Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux : Discussion générale

Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux : Discussion générale

debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous abordons la discussion de la ratification d’ordonnances portant sur la formation des élus locaux. Celles-ci, qui introduisent des modifications nécessaires, laissent de côté des problèmes importants qui restent à traiter.
Je pense premièrement à l’effectivité du recours à la formation : sous couvert d’équilibre financier, on risque d’aller vers un régime austéritaire qui empêcherait le recours réel aux formations. Nous avons déposé plusieurs propositions afin d’y remédier : mise en place de plans de formation et d’une journée dédiée à l’information des élus, obligation de suivre au moins une formation au cours du mandat, généralisation de la formation obligatoire en début de mandat.
Deuxièmement, la question de l’égalité de traitement des élus n’est pas du tout abordée. Pourtant, la formation cristallise les inégalités entre majorité et opposition, entre petites et grandes communes, entre élus disposant d’une délégation de fonction et élus sans délégation. Il est nécessaire de résorber 6028ces inégalités en instaurant des dotations spécifiques pour les communes les plus en difficulté qui ne peuvent pas prévoir de budget pour la formation, ou encore en prévoyant des cotisations progressives en fonction du montant des indemnités des élus. En outre, il conviendrait de prévoir un meilleur contrôle par la préfecture lorsque le droit au recours à la formation est bafoué pour les élus d’opposition – le ministère s’est engagé sur ce point, je tiens à le noter. D’autres mesures pourraient être prises : organisation d’une journée d’information en lien avec les associations d’élus et les préfectures ; obligation de suivre au moins une formation au cours du mandat dans le cadre du DIFE ; généralisation de la formation obligatoire en début de mandat, que l’élu ait ou non une délégation, pour que tous soient sur un pied d’égalité quant à leurs droits.
Troisièmement, se pose la question de la démocratisation de la gouvernance. Le projet de loi va renforcer les pouvoirs accordés au CNFEL, avec notamment la mise en place d’un répertoire de formations et la possibilité de formuler des propositions dans le cas où le fonds serait à nouveau déséquilibré. Nous considérons que ces pouvoirs accrus doivent à tout le moins s’accompagner d’une démocratisation de la composition du CNFEL, où l’on conforterait la place des élus et qu’on ouvrirait aux citoyens. Concernant l’éthique et la déontologie, des avancées réglementaires et législatives sont à noter concernant les gros organismes voraces, notamment en matière d’encadrement du prix des formations et de la sous-traitance. En revanche, il pourrait être bienvenu de mieux contrôler la déontologie des élus qui mobilisent le droit à la formation, afin d’éviter qu’une petite minorité d’entre eux n’accaparent le fonds pour des formations douteuses, ou ne l’utilisent pour se faire rembourser des frais de séjour et de bouche indus. Sur ce point, nous proposons de mobiliser les citoyens, en les faisant entrer au CNFEL et en les chargeant notamment du contrôle de la déontologie.
Enfin, une lacune importante rejoint la question, toujours reportée, du statut de l’élu : la reconnaissance des compétences des élus. Un élu chargé de l’urbanisme ou des finances publiques acquiert de réelles compétences qui, à ce jour, ne sont pourtant pas reconnues, ce qui peut compliquer la réinsertion professionnelle et tend à renforcer la dépendance au mandat électif. Cette dépendance pose une question démocratique puisque, faute d’un statut, certains élus sont des quasi-professionnels qui, pour assurer leur vie matérielle, sont contraints de retrouver un mandat. Un tel état de fait ouvre la voie à diverses manœuvres politiciennes menées pour gagner des élections ou tenter de le faire grâce à des alliances politiquement absurdes – autant d’éléments qui ont pour effet de dégoûter les citoyens de la politique.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On a des spécialistes à la France insoumise !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour éviter cela, il faut organiser le retour des élus dans l’emploi, ce qui passe par la reconnaissance de compétences professionnelles et de qualifications. Contrairement à ce qui a été dit en commission, la reconnaissance de ces compétences par un certificat dédié permettrait de distendre ce lien de dépendance et de préparer la réinsertion professionnelle, tout en reconnaissant le caractère formateur du mandat d’élu. Néanmoins, nous avons retiré l’amendement que nous avions déposé sur ce point car le ministère nous a assurés qu’il allait creuser le sujet. Nous l’en remercions, et nous attendons qu’il tienne ses engagements pour que la formation ne soit plus la dernière roue du carrosse, que les élus soient mieux informés, que l’opposition soit mieux protégée par les préfectures et que des réflexions poussées sur l’effectivité du droit à la formation aboutissent à des propositions au moins aussi ambitieuses que les nôtres.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : La formation des élus est un élément important de notre vie démocratique. Sans vouloir les transformer en techniciens – ce n’est pas leur rôle –, il convient d’armer en connaissances ces femmes et ces hommes d’engagement, souvent confrontés à des questions d’une haute technicité.
Malheureusement, le système actuel, qu’il s’agisse de la formation dans le cadre du mandat ou du DIFE, n’est pas capable de former massivement les élus, en particulier dans les petites communes. Les obstacles sont trop nombreux – problèmes de financement, manque de temps, manque d’accès à leurs droits. Si les ordonnances prises par le Gouvernement offrent des premières réponses, ces dernières resteront incomplètes tant que nous ne travaillerons pas réellement sur le statut de l’élu. Comment se former quand on est élu et que l’on travaille par ailleurs ? Comment financer les formations quand on est une petite commune ? Comment valider des acquis de compétences ?
