Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 2
debate, 01/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 137 et 308, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 137
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Cet amendement de suppression entend alerter le rapporteur en montrant combien sont délicates les mesures prises sur le fondement de ce projet de loi en matière de respect de l’exercice des cultes. Les actes terroristes sur notre territoire sont, pour la plupart, le fait d’un seul et même mal : un islamisme radical importé sur notre territoire par la venue en France de personnes qui haïssent notre pays. Renforcer les pouvoirs des autorités administratives pour faire fermer les lieux où sévissent ces personnes radicales est essentiel, mais cela ne doit pas se faire au détriment de l’exercice des cultes qui vivent en harmonie depuis de longues années sur le territoire français.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement identique bknoek 308.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous proposons, avec cet amendement, la suppression de l’article 2, qui autorise le préfet à prononcer la fermeture des locaux dépendant des lieux de culte faisant l’objet d’une mesure de fermeture dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés aux mêmes fins, ce qui aurait pour effet de rendre la mesure inopérante. En effet, le champ d’application du dispositif est à la fois large et flou, et dépasse largement l’objectif de prévention et de lutte contre le terrorisme. Alors que l’administration dispose déjà du pouvoir de dissoudre toute association incitant à la commission d’actes de terrorisme, ou de fermer tout lieu constituant une menace pour l’ordre ou la sécurité publics, l’utilité du dispositif paraît douteuse.
Son opportunité pose d’autant plus de questions que la mesure de fermeture des lieux de culte n’a été utilisée qu’une seule fois en 2019 et une seule fois en 2020. Nous nous étions, pour ce qui nous concerne, déjà opposés à la fermeture administrative des lieux de culte dans le cadre de la loi SILT, en refusant de donner au préfet un pouvoir large et inédit de contrôle sur les lieux de culte.
Nous demandons donc, en toute cohérence, la suppression de l’extension de cette mesure qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté de culte, permet de justifier la fermeture des lieux de culte selon des critères trop larges et imprécis, n’encadre pas suffisamment ce dispositif et inquiète en raison du risque de discrimination qu’elle comporte à l’encontre des citoyens de confession musulmane.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Cet article 2 est, en fait, directement suggéré par le rapport réalisé avec la présidente de la commission et Éric Ciotti. Nous nous sommes en effet rendu compte que le dispositif de fermeture des lieux de culte était très souvent contourné et le rapport formulait donc une préconisation rendant cette fermeture beaucoup plus opérationnelle.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je ne partage pas du tout, évidemment, l’avis du rapporteur. La question est essentielle, et porte sur une autorité administrative qui n’est plus une autorité de justice. Nous avons refusé la loi qui a été déjà votée en la matière car, à tout moment, lorsque se posent de graves problèmes de terrorisme, tous les fidèles d’une mosquée ne doivent pas être pénalisés, mais un effet de justice doit viser les personnes qui communiquent sur le terrorisme. La question est tout de même importante !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur.
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Je précise que, dans le dispositif de la loi SILT, la fermeture des lieux de culte ne peut être que temporaire, limitée à six mois. Cette mesure permet notamment au ministre de l’intérieur d’ouvrir une période de discussion avec l’ensemble des fidèles, comme vous l’avez évoqué. À l’issue de cette période, qui est au maximum de six mois mais qui peut aussi n’en durer que trois ou quatre, la décision est le plus souvent la réouverture, avec un changement à la tête de l’association ou le remplacement de l’imam. Si, en revanche, l’administration n’a pas réussi à mettre un terme aux troubles, un autre dispositif vient prendre le relais : la dissolution de l’association.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 338.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il vise à élargir les conditions permettant la fermeture d’un lieu de culte. En effet, fermer un lieu de culte, qui s’est malheureusement révélé être un lieu de prosélytisme et de propagation d’idées qui ont conduit au terrorisme, est au cœur de la prévention des actes de terrorisme. J’ai en mémoire ce qui s’est passé dans la mosquée que fréquentait Mickaël Harpon, l’assassin des quatre policiers et fonctionnaires de la préfecture de police de Paris.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : J’ai présidé la commission d’enquête sur cet attentat et nous avons beaucoup travaillé sur cette question – je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre : il serait opportun d’élargir les critères de fermeture, qui sont aujourd’hui très limitatifs, puisque restreints à la prévention du passage à l’acte terroriste. Nous pourrions ajouter opportunément à ce critère celui des propos tenus dans ces lieux de culte, des idées ou théories qui y sont diffusées et des activités qui s’y déroulent et sont susceptibles de provoquer la violence, la haine ou la discrimination. Ces éléments sont souvent les prémices d’une étape supplémentaire.
Le texte ne permet que d’intervenir très tard – trop tard, sans doute. Je vous propose donc, avec cet amendement, d’être beaucoup plus déterminés et plus engagés dans la fermeture de ces lieux de culte dont nous connaissons la dangerosité et dont nous savons quelle menace ils représentent.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Comme je l’ai déjà rappelé, l’exigence de la finalité terroriste pour les quatre mesures administratives prises sur le fondement de la loi SILT est au cœur de l’équilibre constitutionnel. Cela a été rappelé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel l’a souligné à deux reprises dans ses décisions de 2018 et 2019 : pour garantir l’équilibre institutionnel en inscrivant ces dispositifs dans le droit commun, il faut qu’il y ait cette finalité terroriste.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : M. le rapporteur a raison de vous dire, monsieur le député, que pour des raisons éminemment constitutionnelles, mais qui ne sont pas négatives dans ce texte, où il s’agit de solidifier les mesures que nous prenons, les mesures doivent avoir un lien direct avec le terrorisme, ce qui est du reste l’objet même de ce projet de loi. Toujours est-il que la mesure que vous proposez existe déjà, car elle est exactement prévue dans la loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, que nous avons fait adopter en première lecture. Elle a du reste été validée par le Conseil d’État et sera sans doute adoptée avant l’examen définitif du texte relatif au terrorisme.
