Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 6
debate, 02/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 310.
M. Hubert Wulfranc : L’article 6 vise à autoriser la communication aux préfets et à certains services de renseignement de données à caractère personnel issues du fichier des personnes faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement. En l’état actuel du droit, le partage de ces informations est à notre connaissance destiné à l’autorité préfectorale du département d’hospitalisation. Cela nous paraît tout à la fois nécessaire et suffisant, compte tenu notamment des renseignements d’ordre médical et privé dont il est question. Pour cette raison, et dans un souci d’équilibre, nous souhaitons en rester à l’état du droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain : Avis défavorable. Les derniers attentats commis et les remontées des services montrent que les profils évoluent de plus en plus. Les services de renseignement ont besoin d’avoir accès à ces informations. Nous y reviendrons dans la discussion, le dispositif envisagé est strictement encadré : il ne concerne que les personnes placées d’office ; une limite temporelle de trois ans en amont est prévue ; les informations communiquées sont strictement limitées et concernent uniquement l’identité ; le secret professionnel et le secret médical sont respectés – nous avons retravaillé ces points en commission.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marlène Schiappa : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 330.
Mme Blandine Brocard : Nous entendons bien vos précautions – j’allais dire tatillonnes – pour ne pas froisser le Conseil constitutionnel. Cet amendement devrait donc pleinement vous satisfaire. Il vise à substituer au mot « grave » les mots « d’une particulière gravité », afin de reprendre très exactement les termes utilisés dans les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, c’est-à-dire la formulation validée par le Conseil constitutionnel pour assurer le fameux caractère proportionné et constitutionnel de la disposition. Je ne doute donc pas que vous y serez particulièrement favorables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain : Je suis désolé, madame Brocard, mais je suis défavorable à cet amendement et en demande le retrait. À mon sens, l’appréciation de la gravité est suffisamment encadrée pour ne pas entraîner de risque d’inconstitutionnalité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis. Il nous semble que l’amendement introduirait une exigence supplémentaire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 128 et 239, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 128.
M. Éric Pauget : Il a été déposé par ma collègue Marine Brenier. Dans le cadre du continuum de sécurité et compte tenu de la place qu’occupent les maires et les communes dans les dispositifs de sécurité, il serait normal de les associer à ce type d’informations.
M. le président : L’amendement bknoek 239 de M. Claude de Ganay est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknoeks 435 et 441.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 435.
M. Raphaël Gauvain : Je laisse M. Eliaou défendre l’amendement identique.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement bknoek 441.
M. Jean-François Eliaou : Il concerne les informations communiquées aux préfets et aux services de renseignement. L’amendement vise à les restreindre aux données d’identification – nom, prénom, etc. – et aux données relatives à la situation administrative – adresse de l’établissement, etc. – de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement – j’insiste sur les mots « sans consentement ».
Il s’agit d’assurer l’information des services dès lors qu’un individu est à la fois inscrit au fichier HOPSYWEB – fichier relatif aux personnes ayant fait l’objet d’une mesure de soins sans consentement – et au fichier FSPRT – fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste –, tout en préservant le secret médical. Actuellement, le préfet du lieu d’hospitalisation est informé de l’hospitalisation d’office en soins psychiatriques, mais le préfet du lieu de résidence ne l’est pas. Notre proposition repose sur la conviction que la communication entre les préfets est importante.