Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Article 38

Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Article 38

debate, 27/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : L’article 38 renforce les sanctions prononcées à l’encontre des auteurs d’agressions ou d’outrages sur les sapeurs-pompiers – car, si la majorité de la population soutient ces derniers et est fière de leur action, nous déplorons de plus en plus fréquemment des agressions inacceptables dont ils sont victimes. Je remercie M. le rapporteur d’avoir proposé une aggravation des sanctions pour ce type d’agressions. Par cet article, nous témoignons notre solidarité aux sapeurs-pompiers.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 139, 261 et 242, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
Les amendements bknosek 139 et 261 sont identiques.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 139.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il vise à étendre aux sapeurs-pompiers l’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. C’est l’occasion de clore un débat que nous avons eu la semaine dernière avec M. le garde des sceaux, lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : en séance, le ministre a affirmé que l’extension de cet outrage aux sapeurs-pompiers était déjà prévue par les textes. Or il n’en était rien. J’avais d’ailleurs proposé d’inclure les sapeurs-pompiers dans les mesures relatives aux réductions de peines, car il était apparu qu’ils ne bénéficiaient pas des mêmes dispositions que les autres personnes dépositaires de l’autorité publique. Les avancées de l’article 38 en la matière sont favorables. Mon amendement propose d’aller plus loin, en prévoyant l’anonymat pour les témoins d’infractions commises à l’encontre des sapeurs-pompiers.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est une très bonne chose !

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 261 de M. Emmanuel Maquet et 242 de M. Xavier Breton sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Défavorable.
Actuellement, l’anonymat des témoins est possible dans les procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et si l’audition du témoin est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches. Les amendements visent à supprimer, pour les infractions commises contre les sapeurs-pompiers, la condition qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Je partage le constat que la réponse pénale aux infractions contre les pompiers peut être entravée par la peur des représailles. Pour autant, je m’interroge sur l’opportunité de créer un régime dérogatoire pour les seules infractions commises contre les sapeurs-pompiers au risque d’une incohérence et de complexifications. Les témoins dans ces affaires peuvent déjà bénéficier de l’anonymat lorsque les circonstances prévues par l’article 706-58 du code de procédure pénale sont remplies. Par ailleurs, l’article 706-57 permet d’ores et déjà aux personnes susceptibles d’être auditionnées dans le cadre d’une procédure de déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
Je réponds là à l’ensemble des amendements qui concerneront l’anonymat des témoins.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Les sapeurs-pompiers de Paris qui sont sous statut militaire avaient été effectivement oubliés lors de la rédaction initiale de la propo5646sition de loi, mais le passage devant la commission des lois a permis de rectifier le texte. Nous considérons donc que ces amendements n’ont plus lieu d’être sur ce sujet.
J’en profite pour saluer l’engagement des sapeurs-pompiers, notamment des pompiers de Paris auprès de qui j’étais en immersion il y a quelques semaines. Ils mènent un travail très difficile dans des conditions particulièrement dures, singulièrement en ce moment. À cet égard, j’adresse un salut à tous ceux qui sont engagés dans les campagnes de vaccination au moment même où nous tenons ces débats.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : On n’est pas en campagne électorale !

Mme Marlène Schiappa : C’est nul, ça !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 313, 272 et 297, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 272 et 297 sont identiques.
Les amendements bknosek 313 de M. Vincent Descoeur et 272 de Mme Valérie Bazin-Malgras sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 297.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le délit d’outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique est une bonne disposition, mais je souhaite aller plus loin et en faire bénéficier tous les bénévoles d’une association agréée de sécurité civile en mission.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Le délit d’outrage concerne seulement les agents publics, et je n’ai pas du tout eu de demande, sur le point que vous soulevez, de la part des associations concernées. La question mériterait d’être travaillée avec elles. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, nous n’avons pas eu de demande spécifique à cet égard. Je vous propose de retirer cet amendement au bénéfice de notre engagement de travailler cette question, notamment avec le ministre de l’intérieur puisque nous avons prévu de revoir les associations dans les meilleurs délais.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 49, 128, 178, 342 et 748.
L’amendement bknoek 49 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 128.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de compléter l’article 38 en ajoutant une disposition de la proposition de loi Kanner dont l’examen n’a jamais été achevé, relativement à l’anonymat des plaintes des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 178 de M. Vincent Rolland est défendu.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 342.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Voir que nos collègues du groupe LR défendent une proposition de loi du sénateur Patrick Kanner devrait suffire à recueillir l’unanimité. Je persiste à penser que l’anonymat pour les témoins est utile. Je sais que la loi ne doit pas être bavarde, mais elle doit être précise. Il est parfois bien nécessaire de rappeler que, si l’anonymat est possible, il est surtout très souhaitable.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 748 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Même avis que celui que j’ai exprimé tout à l’heure sur le même sujet.