Il nous manque en effet des mesures qui permettent de suspendre l’activité et de fermer un lieu de culte pour une durée déterminée, et d’ailleurs renouvelable, à la condition que les théories et les propos qui s’y expriment créent cette atmosphère que nous souhaitons tous combattre, sans mener directement à un acte terroriste, mais en dégageant une impression de séparatisme, notamment parce que s’y applique l’islam rigoriste, qu’il s’agisse du salafisme ou de celui qui s’inspire des Frères musulmans.
La mesure se trouve donc dans la loi séparatisme, et elle s’y trouve même deux fois, car nous avons également prévu, pour les raisons d’incitation à la haine que vous évoquez, la suspension ou la dissolution des associations. Sont donc visés la structure juridique, qui peut être dissoute ou suspendue, et le lieu, qui peut être fermé. Les dispositions proposées n’ont donc pas besoin de figurer dans ce texte, où elles fragiliseraient celles qu’a évoquées M. le rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 155, 222, 436 et 341, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
Les amendements bknosek 155, 222 et 436 sont identiques.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 155.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Aujourd’hui, la fermeture des lieux de culte où l’on prêche la haine et où l’on embrigade les gens vers le terrorisme est limitée à six mois. Le but de l’amendement est de supprimer cette limite, car un lieu de culte ne doit pas être rouvert automatiquement au bout d’un certain délai, même si ce délai permet, comme vous ne manquerez pas de nous répondre, certaines investigations et d’autres procédures : il ne doit pas être rouvert avant qu’on ait la certitude que les actions de haine qui y avaient lieu ont été définitivement éradiquées.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 222.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Le code de la sécurité intérieure prévoit en effet que la fermeture des lieux de culte dans lesquels ont lieu des provocations à la violence, à la haine et à la discrimination, ou des incitations au terrorisme, ne peut excéder six mois. Mais pourquoi six mois ? S’il faut huit ou neuf mois, ou un an, il faut pouvoir les prendre, voire, parfois, fixer une durée moins longue.
Il faut pouvoir inverser la charge de la preuve : tant qu’un lieu de culte n’a pas apporté la preuve tangible et convaincante qu’il a changé du tout au tout, sa réouverture ne doit pas être possible. Cela semble normal. On se souvient, par exemple, que la mosquée de Pantin, qui avait relayé sur sa page Facebook une vidéo hostile à Samuel Paty, peu avant son assassinat, a rouvert après six mois, parce qu’on nous a dit que ses dirigeants avaient changé. Toujours est-il que l’imam principal de la mosquée avait été formé au Yémen dans un institut fondamentaliste, et que ses prêches étaient retransmis sur un site qui diffusait des fatwas salafistes et les propos de cheikhs. Le Conseil d’État lui-même a refusé la réouverture avant les six mois parce qu’il a jugé que cette mosquée était un point de ralliement pour tous les individus relevant du mouvement djihadiste.
Une sorte de rédemption est évidemment possible et une mosquée peut changer. L’enjeu est non pas de fermer une mosquée, mais de s’assurer qu’elle n’abrite plus les contenus haineux et djihadistes qui ont amené à sa fermeture. C’est cela qui est important. Il y va tout simplement de la sécurité des Français. À l’époque de l’assassinat de Samuel Paty, 72 % d’entre eux étaient favorables à la fermeture de nombreux lieux de culte salafistes. Il ne faut pas limiter la fermeture à six mois, car ce délai peut parfois suffire, mais s’il faut huit mois ou un an, cela doit également être possible.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement identique bknoek 436 de M. Nicolas Forissier est défendu.
L’amendement bknoek 341 de M. Éric Ciotti est également défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable.
Il ne s’agit pas de supprimer la possibilité de fermer temporairement des lieux de culte, mais il faut absolument fixer une limite puisque, par essence – nous vivons dans un État de droit –, la liberté de culte est protégée par la Constitution – peut-être certains trouveront-ils cela dommage.
En 2017, le Conseil d’État avait jugé que la durée de six mois prévue dans la loi SILT paraissait « proportionnée et adaptée ». Nous avions donc suivi ses recommandations et conservé cet équilibre.
L’évaluation de la loi, que la présidente de la commission des lois, Éric Ciotti et moi-même avons menée, a montré qu’en pratique, six mois est une durée largement suffisante : les fermetures de lieux de culte décidées sur le fondement de la loi SILT n’ont jamais excédé quatre, cinq ou six mois.
Le dispositif a permis aux préfets de fermer temporairement un lieu de culte si des atteintes y étaient constatées. Mais, comme la liberté de culte est constitutionnellement protégée, le préfet engageait automatiquement un dialogue, qui durait trois, quatre ou cinq mois, avant qu’une décision soit prise : soit il existait un risque avéré, et l’association était dissoute – mais le dispositif est alors un peu lourd ; soit des garanties étaient apportées, et le lieu de culte rouvrait. Le retour d’expérience que nous avons eu en évaluant la loi montre que le dispositif fonctionne.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je voudrais répondre à M. Habib, avec le souci de préciser les limites à ce qu’il souhaite, qui ne sont pas simplement constitutionnelles.
