Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 75

Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 75

debate, 17/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6530 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknoek 6339, 6343 et 7239, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 6339, 6343, 7239 et 5294, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 6339, 6343 et 7239 sont identiques et font l’objet de dix sous-amendements bknosek 7453, 7441, 7477, 7479, 7487, 7486, 7489, 7490, 7492 et 7491. L’amendement bknoek 5294 fait l’objet des sous-amendements bknosek 7474 et 7475.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 6339.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : M. Dominique Potier a commencé à évoquer le sujet il y a quelques instants. L’amendement que je présente et qui crée un titre VII dans le projet de loi, constitue, à plusieurs égards, une vraie et belle avancée. Je commencerai par indiquer que l’amendement est le fruit d’un travail législatif commun – je sais M. Potier très attaché à cet aspect –, mené depuis quasiment le début de la législature avec un certain nombre de députés, que ce soit au sein du collectif Accélérons, de la majorité ou de chacun des groupes, autour d’une interrogation : comment mieux évaluer les textes, notamment à l’aune de nos engagements climatiques ?
Plusieurs pistes étaient envisagées : Dominique Potier et le groupe SOC souhaitaient donner de nouveaux pouvoirs au Haut Conseil pour le climat ; la présidente de la commission spéciale et les rapporteurs souhaitaient un pilotage de toutes les problématiques autour de la nécessaire amélioration du bilan carbone ; et un certain nombre de députés, dont je fais partie, travaillaient depuis quelque temps sur une proposition de loi visant à mener une évaluation climatique des lois, avec la possibilité de travailler avec la Cour des comptes. Cette dernière dispose en effet d’une expertise en matière d’évaluation et peut parfaitement, en lien avec le Haut Conseil pour le climat, mettre en place les outils pour opérer un pilotage très fin.
S’il s’agit d’un vaste sujet en cours d’élaboration, nous allons poser une première brique à cette maison, que nous devons construire, qu’est l’évaluation climatique des lois. C’est, je le répète, une vraie et belle avancée, et elle l’est d’autant plus qu’elle est le fruit de quasiment tous les bancs de cette assemblée…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …et je m’en félicite. J’entends des « non » : reste que nous avançons, avec des vrais outils qui sont reconnus comme tels. En rapport avec cet amendement, nous avons publié une tribune dans Le Monde et plusieurs ONG ont salué notre ambition. L’enjeu consiste à piloter notre objectif de neutralité carbone. Pour ce faire, une vraie étude d’impact doit être réalisée avant la discussion d’un texte. Nous avons pu constater que nous ne disposions pas toujours nécessairement des bons outils, ce qui a pu susciter des reproches, voire des animosités, qui ne sont pas propices à la sérénité des débats.
Ensuite, une étude d’impact est également nécessaire après l’adoption d’une loi, parce que l’étude d’impact initiale n’est plus valable une fois que le texte a été amendé et transformé. Ce ne sera pas le cas pour le présent projet de loi mais, à l’avenir, une évaluation avant la promulgation du texte me semble nécessaire. Enfin, des outils doivent permettre d’évaluer, au fil de l’eau, les différentes mesures pour juger de leur impact positif ou négatif, afin de les modifier en votant, si nécessaire, de nouvelles dispositions. Cet amendement qui crée un titre VII est donc le fruit du travail que nous avons mené. Il sera sous-amendé pour corriger quelques éléments.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6343 de M. Patrick Mignola est défendu.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 7239.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Belle entrée en matière du rapporteur sur un sujet qui, à l’issue de nos échanges et de nos débats en commission spéciale, a vraiment été traité de façon transpartisane au regard de la résolution des uns et des autres de travailler en commun. Cela a permis d’aboutir à ce qui constituera l’un des piliers du projet de loi, à savoir les outils permettant de l’évaluer et d’assurer une bonne gouvernance des mesures contenues dans la loi.
