Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Après l’article 40

Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Après l’article 40

debate, 27/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 91 et 413 sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 254 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Avis défavorable à ce qui me semble être un amendement d’appel.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 379, 766, 81, 85, 132, 138, 167, 185, 190, 304, 330, 425, 530, 596, 754, 419, 441 et 464, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 379 et 766 sont identiques, de même que les amendements bknosek 81, 85, 132, 138, 167, 185, 190, 304, 330, 425, 530, 596 et 754 et les amendements bknosek 419, 441 et 464.
L’amendement bknoek 379 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 766.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) créée par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport a pour objectif de présenter les résultats de la consolidation de la NPFR apparue en 2016, d’évaluer ses incidences financières et l’opportunité de faire évoluer à nouveau ce dispositif.
Je profite de cet amendement pour vous annoncer que j’ai déposé d’autres demandes de rapport, non que j’aime les rapports, mais il s’agit de disposer d’éléments objectifs qui nous permettent d’évaluer l’application de la loi. J’aurai l’occasion de préciser mes intentions, mais j’irai un peu plus vite pour ne pas allonger les débats.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 81 de Mme Marie-Christine Dalloz, 85 de M. Martial Saddier, 132 de Mme Émilie Bonnivard, 138 de M. Vincent Descoeur, 167 de M. Bernard Perrut, 185 de M. Vincent Rolland, 190 de Mme Véronique Louwagie et 304 de M. Éric Ciotti sont défendus.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 330.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je voudrais simplement, monsieur le président, rappeler brièvement que la réforme relative à la NPFR sera évidemment assumée financièrement à 50 % par les départements et qu’à ce stade, l’association nationale chargée du contrôle de la NPFR n’est pas en mesure de fournir des chiffres précis sur son incidence financière. L’objet de ce rapport est d’éclairer les financeurs, à savoir les départements mais aussi l’État.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 425 de M. Benoit Simian, 530 de Mme Josiane Corneloup, 596 de M. Julien Aubert, 754 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, 419 de M. Pierre Cordier, 441 de M. Dino Cinieri et 464 de M. Xavier Breton sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Avis défavorable. Ces amendements sont intéressants mais je ne pense pas qu’il y ait besoin d’un rapport, l’Association des départements de France et le Gouvernement pouvant d’ores et déjà en discuter.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 649, 377 et 765, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 377 et 765 sont identiques.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement bknoek 649.

