Bioéthique : Article 3
debate, 08/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Monique Limon.
Mme Monique Limon : C’est en plaçant l’intérêt de l’enfant au centre de nos préoccupations que ce projet de loi organise un changement de paradigme essentiel au sujet de l’accès aux origines. En effet, l’évolution du régime de l’accès aux origines pour les personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation est l’une des plus grandes avancées portées par le texte.
Comme beaucoup, je considère que la recherche des origines et la levée du secret font partie intégrante de la construction et de la réalisation d’une personne. Il ne s’agit pas d’instaurer un droit à la rencontre, mais de permettre à ceux qui le désirent de lever le voile sur une partie de leur identité à leur majorité. Tel est l’objectif de l’article 3 relatif aux droits des personnes nées d’une AMP avec tiers donneur, qui traduit la possibilité pour ces enfants devenus majeurs d’accéder à certaines données non identifiantes du donneur. Cet article, en rétablissant la rédaction adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, ménage l’équilibre entre le droit d’accès aux origines personnelles et l’anonymat du donneur.
Il est en effet important de rappeler que la levée de l’anonymat est partielle et non totale, et qu’elle sera également strictement réalisée au bénéfice de l’enfant devenu adulte. Il s’agit de mettre en place un dispositif qui n’inflige ni violence, ni intrusion aux donneurs et à leur famille. L’homme est depuis toujours taraudé par la question de ses origines. Interdire cette connaissance à certains sous prétexte qu’ils ont été conçus à l’aide d’une AMP n’est tout simplement pas acceptable. Bien au contraire, il est essentiel de permettre aux personnes majeures issues d’une AMP qui le souhaitent d’avoir enfin accès à leur récit génétique, qui servira à renforcer la base de leur construction personnelle, étape nécessaire pour élaborer puis réaliser un projet de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme Florence Provendier : L’article 3 du projet de loi répond enfin favorablement à une demande constante des enfants devenus adultes nés d’une AMP avec tiers donneur : le droit d’accéder aux données non identifiantes et à l’identité de leur donneur au moment de leur majorité. Après des décennies de secret organisé, il était grand temps que cesse cette injustice, laquelle prend fin aujourd’hui grâce au texte. Alors que ce retard est désormais rattrapé, une autre question se pose cependant : celle de l’accès aux origines pour les enfants ayant atteint l’âge de 15 ans, c’est-à-dire l’âge de la majorité sexuelle, voire de 17 ans, l’âge pris en compte pour le don du sang. Cette étape a été franchie dans d’autres pays européens : en Allemagne à partir de 16 ans et en Autriche à partir de 14 ans, un enfant peut accéder aux informations non identifiantes du donneur. Je défendrai une nouvelle fois un amendement en vue d’autoriser l’accès aux origines pour les enfants à partir de 15 ans.
Soyons clairs : la levée de l’anonymat des donneurs ne changera en rien la filiation de l’enfant. Le donneur ne deviendra jamais le parent de l’enfant au sens juridique. Il n’aura aucune obligation d’aucune sorte à son égard, et réciproquement. Il s’agit d’une question d’égalité des droits de tous les enfants. L’accès aux origines, notion désormais parfaitement distinguée de la filiation par la Cour européenne des droits de l’homme, est un droit fondamental. Il se base sur l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui affirme la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Rétablir le droit d’accès aux origines pour les enfants nés d’AMP, c’est comprendre qu’il est naturel de vouloir connaître son ascendance génétique, ne serait-ce que pour des raisons médicales et psychologiques, essentielles pour se construire. C’est aussi valoriser l’acte de pure solidarité du donneur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier : L’article 3 consacre une avancée majeure, considérable, avec l’inscription dans la loi d’un droit d’accès aux origines reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme. Pour rappel, la France eût été condamnée si elle n’avait pas avancé sur le sujet à la suite du recours déposé par des enfants nés d’une insémination artificielle avec donneur (IAD), parmi lesquels Audrey Kermalvezen.
Dans les faits, il faut bien reconnaître que les tests génétiques ont déjà rendu cet accès effectif, à défaut d’être légal, pour les personnes issues du don. Alors que nous sortons de cinquante ans d’hypocrisie et de mensonge quasi institutionnalisés, nous devons maintenant nous battre pour qu’un récit de vérité soit construit par les parents avec leur enfant au sein de la famille. C’est la raison pour laquelle le groupe Mouvement démocrates (MODEM) et démocrates apparentés défendra un amendement, déjà adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, soutenu par Mme la rapporteure Coralie Dubost et par de nombreux groupes, visant à permettre aux responsables de l’enfant de disposer de quelques éléments 5919non identifiants relatifs au donneur afin d’être incités à partager plus volontiers qu’ils ne le font aujourd’hui – il est si facile de ne rien dire… – l’histoire de sa conception avec leur enfant et de répondre ainsi à sa potentielle souffrance. Nous devons sortir pour de bon de la honte et du tabou dans l’intérêt de tous, et d’abord des personnes issues du don.
M. le président : L’amendement bknoek 1025 de Mme Emmanuelle Ménard, qui tend à supprimer l’article 3, est défendu.
La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Coralie Dubost : Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 183, 386, 798 et 1248.
L’amendement bknoek 183 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 386.
M. Xavier Breton : Chers collègues, je vous invite à un peu plus de prudence dans vos propos ! Vous parlez de mensonge et de honte, mais des centaines de milliers de familles ont choisi de garder le secret. Vous ne cessez de nous appeler à ne pas stigmatiser certaines familles, mais n’est-ce pas précisément ce que vous faites en jugeant les familles qui ont cru bien faire, au regard de la législation existante, en conservant le secret sur les origines de leur enfant ? Que ressentent ceux qui ont fait ce choix en vous entendant ? Ils doivent être profondément meurtris.
Mme Agnès Thill : Exactement !
M. Xavier Breton : Révéler l’AMP avec tiers donneur, laisser à l’enfant le choix de connaître plus tard ses origines ou ne rien dire : le choix est difficile pour les familles. Je suis donc surpris, même choqué, par le ton péremptoire avec lequel vous défendez votre position, bien qu’il soit dans l’esprit de vos interventions de cet après-midi. Vous prétendez être guidés uniquement par l’intérêt supérieur de l’enfant, mais qui le définit ? Ce n’est certainement pas nous dans cette assemblée.
Soyez plus modestes, chers collègues ! Nous participons sans doute à la définition de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais les parents aussi, ainsi que la société au quotidien. Quelle prétention est la vôtre quand vous montrez du doigt des familles qui ont cru bien faire et qui vivent une situation difficile ! Vous nous donnez des leçons à longueur de temps, mais c’est vous qui stigmatisez les familles et qui instruisez des procès ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Agnès Thill : Tout à fait !
M. le président : Les amendements bknosek 798 de Mme Anne-Laure Blin et 1248 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Je veux répondre à la fois à M. Breton et à Mme Bannier en leur disant qu’ils ont en réalité raison tous les deux et qu’ils se sont mal compris. Je ne crois pas que Mme Bannier cherche à jeter l’opprobre sur les parents quand elle évoque le mensonge et le secret organisés pendant de nombreuses décennies en France autour de l’origine de la naissance des enfants issus de l’AMP avec tiers donneur. Ce dont elle parle, c’est de l’institutionnalisation du mensonge, c’est du secret organisé par l’État et inscrit dans le code civil.
Sans vouloir déformer vos propos, madame Bannier, il me semble que nous partageons ce soir la même fierté de permettre, par ce texte, que l’État cesse de stigmatiser les familles en leur imposant le déni. Nous avons la volonté de créer les conditions qui permettront aux familles de choisir de parler sans gêne. Le regard que la société porte sur elles, les propos que nous tenons dans cet hémicycle, les textes que nous adoptons et les mots que les médecins leur confieront pendant leur parcours les aideront, ou non, à confier à leur enfant le récit de ses origines personnelles.
Mme Coralie Dubost : Il est donc bien évident qu’aucun parent n’est jamais mis en cause. Nous assistons simplement à un changement dans la culture de l’État et nous en sommes collectivement très fiers, car nous espérons qu’il apportera beaucoup de bien-être aux familles concernées.
