Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 1er bis
debate, 01/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 284 visant à supprimer l’article.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il a pour objet de supprimer la disposition visant à limiter le caractère renouvelable des périmètres de sécurité. Dans le dispositif qui nous est proposé, il sera en effet beaucoup plus difficile de les renouveler. C’est pourquoi je propose de supprimer l’article bk1erek bis.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Le dispositif proposé à l’article bk1erek bis, adopté en commission, provient directement des travaux que nous avons conduits ensemble, concernant notamment l’utilisation possiblement abusive, par l’administration, des périmètres de sécurité à la gare de Lille Europe et au port de Dunkerque – j’en ai parlé tout à l’heure. Grâce à la loi SILT, l’administration peut instaurer des périmètres de sécurité pour un événement – Festival de Cannes, marché de Noël de Strasbourg… – ou un lieu. Le risque est que l’administration n’utilise ce dispositif sans limitation de durée – nous avons eu ce débat en 2017. Le Conseil d’État avait d’ailleurs préconisé une telle limitation, pour respecter l’équilibre constitutionnel. C’est pourquoi, Mme la présidente de la commission des lois et moi-même avons déposé en commission un amendement visant à encadrer le dispositif et à renforcer l’équilibre institutionnel, en limitant à un mois la durée des périmètres de sécurité pour les lieux.
L’administration n’est d’ailleurs pas dépourvue de moyens d’agir. Elle a cessé de recourir aux périmètres de sécurité au port de Dunkerque et à la gare de Lille Europe, mais elle y a employé d’autres moyens prévus par le code de la sécurité intérieure. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Il est également défavorable, mais pour des raisons légèrement différentes de celles de M. le rapporteur. Il me semble que la première partie de la proposition de M. Ciotti mériterait d’être retravaillée dans le cadre de la navette parlementaire, en lien avec le Gouvernement. Pour autant, je suis conscient que l’article bk1erek bis a été ajouté par la commission, monsieur le rapporteur – nous avons eu ce débat.
La proposition de M. Ciotti présente l’intérêt de donner des armes de police administrative au ministre de l’intérieur et au préfet dans certains cas exceptionnels, quand le renou5707vellement du périmètre de sécurité ne suffit pas. Je souligne qu’il s’agit de cas extrêmement limités : vingt-sept demandes de renouvellement ont ainsi été déposées la première année, et moins d’une dizaine l’année suivante – la durée moyenne des périmètres de sécurité accordés étant de cinq jours. Nous sommes donc très loin d’un besoin de plus de soixante jours. Pour autant, un tel besoin peut se présenter dans des moments particuliers – nous ne savons pas de quoi demain sera fait –, et la loi n’a pas vocation à être modifiée sous le coup de l’émotion : le législateur doit s’efforcer de prévoir l’avenir. Je comprends aussi qu’une difficulté constitutionnelle puisse se présenter.
Aussi mon avis est-il défavorable, non par principe, mais dans un souci de bonne construction du droit. Ce sont justement les mesures que vous voulez supprimer dans la deuxième partie de votre proposition, monsieur Ciotti, que demande le Conseil d’État pour valider le dispositif que nous présentons. Si nous les retirions, nous serions à coup sûr censurés – nous pouvons le regretter, mais nous sommes là pour faire la loi ordinaire –, et il n’y aurait rien de pire, convenez-en.
Il faut donc garder l’esprit de ce qu’indique M. le rapporteur sur l’article bk1erek bis, c’est-à-dire un encadrement des mesures qui ne peuvent pas être renouvelées ad vitam aeternam, mais aussi prévoir sans doute, comme je l’ai déjà expliqué en commission, la possibilité d’encadrer les choses de manière exceptionnelle. Je vous invite à retirer votre amendement et à le retravailler avec le Gouvernement, le rapporteur et le Sénat. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Sur le fond, la conclusion de votre argumentation plaiderait pour que vous donniez un avis favorable à mon amendement qui vise justement à donner des outils à l’autorité administrative, comme vous l’avez rappelé, pour lui faciliter sa démarche de protection. Nous avions, dans le cadre du rapport que nous avons rédigé puis des auditions que nous avions tenues, examiné la situation du port de Dunkerque et de la gare de Lille Europe, et nous avions interrogé votre prédécesseur qui nous avait donné des arguments de fond très pertinents. Ce qui est important c’est d’avoir une facilité d’action. Vous soulevez le risque de censure du Conseil constitutionnel, mais je crois que vous avez soumis ce projet de loi à l’avis du conseil d’État. La disposition a été modifiée en commission et c’est vous qui l’avez rédigée. Or, à ce stade, vous n’évoquiez pas ce risque. J’avoue donc ne pas comprendre pourquoi, depuis le vote de cet amendement en commission, serait apparu un risque que vous n’aviez pas pointé préalablement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 149.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : La rédaction actuelle de l’alinéa 3 de l’article bk1erek bis ne permet pas à l’autorité administrative d’avoir les mains libres pour prolonger, lorsque cela est nécessaire, la mesure d’établissement d’un périmètre de protection d’un lieu sensible. Il semble paradoxal de proposer un cadre général pour une mesure qui doit pourtant être adaptée au cas par cas. Il serait en effet disproportionné de ne pas prolonger la fermeture d’une mosquée radicale dont il a été avéré qu’elle pouvait constituer un terreau favorable au développement de l’islamisme radical et de son corollaire, actes terroristes islamistes dont je tiens à rappeler qu’ils constituent la seule forme de terrorisme présente sur notre territoire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : S’agissant du dernier point, et indépendamment des lieux de culte dont vous parlez, le texte contre le séparatisme donne les moyens que vous évoquez. Lorsque nous fermons, conformément à la loi SILT, des lieux de culte, ce n’est qu’à l’unique condition qu’ils soient en lien direct avec la propagation du terrorisme en incitant notamment à passer à un tel acte – ce qui relève de l’idéologie radicale que nous devons combattre par ailleurs et qui participe sans aucun doute à l’atmosphère que nous souhaitons tous, me semble-t-il, dénoncer.
Cependant votre dernière phrase n’est pas tout à fait exacte. Certes, comme je l’ai dit à la tribune, les attentats terroristes qui ont fait couler le sang sont des attentats terroristes islamistes, mais il est faux de dire que les menaces terroristes qui nous touchent viennent exclusivement de là. C’est d’ailleurs pour cela que les mesures que nous prenons ne concernent pas un type de personnes. La presse se fait écho, plus que je ne peux le faire, puisque je suis tenu à une certaine confidentialité, de personnes d’ultra-gauche ou d’ultra-droite qui voulaient commettre des crimes de sang et qui ont été interpellées grâce à des mesures antiterroristes. Je peux témoigner que cela existe. Grâce à l’action de nos services, ils n’ont pas réussi à accomplir leur méfait. Chacun sait que les personnes fichées pour radicalisation ne le sont pas que pour des raisons religieuses, mais le débat public confond souvent les différents motifs. Voilà ce que je voulais préciser, car c’est important pour ceux qui nous écoutent.