souci d’honnêteté intellectuelle, de ne pas confondre les deux débats : quand nous appuierons sur le bouton pour le vote par scrutin public, nous ne nous prononcerons pas sur l’origine France, mais sur la définition du label « transformé en France » et sur la fixation d’un seuil de 90 %, qui exclut bien des emplois français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Exactement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai une proposition. Vous avez déjà, à deux reprises, demandé une suspension de séance pour vous prononcer sur des amendements que j’avais défendus. Dans le premier cas, vous avez déposé un sous-amendement qui a permis d’intégrer la notion de zone de revitalisation rurale dans les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, ce dont je me réjouis. Dans le second cas, la suspension de séance vous a conduits à écarter mon amendement, mais un autre, qui était assez proche, a été adopté.
Jamais deux sans trois : je vous propose de discuter entre vous – puisque c’est ainsi que vous procédez –, au cours d’une suspension de séance, pour proposer un sous-amendement. J’admets avoir peut-être, comme cela a été souligné par plusieurs intervenants, tapé un peu fort en proposant un seuil de 90 %.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : On ne va pas bricoler un chiffre à l’improviste !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas du bricolage, puisque je m’appuie sur le seuil de 50 % retenu à l’échelle européenne. Si vous sous-amendiez mon amendement en ce sens, madame la secrétaire d’État, nous franchirions une première étape.
Quant à l’argument selon lequel nous n’aurions pas les moyens de contrôler une telle mesure, il n’est pas acceptable ! La DGCCRF et les services des douanes ont certes subi des baisses d’effectifs – je l’ai d’ailleurs signalé dans le rapport sur la sécurité alimentaire dans l’Union européenne que Catherine Osson et moi-même avons présenté au nom de la commission des affaires européennes –, mais si nous partons du principe qu’ils n’auront pas les moyens d’effectuer les contrôles, autant faire nos valises et rentrer chez nous mettre nos tabliers pour préparer le déjeuner ! (Mme Bénédicte Taurine applaudit.) Cet argument n’est absolument pas recevable. (M. Gérard Leseul applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : J’ai l’impression d’un deux poids, deux mesures. Dans le secteur du meuble, que je connais mieux que celui de l’agroalimentaire, les fabricants de canapés devront préciser l’origine et l’épaisseur du cuir, au point de devoir presque indiquer le prénom de la vache dont ils ont utilisé le cuir, sous peine de devoir, en cas de contrôle, payer une amende à la moindre indication manquante. À l’inverse, quand il s’agit du secteur agroalimentaire, dont le lobby est beaucoup plus puissant que la petite Union nationale des industries de l’ameublement français, on laisse, en quelque sorte, la porte ouverte à toutes les pratiques. L’exemple de Lactalis que Bruno Millienne et moi-même avons évoqué le montre d’ailleurs clairement : on laisse les acteurs de l’agroalimentaire faire ce qu’ils veulent, sans toujours exiger d’eux un étiquetage offrant les informations nécessaires, alors qu’à l’inverse, on tape dur sur les autres secteurs, en profitant du fait qu’ils sont moins importants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Même si je comprends la préoccupation exprimée par notre collègue Chassaigne, les limites, et même la dangerosité, de cet amendement me paraissent évidentes. Je suis élu d’une circonscription du Bas-Rhin, dans laquelle les artisans fabriquent des produits à partir de matières premières – notamment de la viande – venues d’Allemagne, de l’autre côté de la frontière. Si votre amendement était adopté, ces professionnels, qui fabriquent par exemple des plats préparés, seraient pénalisés, puisque leurs produits seraient considérés comme n’étant pas transformés en France !
Une telle mesure serait en outre totalement aberrante au plan environnemental : pour conserver la mention « fabriqué en France », ils devraient importer du porc de Bretagne, produit à plus de 1 000 kilomètres de chez eux – même si je n’ai rien contre votre région, cher président. J’estime donc qu’il faut faire preuve de bon sens et ne pas adopter cet amendement, même si je comprends l’intérêt qu’il revêt aux yeux du président Chassaigne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous traitons ici de deux questions distinctes : l’origine du produit de base et le lieu de transformation de ce produit. Il n’y a aucune raison de mélanger les deux ! Nous pouvons être fiers, de façon générale, de la transformation des produits fabriqués en France. Le « made in France » est un label très important, qui doit être dissocié de l’origine des ingrédients de base. Informer le consommateur sur le lieu de fabrication et de transformation du produit est important. Il n’y a aucune raison de reculer sur ce point.