Prendre la décision de fermer un lieu de culte est très difficile, tout d’abord parce que la liberté de culte, au-delà même de sa protection constitutionnelle, est intimement liée à l’idée même que nous nous faisons de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. M. Bernalicis a rappelé tout à l’heure à la tribune le fameux article de la Déclaration qui précise que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses ».
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il n’est plus là !
M. Gérald Darmanin : En France, le respect des croyants, afin qu’ils puissent prier et vivre librement leur culte, est une liberté fondamentale reconnue par les lois de la République. Ainsi, lorsque nous décidons de fermer un lieu de culte, comme lorsque nous touchons à la liberté d’association en décidant de la dissoudre, nous ne devons le faire – et c’est bien normal – qu’avec des arguments solides qui, au-delà du respect de la Constitution de 1958, doivent être conformes à l’esprit des Lumières, de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Par ailleurs, la durée de la fermeture doit être proportionnée, parce que la liberté de culte est particulièrement protégée et que toute mesure visant à la restreindre est pesée au trébuchet. Pourquoi décider d’une durée de fermeture ? Parce que l’administration ne peut pas décider d’une fermeture ad vitam aeternam sans raisons profondes : aujourd’hui, la durée maximale d’une fermeture est de six mois, ce qui a été jugé proportionné aux dangers que nous évoquons. Mais, si au bout de six mois, on s’apercevait que le problème n’était pas réglé, qu’il n’y avait pas eu de conversion à la République, que le lieu de culte ne s’était pas séparé des personnes en lien avec la sphère djihadiste, qu’il existait toujours des prêches ou des financements faisant naître des craintes, alors il serait tout à fait possible de fermer définitivement le lieu de culte en question, en dissolvant l’association, ce qui est une mesure très forte. Car on est bien d’accord : ce ne sont pas les murs qui sont djihadistes, mais bien les personnes qui y prêchent et l’association morale qui les entoure. Ainsi, la proposition de fermeture n’est qu’une première étape, si j’ose dire, avant une éventuelle dissolution de l’association ou du groupement de fait.
Ce n’est donc pas parce qu’au bout de six mois, un lieu de culte peut rouvrir, que nous acceptons comme un fait établi qu’il pourrait continuer d’y être professé n’importe quoi, sur le sol même de la République. Dans un tel cas, l’arme administrative est, à coup sûr, la dissolution de l’association par le ministre de l’intérieur, sous couvert du juge.
Je rappelle qu’en France, la décision de dissoudre une association est prise en conseil des ministres : le ministre de l’intérieur doit y présenter des arguments solides pour convaincre le Président de la République d’accepter le décret de dissolution. D’ailleurs, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur n’accepterait sans doute pas la signature d’un 5714décret juste pour faire plaisir au ministre qui l’aurait demandé. Ainsi, les propositions de dissolution du collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), du collectif Cheikh Yassine, du mouvement Génération identitaire, ou encore de BarakaCity, ont toutes été présentées en conseil des ministres.
La liberté de culte peut donc être entravée par des mesures contrôlées par le juge, pour une durée provisoire aujourd’hui fixée à six mois au nom du principe de proportionnalité. Vous avez raison, la durée aurait pu être de cinq ou de sept mois, mais elle ne pourrait pas être d’un ou de deux ans. La deuxième étape, c’est la dissolution.
Ensuite, parce que nos concitoyens doivent se demander pourquoi nous ne décidons pas plus rapidement de la fermeture d’un lieu de culte en cas de problème, je veux revenir sur un point important. D’abord, jusqu’à présent, on ne pouvait fermer un lieu de culte que pour des raisons en lien avec le terrorisme : huit mosquées ont été fermées depuis 2017, dont celle de Pantin, à la suite de l’attentat contre Samuel Paty. Or, chacun sait bien que, d’habitude, les lieux de culte sont fermés pour des raisons touchant à l’urbanisme ou au covid-19, puisque ce sont des établissements recevant du public (ERP). Mais c’est hypocrite, car nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il s’agit de combattre non pas l’urbanisme mais les idées. C’est bien pour cette raison que des dispositions ont été prévues dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme – je l’ai dit en réponse à M. Ciotti –, et qui n’ont pas forcément un lien avec un attentat terroriste.
Lorsque j’ai pris la décision de demander au préfet de Seine-Saint-Denis de fermer la mosquée de Pantin – dont une partie des dirigeants était sans aucun doute en lien direct avec l’attentat terroriste qui a tué Samuel Paty, attentat qui nous a tous émus –, l’association a saisi le tribunal administratif de Montreuil – et c’est son droit. Parmi tous les griefs invoqués, le tribunal en a soulevé deux n’ayant rien à voir avec l’esprit de la loi SILT. Il a compté le nombre de mosquées qu’il y avait en Seine-Saint-Denis, et remarqué que l’État n’avait pas été particulièrement agressif vis-à-vis du culte musulman, puisque des 130 mosquées de Seine-Saint-Denis retenues dans l’arrêt du tribunal, seule celle de Pantin était concernée par la mesure de fermeture. Ce qui veut dire, monsieur Habib, que, si nous avions décidé de fermer quinze, vingt ou trente mosquées d’un coup en réponse à l’attentat de Samuel Paty, le tribunal administratif et le Conseil d’État nous auraient sans aucun doute donné tort.