Le constat est alarmant : seuls 3 % des élus utilisent leur DIFE. Pourtant, le dispositif est en très grand déficit : les 17 millions d’euros annuels du fonds géré par la CDC ne suffisent absolument pas. Avec la nouvelle obligation d’équilibre budgétaire, comment va-t-on permettre à beaucoup plus d’élus de se former ? Si 30 %, 20 % ou même seulement 10 % des élus décident d’utiliser leur DIFE, comment financerons-nous leur formation ? Ces ordonnances n’apportent malheureusement pas de réponse. De même, la formation des élus dans le cadre de leur mandat est trop peu généralisée. Il est regrettable que de nombreuses collectivités ne puissent ou ne veuillent pas y consacrer les montants pourtant prévus par la loi du 3 février 1992. Il faut noter que les conseillers régionaux bénéficient de soixante fois plus des formations que les conseillers municipaux, seule une commune sur deux prévoyant un budget pour la formation. Nous devons aller vers une gratuité de la formation, assortie d’une décharge pour les élus qui travaillent, afin de garantir que chaque élu pourra, dans la première année de son mandat, se former au moins une fois sur un sujet de son choix.
Nous soutenons les dispositions contenues dans les ordonnances qui tendent à un meilleur encadrement des organismes de formation et au contrôle des formations proposées, ainsi que de leurs prix. Le rapport de l’IGA et de l’IGAS a été particulièrement éclairant et inquiétant ; l’argent public n’a pas vocation à être détourné de la sorte. C’est purement scandaleux, comme il est scandaleux que les élus se transforment en VRP des organismes de formation contre rémunération. Il faut être très ferme et interdire ces pratiques.
Il en est de même concernant la sous-traitance en cascade, qui permet parfois à des organismes non agréés de dispenser des formations dont la qualité est très variable. La sous-traitance doit être interdite, sauf dans le cas où un intervenant effectue une intervention ponctuelle pour laquelle il mobilise une expertise précise.
Le Sénat a considérablement amélioré la rédaction initiale des ordonnances. Plusieurs amendements, dont ceux présentés par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ont fait évoluer les dispositifs prévus par les ordonnances, qu’il s’agisse de l’accès au DIFE, du cumul des droits individuels à la formation ou du contrôle des organismes de formation – point très important comme je l’indiquais précédemment.
Cela a été dit en commission : ces ordonnances sont des pansements. Si elles offrent des solutions d’urgence afin d’assainir un système qui ne fonctionne pas bien, elles n’apportent pas de réponse structurelle, en particulier concernant le statut de l’élu. Sans doute n’aurait-il pas fallu recourir à des ordonnances, et laisser le Sénat et l’Assemblée nationale légiférer sur ce sujet de manière plus complète et structurelle. Cela aurait certainement permis de rendre véritablement effective la démocratisation de la formation des élus, dans le cadre d’un statut plus complet et plus protecteur.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, conscient de la nécessité de mettre fin à certaines dérives, ne s’opposera pas à la ratification des ordonnances, tout en regrettant la méthode adoptée, et l’absence de mesures structurelles permettant l’élargissement des formations et le fait que la question importante du statut de l’élu ne soit pas abordée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Après avoir mis de l’ordre, par différents textes de loi, dans la formation s’adressant à d’autres secteurs, il est grand temps de s’attaquer à celle des élus locaux en ratifiant les ordonnances prévues à l’article 105 de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019. Rappelons que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis, à l’unanimité, un avis favorable sur ce texte et que le Sénat l’a enrichi en première lecture. Dans la continuité de la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique, il s’agit d’assainir un marché lucratif où coexistent des opérateurs honnêtes et compétents, mais hélas aussi, disons-le, quelques organismes privés peu scrupuleux et opaques, dispensant, sans réel contrôle, des formations d’intérêt et de contenu variables à des tarifs relativement onéreux.
Ces ordonnances suivent quatre axes.
Le premier consiste à faciliter et à renforcer l’accès à la formation pour les élus locaux, en modifiant le décompte des droits à la formation, qui s’effectuera non plus en heures mais en euros ; en conservant la possibilité de cumuler des droits acquis ; en dématérialisant les procédures d’accès ; en intégrant la dimension intercommunale – un progrès notable. Il s’agit aussi d’assurer la soutenabilité financière du fonds pour le financement du droit individuel à la formation en prévoyant des mécanismes d’alerte et d’équilibre, en renforçant le contrôle de la CDC et en élargissant les modalités et sources de financement.
Le deuxième axe porte sur la rénovation de la gouvernance. Il s’agit de compléter les missions du CNFEL et de le doter d’un conseil d’administration composé d’élus locaux et de personnalités qualifiées. C’est un autre progrès.
Le troisième axe renforce le contrôle, la transparence et la qualité des formations. Le texte durcit les règles d’obtention de l’agrément ministériel ; institue une certification de qualité ; aligne les organismes de formation aux obligations de déclaration et de contrôle, désormais applicables à l’ensemble des secteurs de la formation ; crée des procédures de sanction en supprimant tout agrément de droit ; encadre sévèrement la sous-traitance et interdit la sous-traitance de second rang. Toutes ces mesures étaient très attendues par bon nombre d’élus, impatients de mettre fin aux dérives.
Dernier axe, il s’agit de prévoir matériellement des mesures transitoires permettant de préserver les droits acquis lors du passage d’un système à un autre.
La majorité voit naturellement cette réforme d’un très bon œil. Je souhaite toutefois poser deux questions à Mme la ministre, à propos des associations d’élus, notamment départementales.
