Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : Explications de vote

Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : Explications de vote

debate, 02/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (LR) (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains votera en faveur de l’adoption du projet de loi, dans l’esprit de responsabilité qui nous a animés dans tous les textes qui viennent d’être énumérés, à l’exception de l’un d’entre eux, la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT, qui dégradait notre système de protection et de lutte contre le terrorisme.
Ce projet de loi prolonge les dispositions de la loi SILT et intègre les décisions du Conseil constitutionnel, notamment celle sur la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, issue d’une proposition de la présidente de la commission des lois, Mme Braun-Pivet. Face à la menace majeure que constituent les personnes sortant de prison après avoir purgé une peine pour une infraction de nature terroriste, nous prenons acte de la nécessité d’agir même si nous considérons que ce texte représente une occasion manquée.
Nos débats ont montré que nous légiférions sous des contraintes qui entravent la protection que nous devons aux Français et aux victimes trop nombreuses dans notre pays du terrorisme islamiste. Nous appelons de nos vœux un changement du cadre de protection qui nécessitera, nous l’avons mesuré lors de nos débats, une grande réforme constitutionnelle qui devra être approuvée par le peuple français. Tels sont notre souhait et notre demande.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (GDR) (Parti communiste français) : Les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne céderont rien face aux crimes odieux du terrorisme. Tel est notre engagement, hélas réitéré à chaque fois que l’odieux se produit. Nous ne renoncerons pas à notre État de droit, pivot de la lutte de long terme contre ce fléau. L’État de droit doit mûrir dans la raison.
Le grand professionnalisme des services de renseignement, souligné par ma collègue Marie-George Buffet, a été et demeure remarquable, sachant que le risque zéro n’existe pas.
Il faut ciseler un équilibre entre les moyens destinés à nous renseigner sur les menaces pesant sur la vie de nos concitoyens et l’exercice des libertés fondamentales. Tel est le champ, étroit et sensible, des débats parlementaires qui se sont succédé en matière de sécurité au cours des dernières années et des derniers mois.
Marie-George Buffet vous a fait part de ces préoccupations lors de la discussion générale. Attentifs aux arguments avancés dans nos débats, nous avons infléchi notre position sur l’article 5 pour voter en faveur de son adoption – je l’ai approuvé au nom de mon groupe. En revanche, nous ne vous suivrons pas sur l’économie générale du texte car le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux eux-mêmes ont mêlé leurs voix mardi dernier dans cet hémicycle pour appeler au secours face à l’hypothèse d’un pouvoir autoritaire. Le diable se cache dans les détails et comme ces derniers n’ont pu – ce n’est pas un reproche mais un constat – être transmis à la représentation nationale sur plusieurs articles, une certaine incertitude demeure. Nous ne pouvons nous résoudre à ce qu’un diable totalitaire mette sa griffe sur ce qu’il entendrait qualifier et traiter de terroriste.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (LT) (Union des démocrates et indépendants) : Nous sommes effectivement confrontés à des dangers et à des défis majeurs, et personne ne peut prendre ce texte avec légèreté. Nous étions favorables aux mesures visant à renforcement les dispositifs de renseignement et à mieux les encadrer, ainsi qu’à celles destinées à empêcher la récidive et à favoriser la réinsertion.
Mais, pour notre groupe, – je l’avais dit dès le départ et rien n’a vraiment bougé lors des discussions –, l’équilibre entre sécurité et liberté que vous n’avez cessé de mettre en avant – c’est la première fois que vous faites l’effort de le rechercher –, n’a pas été complètement trouvé.
Nous ne comprenons toujours pas l’allongement de douze à vingt-quatre mois de la durée des MICAS – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Il n’y a aucune nécessité de le faire, et cela posera peut-être, sûrement même, un problème de constitutionnalité.
Nous sommes favorables à la technologie des algorithmes, mais nous ne comprenons pas non plus pourquoi vous avez abîmé, une fois encore, la notion d’expérimentation. Nous ne disposons d’aucune évaluation des expérimentations en cours – le ministre de l’intérieur l’a reconnu lui-même, avant de dire le contraire une heure plus tard.
Vous avez également dégradé la notion de transparence. Or sur de tels sujets, la communication ne suffit pas, il s’agit d’être efficace et de créer la confiance. Il nous sera donc difficile de voter en faveur du projet de loi.
Enfin, un sujet est le grand absent du débat : les causes du terrorisme ; nous n’avons évoqué que les symptômes. De nombreux députés de tous les groupes ont insisté sur l’importance d’y consacrer des moyens, pas seulement en quantité, mais aussi en qualité. Nous ne pouvons pas continuer à courir après les conséquences, nous devons traiter les causes. Or, nous n’en avons absolument pas parlé dans ce débat. Par conséquent, notre groupe s’abstiendra sur le projet de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.

