Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Article 31
debate, 27/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, il nous reste 241 amendements à examiner, ce qui est beaucoup…
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Ah bon ?
M. le président (Parti socialiste) : Oui, c’est beaucoup, et nous n’atteindrons pas l’objectif que vous vous êtes fixé si chacun ne fait pas un petit effort. Je vous invite à faire en sorte que ne s’exprime qu’un seul représentant par groupe, notamment quand nous avons dix amendements en discussion commune – je le dis plus spécialement à l’attention du groupe Les Républicains, qui n’est pas spécialement enclin à cette pratique, mais cela vaut évidemment pour tout le monde. Prenez exemple sur Mme la ministre et M. le rapporteur, qui réussissent à donner toutes les explications utiles tout en faisant preuve de concision !
La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : La généralisation des plateformes communes de régulation des appels d’urgence que promet cet article 31 est une occasion de renforcer les synergies entre les professionnels de santé et de la sécurité civile. Cette mesure associe les médecins régulateurs, les assistants de régulation médicale, les sapeurs-pompiers et les ambulanciers afin de renforcer notre réponse à l’urgence. Contrairement à ce qu’affirment certains, il ne s’agit nullement de supprimer la régulation médicale : d’une part, il existe déjà une vingtaine de plateformes de ce type en France ; d’autre part, nous ne souhaitons pas supprimer le 15.
Les plateformes existantes nous permettent de disposer déjà d’une expérience en la matière : c’est le cas en Haute-Savoie, où le SDIS et le SAMU – service d’aide médicale urgente – travaillent de concert, comme pourrait vous l’expliquer notre collègue Véronique Riotton. Avec ces plateformes communes de régulation des appels, nous simplifions l’accès aux services d’urgence en permettant qu’une réponse collective soit apportée depuis un même lieu réunissant toutes les compétences. Nous sommes face à un véritable enjeu de simplification et d’intelligence collective, visant à associer tous les acteurs de santé et de la sécurité civile tout en optimisant la régulation de l’urgence.
Cet article prévoit une expérimentation de trois ans afin de tester plusieurs configurations dans les départements d’une même zone de défense et de sécurité. Les possibilités ne manquent pas : il est envisagé d’associer les acteurs du 15, du 18 et du 17, les acteurs du 15 et du 18, ou encore les acteurs du 15 et de la permanence des soins. Il existe aujourd’hui treize numéros d’urgence différents en France, et cette expérimentation va nourrir une réflexion sur une simplification qui pourrait aboutir à l’adoption d’un numéro unique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : L’article 31 va permettre de simplifier et d’accroître l’efficacité de l’action publique. Passer des treize numéros existants à un numéro unique, le 112, me paraît être une bonne idée, d’autant que plusieurs pays européens ont adopté cette organisation depuis plus de trente ans et qu’elle a donc fait ses preuves. C’est avant tout aux victimes que cette simplification profiterait le plus, car elles n’auraient plus à se demander constamment quel numéro elles doivent appeler et cela leur simplifierait considérablement la vie.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 406 de M. Cyrille Isaac-Sibille, visant à supprimer l’article 31, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (Renaissance) : J’émets évidemment un avis défavorable. Contrairement aux nombreuses fausses informations qui circulent en ce moment, notamment sur les réseaux sociaux, l’article 31 tel qu’il est rédigé n’aboutirait à la suppression d’aucun numéro d’urgence. Je veux rassurer tout le monde : aucun numéro ne sera désactivé après le vote de la loi, il s’agit simplement de généraliser le principe des plateformes communes déjà mises en place dans une vingtaine de départements, où elles fonctionnent très bien. J’en ai visité quelques-uns et je peux vous dire que, quand on discute avec les professionnels de terrain – les vrais, à ne pas confondre avec les professionnels des plateaux télévisés –, ils déclarent tous être très heureux de travailler ensemble, qu’il s’agisse des sapeurs-pompiers, des médecins du SAMU ou des assistants de régulation médicale. Nous devons simplement faire en sorte que ces plateformes communes progressent en termes d’interconnexion et d’interopérabilité, car ce sont deux aspects essentiels.