Avez-vous tranché la question du seuil au-dessous duquel le dispositif peut être allégé ? Il s’agit de permettre le maintien des formations de proximité assurées par les associations d’élus, qui sont en général des premières formations d’une grande qualité. Il ne faudrait pas en rendre l’organisation outrageusement complexe.
Pourra-t-on distinguer le recours, pour ce type de formations, à un intervenant extérieur et la logique de sous-traitance ? Cette question revient régulièrement dans la bouche de ceux qui organisent les formations de proximité et il est important d’y répondre.
Ces deux points me semblent nécessiter une clarification, qui sera la bienvenue. Néanmoins, le texte représente à l’évidence un net progrès. Comme vous le dites, c’est une étape, sans doute pas la dernière, mais qui fera date, car les ordonnances vont mettre de l’ordre dans le secteur : il fallait améliorer la clarté et la transparence, mais aussi la qualité des formations et les garanties offertes à ceux qui les organisent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le texte dont nous discutons ce matin peut sembler technique. Il l’est, puisqu’il concerne une petite niche réglementaire du ministère de la cohésion des territoires ; néanmoins, il est au cœur du questionnement démocratique. Qu’est-ce qu’être élu ? Comment exerce-t-on un mandat électif ? Les qualités nécessaires à l’acquisition d’un mandat sont-elles les mêmes que celles qui permettent son bon exercice ? Voilà la question. L’accession au mandat est régie par la règle de la libre concurrence : dans une démocratie libérale comme la nôtre, chacun se débrouille pour y arriver. Mais ce n’est pas tout d’acquérir le mandat, encore faut-il l’exercer. Pour cela, il faut comprendre le système et les règles de l’État de droit – une tâche moins évidente que l’élection. Vous l’avez dit, la France compte plus de 500 000 élus ; c’est une chance, mais celle-ci pose une difficulté qu’il nous revient de résorber.
Les ordonnances que nous nous apprêtons à ratifier ont été prévues par la loi « engagement et proximité ». Par principe, nous sommes toujours vigilants face aux ordonnances et au dessaisissement du Parlement qui les accompagne. Pourtant, madame la ministre, je tiens à saluer la qualité des échanges et du travail effectué avec vos services pour préparer la discussion de ce texte. Ce n’est pas toujours le cas, il faut donc le souligner.
Ce texte améliore de façon efficace le système de formation des élus, dont il maintient les spécificités sans créer de dispositif nouveau. Cet équilibre est important. Un mandat électif n’est pas une mission de salarié, on ne peut pas les traiter de la même façon. L’équilibre qui a été trouvé nous semble cohérent. Il respecte à la fois le caractère bénévole de l’engagement de la majorité des élus, qui peuvent faire appel à un outil qu’ils connaissent déjà, et la spécificité de leur mandat, qu’il ne faut pas confondre avec une activité salariée.
Au risque de mettre les pieds dans le plat, j’insiste sur une question qui nous préoccupe, celle de la place des partis politiques et de leurs organismes de formation. En effet, qui peut former un élu à exercer sa fonction ? Exclure les partis politiques et leurs organismes de formation de la liste des organismes susceptibles de remplir cette mission poserait 6030un problème démocratique. Cette possibilité est maintenue. J’espère que les partis politiques sauront s’en saisir pour continuer à former des élus locaux, départementaux et régionaux, parce que c’est aussi cela, le cœur de la démocratie. On ne rappellera jamais assez que notre Constitution assigne aux partis politiques le rôle de contribuer à l’expression des suffrages, ce qui passe non seulement par la formation des candidats, mais aussi par celle des élus.
Je vous livre enfin quelques regrets, que j’ai déjà exprimés en commission.
Il aurait été intéressant de moduler la forfaitisation des moyens de formation sur la durée du mandat. En effet, le besoin de formation n’est pas linéaire et ne peut se résumer à un simple recyclage ou à une mise à jour. Ainsi, c’est souvent en début de mandat que les nouveaux élus ont un besoin accru de formation. Mais j’ai bien compris que les travaux sur ce sujet se poursuivront et que c’est un texte d’urgence que nous votons aujourd’hui. Ce regret est donc aussi un espoir.
Une attention particulière doit également être portée, au travers de mesures réglementaires ou d’un contrôle de légalité, à la formation des élus par leur collectivité, sur le budget de celle-ci. Dans ce domaine, il reste de l’espace pour les dérives et il faut absolument adopter une logique de contrôle de la dépense, avec l’appui de notre réseau de trésorerie, qui fonctionne très bien. Quand la dépense est inscrite à la ligne « formation », les trésoriers doivent être tenus de s’assurer que ladite formation est bien assurée par des organismes qualifiés et certifiés et non, comme j’ai pu le voir dans ma commune, par un coach privé qui vient émarger à 5 000 euros pour effectuer deux demi-journées d’animation de l’équipe d’adjoints. De telles pratiques sont inacceptables et contraires à l’honnêteté qui doit caractériser le service électif.
Voilà nos principaux sujets de préoccupation. Je rejoins mon collègue Rémy Rebeyrotte sur la nécessité d’être vigilant quant aux petites associations d’élus, qui doivent continuer à assurer le maillage territorial. Mais vu la qualité du travail que nous avons effectué en amont de cette discussion, et étant donné que ce texte constitue un point d’étape, le groupe Les Républicains soutiendra son adoption. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Avant d’être reconnue comme un droit, la formation des élus locaux reposait largement sur des initiatives ponctuelles, mal encadrées juridiquement. À la suite de l’acte I de la décentralisation, en 1982, la reconnaissance des compétences accrues des collectivités territoriales a renforcé la technicité des fonctions exercées par les élus locaux. Leur droit à la formation a été créé dix ans plus tard par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Ce premier dispositif est financé par les collectivités, qui sont tenues d’assurer ces dépenses à hauteur d’un montant compris entre un plancher de 2 % et un plafond de 20 % du total des indemnités dues aux élus. Le contenu des formations doit être lié à l’exercice du mandat.