Le tribunal a également regardé les lignes de bus. Dans son considérant 13, il indiquait ainsi que, si la fédération requérante soutenait que l’arrêté attaqué ne permettrait plus aux fidèles de se rendre dans un lieu de culte, eu égard à l’insuffisance de ces derniers et au contexte sanitaire – le tribunal avait néanmoins constaté que 129 des 130 mosquées du département étaient restées ouvertes –, il ressortait toutefois des écritures en défense du préfet de Seine-Saint-Denis que les 1 200 à 1 300 fidèles de la grande mosquée de Pantin pouvaient continuer à être accueillis dans les autres mosquées ou lieux de culte des communes avoisinantes de Drancy, Aubervilliers et Bobigny, qui bénéficient d’accès de transports en commun.
Face au mémoire de l’association, qui pourtant était mise au ban parce qu’une partie de ses dirigeants était liée à un attentat terroriste – il ne s’agit donc pas de menu fretin ! –, le préfet de Seine-Saint-Denis a donc dû motiver sa décision et contredire les affirmations de l’association.
Indépendamment du lien avec le terrorisme, qui est pourtant essentiel dans les dispositions que vous avez adoptées précédemment, le juge administratif a donc regardé si la liberté de culte des 1 200 fidèles de la mosquée de Pantin était garantie par la possibilité de se rendre ailleurs pour prier leur Dieu. Cela laisse penser que, s’il n’y avait pas eu d’autres mosquées aussi proches pour accueillir les 1 200 fidèles de la mosquée de Pantin, l’arrêté du préfet aurait été cassé, même si la loi SILT avait permis au ministre de l’intérieur de faire fermer ce lieu de culte.
Dans notre pays, la liberté de culte est particulièrement protégée, depuis l’émergence de l’esprit républicain et révolutionnaire. Il ne s’agit donc pas de changer la Constitution pour obtenir des fermetures d’un ou de deux ans. Mais je vous assure – mon introduction devrait vous plaire, monsieur le député ! – que, si une mosquée ne pouvait pas être fermée plus longtemps pour des raisons liées à la protection de la liberté de culte, alors nous dissoudrions l’association – ce qui me semble d’ailleurs bien plus utile que de fermer la mosquée quelques semaines.
Si l’amendement que vous avez défendu ne peut obtenir un avis favorable, c’est non pas par naïveté, mais parce que son adoption ne rendrait pas service au droit et que la mesure qu’il propose est moins forte que celle prévue par le Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Le ministre a bien clarifié la situation : la liberté de culte est garantie par la Constitution, et je pense qu’il convient de faire preuve de la plus grande des prudences lorsque l’on y touche. S’il est vrai que des propos haineux sont tenus dans certains lieux de culte, condamner toute une communauté à ne pas avoir accès à un lieu de culte sous ce prétexte est particulièrement grave et susceptible de provoquer plus de ressentiment encore.
Le ministre vient d’expliquer les critères qui ont été pris en considération par le Conseil d’État : il me paraît tout à fait normal de ne pas condamner toute une communauté de croyants à ne plus pouvoir suivre son culte. Les modalités de la fermeture sont particulières, puisqu’elle est décidée par l’autorité administrative : fixer une durée maximale de fermeture à six mois me semble donc une bonne chose, quitte à passer ensuite à d’autres mesures, plus sévères, si un réel problème est constaté dans un lieu de culte donné.
Pouvoir exercer sa religion est une liberté garantie par la Constitution et l’un des droits fondamentaux de notre pays : il faut donc apporter des garanties, non pas aux prêcheurs de haine, mais aux communautés qui ont le droit d’aller prier dans leurs lieux de culte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : J’ai écouté M. le ministre avec attention, et je ne vous cache pas que j’ai été convaincu par ses arguments. Il est évident que la liberté de culte est fondamentale : pour être moi-même un croyant qui se rend régulièrement à la synagogue, je peux comprendre que les musulmans, dans leur écrasante majorité, ne sont ni djihadistes, ni islamistes, et vont simplement prier leur Dieu.
Mais quelle que soit la religion, Dieu, c’est l’amour, ce n’est pas tuer autrui ! C’est pareil chez les chrétiens, chez les juifs, et chez les musulmans jusqu’à un changement récent.
L’objectif est non pas de porter la durée de la fermeture à sept ou huit mois au lieu de six – cela ne changera rien –, mais bien de s’assurer que lorsqu’une mosquée rouvrira, des propos islamistes n’y seront plus tenus. Comme vous m’avez assuré que, dans le cas contraire, vous dissoudriez l’association, je suis convaincu, et je retire donc mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Di Filippo, êtes-vous également convaincu ? (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’ai bien entendu les explications données mais, pour la suite du débat, j’aimerais obtenir un éclaircissement : combien de mosquées ont-elles été fermées au cours des dix-huit derniers mois, et suffisamment de mesures ont-elles pu être prises dans les six mois suivant chaque fermeture ? C’est un point très important. En attendant, je vais, moi aussi, faire confiance au ministre.
M. Gérald Darmanin : Dieu est amour !
M. le président (Parti socialiste) : En revanche, l’amendement bknoek 341 est maintenu, et je vais donc le mettre aux voix.