En complément des propos du rapporteur, je préciserai quelques aspects techniques. En créant un titre VII relatif à l’évaluation et à la gouvernance de la politique de lutte contre le dérèglement climatique, ces amendements identiques mettent en place les outils nécessaires pour permettre au Parlement d’exercer pleinement sa mission d’évaluation, tout en consacrant le rôle essentiel des collectivités territoriales et des filières économiques pour atteindre nos objectifs climatiques. Un premier article prévoit une évaluation annuelle de la mise en œuvre des mesures structurantes et des trajectoires de la loi par la Cour des comptes, au titre de sa mission d’assistance au Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, avec – c’est très important – l’appui du Haut Conseil pour le climat qui, comme vous le savez, est un organisme indépendant chargé d’émettre des avis et des recommandations sur la mise en œuvre et l’efficacité des politiques publiques au regard du climat. Ce rapport ainsi que la réponse du Gouvernement seront rendus publics.
Un rapport annexé au projet de loi relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) évaluera le bilan des actions engagées par les différentes parties prenantes – l’État, les collectivités territoriales et les entreprises – et proposera l’évolution des budgets carbone. Le Parlement pourra ainsi se prononcer sur les grands choix énergétiques de la PPE grâce à une évaluation expost, un point auquel nous tenions.
Dans le prolongement de l’article 22 du présent projet de loi, qui décline les objectifs nationaux du développement des énergies renouvelables au niveau régional, l’amendement prévoit la création, au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE), d’un observatoire des actions conduites par les collectivités territoriales, pour remplir leurs engagements et atteindre les objectifs fixés par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Cette disposition permettra d’effectuer un véritable suivi de l’ensemble des efforts visant à atteindre les objectifs nationaux, suivi qui fera l’objet de rapports au Haut Conseil pour le climat, transmis au Parlement au moins tous les trois ans.
L’amendement prévoit également, d’ici le bk1erek janvier 2023, la présentation d’une feuille de route sectorielle, qui coordonnera les actions engagées par les acteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Cette feuille de route sera établie conjointement par les parties prenantes des filières économiques et des représentants des collectivités territoriales, en concertation avec le Gouvernement. Au moins tous les trois ans, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’avancement de ces travaux, après l’avis du HCC.
Le Gouvernement rédigera enfin, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi.
Comme vous pouvez le constater, nous allons bien plus loin que l’amendement que nous avions rédigé, M. le rapporteur général et moi. La rédaction actuelle est le fruit d’un travail constructif et transpartisan, mené avec l’appui du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements identiques font l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7453.

Mme Valérie Petit (Renaissance) : La question de l’évaluation des politiques publiques et de la loi est un sujet qui, vous le savez, me tient à cœur. Je ne revendique pas le droit d’auteur, mais le rapport de la mission d’information que j’avais menée en 2018, « Mieux évaluer pour mieux agir », formulait déjà des propositions que nous continuons à décliner dans le cadre de ce projet de loi. C’est à la lumière de ce travail de longue haleine que le groupe Agir ensemble souhaite sous-amender le contenu de ce nouveau titre consacré à l’évaluation, dont nous saluons la création. Je remercie à nouveau M. le rapporteur pour son investissement et pour le travail qu’il mène avec certains de mes collègues et moi-même sur l’évaluation climatique des lois. Nos amendements et sous-amendements tendent néanmoins à aller un peu plus loin dans cette ambition.
Le sous-amendement bknoek 7453 propose de rédiger ainsi le premier alinéa du premier article introduit par les amendements identiques : « Le Parlement, avec l’appui de la Cour des comptes et du Haut Conseil pour le climat […], évalue annuellement la mise en œuvre et l’impact des mesures prévues par la présente loi. » Cette disposition exprime l’esprit même de notre article préféré de la Constitution, 4602l’article 24, qui dispose : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » C’est à notre institution, et à elle seule, qu’appartient le rôle d’évaluation. Je suis donc attachée au fait que, dans cette phrase, ce soit le Parlement qui soit sujet du verbe « évaluer », et non le HCC, la Cour des comptes ou qui sais-je encore.