Actuellement, cela a été dit, les droits sont très largement sous-utilisés. En 2015, avec votre collègue sénateur de l’époque Jean-Pierre Sueur, vous aviez déjà suggéré, madame la ministre, dans le cadre d’une proposition de loi, l’instauration d’un droit individuel à la formation des élus locaux.
Notre pays compte aujourd’hui environ 510 000 élus locaux : plus de 1 900 conseillers régionaux, un peu plus de 4 000 conseillers départementaux et plus de 500 000 conseillers municipaux. La grande majorité d’entre eux sont bénévoles. Afin qu’ils puissent exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, ils ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leur fonction. C’est un levier incontournable pour acquérir les compétences indispensables au bon exercice de leur mandat. Cette formation n’est pas moins importante dans une perspective de réinsertion professionnelle à la fin du mandat, car la fonction d’élu n’est pas un métier. Prendre des décisions qui ont un impact sur la vie des Français, connaître les droits et les devoirs d’un élu local, savoir communiquer, prendre la parole en public, établir un budget, mener une concertation publique, encadrer une équipe, tout cela fait partie du quotidien des élus. C’est pourquoi, comme dans le monde de l’entreprise, la formation est une étape incontournable pour gérer au mieux une collectivité.
Le deuxième dispositif, le DIFE, a vu le jour en 2016. Comme l’a expliqué M. le rapporteur, le DIFE dote chaque élu local d’un crédit personnel annuel de vingt heures, cumulables tout au long du mandat et dont l’élu peut disposer librement. Géré par la CDC, le fonds de financement du DIFE est abondé par une cotisation obligatoire sur les indemnités de fonction, qui représente un budget de 17 millions d’euros.
Cependant, de nombreux dysfonctionnements sont apparus. Il est aujourd’hui nécessaire d’y remédier de façon pérenne et efficace. Le projet de loi que nous examinons vise à ratifier deux ordonnances visant trois objectifs : faciliter l’accès à la formation ; assurer la soutenabilité du fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus tout en rénovant la gouvernance du système ; renforcer la qualité des formations dispensées. Il s’agit de faire évoluer le DIFE et le financement de la formation par les collectivités, de créer de nouvelles compétences pour le CNFEL et de renforcer le contrôle des organismes de formation.
Cette réforme d’ensemble est attendue ; elle résulte d’une vision consensuelle tant sur la méthode que sur les dispositions que nous allons aujourd’hui ratifier. Elle nous offre l’occasion de moderniser les outils de formation des élus locaux et d’en améliorer la transparence et le contrôle. C’est important car les problèmes actuels viennent principalement du manque de soutenabilité financière du dispositif, qui ne survit aujourd’hui que grâce au recours très faible des élus à leur DIFE. En effet, seuls 3 % d’entre eux y font appel.
Avant de conclure, je tiens à saluer le travail de nos collègues sénateurs. Pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, les apports du Sénat sont pleinement satisfaisants. C’est pourquoi nous n’avons pas déposé d’amendements en commission, soutenant un vote conforme. Pour autant, notre groupe sera extrêmement vigilant quant à l’effectivité des contrôles mis en place pour que soit respecté le droit à la formation des élus par les collectivités, et des recours en cas de refus et de manquement.
Chers collègues, vous l’aurez compris, tout comme en commission, notre groupe votera ce texte équilibré et nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Le droit à la formation des élus locaux a été instauré par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Depuis lors, les 6031collectivités locales devaient inscrire un budget compris entre 2 % et 20 % de leur enveloppe d’indemnités des élus dans leur budget, afin de financer des formations en lien avec le mandat.
Ce cadre comportait deux faiblesses principales. Premièrement, le montant disponible pour la formation des élus était d’autant plus limité que celui des indemnités était faible, contraignant ainsi la grande majorité des collectivités locales. Deuxièmement, il ne permettait pas aux élus de préparer leur retour à une activité professionnelle par des formations adaptées.
La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat avait pour objectif de dépasser ces deux difficultés. Elle a notamment créé un droit individuel à la formation des élus locaux, constitué d’un crédit annuel de vingt heures de formation cumulables sur la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 % et prélevé sur les indemnités de fonction perçues par les élus. À la différence de la loi de 1992 et en réponse à la difficulté précitée, le DIFE peut financer tant des formations en lien avec le mandat que des formations qui en sont dénuées mais permettent l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.
Malgré cette réforme, un rapport de l’IGA et de l’IGAS de 2020 a souligné un taux de recours à leur droit de formation de seulement 3 % des élus locaux. Le principal frein est, encore une fois, financier. Comme l’a rappelé notre collègue au Sénat, si l’on considère que le montant total des indemnités des élus locaux s’élève à 1,7 milliard d’euros, les recettes du fonds de financement du DIFE, qui représentent 1 % de ce montant, ne s’élèvent qu’à 17 millions d’euros. En retenant un coût horaire moyen de 80 euros pour une formation, elle estimait ainsi que seulement 2,13 % des élus pourraient bénéficier chaque année d’une formation ainsi financée, problème d’autant plus criant que le secteur économique de la formation des élus était insuffisamment régulé.