Vient ensuite, vous avez raison, la question complémentaire de l’origine de l’ingrédient de base. Je répondrai ici à notre collègue des Bouches-du-Rhône, François-Michel Lambert, qui a évoqué le foie gras. Vous le savez, il est absolument obligatoire de faire apparaître l’origine de l’ingrédient de base de très nombreux produits, comme la viande ou la volaille. S’agissant de l’exemple que vous avez cité, les fabricants sont en outre tenus, depuis l’année dernière, de préciser la provenance de l’ingrédient principal, en l’occurrence le canard – car ce n’est effectivement pas la même chose selon qu’il a été élevé dans le Gers ou en Bulgarie, par exemple. Les filières, dont celle du foie gras, se sont d’ailleurs organisées pour fournir ces informations. Ainsi, dans l’exemple que vous avez choisi, tous les garde-fous nécessaires à l’information du consommateur sont heureusement prévus.
Je rappelle enfin que nous avons créé, en adoptant l’article bk1erek, le futur éco-score, qui intégrera l’incidence environnementale du produit et tiendra compte du trajet qu’il aura effectué avant d’être vendu aux consommateurs français.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Même si la langue d’oc a perdu contre la langue d’oïl, et puisque nous avons adopté jeudi dernier un texte relatif à la protection des langues régionales, je rappelle que l’anglais ne constitue toujours pas une langue régionale, malgré la conquête de la Gascogne il y a quelques siècles. Je préfère donc parler de « fabriqué en France » plutôt que de « made in France ».
Prenons l’exemple de la garbure gersoise : ce plat, que le rapporteur général connaît bien et que j’adore, peut compter de nombreux ingrédients produits à l’étranger tout en bénéficiant d’une mention « élaboré en France ». Ce n’est pas acceptable. Voilà pourquoi il convient d’adopter cet amendement, au besoin en le sous-amendant. Comme le président Chassaigne, je demande que vous preniez les dispositions nécessaires, à la faveur d’une suspension de séance, pour aller de l’avant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Puisque le groupe majoritaire ne compte visiblement pas le faire, je demande une suspension de séance, même si je crains qu’elle soit décomptée du peu de temps de parole qui me reste.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous informe que M. Potier a déposé à l’instant un sous-amendement, que nous sommes en mesure d’examiner dès maintenant.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dans ce cas, je retire ma demande et conserve les quelques minutes qui nous restent – cela peut toujours servir !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7488.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il vise à ramener le taux proposé par M. Chassaigne de 90 % à 50 %, pour tenir compte des débats qui viennent de se dérouler. (MM. André Chassaigne, François-Michel Lambert, Julien Aubert et Christophe Naegelen applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Défavorable, car le sujet nécessite une réflexion bien plus fine et aboutie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si nous n’introduisions pas cette disposition dans le texte, un produit minoritairement fabriqué en France pourrait bénéficier de l’appellation « élaboré en France » ou « transformé en France ». Il me semble donc que nous ne pouvons pas faire autrement que d’adopter cet amendement qui, ainsi sous-amendé, devient parfaitement acceptable. Faisons confiance à la navette parlementaire et au Sénat pour, éventuellement, en évaluer les incidences. Ne perdons pas de temps : le changement, c’est maintenant – pour faire plaisir à nos collègues socialistes et communistes !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il n’y a pas d’étude d’impact !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous sommes favorables à ce sous-amendement.
S’agissant des garde-fous que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général, je rappelle que le mode d’élevage des animaux transformés n’est jamais indiqué. Le consommateur n’est donc pas totalement éclairé. C’est particulièrement vrai dans le cas du foie gras.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je comprends bien l’intérêt de la mesure que vous défendez, mais je vous mets en garde : quelles seront les conséquences de cet amendement, même sous-amendé, sur les indications géographiques protégées (IGP), qui s’appliquent aux produits transformés en France ? Je crains que nous soyons en passe, si nous adoptions cet amendement, de mettre à mal tout le dispositif.
J’insiste sur la question des produits frontaliers, dont je discutais avec Antoine Herth, lui aussi député du Bas-Rhin : les artisans alsaciens, particulièrement dans le domaine agroalimentaire, verraient une part importante de leurs produits perdre la mention « fabriqué en France » si l’amendement était adopté, alors qu’ils s’approvisionnent à quelques kilomètres de chez eux.