M. Gérald Darmanin : Il n’y a que M. Ciotti qui ne soit pas amour ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, il reste 350 amendements : à ce rythme-là, il va être difficile de terminer dans les temps. Essayons tous de faire des efforts – pour une fois, je tiens à le souligner, ce n’est pas M. Bernalicis qui est à l’origine de notre perte de temps ! (Sourires) – et évitons de multiplier les prises de parole : cela permettra d’examiner les amendements dans les meilleures conditions et les meilleurs délais, tout en laissant toute sa place au débat.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 333.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Cet amendement dû à Laurence Vichnievsky concerne, encore une fois, les fermetures administratives de lieux de culte. Il vise à ce que l’arrêté de fermeture fasse l’objet d’une exécution d’office. En effet, l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure justifie de telles mesures par la nécessité de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Dans ces conditions, il n’y a aucune raison d’informer à l’avance les responsables du lieu de culte, de soumettre à un débat contradictoire préalable la fermeture envisagée, ni d’en suspendre l’exécution pendant quarante-huit heures, voire davantage en cas de contestation. On imagine aisément, hélas, que ces délais laissent tout le temps nécessaire à la perpétration d’actes terroristes. La question qui se pose est donc la suivante : ne vaut-il pas mieux risquer de fermer indûment un lieu de culte pendant quelques jours que de sacrifier des vies innocentes ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Ce délai de quarante-huit heures a été introduit dans le texte à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. La décision du Conseil constitutionnel nous a incités à créer cette garantie. Quarante-huit heures, cela reste à mon sens un très bon compromis entre la liberté de culte, protégée par la Constitution, et l’ordre public : c’est équilibré. Votre crainte de voir survenir de nouveaux attentats doit être tempérée par l’existence d’autres dispositifs, notamment judiciaires, comme la visite domiciliaire ou la perquisition, qui permettront à la police, au juge, au procureur de prévenir d’autres crimes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Blandine Brocard.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La parole est à la défense !
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je ne veux pas faire durer les débats outre mesure, mais il n’empêche que l’adoption de cet amendement conserverait l’équilibre que vous souhaitez et qui se comprend parfaitement. La fermeture pourrait de toute manière être contestée ultérieurement devant un juge administratif ! Par conséquent, la proportionnalité à laquelle vous tenez tant – et que nous défendons aussi – se retrouverait. Supprimer ce délai sauverait des vies ; en revanche, que sont quarante-huit heures de fermeture d’un lieu de culte dans l’existence d’un croyant ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est un scandale !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement porte sur les cas de récidive : un établissement de culte qui aurait été fermé pour six mois et qui, au cours des trois années suivantes, tomberait de nouveau sous le coup de la même procédure serait cette fois fermé durant douze mois et son exploitant frappé d’une amende, afin que l’effet soit plus dissuasif.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable : nous avons déjà pas mal traité de la question. La fermeture administrative fait partie d’un ensemble d’instruments à la disposition du ministre de l’intérieur. Comme celui-ci l’a très bien et longuement exposé, cette fermeture temporaire est suivie d’une discussion, autour du préfet, visant à mettre fin aux problèmes constatés dans ce lieu de culte, puis d’une autre décision. Encore une fois, ce qui remonte du terrain, ce qui ressort de l’évaluation de la loi SILT, c’est que ce dispositif fonctionne et qu’il s’insère bien dans l’environnement juridique – le ministre l’a rappelé – en vue de mieux contrôler les lieux de culte, notamment ceux où sont tenus des propos salafistes. Aucun cas de récidive n’a jamais été signalé !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 166.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à ce que soient également fermés les lieux connexes au lieu de culte concerné : il est probable que la personne en cause continue d’y prêcher la haine. Certes, le représentant de l’État peut à chaque fois engager une procédure en vue de faire fermer le local : en commission des lois, 5716on m’a ainsi objecté que ma proposition contraindrait excessivement l’action de l’autorité administrative. Reste que l’objectif de cet amendement est de resserrer les mailles du filet, d’éviter tout oubli, toute erreur humaine dans cette lutte contre le terrorisme.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Effectivement, monsieur Diard, nous avions beaucoup discuté de cet amendement en commission, et je maintiens ma position : vous remettez en cause la façon même dont fonctionne aujourd’hui l’administration, c’est-à-dire l’équilibre des pouvoirs. Comme avec les peines plancher, vous voulez absolument lier l’administration ou le juge, les obliger à prendre une décision. Les choses ne se passent absolument pas ainsi ! Au contraire, en l’occurrence, nous donnons au préfet la possibilité de prendre une mesure, c’est-à-dire de fermer un lieu de culte. Il se trouve sur le terrain ; il dispose du dossier. S’il estime opportun de fermer également les lieux connexes, il en décidera ainsi. Cela ne servirait à rien de lui lier les mains.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le rapporteur, cela servirait non pas à rien, mais précisément à éviter que le représentant de l’État ne se trompe et qu’il n’en résulte un attentat ! Nous sommes tous faillibles ; l’erreur est humaine. Lier au sort du lieu de culte concerné celui de ses salles connexes, où l’on prêche également la haine, c’est une façon de tout faire pour éviter un acte terroriste.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 236, 156, 267, 273 et 138, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 156, 267 et 273 sont identiques.
La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement bknoek 236.
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’opinion de mon collègue Éric Diard : il faut que toute fermeture d’un lieu de culte entraîne systématiquement celle des locaux qui en dépendent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 156.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ne soyons pas naïfs : comment supposer que, lorsque la haine est prêchée, un autre esprit pourrait régner dans les ramifications de l’association cultuelle concernée ? Tel était le sens de l’amendement d’Éric Diard. Nous souhaitons poursuivre ce débat, car les lieux connexes ne doivent pas permettre aux personnes en cause de poursuivre leur activité de manière plus ou moins clandestine, ni de se livrer à d’autres activités pouvant donner lieu au même type de prosélytisme haineux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 267.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous fermerons certes des lieux de culte où les djihadistes « provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes », pour citer l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure ; mais ces lieux de culte ont des annexes. Tout l’écosystème, si je puis dire, doit faire l’objet d’une fermeture administrative : salles des fêtes, lieux d’apprentissage ou de socialisation, etc. Ce sont normalement des endroits extraordinaires, des enceintes de partage et d’échange social, mais la radicalisation agit à la manière de la gangrène : nous n’allons pas fermer un lieu de culte et laisser ouvert tout ce qui l’entoure, comme si de rien n’était. Adopter ces amendements serait à la fois logique et dissuasif ; peut-être certains y réfléchiraient-ils à deux fois avant de se radicaliser.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 273.