Je me permets d’insister sur l’importance de cette tournure, qui n’est pas sans lien avec la définition que nous donnons à notre métier de parlementaires. Nous devons garder la main. Pourquoi les amendements indiquent-ils que c’est la Cour des comptes qui évalue ? Parce que, faute de moyens pour conduire l’évaluation, le Parlement a abandonné ce rôle, qui représente pourtant son essence, à d’autres instances, qui ne sont pas composées d’élus et qui n’ont donc pas – pardonnez-moi de le rappeler – la même légitimité démocratique.
Je soutiendrai l’amendement car il va dans le bon sens en promouvant l’évaluation, mais je vous le dis : cette phrase signe la poursuite de l’abandon du rôle du Parlement en matière d’évaluation.

Plusieurs députés du groupe LaREM : C’est faux !

Mme Valérie Petit (Renaissance) : Nous nous honorerions à le restaurer en changeant le sujet de la phrase. C’est au Parlement et à lui seul qu’il revient d’évaluer l’application de la loi que nous voterons. Qu’il reçoive l’aide de la Cour des comptes, tant mieux : mais c’est notre rôle, chers collègues. (M. François-Michel Lambert applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les trois sous-amendements suivants sont identiques.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7441.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Il précise que la Cour des comptes intervient « au titre de sa mission d’assistance du Parlement ». J’entends les arguments de Valérie Petit, mais j’estime qu’il est important de nous faire accompagner d’un organisme indépendant, muni d’outils d’évaluation, tel que la Cour des comptes qui rédige régulièrement de nombreux rapports. À nous, sur la base des conclusions de cet organisme indépendant, d’exercer notre mission de parlementaires. Le présent sous-amendement, rédactionnel, indique bien la mission d’assistance conférée à la Cour des comptes.
Je me félicite de l’avancée majeure que représente l’introduction dans le texte du nouveau titre VII. Je tiens à remercier l’ensemble des membres du groupe La République en marche qui s’associent à sa rédaction et à saluer le travail accompli par M. le rapporteur, M. le rapporteur général et Mme la présidente de la commission spéciale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les sous-amendements identiques bknosek 7477 de M. Jimmy Pahun et 7479 de M. Dominique Potier sont défendus.
Les sous-amendements bknosek 7487 et 7486 de Mme Delphine Batho sont défendus.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7489.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je défendrai également les sous-amendements bknosek 7492 et 7491.
Les sous-amendements portent sur l’article de l’amendement consacré aux filières économiques, et proposent trois modifications.
La première concerne la date d’établissement de la feuille de route. Il ne s’agit pas d’être moins ambitieux, mais au contraire de permettre aux filières très polluantes, qui sont actuellement dans une situation très difficile et n’en sortiront pas d’ici à 2023 – je pense notamment au secteur aérien –, de prendre des engagements forts. Tant qu’elles sont en crise, elles ne pourront pas le faire.
La deuxième modification vise à réunir les bons acteurs autour de la table pour décider des engagements qui feront l’objet de l’évaluation.
Enfin, la troisième, qui me semble importante, renvoie à l’importance de disposer d’instances de concertation. Il existe aujourd’hui des comités de filière qui fonctionnent très bien, sur lesquels on peut s’appuyer, pilotés par l’État, les filières et les secteurs. Ils n’existent pas partout, mais là où ils existent, il serait utile de s’en servir.
Je vous soumets un sous-amendement bknoek 7489 qui réunit les trois modifications et trois autres – les bknosek 7492 et 7491, que je présente en même temps, ainsi que le bknoek 7490 que défendra ma collègue Aurore Bergé – qui contiennent chaque précision séparément : les acteurs, les instances et la date.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7490.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Avec la rapporteure Cendra Motin et nos collègues Guillaume Kasbarian et Pierre Venteau, nous avons, depuis le début, embrassé l’ambition de ce projet de loi et nous nous réjouissons de ces ajouts.