Sincèrement, si j’entends l’intérêt qu’une telle disposition pourrait présenter, j’estime que nous devrions, sur cette question, nous poser et réfléchir à ce que nous faisons. Je vous alerte sur ce point : les premières victimes de cette mesure seront les petits artisans du secteur agroalimentaire. De grâce, faisons preuve de bon sens et prenons le temps de la réflexion !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Exactement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je manque sans doute de bon sens, mais je sais ce que sont les IGP et les appellations d’origine contrôlée (AOC). Vous ne pouvez pas nous renvoyer à ces labels, qui sont soumis à des cahiers des cahiers très précis : cela n’a rien à voir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Trouver des arguments de ce genre pour permettre à l’apparatchik de service de donner des ordres à ses troupes afin qu’elles ne votent pas pour l’amendement relève de la tromperie, alors que nous devrions être réunis ici pour discuter sérieusement ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En matière d’apparatchiks, vous n’avez pas de leçons à nous donner !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur général, vous avez plusieurs fois sauté sur votre chaise comme un cabri en disant « Étude d’impact ! Étude d’impact ! Étude d’impact ! » Dans ce cas, je vous demande de nous fournir toutes celles qui ont été menées pour les amendements déposés par des députés de la majorité, notamment du groupe La République en marche, car le travail parlementaire ne saurait être à géométrie variable ! Vous savez très bien que les amendements sont rarement accompagnés d’une étude d’impact : ce n’est pas un argument.
J’ajoute que la navette parlementaire fera son œuvre et que la sagesse du Sénat permet quelquefois de revenir sur les mesures que nous prenons ici, parce que les rapporteurs sont en contact et que les sénateurs ont le temps d’étudier les dispositions adoptées en première lecture pour, en définitive, décider ou non de les retenir. En adoptant cet amendement, nous leur adresserions un signal clair.
Je tiens à souligner que c’est la première fois que j’entends les arguments avancés aujourd’hui par les uns et les autres. Nous avons pourtant débattu de cette question à plusieurs reprises, notamment depuis l’adoption de la loi Hamon relative à la consommation, qui a fait l’objet d’un large consensus dans l’hémicycle. Je regrette d’ailleurs que Thierry Benoit, qui est très fortement impliqué dans ce domaine, ne soit pas présent.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je suis là, moi !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Au cours de ces longs échanges, le point de blocage qui nous était opposé concernait, jusqu’à présent, le niveau européen – la secrétaire d’État en a d’ailleurs dit quelques mots. Je veux bien admettre que la mesure que je propose puisse demander vérification, mais je crois avoir prouvé que son adoption est désormais possible, au vu des dispositions prises dernièrement par l’Union européenne et d’un jugement récent de la Cour de justice de l’Union européenne.
Donc s’il vous plaît n’allez pas inventer je ne sais quel argument pour ne pas voter le sous-amendement et l’amendement. Arrêtez de jouer avec ce que je ne crains pas d’appeler une forme de tromperie. Je sais ce que sont les AOC et les IGP, c’est un dossier que je suis depuis très longtemps.
Je sais aussi que ces amendements n’ont pas fait l’objet d’une étude d’impact et que cela pose un problème, mais si cet argument devait justifier le rejet de tous les amendements qui sont dans ce cas, cela remettrait en cause tout notre travail parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) J’estime que les propos tenus ce matin par le rapporteur général sont gravissimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. François-Michel Lambert applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Sans aller jusqu’à faire un rappel au règlement, j’aimerais tout de même apporter une réponse. Moi aussi je suis parlementaire et quand je vote sur un amendement, je fais attention.
Je vous rappelle que l’indication géographique protégée, d’après la définition que j’ai consultée, est un signe d’identification qui désigne des produits dont la qualité ou la réputation sont liées au lieu de production, de transformation ou d’élaboration, mais dont les ingrédients ne proviennent pas nécessairement de cette aire géographique.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Elle doit répondre à un cahier des charges !

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Parlementaire, comme vous, je me renseigne avant de voter quoi que ce soit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : L’IGP, signe d’identification européen, et l’étiquetage que proposent nos collègues Chassaigne et Potier sont deux choses totalement différentes. Le sous-amendement de M. Potier, qui fixe un seuil à 50 %, va dans le bon sens. Nous créerions ainsi un label franco-français – contrairement à l’IGP qui est européenne – assurant que 50 % de la matière première qui compose les produits commercialisés dans nos magasins vient de notre territoire. Ce n’est que du bon sens.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est de la démagogie !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Dernièrement, lors de l’examen de nombreux textes, nous avons fait confiance au Sénat et à la navette parlementaire. D’ailleurs, heureusement que la proposition de loi sur la sécurité globale, que l’Assemblée a adoptée définitivement avant-hier, avait été améliorée par le Sénat. C’est parce que les rapporteurs de chaque chambre ont réellement travaillé ensemble que notre assemblée a pu voter le même texte que le Sénat. Nous pourrions très bien procéder ainsi s’agissant de cet amendement.