M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : Qui peut imaginer que les fidèles d’un lieu de culte et les habitués de ses dépendances ne soient pas les mêmes personnes ? Il faut donc lier les deux.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela ne mangerait pas de pain : c’est presque rédactionnel !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 138.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Cet amendement, comme les précédents, est un amendement de précision visant à imposer la fermeture systématique des lieux collatéraux lorsqu’un lieu de culte est reconnu offrir un terreau fertile à l’islamisme. En outre, il substitue les faits avérés à la simple suspicion en tant que motif juridique de la mesure.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : J’avoue être un peu surpris de la teneur de ces amendements : c’est là une vision assez jacobine du fonctionnement de l’État. Ce sont les acteurs qui se trouvent sur place, le préfet, chargé d’appliquer la loi, qui ont le discernement nécessaire pour agir : il faut les laisser faire. Ce n’est pas à nous, législateurs, de déterminer s’il convient de fermer un lieu de culte ou ses dépendances : laissons la main au préfet, lequel, je le répète, dispose du dossier et sait exactement quels locaux fermer ; il a le discernement nécessaire pour appliquer correctement la loi. Pour toutes ces raisons, encore une fois, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Chers collègues, je vais mettre aux voix ces amendements en discussion commune. Afin d’éviter les discussions, voire les malentendus, je demande à chacun de bien lever la main. Je vous ai vu réagir tout à l’heure, monsieur Benassaya, et je vous sais honnête : j’en profite donc pour rappeler à l’ensemble de l’Assemblée la nécessité que chacun exprime clairement son vote.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 167, 251 et 398, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 251 et 398 sont identiques.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 167.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à étendre le dispositif de l’article 2 aux lieux accueillant une structure, quelle qu’elle soit, administrée par les personnes qui gèrent un lieu de culte fermé aux fins de prévention d’actes terroristes. Il est invraisemblable que les auteurs d’incitations à la violence, celles-ci ayant entraîné la fermeture administrative du lieu de culte où ils professaient leur doctrine, puissent se réfugier au sein d’autres structures dont ils seraient responsables afin d’y poursuivre leurs discours de haine. Je propose donc, cette fois, de donner la possibilité – j’insiste sur ce point – de ces fermetures au représentant de l’État.
Monsieur le rapporteur, l’adoption de cet amendement renforcerait le dispositif prévu sans en modifier la nature : cette disposition ne lierait aucunement l’autorité administrative, mais élargirait au contraire sa marge de manœuvre, aidant ainsi à son action en matière de lutte contre les incitations à la violence et au terrorisme.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bknoek 251.
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Il vise à donner à l’État la possibilité de fermer tous les lieux administrés par une personne qui se trouve administrer également un lieu faisant l’objet d’une mesure de fermeture. La radicalisation est protéiforme, elle n’opère pas que dans les lieux de culte : une personne radicalisée le sera en tout temps et en tout lieu. Selon Marc Sageman, ancien de la CIA et conseiller du gouvernement américain, 70 % des membres de l’organisation Al-Qaïda y ont été amenés par des liens amicaux, qui se développent particulièrement au sein des structures associatives ou sportives.
S’il n’est plus possible, pour une personne, de tenir des propos dangereux pour notre société dans un lieu de culte, il est fort probable qu’elle cherche à le faire dans un autre lieu. Il convient donc de préciser que la mesure de fermeture pourra s’appliquer à tout lieu administré par une personne administratrice d’un lieu ayant fait l’objet d’une telle mesure.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 398.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je voudrais soutenir mes deux collègues Éric Diard et Aude Bono-Vandorme – qui nous représente d’ailleurs, en sa qualité de vice-présidente de la délégation française, au comité de lutte contre le terrorisme de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE). Les propos que mes collègues viennent de tenir correspondent à des recommandations internationales. On s’aperçoit en effet que la prolifération du terrorisme passe, certes, par les lieux de culte porteurs de dysfonctionnements, mais surtout par les satellites, notamment les associations sportives et culturelles pilotées par les mêmes personnes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Tout le dispositif de fermeture des lieux de culte repose sur la notion, non de la personne, mais du lieu où se déroule le culte. On en a longuement parlé tout à l’heure : la liberté de culte est protégée par la Constitution et il faut, en cette matière, faire preuve d’une grande prudence. Le dispositif actuel paraît proportionné et je crains qu’en étendant automatiquement la fermeture à tous les lieux administrés par la même personne, on ne prenne le risque de le déséquilibrer.
En pratique, le préfet a de toute façon la possibilité d’ouvrir un dossier pour la totalité des lieux administrés par la personne. S’agissant d’une liberté constitutionnelle, il faut faire preuve de mesure et de discernement. Si la personne administre plusieurs lieux de culte, le préfet pourra procéder à la fermeture temporaire d’une seule ou de la totalité de ces structures.