Pour ce qui est du numéro unique, il est vrai qu’il donne actuellement lieu à un débat entre les professionnels de l’urgence. Il y a effectivement treize numéros d’urgence en France, ce qui fait sans doute de notre pays l’un des champions à l’échelle du monde. L’article 31 prévoit l’expérimentation de trois possibilités de regroupement des numéros d’urgence. Les deux premières possibilités consistent d’une part à regrouper des acteurs du 15, du 17 et du 18, d’autre part à regrouper uniquement le 15 et le 18. La troisième possibilité, correspondant à ce que demandent majoritairement les acteurs du monde de la santé, consiste à associer le 15 et la permanence des soins.
Vous l’aurez compris, quand on parle de regrouper les numéros d’urgence, il s’agit d’additionner les compétences, et non de soustraire ou de diviser. Les assistants de régulation médicale et les médecins du SAMU auront toute leur place sur ces plateformes communes et j’espère qu’ils seront avec nous, de même que les sapeurs-pompiers. Chacun des acteurs a ses compétences et nous avons besoin de chacun d’eux, j’insiste sur ce point.
J’ai également entendu dire qu’avec l’article 31, on allait supprimer la régulation médicale. Comme vous le savez, j’ai pris part durant sept ans aux opérations de secours et je sais donc un peu comment les choses se passent. D’abord, ce n’est pas uniquement au moment où une victime appelle au secours que l’on fait de la régulation médicale et, au sein 5638d’une plateforme commune, les médecins régulateurs et les assistants de régulation médicale auront toujours, en ce domaine, leur rôle à jouer au moment de l’appel.
Certains médecins m’ont dit : « Vous allez avoir des files d’ambulances devant les hôpitaux, comme c’est le cas en Espagne et en Italie. » Or ce n’est pas durant l’appel de la victime qu’on décide si elle doit être hospitalisée et encore moins où elle doit l’être, le cas échéant : c’est à l’issue du bilan effectué par les secouristes que ces décisions sont prises…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !
M. Fabien Matras (Renaissance) : …et en aucun cas l’article 31 n’a vocation à remettre en question l’établissement de ce bilan et sa transmission au médecin régulateur. Inutile de faire peur aux gens : il n’est évidemment pas question, j’y insiste, de mettre en danger nos concitoyens, mais simplement de faire en sorte de leur simplifier la vie. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : L’excellent argumentaire que vient d’exposer M. le rapporteur correspond en tout point aux retours de terrain obtenus par le ministre de l’intérieur. Par ailleurs, les travaux en commission ont fait apparaître que l’expérimentation actuelle avait montré qu’un équilibre avait été trouvé, qu’il importe désormais de préserver.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je ne prendrai la parole qu’une fois sur ce sujet compliqué, mais je crois que nous devons tous nous mobiliser pour atteindre – avec méthode et sans précipitation – cet objectif du numéro unique. La question essentielle est bien de savoir qui doit se trouver derrière ce numéro unique, et selon quelle organisation. Nous sommes très attachés à ce que le premier décroché apporte une réponse sanitaire et rien d’autre. Les médecins régulateurs et les assistants de régulation médicale sont absolument essentiels et j’entends leurs craintes.
Si je crois que le rapporteur a fait un choix de sagesse en nous proposant cette expérimentation, il me semble aussi qu’avant d’expérimenter, nous aurions pu songer à procéder à une évaluation de ce qui se fait depuis des années en France au sein des dix-huit plateformes existantes. Si elles sont souvent constituées par la fusion du 15 et du 18, ces plateformes préfigurent le futur numéro unique et je crois que nous pourrions en tirer beaucoup d’enseignements. Efficientes dans la majorité des cas, elles présentent parfois des dysfonctionnements pouvant nécessiter des corrections et, si l’on pouvait les évaluer dans des délais raisonnables, nous pourrions sans doute avancer un peu plus vite vers la mise en place d’un numéro unique – qui, je le répète, préserve la régulation médicale.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 382 et 427, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 382.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Le numéro unique est très attractif, très séduisant, et il fonctionne dans des pays comme les États-Unis, où la prise en charge des blessés ou des malades se réalise de façon différente, avec un objectif consistant à ce que la personne ayant besoin de soins soit conduite le plus rapidement possible vers un centre hospitalier, plutôt que d’être prise en charge sur le terrain.