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Cet amendement, par lequel je demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la départementalisation des services d’incendie et de secours, est conforme à l’un des principaux objectifs de la proposition de loi, qui est de dresser un bilan de la modernisation de nos services d’incendie et de secours, vingt-cinq ans après la promulgation de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie. Un rapport permettrait de faire un point précis et concret sur la question de l’intégration des corps de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux au corps départemental tout en assurant le maintien d’un maillage territorial et en veillant à une transition acceptable pour l’ensemble des partenaires.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 377 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 765.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il serait important de savoir où en est la départementalisation et de connaître le coût des services et la situation financière et matérielle des SDIS. C’est la raison de cette demande de rapport.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 337.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous avons voté à l’article 31 l’expérimentation d’un numéro unique, mais il serait utile de disposer d’un rapport sur les dispositifs de plateforme commune déjà mis en œuvre par certains départements avant de lancer des expérimentations. Ce rapport ne pourrait qu’éclairer le travail que nous avons à conduire sur le long chemin du numéro unique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Avis défavorable : on a fait le tour des plateformes en question et je ne vois pas l’intérêt d’un rapport sur ce point.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 735 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 149 de M. Éric Pauget et 268 de M. Emmanuel Maquet sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 420 de M. Pierre Cordier, 442 de M. Dino Cinieri et 465 de M. Xavier Breton sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 483 de M. Maxime Minot et 662 de M. Bruno Studer sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 501 de M. Robin Reda et 603 de Mme Laurence Trastour-Isnard sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement bknoek 542.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Certes, il s’agit là encore d’une demande de rapport, mais je voulais au travers de cet amendement appeler l’attention de M. le rapporteur et du Gouvernement sur le dispositif des cadets de la sécurité civile. Il me semble que ce dispositif, créé en 2015, n’a pas vraiment trouvé son public, si je me fie à ce que je vois dans mon département. Je préférerais que l’on se concentre plutôt sur le dispositif des JSP, dont on a tant parlé ce matin : il me semble plus performant et mieux à même de répondre aux demandes d’engagement citoyen des jeunes.
Voilà pourquoi il serait intéressant d’évaluer la pertinence du dispositif des cadets de la sécurité civile. Il ne me semble pas, d’ailleurs, qu’il existe dans tous les départements puisqu’il ne fonctionne que lorsque l’éducation nationale veut bien s’en emparer, ce qui n’est pas toujours le cas.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Avis défavorable, mais peut-être qu’en braquant ce matin les projecteurs sur les cadets de la sécurité civile, nous aurons permis que ce dispositif fonctionne mieux désormais !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 734.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit encore d’une demande de rapport, cette fois sur les vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires, afin de clarifier l’usage de ce type de vacation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 439.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Il vise à appeler l’attention du Gouvernement et du rapporteur sur l’incidence matérielle et psychologique de l’éloignement qui existe souvent entre le lieu de résidence des sapeurs-pompiers volontaires et le lieu d’exercice de leur activité. Cet éloignement est en effet susceptible de constituer un véritable frein au prolongement de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, que ce texte vise à renforcer. Ces derniers souffrent souvent de l’éloignement de leurs familles, mais aussi de la pression pécuniaire résultant des allers et retours entre leur résidence familiale et le lieu de leur activité.
Il s’agirait de rechercher quelles solutions pourraient être mises en œuvre à ce niveau, au moins sur un plan symbolique. La prise en charge de ces frais de transport témoignerait du plein soutien de l’État et des collectivités à l’exercice des missions de ces femmes et de ces hommes qui risquent leur vie à chaque instant pour nous. Cette prise en charge aurait également un avantage sur le plan organisationnel, la suppression de cette contrainte étant propre à favoriser les vocations. Cela constituerait enfin un avantage sur le plan opérationnel puisque tout gain de mobilité au bénéfice des sapeurs-pompiers est susceptible d’élargir l’éventail des moyens de transport à leur disposition dans le cadre de leurs activités.
Voilà pourquoi j’en appelle à la bienveillance du Gouvernement et du rapporteur sur cette question sur laquelle beaucoup de sapeurs-pompiers volontaires ont appelé notre attention. Puisque nous examinons un texte dont le but est de valoriser cet engagement, profitons-en pour leur accorder ces quelques avantages.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Je suis défavorable à votre demande de rapport mais, sur le fond, je vous remercie d’avoir mis ce sujet en lumière.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 421 de M. Pierre Cordier, 443 de M. Dino Cinieri et 466 de M. Xavier Breton sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 217 de Mme Marine Brenier est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 605.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous demandons à l’État d’envisager la mise en place, en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, d’une garantie d’emploi dans les secteurs non polluants ou ayant un impact social et écologique positif. Outre que l’expertise des sapeurs-pompiers en matière de changement climatique ainsi que leur connaissance des difficultés sociales de toutes sortes sont particulièrement précieuses, la garantie d’emploi permettrait à l’État de proposer aux sapeurs-pompiers volontaires qui le souhaitent un emploi sur mesure, adapté aux compétences des pompiers et aux contraintes qui sont les leurs. Elle éviterait à ces derniers d’avoir à choisir entre leur engagement et leur vie professionnelle.
Cette proposition fait évidemment écho à notre proposition de loi visant à garantir l’emploi pour toutes et tous nos concitoyens soumis à la précarité et au chômage de longue durée. Face à l’installation dans la durée du chômage et de la précarité, il est temps de changer de méthode. Tel est l’objet de cet amendement de bon sens. Si nous demandons un rapport, c’est parce qu’on n’a pas le droit de dépenser d’argent dans cet hémicycle !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 733.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette demande de rapport concerne le double statut de ceux qu’on appelle les « provos », ces professionnels qui exercent parallèlement l’activité de sapeur-pompier volontaire. Le sujet est délicat, tout le monde le sait, et devrait faire l’objet d’un tel rapport avant que la Cour des comptes ne s’en empare.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 606 de M. Ugo Bernalicis est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Rémi Delatte, pour soutenir l’amendement bknoek 564.