Un dernier argument, qui me paraît important : très souvent, la personne ou l’association qui administre le lieu de culte et la personne qui profère des propos dangereux sont distinctes. Parfois – le ministre pourra en attester –, c’est même à la demande du propriétaire des lieux que ces dispositifs sont déployés afin de mettre dehors la personne coupable de tels propos.
Pour l’ensemble de ces raisons, tant constitutionnelles que pratiques, j’émets un avis défavorable et je vous propose de retirer ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Le même que celui de la commission.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas compris vos propos, monsieur le rapporteur. Ce ne sont pas les lieux de culte qui prêchent la haine ; ce ne sont pas les locaux, mais la personne qui le fait. Or, si la personne prêche la haine, la sécurité impose de faire en sorte qu’elle ne puisse plus le faire dans l’ensemble des locaux qu’elle administre. Le préfet peut ignorer le fait qu’elle en administre plusieurs et ne pas prendre les dispositions nécessaires. Là encore, nous proposons de tendre un filet de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme. Deux collègues de la majorité ont présenté le même amendement que moi, preuve qu’il n’exprime pas une opposition, mais une volonté de sécurité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Ce que vous venez de dire apporte de l’eau à mon moulin. Il faut distinguer la personne qui administre les locaux et celle qui tient les propos en cause, qui, dans 95 % des cas, n’est pas la même. La liberté de culte étant garantie dans la Constitution, je le redis, il faut appliquer cette mesure avec discernement et laisser au préfet la possibilité de procéder ou non à la fermeture d’un lieu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 285.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il vise à demander l’expulsion d’un ministre du culte exerçant dans le lieu de culte fermé, notamment, si l’on prend le cas d’une mosquée, d’un imam de nationalité étrangère. Si l’autorité administrative procède à la fermeture de la mosquée, je propose que l’imam soit automatiquement expulsé, sauf motivation contraire de l’autorité. Si un lieu de culte présente une menace terroriste et qu’on le ferme, en 5718toute logique, le ministre du culte qui officie dans ce lieu, s’il est de nationalité étrangère et qu’il a participé aux prêches qui menacent la sécurité nationale, doit être expulsé.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable.
C’est le même débat : il faut laisser à l’autorité administrative la possibilité de prendre ou non la décision. Elle doit avoir la main sur la mise en œuvre éventuelle de ces deux mesures – la fermeture d’un lieu de culte et la décision administrative d’expulsion ; c’est elle qui a le discernement nécessaire. En tout état de cause, M. le ministre pourra le confirmer, si la personne trouble l’ordre public, si elle tient dans une mosquée des propos qui portent atteinte à l’ordre public, le lieu de culte sera bien sûr temporairement fermé et la personne, expulsée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Le fait que la personne soit ministre du culte importe peu ; l’important, c’est qu’elle soit directement liée aux discours séparatistes qui prônent la haine de notre pays, incitent à la violence, rabaissent les femmes ou les « mécréants ». Il n’y a aucune raison de se limiter aux ministres du culte. J’appelle d’ailleurs votre attention sur le fait que « ministre du culte » et imam, ce n’est pas la même chose ; c’est d’ailleurs un des problèmes sémantiques que nous avons rencontrés dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Toute personne qui profère de tels propos, qui commet ou montre l’intention de commettre des actes contraires aux règles de la République, ou qui est ou pourrait être liée avec un attentat terroriste, mériterait la censure que vous évoquez dans l’amendement.
Au niveau administratif, cette personne peut avoir trois statuts : Française ou binationale, étrangère en situation régulière et étrangère en situation irrégulière.
Dans ce dernier cas, les choses sont très simples : à quelques rares exceptions près, où nous ne pourrions pas le faire car leur pays d’origine serait un théâtre de guerre – c’est par exemple le cas de la Libye ou de la Syrie –, nous expulsons du territoire national les personnes qui n’ont déjà pas le droit de se trouver sur le territoire national. Vu la difficulté que peut représenter l’expulsion, nous donnons la priorité aux personnes inscrites dans un fichier de radicalisation et aux responsables de désordres publics graves. La loi le permet déjà et c’est ce que je fais depuis que je suis ministre de l’intérieur. Un « ministre du culte » – je mets des guillemets – qui proférerait des propos entrant dans le champ de l’article 2 mériterait à coup sûr l’inscription au FSPRT (fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste) et l’expulsion. Mais comme le dit M. le rapporteur, c’est déjà ce qui est fait.
Deuxième cas de figure : la personne est étrangère en situation régulière. C’est possible ! Les gens qui profèrent des propos contraires aux lois de la République, qui sont ou qui pourraient être en lien direct avec un attentat, peuvent être présents sur le territoire national de façon régulière. Le cas se divise en deux : le régulier qui bénéficie d’une protection au titre de l’asile, ce qui limite quelque peu les possibilités d’action ; et le régulier qui ne bénéficie pas d’une telle protection, mais qui détient un titre de séjour.
Pour les étrangers en situation régulière sans protection d’asile, votre amendement viendrait interrompre la démarche normale que j’ai demandé au préfet de suivre : ils doivent d’abord transformer le régulier en irrégulier en lui retirant son titre de séjour, puis procéder comme dans le cas précédent, c’est-à-dire l’expulser, par exemple parce qu’il est inscrit au FSPRT. Ainsi, depuis le mois de septembre, 20 000 titres ont été refusés ou dégradés.
