Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 71

Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 71

debate, 17/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 4402 et 7238, portant article additionnel après l’article 71.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 4402.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il semble un peu plus que rédactionnel…
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 7238.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il est un peu plus que rédactionnel, me semble-t-il, mais je suis persuadée de convaincre chacun ici, y compris M. Aubert.
Dans la justice de proximité que le Gouvernement et la majorité défendent, l’environnement a évidemment une place à prendre. Si les procédures simplifiées que sont la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et l’ordonnance pénale – quand le juge statue en votre absence – permettent d’apporter une réponse pénale aux infractions en matière environnementale, il n’existe pas de possibilité de prononcer des mesures de réparation des dommages causés à l’environnement. Nous proposons de réparer cet oubli en prévoyant que des réparations de ce type pourront avoir lieu dans ces procédures simplifiées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je dois dire que la traduction orale de votre amendement est plus simple à comprendre que l’amendement lui-même.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est ça, le talent !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En effet. Cet amendement n’est pas seulement rédactionnel. Cela fait un long texte pour quelque chose qui paraît très simple. Je vais vous croire sur parole – pour une fois –, d’autant que le temps de parole du groupe Les Républicains s’amenuise lentement. Comme nous arrivons à la fin du débat, mais aussi un peu en fin de vie de parole, je ne sais pas si j’aurai encore l’occasion de beaucoup parler. J’espère que la navette permettra de vérifier vos propos, parce que je ne voudrais pas que nous adoptions, l’air de rien, quelque chose qui irait bien au-delà du rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2145 de M. Raphaël Gérard n’est pas défendu.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il faut une forme de cohérence avec ce que nous avons voté tout à l’heure pour les gardes champêtres. Je ne vois donc pas pourquoi les avis sont maintenant défavorables d’autant que, on le sait bien, les gardes-champêtres sont les oubliés de notre législation : on les confond souvent avec d’autres types de police et ils ont besoin d’apparaître systématiquement dans les textes, pour que leur rôle soit reconnu. S’il y a une raison objective pour ne pas les inclure dans la protection judiciaire de la pollution atmosphérique, je suis prêt à l’entendre mais, sinon, je crois qu’il serait bien de voter cet amendement. Je serai heureux de terminer le temps de parole attribué au groupe Les Républicains ainsi, sur les gardes champêtres, les premiers défenseurs de la ruralité avec les agriculteurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’en suis vraiment triste pour vous, monsieur Aubert, que vous ne finissiez pas ce débat comme vous l’auriez voulu, mais cet amendement diffère de celui que vous évoquez, qui portait sur une circonstance aggravante, alors qu’il s’agirait ici d’élargir les compétences des gardes champêtres. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de vous redonner la parole, monsieur Aubert, je vous indique qu’il ne reste plus au groupe Les Républicains que quatorze secondes. (Mouvements divers.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, j’utiliserai jusqu’au bout le temps de mon groupe pour défendre nos idées. Premièrement, je ne vois pas pourquoi on ne donnerait pas une compétence supplémentaire aux gardes champêtres ; deuxièmement, il n’y a aucune raison de ne pas les associer à la lutte contre la pollution de l’air ; troisièmement, comme je l’ai dit, ils sont très importants. Et c’est sur ces derniers mots que je vous dis au revoir et bon débat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le temps de parole du groupe Les Républicains est en effet désormais épuisé.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili : Vous savez très certainement, monsieur le député, que les compétences des gardes champêtres ont déjà été étendues par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, du 10 février 2020 et que l’article L. 541-44 du code de l’environnement les habilite aujourd’hui à rechercher et à constater les infractions contrevenant à l’interdiction de l’élimination des biodéchets par brûlage à l’air libre ou au moyen d’équipements extérieurs tels que les incinérateurs de jardin. Comme les dispositions de ce texte concernant la pollution de l’air portent principalement sur celle que l’on trouve dans les villes, elles ne sont guère adaptées aux gardes champêtres, vous voudrez bien l’admettre. Voilà pourquoi l’avis est défavorable.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je le maintiens quand même !

