Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : Article 13

Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : Article 13

debate, 02/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Les amendements bknosek 319 de Mme Marie-George Buffet, 372 de M. Ugo Bernalicis et 381 de Mme Frédérique Dumas, tendant à supprimer l’article 13, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Après nous avoir dit que les boîtes noires permettront de déjouer les menaces terroristes et que nous avons constaté que cela n’a pas été le cas – même si j’espère qu’elles ont apporté tout de même quelques renseignements puisque ces techniques algorithmiques sont comme une pêche avec un filet aux mailles bien étroites –, voici ce qu’on nous dit maintenant : « Si ça ne marche pas, c’est parce qu’on n’est pas allé assez loin. » Et l’on nous demande d’être encore plus intrusifs,…

Mme Yaël Braun-Pivet : Mais non !

M. Ugo Bernalicis : …en espérant peut-être déboucher éventuellement sur la réalisation d’objectifs opérationnels. Et j’ai noté des propos contradictoires au banc des ministres, qui nous disent tantôt qu’il s’agit d’utiliser des données collectées largement – par exemple pour repérer celui qui aura cliqué vingt fois sur une vidéo de décapitation par un djihadiste, ce qui correspond à une pêche au filet en effet peu différenciée –, tantôt que cela ne concernera que quelques individus particulièrement suspects et dont on a besoin de connaître les URL. Ce n’est pas du tout la même chose. Il y a dès le départ une confusion sur les objectifs politiques assignés à un dispositif encore plus exorbitant du droit commun que le précédent.
Le même scénario va donc se reproduire : un rapport de la délégation parlementaire au renseignement qui nous indiquera que ce dispositif est très utile et que les services en sont très contents ; puis on n’en saura pas plus, c’est-à-dire, en fait, jamais rien. Encore heureux qu’il y ait la CNCTR mais, pour avoir suivi les débats à l’époque – avant d’être membre de cette assemblée –, je me rappelle que M. Delarue, qui en présidait l’ancienne mouture, était assez critique à l’égard de cet organisme. Il avait même déploré que celui-ci apportait moins de garanties – et je ne crois pas qu’il eût pu être suspecté d’accointances particulières. Voilà encore des éléments de réflexion qui ne sont pas faits pour nous rassurer, je vous le dis tranquillement, mais fermement ; d’où notre opposition ferme à cet article.

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 408.

Mme Albane Gaillot : Étendre la technique de l’algorithme aux URL pose deux problèmes. Sur la forme, cela pose un énorme problème de proportionnalité. On va se retrouver à surveiller l’intégralité du trafic français et à collecter une masse d’informations et de données personnelles – et non plus de simples données de connexion – pour détecter un, deux ou quelques cas.
De plus, quel est l’intérêt, au fond, d’une telle extension ? Il n’est pas démontré par le Gouvernement ; aucun élément objectif ne permet de justifier cette disposition. L’amendement traduit donc le rejet de l’extension de cette technique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran : J’apporterai quelques éléments de réponse aux différentes interventions, parce que le débat doit permettre, autant qu’il est possible dans le cadre de la protection du secret de la défense nationale, de vous éclairer. On ne peut pas dire que l’algorithme ne marchait pas et qu’il faudrait, pour cette raison, l’étendre aux URL. Au contraire, il fonctionne avec les données téléphoniques, et nous voulons que ce soit également le cas avec les données URL. Pourquoi ? Parce qu’une grande partie des communications n’utilisent pas un protocole téléphonique, mais un protocole internet.
Prenons le cas de l’assassin de Samuel Paty. Visiblement, d’après ce que je lis dans la presse, il a été en contact avec la zone irako-syrienne. A-t-il passé un appel téléphonique ? Non, il a eu recours à une application utilisant un protocole internet. Voilà qui démontre l’intérêt d’étendre l’algorithme aux URL : cela permettra de capter des communications qui pourraient éventuellement nous intéresser, grâce à un algorithme bien paramétré pour les détecter.
Autre précision : l’algorithme ne surveille pas les contenus, il ne va pas lire ce qui est écrit sur les réseaux sociaux ou le contenu des courriels. Il ne porte que sur les URL. Voilà les quelques précisions que je voulais apporter, en vous confirmant l’avis défavorable de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : L’avis est également défavorable. Nous sommes dans un débat de posture : vos précédents amendements ont montré que vous n’étiez pas favorable à la pérennisation de l’algorithme. En bonne logique, je comprends donc que vous ne soyez pas favorable à ce que le périmètre de l’algorithme, désormais pérennisé, soit étendu. Pouvoir accéder à des données de connexion sur internet n’est pas un accessoire : c’est un élément essentiel.
Nos cohérences sont différentes. Vous n’êtes pas favorable à cet algorithme, dont acte ; nous y sommes favorables parce que nous pensons qu’il est indispensable compte tenu des 5782comportements qui sont ceux de terroristes endogènes qui se forment, ou qui sont incités à passer à l’acte, grâce à des applications ou à des rencontres qu’ils font sur internet. Nous sommes cohérents avec nous-mêmes et cette extension du périmètre à l’URL nous paraît essentielle, raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables aux amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip : Dans la droite ligne des propos tenus par le rapporteur, en tant que membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, je voulais simplement dire que cette autorité administrative indépendante exerce, avec beaucoup de travail et de vigilance, dans la plénitude de ses prérogatives, les compétences, la mission et le rôle que le législateur lui a confiés en 2015.
Un véritable contrôle démocratique y est exercé, non seulement par les quatre parlementaires – deux députés et deux sénateurs – qui en font partie, mais également par les membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État ainsi que par les ingénieurs et les autres membres qui la composent.
J’appelle toutes celles et tous ceux qui s’intéressent à ce sujet à lire le cinquième rapport annuel de la CNCTR, rendu public tout récemment, le 7 mai dernier. En quatre-vingt-onze pages, il rend compte précisément de son activité et donne des chiffres et des informations très précises sans enfreindre la loi ni violer le secret défense. Il me semble que cette autorité fait tout à fait honneur à ce qu’a voulu construire le législateur en 2015. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Maina Sage applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je vais poser quelques questions techniques et concrètes.