S’agissant de votre amendement, monsieur Breton, qui portait sur les données médicales, il est déjà satisfait, comme les trois autres qui lui sont identiques. Par conséquent, je demande son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Les amendements bknosek 637 et 656 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 182 de M. Patrick Hetzel, 385 de M. Xavier Breton, 797 de Mme Anne-Laure Blin, 1246 de M. Marc Le Fur et 1618 de Mme Blandine Brocard sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 655 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 184, 387, 799 et 1249.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 184.
M. Patrick Hetzel : Je donne lecture de la rédaction que nous proposons, parce que je trouve qu’elle se suffit à elle-même : « À sa majorité, la personne née d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers donneur peut consentir à ce que ses informations médicales non identifiantes soient accessibles à tout médecin, pour nécessité médicale, au bénéfice du donneur de gamètes. » On voit bien que cette question médicale est susceptible d’avoir une importance majeure.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 387 de M. Xavier Breton, 799 de Mme Anne-Laure Blin et 1249 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Nous pensons, monsieur Hetzel, que votre demande est satisfaite puisque le médecin peut quant à lui avoir accès à ces informations en cas de nécessité médicale – et non thérapeutique, nous avons conduit une amélioration sur ce point ; si nécessaire, il pourra les transmettre à l’enfant issu de dons. Compte tenu du secret médical et de la sensibilité de certaines pathologies, nous pensons qu’il faut laisser le médecin apprécier la situation et ne pas multiplier le nombre de personnes étant susceptibles de transférer ces données. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : L’amendement bknoek 1089 de Mme Agnès Thill est défendu.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1474.
M. Pierre Dharréville : Nous avons déjà eu l’occasion de débattre à plusieurs reprises de la levée de l’anonymat du don et mon avis est déjà connu sur ce sujet. Je comprends la demande émanant de certains enfants, qui souhaiteraient connaître l’identité du tiers donneur ; en même temps, cela remettrait en cause la philosophie du don telle que nous la connaissons dans notre pays, ses fondements et la manière dont elle s’est structurée. Je m’interroge donc sur la décision que nous sommes en train de prendre en la matière, qui tend à rebiologiser la filiation.
D’ailleurs, certains des opposants à l’AMP ne s’y sont pas trompés puisqu’ils ont eux-mêmes défendu la levée de l’anonymat. Nous sommes en train de créer une sorte de lien social entre le donneur et l’enfant ; cela me semble aller à contre-courant de ce que devraient être la philosophie de ce texte et la conception de la bioéthique que nous défendons. Il y a là à mon sens une incohérence et c’est pour cette raison que j’ai déposé l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Je tiens à répondre à M. Dharréville car je connais la sincérité de son engagement, même si nos points de vue diffèrent. Je pense que son intervention reflète une partie des inquiétudes de la société, dues à ce qui a été précédemment expliqué, à savoir ces décennies au cours desquelles le secret a été organisé comme s’il existait une forme de honte. Or il ne doit y avoir aucune honte…
M. Pierre Dharréville : Exactement !
Mme Coralie Dubost : …ni pour les parents ni pour les enfants ni pour les donneurs ni pour personne. Je veux ensuite vous rassurer sur la filiation, puisque vous l’avez évoquée, même si elle est traitée à l’article suivant : il n’y aura jamais de filiation entre le donneur et l’enfant.
M. Jean-Paul Lecoq : Il ne faut jamais dire jamais. Disons : pour l’instant !
Mme Coralie Dubost : Il n’y a pas de confusion : le donneur n’est jamais le père, mes collègues l’ont dit et nous l’avons répété au cours des différentes lectures. À partir du moment où il n’y a pas de confusion, il n’y a pas non plus de difficulté à garantir une transparence pour l’enfant – et non vis-à-vis de la société.
Il faut d’ailleurs que nous soyons prudents : nous ne levons pas le principe de l’anonymat du don, qui reste anonyme, invisible au regard de la société et des parents. Au moment où ils entrent dans le processus d’AMP, ceux-ci ne savent pas qui est le donneur. Le principe de l’anonymat du don est donc maintenu dans notre code civil et respecté dans les processus d’AMP.
En revanche, l’enfant qui est issu de ce don – il en est le fruit mais n’est pas lui-même receveur – a des droits qui lui sont propres ; il n’a pour sa part pas choisi cette situation et il peut dans certains cas avoir besoin d’un récit génétique – pas toujours, certains nous ont dit qu’ils n’en avaient pas besoin mais ce n’est pas le cas de tous. Pour ceux qui en ont besoin, donc, l’option est ouverte puisqu’elle a déjà été reconnue par la Cour européenne des droits de l’homme – cela a été dit – mais aussi par le Conseil constitutionnel comme étant d’un intérêt vital dans la construction d’un récit personnel. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je remercie Mme la rapporteure pour sa réponse et lui confirme qu’il n’y a en effet aucune honte à avoir. Ce n’est pas le sujet et je ne crois d’ailleurs pas que mes propos aient pu donner ce sentiment. C’est donc pour cela que je propose d’assumer que l’enfant issu d’un don résulte d’un projet parental tel qu’il est défini dans la loi, et que sa conception est tout à fait dans l’ordre des choses. Pour le reste, le débat a déjà eu lieu et mes opinions sont connues.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 185 de M. Patrick Hetzel, 388 de M. Xavier Breton, 800 de Mme Anne-Laure Blin, 1154 de M. Thibault Bazin, 1250 de M. Marc Le Fur et 1619 de Mme Blandine Brocard ainsi que le bknoek 657 de Mme Emmanuelle Ménard, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président : Les amendements bknosek 658 et 644 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président : Les amendements bknosek 186 de M. Patrick Hetzel, 389 de M. Xavier Breton, 801 Mme Anne-Laure Blin et 1251 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 638 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : Je suis saisi de huit amendements bknosek 1091, 641, 642, 640, 1092, 668, 639 et 1582 pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
Les amendements bknosek 1091 de Mme Agnès Thill, 641, 642 et 640 de Mme Emmanuelle Ménard, 1092 de Mme Agnès Thill, et 668 et 639 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 1582.
Mme Florence Provendier : J’en ai parlé tout à l’heure. Si un mineur peut s’émanciper à 16 ans et donner son sang à 17, pourquoi ne pas lui permettre d’accéder aux données non identifiantes du tiers donneur dès l’âge de 16 ans ? J’ai déjà abordé ce sujet à plusieurs reprises : un mineur de 16 ans est capable de faire des choix seul, notamment concernant sa santé. Le médecin a accès aux données non identifiantes ; quand le mineur se rend seul chez lui, pourquoi ne pourrait-il pas avoir connaissance de ces informations ?
Nos voisins européens, que j’ai cités tout à l’heure, ont accordé ce droit aux mineurs, parfois à 16 ans, parfois même à 14. Il me semble que c’est le bon moment pour que nous en fassions autant, étant entendu que nous n’aurons plus l’occasion d’y revenir avant cinq ans ; on peut considérer qu’un jeune de 16 ans en construction dispose de la maturité requise pour accéder à ces informations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Madame Provendier, nous avons déjà longuement débattu de l’âge à partir duquel l’enfant pourra avoir accès aux données non identifiantes et identifiantes. Vous le voyez, c’est la première fois dans l’histoire de l’AMP qu’un gouvernement défend l’avancée consistant à donner aux enfants issus d’une IAD un accès à leurs origines personnelles ; cela provoque encore quelques secousses culturelles – nous venons d’en discuter, certains devant encore s’habituer à une telle notion.
Par conséquent, nous pensons que dans un premier temps, 18 ans est l’âge adéquat ; c’est l’âge qui est globalement reconnu comme celui de la maturité et de la responsabilité, celui auquel on est capable d’absorber l’ensemble des informations qui nous arrivent. Cela étant, nous verrons avec le temps, plus tard, dans d’autres lois de bioéthique, si cette limite d’âge peut évoluer. Mais à ce jour, pour une première fois, c’est celle qui nous semble la plus raisonnable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis que la rapporteure, dans la lignée des arguments déjà développés. Par ailleurs, si l’on considère l’âge de 18 ans comme celui de la maturité, celui auquel on peut commencer à appréhender ce type de questions, le mineur émancipé pourra avoir accès dès 16 ans à toutes ces informations.