Mme Barbara Pompili : On s’en doute !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknoek 4548 d’une part, et bknoek 1571 d’autre part, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 4511.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : J’ai déposé plusieurs amendements portant sur les agences des cinquante pas géométriques. Celui-ci propose de les doter de pouvoirs de police et un autre de prolonger leur existence jusqu’en 2030.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Attendons les résultats de la mission globale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), qui porte aussi sur les agences.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4513 de Mme Josette Manin est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 4538 de M. le rapporteur, 5323 de Mme Naïma Moutchou et 5331 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois autres amendements identiques, bknosek 4544, 5325 et 5333.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 4544.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement au titre de l’article 88, mais ma position a évolué, car je pense que le dispositif proposé ne fonctionnerait pas. Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 5325.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il propose, dans le cas du référé-suspension, de prévoir un travail en deux temps du juge des référés : tout d’abord, il lui serait permis de prononcer par précaution la suspension immédiatement, afin d’éviter davantage de risques de dommages à l’environnement, puis de reprendre la procédure classique de référé-suspension.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 5333 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je vais expliquer pourquoi le dispositif ne fonctionnerait pas, en effet : ces amendements identiques visent à préciser qu’en matière environnementale, l’urgence peut être présumée d’après le caractère manifestement grave ou durable du dommage ou du risque de dommage. Or il me semble important pour conserver l’efficacité de la procédure de référé-suspension qu’elle demeure généraliste. À cet égard, il ne serait pas justifié d’introduire une spécificité en matière environnementale.
En outre, il paraît tout de même essentiel de permettre au juge de continuer à porter une appréciation globale de l’urgence à suspendre au regard de tous les intérêts en cause, y compris environnementaux, étant précisé que l’intérêt public qui s’attache à la protection de l’environnement est reconnu et pris en compte par le juge administratif des référés dans la jurisprudence. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 5324 et 5332.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 5324.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Compte tenu de l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement sur les amendements précédents, je le retire puisqu’il est encore plus ambitieux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 5332 de Mme Cécile Untermaier est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 4548, 5326 et 5334.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 4548.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cet amendement sur le référé-liberté, que je juge important, serait vraiment une belle avancée pour le droit de l’environnement, puisqu’il élargirait l’utilisation de cette procédure au domaine environnemental. Il faut savoir qu’elle permet au juge de se prononcer dans les quarante-huit heures, et aller vite peut être primordial en cas de pollution. Il est donc proposé d’introduire l’alinéa suivant dans le code de la justice administrative : « Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé tel que consacré par l’article bk1erek de la Charte de l’environnement présente le caractère d’une liberté fondamentale. » À ce titre, il y aurait donc un référé-liberté environnemental. Cet amendement m’a été suggéré par un certain nombre d’acteurs de l’environnement : je pense vraiment qu’il faut le voter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 5326.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : C’est en effet une proposition importante, issue des recommandations de la mission flash sur le référé spécial environnemental que Cécile Untermaier et moi-même avons conduite. Le rapporteur l’a très bien expliqué : il s’agit en matière de référé-liberté d’ouvrir le champ des possibles en y intégrant l’environnement. En pratique, des décisions du juge administratif montrent qu’il est possible d’utiliser cette procédure en matière environne4598mentale : nous proposons de l’écrire noir sur blanc, pour que chacun sache que cet outil est à disposition. Ce serait un message fort.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 5334 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Ces amendements visent à consacrer les droits proclamés par l’article bk1erek de la charte de l’environnement en les comptant au nombre des libertés fondamentales qui permettent la mise en œuvre de la procédure de référé-liberté. Mais vous avez vous-même implicitement reconnu, madame Moutchou, qu’une telle disposition n’est pas utile pour assurer la protection et l’efficacité juridiques de la charte. Il pourrait en revanche avoir des effets contraires sur d’autres libertés.
J’ajoute que le Conseil d’État a toujours retenu une acception très large de la notion de liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de la justice administrative. Il est donc inutile de rigidifier une conception souple, qui a déjà permis au référé-liberté de prendre la place qu’il occupe aujourd’hui, celle d’une procédure à la fois efficace et protectrice des libertés fondamentales. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4548, 5326 et 5334.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6234 de Mme Delphine Batho est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 1571, 4700, 7038 et 7240.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1571.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un peu pour moi l’amendement Dominique Potier. Il opérerait un changement apparemment minime mais, en fait, important, en attribuant la compétence en matière d’actions en justice fondées sur le devoir de vigilance à des tribunaux spécialement désignés à cet effet. C’était d’ailleurs une demande des auteurs de la proposition de loi qui a abouti à cette belle loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, une belle avancée à l’époque, sous la législature précédente.