Le sous-amendement bknoek 7490 concerne la date d’établissement de la feuille de route. Certaines filières économiques se trouvent aujourd’hui en pleine crise et au cœur de mutations dont elles doivent prendre toute la mesure. Nous proposons simplement que la feuille de route soit déployée en 2024, car comment avoir un rapport d’évaluation juste et efficace en pleine crise économique et industrielle ? Mieux vaut décaler la mesure d’un an.
Je soutiendrai donc le sous-amendement bknoek 7489 de Mme Motin ; s’il n’est pas adopté, nous vous proposons trois sous-amendements de repli, le plus important étant d’adopter celui qui recule la date, non pour amenuiser l’ambition, mais pour obtenir une appréciation correcte de la situation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les sous-amendements bknosek 7492 et 7491 de Mme Cendra Motin ont été défendus.
L’amendement bknoek 5294 de M. Dominique Potier l’est également.
Il fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 7474 et 7475, de M. Gérard Leseul, qui sont, eux aussi, défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements en discussion commune ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avis évidemment favorable aux sous-amendements identiques bknosek 7441, 7477 et 7479.
Avis défavorable à ceux de Mme Batho, bknosek 7487 et 7486, et à ceux de Mme Motin, bknosek 7489, 7490, 7492 et 7491.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Très bien !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : S’agissant de ces derniers, s’engager dès maintenant ne compliquera pas le travail de ces filières, qui font déjà du pilotage et ont les compétences nécessaires. Plus vite on avance, plus vite on disposera d’indicateurs qui nous permettront d’être au plus près de nos ambitions. Avis défavorable également à l’amendement bknoek 5294 et aux sous-amendements bknosek 7474 et 7475.
Je laisse Mme la présidente de la commission spéciale donner l’avis de la commission sur le sous-amendement bknoek 7453 de Mme Petit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Madame Petit, la question que vous soulevez est fondamentale. Je tiens à préciser que l’article 24 de la Constitution prévoit déjà que le Parlement évalue les politiques publiques : il n’est donc pas utile de répéter dans la loi ce rôle fondamental du Parlement. En revanche, votre sous-amendement aurait pour conséquence de supprimer une novation importante : l’obligation imposée à la Cour des comptes d’évaluer la loi annuellement. Le Parlement pourra tout à fait s’appuyer sur cette analyse pour conduire sa propre évaluation, qui n’a nul besoin d’être prévue dans la loi. J’espère que cet avis vous rassure : en tout cas, nous partageons votre préoccupation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Alors que l’examen du texte touche à sa fin, permettez-moi de saluer ces amendements qui sont la preuve de la bonne santé de notre démocratie. En effet, en commission spéciale, de nombreuses propositions avaient été avancées pour renforcer la gouvernance de la lutte contre le dérèglement climatique. Elles étaient variées et peu articulées entre elles : c’est pourquoi le rapporteur, les membres de différents groupes politiques et moi-même nous étions engagés à travailler tous ensemble sur le sujet, pour trouver une rédaction cohérente qui fasse progresser la cause.
Les amendements identiques signés par une partie majoritaire de l’Assemblée traduisent la réalisation de cet engagement. S’ils sont adoptés, ils feront faire un pas supplémentaire à la gouvernance du climat, avec l’évaluation de la mise en œuvre de la présente loi par la Cour des comptes avec l’appui du HCC, un suivi unifié des actions des collectivités territoriales pour une meilleure visibilité de leurs efforts, qui sont cruciaux, et l’élaboration de feuilles de route multipartites pour chaque secteur émetteur de gaz à effet de serre, pour garantir l’atteinte de nos objectifs climatiques.