J’ajoute qu’il s’agit d’un droit nouveau et qu’il faut peut-être l’introduire par étapes. Cela n’empêche pas que l’enfant ait accès au récit de ses origines par ses parents. Il en était déjà question à l’article bk1erek et nous allons encore en discuter lors de l’examen des amendements suivants. Alors que ce sujet a été largement dépassionné, devenant probablement moins tabou qu’il ne l’était pendant des décennies, tout va être fait – tout doit être fait – pour que la culture du secret qui a prévalu – sans porter aucun jugement sur les parents qui ont été confrontés à des situations individuelles pas toujours simples – puisse laisser place à la construction de l’identité de l’enfant, en lui donnant accès le plus tôt possible, quand il est prêt et quand ses parents le sont, au récit de ses origines.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill : Mon amendement bknoek 1091 vise en effet à supprimer le critère de majorité pour accéder aux données à la fois identifiantes et non identifiantes du donneur. Ne pas lever l’anonymat total des donneurs aurait pour effet de rassurer les couples ou les femmes seules recevant les gamètes, ainsi que les donneurs. Les contrats qu’ils signeraient l’emporteraient sur les préoccupations identitaires de l’enfant ainsi conçu, dont les droits resteraient subordonnés à la volonté d’adultes.
Les enfants issus de dons oseraient-ils demander plus, et revendiquer les mêmes droits que les autres enfants ? La réponse qui leur serait donnée serait toujours la même : « Vous êtes en vie grâce à l’AMP, votre seul droit est d’en être reconnaissants et de nous en remercier. »
Par son chapitre bkIerek autorisant l’AMP pour toutes, le projet de loi relatif à la bioéthique augmente les situations de violation objective des droits de l’enfant. Par son chapitre II, il console les enfants une fois nés en leur promettant qu’ils auront peut-être accès à l’identité de leur père biologique lorsqu’ils auront atteint l’âge de 18 ans. Certains connaîtront cet homme et d’autres non, sans qu’aucune égalité soit garantie entre enfants.
Enfin, l’alinéa 10 de l’article 3, que vise le présent amendement, méprise leur quête d’origines jusqu’à ce qu’ils aient 18 ans, puis, une fois atteinte la majorité, il fait dépendre leurs droits du bon vouloir d’un tiers. C’est contraire aux principes mêmes de toutes les conventions internationales des droits de l’homme, qui font reposer ces derniers sur la dignité humaine et non sur la volonté d’un autre.
M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier : Je suis favorable à l’amendement visant à permettre d’accéder à 16 ans aux données non identifiantes. Je vais prendre un exemple concret : si le jeune se rend compte, en cours de SVT – sciences et vie de la Terre –, qu’il existe un problème de compatibilité des groupes sanguins, il risque d’apprendre la vérité sur ses origines. Si on ne lui a jamais rien dit, cela peut être assez violent.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je suis frappé de la manière dont les débats se déroulent : il semblerait que selon la majorité, rien n’allait avant qu’elle ne vienne nous faire découvrir la lumière et que tout soit parfait. Je voudrais simplement vous faire la lecture d’un petit extrait des propos qui ont été tenus dans cet hémicycle en 1994. Le législateur avait alors décidé de transposer au don de gamètes le régime élaboré pour les dons du sang et d’organes, pour lesquels l’anonymat est conçu comme le corollaire ou le prolongement des principes de gratuité et plus encore de non-patrimonialité des éléments du corps humain.
Jean-François Mattei résumait ici même le dilemme sur l’accès aux origines : « Ni l’une ni l’autre solution n’est bonne : si nous nous en tenons à la règle de l’anonymat, il est clair que nous prenons le risque d’une quête d’identité chez l’adolescent ; si, inversement, on lève l’anonymat, on remplace sa quête identitaire par l’ambiguïté d’une référence identitaire et, au lieu de régler le problème, on lui en substitue un autre qui est tout aussi grave. »
Il est incroyable que vous essayiez de nous vendre un monde meilleur où tout irait à sens unique. En changeant de paradigme comme vous voulez le faire, vous allez créer de nouveaux problèmes, mais vous faites comme si ceux-ci n’existaient pas. Dès 1994, le législateur s’était posé cette question et avait insisté sur le fait que le monde n’était pas binaire. Aujourd’hui, nous en sommes manifestement très loin.
M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme Florence Provendier : Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, un mineur émancipé de 16 ans pourra avoir accès aux informations non identifiantes du donneur, du fait de son émancipation. Tout en saluant une fois de plus cette avancée majeure dont nous pouvons tous nous réjouir, je regrette le fait que les jeunes de 16 ans devront attendre encore longtemps avant d’avoir accès à leurs origines, contrairement à ceux d’autres pays. Même si j’entends parfaitement votre argumentation, je ne vais pas retirer mon amendement qui est le reflet de mes convictions.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 713 et 1090.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 713.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : De nos précédents échanges, il ressort que l’accès à l’identité – un point particulier de l’accès aux origines, qui ne se résume pas à l’accès aux données non identifiantes – nous plonge dans de nombreux paradoxes. Sans reprendre les propos de notre collègue Pierre Dharréville, je dirais que le sujet soulève de réelles questions.
Quant au présent amendement, il propose, comme le recommande le Conseil d’État, que le tiers donneur donne son consentement à l’accès à son identité au moment de la demande de l’enfant devenu majeur et non au moment du don.
Cette modification est proposée pour trois raisons principales.
Première raison : les conséquences sur le don de gamètes que pourrait avoir l’actuelle rédaction de l’article, même si le coup de frein prévisible pourrait être compensé ensuite de différentes manières qu’il convient de regarder de près.
Deuxième raison : la nécessité de mieux prendre en compte le droit à la vie privée et familiale du donneur. Quand le donneur est jeune, il ne sait pas quelle sera sa vie dans dix, quinze ou vingt ans. Comme le recommande le Conseil d’État, il nous paraît nécessaire de veiller au droit et à la liberté du donneur de permettre ou non l’accès à son identité au moment de la majorité de l’enfant.
Troisième raison : le consentement du donneur apparaît plus à même d’être éclairé au moment de la demande de l’enfant devenu majeur qu’au moment du don.
M. le président : L’amendement bknoek 1090 de Mme Valérie Six est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Madame Tamarelle-Verhaeghe, j’entends votre demande et votre argumentation. Il me semble néanmoins que si nous en revenions au principe, adopté par le Sénat, de double consentement pour certains donneurs, et strictement sur la question de la transmission des données identifiantes, cela reviendrait à créer une situation de grande inégalité et d’inéquité entre les enfants issus de procréation médicalement assistée (PMA). Certains pourraient avoir accès aux données non identifiantes et aux données identifiantes des donneurs à leur majorité, tandis que d’autres pourraient se voir opposer un refus. Il est inenvisageable de placer les enfants en situation d’inégalité.
En outre, pour les donneurs qui viendront après la promulgation de ce texte, tout sera parfaitement clair : ils seront avertis ; personne n’agira sous la contrainte ; ce sera un choix. Peut-être avez-vous déjà commencé à discuter des effets du projet de loi dans votre entourage. Pour ma part, j’ai déjà eu des réactions. Plusieurs personnes m’ont expliqué qu’elles avaient pris conscience du besoin de dons en France à la faveur des débats autour de ce texte, et qu’elles iraient volontiers donner sous le régime de la levée partielle de l’anonymat au bénéfice de l’enfant. Il n’y a donc pas de craintes spécifiques à avoir ni à vouloir mettre des verrous particuliers. Nous sommes au contraire dans une phase d’ouverture où tous les acteurs sont avertis et en confiance. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis. La mesure que vous proposez ne serait pas seulement inégalitaire, elle poserait des problèmes concernant la construction de l’enfant. Imaginez l’enfant qui pense avoir accès à ses origines quand il sera majeur et qui, le moment venu, se verra opposer un refus. Pendant toute son enfance et son adolescence, il aura eu cette perspective qui aura contribué à 5923la construction de son récit et de son identité et, le moment venu, on lui claquera la porte au nez. Gardons le régime que nous avons initialement conçu.
M. le président : Les amendements bknosek 643 de Mme Emmanuelle Ménard, 1620 de Mme Blandine Brocard, 601 de M. Philippe Gosselin et 674 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 1531 de Mme Coralie Dubost, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président : Les amendements bknosek 647 et 648 de Mme Emmanuelle Ménard, ainsi que l’amendement bknoek 1622 de Mme Blandine Brocard, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 649 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 190, 393, 605, 645, 804 et 1256.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 190.