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique visait à apporter une réponse à ces difficultés par voie d’ordonnances, finalement publiées en janvier 2021. Celles-ci prévoient plusieurs évolutions que nous saluons. C’est le cas par exemple de la comptabilisation des droits individuels à la formation en heures et non plus en euros, ce qui devrait entraîner une diminution du coût moyen des formations. C’est le cas également de la possibilité d’une meilleure mutualisation des moyens de formation à l’échelon intercommunal, de même que de la création de plateformes dématérialisées offrant une information large et régulière aux élus locaux sur leurs droits. Enfin, le renforcement des règles en matière d’agrément et de certification des organismes de formation était attendu et nécessaire.
Nous saluons le travail mené par nos collègues sénateurs, notamment Françoise Gatel, qui ont grandement enrichi ces ordonnances dans le présent projet de loi de ratification. La possibilité de cumuler le DIFE pendant toute la durée du mandat et, pour la collectivité, d’abonder celui-ci en droits complémentaires est à souligner, de même que les mesures prévoyant un renforcement de l’information des élus locaux sur leurs droits et les précisions apportées quant aux modalités de retour à l’équilibre du fonds pour le financement du DIFE.
Bien sûr, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, cette réforme n’est pas l’aboutissement du chantier. C’est cependant une étape nécessaire pour sauver le DIFE et amplifier le recours des élus locaux à ces formations à un coût plus raisonnable. Mais seule l’instauration d’un vrai statut de l’élu local et des droits qui s’y attacheraient sera de nature à apporter une réponse pérenne. Nous avons convenu également de la nécessité d’une formation initiale sur le rôle de l’élu, le fonctionnement des collectivités locales ou encore les questions de déontologie et d’éthique, qui pourrait être proposée, voire imposée à tous en début de mandat, mais cela implique un effort financier important de l’État.
Dans cette attente, et afin que ces premières réformes puissent rapidement entrer en vigueur, notre groupe, comme la plupart de nos collègues, s’est abstenu de proposer des amendements, visant une adoption conforme, et il votera pour ce projet de loi. Nous comptons sur vous, monsieur le rapporteur, pour, comme vous vous y êtes engagé, en assurer une évaluation qui nous permettra de préparer la prochaine étape.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je voudrais vous remercier pour ce projet de loi ratifiant des ordonnances dont l’objet est d’améliorer l’accès des élus à des formations de qualité tout en corrigeant certains dispositifs aujourd’hui inopérants.
J’en profite pour saluer la présence exceptionnelle, un peu émouvante pour moi, de mon ami Patrick Mennucci, en tant que président de la Fédération nationale des organismes de formation des élus locaux (FNOFEL), le seul syndicat professionnel du secteur, qui a, je crois, beaucoup contribué au texte. Je connais sa volonté que l’État retrouve confiance dans les organismes de formation professionnelle pour les élus.
C’est dans cette optique que nous avons adopté la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cette loi prévoyait l’adoption d’une ordonnance réformant la formation des élus locaux. Nous sommes donc réunis pour ratifier les deux ordonnances prises dans le cadre de cette habilitation.
Comme je l’avais évoqué à l’époque, notre droit à la formation n’est pas assez ambitieux. On observe une implication très faible des communes sur ce sujet. En effet, comme le souligne l’état d’avancement des travaux, 62 % des communes n’ont financé aucune formation professionnelle en 2018. Alors que le droit à la formation aurait dû mobiliser 34 millions d’euros par an, il ne finance que 15 millions d’euros de formation, ce qui signifie que 19 millions d’euros ne sont pas utilisés pour former les élus locaux. C’est regrettable. Je salue donc ces ordonnances qui permettront, j’en suis sûr, de conforter le dispositif de financement de ces formations par les collectivités.
Ce projet de loi permettra aussi de pérenniser le DIFE qui, depuis la loi de 2015, est financé par une cotisation obligatoire des élus dont le taux doit être égal ou supérieur à 1 %. L’ordonnance introduit des possibilités de cofinancement du DIFE par les collectivités territoriales, mesure que nous saluons pour son pragmatisme.
Nous accueillons aussi très favorablement l’article bk1erek qui permet aux élus locaux d’accéder à des modules de formation élémentaires pour débuter leur mandat sur des bases solides. Je l’ai d’ailleurs écrit dans un livre publié l’année dernière, où la question de la formation des élus est fondamentale.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Excellent ouvrage !

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : L’article 11 permettra notamment de créer un répertoire de formations liées à ces mandats, ce qui facilitera l’accès des élus locaux à l’information. En effet, les besoins de formation varient non seulement d’un élu à l’autre mais aussi en raison des spécificités propres à chaque collectivité. L’offre doit donc être la plus variée possible. Chaque élu local pourra avoir connaissance du montant des droits dont il dispose en accédant, sur cette plateforme, à un espace dédié, ce qui lui permettra de comparer et de s’inscrire aux différentes offres de formation. Nous saluons ces avancées qui permettront de proposer des formations diverses à nos élus locaux, lesquels seront pleinement informés de ces possibilités.
Je regrette néanmoins, madame la ministre, que les conseillers des Français de l’étranger, que je représente à l’Assemblée nationale en tant que député des Français de l’étranger, n’aient pas toute leur place au sein des ordonnances.