La gouvernance climatique a déjà été fortement renforcée sous ce quinquennat : création du HCC et des conseils de défense écologique, élaboration de feuilles de route climatiques pour chaque ministère. Ces amendements viennent ajouter une pierre supplémentaire à cet édifice, et j’y suis évidemment favorable.
Pour ce qui est des sous-amendements, j’émets un avis favorable sur les bknosek 7441, 7477 et 7479 de MM. Thiébaut, Pahun et Potier, car ils apportent une précision qui me paraît nécessaire.
Madame Petit, je suis d’accord avec les arguments de Mme la présidente de la commission spéciale sur votre sous-amendement bknoek 7453.
Quant aux sous-amendements de Mme Motin, ne perdons pas trop de temps pour établir les feuilles de route, mieux vaut aller vite. Les moments de crise sont ceux où l’on se réinvente : c’est justement là qu’il faut avancer. Bien sûr, comme peu de temps s’est écoulé depuis l’examen du texte en commission spéciale, la rédaction peut être encore améliorée. Nous profiterons de la navette pour retravailler avec tout le monde et rendre ces amendements identiques parfaits d’un point de vue légistique. Il nous faudra également répondre aux petites interrogations sur lesquelles nous avons été interpellés.
Je vais aussi, de manière symbolique puisqu’ils tomberont, donner un avis favorable à l’amendement présenté par M. Leseul, ainsi qu’à ses deux sous-amendements. Ils aboutissent à une rédaction identique aux amendements présentés par le rapporteur, la présidente de commission et les présidents de groupe. Il amendement rejoint cette dynamique et montre que nous avons bien travaillé tous ensemble.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, le débat ne touche pas encore tout à fait à sa fin, car il reste plus de 200 amendements devant nous.
La parole est à Mme Valérie Petit.

Mme Valérie Petit (Renaissance) : Je maintiens que la tournure de mon sous-amendement – « le Parlement […] évalue » – comporte l’idée que le Parlement est à l’initiative de l’évaluation et ce n’est pas anodin, car cela signifie que c’est lui qui pose les questions et cadre l’étude.
Ensuite, je soutiens les sous-amendements présentés par Mmes Motin et Bergé, car je partage leur inquiétude quant à la faisabilité, notamment pour les entreprises et les filières. Ce qui est demandé dans le cadre de ces deux alinéas, notamment aux acteurs économiques, c’est de se focaliser sur les gaz à effet de serre. Pardon d’y revenir, mais l’empreinte carbone des entreprises n’est pas la seule à nous intéresser : il y a aussi l’empreinte relative à la biodiversité. Nous allons donc un peu vite : il serait bien prendre le temps de perfectionner les indicateurs.
J’aimerais suggérer à mes collègues de voir les choses sous un autre angle. Le groupe Agir ensemble réfléchit à la possibilité de mettre entre les mains de la région un chef de filat pour animer la concertation et réfléchir avec les acteurs économiques selon une logique de territoires. En deuxième lecture, nous souhaiterons apporter cette nuance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je m’abstiendrai sur ces amendements identiques parce que, si je suis d’accord sur l’évaluation, deux choses me dérangent profondément. La première concerne les feuilles de route établies pour les filières les plus polluantes : nous ne sommes plus à l’heure des engagements volontaires, qui sont largement un échec. Le projet de loi dont nous discutons avait justement pour objet de contraindre les secteurs les plus polluants. C’est malheureusement une occasion manquée. L’incitation ne fonctionnant pas, alors qu’il y a urgence écologique, il faut décider démocratiquement des interdictions et de ce qui s’ensuit.