M. Patrick Hetzel : Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. Nous proposons donc de préciser que les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer, afin d’éviter des procédures judiciaires.
Certains de nos amendements étant tombés, j’aimerais revenir sur l’un des problèmes posés par la rédaction actuelle de l’article : vous allez créer une discrimination entre deux types d’enfants – les uns auront accès aux données identifiantes du donneur à leur majorité tandis que les autres en seront privés.
Un député du groupe LR : C’est vrai !
M. Adrien Taquet : Mais non ! Il faut lire le texte, monsieur Hetzel : c’est l’inverse !
M. le président : Les amendements identiques bknosek 393 de M. Xavier Breton, 605 de M. Philippe Gosselin, 645 de Mme Emmanuelle Ménard, 804 de Mme Anne-Laure Blin et 1256 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Tout d’abord, monsieur Hetzel, je vais vous répondre sur l’amendement que vous avez présenté, en évoquant des cas étrangers où des familles saisissent la justice pour s’opposer à la communication de certaines informations. Vous parlez de pays où, précisément, le droit civil n’interdit pas la filiation entre le donneur et l’enfant issu de l’AMP. Dans ces États, l’oubli de cet aspect fondamental peut en effet être source de contentieux. Ce n’est pas le cas en France où la législation est stabilisée depuis 1994. Nous maintenons et réaffirmons cette interdiction, ce qui fait qu’il n’y a pas de confusion.
Pour ce qui concerne la discrimination, si les trois lectures du texte ont été très utiles, elles n’en paraissent pas moins encore insuffisantes puisque semble subsister une incompréhension : à leur majorité, tous les enfants auront accès aux informations non identifiantes et identifiantes. S’ils le veulent, ils pourront ne consulter que des informations non identifiantes. Ce sera à eux de choisir. On ne leur donnera pas un « package » de données non identifiantes et identifiantes, mais on les laissera choisir selon leurs besoins. Il n’y a pas d’inégalité, bien au contraire.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Madame la rapporteure, je m’étonne de vous entendre expliquer que l’amendement n’est pas nécessaire parce qu’il vise à corriger des situations qui existent à l’étranger mais que nous ne verrons pas en France. Comment pouvez-vous nous garantir que la jurisprudence n’évoluera pas ? Je vous trouve très présomptueuse d’émettre de telles affirmations sur la jurisprudence. Je vous vois feuilleter le code civil – ce qui est une bonne chose –, mais vous nous dites que certains points sont liés à des éléments de jurisprudence à venir. Comment pouvez-vous savoir ce qu’elle sera ? Quand nous évoquions la situation de ces enfants, une fois parvenus à leur majorité, vous avez été tout aussi affirmative concernant la jurisprudence à venir. Or personne ne peut affirmer avec certitude ce que sera cette jurisprudence. En tant que législateurs, nous devons donc anticiper et être le plus clairs possible pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure.
Mme Coralie Dubost : Je vous sens obstiné mais très désireux d’entendre lire le code civil, même si vous semblez le trouver insuffisant puisque vous pensez que les juges vont se prononcer contra legem, ce qui est un peu audacieux.
Lisons l’article 311-19 du code civil en vigueur : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur. » Le code civil est particulièrement clair. Je vous invite à lire aussi la jurisprudence de Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, qui ne fait que confirmer ces éléments du code civil, proscrivant également – elle s’est déjà prononcée sur le sujet – l’établissement judiciaire d’une filiation et les 5924bénéfices afférents. Vous vous doutez bien que ce sont des histoires d’héritage qui ont conduit aux affaires qui ont émergé à l’étranger.
M. Patrick Hetzel : Bien sûr !
Mme Coralie Dubost : C’est impossible en France où il n’y a pas de filiation. Vous jetez le trouble et vous vous trompez doublement : la loi est très claire à ce sujet, comme nous ne cessons de le répéter d’un hémicycle à l’autre ; vous supposez que les juges iraient à l’encontre d’une loi de 1994 qui est passée plusieurs fois à l’Assemblée nationale. Quelles intentions prêtez-vous aux juges ? Voulez-vous dire qu’ils ne respecteraient pas la loi ?
M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Anne-Laure Blin : Il ne s’agit pas de cela !
Mme Coralie Dubost : C’est ubuesque ! Vous savez bien que cette situation ne peut pas se produire : c’est un principe en droit de la filiation qui est stabilisé et maintenu. Je suis certaine que, même ce soir, les juges nous entendent.
M. le président : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 1094 de Mme Agnès Thill, 1093 de M. Pascal Brindeau, 193 de M. Patrick Hetzel, 396 de M. Xavier Breton, 816 de Mme Anne-Laure Blin, 1259 de M. Marc Le Fur, 1095 de M. Pascal Brindeau et 1623 de Mme Blandine Brocard, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 193, 396, 816 et 1259, sont identiques.
Tous sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1528 et 677, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1528 de la commission est rédactionnel.
Mme Emmanuelle Ménard : Pas du tout ! Il a des conséquences bien plus importantes que s’il n’était que rédactionnel.
Mme Coralie Dubost : Il s’agit bien d’un amendement de cohérence rédactionnelle avec les modifications apportées à l’article bk1erek.
M. le président : L’amendement bknoek 677 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Je souhaite évidemment que mon amendement soit adopté et je suis en conséquence défavorable à l’amendement bknoek 677.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1096 et 650, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1096.
Mme Valérie Six : Il convient de collecter des données médicales objectives et réelles et non subjectives. Elles seront pertinentes après la naissance de l’enfant pour son suivi médical. En effet, il est plus que pertinent de recueillir les antécédents médicaux du donneur et de ses proches parents – par exemple les antécédents de cancers, de diabètes ou de maladies génétiques dans la famille –, tels qu’ils sont déclarés au moment du don.
M. le président : L’amendement bknoek 650 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Nous en avons déjà largement débattu : les donneurs sont soumis à toute une batterie d’examens afin qu’ils soient dans le meilleur état de santé possible, et, au moment du don, des éléments sont recueillis pour établir la description générale des données non identifiantes. S’il est par la suite nécessaire d’obtenir d’autres informations, cela passera par le système de remontée d’informations par le médecin, système que nous avons décrit au début de notre discussion.
Je demande le retrait des amendements ; à défaut mon avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 967.
M. Alain David : Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du don est essentiel, mais il est également utile de recueillir, dans le même temps, leurs antécédents médicaux et ceux de leurs proches parents.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1097.
Mme Valérie Six : Il vise à exclure des données non identifiantes recueillies au moment du don celles relatives à la situation professionnelle du donneur afin qu’elles ne soient pas communiquées à l’enfant issu du don. Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du projet de loi par le Sénat, vous indiquiez à ce sujet que « la situation professionnelle du donneur participe, parmi d’autres éléments, à la connaissance de son contexte de vie ». Je ne suis pas d’accord avec vous.
À mon sens, les informations de cette nature ne présentent pas de réel intérêt pour l’enfant issu du don, en particulier pour expliquer le lien génétique qui lie l’enfant et le donneur. Elles pourraient par ailleurs induire des réactions psychologiques en raison par exemple d’une situation professionnelle atypique du donneur. Il est préférable que l’enfant se développe sans idées préconçues sur ses capacités afin qu’il ait droit à un avenir ouvert.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Nous considérons que la situation professionnelle du donneur constitue un élément du récit dont l’enfant peut avoir besoin pour se construire, un élément de cette identité dite génétique. Nous estimons qu’il n’y a pas de risque de choc psychologique. Depuis que je vous ai entendue, madame la députée, je cherche quelle situation pourrait provoquer un choc psychologique, mais je ne vois pas où pourrait être le danger pour l’enfant. La connaissance d’une histoire professionnelle fait, bien au contraire, partie des éléments d’appropriation d’un récit, d’une histoire et d’une identité. À défaut du retrait de l’amendement, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 192, 395, 652, 806 et 1258.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 192.
M. Patrick Hetzel : Je profite de la défense de cet amendement pour poser une question à Mme la rapporteure. En commission spéciale, la semaine dernière, nous avons eu des échanges très intéressants au sujet de la filiation au cours desquels Mme Ménard vous a demandé : « J’avais bien précisé, dans un amendement précédent, que l’établissement de la filiation entre le donneur et l’enfant ne se ferait qu’au cas où l’enfant n’aurait qu’un parent. Où est le problème s’ils sont d’accord tous les deux, l’un pour avoir un père, l’autre pour le devenir ? » Vous lui avez répondu : « J’ai une bonne nouvelle pour vous : le donneur pourra adopter l’enfant. » Il y a bien quelque chose de contradictoire dans vos propos.
