Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 4 (suite)
debate, 11/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet amendement tend à renforcer, comme nous l’avions évoqué à plusieurs reprises durant nos débats, le contrôle parlementaire, nécessaire durant la période où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, en prévoyant la remise mensuelle au Parlement d’un rapport sur les actes pris par les autorités administratives dans ce cadre. De fait, cette précision manque actuellement dans la communication qui entoure les mesures actuelles. Ce rapport permettra une appréciation globale des décisions prises sans créer la surcharge administrative qui se produirait si nous devions être destinataires de l’ensemble des actes. Nous pourrons ainsi être informés et suivre la gestion de l’état d’urgence sanitaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Cet amendement est satisfait, car le Premier ministre transmet au Parlement un rapport hebdomadaire sur les mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire. Ce rapport est transmis aux présidents de groupe et publié sur la page du site de l’Assemblée dédiée à la commission des lois. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet amendement, qui s’inspire de la proposition bknoek 6 de la mission flash menée par nos collègues Philippe Gosselin et Sacha Houlié sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, tend à limiter à trois mois la durée des éventuelles prorogations de ce dernier. Dans la mesure où la contrainte de cette périodicité serait introduite à un niveau législatif, une forme de souplesse serait ainsi maintenue : toute loi de prorogation pourrait en effet prévoir qu’on déroge, si nécessaire, à cette disposition. Cette solution, souple par nature, peut être défaite par parallélisme des formes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Les auteurs des propositions formulées par la mission flash avaient pour ambition qu’elles soient débattues lors de la discussion d’un projet de loi instituant un cadre pérenne et général des dispositifs de gestion des urgences sanitaires dans leur ensemble. Ce n’est pas le texte dont nous discutons aujourd’hui ; je vous propose donc de retirer votre amendement et d’en rediscuter dans le cadre du projet de loi de pérennisation. Avis défavorable.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des arguties, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est pas le texte, c’est pas le moment, et ainsi de suite !
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Non !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Puisque notre collègue Karamanli a la gentillesse de citer le rapport que Sacha Houlié et moi-même avons commis, je voudrais répondre à l’argument de notre rapporteur selon lequel ce ne seraient ici ni le texte ni le moment approprié. C’est avec de tels arguments qu’on se trouve dans des situations telles que celle que nous avons 5095vécue cet après-midi : à force de repousser sans cesse sous divers prétextes, on finit par être complètement à côté de la plaque.
Monsieur le rapporteur, il n’est jamais trop tôt pour bien faire, pour essayer de comprendre, pour organiser des clauses de revoyure, pour associer le Parlement, pour associer et respecter la représentation nationale,…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ça va, ça va !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …mais j’ai l’impression que, pour vous, c’est déjà trop tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 143.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, qui prévoient des mesures permettant au préfet de modifier unilatéralement le lieu d’hébergement des personnes atteintes du covid lorsque ce lieu ne lui convient pas, ce qui contrevient évidemment aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée résultant de l’article 2 de cette déclaration – convenez que c’est un problème de fond. Nous défendrons tout à l’heure l’amendement bknoek 148 visant à réécrire une partie de ces dispositions afin qu’il ne soit pas porté atteinte à ces garanties fondamentales et constitutionnelles.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : J’ai déjà exprimé un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Robert Therry, pour soutenir l’amendement bknoek 212.
M. Robert Therry (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement rédactionnel de mon collègue Philippe Benassaya vise à inverser le principe retenu pour le choix du lieu de quarantaine, afin d’en garantir le respect et l’effectivité. Bien sûr, l’isolement peut se faire dans un lieu sollicité par les personnes qui font l’objet de ces mesures, mais le fait d’affirmer que le lieu est préalablement déterminé par le représentant de l’État permet de réduire fortement le risque d’abus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable : si les mesures de quarantaine concernent bien les voyageurs arrivant sur notre territoire, les mesures d’isolement concernent, quant à elles, tous les Français positifs ou cas contact. Je ne suis donc pas favorable au principe d’une mise à l’isolement d’office de nos concitoyens dans des lieux qui ne sont pas leur domicile. L’équilibre trouvé par le projet de loi ne semble préférable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement tend à ajouter les mots : « Cette décision de refus est prise sans préjudice du droit à la poursuite d’une vie familiale normale pour l’intéressé. » Comme nous vous le disions à l’instant, dans certains cas de figure, les marges de manœuvre laissées aux préfets pourraient permettre de contrevenir à des droits fondamentaux et garantis par la Constitution. Il convient de borner ce pouvoir du préfet – qui, en pratique, est déjà assez large – afin de respecter cet impératif. Je suis même tenté de dire qu’il est plutôt dans l’intérêt du Gouvernement d’ajouter cette formule, afin d’éviter toute censure du Conseil constitutionnel. Si l’objectif de préserver les droits fondamentaux et la constitutionnalité du texte est partagé, cet amendement est de bon augure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Le dernier alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique dispose déjà qu’un décret détermine les conditions dans lesquelles est assurée la poursuite de la vie familiale de l’intéressé. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous parlons ici de dispositions exorbitantes du droit commun – en l’occurrence, de décisions prises unilatéralement par une autorité administrative. On peut certes contester ces décisions, notamment au moyen d’un référé liberté, mais mieux vaudrait ne pas avoir à en arriver là. En précisant directement dans le texte, sans renvoyer à un décret, que cette liberté fondamentale est garantie, on donnerait à cette mesure une valeur et une autorité bien supérieures.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement de cohérence vise à déplacer une mesure de coordination prévue à l’article 5, qui serait plus pertinente à l’article 4.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je demande le retrait de l’amendement car cette proposition ne me semble pas opportune pour des raisons légistiques.