Il est donc proposé d’insérer un nouvel article L. 211-21 dans le code de l’organisation judiciaire, afin d’attribuer compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions fondées sur les articles relatifs au devoir de vigilance. Je laisserai à Dominique Potier le soin d’apporter toute précision utile mais, je le redis, cette loi a été une belle avancée et ces amendements lui permettront de gagner encore en efficacité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4700 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 7038.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le 23 mars 2017 était promulguée, à la fin de la législature précédente, cette loi évoquée par le rapporteur. Depuis, elle n’a cessé de prospérer en France, devenant l’instrument passe-muraille de lutte contre les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement : elle a toute sa place dans le débat sur ce projet de loi.
Ce serait une fierté que, par voie d’amendements transpartisans, cette disposition soit adoptée, et un encouragement très important à spécialiser les juridictions en vue d’avoir des tribunaux judiciaires parfaitement adaptés. Ce sera probablement le cas des tribunaux de Versailles et de Paris, parce qu’ils ont la compétence ad hoc. On clarifiera ainsi le point de droit sur le fait de savoir si le contentieux relève du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. Je le répète, ce serait une avancée judiciaire très importante. Je tiens à saluer ici le dialogue que nous avons eu avec M. le garde des sceaux Dupont-Moretti afin d’aboutir.
C’est aussi un signe d’encouragement avant l’examen très prochain d’une proposition de résolution, qui devrait tous nous rassembler, pour encourager le Président de la République à défendre la transposition, inhabituelle en ce sens-là, de cette loi française relative au devoir de vigilance dans une directive européenne. Ce sera une grande fierté pour notre pays. (M. Jean-Marc Zulesi applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 7240.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Ces amendements identiques sont en effet le fruit d’un très long travail mené remarquablement par notre collègue Dominique Potier avec la chancellerie, à tel point que nous avions eu l’accord de tous et reçu un avis favorable lors de l’examen du projet de loi relatif au parquet ; mais jugé cavalier législatif à l’époque, cette proposition revient via ce nouveau projet de loi. Le devoir de vigilance, dont je ne pourrais mieux que Dominique Potier souligner l’importance, doit trouver sa place dans ce texte. Ce serait tout à fait cohérent et une belle avancée, en effet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Comme je l’avais indiqué lors des débats en commission, nous partageons évidemment l’objectif de renforcer le traitement judiciaire du contentieux en matière de devoir de vigilance, mais une question technique se posait. Après vérification avec la chancellerie, je suis désormais en mesure de vous indiquer que nous sommes favorables aux amendements identiques.
D’une part, alors que des jurisprudences contradictoires existent à ce sujet – certaines affaires étant renvoyées devant les juridictions commerciales –, le dispositif rend clairement les juridictions judiciaires compétentes pour traiter ce contentieux. Comme vous, nous souhaitons 4599écarter le risque de voir les procédures ralenties par des exceptions d’incompétence. D’autre part, ces amendements rédigés en lien étroit avec la chancellerie permettent de recentrer ce contentieux technique et complexe sur une ou deux juridictions spécialisées, qui auront la compétence et les moyens de le traiter. Concrètement, le tribunal de Paris et, éventuellement, celui de Nanterre seront désignés par décret.
Il s’agit donc d’une clarification permettant d’améliorer la qualité de la justice, à laquelle le Gouvernement est tout à fait favorable. Merci au travail qui a été mené par les uns et les autres, notamment M. Potier et Mme Moutchou. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1571, 4700, 7038 et 7240.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3070 de M. Éric Pauget est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 2916 de Mme Anne-Laure Blin et 3188 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 4461.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il s’agit de permettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) de contrôler la mise en œuvre du programme de conformité et la réparation du préjudice écologique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4702 de M. Matthieu Orphelin est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 5320 et 5328.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 5320.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il s’agit de l’avant-dernier des amendements issus des travaux de la mission d’information sur le référé environnemental que j’ai conduite avec Cécile Untermaier. Dans la plupart des cas, en matière d’urgence, le référé caractérise la temporalité : autrement dit, c’est urgent parce que c’est imminent. Or ce raisonnement s’applique assez mal à la matière environnementale. Nous proposons donc d’assouplir la condition en prévoyant que l’urgence peut aussi résulter du caractère manifestement grave ou durable du dommage ou du risque de dommage.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 5328 de Mme Cécile Untermaier est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 7094 de Mme Souad Zitouni est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 4514, 4516 et 5233 de Mme Josette Manin sont défendus.