Mme Emmanuelle Ménard : Eh oui !
Mme Coralie Dubost : C’était une boutade !
M. le président : Les amendements bknosek 395 de M. Xavier Breton, 652 de Mme Emmanuelle Ménard, 806 de Mme Anne-Laure Blin et 1258 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme Coralie Dubost : Je crains que M. Hetzel n’ait pas été sensible à mon humour. Les échanges en commission spéciale étaient un peu vifs la semaine dernière et je voulais, en quelque sorte, vous rassurer ; il ne s’agissait évidemment que d’une boutade de juriste. Je vous confirme qu’il n’y aura pas d’établissement de la filiation entre le donneur et l’enfant dans le cadre du titre VII du livre bkIerek du code civil. Théoriquement et juridiquement, il reste certes possible de l’établir dans le cadre du titre VIII, mais ma remarque n’était, je le répète, qu’une boutade en réponse à la logique que vous exposiez.
Cela ne remet en rien en cause ce que nous avons dit du titre VII et de la filiation liée à l’engendrement qui cause la venue au monde de l’enfant dans le cadre d’un projet parental. L’article 3 est relatif à l’accès aux origines. Il n’y aura pas d’établissement de la filiation dans ce cadre.
M. le président : L’amendement bknoek 651 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 968.
Mme Chantal Jourdan : Il vise à permettre au donneur de laisser tout type de données non identifiantes qui lui paraît utile, au moment du recueil de son consentement.
M. le président : L’amendement bknoek 1098 de Mme Valérie Six est défendu.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 194 de M. Patrick Hetzel, 397 de M. Xavier Breton, 817 de Mme Anne-Laure Blin et 1260 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. le président : Autre série d’amendements identiques : les amendements bknosek 196 de M. Patrick Hetzel, 398 de M. Xavier Breton, 608 de M. Philippe Gosselin, 679 rectifié de Mme Emmanuelle Ménard, 826 de Mme Anne-Laure Blin et 1262 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 198 de M. Patrick Hetzel, 400 de M. Xavier Breton et 609 de M. Philippe Gosselin sont également défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 1100 de M. Pascal Brindeau est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 1283 de M. Marc Le Fur est défendu.
M. le président : Les trois amendements identiques bknosek 199 de M. Patrick Hetzel, 402 de M. Xavier Breton et 839 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
M. le président : Les amendements bknosek 681 et 682 de Mme Emmanuelle Ménard, et l’amendement bknoek 1625 de Mme Blandine Brocard sont défendus.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 195 de M. Patrick Hetzel, 401 de M. Xavier Breton et 1278 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 978 rectifié et 1101, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 978 rectifié.
Mme Géraldine Bannier : Je propose de rétablir une disposition adoptée en deuxième lecture par notre assemblée avec le soutien ardent de Mme la rapporteure afin que les parents aient accès aux données non identifiantes durant la minorité de l’enfant issu du don.
Je connais un enfant issu d’une IAD, fils de paysan, qui est biologiquement l’enfant d’un aristocrate. Il ne ressemblait pas beaucoup à son père et si peu à sa mère. On lui a caché son histoire et il a fini par hurler à son père : « Tu n’es pas mon père ! » Cela a duré des années jusqu’à ce que la vérité sorte. Il n’avait en réalité aucun problème avec ses parents ni avec qui que ce soit, il était sage et très bon élève. Il hurlait seulement sur son père qu’il adorait par ailleurs.
Ne croyez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, que quelques éléments concrets sur la couleur de ses yeux ou ses cheveux bouclés, sur ce qui dérangeait cet enfant, eût encouragé la famille à un dialogue dont nous savons en entendant les enfants issus d’IAD que l’absence peut provoquer crises de larmes et des problèmes physiques et psychologiques – anorexie, problèmes digestifs, tentatives de suicide… ? Aujourd’hui, on ne peut plus guère ignorer les travaux de Serge Tisseron sur les effets très négatifs des secrets de famille.
Avec cette disposition, il n’est pas question de politique ; il est question de bon sens. L’amendement ne touche pas à l’anonymat du donneur pendant dix-huit ans ; il est totalement respecté. Il ne change rien à la filiation, en aucun cas. Il permet seulement au récit d’être progressif, car un projet avec tiers donneur n’implique pas uniquement la personne issue du don et le géniteur ou la génitrice, mais également les parents. Les associations de parents comme celles des personnes issues du don soutiennent d’ailleurs l’amendement – je pense à Origines, au collectif BAMP, le blog assistance médicale à la procréation, à Mam’en solo ou à l’AGPL, l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens.
Cette disposition, adoptée par l’Assemblée en deuxième lecture, pose aussi une question de démocratie. Si nous voulons que nos concitoyens aient confiance en la politique, nous devons au moins être cohérents avec nous-mêmes. Hier, madame la rapporteure, vous souteniez cette mesure ; j’attends que vous fassiez de même ce soir ! (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : L’amendement bknoek 1101 de M. Pascal Brindeau est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : J’entends l’énergie contenue dans le message que vous me transmettez, madame Bannier. Parce que nous avons organisé de nombreuses auditions, je sais que derrière votre emphase, il y a la demande de beaucoup d’associations d’enfants issus de dons et de parents passés par une AMP avec tiers donneur. Ces parents souhaitent, au-delà du droit de l’enfant à bénéficier, à sa majorité, de l’accès à des données non identifiantes et identifiantes, avoir le droit d’obtenir des données non identifiantes qui leur permettent de s’approprier le récit génétique pour le transmettre plus facilement à l’enfant.
Dans l’absolu – et c’est pour cela que j’en avais discuté avec vous en deuxième lecture –, je ne trouve pas cette idée absurde, loin de là, et je comprends l’intention consistant à sécuriser le parent. Néanmoins, après de longues discussions dans cet hémicycle, je reconnais que nous sommes en train de créer, au titre II, un droit au bénéfice de l’enfant. Il s’agit d’un droit nouveau qui constitue une petite révolution culturelle, tout de même, comme l’opposition ne cesse de le souligner.
Dans ce contexte, peut-être serait-il plus judicieux de laisser les enfants commencer par s’approprier ce droit. Nous pourrions observer la façon dont cela est vécu et, ensuite, plus tard – comme vous le savez, les lois de bioéthique sont régulièrement révisées –, nous pourrons voir comment les choses évoluent au bénéfice ou non des parents.
Il faut tenir compte de la question soulevée par le secrétaire d’État en deuxième lecture, car nous sommes tenus, en responsabilité, de nous la poser aussi. Dans une famille où tout se passe bien, où les parents sont bienveillants, où s’établit une sécurité relationnelle avec l’enfant dans un climat apaisé, je ne doute pas que ce type de droit améliore la conversation et la relation entre l’enfant et les parents – c’était la raison de mon avis personnel favorable en deuxième lecture.
En revanche, dans les familles traversées de tensions pour une raison ou une autre – cela arrive, et pas seulement en cas d’AMP –,…
M. Adrien Taquet : C’est vrai !
Mme Coralie Dubost : …de telles informations pourraient être utilisées pour faire pression sur l’enfant, ce qui serait destructeur – c’est la préoccupation qui me retient ce soir.
Si je vous remercie d’avoir nourri le débat, d’avoir fait infuser cette idée auprès de différentes personnes, nous ne sommes pas mûrs pour trancher la question ; de plus, nous devons absolument sécuriser le droit que nous ouvrons pour les enfants concernés.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Sur ce sujet en particulier, je m’adresserai à vous avec une grande humilité, avec un grand respect pour les histoires personnelles de chacun et avec, j’espère, la dignité que ces débats demandent.
Madame Bannier, vous avez raison d’indiquer que votre proposition ne remet pas en cause l’anonymat ou la filiation. Vous vous en souvenez, en deuxième lecture, nous avions déjà eu des débats animés à ce sujet ; nous avons eu l’occasion d’en parler depuis.