Je profite de ma présence à la tribune pour rendre un hommage tout particulier aux 447 conseillers des Français de l’étranger ainsi qu’aux 77 délégués nouvellement élus le 30 mai dernier, ainsi qu’à l’ensemble des candidats qui se sont présentés aux élections des Français de l’étranger, et qui, au bout d’une campagne reportée d’une année, ont su porter haut les attentes de nos compatriotes résidant au-delà de nos frontières. Élus au suffrage universel direct par les Français de leur pays ou de leur circonscription pour un mandat de six ans, ce sont des représentants de proximité qui connaissent et soutiennent nos concitoyens auprès des consulats et des ambassades de France, évoluant parfois dans des conditions sécuritaires, sanitaires et économiques difficiles. Je pense aux conseillers des Français du Mali, du Burkina Faso, de toute la région au Sahel. Il me semblait important de le rappeler dans l’hémicycle : ces élus représentent dignement les 3,5 millions de Français qui vivent à l’étranger et qui sont les ambassadeurs de notre savoir-être et de notre savoir-vivre.
Nous avons ainsi obtenu que, dans le cadre des conseils consulaires, leur rôle soit accru. Il est désormais essentiel que leurs conditions de travail le soient tout autant. Ils ne sont pas encore maires locaux mais ce sont des représentants et ils président les conseils consulaires – c’est une bonne chose. La crise sanitaire et les multiples confinements ont prouvé combien nous avions besoin de ces interfaces avec nos concitoyens résidant à l’étranger et leurs institutions.
Le groupe Agir ensemble votera bien évidemment en faveur de la ratification de ces ordonnances. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Madame la ministre, vous l’avez rappelé en préambule de votre intervention, il existe en France une spécificité : plus de 500 000 femmes et hommes se dévouent au quotidien pour leurs communes, leurs départements, leurs régions ou dans les collectivités ultramarines. C’est un système que nous retrouvons assez peu dans d’autres pays et il constitue une force pour notre démocratie, d’autant plus que, pour la plupart, ces élus exercent leur mandat à titre bénévole, souvent au détriment de leur vie personnelle, parfois au détriment de leur vie professionnelle. Lorsque nous parlons de formation des élus locaux, il est bon de rappeler ces faits que beaucoup de nos concitoyens méconnaissent.
Nous sommes nombreux ici à avoir été des élus locaux – vous-même, madame la ministre, avez une expérience longue et solide en la matière – et nous savons combien les missions de ceux-ci ont évolué, dans leur ampleur, qui demande toujours plus de disponibilité, comme dans leur complexité. Les sujets qui dépendent aujourd’hui des collectivités territoriales font l’objet d’une attente, voire d’un besoin plus fort de la part de nos concitoyens, et la réglementation devient de plus en plus contraignante, si bien que, lorsqu’un nouvel élu peut avoir le sentiment d’être noyé dans la masse des informations et des décisions à prendre, parfois dans des délais extrêmement contraints.
La formation vise à aider ceux qui sont nouvellement élus, comme ceux qui sont plus aguerris, non seulement à remplir leur mission avec la plus grande efficacité, mais à prévoir l’après-mandat, si la démocratie parle en leur défaveur ou s’ils choisissent de ne plus exercer un mandat pour revenir à la vie civile.
La réforme que vous proposez repose sur trois principes qui, dans l’état actuel du droit et de l’organisation de la formation professionnelle, ne sont pas parfaitement garantis.
Le premier est l’accès de tous les élus – des petites communes et des grandes collectivités, de la majorité et de l’opposition – à la formation de leur choix. Aujourd’hui, ce principe n’est pas garanti, non en raison d’une mauvaise volonté des exécutifs locaux, mais parce que leur culture ne les porte pas encore à privilégier systématiquement la formation et parce que les très petites communes n’ont pas toujours la possibilité d’organiser des formations de proximité, leurs élus se déplaçant moins facilement que ceux des grandes collectivités.
Le deuxième principe, vous l’avez dit, est l’équilibre financier. Il n’est pas non plus garanti actuellement et constitue une véritable préoccupation, d’autant que les besoins de financement vont augmenter à mesure que les besoins de formation vont s’accroître, les élus prenant progressivement conscience de leur droit à la formation.
Enfin, le troisième principe à garantir est l’équité. Nous avons tous en tête les dérives et les abus dont se sont rendus coupables certains organismes de formation peu scrupuleux, lancés dans une logique de surcoût et de surfacturation des prestations, lesquelles n’étaient d’ailleurs pas toujours à la hauteur des attentes des élus territoriaux.
Le projet de loi est équilibré – nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises – et le Gouvernement a admis que deux sujets pourront, le moment venu, faire l’objet d’une réforme. Le premier est le rôle du CNFPF, qui ne peut pas aujourd’hui offrir des formations aux élus locaux, lesquels pourraient tout à fait suivre celles qui s’adressent aux fonctionnaires territoriaux dont les besoins de formation sont très proches des leurs. Il y a là, je pense, une véritable piste à explorer. Le second sujet est la possibilité, pour les collectivités territoriales, de devenir des organismes de formation des élus. Certaines le sont déjà, en matière d’urbanisme ou sur les questions budgétaires, pour leurs fonctionnaires territoriaux ; elles pourraient tout aussi bien le devenir pour leurs élus locaux.
