Bioéthique : Article 7 bis

Bioéthique : Article 7 bis

debate, 08/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1646.

M. Adrien Taquet : Le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 2 du présent article, qui concerne les critères de sélection des donneurs de sang, sujet sensible dont nous avons eu l’occasion de débattre à de nombreuses reprises, dans le cadre de ce projet de loi et d’autres textes examinés par l’Assemblée.
Il faut évidemment prendre en considération les impératifs prioritaires de sécurité pour le donneur et pour le receveur, mais aussi les évolutions épidémiologiques et technologiques, et celles relatives à la sociologie des donneurs. Cet amendement tend à modifier des dispositions introduites à votre initiative en commission spéciale en deuxième lecture. Elles visaient à inscrire dans la loi qu’aucune discrimination n’était possible à l’encontre des donneurs en fonction de la nature de leurs relations sexuelles.
En séance, l’Assemblée a adopté un amendement proposé par le Gouvernement, lequel a établi le texte présentement examiné. Il rappelle qu’au-delà de l’interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, interdiction déjà inscrite dans la loi depuis 2016, les critères de sélection des donneurs de sang ne peuvent être fondés que sur la sécurité du donneur comme du receveur. Ces critères n’ont aucune vocation à stigmatiser, ils doivent être pesés, justifiés, appropriés. Cette rédaction avait fait l’objet d’une concertation avec des associations telles que l’AFH – Association française des hémophiles – ou AIDES, et les deux chambres l’ont adoptée dans les mêmes termes.
Je ne mentionnerai que brièvement les arguments avec lesquels le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, vous a convaincus d’adopter cet amendement, il y a presque un an. D’abord, il est risqué d’inscrire dans la loi des prescriptions ou des interdictions trop générales, inadaptées à l’évolution de l’environnement épidémiologique, technologique ou de la société. Ainsi, les critères de sélection des donneurs de sang, en particulier celui qui ne concerne que les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, ont beaucoup évolué récemment : de l’ajournement permanent on est passé à un ajournement d’un an en 2016, puis de quatre mois en avril 2020.
Conscient néanmoins que toutes les attentes ne sont pas encore satisfaites, que toutes les inquiétudes ne sont pas encore levées, le Gouvernement propose ce nouvel amendement qui vise à compléter la rédaction actuelle de manière cohérente. Il s’agit d’inscrire dans la loi que les principes de sécurité qui justifient les critères de sélection des donneurs sont incompatibles avec toute forme de discrimination fondée sur le sexe ou la nature des relations sexuelles.
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, s’était engagé à présenter des éléments nouveaux que je vais vous livrer. En mars 2021, les services du ministère ont réuni un comité de pilotage sur les critères de sélection, avec les représentants des institutions du secteur, les associations de donneurs de sang et les associations LGBT. Il a établi le bilan des évolutions récentes, bilan partiel puisque le passage à quatre mois est très récent et que la crise sanitaire a un peu perturbé l’analyse. Toutefois, cette réunion a permis de présenter l’évolution de l’épidémiologie : le risque 5935résiduel lié au VIH chez les donneurs de sang a considérablement diminué ces dernières années – Santé publique France l’évalue maintenant à 1 sur 11,6 millions de dons.
Dans ces conditions et dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement, notamment par les ministres chargés de la santé, le comité de pilotage a examiné et approuvé l’évolution vers une nouvelle méthode de sélection des donneurs, plus individualisée, sur le modèle de l’approche britannique. Elle sera appliquée à l’aide d’un nouveau questionnaire, à compter du 14 juin prochain. Cette approche plus individualisée du risque évitera toute différenciation fondée sur le sexe, selon un objectif partagé par l’ensemble des membres du comité de pilotage.
Dernier point important, l’entrée en vigueur de cette nouvelle méthode implique que les différentes parties prenantes, en particulier les experts virologues et infectiologues, travaillent à mettre à jour le questionnaire préalable au don de sang, à former les professionnels, à communiquer davantage et à sensibiliser les donneurs à ces évolutions. Les nouvelles dispositions entreraient en vigueur dès le début de l’année prochaine – là encore, c’est un engagement.
Veuillez excuser cette présentation un peu longue. Il s’agit d’un sujet essentiel, à propos duquel les ministres Olivier Véran et Agnès Buzyn avant lui avaient pris des engagements. Il était donc important de partager ces éléments avec la représentation nationale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je suis très content que vous ayez entendu des arguments que nous avons développés à plusieurs reprises, notamment en commission spéciale ; cependant, je suis très mécontent de la méthode employée. Nous avons déposé plusieurs amendements identiques sur ce sujet,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oh là là !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : …plus ambitieux, plus explicites peut-être que le vôtre, même si vous aussi avez manifestement pris du temps pour le rédiger. Malheureusement, nous n’avons pas pu en débattre en commission spéciale, non plus qu’y réfléchir en notre âme et conscience, si je puis dire, du moins le soumettre à notre propre entendement, à cause de l’absence de délai. Je trouve la méthode très cavalière, même si votre proposition représente un progrès.
Je maintiens mon amendement et je suppose que les collègues qui ont déposé des amendements identiques en feront autant. En effet, leur rédaction est plus explicite que celle que j’ai découverte il y a cinq minutes à peine. Je souhaite donc, je le répète, le maintien de la série d’amendements identiques qui suivent celui du Gouvernement et que nous avons examinés en commission spéciale, qui se trouvaient dans les liasses avec lesquelles vous avez pu préparer la séance.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre amendement. Avec le soutien de l’ensemble du groupe Dem, j’ai déposé un amendement identique à celui du rapporteur, tout comme notre collègue Jean-Luc Lagleize. Notre objectif est bien de faire cesser toute discrimination dans les faits, afin que les dons de sang soient reçus de la même façon, que le donneur soit homosexuel ou hétérosexuel. Il est très difficile de recruter chaque année 177 000 nouveaux donneurs, pour maintenir le niveau de 10 000 dons nécessaires par jour. Nous devons donc revenir à des règles bien plus rationnelles et conformes à la situation sanitaire réelle. S’il est dangereux d’inscrire dans la loi une interdiction ou une autorisation générale, l’amendement du Gouvernement nous convient très bien, car il permet d’atteindre notre objectif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Comme le rapporteur, je dirai d’abord un mot de la méthode. Beaucoup d’entre nous sont mobilisés depuis de nombreuses années pour faire cesser cette discrimination.
Je note les efforts du Gouvernement mais je regrette que, compte tenu de la réserve des articles 4 et 4 bis, nous soyons plusieurs à ne pas avoir pu examiner en profondeur cet amendement. Nous n’avons pas pu non plus consulter les associations, très mobilisées sur cette question.
Nombre d’entre nous ont déposé des amendements sur ce point lors de chaque lecture, et ceux que nous avons déposés ici tomberont du fait de l’adoption du vôtre. Si je partage votre volonté de faire cesser toute discrimination concernant les donneurs de sang, grâce aux méthodes que vous avez évoquées. Reste que si j’ai envie de vous croire, le procédé employé me gêne, c’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Plusieurs membres du groupe La France insoumise ont cosigné l’amendement du rapporteur. Comme l’a indiqué notre collègue Pinel, il faut respecter certains procédés. Ainsi, quand le rapporteur nous a proposé de cosigner son amendement, nous avons pu prendre le temps de réfléchir, de s’informer, de discuter avec les représentants des associations.
Je ne nie pas vos bonnes intentions, monsieur le secrétaire d’État, mais, manque de chance, vous déposez votre amendement à minuit et il faudrait vous faire confiance ! Or, sincèrement, j’ai de plus en plus de mal à vous faire confiance…