Je maintiens la position du Gouvernement, qui donc est aussi la mienne, en tant que secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour plusieurs raisons. Premièrement, comme la rapporteure l’a indiqué, en cas de conflits familiaux – cela arrive –, il faut éviter que l’asymétrie d’information entre parents et enfants ne porte préjudice à ceux-ci ; que les parents n’utilisent les données contre eux. Notre responsabilité – en tout cas la mienne – est de prendre en considération cette possibilité, pour protéger l’enfant, autant que possible.
J’entends bien votre démonstration : il ne s’agit pas de conférer un droit aux parents, mais de participer à la construction de l’identité de l’enfant. Or, en la matière, il faut distinguer entre les informations relatives au mode de conception et celles concernant le donneur.
On a précédemment parlé de dialogue ; eh bien, tout l’objet du nouveau régime d’AMP est de favoriser celui-ci. D’ailleurs, dès l’article bk1erek, que vous avez adopté tout à l’heure, il est précisé que les médecins de l’équipe d’AMP inciteront « les membres du couple ou la femme non mariée […] à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don ». Nous devons tout faire pour cela. Ce sera inscrit dans la loi et nous ferons en sorte que les professionnels poussent les parents à renseigner leur enfant sur les conditions de sa conception, avant même sa majorité.
Enfin, le droit que nous créons à l’article 3, qui constitue une avancée majeure, est personnel. Il est attaché à l’enfant et non à ses parents – même si j’entends bien, madame la députée, que vous vous préoccupez ici de la construction de l’enfant.
Je maintiens donc l’avis défavorable formulé en seconde lecture. Ces deux amendements visent à créer une asymétrie d’information au profit des parents, que ceux-ci pourraient utiliser au détriment de leur enfant – je ne le souhaite pas.
M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier : Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, je ne suis pas convaincue par votre argument. Je ne vois pas du tout comment des informations telles que « cheveux blonds, 1 mètre 90, yeux marron » ou « yeux bleus » pourraient faire l’objet d’un conflit avec l’enfant, dans une famille.
Les familles concernées ont eu beaucoup de mal à avoir un enfant ; elles ont dû construire un projet long, difficile. Si un conflit survient, celui-ci risque surtout d’être lié à l’identité de l’enfant ! Comment des informations sur la couleur des yeux et des cheveux poseraient-elles problème ?
Si l’enfant naît avec des cheveux blond platine et une peau claire dans une famille de bruns à la peau basanée, de telles informations non identifiantes permettraient aussi aux parents de mieux comprendre pourquoi leur enfant est ainsi et ne leur ressemble pas. Cet instrument de compréhension doit être donné le plus tôt possible.
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Je me réjouis particulièrement d’être présente ce soir pour voter l’article 3, car c’est celui dont je suis le plus fière.
J’entends vos réserves, monsieur le secrétaire d’État. Mais il faut aussi entendre l’ensemble des familles concernées, qui vivent toutes les situations possibles et imaginables, dont celles évoquées par Mme Bannier. Si elles souhaitent accéder à des données non identifiantes avant la majorité de leur enfant, pour l’aider dans sa construction, nous devons prendre en compte ce désir.
Par ailleurs, même si nous avons décidé de ne pas franchir le pas de leur autorisation en France, les tests génétiques à visée généalogique sont aujourd’hui très diffusés. Il est préférable que les familles concernées disposent de données non identifiantes ; sinon, face à des questionnements intenses, elles seront tentées d’envoyer une éprouvette contenant un peu d’ADN aux organismes qui pratiquent ces tests. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a donc cosigné l’amendement bknoek 978 rectifié.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : En seconde lecture, mes collègues et moi-même avons défendu un amendement similaire à ceux-ci et je ne vois pas pourquoi nous ferions autrement aujourd’hui.
Imaginez la panique qu’éprouvent les parents lors de la naissance de l’enfant, ou même avant, quand on les interroge sur les antécédents familiaux de celui-ci, en matière de diabète, de problèmes urinaires, rénaux, et ainsi de suite. En interdisant aux parents d’accéder à ces informations, vous les obligerez à répondre : « Nous ne savons pas ; nous avons eu recours à un donneur ; excusez-nous, papa est infertile. » Imaginez la situation ! Elle sera d’autant plus complexe qu’il s’agira de moments où le bébé n’ira pas bien. Voilà la situation que vous leur ferez vivre ! (« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Les parents doivent connaître les antécédents médicaux du géniteur de l’enfant. Parmi ceux qui sont parents, sur ces bancs, ceux qui n’ont pas de problème de fertilité le peuvent ; ceux qui doivent recourir à une AMP, non.
L’amendement de Mme Bannier est donc important pour la santé de l’enfant. Nous voterons en sa faveur pour cette raison et pour que les parents n’aient pas à répondre aux médecins : « Nous ne savons pas ; c’est une PMA. » Rendez-vous compte ! Puisque nous votons la loi, dans cet hémicycle, soyons un tant soit peu concrets.
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure.
Mme Coralie Dubost : Madame Fiat, soyez rassurée, le médecin aura accès aux données médicales, si bien que les antécédents médicaux du donneur seront connus.
Mme Caroline Fiat : Non !
Mme Coralie Dubost : L’amendement de Mme Bannier concerne seulement les données non identifiantes sur les caractéristiques physiques, professionnelles, la motivation du don, et ainsi de suite, qui sont déjà mentionnées dans le projet de loi.
Madame Bannier, j’entends votre demande, mais uniquement dans un cadre familial bienveillant, serein, apaisé. J’ai été très touchée de vous entendre dire que si les relations deviennent conflictuelles dans les familles concernées, ce sera probablement dû au fait que l’enfant est issu d’une IAD. Déculpabilisons ces enfants : les conflits sont nombreux dans les familles et ils n’en sont que rarement voire jamais la cause ; déchargeons-les de cette responsabilité.
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
Mme Coralie Dubost : Et ce n’est pas en octroyant aux parents l’accès à des informations non identifiantes que l’on garantira la fin des conflits dans les familles, car ceux-ci font partie de leur temps de vie.
Vous dites ne pas comprendre comment ces informations pourraient porter atteinte à l’enfant. Même si je n’aime pas dépeindre des situations désagréables, j’en donnerai un exemple – sans doute bien différent des familles que vous connaissez et pour lesquelles vous avez témoigné –, celui d’une famille comptant un enfant issu d’AMP, dont les parents se déchirent. Il n’y a rien là d’improbable. Imaginez que, pris de colère après une trahison ou une vexation et souhaitant faire mal à son conjoint ou à sa conjointe, l’un des parents utilise les données non identifiantes sur le donneur devant l’enfant, alors que celui-ci ne savait même pas jusque-là qu’il était issu d’une AMP. Ce serait d’une violence terrible !
Mme Agnès Thill : Je croyais qu’il n’était question que d’amour !
Mme Coralie Dubost : Les données non identifiantes supposées appartenir à l’histoire de l’enfant et servir à sa construction personnelle deviendraient un outil pour les parents dans le cadre de leur conflit.
Mme Caroline Fiat : Mais non !
Mme Coralie Dubost : C’est pourtant à l’enfant de se les approprier ! C’est d’une telle patrimonialisation de l’information que nous avons longuement discuté avec le secrétaire d’État ; nous nous en préoccupons tous deux.
Mme Caroline Fiat : Et alors ?
Mme Coralie Dubost : D’ailleurs, nous nous sommes tous posé la question ici.
J’ai pesé le pour et le contre. Puisque les situations familiales ne sont pas toujours idéales – entre la naissance de l’enfant et ses 18 ans, elles varient souvent –, ces informations risquent d’être instrumentalisées, ne serait-ce que dans une seule famille. Ce serait terrible ; cela desservirait la construction personnelle de l’enfant, à l’inverse de l’objectif poursuivi en ouvrant ce droit.
Même si je comprends votre demande, il nous faut donc poursuivre la réflexion à ce sujet, pour trouver d’autres outils pour mieux accompagner les parents dans l’élaboration de leur récit. Laissons ces informations à l’enfant lui-même, dont c’est le patrimoine, pour qu’il se les approprie.
M. Adrien Taquet : Voilà qui est très clair !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Rien n’empêche aux parents de donner des informations à leur enfant sur ses origines. Au contraire, j’y suis favorable, c’est prévu dans le texte et nous ferons en sorte que ce soit le cas dans la pratique.