Plusieurs expérimentations ont été réalisées en vue de l’application du numéro unique en France et, à ce sujet, certains ont exprimé la crainte d’assister à une saturation ou une sursaturation des services d’urgence hospitaliers déjà en tension, ainsi qu’à une augmentation de la surcharge opérationnelle des sapeurs-pompiers. S’il est impossible pour le moment d’apporter des réponses définitives à ces interrogations, nous savons d’ores et déjà qu’il existe d’autres solutions. Je pense notamment au système constitué d’une plateforme commune recevant d’une part les appels au secours, d’autre part les demandes de soins, avec une interopérabilité entre les deux. Un tel système – qui a montré son efficacité, par exemple en région lyonnaise – évite la saturation, notamment grâce aux services mutuels rendus grâce à l’interopérabilité.
J’estime qu’il ne faut pas diriger tous les patients vers les services hospitaliers, car ils ne se trouvent pas tous dans un état nécessitant de recourir au plateau technique de l’hôpital. Cette situation, qu’on rencontre déjà trop fréquemment, se trouverait aggravée si on généralisait un système ne comportant pas, en amont, une réflexion médicale visant à orienter chaque malade vers la structure correspondant le mieux à ses besoins.
M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, monsieur le député.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Pour ma part, j’estime donc qu’il serait intéressant de favoriser les expérimentations consistant à généraliser les plateformes communes fondées sur le principe de l’interopérabilité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement bknoek 427.
M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien noté la volonté de souplesse et de compromis qui a présidé aux travaux et à la rédaction du texte en commission, mais je voudrais profiter de cet amendement pour rappeler solennellement, en séance publique, la nécessité de l’instauration d’un numéro unique d’urgence. Alors que cela correspond à une demande largement exprimée au sein de l’Union européenne depuis plus de quinze ans, on ne progresse guère en la matière en France, où les reculades et les tergiversations l’emportent en dépit de la volonté exprimée ces dernières années par le Président de la République. Les faiblesses de notre système de santé, mises en évidence par la crise sanitaire, avaient mis en évidence un consensus en faveur de la mise en place d’un numéro unique d’urgence, le 112, assorti de numéros dédiés aux appels non urgents – le 116, le 117 –, parce qu’on ne peut pas placer dans la même file d’attente l’arrêt cardiaque et la grippe.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (Renaissance) : J’insiste sur le fait qu’il n’est pas question de remettre en cause la régulation médicale : en aucun cas les pompiers ne pourront envoyer une victime à l’hôpital sans que son cas ait été soumis à un régulateur.
Pour ce qui est du 112, vous prêchez un converti, mais ce n’est pas parce que je suis convaincu de la même chose que vous que j’ai raison : il y a ici des députés qui prônent d’autres solutions – je pense notamment à M. Mesnier – et il me paraît sage de considérer que ce n’est que par l’expérimentation que nous pourrons déterminer quelle est la meilleure solution.
Pour nous permettre de gagner du temps, j’indique d’ores et déjà que je serai défavorable à l’ensemble des amendements à l’article 31. Nous avons mis un mois à trouver un équilibre entre l’ensemble des acteurs, et je crains que le fait de modifier ne serait-ce qu’un mot au texte pourrait mettre le feu aux poudres, d’un côté ou de l’autre. Je précise que je suis en accord avec certaines propositions, et que c’est uniquement la nécessité de préserver l’équilibre actuel qui m’empêchera d’émettre un avis favorable.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Fabien Matras (Renaissance) : Ma plus grande préoccupation est de faire en sorte que les trois expérimentations envisagées ne soient pas mises en péril, ce qui pourrait être le cas si nous jetons de l’huile sur le feu dans un contexte déjà tendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je ne voterai pas pour ces amendements car je suis convaincue de l’importance du numéro unique. Tout le monde a vécu des moments de panique en se demandant quel numéro il fallait composer – le 15, le 18 ? – pour appeler les secours. Avec le numéro unique, chacun saura qu’il pourra trouver un interlocuteur à même de le diriger vers le bon service, qu’il s’agisse du SAMU, des pompiers, de la police ou de la gendarmerie. Voilà qui fera descendre la tension et le stress.
