Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Suspension et reprise de la séance
debate, 02/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
L’amendement bknoek 348 de M. Éric Ciotti est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 419.
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Il est directement issu des travaux de la mission de contrôle et d’évaluation de la loi SILT, loi en vertu de laquelle une visite domiciliaire – l’ancienne perquisition administrative – ne peut être effectuée qu’en présence de deux témoins si l’occupant des lieux est absent. L’amendement vise à garantir leur anonymat, comme c’est le cas lors de perquisitions judiciaires ; par parallélisme, nous demandons l’extension de cette pratique aux visites domiciliaires.
Cette disposition nous a été suggérée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ; pratiquant ces visites depuis plus de deux ans, notamment dans des affaires de terrorisme, il lui est arrivé de ne trouver personne pour se porter témoin car l’anonymat ne pouvait être garanti.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis défavorable à cette mesure. En l’absence de l’occupant, le recours à deux témoins doit pouvoir être avéré ; il est donc tout à fait impossible que les témoins en question restent anonymes. Il y va naturellement des droits de la défense, car il faut assurer la régularité de la perquisition. Si les documents mentionnent des témoins anonymes, comment saura-t-on qu’ils existent bien et qu’ils ont effectivement assisté à la perquisition ? Cette garantie essentielle existe depuis toujours en cas de perquisition conduite en l’absence de l’intéressé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : L’amendement vise à insérer la phrase suivante : « Cette copie préserve, le cas échéant, l’anonymat des témoins mentionnés au troisième alinéa. » Le groupe La République en marche estime que la non-anonymisation des témoins risque de désorienter et peut-être d’empêcher de trouver des témoins. Il votera donc en faveur de l’amendement.