Ensuite, nous manquons non pas de rapports, mais de la volonté d’entendre les rapports. Ainsi, les rapports du Haut Conseil pour le climat sont systématiquement mis de côté. Il n’y a qu’à voir ce qui a été fait des différents avis rendus sur ce texte : ils n’ont pas été écoutés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je salue ces amendements, qui constituent un apport majeur entre la commission et l’hémicycle. Il ne peut y avoir de loi sans évaluation de la loi, d’action sans évaluation de l’action. Nos débats sont parfois très subjectifs : cette proposition permettra d’objectiver les constats. En matière d’expertise, le fait que – c’est ce que proposent les sous-amendements identiques de MM. Thiébaut, Pahun et Potier – la Cour des comptes évalue « au titre de sa mission d’assistance du Parlement » est une garantie. Regardez comment les rapports de la Cour sont lus dans les médias : ils ne sont pas contestés, alors que nos expressions de députés sont soumises au filtre de l’interprétation politique. Je crois donc très utile de confier l’évaluation à la Cour des comptes : à nous, ensuite, d’en tirer des conséquences.
Mme Panot a parlé des feuilles de route qui ne sont pas respectées. Ce rapport est justement le moyen d’examiner l’écart avec la feuille de route ; à nous, à la lecture, de corriger le tir si besoin. En revanche, je rejoins Valérie Petit sur la nécessité d’ajouter comme critères, à l’empreinte carbone, notamment l’empreinte relative à la biodiversité, même si elle est moins facile à mesurer – on ne peut le faire en tonnes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je suis ravi de ces amendements identiques : le Parlement va pleinement jouer son rôle de contrôle et d’évaluation. Cela devrait être le cas systématiquement, mais c’est important de l’inscrire dans le dur, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le sujet de ce texte nous oblige : nous n’avons pas d’autre option que de respecter nos engagements et de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. En outre, ce texte est particulièrement large et complet, comme le montre le nombre important d’amendements sur de nombreux sujets : il mérite donc une attention particulière. Il s’y trouve par ailleurs des dispositifs complexes : des engagements de très court terme, des expérimentations, des engagements de moyen terme, des engagements de filières. Tout cela plaide pour un suivi particulier du Parlement.
Ce texte doit devenir une loi de mobilisation. C’est pourquoi nous suivrons les engagements pris par les entreprises, les collectivités territoriales et l’État. Elle ne pourra réussir la transition écologique que si tout le monde se mobilise pour atteindre l’objectif. La confiance n’exclut pas le contrôle : nous avons l’obligation de suivre précisément chaque année les résultats et l’avancement de cette loi.
Enfin, je salue le travail collectif qui a été conduit. La présidente de la commission spéciale et moi-même avions un amendement, qui a été retiré en commission pour qu’il soit retravaillé collectivement. Je suis très heureux que plusieurs groupes se soient réunis autour de cet objectif. Cela illustre l’importance de ces amendements. Merci.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Madame Panot, les études d’impact publiées au moment du dépôt d’un projet de loi ou bien avant, ce n’est pas la même chose qu’une évaluation expost. Nous avons besoin des deux : d’une évaluation ex ante et d’une évaluation expost. Elles participent du bon pilotage des objectifs et trajectoires inscrits dans les lois, tout en étant conformes aux recommandations du Haut Conseil pour le climat, qui nous a invités à renforcer nos moyens de contrôle, d’évaluation et de pilotage des politiques de lutte contre le réchauffement climatique, afin de rendre plus efficace, et plus acceptable au plan social, l’atteinte des objectifs nationaux de neutralité carbone.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ce n’est pas la même chose, vous avez raison, madame la présidente, mais je pointais le fait que ce qui a été dit ex ante n’a pas été pris en considération dans le texte. Le Haut Conseil pour le climat produit chaque année un rapport et celui-ci reste souvent lettre morte.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je ne comprends pas pourquoi le sous-amendement bknoek 7487 tombe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Parce que l’adoption des sous-amendements identiques a modifié la rédaction de la première phrase.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 6339, 6343 et 7239, sous-amendés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2097 de Mme Delphine Batho et 6326 de M. Guillaume Garot sont défendus.