N’en déplaise à M. Breton, qui n’est pas là, je suis contre les secrets de famille, délétères pour les enfants. Le nouveau régime, la nouvelle philosophie que nous instaurons en matière d’accès aux origines permettront aux parents de parler de celles-ci à leur enfant avant sa majorité.
Mais c’est une chose de parler du mode de conception ; une autre de disposer de données… (Bruit de conversations sur les bancs du groupe LR.) S’il vous plaît, sur de tels sujets…
M. le président : C’est un débat interne au groupe Les Républicains, entre MM. Aubert et Gosselin, qui crée un bruit de fond. D’autant que, monsieur Aubert, votre voix porte.
M. Julien Aubert : Nous commentions, monsieur le président. Nous ne sommes pas d’accord entre nous !
M. le président : Cela arrive souvent et dans toutes les familles ! (Sourires.)
M. Adrien Taquet : J’ai l’impression que cela arrive souvent, ces derniers temps, chez Les Républicains !
M. Philippe Gosselin : Particulièrement en ce moment… (Sourires.)
M. Adrien Taquet : Pour conclure, il y a une différence entre le fait d’évoquer le mode de conception avec son enfant avant sa majorité – démarche que nous devons encourager car elle contribue à la construction de son identité – et le fait pour les parents de disposer de données, même non identifiantes, parmi lesquelles la profession du donneur, susceptibles d’être utilisées comme une monnaie d’échange ou un moyen de pression dans le cadre de relations conflictuelles.
Mme Coralie Dubost : Malheureusement !
M. Adrien Taquet : C’est peut-être marginal, mais cela peut arriver. Une fois encore, il est de ma responsabilité d’en tenir compte, ce qui explique ma position.
M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier : Je vais répondre une dernière fois. Pour préserver un enfant dont les données non identifiantes seraient instrumentalisées dans le cadre d’un conflit – situation tout de même fortement improbable dans des familles très investies et très engagées dans le projet d’enfant –, vous laisserez pendant des années des enfants potentiellement très gênés par un trait physique discordant dans leur famille. Ils sont blonds dans une famille de bruns, bouclés alors que personne ne l’est dans la famille, et pendant des années ils 5929ne le comprendront pas. On va peut-être leur dire que cela vient d’un donneur, mais il est important, capital, pour un enfant issu d’une IAD, de le voir écrit quelque part.
Mme Agnès Thill : Bravo !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 712 et 1102, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 712.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Il s’agit d’octroyer au donneur la possibilité de connaître le nombre, le sexe et l’âge des enfants nés grâce à son don. Il doit en effet se préparer à être interpellé sur son identité.
M. le président : L’amendement bknoek 1102 de M. Pascal Brindeau est défendu.
M. le président : Les amendements bknoek 686 et 691 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1578 et 1574.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1578.
M. Adrien Taquet : Il vise à donner accès à la commission ad hoc au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) et au répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie (RNIAM), pour lui permettre d’assurer sa mission de recontacter les anciens donneurs. Il prévoit que l’accès au RNIPP ne pourra être effectué que dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1574.
Mme Coralie Dubost : Ces amendements identiques de précision vont rendre le dispositif opérationnel. Je remercie l’opposition qui avait soulevé cette question et proposé des amendements en commission. Nous avons alors demandé à leurs auteurs de les retirer car nous étions en train de travailler à une solution. C’est chose faite. Aussi, j’espère que ceux-ci seront votés très largement.
M. le président : Les amendements bknoeks 1103 de Mme Valérie Six et 693 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1579 et 1575.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1579.
M. Adrien Taquet : Cet amendement apporte un complément nécessaire pour s’assurer de l’effectivité du travail de la commission créée par l’article 3. Il prévoit la création d’un traitement de données que la commission devra nécessairement utiliser pour l’exercice de ses missions, comme la réception et l’instruction des demandes d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du ou des tiers donneurs formulées par les enfants nés de don, ou comme le recueil et l’enregistrement de l’accord des anciens tiers donneurs à la communication de leurs données.
M. Philippe Gosselin : On part pour cent vingt ans !
M. le président : L’amendement bknoek 1575 de Mme la rapporteure est défendu.
Je vais mettre aux voix ces deux amendements… Pardon, monsieur Hetzel, vous aviez demandé la parole, mais MM. Gosselin et Aubert font tellement de bruit que je ne vous entends pas !
M. Julien Aubert : Je vais faire un rappel au règlement : voilà deux fois que je suis cité alors que je ne dis rien ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : J’insiste sur le fait que nous avons à plusieurs reprises déposé des amendements prévoyant d’utiliser des dispositifs similaires. Or ils ont été systématiquement déclarés irrecevables.
Le petit subterfuge utilisé ici est quand même assez intéressant. En réalité, Mme Dubost, ne pouvant pas contourner seule ce problème de l’irrecevabilité, nous voyons le Gouvernement arriver à son secours et, en dernière minute, permettre de faire ce que nous ne pouvons pas faire par ailleurs. Nous n’avons pas pu défendre plusieurs de nos amendements sur différents articles, en l’occurrence à l’article 3, car déclarés irrecevables, alors que la même procédure n’a pas été appliquée à Mme Dubost. Il y a là une asymétrie de traitement entre députés. Je tenais à le dire très clairement ici ce soir. C’est une drôle de manière de créer ou de vouloir créer du consensus. Manifestement, c’est le dissensus qui est au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
M. le président : Monsieur Hetzel, l’art parlementaire est d’abord un art. (Sourires.) Il nous appartiendra, il vous appartiendra éventuellement de modifier les procédures. En tout état de cause, et je ne porte pas de jugement, celle utilisée est conforme au règlement.
Mme Valérie Beauvais : Ce n’est pas la première fois que cela se produit !
M. le président : Je suis tenu de prendre les amendements tels qu’ils me sont présentés par le service de la séance et de vous les soumettre.
Mme Brigitte Kuster : C’est la stratégie du coucou ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure.
Mme Coralie Dubost : Il ne faut y voir aucune offense, monsieur Hetzel, au contraire. Il me semble que le Gouvernement a bien pris en considération le souci dont vous avez fait part en commission. Cependant, pour rendre le dispositif pleinement opérationnel il faut créer une charge. Or, comme vous le savez, la charge ne peut être apportée que par le Gouvernement.
Mme Valérie Beauvais : Ben voyons !
M. Philippe Gosselin : Le Gouvernement est très à l’écoute !
Mme Coralie Dubost : Mon amendement étant identique à celui du Gouvernement, il a pu être déclaré recevable, mais la charge est bien supportée par le Gouvernement, raison pour laquelle le président de la commission des finances, Éric Woerth, a déclaré vos amendements irrecevables.
Mme Brigitte Kuster : Ce n’est pas le président Woerth !
Mme Coralie Dubost : Au titre de l’article 40 de la Constitution, si !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : En agissant ainsi, en déposant comme il l’a fait cet amendement, le Gouvernement contourne l’avis du Conseil d’État. Pour un texte dont on nous dit qu’il est en débat depuis deux ans, c’est quand même un peu embêtant que l’on ne puisse pas avoir l’avis du Conseil d’État. Tout cela n’est pas très sérieux pour un texte de ce type. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit.)
M. Julien Aubert : Cela a été instruit à charge et pas à décharge !
M. le président : Les amendements bknoeks 811 et 813 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements bknosek 590 de Mme Annie Genevard et 812 de Mme Emmanuelle Ménard, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Ils sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Ils ne relèvent pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
M. le président : Les amendements bknoeks 698 et 810 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 200 de M. Patrick Hetzel, 403 de M. Xavier Breton et 841 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1104.
Mme Valérie Six : Il vise à ajouter un alinéa visant à améliorer l’encadrement du consentement donné par le tiers donneur au moment du don. Il s’agit également de lui octroyer un délai de rétractation de deux mois à compter de la date du don.
M. le président : Les amendements rédactionnels identiques bknosek 818 de Mme Emmanuelle Ménard et 1529 de Mme la rapporteure sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements, bknosek 204, 407, 845, 1306, 843, 203, 406, 844 et 1301, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 204, 407, 845 et 1306, sont identiques, de même que les amendements bknosek 203, 406, 844 et 1301.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 204.