Le rapporteur général a parlé de « bricolage » à propos de cette proposition. Au-delà du fait que Mr. Bricolage est une très belle entreprise française, ce n’est pas du tout le cas. M. Chassaigne a simplement déposé un amendement qui relève du bon sens. Il a reconnu lui-même qu’il s’était montré un peu excessif en fixant le seuil à 90 % : nous pouvons être un peu plus réalistes et ramener ce seuil à 50 %, comme le propose le sous-amendement de M. Potier.
Très honnêtement, je ne comprends pas ce qui nous empêcherait de voter cet amendement et d’attendre la navette pour que le travail sur cette disposition se poursuive.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ben voyons !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : De toute façon, c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot. Par conséquent, s’il ne peut pas être retravaillé demain dans un sens qui vous convient, vous aurez toujours la possibilité de le supprimer en deuxième lecture. Laissez-lui donc une chance, laissez les deux chambres travailler ensemble pour aboutir à une mesure concrète qui protège les agriculteurs français et l’origine de nos produits.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : N’importe quoi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je tiens vraiment à m’excuser auprès des députés de la majorité : malheureusement je ne suis pas membre du groupe La République en marche. Cela explique peut-être en grande partie pourquoi vous rejetez certains amendements, y compris ceux auxquels, au fond, vous-mêmes êtes favorables mais que, pour des raisons de petite politique, vous ne voulez pas inscrire dans le marbre. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas honnête !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Monsieur le président Chassaigne, je crois qu’il est temps de dépassionner les débats. Vous avez traité certains collègues d’« apparatchiks », ce qui n’est pas respectueux.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les apparatchiks sont tout simplement des hommes d’appareil !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Personne ne vous a agressé. Jusqu’à présent, les débats se sont très bien passés. Les insultes…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est une insulte ? Pour moi, ce n’est pas une !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est une insulte, sauf peut-être en effet pour le parti communiste.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et pour le PS !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous avons accepté environ 150 amendements de l’opposition. Vous ne pouvez donc pas nous accuser d’avoir accepté uniquement des amendements de la majorité. Ce n’est pas vrai, cela ne résiste pas à l’épreuve des faits. Vous vous renseignerez.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous verrons le rapport entre les uns et les autres !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le chiffre que je viens de vous donner correspond au nombre d’amendements acceptés en commission comme en séance.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ils sont tous dans la ligne !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cela constitue d’ailleurs probablement un record.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Sur le fond, nous vous avons expliqué que ce n’était pas sérieux de passer d’un seuil de 90 % à 50 %. Ce nouveau chiffre est arbitraire : pourquoi pas 40 ou 60 % par exemple ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de donner la parole à M. François-Michel Lambert, je rappelle que le mot « apparatchik » fait partie du débat public et n’est aucunement une insulte. Les députés ont tout de même le droit de s’exprimer dans cette enceinte.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lambert, vous avez souhaité vous exprimer.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Monsieur le rapporteur général, 50 %, ce n’est pas n’importe quel seuil. Il permet de s’assurer qu’au moins la moitié des produits qui composent la garbure gersoise proviennent de France – pas même forcément du Gers !
Je constate que la majorité, avec tout le respect que je lui dois, est prête à accepter que les Français soient trompés lorsqu’ils achèteront des produits qui ne contiendront même pas 50 % de matières premières originaires de France alors qu’ils afficheront la mention « élaboré en France », « transformé en France » ou, pour reprendre une expression que vous avez employée et que je réfute, « made in France ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je précise à l’attention de M. le rapporteur général que le chiffre de 50 % fait référence à une définition publiée par la Commission européenne dès 2018, citée dans le rapport d’information sur la sécurité alimentaire de l’Union européenne : « Il s’agit de l’ingrédient représentant plus de 50 % de la denrée alimentaire transformée, ou l’ingrédient caractéristique de la denrée en question […]. Il peut ainsi exister plusieurs ingrédients primaires dans un même produit […]. Le pourcentage proposé s’appuie donc sur une définition européenne et, pour moi, une définition européenne, ce n’est pas « du bricolage ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4099.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4947 de M. Cédric Villani est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6067 de Mme Barbara Bessot Ballot est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 6295 de Mme Frédérique Tuffnell et 437 de M. Loïc Dombreval, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6647 de Mme Marie Lebec est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 4403.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Par cet amendement très technique et précis, nous proposons une révision du label AB – agriculture biologique – et de la mention HVE 3 – haute valeur environnementale niveau 3. Le premier date de 1985. Le second, expérimenté dès 2008, dans la dynamique du Grenelle de l’environnement, a été remis en avant à l’occasion des États généraux de l’alimentation en 2017 puis intégré à la loi ÉGALIM.