M. Ugo Bernalicis (FI) (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous nous opposerons au texte, comme je l’avais annoncé en défendant la motion de rejet préalable.
Nous le ferons d’abord parce que, pour nous, le bloc de constitutionnalité – la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’interprétation que nous en faisons – n’est ni un problème, ni un frein, ni une limite une limite qu’il faudrait impérativement repousser ou franchir, mais bien une force qui caractérise la République française, la communauté de destin que nous partageons et le triptyque « liberté, égalité, fraternité » qui fait de notre pays un si beau pays.
C’est cela que ciblent les terroristes, les terroristes djihadistes islamistes notamment, mais pas seulement eux ; ils sont aujourd’hui les plus importants, en tout cas les plus actifs, mais j’ai noté – et les ministres en ont parlé – des tentatives d’attentats d’extrême droite qui recherchent le même objectif : détruire la République et la remplacer par autre chose, par un régime autoritaire ou fascisant.
Ensuite, notre groupe parlementaire fait confiance aux services de renseignement et aux professionnels qui les composent. Ils ne font que ce que l’exécutif – le Gouvernement – leur dit de faire, mais surtout ce que la loi leur permet, d’où l’importance de nos discussions. Jamais je n’incriminerai les membres des services de renseignement pour ce qu’ils ont fait en vertu de la loi ; je m’en prendrai à ceux qui l’ont votée, en ce jour, à cette heure.
Ce ne sont pas les moyens de droit qu’il faut adapter à la menace – parfois, des ajustements sont nécessaires, mais ils sont souvent marginaux et nos grands principes suffisent – mais bien les moyens concrets et humains. Les attaques terroristes de ces dernières années ont montré qu’il n’existait pas un, ni même des profils types, mais autant de trajectoires que de passages à l’acte ou tentatives de passage à l’acte.
Les causes sont multiples. Parce que l’auteur du dernier attentat souffrait d’une pathologie psychiatrique, il est de bon ton ces derniers temps de mettre en cause la santé mentale. Mais il s’avère que les terroristes n’ont pas tous des problèmes de santé mentale, et d’ailleurs, tous les gens qui ont des problèmes de santé mentale ne sont pas terroristes. Il n’en reste pas moins que si nous renforcions les moyens dans ce domaine, nous éviterions peut-être – c’est une hypothèse – quelques passages à l’acte. On pointe aussi des dérives sectaires. Il aurait peut être fallu renforcer plus tôt, et pas seulement à l’instant, les moyens de la Miviludes dont l’insuffisance est ancienne. Certains terroristes sont issus de la criminalité organisée, d’autres ont fait de mauvaises rencontres en détention ou ont trouvé un salut en se jetant dans le djihadisme salafiste.
à chaque fois, il y a des réponses à apporter, mais celles-ci doivent être proportionnées, ciblées et s’intéresser aux causes. Il ne suffit pas d’adopter des postures en disant : « Oh, ne vous inquiétez pas, maintenant, on va surveiller les URL » – tout le monde ne sait pas forcément ce qu’est une URL et ce que l’on peut en apprendre. J’ai fait une découverte ce soir : nous aurons renseigné les terroristes sur les techniques qu’ils pourront ou pas utiliser ; avec n’importe quel moteur de recherche, il sera aisé de retrouver ce qui s’est dit ici ce soir. Ce n’est pas très rassurant.
S’agissant de l’accès aux archives publiques, vous refusez de partager des informations qui pourraient servir le bien commun et nous faire grandir collectivement ; vous ne faites pas confiance à l’intelligence collective.

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Bla, bla, bla…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je déplore également votre refus d’associer tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat à la délégation parlementaire au renseignement. C’est vraiment dommage. Soit vous considérez qu’il s’agit d’un sujet d’unité nationale, ou au moins d’une importance telle que la délégation se doit d’être transpartisane, soit vous préférez garder les informations pour vous afin de pouvoir vous prévaloir d’être ceux qui savent, ceux qui sont aux responsabilités par rapport à ceux qui ne savent ou n’y sont pas, principe rhétorique classique que l’on connaît.
Croyez-moi, la meilleure façon de résister au terrorisme, cela s’appelle la République, le bloc de constitutionnalité, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; cela s’appelle « liberté, égalité, fraternité ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Plusieurs députés du groupe Dem : Bla, bla, bla…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou (LaREM) (Renaissance) : Ce n’est pas un texte de circonstance, nous l’avons vu : l’actualité brûlante montre que c’est un texte utile, équilibré et, surtout, réfléchi. J’ai participé aux auditions des rapporteurs et j’y ai constaté l’implication et le professionnalisme des services de sécurité et de renseignement, ces personnes qui, au quotidien, nous protègent.