M. Bruno Millienne : Ouh là !

M. Ugo Bernalicis : Comment ferez-vous pour ceux qui utilisent des VPN – réseaux privés virtuels –, c’est-à-dire des voies détournées pour passer par d’autres serveurs ? Franchement, en cinq minutes, je peux vous montrer qu’avoir recours à un VPN est très facile. Cela va vous compliquer la tâche en matière de renseignement. Qu’avez-vous prévu à ce sujet ?
Vous avez parlé des messageries cryptées. L’article 13 prévoit que les opérateurs pourront être obligés d’installer des portes dérobées, mais ce n’est pas très clair. Allez-vous obliger les opérateurs de messagerie cryptée à installer des portes dérobées, sous peine de les retirer de l’App Store ou de Google Play ? Concrètement, comment cela va-t-il fonctionner ? Enfin, pour le traitement automatisé des données, allez-vous avoir recours aux services de l’entreprise Palantir ?

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot : Vous dites que l’extension porte uniquement sur les URL, mais qu’y a-t-il derrière une URL ? Il y a tout de même un peu de contenu, quelques données sensibles comme les formulaires que l’on remplit et tous les sites que l’on consulte. En fait, l’URL, c’est le chemin de la navigation ; elle comporte donc un certain nombre de données. Par ailleurs, j’ai posé la question de l’efficacité. Le Gouvernement aurait pu utiliser d’autres mesures qui ont prouvé leur efficacité. Pourquoi recourir à cette technique ?

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 187.

Mme Albane Gaillot : C’est un sujet important : l’amendement vise à remplacer la notion d’« adresses complètes de ressources utilisées » par celle d’« adresses universelles » sur internet, plus précise et conforme aux préconisations de la commission d’enrichissement de la langue française.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran : Ni la CNIL ni la CNCTR n’ont fait d’observation sur ce point lors de nos auditions préparatoires. De plus, si un problème de traduction se posait, l’étude d’impact et nos débats de ce soir auront permis d’éclairer ce qui est visé par l’expression. À mon sens, il n’y a pas lieu de le modifier : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Pour éclairer le débat sur les articles 13, 14 et suivants, il serait bon qu’on apporte des réponses aux questions, certes un peu techniques, que nous posons. Premièrement, un VPN permet de masquer votre adresse IP en passant par d’autres serveurs, et parfois par serveurs de rebond à l’étranger. C’est une technique assez classique pour se rendre indétectable sur les réseaux, tous ceux qui ont voulu télécharger illégalement la connaissent et tous ceux qui veulent sécuriser le contenu de leur ordinateur y ont recours. Passer par un VPN suffit-il à déjouer votre dispositif ?
Je repose également la question : s’agissant des messageries cryptées, dont nous allons parler – le rapporteur a évoqué l’affaire Samuel Paty –, allez-vous obliger les propriétaires de messagerie cryptée à installer des portes dérobées pour y accéder ? Comment cela va-t-il fonctionner ?
Troisièmement, le traitement automatisé des données sera-t-il assuré par l’entreprise Palantir ? Je pense que la représentation nationale est au moins en droit d’obtenir des réponses à ces questions pour se positionner.

Mme Albane Gaillot : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur.