En raison de leur date de conception, ces deux certifications ne prennent pas en considération les critères du carbone et du climat, qui sont au cœur de ce projet de loi. Alors que nous multiplions les allégations, je crois, madame la rapporteure – vous qui connaissez parfaitement ces questions – que la prise en considération de ces ceux critères constituerait un réel progrès. En effet, des marchandises labellisées AB sont aujourd’hui produites ou transportées dans des conditions qui vont à l’opposé de l’objectif carbone tandis que certains produits HVE ne respectent pas ce critère.
Par ailleurs il serait souhaitable que nous réfléchissions à une prise en considération du critère social grâce à l’introduction d’une clause de partage de la valeur ajoutée ou de respect des droits humains dans le cadre de cette labellisation. Ce serait une manière de moderniser ces certifications qui défendraient ainsi une vision holistique de l’environnement incluant l’objectif carbone et intégreraient – au moins de façon minimale –, la dimension sociale.
Je sais que de telles réformes sont en cours au ministère de l’agriculture et de l’alimentation, s’agissant en tout cas de l’adaptation de la mention HVE, et que l’Agence bio réfléchit à cette question concernant le label AB français, le plus renommé auprès des producteurs.
Cette perspective est donc tout à fait réaliste. L’inscription d’une telle mesure dans la loi serait parfaitement cohérente avec la ligne suivie par ce texte. Elle apporterait une simplification tout en permettant de donner des signaux clairs et de renforcer le contrat qui lie la société à l’agriculture, les consommateurs aux producteurs. Je suis sûr que l’idée d’un rapport remis par un comité scientifique sur des questions qui sont déjà à l’étude recueillera l’approbation de tous nos collègues. (M. Gérard Leseul applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Je connais et respecte votre combat sur ces dossiers. Un audit à propos de la mention HVE, actuellement en cours au ministère de l’agriculture et de l’alimentation, doit nous permettre de renforcer et d’améliorer cette certification qui fait d’ailleurs l’objet de certaines attaques.
Cependant la création d’un comité scientifique ad hoc ne me semble pas la solution la plus adaptée. Je propose que nous réfléchissions à la manière d’avancer sur ces questions une fois que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, actuellement sur le terrain,…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah bon ? Il n’est pas au Sénat ?

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : …nous aura communiqué les conclusions de l’audit. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Arrêtons-nous un instant sur cet amendement très détaillé.
Tout d’abord, et même s’il n’est pas nécessaire que je développe ici cet aspect, le bilan de la réforme du commerce équitable sera évidemment fait.
J’en arrive à la certification environnementale des exploitations agricoles, qui vise à valoriser les nouvelles pratiques agroécologiques. Nous sommes tous évidemment attachés à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la poursuite du 4560développement de ce dispositif encore relativement récent – il a moins de dix ans – qui contribue à la nécessaire transition.
D’autre part, vous proposez, par votre amendement, d’introduire de nouveaux critères environnementaux. Comme l’a dit Mme la rapporteure, une étude de l’évaluation des impacts environnementaux des exploitations certifiées HVE est en cours. Ses résultats, connus dans moins d’un an, permettront d’alimenter la réflexion sur le sujet et nourriront en particulier les travaux qui seront menés au sein de la Commission nationale de certification environnementale concernant les évolutions du référentiel HVE, notamment à travers l’ajout de nouvelles thématiques comme le bilan carbone.
Enfin la production biologique est encadrée par une réglementation européenne qui vient d’être modifiée – les nouvelles règles entreront en vigueur le bk1erek janvier 2022 – et ne fera donc pas immédiatement l’objet de nouveaux changements.