M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là aussi d’une demande de rapport, visant cette fois à étendre aux sapeurs-pompiers volontaires la possibilité de candidater au concours externe de lieutenant de deuxième classe du corps des sapeurs-pompiers professionnels, à certaines conditions d’ancienneté et de territorialité ; de plus, le comité départemental consultatif des sapeurs-pompiers aurait la charge d’évaluer la capacité du candidat à concourir. L’objectif est, vous l’avez compris, de faciliter le passage entre engagement volontaire et professionnel et de valoriser les acquis des sapeurs-pompiers volontaires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 447.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à envisager une continuité de carrière ou d’engagement pour les sapeurs-pompiers inaptes, notamment à la suite d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Les Républicains, La République en marche et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 426 de M. Pierre Cordier, 445 de M. Dino Cinieri et 463 de M. Xavier Breton sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 577 de M. Paul-André Colombani est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 611.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Il vise à appeler l’attention de Mme la ministre déléguée sur la modification de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales qui permettrait de prendre en compte l’évolution démographique des communes. En Gironde, par exemple, où la poussée démographique est très forte, la participation des collectivités au financement des SDIS est plafonnée. Lorsque j’avais proposé cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances, elle avait été jugée irrecevable. Aujourd’hui, on la taxe, d’une manière certes plus légitime, d’être un cavalier budgétaire.
Cet amendement, qui aurait pour effet de faire payer beaucoup plus la métropole bordelaise pour financer les investissements des SDIS sur les territoires périphériques, a un caractère transpartisan. Ainsi, Alain David, du groupe Socialistes et apparentés, qui était président du SDIS, connaît bien ce problème, et Alain Juppé était très attaché à la modification de cet article du code général des collecti5651vités territoriales. Il a beaucoup été question de mesures qui vont dans le bon sens, et je salue à cet égard tout le travail réalisé, mais tout cela aura un coût pour les SDIS.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Avis défavorable. Une demande de rapport, qui couvre la demande exprimée par l’amendement, est déjà prévue à l’article 36 bis, relatif au financement des SDIS.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bknoek 627.

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 456.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je regrette que l’ensemble de ces demandes de rapport aient été situées à la fin du texte. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions gagné à ce qu’ils soient intégrés aux emplacements correspondants, afin qu’ils puissent, comme c’était leur objet, susciter un véritable débat dans notre assemblée. Ici, les demandes de rapport se succèdent sans que nous ayons le débat nécessaire, et c’est regrettable.
L’amendement bknoek 456 vise à la remise d’un rapport relatif à la carence ambulancière, afin d’établir un véritable état des lieux de la situation des intervenants en soins d’urgence. Nous avons vu qu’il y avait là un véritable problème, qui est source d’un certain malaise. Si nous voulons prendre les bonnes décisions, nous avons besoin d’expertiser les carences ambulancières, qui résultent même, parfois, des compressions de l’hôpital public. Un tel état des lieux serait utile pour prendre demain les décisions idoines.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Avis défavorable, mais d’ici un an, lorsque sera sortie la réforme de la garde ambulancière, qui bouleversera le système, je serai moi-même prêt à déposer un amendement identique. Pour l’heure, il est dommage de faire un rapport alors que le système touche à sa fin.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 531.

Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : La sécurité civile dans les territoires d’outre-mer fait l’objet de défaillances en raison de l’insuffisance de moyens humains et matériels. La crise sanitaire a mis en lumière ces difficultés, particulièrement à Mayotte, qui a dû recevoir un renfort de l’hexagone pendant le reconfinement.
En outre-mer, il n’est pas encore question de consolidation du modèle de sécurité civile, mais davantage de développement de réelles capacités d’intervention. Pour y remédier, des mesures financières s’imposent, notamment en matière de carence ambulancière. De ce fait, les tarifs appliqués à celle-ci doivent être révisés, afin de prendre en compte les difficultés de ces territoires liées aux surcoûts – car les équipements installés outre-mer coûtent plus cher en raison d’abord des frais de transport, mais aussi du facteur climatique qui réduit leur durée de vie, sans compter les frais de maintenance –, à des systèmes de transport terrestres, aériens ou maritimes à développer, à la faiblesse des indemnités des personnels et à l’insuffisance en termes de transporteurs privés.
Il s’agit donc bien d’une nouvelle demande de rapport, mais après avoir écouté les sapeurs-pompiers des outre-mers, notamment de Mayotte, je ne peux pas faire autrement que de la formuler afin d’adapter cette prise en charge financière à la réalité des territoires d’outre-mer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Avis défavorable, mais je ne doute pas que le Gouvernement ait pris note des observations de Mme Ali.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 545.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nous avons adopté cette disposition hier soir.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Avis défavorable. On verra comment cela fonctionne…