Le groupe UDI et indépendants est favorable à l’adoption du projet de loi en l’état. (M. Bertrand Pancher applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Les élus sont de plus en plus sollicités et doivent remplir des tâches toujours plus complexes, mais nécessaires, pour réussir leur mandat. Plans locaux d’urbanisme, finances publiques, pouvoir de police, normes environnementales : tous ces sujets ne se maîtrisent pas du jour au lendemain après l’élection, a fortiori pour les élus des petites collectivités locales et des communes. Pourtant, cela a été rappelé, en 2019, moins de 3 % des élus locaux ont suivi 6033une formation, pour un coût qui, dans bien des cas, ne paraît pas justifié. Le dispositif de formation des élus locaux a représenté un coût de 28 millions d’euros en 2019. Selon les chiffres prévisionnels obtenus par Mediapart, la dépense devrait être encore plus importante en 2020.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je ne savais pas que Mediapart était un institut de statistiques !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : La Caisses des dépôts et consignations indique que 41 millions ont été engagés en 2020 dans le cadre du droit individuel à la formation des élus, mais que, sur 500 000 élus français, seuls 13 500 ont suivi une formation.
Comment en sommes-nous arrivés là ? Nous le savons tous. Des organismes de formation se sont introduits dans les failles du système. Le coût des formations n’étant pas plafonné, il suffisait de convaincre les élus de vider leurs dizaines d’heures de DIFE pour empocher des marges considérables. Des élus, actuels et anciens, ont d’ailleurs été recrutés comme apporteurs d’affaires. De nombreuses formations visaient non à former au mandat, mais à préparer les futures élections. Or la formation est censée former les élus et non avantager les sortants en vue des prochaines élections. La CNC a validé ces formations électorales jusqu’à ce qu’elle interroge le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à l’été 2019. Vous avez alors, madame la ministre, demandé à ce que l’on mette fin à cette pratique. Tant mieux !
Dans la même logique, le texte permet une simplification du dispositif de formation, la conversion de l’enveloppe en heures en une enveloppe en euros, ce qui permettra de limiter les dépenses publiques superflues. Nous nous satisfaisons de ce dispositif, tout comme de ce que les collectivités territoriales puissent contribuer financièrement à la formation des élus en plaçant la contribution financière sur le compte personnel de l’élu. Compenser les réductions induites par la conversion des droits individuels à la formation détenus par les élus locaux d’heures en euros, tout en renforçant le contrôle des organismes de formation, représente une simplification par rapport aux pratiques en vigueur. Ainsi, les apports du Sénat ont été les bienvenus, qui permettront de renforcer la qualité des formations pour les rendre réellement utiles à l’exercice du mandat des élus.
Ce texte souffre néanmoins de plusieurs manques. Premièrement, un nombre toujours aussi faible d’élus seront formés. Le Gouvernement table sur 20 000 par an, ce qui est insuffisant. Ensuite, le projet de loi ne donne pas la priorité, financièrement, aux maires des petites communes, dont les besoins de formation sont plus importants que les autres. Enfin, la question du contrôle et de la transparence reste posée. Si nous soutenons un meilleur contrôle de l’offre de formation en droits individuels et l’information pour renforcer la qualité, nous nous inquiétons du maintien de la centralisation du contrôle par un organisme national. Chaque fois qu’un problème se pose dans notre pays, on le règle au niveau national par davantage de centralisation, alors que le contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, qui siégera au sein du CNFEL, a jusqu’ici été très défaillant – c’est le moins que l’on puisse dire ! Il convient de pallier les insuffisances de ce contrôle et de centraliser le droit à la formation, car ce dernier incombe in fine aux préfectures, qui ont peu de moyens pour exercer leurs missions.
La transparence semble être la solution la plus adéquate pour éviter les abus. S’agissant de l’argent public, elle paraît indispensable. Le meilleur contrôle doit, selon nous, être réalisé de manière transparente et renforcé par les assemblées délibérantes elles-mêmes. Dans cette attente, il serait nécessaire que la Caisse des dépôts et consignations publie annuellement l’ensemble des informations relatives aux formations financées, c’est-à-dire, outre le nom de l’élu et l’intitulé de la formation, le nom de l’organisme prestataire, le coût, la date et le lieu de la formation – le groupe Libertés et territoires présentera un amendement en ce sens.
En définitive, madame la ministre, nous saluons ce projet de loi, que nous soutiendrons. Nous restons cependant dans l’expectative s’agissant de la transparence du dispositif et de sa montée en puissance tant qualitative que quantitative au bénéfice des élus.

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Avant de répondre aux questions qui ont été posées (« Ah ! » sur divers bancs), je remercie les intervenants de tous les groupes de leur soutien et de leur compréhension quant à la situation de la formation des élus locaux dans notre pays.
Monsieur Lachaud, vous avez insisté sur les engagements que nous avons pris et je vous donne ma parole que nous les tiendrons. Vous avez également insisté sur la situation des petites communes et sur leur difficulté d’inscrire dans leur budget un montant minimum de 2 % des indemnités des élus pour la formation. Il convient de relativiser cette difficulté : je connais bien les petites communes, vous le savez, et je sais d’expérience que certaines disposent parfois de deux ou trois budgets d’avance.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Parfois même davantage !

Mme Jacqueline Gourault : Nous avons pris, je crois, les mesures qui s’imposaient en permettant aux élus de cumuler les différents financements auxquels ils ont droit en matière de formation et aux communes, et à leurs EPCI de mutualiser l’organisation et le financement de la formation de leurs élus. Je vous remercie en tout cas de votre remarque, monsieur Lachaud.
Vous avez également évoqué, tout comme Raphaël Schellenberger, le respect de leurs obligations par les collectivités territoriales. Il constitue, pour le Gouvernement et les associations d’élus, une priorité. Au cours des prochains mois, nous ferons œuvre de pédagogie pour rappeler aux collectivités la nécessité d’informer les élus de leur droit individuel à la formation et aux élus responsables de la gestion des collectivités territoriales l’obligation d’inscrire dans le budget un montant minimum de 2 % des indemnités des élus destinés à la formation. Pour relayer ces messages importants, nous mobiliserons les préfectures et nous travaillerons avec les associations d’élus.
