Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : Article 11
debate, 02/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de suppression bknoek 317 de Mme Marie-George Buffet est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 412 et 384, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 412.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Le dispositif juridique actuel prévoit une expérimentation de quatre ans, jusqu’au 31 juillet 2025. Cette durée semble longue au regard de l’atteinte au droit à la vie privée.
Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation prévue au profit des services de renseignement s’agissant des correspondances transitant par la voie satellitaire. Cette proposition découle des recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, datant du 14 avril 2021.
À la fin de cette période d’essai, un rapport d’évaluation adressé au Parlement permettra de juger de la nécessité de donner des suites à cette expérimentation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 384 de Mme Frédérique Dumas est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran (Député, 15ᵉ législature) : Cette durée est pertinente pour deux raisons. Tout d’abord il faudra du temps pour mettre au point le capteur technique qui nous permettra d’intercepter ces communications satellitaires.
Ensuite, au-delà du temps nécessaire à la construction technique, nous devrons aussi disposer de temps afin d’avoir du recul et ainsi pouvoir nous forger collectivement, y compris sur les bancs de l’Assemblée, une opinion sur cet outil. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis. Pour compléter l’argumentation de M. le rapporteur, j’appelle votre attention sur le fait que ce sont de nouvelles constellations satellitaires qui permettront ces communications. Or la plupart d’entre elles ne seront pas mises en service avant un certain temps.
Il est donc souhaitable que nous mettions au point ces techniques au fur et à mesure de la montée en puissance des outils qui seront à l’origine des correspondances que nous allons intercepter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 383.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation avant que celle-ci arrive à son terme en 2025. Cela permettra au Parlement de se prononcer sur les résultats observés jusqu’à cette date.
Souvent, les expérimentations ont un caractère totalement artificiel – j’y reviendrai. On prétend que l’on procède simplement à une expérimentation, mais l’objectif est en réalité de pérenniser un dispositif.
Cet amendement permet d’y remédier car, bien sûr, si aucun rapport n’était remis un an avant la fin de l’expérimentation, celle-ci deviendrait obsolète.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran (Député, 15ᵉ législature) : Le projet de loi prévoit déjà la remise d’un rapport. Vous demandez que cela soit fait plus tôt : un an avant la fin de l’expérimentation et non six mois avant comme le prévoit le texte.
La durée de six mois me semble suffisante pour que l’Assemblée ait le temps de se faire une opinion concernant l’opportunité de prolonger ou non l’expérimentation. Elle permet également de ne pas trop réduire le temps dont ont besoin les services pour – comme je le disais tout à l’heure – à la fois développer l’outil et avoir du recul sur son utilisation.
La durée de six mois qui figure dans le texte me semble pertinente, l’avis est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour abonder dans le sens de l’amendement de la collègue Dumas, je note que le Conseil d’État – nullement opposé au principe de l’expérimentation – souligne que l’étude d’impact ne contient aucun élément permettant de connaître les critères d’évaluation que l’on prendra en considération au bout de quatre ans.
Certes, vous nous annoncez la remise d’un rapport – ils ne sont pas toujours d’une excellente qualité mais au moins nous disposons de quelque chose ! – mais vous ne dites pas à l’avance quels seront les critères qui permettront de juger du caractère opérationnel ou non de l’expérimentation. On avance un peu au petit bonheur la chance, en se disant que l’on verra bien dans quatre ans si elle est utile.
Et à la fin de l’expérimentation, en 2025, on refera une loi pour pérenniser le dispositif comme on est en train de le faire pour d’autres, en nous disant que les services l’ont demandé et que c’est utile puisque la délégation parlementaire au renseignement (DPR) l’a dit ; si bien que nous sommes là, nous, pauvres parlementaires extérieurs à toutes ces instances, à ne disposer d’aucun élément pour apprécier des mesures quelque peu attentatoires aux libertés individuelles.