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Il ne faut pas d’amour-propre. Il faut faire les choses !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne nous faites jamais confiance !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ne me prêtez pas une attitude qui n’est pas la mienne : je vous ai déjà fait confiance en votant des amendements de la majorité et du Gouvernement…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Eh bien, refaites-le, surtout sur ce sujet-là !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Millienne, Mme Fiat va conclure, laissons-la s’exprimer librement.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai cosigné l’amendement du rapporteur, qui n’appartient pas à mon groupe. J’ai de plus en plus de mal avec vos méthodes et il devient fatigant de voir le Gouvernement prétendre améliorer un peu de bons amendements en se contentant de changer une phrase, une virgule ou un adverbe…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’important, en l’occurrence, c’est le résultat !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pourquoi ne pas accepter les amendements de députés ou d’un rapporteur de l’opposition ? Je n’y comprends plus rien. La méthode gouvernementale n’est vraiment pas la bonne.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je suis très embêté. Je ne suis pas le seul signataire de cet amendement, cela a été dit et, au nom de l’ensemble des collègues qui ont accepté de le cosigner, je ne peux décemment pas le retirer, même si vous faites un effort rédactionnel.
Par ailleurs, même si je ne suis pas d’une très grande susceptibilité, en ma qualité de rapporteur issu de l’opposition, la moindre des choses eût été de faire preuve d’élégance et de me prévenir, avec un message, un petit mot glissé, qui aurait été le bienvenu, puisque, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes au banc depuis un moment… (Mmes Caroline Fiat et Sylvia Pinel et M. Alain David applaudissent.)
S’il y a bien une intention rédactionnelle dans votre proposition d’amendement, pouvez-vous en préciser l’aspect réglementaire et le calendrier que vous entendez établir, pour que nous sachions à partir de quelle date l’ensemble des personnes actuellement encore discriminées pourront donner leur sang ? Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, plus que des mots, je demande des dates et des précisions réglementaires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : La méthode que je retiens est celle de la qualité du travail parlementaire et de sa richesse.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Non !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Alors acceptez nos amendements, monsieur le secrétaire d’État !

M. Adrien Taquet : Je salue, avec élégance,…

M. Christophe Lejeune (Renaissance) : Tardive !

M. Adrien Taquet : …votre collègue Saulignac, qui, sauf erreur, est à l’origine de ces dispositions. Comme l’a très bien rappelé Mme Pinel, nombre des groupes de cette assemblée, dont certains n’appartenant pas à la majorité, ont milité en faveur des dispositions en question, à commencer par le groupe Dem. De même, les associations, qui militent depuis des années en ce sens, ont été associées dans le cadre du comité de pilotage.
Je ne reviens pas sur la liste des engagements que j’ai déjà égrenés. La date sera celle du mois de janvier 2022, lorsque, avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les associations, nous aurons actualisé le questionnaire de recueil des dons. La méthode que je retiens est donc celle d’un travail d’intelligence collective, qui nous amène à vous proposer cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.