Nous n’avons pas déposé d’amendement sur ce point, mais j’aimerais savoir, madame la ministre déléguée, si vous envisagez de voir avec le ministre de l’éducation comment il serait possible d’apprendre à nos enfants, qui à leur tour l’apprendraient à leurs parents, comment formuler un message d’urgence et de faire des spots publicitaires à ce sujet. Les personnes qui s’occupent de la régulation d’urgence déplorent que trop de Français ne donnent pas les précisions nécessaires au téléphone. Il faut savoir donner son nom et son numéro et indiquer où l’on se trouve. Les messages d’urgence ne s’improvisent pas. (M. Ugo Bernalicis et Mme Christine Pires Beaune applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nos débats renvoient à deux sujets, à commencer par les plateformes communes entre sapeurs-pompiers et SAMU. Beaucoup existent déjà – il y en a plus d’une vingtaine en France – et certaines ont plus de trente ans, comme dans le Puy-de-Dôme. Elles fonctionnent très bien, parfois même à un niveau interdépartemental. Elles ont fait leurs preuves en démontrant leur utilité et il n’y a pas, je pense, de discussions à avoir à leur sujet. N’allons pas inventer l’eau chaude.
S’agissant du numéro unique, rappelons qu’il s’agit d’abord d’une expérimentation. Dans ces conditions, je ne comprends pas que certains montent au créneau. Expérimentons donc pour savoir si les doutes sont fondés ou non. Je précise que certaines plateformes reçoivent déjà les appels de manière unifiée, quel que soit le numéro ayant été composé, et que cela fonctionne très bien. Je suis vraiment surpris par cette opposition au numéro unique et, surtout, à l’expérimentation qui correspond à une demande très largement partagée par des médecins ou par des centres hospitaliers. Qu’y a-t-il derrière tout cela ? Des questions de pouvoir, des enjeux financiers ? Je ne le sais pas. Pour nous, ce qui importe, c’est la sécurité des personnes ayant besoin d’une intervention d’urgence. C’est cette seule préoccupation qui nous guide et non d’autres considérations, dont j’ai du mal à déterminer la nature. (Mmes Carole Fiat, Christine Pires Beaune et Carole Bureau-Bonnard applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Jusqu’à présent, j’ai été plutôt silencieuse, mais nous sommes ici à une étape très importante de nos débats. Je remercie d’abord le rapporteur pour le remarquable travail de concertation qu’il a mené et pour la rédaction de cet article qui, à la virgule près, a su poser des mots qui ont tout leur sens.
Je ne vais pas vous exposer l’histoire de l’Alsace, mais le crash du Mont-Saint-Odile est resté dans toutes les mémoires. Il a fallu un tel événement pour que nous ayons cette antériorité du travail en commun et de l’articulation des différentes plateformes et des numéros d’urgence. La proximité de la frontière a fait aussi que le 112 est depuis longtemps très largement utilisé sur nos terres.
Cette expérimentation, il faut la soutenir, car toute expérimentation fournit l’occasion d’évaluer et d’ajuster, en vue de prendre des décisions qui seront, je l’espère dans ce cas, favorables à une généralisation. J’ai entendu mon collègue Jean-Louis Touraine, que je respecte énormément, et je veux lui dire qu’il ne faut pas se tromper de combat. Le numéro unique ne va pas régler les problèmes des urgences, pas plus qu’il ne va les aggraver.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très juste !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Il y a deux choses très différentes à prendre en compte : d’une part, les interventions en urgence pour les personnes en péril ; d’autre part, les moyens des hôpitaux et des services d’urgence, qui représentent un autre enjeu. (Mme Christine Pires Beaune et M. André Chassaigne applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : J’aimerais répondre à l’intervention très juste qu’a faite Mme Fiat au sujet de la connaissance des numéros d’urgence chez les enfants. La formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) est obligatoire au collège et fait l’objet d’une sensibilisation à l’école primaire. Même si elle existe en théorie, nous savons comme il est difficile de faire comprendre ces numéros aux enfants. Beaucoup d’actions sont menées autour du 119 mais je pense que nous pouvons renforcer encore la sensibilisation autour des numéros d’urgence. L’actualité montre en effet qu’il y a régulièrement des enfants qui sauvent la vie de leurs parents ou d’autres adultes en les composant.
Je saisis la balle au bond, madame Fiat, et vais engager un travail avec le ministre de l’éducation nationale sur la question de la citoyenneté pour mieux faire connaître aux enfants et aux plus jeunes les numéros d’urgence.
M. le président (Parti socialiste) : Je rappelle à ceux de nos collègues qui rejoignent l’hémicycle qu’à la demande générale, nous faisons en sorte d’achever rapidement la discussion de ce texte.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous, nous n’avons rien demandé !