M. Patrick Hetzel : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il en est de même pour l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur qui ont potentiellement un impact sur la vie du couple du donneur, il est donc essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
M. Julien Aubert : Très bon amendement !
M. Philippe Gosselin : Parfait !
M. le président : Les amendements identiques bknosek 407 de M. Xavier Breton, 845 de Mme Anne-Laure Blin et 1306 de M. Marc Le Fur sont défendus. L’amendement bknoek 843 de Mme Anne-Laure Blin est lui aussi défendu, de même que les amendements identiques bknosek 203 de M. Patrick Hetzel, 406 de M. Xavier Breton, 844 de Mme Anne-Laure Blin et 1301 de M. Marc Le Fur.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 611 de M. Philippe Gosselin et 1290 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. le président : Les amendements bknoeks 831 et 821 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 201, 404 et 840.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 201.
M. Patrick Hetzel : Les alinéas 65 et 66 que nous proposons de supprimer à l’article 3 visent à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12 000 embryons humains disponibles pour le don, c’est dire le peu de cas que vous semblez vouloir faire des embryons humains.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 404 de M. Xavier Breton et 840 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président : Les amendements bknoek 854 de Mme Emmanuelle Ménard et 1105 de M. Pascal Brindeau, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 969.
M. Gérard Leseul : Il vise à solliciter l’avis des donneurs quant à leur souhait de maintenir ou non leur don après le vote de la loi. Il serait en effet dommage de détruire le stock de gamètes existant sans prendre la peine d’essayer au moins de solliciter cet avis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 613 et 1156.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 613.
M. Philippe Gosselin : L’alinéa 66 vise à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente 12 000 embryons. Nous proposons à tout le moins – et c’est bien le minimum minimorum – de faire la distinction entre embryons et gamètes.
M. le président : L’amendement bknoek 1156 de M. Thibault Bazin est défendu.
M. Philippe Gosselin : Et pourquoi ?
M. Julien Aubert : Ce n’est même plus du tennis ces échanges, c’est du squash !
M. le président : Je suis saisi de six amendements bknosek 858 de Mme Emmanuel Ménard, 1157 de M. Thibault Bazin, 1311 de M. Marc Le Fur, 205 de M. Patrick Hetzel, 408 de M. Xavier Breton et 847 de Mme Anne-Laure Blin, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 858 et 1157 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek205, 408 et 847.
Tous sont défendus.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 612 de M. Philippe Gosselin, 842 de Mme Anne-Laure Blin et 1294 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 846 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1577 et 1573.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1577.
M. Adrien Taquet : Il s’agit d’un amendement de coordination, comportant une date de changement de régime.
M. le président : L’amendement bknoek 1573 de Mme la rapporteure est défendu. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin : Deux ans de travail pour ça…
M. Julien Aubert : À la troisième lecture, tout de même !
Mme Coralie Dubost : Justement ! C’est un simple amendement de coordination. Vous êtes arrivé en milieu de soirée, j’ai déjà beaucoup parlé.
M. le président : Monsieur Aubert, souhaitons-nous à tous deux d’être présents lors de la prochaine législature, pour éventuellement apporter des corrections au règlement.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 614, 1106, 202, 405 et 1297, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 614, 1106 sont identiques, de même que les amendements bknosek 202, 405 et 1297.
L’amendement bknoek 614 de M. Philippe Gosselin est défendu.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1106.
Mme Valérie Six : C’est un amendement de cohérence avec l’amendement bknoek 1090 que j’ai défendu tout à l’heure, qui prévoyait le renouvellement du consentement du tiers donneur à l’accès à son identité au moment de la demande de l’enfant devenu majeur. Afin de respecter l’accord donné par le conjoint du donneur au moment du don, l’amendement a pour objet de faire en sorte que son accord soit également recueilli au moment de la levée de l’anonymat. En effet, celle-ci peut avoir un impact sur la vie du couple du donneur. En cas de séparation du couple, le consentement de l’ancien conjoint, pacsé ou concubin ne serait plus nécessaire.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 202 de M. Patrick Hetzel, 405 de M. Xavier Breton et 1297 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis, nous en avons déjà débattu.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Certes, nous sommes en temps législatif programmé et nous ne pouvons toujours argumenter pour défendre nos amendements. Mais, systématiquement, les rapporteurs et le Gouvernement se contentent de donner un avis défavorable. Des questions comme celles du consentement mériteraient un peu d’attention. À plusieurs reprises, nous avons insisté sur l’importance du consentement, en raison des répercussions de certaines décisions sur l’ensemble de la famille du donneur et sur le membre du couple qui n’aurait éventuellement pas eu connaissance de l’information. Nous demandons le consentement pour des raisons importantes. Balayer ces questions d’un revers de la main montre le peu de considération que vous avez, notamment pour les personnes en couple.
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure.
Mme Coralie Dubost : Je suis toujours très heureuse de répondre à M. Hetzel, d’autant plus que c’est la première fois que nous débattons de ces questions. (Sourires.)
M. Patrick Hetzel : Eh bien, oui !
Mme Coralie Dubost : Je sais que vous déposez cet amendement en cohérence avec ce que vous avez évoqué à l’article bk1erek et ce que vous évoquerez à l’article 4 : la confusion totale entre les relations donneur-enfant et parent-enfant, ainsi que le rejet de la PMA pour toutes les femmes, pour ne cibler que le couple hétéroparental. Nous avons eu cette discussion environ 2 000 fois depuis la première lecture du texte.
M. Philippe Gosselin : Pourquoi être ironique et dédaigneuse ?
Mme Coralie Dubost : Vous et nous avons un profond désaccord. Vous pensez qu’il faut demander l’autorisation du conjoint parce que vous assimilez le donneur à la famille de l’enfant à venir. Or nous avons une vision exactement opposée : depuis 1994, il est parfaitement clair que le donneur n’est jamais un membre de la famille de l’enfant à venir. Puisqu’il n’y a pas de relation familiale, il n’y a pas besoin du consentement du conjoint ou de qui que ce soit. Le don est strictement personnel et n’engage pas les relations familiales du donneur. Par conséquent, votre amendement est inutile ; il fait un contresens avec l’esprit même du texte. En ce sixième examen, l’avis est toujours défavorable.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Argument contre argument : à plusieurs reprises, madame la rapporteure, nous vous avons rappelé qu’est prévu dans le code civil un droit concernant différentes personnes ; la reconnaissance de paternité. Vous faites comme si elle ne s’appliquait pas dans le cas des dons, sauf que personne ne peut le garantir. La jurisprudence continue à évoluer, y compris sur des sujets comme la gestation pour autrui (GPA) – reportez-vous aux décisions de la Cour de cassation.
Vous êtes dans la négation de ces points. Nous considérons qu’il y a un risque réel – nous y reviendrons à l’article 4 – et qu’il faut protéger le conjoint du couple en cas de don. C’est pourquoi nous considérons qu’il doit y avoir un consentement de celui-ci. Une nouvelle fois, vous balayez cela d’un revers de la main : cela montre que vous ne voulez pas dialoguer et que vous considérez que seule votre vision serait pertinente.
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure.
Mme Coralie Dubost : Je voudrais rassurer M. Hetzel : les juges savent lire le code civil. Sous l’article 311-19 – que nous avons déjà lu plusieurs fois –, une jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 16 mars 2016 précise qu’en raison des « […] dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil […] » – ceux dont nous débattons depuis fort longtemps et que nous maintenons dans le texte – « [ne sont] pas applicables à l’action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d’une procréation médicalement assistée […], ces textes ne régissant que les procréations […] », etc.
Il n’y a pas d’établissement judiciaire de la filiation, ce qui serait le fruit de l’action en recherche de paternité ; il n’existe que dans le cadre hors AMP – selon le titre 7. L’AMP, pour un homme, c’est la filiation la plus solide du code civil : le donneur ne sera jamais – jamais – reconnu comme le parent de l’enfant qui en est issu. Même en présentant un test génétique au juge dans le cadre d’une action en recherche 5933de paternité, l’établissement judiciaire de la filiation sera refusé, précisément au titre des articles 311-19 et 311-20 du code civil, que nous maintenons dans l’article 4. Il n’y a pas d’ambiguïté, ni dans les textes, ni pour les juges, ni pour les familles, c’est absolument certain ; ne la créez pas !
M. le président : L’amendement bknoek 1530 de Mme Coralie Dubost, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :