Accès au foncier agricole : Article 2
debate, 26/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous avons pu constater que les SAFER ne régulaient plus l’acquisition des terres, qu’elles ne pouvaient lutter contre leur accaparement face à un développement du marché sociétaire qui représente les deux tiers de la surface agricole utile.
Il faut donc faire en sorte que la démarche d’accaparement des sociétés étrangères comme françaises soit limitée.
L’article bk1erek prétendait répondre à cette exigence d’adaptation de la législation en faveur des SAFER. Notre groupe, à travers l’intervention de Dominique Potier, a dit tout le mal qu’il en pensait, compte tenu des possibilités de détournement qu’offre le texte.
Alors que nous nous apprêtons à examiner l’article 2, je veux dire que cette proposition de loi devrait être l’occasion, certes, de redonner aux SAFER des possibilités d’action, en droit et en moyens, mais aussi de nous doter d’un mécanisme de contrôle et de transparence afin que les conflits d’intérêts soient écartés et que les décisions ne soient pas entachées de soupçons de partialité. Il s’agit d’une question sensible, d’enjeux financiers lourds aux conséquences humaines importantes.
Les acteurs de la SAFER, que je salue, sont conscients de ce problème. Ils sont soucieux, monsieur le rapporteur, de développer des bonnes pratiques et acceptent de mener une telle démarche. Or je dois dire que je n’ai pas vu dans cette proposition de loi le souci, que nous devons tous partager, de garantir le contrôle des décisions et leur impartialité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je profite de ce débat pour appeler une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur la situation particulière du foncier en Corse. L’île a subi une spéculation dont beaucoup d’entre vous ne soupçonnent même pas l’importance. Le niveau de pression est tel que les bases mêmes de la société en sont bouleversées.
Je le sais bien : essayer de contrer efficacement cette évolution désastreuse est très difficile. Mais encore faudrait-il s’intéresser à ce sujet et avoir la volonté d’agir.
Il ne suffit pas de nous opposer systématiquement, comme cela a été fait jusqu’à présent, des contraintes constitutionnelles ; il est du devoir du Gouvernement de prendre la mesure du problème et de proposer aux Corses – et pas seulement à eux, d’ailleurs – des solutions de protection du foncier et donc une évolution du droit du sol. Je vous le dis et je vous le répète : laisser libre cours à une spéculation débridée et destructrice n’est pas une bonne politique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Daniel.
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : À ce stade, je m’exprimerai pour rappeler ce que nous partageons. Cela a été dit : l’accès au foncier agricole est un enjeu majeur pour notre agriculture, nos agriculteurs et la vitalité de nos territoires. Aujourd’hui, aucun dispositif ne permet de contrôler les opérations sur le marché sociétaire. Il est plus que temps de combler cet angle mort de la régulation pour éviter une fuite en avant irrattrapable concernant les terres agricoles.
Le texte n’apporte certes pas toutes les réponses comme on l’attendrait d’une grande loi foncière, mais il ouvre la voie pour limiter la financiarisation des terres et faciliter le renouvellement de générations d’agriculteurs. Nous ne recréons pas un nouveau statut du fermage ou des actifs agricoles, cela nécessiterait de modifier le code rural. De même, nous ne réglons pas la question du travail délégué ou de la nue-propriété. Mais cette proposition de loi, que je considère comme une première étape, renforce la transparence sur les cessions de parts de société et se concentre sur les situations d’excès. En prévoyant un contrôle de l’excès et des compromis pour les cessionnaires en situation de concentration, le texte respecte les principes constitutionnels du droit de propriété et de liberté d’entreprendre, tout en permettant de libérer rapidement des surfaces compensatoires pour d’autres agriculteurs.
Cette proposition de loi est un compromis, certes, mais aussi, je l’espère, le socle d’un grand projet national voire européen. Il faudra remettre l’ouvrage sur le métier. Pour l’heure, je considère que le courage politique consiste à régler les urgences.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Villiers, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. André Villiers (Les Centristes) : Il concerne les acquisitions de biens ruraux par la SAFER. Nous souhaitons qu’ils ne puissent être rétrocédés à un prix excédant le double de celui payé par la SAFER pour leur acquisition. Dans un contexte de renchérissement de la valeur de la terre, il faut en effet absolument éviter que les rétrocessions s’apparentent à des plus-values injustifiées.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Il n’est pas question de réviser à la hausse – ni d’ailleurs à la baisse, comme la SAFER a l’occasion de le faire – le prix de cession des parts sociales. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : Je préciserai qu’il existe, au sein des SAFER, des commissaires aux finances et notamment des représentants de la direction départementale des finances publiques. Le système d’intervention est donc très encadré, avec un contrôle du prix des transactions et des rétrocessions. Avis défavorable.