M. le président (Parti socialiste) : Je remercie d’ailleurs Mme la ministre déléguée et M. le rapporteur pour leur esprit de cordialité, qui contribue à la qualité de nos débats. En contrepartie, il faut que chacun puisse aller à l’essentiel sans se livrer aux surenchères verbales que l’on peut connaître ici – et qui ne nous sont pas du tout familières dans le Béarn. (Sourires.)
La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement bknoek 639.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Permettez-moi tout d’abord, monsieur le président, de saluer l’engagement quotidien de ces milliers d’hommes et de femmes pompiers, qui s’engagent pour nous et qui pourront bénéficier de certaines avancées grâce à cette proposition de loi.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Mais on l’a déjà dit !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je saluerai aussi les professionnels de la médecine d’urgence. Il se trouve que les hasards du calendrier font que nous examinons cet article le 27 mai, dédié à la journée mondiale de la médecine d’urgence.
Comme l’a dit M. le rapporteur, dans l’immense majorité des cas, le travail quotidien entre les blancs et les rouges se déroule très bien, fort heureusement pour les Français. Je partage pleinement l’objectif de cet article et me félicite des avancées auxquels il procède en matière de plateformes connectées, que nous devons développer et évaluer.
Cet amendement tend à insérer les dispositions concernant la plateforme commune entre les SDIS et les services d’aide médicale urgente dans le code de la santé publique et de préciser que leur mise en place doit se faire dans le respect du secret médical.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (Renaissance) : Avis défavorable, comme à l’ensemble des amendements portant sur l’article 31.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 412 de Mme Lise Magnier est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 629.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Cet amendement de mon collègue Charles de Courson a pour but de favoriser la création au niveau interdépartemental de CTA-CODIS – centres de traitement de l’alerte-centres opérationnels départementaux d’incendie et de secours – afin de réduire les coûts et de renforcer la qualité des services.
Je précise que le groupe Libertés et territoires est favorable aux expérimentations, à condition qu’elles respectent la diversité des acteurs et les spécificités de chaque territoire et qu’elles ne soient pas menées à marche forcée.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 236 de M. Xavier Breton est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement bknoek 640.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement vise à prendre en compte le service d’accès aux soins, que nous avons créé il y a quelques semaines, au sein de l’expérimentation prévue à cet article afin d’éviter que celle-ci n’écrase la phase pilote de ce nouveau dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Je viens apporter mon soutien à l’amendement de notre collègue Thomas Mesnier. Il est en effet très important que le service d’accès aux soins soit intégré dans cette plateforme. La hantise du régulateur – et là, il faut bien distinguer numéro unique et plateforme commune – est le délai dans lequel une réponse est apportée et sa qualité. Le service d’accès aux soins offre la possibilité à nos concitoyens qui n’auraient pas pu consulter un médecin d’obtenir un rendez-vous avec un médecin identifié par les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Il faut que celles-ci soient connectées avec les plateformes pour assurer un accès à des soins de qualité jusqu’au dernier kilomètre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Alice Thourot, qui appartient au même groupe que M. Chalumeau, et à qui je donne la parole malgré ce que j’ai dit précédemment…
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Monsieur Mesnier, votre parcours professionnel et votre engagement vous honorent et vous obligent, et je comprends votre démarche. Cependant, comme l’a souligné le rapporteur, il nous faut avoir à cœur avec cet article fondamental, calibré à la virgule près, de respecter l’équilibre trouvé par les différents partenaires. L’objectif est bien d’améliorer la prise en charge des patients tout en simplifiant sur le fond et en expérimentant une méthode.
Je profite du fait que M. le président ait bien voulu me donner la parole, ce dont je le remercie, pour saluer le travail incroyable réalisé par le rapporteur, un travail de fond, un travail de concertation.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : On l’a déjà dit !
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Suivant son avis, je voterai contre l’amendement de M. Mesnier.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 405 de M. Cyrille Isaac-Sibille et 665 de M. Arnaud Viala, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement bknoek 647.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avec cet article 31, nous sommes au cœur du texte, et il me semble utile de prendre un peu de temps pour en discuter. Cet amendement, comme le précédent, vise à apporter une précision ; il me semble qu’il ne mange pas de pain. M. le rapporteur ne veut pas modifier une seule virgule de l’article, compte tenu de l’équilibre trouvé en commission, j’entends bien ; aussi je suis prêt à retirer mon amendement, à condition toutefois que Mme la ministre s’engage à ce que le service d’accès aux soins (SAS) soit bien pris en compte dans les expérimentations prévues.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (Renaissance) : Sur le fond, je ne suis pas opposé à votre proposition – pas plus, d’ailleurs, qu’à la généralisation du 112. Mais je veux préserver l’équilibre du texte, qui a été rédigé en collaboration avec les ministères de la santé et de l’intérieur. Ne voyez donc dans mon avis défavorable la marque d’aucun désaccord personnel. Je laisse le Gouvernement vous répondre.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Monsieur Mesnier, rassurez-vous : le SAS fait bien partie de l’expérimentation.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 666 de M. Arnaud Viala est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 429, 430, 431, 52, 82, 166, 191, 305, 529, 598, 630 et 762, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 52, 82, 166, 191, 305, 529, 598, 630 et 762 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir les amendements bknoek 429, 430 et 431, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien noté la volonté d’équilibre qui préside à la rédaction de ce texte. Si le principe de l’expérimentation est acté, celle-ci est encadrée dans le temps ; je souhaiterais l’élargir dans l’espace, en l’étendant à l’ensemble du territoire – c’est l’objet de l’amendement bknoek 429 – ou à trois ou deux zones de défense et de sécurité, comme le proposent les deux amendements de repli. L’expérimentation y gagnerait en crédibilité et en représentativité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : J’irai dans le même sens que mon collègue, en proposant d’étendre l’expérimentation non à l’ensemble du territoire national, mais à deux régions, pour qu’elle relève du ressort de deux agences régionales de santé (ARS).
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 82 de Mme Marie-Christine Dalloz, 166 de M. Bernard Perrut, 191 de Mme Véronique Louwagie, 305 de M. Éric Ciotti, 529 de Mme Josiane Corneloup, 598 de M. Julien Aubert, 630 de Mme Jeanine Dubié et 762 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (Renaissance) : Défavorable. Certains amendements, notamment ceux qui demandent l’extension de l’expérimentation à deux régions, sont d’ailleurs satisfaits.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il vise à conditionner l’expérimentation à l’accord des SDIS. Cette proposition est basée sur mon expérience de terrain : le 15 de la Nièvre a été délocalisé à Dijon. En revanche, les appels du 18 restent pris en charge dans mon territoire. Le 112 constitue une bonne expérimentation mais, si elle n’est pas validée par les SDIS, nous craignons que la Nièvre ne perde son CTA-CODIS, par un effet de concentration des forces à Dijon, qui abriterait un plateau unique de gestion des appels. Ce serait intolérable. Avoir perdu le 15 nous met déjà en difficulté, et on ne peut risquer de perdre également le 18, d’autant que le CTA-CODIS permet souvent à des sapeurs-pompiers qui ne peuvent plus partir en intervention de rester dans le métier tout en se déchargeant des prises d’appels d’urgence.
J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, que vous entendiez donner un avis négatif à tous les amendements. Je comprends qu’un travail important a été réalisé pour rédiger le texte, mais cet enjeu, très important pour les quelques territoires où le 15 a été délocalisé vers un autre département, mériterait considération. Si vous donnez un avis défavorable, je vous saurais gré, monsieur le rapporteur, de vous pencher sur la situation, pour éviter que le déploiement du 112 ne conduise à une régionalisation de tous les moyens de secours, concentrés en un seul lieu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (Renaissance) : Avis défavorable. J’entends la difficulté que vous évoquez, mais le Gouvernement serait mieux placé pour répondre à votre interpellation quant à la vigilance dont il faudrait faire preuve en la matière.
Je précise toutefois que les plateformes qu’on prévoit peuvent être physiques ou virtuelles, afin d’éviter de fermer des centres d’appel ou d’obliger des gens à faire 100 kilomètres pour aller travailler, alors qu’ils habitent actuellement à côté de leur lieu de travail. Votre préoccupation est donc partiellement prise en compte.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
Pour aller dans le même sens que M. le rapporteur, je rappelle que le ministère de l’intérieur est très favorable à la départementalisation.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 31, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 102 de Mme Frédérique Meunier est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 103 de Mme Frédérique Meunier et 108 de M. Jean-Michel Jacques, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 31.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : À l’unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Bravo !