Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Après l’article 30

Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Après l’article 30

debate, 27/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 556.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : Il vise à modifier le code de la sécurité intérieure, afin de permettre aux employeurs privés et publics de conclure avec les SDIS des conventions de recrutement d’un jeune sapeur-pompier ou d’un sapeur-pompier volontaire. Il s’inscrit pleinement dans le cadre de la mise en œuvre du huitième objectif de développement durable qui est de favoriser l’accès à des emplois décents.
Pour fidéliser les jeunes sapeurs-pompiers volontaires, il faut leur donner des perspectives dans le territoire où ils vivent.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Je ne suis pas opposé au fond de votre amendement, mais celui-ci me semble relever davantage du domaine réglementaire que de celui de la loi. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : Je maintiens l’amendement. Nous travaillons, dans la Marne, sur une expérimentation de ce type que nous souhaitons valoriser.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques bknosek 9, 22, 143, 212, 235 et 623.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il propose des mesures sociales incitatives pour les employeurs des sapeurs pompiers volontaires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il est identique à celui de mon excellent collègue Dino Cinieri. Nous le voyons dans nos territoires ruraux, la difficulté tient à la disponibilité du sapeur-pompier volontaire qui doit concilier son engagement avec sa vie professionnelle.
Le Gouvernement nous a dit que les mesures concrètes et pragmatiques que nous proposons ne régleraient pas tout : certes, mais elles pourront apporter une contribution positive. Une exonération de cotisations sociales patronales serait la bienvenue.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 143.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Contrairement à ce qui a été dit, il faut des mesures équilibrées pour valoriser le volontariat, certaines d’entre elles devant porter sur les entreprises. L’exonération de cotisations patronales en fait partie : elle n’est pas l’alpha et l’oméga, mais elle peut aider.

M. Yannick Favennec-Bécot et : M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Tout à fait !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je reviens au débat que nous avons eu un peu plus tôt sur les autorisations d’absence : il a été dit dans nos échanges que celles-ci pouvaient complexifier la vie des entreprises. L’exonération de cotisations patronales est un moyen d’accompagner ces dernières.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Nous ne parviendrons à valoriser le volontariat que si nous les associons. Les aides fiscales et sociales sont importantes pour les commerçants et les chefs d’entreprise :…

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : …il faut les étudier en profondeur et ne pas les balayer d’un revers de main.

M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Excellent !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 212.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : En complément de ce qui vient d’être dit, l’exonération est aussi une reconnaissance des employeurs. Nous saluons l’investissement des sapeurs-pompiers volontaires, mais il faut également le faire pour les employeurs, ce qui n’est pas toujours le cas.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 235 de M. Xavier Breton et 623 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : L’avis est défavorable pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne voterai pas en faveur de ces amendements car à force de vider les caisses de la sécurité sociale,…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Eh oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …qui vient de fêter ses 75 ans, nous n’aurons plus de sécurité sociale. Le gage ne signifie pas que le manque à gagner pour la sécurité sociale sera compensé. Méfions-nous de ce genre de mesures !
Je note que vous avez employé le mot « cotisations » et non « charges » sociales, ce qui représente une avancée idéologique appréciable de votre part. Pensez à la sécurité sociale et à tout ce qu’elle peut représenter : évitons de vider ses caisses ! (Mmes Caroline Fiat et Christine Pires Beaune ainsi que M. Thomas Mesnier applaudissent.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 752.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Malgré votre objection, cher André Chassaigne, je persiste et je signe.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il faut compenser !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis des années, nous essayons d’améliorer la situation des sapeurs-pompiers volontaires, en prenant le risque de la rapprocher de plus en plus de la qualification de travailleur au sens du droit de l’Union européenne. Je le redis : attention à ce que nous faisons ! La FNSPF est parfaitement au courant de ce danger.
Nous tentons d’élaborer un dispositif d’aide aux volontaires. Mais que faisons-nous pour les employeurs ? Un couvreur, un artisan ayant un salarié peut voir celui-ci quitter le travail quatre, cinq ou six heures dans la journée, puis repartir le lendemain s’il y a un feu de forêt ; réquisitionné par la préfecture, il peut s’absenter trois ou quatre jours pendant lesquels l’employeur continuera à le payer.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il faut compenser !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’un citoyen est tiré au sort pour être juré dans un procès aux assises, son contrat de travail est suspendu et son salaire pris en charge par l’État. Il faut savoir ce que l’on veut : soit on veut aider le volontariat et la sécurité civile, soit on laisse tomber. Les employeurs doivent être aidés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I. – M. Paul-André Colombani applaudit également.)

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 597 de M. Julien Aubert est défendu.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 753.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le redis avec la même fougue : il faut aider les employeurs !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Monsieur Morel-À-L’Huissier, pensez-vous que votre employeur qui perd son employé pendant cinq jours sera incité à embaucher d’autres sapeurs-pompiers volontaires parce qu’on lui aura donné 300 euros d’exonération de cotisations salariales ? Je ne crois pas.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Fabien Matras (Renaissance) : Il faut améliorer le dispositif de mécénat que vous avez créé. Il en existe un autre, peu connu, de subrogation des heures grâce auquel le SDIS peut couvrir une partie de la rémunération du pompier volontaire. Plusieurs mécanismes existent : simplifions-les, faisons-les davantage connaître, puis dressons-en le bilan ! Il me semble déraisonnable d’ajouter une troisième disposition aux deux qui existent et qui restent méconnues. Promouvons-les puis nous verrons ce qu’il faut faire. Je ne suis pas convaincu que 200 ou 300 euros d’exonération de charges bouleverseront la vision que le chef d’entreprise a du volontariat. C’est ailleurs qu’il faut rechercher la solution.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Bien sûr ! Excellent, monsieur le rapporteur !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je souscris mot pour mot à l’argumentaire du rapporteur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je voterai contre ces amendements car je soutiens la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre déléguée. Comme André Chassaigne, je pense que la suppression d’une partie des cotisations patronales sans se soucier de la compensation pour la sécurité sociale représente une solution de facilité.
Le volontariat ne pose pas de problème dans les entreprises qui comptent 2 000 ou 3 000 salariés, mais il en pose dans les TPE et les PME. Des dispositifs existent, améliorons-les ! Il y a des fonds nationaux pour les communes de moins de 1 000 ou 2 000 habitants : utilisons-les pour compenser le manque à gagner pour les employeurs publics. Pour ceux du privé, rien ne nous interdit de réfléchir à une mutualisation nationale.
Mais, de grâce, cessons de supprimer les cotisations sociales dès qu’il y a un problème ! Ces cotisations financent des services publics ! (M. André Chassaigne applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je souhaite appuyer les propos du président Chassaigne et de Mme Pires Beaune : c’est grâce aux cotisations sociales que les salariés de l’employeur seront pris en charge gratuitement par les sapeurs-pompiers s’ils sont victimes d’un accident sur la voie publique. Si la conjointe de l’employeur accouche prématurément, elle sera également prise en charge gratuitement par les sapeurs-pompiers. C’est grâce aux cotisations sociales que les secours et les soins sont gratuits dans notre beau pays, la France. Conservons ces cotisations ainsi que notre belle sécurité sociale !