Cette nouvelle réglementation, qui s’impose à tous les producteurs – y compris ceux qui bénéficient du label –, comporte des avancées majeures, notamment en matière de bien-être animal – une question qui mérite notre vigilance, que nous aurions pu aborder plus longuement tout à l’heure à l’occasion des amendements de Mme Tuffnell et de M. Dombreval –, et de diversité génétique végétale, sujet auquel vous êtes, je le sais, également attentif.
Nous serons amenés à travailler sur ces questions. Sachant que le plan d’action de l’Union européenne visant à développer l’agriculture biologique, qui vient d’être publié, prévoit un travail autour de la manière d’améliorer la contribution de l’agriculture bio à la durabilité dans son ensemble, je peux vous assurer que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, évidemment très attaché à ces questions, suivra l’évolution de cette réflexion.
Dans la perspective de ces travaux, je demande le retrait de votre amendement et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : C’est selon moi un très bon amendement, qui permettrait de clarifier nos débats sur l’usage des serres chauffées en agriculture biologique. Je rappelle qu’aux termes de son cahier des charges européen, celle-ci doit être la moins émettrice possible de gaz à effet de serre. Je voterai en faveur de l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’irai dans le même sens que Mme Le Feur, car cet amendement est excellent. Il est urgent de redéfinir les critères d’obtention du label haute valeur environnementale.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il a raison !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement vise à créer un outil, un levier, qui serait très utile pour cela, en particulier dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune.
En effet, dans le cadre de la préparation du rapport d’information sur une agriculture durable pour l’Union européenne, j’ai constaté que, alors que l’ambition de la politique agricole commune se réoriente vers les services environnementaux, les objectifs en la matière – à l’atteinte desquels le versement des aides sera subordonné –, poseront de grandes difficultés. Comment les définir et évaluer les changements des pratiques agricoles ? Imaginez la bureaucratie qu’il faudra – alors qu’il y en a déjà beaucoup – pour identifier, parmi les producteurs, ceux qui ont fait des choix vertueux et doivent être encouragés !
Supposons que l’on veuille tenir compte des impacts concrets des pratiques agricoles en matière d’eau, par exemple. J’ai eu l’occasion de rencontrer certains des responsables des nombreux syndicats d’eau qui maillent nos territoires. Les périmètres de protection qui sont obligatoirement définis autour des points de captage de l’eau et qui sont plus ou moins étendus – ils sont beaucoup plus larges pour les eaux minérales naturelles, comme Volvic, par exemple –, sont soumis à des cahiers des charges. Eh bien, même avec un cahier de charges très strict, il est extrêmement difficile d’évaluer matériellement, concrètement, les évolutions des pratiques et la diminution du recours au pesticide, dans le temps long. C’est une tâche quasi impossible et ce sont les scientifiques qui nous le disent – j’ai notamment échangé sur cette question avec le président-directeur général de l’INRAE, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.
Il faudrait donc faciliter les choses, avec des outils permettant, par exemple, aux exploitations bénéficiant de la certification haute valeur environnementale de bénéficier plus « mécaniquement » des aides correspondant aux objectifs recherchés par l’Union européenne. Actuellement, de tels outils ne sont pas prêts. Il importe donc que nous intervenions, pour qu’ils soient cadrés scientifiquement.
Enfin, l’amendement du groupe Socialistes et apparentés, défendu par M. Potier, vise à inclure, dans les critères de certification, une dimension sociale.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Exactement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Une telle mesure est défendue à des degrés divers dans les différents pays de l’Union européenne. Disons-le, en France, elle l’est par toutes les organisations syndicales, quoique, ici aussi, à des degrés divers, certaines axant plus fortement leurs demandes sur la protection des employés agricoles. C’est que cette mesure est importante.
J’ai eu l’occasion de visiter, en Pologne, une grande exploitation biologique, qui expédie ses produits en Allemagne. Les travailleurs ukrainiens qu’elle emploie sont payés 80 euros par mois. Il faut faire évoluer la prise en compte de la dimension sociale dans l’Union européenne.
La certification de haute valeur environnementale peut inclure de tels critères et faire l’objet d’une définition scientifique acceptée qui facilitera l’application de la politique agricole commune.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bravo !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le bilan de la précédente programmation de la PAC, c’est qu’elle exigeait trop de bureaucratie et qu’il était extrêmement compliqué de contrôler son application dans tous les pays de l’Union européenne. Simplifions les choses ; la haute valeur environnementale peut être un outil de ce travail.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo ! C’était court, mais décisif !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, avant de passer au titre VI du projet de loi et de changer de rapporteur, je vous propose de prendre quelques minutes de pause bien méritées.