Monsieur Bruneel, vous dites que l’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ne résout pas la question du financement. Elle ne le fait sans doute pas suffisamment à votre goût, mais son objectif est bien d’assurer le maintien du dispositif, lequel, vous le savez, exige aujourd’hui, pour continuer de fonctionner, une avance de trésorerie de la part de la Caisse des dépôts et consignations. Je comprends votre observation, mais rien ne nous interdira d’envisager des financements complémentaires lorsque la situation sera assainie et consolidée.
Monsieur Rebeyrotte, vous avez évoqué l’interdiction de la sous-traitance et le recours à des formations extérieures. Il était selon moi très important d’interdire la sous-traitance : cette mesure permettra d’assainir la situation et de responsa6034biliser les organismes agréés sans fragiliser leur modèle économique. Toutefois, il restera possible à un organisme de faire appel à des formateurs extérieurs. Ainsi, une association départementale de maires aura la possibilité de recourir à une expertise pédagogique extérieure, sous réserve qu’elle passe un contrat avec le formateur lui-même. Les choses sont donc claires.
Vous avez par ailleurs posé la question du seuil de financements au-dessus duquel la certification qualité sera obligatoire. Je ne sais pas si vous le savez, mais environ cinquante associations départementales de maires demandent à être agréées pour la formation des élus. Les représentants de l’Association des maires de France (AMF) et des associations départementales de maires que nous avons rencontrés envisagent, à ce stade, un seuil de 100 000 euros, lequel nous paraît raisonnable. Le dispositif ne sera cependant pas définitif : s’il s’avérait que ce seuil n’était pas adapté, nous pourrions le modifier en concertation avec le CNFEL.
Vous l’avez rappelé, monsieur Schellenberger, le Gouvernement a finalement abandonné l’option de droits accordés de manière forfaitaire. Deux raisons principales nous ont conduits à cette décision. La première est la lisibilité du dispositif. Le DIFE actuel et le compte personnel de formation des salariés sont fondés sur des enveloppes annuelles. Il nous a paru cohérent que le DIFE continue de fonctionner ainsi. La seconde raison est la soutenabilité budgétaire. Avec une enveloppe annuelle, la dépense s’effectue au cours du mandat au fur et à mesure que les recettes sont perçues, ce qui limite les besoins de trésorerie et paraît aujourd’hui plus raisonnable compte tenu de la situation financière déjà dégradée du DIFE.
Madame Jourdan, vous avez suggéré que l’État propose un socle de formation de base aux élus locaux. C’est précisément notre intention et nous nous y emploierons grâce à la plateforme de formation en ligne prévue par le projet de loi. Nous aurons à relever ce beau défi au cours des mois à venir. Je crois que c’est la bonne solution pour toucher un grand nombre d’élus avec un contenu de qualité.
Cela permettra d’ailleurs d’informer de leurs droits à la formation ceux qui veulent aller plus loin : cette plateforme sera un outil d’information. Vous vous souvenez – je me tourne vers M. le rapporteur – que la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a prévu que le préfet et le procureur reçoivent les maires du département après leur prise de fonctions. Ces séances d’accueil des nouveaux élus seront l’occasion de bien expliquer les règles du jeu et aussi, éventuellement, d’organiser des formations. Ayant été pendant des années vice-présidente de l’AMF, j’ai suivi de nombreuses formations grâce notamment aux fonctionnaires de la préfecture et des directions départementales des territoires (DDT) ; en l’espèce, elles étaient gratuites.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est du bon sens !

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur El Guerrab, vous avez évoqué à juste titre le rôle des conseillers des Français de l’étranger, mais le présent texte concerne les élus locaux ; or les représentants des Français de l’étranger ne sont pas des élus de collectivités territoriales. Cela dit, vous devriez réfléchir à forger un système de formation qui leur soit destiné – je ne peux que vous encourager à le faire.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Merci !

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Brindeau, toutes les associations d’élus sont opposées à un rapprochement entre la formation des fonctionnaires et celle des élus. Cela semble très clair dans leur esprit car cette distinction garantit selon eux le pluralisme de l’offre. Par ailleurs, il est vrai, monsieur Schellenberger, que les partis politiques contribuent au débat public, mais on voit bien que si l’on mélange les deux types de formation, on risque d’entretenir une confusion des genres. Quant aux collectivités territoriales, elles peuvent elles-mêmes organiser des formations, mais ces dernières seront alors évidemment gratuites. J’en ai assuré beaucoup en mon temps, peut-être aussi parce que j’étais par ailleurs enseignante. C’était un mélange des genres, mais c’était ainsi !
Enfin, monsieur Pancher, vous avez raison : il faut de la transparence. La plateforme en ligne y contribuera puisque grâce à elle, les élus pourront comparer les offres et les prix proposés par l’ensemble des organismes agréés. La comparaison des formations sera facilitée par leur rattachement aux thèmes listés dans le répertoire national de la formation des élus locaux. La CADA – Commission d’accès aux documents administratifs –, qui a été récemment saisie, a indiqué que les données du DIFE étaient communicables à toute personne qui en ferait la demande, comme c’est déjà le cas pour les données relatives au financement par les collectivités.
L’encadrement de la sous-traitance répond aussi à l’exigence de transparence ; le rapport annuel du CNFEL sera rendu public et les organismes de formation lui adresseront chaque année une liste détaillée des formations réalisées. Nous avons donc vraiment progressé dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)