M. Loïc Kervran : Je vais essayer d’apporter quelques réponses à vos questions. Elles sont légitimes, mais vous comprendrez que je suis parfois un peu limité par le respect du secret de la défense nationale. Tout d’abord, s’agissant des données cryptées, des VPN, etc., je ne vais pas donner, ce soir, dans l’hémicycle, alors que nos débats sont retransmis en direct, le mode d’emploi pour contourner le dispositif. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Au vu des échanges que nous avons eus avec les services techniques concernés, je peux vous confirmer que le dispositif reste utile. La question des portes dérobées n’ayant quant à 5783elle absolument aucun lien avec cet article, je ne m’étendrai donc pas sur le sujet. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) S’agissant du stockage et de la société Palantir, l’étude d’impact décrit assez clairement ce qui est mis en œuvre pour faire tourner les algorithmes en ayant recours à des solutions qui préservent notre souveraineté et qui sont très sécurisées pour stocker les données.

Mme Danièle Obono : Eh bien, c’est rassurant !

M. Sylvain Maillard : Il ne peut pas vous répondre !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly : Madame la députée, monsieur le député, vous posez des questions auxquelles je ne peux pas répondre en totalité, en effet ; mais je vais essayer de raisonner avec vous.

Un député du groupe LaREM : Bon courage !

M. Bruno Millienne : Ça va être compliqué !

Mme Florence Parly : Oui, les apprentis terroristes commettent parfois des erreurs, et ne comptez pas sur moi pour vous dire lesquelles. Heureusement qu’ils font des erreurs et que nous les exploitons. Mais il ne m’appartient pas de vous dire, dans l’hémicycle, quelles sont les erreurs commises. De plus, je voudrais vous dire avec force que non, nous n’imposons pas l’installation de pièges et que nous n’utilisons pas Palantir pour les algorithmes. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : L’amendement bknoek 257 de Mme Aude Bono-Vandorme est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 409.

Mme Albane Gaillot : C’est un sujet éminemment important : l’amendement prévoit un avis conforme de la CNIL. Je suis assez surprise parce qu’il avait été déclaré irrecevable, et je suis donc d’autant plus heureuse de pouvoir le défendre. La commission est indépendante et elle a un rôle à jouer. J’ai entendu vos arguments sur les amendements précédents, mais il s’agit à mes yeux d’une garantie importante eu égard aux atteintes à la vie privée induites par les dispositions du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran : Si je puis me permettre, vous avez fait un lapsus en mentionnant la CNIL : il s’agit bien de la CNCTR. S’agissant de votre amendement, il me semble que vous faites une confusion : le terme de contrôle ne fait pas référence à l’autorisation préalable de la CNCTR mais à la procédure de contrôle en continu. L’algorithme, comme toute technique, fait l’objet d’une autorisation de la CNCTR et d’un avis qui est encore renforcé par le projet de loi. Ce sera donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Cet avis conforme constituerait une garantie supplémentaire. Vos réponses mêmes, qui me laissent sur ma faim, montrent qu’elle ne serait pas de trop, vu que nous ne savons pas bien, ni les uns ni les autres, de quoi nous parlons. J’irai même plus loin en prenant le cas, toujours pour les URL de base, du protocole https. Le « s » final garantit le caractère chiffré et crypté de la connexion, symbolisé par le petit cadenas ; c’est le cas pour tout site d’internet auquel on accède avec un identifiant et un mot de passe. Le principe du protocole crypté fait qu’on ne peut pas disposer de l’URL complète. Pourrez-vous collecter et exploiter les adresses en https et, le cas échéant, comment ?

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 188.

Mme Albane Gaillot : Eu égard à toutes les questions que nous nous posons ce soir et que nous nous poserons encore longtemps, Mme Paula Forteza propose, à travers cet amendement, de commencer par expérimenter l’extension de la technique de surveillance par algorithme aux URL jusqu’au 31 décembre 2022, et d’avancer la présentation d’un rapport sur l’application et l’efficacité de cette disposition au 30 juin 2022 au plus tard.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran : Avis défavorable.
Il serait étrange, voire contradictoire, qu’un même texte pérennise d’un côté et introduise une expérimentation de l’autre. S’agissant de l’algorithme, en 2015, nous faisions face à bien des incertitudes, tant en matière technique qu’en matière de méthodes de contrôle ; il en va de même aujourd’hui pour les interceptions satellitaires. Mais la surveillance par algorithme est désormais rodée, et il ne s’agit de l’étendre qu’à la marge.
D’ailleurs, la loi de 2015 n’interdit pas d’utiliser les données IP dans le cadre de la surveillance par algorithme. Ainsi – ce n’est pas un secret –, ces données font partie des informations dont le recueil est autorisé à l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure. On n’est pas très loin des URL. L’extension introduite dans le texte est de faible portée et ne justifie pas une expérimentation.

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 407.

Mme Albane Gaillot : Vu, encore une fois, les questions qu’on se pose, le présent amendement vise à raccourcir d’un an le délai sous lequel le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran : Je le répète : nous avons besoin d’un temps de recul pour que ce rapport soit pertinent et susceptible d’éclairer la représentation nationale sur l’efficacité et la proportionnalité des mesures concernées. Il me semble que raccourcir ce délai serait contre-productif par rapport à l’objectif recherché, à savoir l’information la plus complète.
Avis défavorable.