Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Article 30

Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Article 30

debate, 27/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 30 est crucial pour les sapeurs-pompiers volontaires. Il vise à octroyer aux employeurs des avantages fiscaux leur permettant d’alléger leurs charges, lorsqu’un d’entre eux est en service, donc hors de l’entreprise.
Il s’agit d’un sujet récurrent, qui avait déjà été abordé dans le cadre de la commission ambition volontariat, il y a plus de dix ans, ainsi que lors des débats sur la loi dont j’ai été le rapporteur en 2011. Or, entre 2011 et 2021, nous n’avons pas progressé d’un iota sur l’instauration d’un dispositif d’accompagnement financier et fiscal des employeurs– quel dommage !
Aujourd’hui, on nous fait miroiter des labels, comme le « label citoyen » : une entreprise s’affichera comme étant citoyenne, se verra décerner un label, et tout le monde sera content. Or, l’employeur supporte des charges qui ne devraient pas lui incomber, ce qui contribue à assécher le vivier de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Je le répète, puisque certains articles prévoient des rapports, la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations ne fonctionne pas, car elle est trop complexe. Je le rappelle, nous faisons la loi. Au-delà de la proposition de loi et du label, il importe de prendre des engagements financiers et budgétaires importants en faveur des employeurs.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Janvier.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Comment inciter les employeurs, les entreprises à travailler avec les SDIS ? Comment leur offrir un cadre favorable au développement de l’engagement de leurs salariés ? 80 % des sapeurs-pompiers sont volontaires. Nous avons donc besoin des entreprises pour favoriser le volontariat. Dans mon département du Loiret, le SDIS y travaille depuis de nombreuses années, il a créé plusieurs outils, il signe des conventions, et dispose même d’un chargé de mission pour favoriser la coopération avec les entreprises.
L’article 30 permettra, à travers l’attribution du label, d’encourager les entreprises à s’impliquer plus fortement. Plusieurs amendements donneront aussi l’occasion d’améliorer les incitations financières, réclamées de longue date et destinées à limiter les pertes pour les entreprises afin de les convaincre de laisser leurs salariés participer à la défense civile.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 101, 491, 162 et 407, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 101 et 491 sont identiques.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 101.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Dans les discussions avec les sapeurs-pompiers volontaires dans les casernes, ils font valoir que la grande difficulté concerne le recrutement. Les employeurs craignent pour leur part un déséquilibre dans leur entreprise et des pertes financières. Je mets donc les pieds dans le plat en proposant, à travers cet amendement, de créer un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales et des cotisations sociales pour les employeurs.
Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », c’est bien, mais nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours. Il ne s’agit pas d’être gentil, beau ou prévenant, mais d’aller un peu plus loin. Ce serait un message fort adressé aux sapeurs-pompiers volontaires, mais aussi aux employeurs, parfois réticents à mettre leurs salariés à disposition. (M. Éric Pauget applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 491 de M. Robin Reda est défendu.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 162.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de mon collègue Naegelen souligne que l’article 30 institutionnalise un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », donnant droit à certains avantages. Reste à savoir lesquels. Cette mesure est bienvenue, en ce qu’elle constitue un signal fort en faveur de l’engagement citoyen. Il est toutefois possible d’aller plus loin : l’amendement propose d’encourager encore davantage les employeurs à valoriser, parmi leurs salariés, les sapeurs-pompiers volontaires, en accordant aux entreprises détentrices du label des avantages sociaux, tels que l’exonération de cotisations patronales, selon des conditions fixées par décret.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 407 de Mme Patricia Lemoine est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Je ferai une réponse globale. Mon avis sera défavorable à l’ensemble des amendements, à l’exception des amendements identiques bknosek 693 et 725. J’ai cru pendant un temps à la solution de la baisse de cotisations et de charge, je n’y crois plus.
Lorsqu’elles embauchent un sapeur-pompier volontaire, les entreprises, notamment les PME et les TPE, le laissent, par exemple, partir pendant une journée au feu, tout le chantier 5634s’arrête et l’entreprise se voit infliger des pénalités de retard. Ce ne sont pas 200 euros de remboursement de cotisations sociales qui compenseront ces inconvénients. Ce type de dispositif n’incitera donc pas les employeurs à embaucher des sapeurs-pompiers volontaires.
En revanche, je crois, plus que vous apparemment, au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » qui sera un label RSE – responsabilité sociale et environnementale – et qui permettra aussi de faciliter l’éligibilité au dispositif sur le mécénat.
Surtout, comme l’ont montré les échanges avec le MEDEF dans le cadre de la mission volontariat sapeurs-pompiers, ce qu’attendent les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, c’est une vraie lisibilité sur la disponibilité de leurs employés. J’invite donc tous les SDIS à travailler en ce sens avec les employeurs. Ceux-ci doivent pouvoir savoir, mois par mois, quand ils peuvent compter sur leurs salariés, ou pas. La désorganisation provoquée par un départ intempestif en intervention pose plus de problèmes que l’argent. Pour que l’exonération de cotisations soit efficace, il faudrait y consacrer des sommes considérables, compte tenu des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires potentiellement concernés. Ce n’est pas raisonnable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je n’ai rien à ajouter à l’argumentation, très juste, du rapporteur. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 768.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Faisons la vérité sur les chiffres : il y a quinze ans, on parlait de 204 000 sapeurs-pompiers volontaires, aujourd’hui, on nous dit 197 000, mais personne ne sait. La CGT évoque le chiffre de 177 000 – André Chassaigne pourrait peut-être le confirmer ? La crise est beaucoup plus profonde qu’on ne le croit et nous ne connaissons pas les chiffres exacts. C’est la raison pour laquelle j’ai récemment proposé de créer une mission pour analyser la situation et connaître le nombre réel de sapeurs-pompiers volontaires.
Votre amendement bknoek 693, monsieur le rapporteur, est sympathique, mais le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » ne permettra pas de modifier fondamentalement la donne.
Depuis dix ans que nous évoquons la loi sur le mécénat, Bercy est incapable de produire le détail des certificats de crédits d’impôt affectés aux sapeurs-pompiers volontaires et aux SDIS – c’est extraordinaire, dans un pays moderne, avec tous les ordinateurs dont nous disposons. (M. Yannick Favennec-Bécot applaudit.) Je réclame ces statistiques dans des questions écrites depuis dix ans, et l’on ne me répond pas, ou alors à côté. Il faut arrêter de jouer avec les sapeurs-pompiers volontaires et comme nous l’avons promis à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), aller de l’avant. Les employeurs ont besoin d’être aidés.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Mon avis est défavorable et je précise que je ne joue pas avec les sapeurs-pompiers volontaires.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 693 et 725.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 693.

M. Fabien Matras (Renaissance) : Il vise à simplifier le dispositif relatif au mécénat, créé par notre collègue Pierre Morel-À-l’Huissier dans la loi de 2011. Les entreprises nous l’ont dit, elles l’utilisent peu, car il est trop compliqué. D’après elles, le document indiquant le nombre d’heures, avec les dates, passées par les employés en tant que sapeurs-pompiers volontaires, est particulièrement difficile à remplir.
L’amendement tend à inverser la charge de travail, en demandant à l’ensemble des SDIS, chaque année, dès lors qu’ils ont attribué un label à l’entreprise, de lui donner les informations permettant aux comptables de remplir le dossier relatif au mécénat beaucoup plus facilement, ce qui permettra d’améliorer le dispositif actuel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je suis favorable à cette proposition du rapporteur, très concrète et très efficace. Elle devrait avoir un véritable effet incitatif, si nous en croyons les retours des entreprises ayant recours au dispositif de mécénat.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bknoek 725.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il est identique à celui du rapporteur. Il propose une solution plus opérationnelle que certaines demandes d’exonération de cotisations. Il est, en effet, nécessaire de simplifier le dispositif actuel, pour permettre un recours plus massif des entreprises au mécénat.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Au-delà des labels et des initiatives qu’ils déploient, nous devons renforcer les liens entre les employeurs et les sapeurs-pompiers volontaires. Les conventions entre les premiers et les SDIS permettent d’organiser la vaccination contre le covid-19 dans les entreprises. Le Lot a été le premier département à lancer cette initiative, saluée par les pompiers et les employeurs. Au-delà des mesures législatives et réglementaires, nous devons, dans nos territoires, encourager ces actions qui peuvent dépasser le champ de la convention signée aujourd’hui. J’espère que nous voterons tous en faveur de ces deux amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La diminution du nombre de sapeurs-pompiers volontaires ne traduit pas le refus des gens de s’engager. De nombreux soignants sont sapeurs-pompiers volontaires, mais on leur demande d’aller au travail durant leurs jours de repos et leurs congés à cause de la crise sanitaire, si bien qu’ils ne peuvent plus effectuer leurs heures de volontariat chez les sapeurs-pompiers. Ce n’est pas un manque d’envie mais de temps.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’allons pas polémiquer sur les chiffres : il y a moins de sapeurs-pompiers volontaires ; la durée d’engagement est beaucoup plus courte et ne dépasse pas sept ou huit ans. Cet engagement n’a plus la même attractivité ni reconnaissance sociale et traverse donc une crise.
Je constate avec plaisir que le Gouvernement et le rapporteur soutiennent la nécessité d’accompagner financièrement les employeurs, mais nous proposons ce dispositif depuis dix ans et Bercy s’y est toujours opposé. Votons-le et nous verrons ce qu’il adviendra ; comme je suis rapporteur d’application, je poserai des questions.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je ne veux pas briser la très belle communion qui nous unit autour de ce texte, mais je ne crois pas à la carotte fiscale pour stimuler le volontariat. Ni les exonérations ou réductions d’impôt, ni le dispositif de mécénat proposé par le rapporteur n’auront d’incidences significatives sur le volontariat. Les leviers sont à rechercher ailleurs.
L’amendement du rapporteur ne mange pas de pain – pour parler trivialement – et n’aura pas beaucoup d’impact. Notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier vient de s’engager à suivre attentivement l’application de cette disposition. De mon point de vue, il ne faut pas trahir la dimension citoyenne de l’engagement, qui vaut pour le volontaire comme pour l’employeur.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Tout cela est affaire de discussion en bonne intelligence entre le volontaire et son employeur. Nous devrions concentrer nos efforts sur d’autres leviers pour dynamiser le volontariat, qui marque effectivement le pas aujourd’hui dans notre pays. (Mme Caroline Fiat applaudit.)