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 767 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 780.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Corédigé avec ma collègue Catherine Fabre, il vise à appeler l’attention du Gouvernement et du rapporteur sur les difficultés que rencontrent les ayants cause des sapeurs-pompiers qui ont perdu la vie en opération. Je salue à cette occasion ces sapeurs-pompiers femmes et hommes, et je tiens à mettre en lumière les difficultés que rencontrent leurs ayants droit dans les démarches qu’ils doivent accomplir à la suite de leur décès. Derrière ces termes juridiques d’ayants droit et de démarches administratives, se trouvent des veuves, des veufs et des orphelins, souvent très jeunes et qui, malgré le chagrin et la douleur, sont toujours confrontés à ce qu’on ne saurait qualifier que d’avalanche administrative.
J’aurai ici une pensée toute particulière pour celle qui a été à la fois la veuve d’un sapeur-pompier décédé dans ma circonscription et ma collaboratrice parlementaire : la veuve du sergent-chef Lassus-David, décédé il y a moins de deux 5652ans à Choisy-le-Roi lors d’une intervention et à qui nous avons tous rendu un hommage très appuyé à la caserne des pompiers. Depuis ce jour, cette femme, qui était alors enceinte d’un mois de leur dernier enfant, ne cesse de se battre. Après un mariage posthume acquis à force de sueur et de larmes – pour y avoir assisté à ses côtés, je puis vous dire, chers collègues, qu’un mariage posthume est une chose très douloureuse quand on a 25 ou 26 ans et qu’on vient de perdre celui qu’on aimait tant –, elle ne parvient toujours pas, en raison d’imbroglios administratifs, à obtenir l’établissement d’un lien de filiation entre son mari disparu et le dernier de leurs enfants.
Ce cas n’est pas isolé et il nous revient, chers collègues, de tout mettre en œuvre afin de ne pas ajouter à la douleur des proches de ces femmes et de ces hommes morts pour servir l’intérêt général et la nation. Ces situations sont très compliquées.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : En effet !