Le texte sur lequel nous nous apprêtons à voter est utile, non pas parce qu’il répond à la demande des services, mais parce qu’il correspond à la nécessité de protéger notre pays et nos concitoyens. Nous avons trouvé, après des heures de débat, l’équilibre entre la nécessité de protéger nos concitoyens et la préservation des libertés individuelles. Pour reprendre ce qui a été dit avant moi, c’est ce qui fonde la République et la démocratie.
Évidemment, le groupe La République en marche votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (SOC) (Parti socialiste) : Je le répète d’emblée au nom du groupe Socialistes et apparentés : la prévention des actes de terrorisme est un objectif hautement légitime qui appelle des mesures efficaces et justes.
Le projet de loi comporte plusieurs dispositifs : certains visent pérenniser des mesures expérimentées et placées sous le contrôle du Parlement, parfois en les aggravant : un autre à renoncer au principe de l’individualisation de la surveillance consacré par la loi 24 juillet 2015 relative au renseignement ; d’autres encore tendant à étendre les interceptions de communications sans garanties suffisantes face aux risques de massification.
Les améliorations proposées sur tous ces points ont parfois été acceptées, mais souvent refusées, pour maintenir l’équilibre du texte et prévenir le risque de non-conformité constitutionnelle, comme vous l’avez rappelé, mais aussi pour éviter de compliquer la tâche au pouvoir exécutif, que nous devons pourtant contrôler.
Finalement, le texte est une somme de mesures dont les objectifs, la proportionnalité et l’utilité posent question alors que leur efficacité est incertaine. L’insuffisance de contre-pouvoirs et de contrôle est aussi une source d’inquiétude.
Nul doute que les questions posées le seront de nouveau lorsqu’il faudra établir un bilan de la généralisation ou de l’expérimentation des mesures.
En tout état de cause, nous devons avoir à l’esprit le fait que les techniques utilisées à des fins de protection pourraient, si nous ne sommes pas vigilants à l’avenir, être détournées de leur objectif.
Les membres de notre groupe ont pleinement conscience de la tâche qui incombe aux autorités. Leur réponse sur la manière de l’assumer n’est pas unanime. Ils voteront donc en fonction de la conviction qu’ils ont acquise en commission et lors des débats en séance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard (MODEM) (Mouvement démocrate) : C’est un texte plus que nécessaire dont nous venons de débattre. Plus que nécessaire, hélas, car nous regrettons tous de devoir débattre de telles mesures. Évidemment, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient pleinement le texte.
Sur ces bancs, nous poursuivons tous le même but, même si nous avons pu constater, à plusieurs reprises, des différences d’appréciation sur l’équilibre ciselé, comme l’a joliment dit mon collègue Hubert Wulfranc, entre la sécurité des Français et la préservation de l’État de droit auquel nous tenons tout autant. Nous sommes conscients que le texte n’évitera probablement pas tous les drames. Mais une chose est sûre : il permettra aux services de renseignement d’œuvrer plus facilement et plus efficacement pour empêcher la commission d’actes odieux qui meurtrissent trop souvent nos chairs.
Deux regrets, cependant : très peu, voire trop peu d’amendements, d’où qu’ils viennent, ont été adoptés ; sans vouloir relancer le débat, il a été beaucoup trop préjugé des décisions du Conseil constitutionnel. Cela étant dit, nous partageons pleinement le but du texte. Tout doit être mis en œuvre pour épargner une vie, une seule vie de nos compatriotes face aux 5802terroristes. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Agir ens) (Renaissance) : La crise de la covid-19 que nous traversons a tendance à nous faire oublier le risque terroriste qui est bien présent en France et, globalement, dans le monde. Le projet de loi a été enrichi, en commission d’abord, en séance ensuite. Il répond, non pas aux demandes des services de renseignement, mais à leurs besoins pour assurer la protection de nos concitoyens, il est important de le rappeler.
Je voudrais prendre quelques secondes pour remercier et féliciter les deux co-rapporteurs pour leur travail, Raphaël Gauvain sur la partie terrorisme, et notre collègue et ami d’Agir ensemble, Loïc Kervran, qui ont fait preuve de beaucoup de pédagogie et de patience pour apporter des réponses détaillées à l’ensemble des amendements déposés (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM). Ce furent des débats techniques mais fondamentaux. Évidemment, le groupe Agir ensemble votera avec fierté en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)