Si l’étranger bénéficie d’un asile, c’est-à-dire d’une protection décidée par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), votre amendement ne pourrait pas fonctionner. En effet, il faudrait d’abord passer par une procédure de retrait de cette protection. Ainsi, 179 procédures ont abouti – y compris après décision des juridictions administratives, souvent très protectrices de l’asile en vertu des conventions européennes –, nous permettant de retirer la protection d’asile à des personnes qui, malgré même le risque qu’elles encourent elles-mêmes dans leur pays, représentent un danger pour le territoire national. Mais votre amendement ne provoquerait pas automatiquement leur expulsion puisque nous sommes obligés de passer par le processus que je viens de décrire, un peu plus complexe que la disposition que vous proposez.
Enfin, la personne peut être Française ou binationale, auquel cas, vous le savez, nous ne pouvons l’expulser du territoire national : c’est un des problèmes que nous rencontrons.
Je comprends l’esprit qui anime votre amendement, mais celui-ci viendrait fragiliser le travail que nous menons déjà, un travail difficile car minutieux, au cas par cas. Les personnes qui relèvent de l’article 2 et de votre amendement sont à coup sûr inscrites au FSPRT, et si elles ne le sont pas, il faut les y inscrire. Si elles sont en situation irrégulière, il faut les expulser, et c’est ce que nous faisons, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Si elles sont en situation régulière, il faut leur retirer leur titre de séjour. Si elles bénéficient d’une protection au titre de l’asile, il faut lancer une procédure qui dépasse votre amendement. Nous sommes donc d’accord sur l’esprit, mais en matière de droit, votre amendement fragilise notre action.
J’espère néanmoins que mes propos vous ont rassuré.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 334.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Par cet amendement, notre collègue Laurence Vichnievsky souhaite que, si la violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte ou de lieux qui en dépendent, décidée à raison d’une provocation à la violence ou à la commission d’actes de terrorisme, est commise par un étranger, l’article 131-30 du code pénal trouve à s’appliquer, car l’éloignement de cet étranger présente un intérêt évident pour la sécurité publique en empêchant la réitération de l’infraction en tout autre lieu du territoire national.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Exactement !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable, en raison de la disproportion entre la peine encourue et la peine secondaire d’interdiction du territoire français (ITF). Dans le droit 5719actuel, cette possibilité existe quand la peine encourue est de cinq ans. Or, en matière de fermeture des lieux de culte, elle est de six mois. Il y a donc une disproportion.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : J’ai du mal à comprendre l’amendement, pour tout vous dire. Votre souci est d’interdire le territoire français à tout étranger coupable de violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte. Quelqu’un commet ce délit, il a été démontré qu’il l’avait commis, il a épuisé toutes les voies de recours, mais il a continué de faire vivre un lieu de culte dont la fermeture a été prononcée : c’est la situation que vous envisagez, si je comprends bien.
Dès lors, il y a trois problèmes. Le premier est le même que pour la proposition de M. Ciotti pour les ministres du culte, mais qui pourrait concerner toute personne…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Rien à voir !
M. Gérald Darmanin : Monsieur le député, votre amendement permet une ITF pour tout étranger coupable de la violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte : il y a donc là aussi trois cas possibles. Disons qu’un étranger qui, comme nous en discutions avec M. Ciotti, viole la mesure de fermeture du lieu de culte, en continuant à assurer des offices, en s’y rendant… : soit c’est un étranger en situation irrégulière et alors on l’expulse, soit il est régulier, et alors on le dégrade et on l’expulse.
Ensuite, violer une mesure de fermeture d’un lieu de culte en raison de la loi SILT est un délit, et votre amendement propose, si je comprends bien, une peine complémentaire que devrait prendre le juge. Mais il ne s’agit pas pour l’autorité administrative de se substituer à l’autorité judiciaire.
Enfin, quand une personne a été expulsée après des méfaits commis en France, il est déjà prévu que son retour soit interdit. Le ministre de l’intérieur doit le demander aux autorités préfectorales : il ne suffit pas d’expulser un étranger, il faut aussi lui interdire de retourner sur le territoire national, soit par une ITF si l’étranger n’est pas européen, soit par une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) s’il est européen, ou bien par une interdiction administrative du territoire (IAT) lorsqu’il est en territoire étranger et qu’on lui notifie qu’il ne peut revenir. En tout cas, une mesure d’interdiction de retour est prise, soit judiciaire soit administrative, et ces mesures sont souvent limitées.
Je ne vois pas ce qu’apporte votre amendement. J’ai répondu aux considérations de M. Ciotti ainsi qu’aux amendements demandant une peine complémentaire. Dans la loi de lutte contre le séparatisme, nous avons prévu que le juge pourrait interdire du territoire national des personnes délivrant des certificats de virginité, par exemple : c’est une peine complémentaire, non automatique. Et si c’est une interdiction de retour, administrative ou judiciaire, normalement le préfet doit la prendre ; quand ce n’est pas le cas, c’est une bêtise et nous n’avons pas besoin de la loi pour rappeler aux préfets qu’ils ne doivent pas faire de bêtises.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Suite à ces explications, nous retirons l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement bknoek 360.
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Je souhaite évoquer de nouveau la récidive. Dans la continuité de l’extension des fermetures, il paraît nécessaire de poser des limites aux éventuelles récidives de violations. Je considère que, dans un souci de proportionnalité entre la liberté de culte et la nécessité de préservation de l’ordre public, après que deux fermetures administratives ont été prononcées à raison d’appels à la violence, à la haine ou à la discrimination dans un lieu de culte, le représentant de l’État pourrait alors prononcer non pas seulement la dissolution de l’association mais aussi la fermeture définitive de l’établissement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat assez longuement tout à l’heure. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 28 de M. Éric Pauget est défendu.