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : J’en appelle à votre bienveillance. Madame la ministre déléguée, écoutez-nous, écoutez ces femmes et ces hommes, écoutez la veuve du sergent-chef Lassus-David !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Baye, compte tenu des moments difficiles que vous évoquiez, je vous ai laissé présenter longuement cet amendement. En tant que maire, j’ai moi aussi procédé à un mariage à titre posthume, et je comprends ce que vous venez de dire. Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Je vous remercie d’avoir mis en lumière cette question. Le statut de pupille de la République qui a été créé hier par notre assemblée permettra partiellement de mieux accompagner les personnes confrontées à un décès. Votre déclaration était néanmoins importante pour que nous puissions tous entendre les difficultés rencontrées et pour que le Gouvernement puisse également travailler sur le sujet.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je tiens d’abord à remercier M. Mbaye pour son intervention. Le Gouvernement s’associe à l’hommage qu’il vient de rendre au sergent-chef Lassus-David et comprend la douleur de cette veuve et les difficultés qu’elle rencontre dans des conditions terribles.
Théoriquement, cette situation est censée être couverte, mais j’entends que, dans ce cas particulier, elle ne l’est pas. Je vous propose donc, monsieur le député, au-delà du débat sur le texte que nous examinons, de nous transmettre les éléments du dossier pour que nous puissions voir où se situe le blocage et faire en sorte que cette dame puisse faire valoir tous ses droits compte tenu de la situation.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Tout cela fait très confidentiel !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : J’entends l’engagement de Mme la ministre déléguée et je suis prêt à lui transmettre dès cet après-midi les éléments pertinents. Aidons cette femme et les autres ayants droit de sapeurs-pompiers qui galèrent – si vous me permettez ce terme – dans leurs démarches administratives.
Madame la ministre déléguée, compte tenu de l’engagement que vous venez de prendre devant la représentation nationale, je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 452.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous avons été interpellés par les associations agréées de la protection civile, qui se sont parfois senties un peu oubliées dans nos réflexions et nos discussions. Nous suggérons donc, avec cet amendement, la remise d’un rapport sur leur situation et sur les aménagements nécessaires qui pourraient les concerner.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Avis défavorable à cette demande de rapport. Le texte ne va sans doute pas assez loin pour ce qui concerne les associations, et je comprends leur déception ; mais cinq ou six dispositions abonderont néanmoins en leur sens et je les appellerai pour le leur expliquer.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 737, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 161.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cet amendement, qui est encore une demande de rapport parce qu’il n’était pas possible d’aborder la question sous un autre angle, a été travaillé avec le groupement montagne du SDIS des Vosges. De nombreux sapeurs-pompiers professionnels regrettent que les savoirs qu’ils possèdent et la validation de leurs acquis et compétences ne soient pas mieux pris en considération dans le milieu professionnel. Il serait important de travailler sur cette question, qui concerne par exemple les compétences de sauveteur secouriste au travail, le CACES – certificat d’aptitude à la conduite en sécurité – et bien d’autres encore. Les sapeurs-pompiers peuvent en effet suivre des formations et faire des choses qui correspondent aux formations en vigueur dans le milieu professionnel, et ils déplorent que ces acquis ne soient pas mieux reconnus.
Je tenais, madame la ministre déléguée, à appeler l’attention du Gouvernement sur cette question, dans l’espoir que les ministères concernés, notamment ceux de l’intérieur et du travail, puissent travailler à l’instauration de telles équivalences.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Avis défavorable. Je le rappelle néanmoins, l’amendement du Gouvernement que nous avons voté tout à l’heure doit régler une partie des problèmes que vous soulevez.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Une partie…

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 41 de M. Fabien Di Filippo et 498 de M. Robin Reda, pouvant être soumis à une discussion commune, sont tous deux défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Défavorable, d’autant que cela irait à l’encontre de la mission du président Chassaigne.

M. le président (Parti socialiste) : C’est fait exprès… (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 732 et 113, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 732.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la loi, un rapport d’étape sur l’applicabilité de la directive 2003/88/CE du Parlement européen.
Ce rapport a pour objectif de présenter les conditions d’applicabilité de la directive en droit français et les possibilités de dérogations offertes à la France, en prenant la mesure de l’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 21 février 2018.
À la suite de la remise du rapport, le Parlement pourra être saisi d’une résolution portée à la connaissance de la Commission européenne.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 113 de M. Dino Cinieri est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Défavorable. Le président Chassaigne conduit une mission sur le sujet.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 728 de Mme Caroline Janvier est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 737.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit du fameux amendement tendant à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mécénat et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires et de ses départs en mission.
Ce rapport devra présenter les résultats du dispositif de mécénat, qui ouvre droit, pour les employeurs dont certains salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires, à une réduction d’impôts égale à 60 % de son montant, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires.
Il me semble qu’au regard de nos discussions, un tel rapport s’impose.

M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Excellent amendement !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 737.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 715 et 726.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 715.

M. Fabien Matras (Renaissance) : Il prévoit que le ministère de l’économie, des finances et de la relance remet au Parlement un rapport sur l’application du dispositif de mécénat, dont on a beaucoup parlé tout à l’heure. Ce rapport est régulièrement demandé, et nous réitérons ici cette demande.
J’en profite pour saluer et remercier le président Castaner – je l’ai fait hier, mais il n’était pas présent dans l’hémicycle – pour toute l’aide qu’il a apportée sur ce texte, en tant que ministre puis en tant que président de groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 726 de Mme Caroline Janvier est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Marlène Schiappa : Favorable.